Urteilskopf
97 I 190
30. Extrait de l'arręt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.
Regeste
Art. 12 und 13 EntG. Ausdehnung der Enteignung oder Berichtigung des Perimeters der Enteignung?
Sachverhalt ab Seite 190
BGE 97 I 190 S. 190 Résumé des faits:En vue de construire la route de jonction de Guin ŕ la route nationale No 12 Berne-Vevey, l'Etat de Fribourg a dű exproprier divers terrains, notamment la parcelle No 2706 b, propriété de dame Schuwey. Cette parcelle mesure 962 m2 et comprend un jardin, une place et un bâtiment. La demande d'expropriation portait sur 415 m2 et l'envoi en possession BGE 97 I 190 S. 191anticipé a été accordé pour un terrain de cette surface. Finalement, l'emprise nécessaire ŕ la route et aux trottoirs s'est révélée n'ętre que de 339 m2 sur la parcelle 2706 b, mais le tracé de la route a coupé de la parcelle-mčre un triangle de 63 m2, inutilisable pour la propriétaire. L'Etat de Fribourg s'est déclaré disposé ŕ inclure cette surface dans le périmčtre de l'expropriation.
Erwägungen
Extrait des motifs:
4. a) La Commission d'estimation a prononcé l'expropriation de 339 m2 des 962 m2 que comportait la parcelle 2706 b. Elle a refusé d'exproprier un triangle de terrain de 63 m2, séparé de la parcelle-mčre par la route. A son avis, l'expropriée aurait sollicité cette extension tardivement au regard de l'art. 41 LEx. et de la jurisprudence (RO 91 I 155). L'accord de l'expropriant serait inopérant, car les conditions d'application de l'art. 13 LEx. n'étaient pas réalisées (RO 75 I 206)...L'arręt cité Michel c. EMD (RO 75 I 206) concerne une espčce différente, soit l'extension de l'expropriation ŕ l'immeuble entier si la dépréciation de toute la partie restante excčde le tiers de sa valeur (art. 13 LEx.).En l'occurrence, oů il s'agit d'une portion de terrain inutilisable pour l'expropriée ŕ dire d'experts, on n'a pas affaire ŕ une extension de l'expropriation au sens des art. 12 et 13 LEx., mais simplement ŕ une rectification du périmčtre d'expropriation, telle qu'il en apparaît couramment lors des mensurations définitives de l'ouvrage. De telles rectifications doivent ętre comprises dans l'expropriationlorsque les deux parties le demandent, comme ici. Juger différemment constituerait un vain formalisme, contraire ŕ une application raisonnable de la loi. Ainsi, faute d'extension, l'arręt Müller c. EOS (RO 91 I 155) est invoqué ŕ tort.L'expropriation des 63 m2 litigieux s'impose d'autant plus que la surface totale expropriée de 402 m2 reste inférieure ŕ celle de 415 m2 pour laquelle la procédure d'expropriation a été ouverte et l'envoi en possession anticipé prononcé.