Urteilskopf
97 I 81
14. Arręt de la Ire Cour civile du 26 janvier 1971 dans la cause Interfood SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
Regeste
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG. Eine Sachbezeichnung, bestehend aus Fremdwörtern, die in der Schweiz immer mehr verständlich sind, darf nicht als Marke eingetragen werden. Unzulässigkeit der Marke "Top set", die in englischer Sprache auf die Eigenschaft einer Ware hinweist.
Sachverhalt ab Seite 81
BGE 97 I 81 S. 81
A.- La société Suchard Holding SA, dont le sičge est ŕ BGE 97 I 81 S. 82Lausanne, a déposé le 30 juin 1970 auprčs du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ŕ Berne une demande d'enregistrement de la marque "TOP SET" pour désigner les produits suivants: chocolat, cacao, articles de confiserie et de pâtisserie.Par décision du 25 septembre 1970, le Bureau fédéral a rejeté la demande; il a considéré que ces deux mots anglais, dont le sens est "assortiment de premičre qualité", constituent une indication descriptive dépourvue de tout caractčre distinctif comme marque.
B.- Par recours de droit administratif formé le 26 octobre 1970, Interfood SA, nouvelle raison sociale de Suchard Holding SA, demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de refus d'enregistrement de la marque "top set". Elle fait valoir que le mot "set" n'a pas pour le public suisse un sens immédiatement perceptible, de sorte que cette désignation ne peut ętre considérée comme descriptive.Le Bureau fédéral conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. En vertu de l'art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, le Bureau fédéral doit refuser l'enregistrement d'une marque qui comprend comme élément essentiel un signe devant ętre considéré comme étant du domaine public. Tel est le cas, selon la jurisprudence, des désignations indiquant la nature du produit ou attribuant certaines qualités ŕ la marchandise (RO 95 I 478 et les précédents cités dans cet arręt). Toutefois, pour qu'une désignation soit considérée comme descriptive, il ne suffit pas d'une allusion quelconque; il faut que la relation entre le terme utilisé et la qualité ou la marchandise désignées soit immédiate et ne requičre ni association d'idées, ni travail de réflexion (RO 83 II 218).
2. Le substantif "set" signifie en anglais un ensemble, un jeu (d'outils, de pičces de rechange), un assortiment. Le mot "top", employé comme adjectif, a une acception spatiale (supérieur, du dessus), mais aussi par extension une acception de qualité: "the top boy" (le premier de classe, Harrap's Standard French and English Dictionary, Vo "top"); dans ce dernier sens, il est utilisé dans de nombreuses annonces publicitaires. "Top set" signifie assortiment supérieur. C'est dčs lors une désignation descriptive, attribuant certaines qualités ŕ un produit. Pour un acheteur de langue anglaise, la marque BGE 97 I 81 S. 83"top set" (męme s'il s'agit d'une association de mots inusuelle en anglais) n'est pas une désignation de fantaisie lorsqu'elle concerne des chocolats ou des produits de confiserie; elle est une image directe évoquant un assortiment de premičre qualité.Le problčme est en l'espčce de savoir si, pour l'acheteur moyen en Suisse, cette désignation est également directe, ou simplement allusive ou męme de pure fantaisie, ce qui résulterait de l'emploi de mots de la langue anglaise. Une désignation générique ne perd pas sa qualité par le fait qu'elle n'est pas exprimée dans l'une des langues parlées en Suisse. Le Tribunal fédéral a déjŕ rejeté des marques consistant en une désignation générique en langue étrangčre: ever fresh, synchrobelt (RO 91 I 358; 95 I 479). Il est vrai que, si le mot "top" est trčs connu en Suisse par la publicité, le mot "set" ne l'est pas encore dans son sens exact. Toutefois, ce vocable, excellent mot publicitaire car il est bref et percutant, se répand actuellement au moyen de la publicité. L'acheteur suisse moyen, męme s'il ne comprend pas encore parfaitement le sens de "top set", y voit une désignation représentant un produit "top", c'est-ŕ-dire de haute qualité. Mais comme la langue anglaise s'infiltre rapidement dans de nombreux domaines dans les langues parlées en Suisse, cet acheteur sera bientôt en mesure de saisir le sens exact de cette expression. Tenant compte du fait que les marques sont destinées ŕ durer, il faut admettre que la désignation "top set" acquerra un caractčre descriptif pour le public suisse.Admettre le point de vue de la recourante conduirait ŕ dénier d'une façon générale le caractčre de désignation générique aux désignations formulées dans un idiome étranger. Cela permettrait l'accaparement par certaines entreprises de mots communs constituant en langue étrangčre une désignation genérique. Or l'obstacle que constitue la langue anglaise n'est pas tel qu'il sorte ces termes du domaine public. Aussi l'enregistrement de la marque "top set" requis par la recourante constituerait l'accaparement préventif d'une désignation destinée ŕ brčve échéance ŕ ętre connue de la clientčle suisse. Le recours doit donc ętre rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours.