Urteilskopf
98 II 49
8. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 21 mars 1972 dans la cause Mottet et consorts contre Auroi et consorts.
Regeste
Grundstückverkauf auf öffentlicher Versteigerung. 1. Art. 65 OG. Anwendung kantonalen Rechts durch das Bundesgericht (Erw. 4). 2. Art. 229 Abs. 2 und 3 OR, 18 Abs. 1 des bernischen Gesetzes vom 31. Januar 1909 über das Notariat und Art. 36 Abs. 1 des dazugehörigen Dekretes vom 24. November 1909. Zuschlag im Sinne dieser Bestimmungen (Erw. 5 und 6). 3. Art. 232 Abs. 1 OR. Bei einer öffentlichen Versteigerung muss die Weigerung, den Kaufgegenstand zuzuschlagen, den Steigerern öffentlich mitgeteilt werden; wird die Versteigerung unterbrochen, so ist die Unterbrechung und der Zeitpunkt der Wiederaufnahme öffentlich bekanntzugeben (Erw. 7).
Sachverhalt ab Seite 50
BGE 98 II 49 S. 50
A.- Les 18 héritiers de Paul et Berthe Auroi-Aufranc ont chargé le notaire S. ŕ Saint-Imier de vendre aux enchčres publiques les immeubles de la succession. L'art. 3 des conditions de vente avait la teneur suivante:"L'adjudication aura lieu au profit du plus offrant et dernier enchérisseur. Toutefois, les vendeurs se réservent le droit d'adjuger ou de ne pas adjuger, et męme de lever la vente."Les enchčres ont été organisées le 29 novembre 1969 ŕ Orvin, au restaurant du Cheval-Blanc. Le notaire les a ouvertes ŕ 14 h. 30 en présence des héritiers ou de leurs représentants et a lu les conditions de vente. 14 immeubles ou groupes d'immeubles étaient mis aux enchčres. L'huissier André Hermann procédait aux criées, déclarant aprčs chaque criée au plus offrant: "Adjugé provisoirement." Le notaire consignait au procčs-verbal, de la męme façon, le résultat de la premičre et de la deuxičme criée, inscrivant par exemple ce qui suit: BGE 98 II 49 S. 51 "1. 1er lot Flts 156 et 287 adjugés provisoirement ŕ Monsieur Werner Bitterli, entrepreneur ŕ Orvin pour le prix de quarante deux mille francs Fr. 42 000.--."Aprčs la troisičme et derničre criée en revanche, qui a commencé ŕ 15 h. 45, le notaire n'a pas inscrit le terme "provisoirement". Sauf cette différence, et une désignation plus détaillée de l'identité de l'enchérisseur, la formule était la męme qu'aprčs la premičre et la deuxičme criée. Le notaire ajoutait: "Et il a signé aprčs lecture." L'adjudicataire passait en effet devant le notaire, signait la partie du procčs-verbal qui le concernait et payait le prix de vente ou un acompte.Aprčs que l'on eut procédé de cette maničre pour tous les lots, les héritiers ou leurs représentants se sont retirés vers 18 h. avec le notaire dans une petite salle, oů ils ont décidé de ne pas adjuger les lots nos 1, 5, 6, 10 et 14. Lorsque le notaire a regagné la salle oů s'étaient déroulées les enchčres, environ 45 minutes plus tard, il a constaté qu'elle était vide. Il a fait chercher les quatre adjudicataires des lots retirés de la vente, ŕ savoir Werner Bitterli, Charles Grosjean, Jules Mottet et Werner Aufranc. Seuls ont pu ętre atteints Mottet et Aufranc, qui étaient au Café du Cheval-Blanc. Ils ont protesté contre la décision des vendeurs qui leur était communiquée mais ont accepté de reprendre l'argent versé. Avisés postérieurement, Bitterli et Grosjean s'y sont au contraire refusés. Le notaire a déposé dans une banque les sommes qu'ils avaient payées.
B.- Mottet, Aufranc, Bitterli et Grosjean ont ouvert action le 2 octobre 1970 contre les héritiers de Paul et Berthe Auroi et ont pris les conclusions suivantes:"1. Constater que les contrats de vente passés entre:a) le demandeur no 1 et les défendeurs portant sur l'immeuble feuillet no 799 du ban d'Orvin,b) le demandeur no 2 et les défendeurs portant sur l'immeuble feuillet no 1306 du ban d'Orvin,c) le demandeur no 3 et les défendeurs portant sur les immeubles feuillets nos 156, 287 et 403 du ban d'Orvin,d) le demandeur no 4 et les défendeurs portant sur l'immeuble feuillet no 419 du ban d'Orvin,ont été valablement conclus lors des enchčres publiques du 29 novembre 1969, aprčs adjudication.2. Attribuer ŕ chaque demandeur le droit de propriété sur les immeubles acquis.3. Autoriser le conservateur du registre foncier ŕ opérer les inscriptions. BGE 98 II 49 S. 52 4. Allouer aux demandeurs des dommages-intéręts, ŕ dire de justice.5. Prendre acte que les demandeurs sont pręts ŕ payer le solde du prix des lots qui leur ont été adjugés.6. Condamner les défendeurs ŕ demander ŕ l'autorité tutélaire municipale d'Orvin la ratification des adjudications intervenues, sous menace des suites légales en cas d'inexécution, conformément aux art. 403 ss. Cppb.Le tout sous suite des frais et dépens."Onze des défendeurs ont conclu au rejet de la demande. Les sept autres n'ont pas produit de réponse et ont été considérés comme défaillants.Par jugement du 26 mai 1971, la Cour d'appel du canton de Berne a rejeté la demande par le motif qu'il n'y avait pas eu d'adjudication des immeubles litigieux: la déclaration des vendeurs selon laquelle ils n'adjugeaient pas les lots nos 1, 5, 6, 10 et 14 et qu'ils les retiraient de la vente est en effet déterminante; le terme "adjugé", consigné sans réserve dans la premičre partie du procčs-verbal, doit ętre considéré comme une fiction.
C.- Jules Mottet, Werner Aufranc et Werner Bitterli recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils reprennent leurs conclusions de premičre instance, ŕ l'exception de celles qui tendaient ŕ l'allocation de dommages-intéręts, et demandent éventuellement le renvoi de la cause ŕ la juridiction cantonale.Les onze défendeurs comparants en instance cantonale proposent le rejet du recours. Les autres n'ont pas produit de réponse. L'un d'eux est décédé en cours d'instance fédérale.
Erwägungen
Considérant en droit:
4. Il y a lieu d'apprécier le déroulement des enchčres du 29 novembre 1969 ŕ la lumičre des art. 229 ŕ 236 CO. Ce dernier article autorise cependant les cantons, en matičre d'enchčres publiques, ŕ édicter d'autres rčgles pourvu qu'elles ne dérogent pas au droit fédéral. Le canton de Berne a fait usage de cette faculté (art. 132 ŕ 134 de la loi bernoise sur l'introduction du CC). On trouve en outre des prescriptions sur les fonctions du notaire en matičre d'enchčres publiques dans les dispositions légales sur le notariat. Dans la mesure oů la présente affaire appelle l'application non seulement du droit fédéral, mais encore de ces rčgles cantonales, le Tribunal fédéral peut les appliquerlui-męme ou renvoyer l'affaire ŕ l'autorité cantonale, selon l'art. 65 OJ. BGE 98 II 49 S. 53La prédominance du droit fédéral, en l'espčce, impose la premičre solution.
5. Aux termes de l'art. 132 de la loi bernoise sur l'introduction du CC, les ventes aux enchčres publiques (ŕ l'exception des ventes d'objets mobiliers jusqu'ŕ cinq cents francs) ont lieu par le ministčre d'un notaire, qui en dresse procčs-verbal, et en présence d'un huissier du cercle ou, ŕ son défaut, d'une autre personne désignée par le maire. Selon l'art. 35 du décret concernant l'exécution de la loi bernoise sur le notariat, du 24 novembre 1909, le notaire arręte le cahier des charges avec le vendeur conformément aux prescriptions de la législation civile et pourvoit aux publications prescrites par la loi ou l'usage. L'art. 36 al. 1 stipule qu'aprčs lecture du cahier des charges, qui doit rester pendant toute la durée des opérations ŕ la disposition de quiconque veut en prendre connaissance, le notaire fait faire les criées et adjuger conformément aux prescriptions légales et aux conditions établies; il dresse un procčs-verbal exact des opérations et de leurs résultats.Le contrat de vente en cas d'enchčres volontaires et publiques est conclu, selon l'art. 229 al. 2 CO, par l'adjudication que le vendeur fait de la chose. S'il n'a pas manifesté d'intention contraire, la personne qui dirige les enchčres est réputée avoir le droit d'adjuger la chose au plus offrant (art. 229 al. 3 CO). Il ressort de ces dispositions, ainsi que des prescriptions bernoises précitées, que la "personne qui dirige les enchčres" au sens de l'art. 229 al. 3 CO était en l'espčce l'huissier. Le notaire, chargé par les vendeurs d'organiser les enchčres, jouait aussi le rôle de l'officier public préposé ŕ la tenue du procčs-verbal des opérations, notamment des criées et des adjudications. Selon l'art. 3 des conditions de vente, l'huissier Hermann ne pouvait adjuger que provisoirement, puisque les vendeurs se réservaient le droit d'adjuger ou de ne pas adjuger.
6. Aux termes de l'art. 18 al. 1 de la loi bernoise sur le notariat du 31 janvier 1909, le notaire ne doit dresser acte que des faits qui se sont déroulés devant lui conformément aux dispositions de la loi. L'art. 36 al. 1 du décret, déjŕ cité, lui impose en outre l'obligation de dresser un procčs-verbal exact des opérations et de leurs résultats. Le point de vue de la Cour d'appel, selon lequel "le terme 'adjugé', consigné sans autre dans ce document (le procčs-verbal), doit ętre considéré comme une fiction", est incompatible avec ces dispositions légales. Ou BGE 98 II 49 S. 54bien les lots avaient été adjugés, sur l'ordre des vendeurs ou avec leur accord tacite, et le contenu du procčs-verbal était exact. Ou bien ce n'était pas le cas, et le notaire ne pouvait alors se borner ŕ écrire que les lots avaient été adjugés; il devait consigner la situation réelle, par exemple par l'adjonction du terme "provisoirement" ou de la mention "sous réserve de l'acceptation des vendeurs". Le fait qu'il se soit conformé ŕ l'"usage courant dans le Jura Sud", auquel se réfčre le jugement attaqué, est inopérant. L'application des prescriptions légales ne saurait ętre écartée par un usage local - ŕ plus forte raison s'il est abusif - dčs lors que la loi ne réserve pas un tel usage (RO 91 II 358 s. consid. 2, 90 II 101 et citations).De plus, le notaire a fait signer aux enchérisseurs, aprčs lecture, la partie du procčs-verbal qui les concernait et il a perçu sans formuler de réserve tout ou partie du prix de vente. Selon le jugement déféré, cette pratique serait également d'usage dans le Sud du Jura. En l'espčce, elle devait ętre interprétée en ce sens que les héritiers présents ou leurs représentants étaient tacitement d'accord avec l'adjudication. C'est ainsi que l'ont comprise, non seulement les enchérisseurs, mais aussi l'huissier Hermann, qui a déclaré en justice: "En voyant les acquéreurs signer et payer, je pensais que la vente était définitive", expliquant en outre: "Ce n'est pas la coutume de faire signer l'acte et payer avant la délibération des vendeurs." Il aurait fallu, pour éclaircir la situation, spécifier au procčs-verbal l'existence d'une réserve de la part des vendeurs. A ce défaut, les enchérisseurs pouvaient de bonne foi partir de l'idée que les lots leur avaient été adjugés ŕ titre définitif.
7. Il est constant que l'huissier n'a adjugé que provisoirement, également aprčs la troisičme criée, tandis que le notaire consignait au procčs-verbal la seule mention "adjugé", mention portée ŕ la connaissance des enchérisseurs par la lecture du procčs-verbal. Il s'agit dčs lors de déterminer si la décision ultérieure des vendeurs de ne pas adjuger les lots aux demandeurs pouvait encore sortir ses effets. L'art. 232 al. 1 CO stipule de maničre impérative que l'adjudication des immeubles ou le refus d'adjuger doit se faire aux enchčres męmes. Alors que l'approbation d'une adjudication provisoire peut résulter d'actes concluants des vendeurs ou de leur mandataire, la nature des choses postule que le refus d'adjuger intervienne expressément.Lorsque le dernier enchérisseur eut signé le procčs-verbal et BGE 98 II 49 S. 55versé tout ou partie du prix de vente, le notaire s'est retiré avec les héritiers et leurs représentants dans une petite salle, sans signifier aux participants que les enchčres n'étaient pas encore terminées et que les héritiers allaient décider d'adjuger ou de ne pas adjuger. Le procčs-verbal est muet sur ce point. Il se borne ŕ indiquer, aprčs mention de l'adjudication du quatorzičme lot ŕ Werner Aufranc, que "les vendeurs déclarent ne pas adjuger les lots nos 1, 5, 6, 10 et 14 et les retirer de la vente". Rien ne laisse supposer que cette déclaration faisait suite ŕ une délibération tenue durant 45 minutes dans une autre salle et qu'elle n'a pu ętre faite en présence des enchérisseurs. Le comportement de ceux-ci, qui avaient quitté la salle en pensant que les enchčres étaient terminées, ne doit dčs lors pas surprendre. Męme l'huissier Hermann était d'avis, selon ses déclarations en justice, que "tout était terminé", supposant que "les héritiers se retiraient avec le notaire pour liquider la succession". Quant ŕ l'attitude postérieure du notaire et des vendeurs, elle n'était pas de nature ŕ dissiper cette impression. Si les enchčres n'avaient pas été terminées, le notaire ou un représentant des vendeurs aurait dű communiquer publiquement aux enchérisseurs la décision d'adjuger ou de ne pas adjuger. Puisque selon eux toutes les adjudications n'avaient qu'un caractčre provisoire, la décision d'adjuger devait aussi ętre portée publiquement ŕ la connaissance des intéressés.Selon le jugement déféré, qui se réfčre aux témoignages des notaires S. et B., il est d'usage dans le Sud du Jura que le refus d'adjuger soit mentionné au procčs-verbal, avant sa clôture, la décision d'adjuger résultant au contraire de la signature des vendeurs, apposée ŕ la fin du procčs-verbal. Cette pratique répond ŕ l'exigence de l'art. 232 al. 1 CO, lorsque les vendeurs prennent leur décision pendant le déroulement des enchčres publiques. La signature du procčs-verbal vaut approbation des adjudications provisoires, sauf déclaration expresse de ne pas adjuger. Mais lorsque, comme en l'espčce, les vendeurs se retirent aprčs la derničre criée pour délibérer en privé, le résultat de cette délibération doit ętre communiqué publiquement, ne serait-ce que par actes concluants, s'il a été décidé d'adjuger. Or l'organisateur n'a nullement cherché ŕ rassembler ŕ nouveau les participants aux enchčres dans la salle oů elles s'étaient déroulées, notamment les adjudicataires. Quand bien męme il n'y serait pas parvenu, la décision d'adjuger ou de ne pas BGE 98 II 49 S. 56adjuger devait ętre portée publiquement ŕ la connaissance des intéressés, si les enchčres n'étaient pas terminées.C'est donc ŕ tort que la Cour d'appel a considéré que l'art. 232 al. 1 CO avait été respecté. Le principe de la bonne foi en affaires permettait aux enchérisseurs d'admettre qu'aprčs la consignation au procčs-verbal de la derničre adjudication et le retrait des héritiers et du notaire, la décision d'adjuger réservée par l'art. 3 des conditions de vente leur avait été tacitement communiquée et que les enchčres étaient terminées. Sans doute les héritiers et le notaire étaient-ils d'un autre avis. Mais ils ne l'ont pas fait savoir publiquement, ni aprčs notification de la derničre adjudication au procčs-verbal, ni ŕ l'issue de la délibération tenue dans la petite salle. Il n'y a dčs lors pas de raison suffisante de traiter les recourants autrement que les autres enchérisseurs, qui n'ont pas reçu non plus communication de la décision d'adjuger aux enchčres et qui ont néanmoins été inscrits au registre foncier en qualité de propriétaires des immeubles dont ils s'étaient portés acquéreurs.La Cour d'appel se réfčre en vain ŕ l'arręt RO 40 II 499 et ŕ BECKER, n. 3 ad art. 232 CO (cf. aussi dans le męme sens OSER/SCHÖNENBERGER, n. 2 ad art. 232 CO). Certes, ni l'art. 232 CO ni l'art. 36 al. 1 i.f. du décret bernois du 24 novembre 1909 qui renvoie ŕ l'art. 34 al. 3, ne prescrivent que les enchčres doivent avoir lieu sans interruption. Mais si elles sont interrompues et doivent ętre reprises postérieurement, il faut le déclarer, par exemple dans les conditions de vente ou dans le procčs-verbal d'adjudication, ou tout au moins communiquer publiquement aux intéressés l'interruption ainsi que le jour et l'heure de la reprise, afin qu'ils sachent que les enchčres ne sont pas terminées et quand interviendra la décision des vendeurs. Or rien de tel n'a été fait en l'espčce.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:1.- Admet le recours dans la mesure oů il est recevable et annule le jugement rendu le 26 mai 1971 par la Cour d'appel du canton de Berne;2.- a) Attribue comme il suit aux recourants la propriété des biens-fonds des intimés, ci-aprčs désignés:- ŕ Jules Mottet celle de l'immeuble feuillet no 799 d'Orvin, - ŕ Werner Aufranc celle de l'immeuble feuillet no 1306 d'Orvin, BGE 98 II 49 S. 57- ŕ Werner Bitterli celle des immeubles feuillets nos 156, 287 et 403 d'Orvin;Autorise le conservateur du registre foncier de Courtelary, conformément ŕ l'art. 78 al. 2 PCF, ŕ inscrire les recourants comme propriétaires de ces biens-fonds;b) Dit qu'André Schwab, curateur de l'intimé Jean-Pierre Aufranc, est tenu de présenter dans les 14 jours ŕ l'autorité tutélaire d'Orvin une demande d'approbation de l'adjudication, sous menace, s'il ne fait pas cette démarche, d'ętre frappé ŕ la requęte des recourants des peines d'arręts ou d'amende prévues par l'art. 292 CP;c) Le chiffre 2, lettre a du dispositif du présent arręt sera exécutoire dčs que le Tribunal fédéral aura constaté, conformément ŕ l'art. 74 al. 2 PCF, que les recourants ont accompli la contre-prestation qui leur incombe. Reste réservée l'approbation de l'adjudication par l'autorité tutélaire d'Orvin en ce qui concerne l'intimé Jean-Pierre Aufranc.