Urteilskopf
98 Ia 345
56. Arręt de la IIe Cour civile statuant comme chambre de droit public du 29 juin 1972 dans la cause Kun contre Zufferey et Tribunal cantonal du canton du Valais.
Regeste
Kantonales Einführungsgesetz zum ZGB. Willkür. Es ist willkürlich, eine an der Grenze der Liegenschaft zur Schaffung eines Vorplatzes erstellte Stützmauer nicht einer Einfriedungsmauer gleichzustellen.
Sachverhalt ab Seite 345
BGE 98 Ia 345 S. 345
A.- André Kun, domicilié ŕ Genčve, est propriétaire ŕ Randogne d'un chalet entouré d'un terrain, sis en contrebas, ŕ l'est, d'une parcelle contiguë, propriété d'Alphonse Zufferey, entrepreneur ŕ Sierre. Zufferey a sur sa parcelle un chalet et, devant, un terrain exigu. La configuration des lieux est telle que, par rapport ŕ l'axe général de la pente, en gros nord-sud, perpendiculaire ŕ la vallée du Rhône, le fonds Zufferey domine ŕ l'ouest, d'une dizaine de mčtres, le terrain et le chalet de Kun. Du côté de la parcelle Kun, le fonds Zufferey se présentait comme un talus boisé, relativement escarpé.Le 24 avril 1967, la commune de Randogne a autorisé Alphonse Zufferey ŕ clôturer sa propriété "conformément ŕ la loi cantonale en la matičre". Au lieu d'une clôture, Zufferey a construit ŕ la limite, qui longe la partie inférieure du talus, un mur de béton, d'une hauteur variant de Im 40 ŕ 3 m, derričre lequel il a remblayé, aprčs avoir arraché les arbres et arbustes. Il a ainsi constitué devant son chalet une esplanade plane. Du côté Zufferey, le haut du mur est au niveau du sol. Il est surmonté d'une barričre de bois ŕ claire-voie, d'une hauteur de 70 ŕ 80 cm.Kun protesta vainement. Aucun arrangement n'ayant pu intervenir, il a assigné Zufferey devant le Tribunal cantonal du Valais, concluant principalement ŕ la démolition du mur et au rétablissement de l'état antérieur, réserve faite d'une clôture telle qu'autorisée par la commune, subsidiairement au paiement d'une indemnité de 10 000 fr., portée ŕ 15 000 fr. en cours d'instance. BGE 98 Ia 345 S. 346
B.- Par jugement du 9 septembre 1971, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté la demande. Ce jugement est motivé en bref comme suit, en ce qui concerne les conclusions principales:La seule rčgle de droit civil qui puisse ętre prise en considération est l'art. 171 al. 2 de la loi cantonale d'application du Code civil (LACC). Cette disposition limite ŕ 1,5 m la hauteur des clôtures autres que les haies vives, soit les haies mortes, palissades ou murs, lorsqu'elles sont établies ŕ la limite. Si ces clôtures dépassent 1,5 m, elles doivent ętre reculées de la limite ŕ une distance égale ŕ la moitié de ce surplus. Mais le mur litigieux n'est pas une clôture. C'est un mur de soutčnement. Il ne tombe pas sous le coup de l'art. 171 LACC. Aucune rčgle de droit civil n'a ainsi été violée et le Tribunal cantonal, dont la compétence est limitée aux contestations civiles, ne peut ordonner la démolition du mur.
C.- Kun a formé contre ce jugement, outre un recours en réforme, un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. Il se plaint essentiellement d'une application arbitraire de l'art. 171 LACC.Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:L'art. 171 al. 2 LACC dispose:"Pour les autres clôtures (que les haies vives, réd.) telles que haies mortes, palissades ou murs, qui ne dépassent pas la hauteur de 1 m 50, le propriétaire peut les établir sur les confins męmes de son fonds et il a le droit d'y placer des espaliers."La Cour cantonale qualifie de "mur de soutčnement" le mur construit par le défendeur. Selon elle, la législation cantonale, en particulier l'art. 171 LACC, ne limiterait en rien la construction de tels murs et s'en remettrait aux rčgles de droit public des rčglements communaux, qui peuvent s'adapter mieux ŕ la nature des lieux, en particulier aux vignobles en terrasses; le rčglement communal de Randogne ne contenant aucune rčgle et cette absence de rčgle n'étant pas une lacune, rien ne s'oppose ŕ l'érection ŕ la limite d'un mur de soutčnement.a) On peut certes admettre que l'art 171 LACC ne vise pas les murs de soutčnement tels qu'on les établit pour les cultures en côtes. Il y a cependant une différence essentielle entre un mur de soutčnement destiné ŕ prévenir l'écroulement d'un terrain BGE 98 Ia 345 S. 347en forte pente et qui procure ainsi des avantages aux deux parties, d'une part, et la construction d'une terrasse, d'autre part. Si Zufferey avait par son mur entendu consolider le talus, la thčse de la Cour cantonale serait admissible, et cela męme s'il avait quelque peu remblayé derričre le sommet du mur. Mais tel n'est pas le cas. Le talus, arborisé, n'avait nul besoin de soutčnement. Désireux d'agrandir la surface utilisable de son jardin par la création d'une esplanade, l'intimé a élevé un mur qui ne soutenait rien du tout. Il a remblayé, créant une surface plane. C'est un remblai artificiel d'une largeur de 4 ŕ 6 m que le mur soutient maintenant.Or la rčgle de l'art. 171 LACC, comme les dispositions analogues de nombreuses lois cantonales d'application du Code civil, relative aux distances, ŕ la hauteur et ŕ la nature des clôtures, a pour but de protéger le voisin. Celui-ci ne doit pas ętre gęné par l'établissement, ŕ sa limite, de clôtures telles que sa vue soit masquée et l'insolation de son fonds compromise. Une interprétation raisonnable de ces rčgles doit s'inspirer de cet axiome élémentaire.On ne saurait dčs lors admettre qu'il suffit au propriétaire qui construit un mur ŕ sa limite de remblayer le terrain derričre son mur pour échapper aux limitations légales de hauteur et élever ainsi ce mur ŕ son gré, aveuglant le fonds voisin. C'est jouer sur les mots que de prétendre qu'il ne s'agit plus alors d'une clôture, mais d'un soutčnement. Pour le voisin, les inconvénients du mur comme tel sont les męmes, quelle que soit la fonction de ce mur. Lorsque l'ouvrage soutient une esplanade surélevée, amenant le terrain au haut du mur et permettant la vue plongeante sur le terrain voisin dčs la limite, il entraîne des inconvénients supplémentaires, sans cesser de présenter ceux qui découleraient de la présence d'un simple mur de clôture. En suivant la Cour cantonale, on devrait admettre que, dans une zone de chalets et de résidence, chaque propriétaire serait en droit d'infliger ŕ son voisin, ŕ sa limite, l'érection d'un mur de plusieurs mčtres de hauteur pour transformer en esplanade un terrain en pente, alors que la loi interdirait ŕ ce męme propriétaire d'établir ŕ sa limite une simple palissade ŕ claire-voie de 1 m 60. Une telle interprétation de l'art. 171 al. 2 LACC est ŕ tel point en contradiction avec le but de la disposition qu'elle doit ętre taxée d'arbitraire. Partant, le recours de droit public doit ętre admis et le jugement attaqué annulé. BGE 98 Ia 345 S. 348 b) On peut relever au surplus, encore que cela ne soit pas décisif, que Zufferey a lui-męme considéré que son mur constituait une clôture. Prévoyant l'aménagement de la terrasse, déjŕ dans l'acte par lequel il achetait le terrain, il a demandé ŕ la commune "l'autorisation de clôturer" sa parcelle. Telle était aussi l'opinion de l'autorité communale.