Urteilskopf
98 Ia 449
71. Arręt du 3 février 1972 dans la cause Rossier contre Conseil d'Etat du canton de Genčve.
Regeste
Art. 30 Abs. 1 und 161 Abs. 1 ZGB 1. Die der verheirateten Frau durch Art. 161 Abs. 1 ZGB auferlegte Pflicht, den Familiennamen ihres Ehemanns zu tragen, verbietet es ihr, wie ohne Willkür angenommen werden kann, für sich eine Änderung des Familiennamens zu verlangen (Erw. 3). 2. Fehlen wichtiger Gründe im Sinne des Art. 30 Abs. 1 ZGB (Erw. 4).
Sachverhalt ab Seite 449
BGE 98 Ia 449 S. 449
A.- La loi genevoise sur l'exercice des professions médicales et des professions auxiliaires, du 11 décembre 1926, soumet l'exercice de l'une de ces professions ŕ la surveillance du Conseil d'Etat (art. 3), ainsi qu'ŕ l'inscription ŕ un registre professionnel tenu ŕ jour par le département compétent et dans lequel figurent les noms, prénoms et date de naissance des personnes intéressées, de męme que l'indication des diplômes et des pičces ayant motivé l'inscription (art. 7 et 8). L'autorisation d'exercer une de ces professions, et notamment celle de masseur et praticien en physiothérapie, qui en fait partie (art. 1er al. 5), est personnelle; l'usage d'un pseudonyme est interdit (art.11).
B.- Florence Hainard, originaire de Genčve et née dans cette ville le 11 mars 1922, a été autorisée le 17 mai 1946 ŕ y BGE 98 Ia 449 S. 450pratiquer la profession de masseuse par un arręté du Conseil d'Etat. Elle s'est ensuite rendue ŕ l'étranger pour quelques années, puis elle est revenue ŕ Genčve oů elle s'est mariée, en 1956, ŕ Gabriel Poupardin du Rivage et oů elle s'est derechef installée comme physiothérapeute. Elle a été réinscrite au registre des professions sous le nom de Florence de Rivage en vertu d'un nouvel arręté du 3 mai 1963 modifiant celui du 17 mai 1946.Le 11 décembre 1968, le divorce des époux Poupardin du Rivage a été prononcé, ŕ la suite de quoi l'Institut d'hygične du Département genevois de la prévoyance sociale et de la santé publique a fait savoir, le 25 avril 1969, qu'au vu de ce changement d'état civil, l'autorisation d'exercer la profession de masseuse et de praticienne en physiothérapie serait dorénavant accordée ŕ Florence-Lise Hainard et non plus ŕ Florence de Rivage. Un sursis a toutefois été accordé ŕ l'intéressée, qui annonçait son prochain remariage avec le ressortissant genevois Claude Rossier. La cérémonie ayant eu lieu en mars 1970, le Conseil d'Etat a rendu le 5 aoűt suivant un arręté autorisant Florence Rossier (née Hainard) ŕ exercer sa profession dans le canton de Genčve. Le registre de la profession de physiothérapeute a été modifié en ce sens.
C.- Par requęte du 30 novembre 1971, dame Florence Rossier a demandé au Conseil d'Etat l'autorisation de changer son nom de famille et de porter ŕ l'avenir celui de de Rivage. Elle soulignait que, dans la pratique de tous les jours, elle avait continué ŕ se faire appeler Florence de Rivage, seul nom sous lequel elle est connue professionnellement tant ŕ Genčve qu'ŕ l'étranger et que, de ce fait, l'obligation d'abandonner ce nom afin de se conformer aux dispositions légales lui causerait un préjudice important. Elle estimait dčs lors qu'il existait de justes motifs pour autoriser le changement de nom requis. Par décision du 21 juin 1972, le Conseil d'Etat a rejeté cette requęte comme mal fondée. Il a estimé que la requérante était ŕ męme d'aviser de son récent remariage tant sa clientčle que les médecins usant de ses services; de plus, la femme mariée ayant l'obligation légale de porter le nom de son époux, elle ne serait pas légitimée ŕ demander un changement de nom pour elle.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, dame Florence Rossier requiert l'annulation de cette décision et le renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour qu'il réexamine la BGE 98 Ia 449 S. 451requęte en changement de nom de la recourante et l'autorise ŕ porter officiellement le nom de Florence de Rivage. Elle expose en substance que la décision attaquée viole ŕ son préjudice l'art. 4 Cst., en considérant que l'art. 161 al. 1 CC est de droit impératif, alors que les limitations imposées ŕ la femme par les art. 149 al. 1 et 161 al. 1 CC ne seraient plus du tout absolues, ŕ la suite de la grande évolution du statut de la femme, depuis la derničre guerre. Elle se réfčre en outre ŕ diverses déclarations émanant de milieux médicaux et selon lesquelles l'obligation, pour elle, d'abandonner le nom sous lequel elle est professionnellement connue lui causerait un dommage important.Dans sa réponse, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recours de droit public, sous réserve de quelques exceptions dont les conditions ne sont pas réunies en l'espčce, n'a qu'une fonction cassatoire et ne peut conduire qu'ŕ l'annulation de la décision attaquée. La cour de céans ne peut donc statuer sur les conclusions plus étendues que forme dame Rossier. Dans l'hypothčse d'une admission du recours, l'autorité cantonale devrait de toute maničre prendre sa nouvelle décision dans le sens des motifs développés dans l'arręt du Tribunal fédéral (cf. ATF Kacens c. Conseil exécutif du canton de Berne, du 4 novembre 1970, p. 4).
2. Selon l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton d'origine peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne ŕ changer de nom. La question de l'existence de justes motifs relčve du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale. Une décision négative ne pourra dčs lors ętre taxée d'arbitraire et par conséquent annulée que si elle est évidemment inconciliable avec les rčgles du droit et de l'équité (art. 4 CC), c'est-ŕ-dire si l'importance des motifs invoqués est absolument évidente et que l'autorité cantonale ne la conteste que pour des raisons qui ne doivent manifestement jouer aucun rôle, ou tout au moins aucun rôle décisif. La juridiction constitutionnelle n'interviendra donc que si l'autorité cantonale excčde son pouvoir d'appréciation ou en abuse (RO 70 I 219/220; ATF non publiés: Crétin c. Berne du 30 avril 1958, Taubert c. Neuchâtel du 21 décembre 1967, Buillard c. Fribourg du 8 octobre 1970 (RO 96 I 429), Mirimanoff c. Genčve et Kacens c. Berne du 4 novembre 1970). BGE 98 Ia 449 S. 452 La notion de "justes motifs" est un concept indéterminé et la pratique des gouvernements cantonaux est ŕ cet égard fort variable. Le projet du code civil suisse ne parlait que de "motifs suffisants" (cf. art. 31 du projet de 1904). Le texte finalement adopté, qui marque une restriction par rapport ŕ celui qui était proposé, démontre que cette disposition doit ętre appliquée avec retenue. En rčgle générale, on admet l'existence de justes motifs pouvant fonder un changement de nom, lorsque le nom légal cause ŕ la partie requérante un préjudice sérieux et durable; il ne s'agit cependant pas lŕ d'une condition nécessaire, car l'autorisation de changement de nom peut également ętre justifiée par des intéręts d'ordre moral, spirituel ou affectif. Le fait d'ętre généralement connu depuis un temps relativement long sous un nom autre que son nom légal peut donc notamment constituer un juste motif suivant les circonstances. Encore faut-il que cette situation n'ait pas été suscitée volontairement par la partie requérante (cf. KRAFFT, Revue de l'état civil, 1934, cahier 1, p. 23 ss. et 42 ss., 1951, p. 318; KRAFFT, Le nom des personnes physiques, p. 15 et 16; JEQUIER, Revue de l'état civil, 1964, p. 359; FJS no 1167 a II p. 2 et 3; ATF Mirimanoff déjŕ cité, p. 4).
3. En vertu de l'art. 161 al. 1 CC, la femme porte le nom de son mari. Dčs la conclusion du mariage, la femme perd par ce fait męme son propre nom de jeune fille. Toutefois, selon EGGER, les conjoints peuvent, d'aprčs le droit coutumier, ajouter au nom du mari celui de la femme et former ainsi un double nom. Demeure aussi réservé le droit de porter un pseudonyme ou un nom d'artiste (cf. Commentaire du CC ad art. 161 no 2, 2e éd., p. 225; LEMP, n. 2 ad art. 161 CC; GROSSEN, Schweiz. Privatrecht, p. 336). En revanche si, durant la séparation de corps comme durant le veuvage, la femme conserve le nom patronymique de son mari, elle doit reprendre, une fois divorcée, le nom de famille qu'elle portait avant la célébration du mariage (art. 149 al. 1 CC). Cette disposition est de droit strict. L'autorisation donnée par le mari ŕ la femme de continuer ŕ porter son nom aprčs le divorce n'implique qu'une simple renonciation de sa part ŕ son droit de le lui faire interdire judiciairement; elle ne saurait avoir d'effets ŕ l'égard notamment des organes de l'Etat, en ce qui concerne la tenue des registres d'état civil (RO 38 II 56). Il est des cas cependant oů les intéręts légitimes de la femme divorcée ne peuvent ętre BGE 98 Ia 449 S. 453suffisamment protégés que si elle est en mesure de conserver le nom qu'elle avait acquis par le mariage; elle doit alors recourir ŕ la procédure du changement de nom. Tel serait le cas par exemple d'une femme dirigeant une affaire commerciale, qui ne serait connue que sous le nom acquis par le mariage et dont l'abandon provoquerait une sérieuse perte de clientčle.Ces considérations font-elles brčche au principe posé ŕ l'art. 161 al. 1 CC? Cette disposition, édictée dans l'intéręt de l'ordre public, est de droit impératif. Elle est fondée sur l'essence du mariage qui est constituée par l'union des conjoints en vue de la fondation d'une nouvelle famille. L'obligation de porter un męme nom de famille, celui du mari, correspond aux exigences de la communauté matrimoniale (Lebensgemeinschaft) créée par le mariage. Mais a-t-elle un caractčre plus absolu que celle résultant de l'art. 149 al. 1 CC? Dans son commentaire du code civil suisse, CURTI-FORRER (n. 5 ad art. 30) souligne qu'au vu des prescriptions des art. 161 et 270 CC imposant ŕ la femme et aux enfants de porter le nom du mari et du pčre, le gouvernement d'un canton ne pourra les autoriser ŕ prendre un autre nom, ŕ moins que la chose ne soit justifiée par des raisons péremptoires. Mais il précise aussitôt que, pour la femme du reste, ces raisons seraient sans doute aussi une cause de divorce.KRAFFT, dans son étude sur le changement de nom publiée dans la Revue de l'état civil de janvier 1934, cahier 1 (p. 24) et déjŕ citée ci-devant, estime qu'une femme qui a épousé un étranger dont elle est séparée de corps et qui a été réintégrée dans sa nationalité suisse n'a pas qualité pour demander au gouvernement de son canton d'origine le changement de son nom, le principe que les époux doivent porter le męme nom ne devant pas souffrir d'exception et la séparation de corps maintenant l'état de mariage. Il en conclut dčs lors qu'il serait contraire ŕ l'ordre public que les époux portent des noms de famille différents.Dans le fichier de documentation de la Commission internationale de l'état civil, volume relatif au Droit des personnes et de famille, fiche III: Suisse no A 5 sous rubrique: nom de la femme mariée, il est également relevé que le fait de l'acquisition par la femme du nom de famille de son mari, ŕ la conclusion du mariage, constitue le signe apparent de la communauté conjugale. Il est de plus spécifié que la femme mariée ne perd BGE 98 Ia 449 S. 454pas le nom de famille du mari si elle est reconnue (par son pčre) ou légitimée ou adoptée, mais qu'elle change de nom de famille si le nom du mari change, celui-ci pouvant changer de nom de famille ensuite de reconnaissance, légitimation ou adoption, ou autorisation en vertu de l'art. 30 CC. En revanche, est-il précisé, la femme mariée ne peut pas demander un changement de nom.L'autorité cantonale s'est en l'espčce expressément référée ŕ ces références de doctrine pour soutenir qu'au vu de son obligation légale de porter le nom de son époux, la recourante n'était pas légitimée ŕ demander un changement de nom pour elle. On ne saurait dans ces conditions prétendre qu'en lui déniant la qualité pour requérir un changement de nom, le Conseil d'Etat genevois a interprété d'une maničre manifestement erronée ou insoutenable les dispositions du droit fédéral, notamment celles des art. 161 al. 1 et 30 al. 1 CC.
4. De toute maničre, la recourante ne peut en l'occurrence se prévaloir de justes motifs. Il faudrait en effet pour cela que le nom dont elle demande le changement lui cause un préjudice économique sérieux, effectif et durable. Certes, elle se réfčre ŕ cet égard ŕ un certain nombre de déclarations émanant de professeurs de médecine et de médecins et aux termes desquelles, dčs lors qu'elle est connue dans le domaine de la physiothérapie sous le nom de Madame de Rivage, un changement de patronyme pourrait nuire ŕ ses relations professionnelles. Toutefois, ces déclarations constituent davantage une attestation de capacité qu'un critčre décisif d'appréciation concernant l'éventualité d'un préjudice. De plus, en rčgle générale, les qualités professionnelles, dans un pareil domaine, jouent ŕ l'égard de la clientčle un rôle plus important que le nom sous lequel le physiothérapeute exerce son activité. La recourante pourrait donc éviter tout dommage, ainsi que le propose le Conseil d'Etat, en avisant les médecins et les clients qui ont recours ŕ elle de son récent mariage et, partant, de son nouveau nom. Quant ŕ la clientčle future, son importance ne sera évidemment pas dépendante de l'ancien nom.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours dans la mesure oů il est recevable.