Urteilskopf
98 Ib 167
23. Arręt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Brique contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
Regeste
Bedingte Entlassung, Art. 38 StGB, 26 ff. VwG. 1. Die Einsichtnahme in die Akten über die bedingte Entlassung darf dem Verurteilten, der darum nachsucht, grundsätzlich nicht verweigert werden, soweit nicht die Bedingungen des Art. 27 VwG für einzelne Aktenstücke erfüllt sind (Erw. 1). 2. Hat der Verurteilte die Akteneinsicht erst nach Erlass des Entscheids über die bedingte Entlassung verlangt, so wird bei Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht dieser Entscheid aufgehoben, sondern einzig derjenige über die Verweigerung der Akteneinsicht (Erw. 2). 3. Da das Bundesgericht nicht sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen der untern Behörde setzt, ist es nicht Rekursinstanz mit voller Kognition; Gehörsverweigerung kann daher nicht von ihm wiedergutgemacht werden (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 168
BGE 98 Ib 167 S. 168
A.- Brique a été condamné aux peines suivantes:- le 10 janvier 1953, par la Cour correctionnelle de Genčve, ŕ un an d'emprisonnement et 1000 fr. d'amende pour homicide par négligence et infraction ŕ la circulation routičre;- le 7 mai 1955, par la męme autorité, ŕ 15 mois d'emprisonnement pour abus de confiance (peine additionnelle ŕ la précédente);- le 29 février 1968, par la Cour d'appel de Chambéry, ŕ un mois de prison pour infractions douaničres;- le 7 novembre 1968, par l'officier de police de Genčve, ŕ une amende de 225 fr. pour parcages interdits;- le 16 mai 1969, par le męme fonctionnaire, ŕ une amende de 100 fr. pour arręt interdit;- le 26 avril 1971, par la Cour de justice de Genčve, ŕ 4 ans de réclusion (sous déduction de 2 ans, 1 mois et 10 jours de détention préventive) pour infraction ŕ la loi sur les stupéfiants. Brique subit cette derničre peine aux Etablissements de la plaine de l'Orbe. Le 16 octobre 1971, il sollicita sa libération conditionnelle.
B.- La Commission de libération conditionnelle du canton de Genčve (ci-aprčs: la commission) rejeta la requęte, le 9 novembre. Elle expose que les renseignements recueillis ne permettent pas de penser qu'il a réalisé la gravité de ses actes et qu'elle ne peut avoir la conviction, au vu de l'ensemble du dossier, qu'il se conduira honnętement en cas de libération conditionnelle; que, par ailleurs, ses projets sont trčs vagues et ne donnent pas de garanties suffisantes pour l'avenir.
C.- Contre cette décision, Brique a formé un recours de droit administratif. Il conclut ŕ sa libération conditionnelle, avec effet immédiat.
D.- La commission et le Département fédéral de justice et police proposent de rejeter le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant avait demandé ŕ prendre connaissance du dossier avant d'attaquer la décision du 9 novembre 1971. La commission lui a répondu négativement, le 22 novembre. BGE 98 Ib 167 S. 169Aussi, invoquant l'art. 4 Cst., se plaint-il de la violation du droit d'ętre entendu.Depuis que le Tribunal fédéral a rendu, au sujet de ce droit, son arręt fondamental dans la cause Chastel (RO 74 I 247 ss.), la jurisprudence a évolué, pour trouver finalement une consécration légale dans les art. 26 ss. LPA. Sans doute ces dispositions régissent-elles uniquement la procédure dans les affaires administratives qui doivent ętre réglées par des décisions d'autorités administratives fédérales (art. 1er LPA). Il n'en demeure pas moins que les principes essentiels qu'elles expriment ont une portée générale - la Cour de droit public les avait déjŕ déduits de l'art. 4 Cst. - et doivent, partant, ętre observés dans les autres affaires administratives. Il n'est pas nécessaire d'examiner ici s'ils pourraient ętre tenus en échec par une loi cantonale de procédure qui assurerait aux administrés une protection moins étendue, car cette hypothčse n'est pas réalisée: ni le recourant ni la commission ne se réfčrent ŕ des rčgles cantonales.La commission tient le dossier de la libération conditionnelle pour absolument confidentiel; les rapports qui y figurent contiennent des appréciations sur la personnalité du détenu qui, connues de lui, risqueraient de perturber l'ordre et la sécurité dans l'établissement; de plus, les services consultés ŕ l'occasion d'une demande de libération conditionnelle doivent pouvoir émettre des avis fondés sur leur intime conviction, sans avoir ŕ redouter des réactions violentes de la part du condamné. Certes, les risques allégués ne sont pas imaginaires. Les intéręts menacés ne sont toutefois pas assez importants pour légitimer le refus de consulter l'ensemble du dossier (cf. art. 27 LPA). Lorsque les conditions de l'art. 38 ch. 1 al. 1 CP ne sont pas remplies, l'autorité compétente n'hésite pas ŕ rendre une décision négative, malgré le mécontentement qu'éprouvera probablement l'intéressé et les difficultés qui en résulteront peutętre pour la direction du pénitencier. Il n'y a pas lieu de craindre que la connaissance des préavis qui se trouvent au dossier n'aggrave sensiblement la situation. Quant aux réactions violentes, le juge qui inflige une peine, qui ordonne une mesure portant atteinte ŕ des droits éminemment personnels (mise sous tutelle, internement, déchéance de la puissance paternelle) ou qui, dans les motifs de sa décision, émet une appréciation sévčre sur la personne d'une des parties (dans un jugement de divorce, par exemple) n'en est pas ŕ l'abri non plus. Rien BGE 98 Ib 167 S. 170ne permet de supposer qu'elles retiendront les services appelés ŕ donner leur avis au sujet d'un détenu réclamant sa libération conditionnelle de s'exprimer selon leur intime conviction.Il s'ensuit que la consultation du dossier ne doit pas ętre refusée, du moins en principe, au condamné qui en fait la demande, pour autant que les conditions de l'art. 27 LPA ne soient pas réunies ŕ l'égard de l'une ou l'autre pičce. La commission cependant n'invoque en l'espčce aucune circonstance spéciale qui justifierait une dérogation.
2. Selon l'art. 28 LPA, une pičce dont la consultation a été refusée ŕ la partie ne sera utilisée ŕ son détriment que si l'autorité lui en a communiqué le contenu, du moins pour l'essentiel, en lui donnant l'occasion de s'expliquer et de fournir des preuves ŕ ce sujet. Cette rčgle est conforme ŕ la doctrine (ZWAHLEN, ZSR 1947 p. 156 a; IMBODEN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 3e éd., T 2, p. 623; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, p. 253; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 182). En tant qu'elle relčve que les renseignements recueillis ne permettent pas de penser que Brique a réalisé la gravité de ses actes - et c'est lŕ le motif principal du refus - la commission se fonde sur un document dont le contenu essentiel n'a pas été communiqué au recourant: la question se pose dčs lors de savoir si elle a violé le droit qu'il avait d'ętre entendu en le privant de la faculté de s'exprimer sur les griefs formulés contre lui.D'aprčs l'art. 38 ch. 1 al. 3 CP, l'autorité compétente entendra le détenu lorsqu'il n'aura pas présenté de requęte ou lorsqu'il n'est pas sans plus possible d'accorder la libération conditionnelle sur le vu de la requęte. Cette disposition ne prescrit pas la communication d'office du dossier. Une telle communication ne résulte pas davantage des rčgles de la procédure administrative (cf. RO 96 I 610).En conséquence, il appartenait au recourant de demander communication du dossier avant que ne soit prise la décision attaquée, faute de quoi il ne peut arguer du refus qui lui a été opposé postérieurement ŕ celle-ci pour la remettre en cause (RO 96 I 610 précité). En revanche le grief du recourant doit ętre compris en ce sens que, n'ayant pas disposé du dossier quand il l'a demandé, il n'a pu motiver son recours en pleine connaissance de cause. C'est alors la décision du 22 novembre 1971, par laquelle la communication du dossier lui a été refusée, qui viole son droit d'ętre entendu. BGE 98 Ib 167 S. 171
3. Ce droit étant de nature essentiellement formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans que le recourant ait ŕ justifier d'un intéręt (RO 92 I 188, 264 no 45; 96 I 22, 188). La jurisprudence admet cependant que la violation peut ętre réparée lorsque le recourant a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition (RO 96 I 188). On pourrait penser que tel est le cas du Tribunal fédéral, en tant que juridiction administrative (art. 105 al. 1 OJ), lorsque le recours, comme en l'espčce, n'est pas dirigé contre la décision d'un tribunal cantonal ou d'une commission de recours (art. 105 al. 2). Il n'en est toutefois rien, tout au moins lorsque le Tribunal fédéral, bien qu'ayant latitude de revoir non seulement l'application du droit mais encore les constatations de fait, s'interdit de substituer son appréciation ŕ celle de l'autorité inférieure mais se borne ŕ vérifier que celle-ci n'a pas abusé de son pouvoir appréciateur (RO 81 I 384 consid. 5; 86 I 248 consid. 4; 87 I 348 consid. 6; 89 I 340 consid. 11; 91 I 147 consid. 1b; 92 I 493 consid. 1b; 93 I 564 consid. 2; 941 560 consid. 1; Arręt non publié Wirz du 30 décembre 1971).Dans cette éventualité en effet, la violation du droit d'ętre entendu peut avoir une incidence précisément sur une question d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement.
4. La décision du 22 novembre 1971 doit donc ętre annulée. Bien que le Tribunal fédéral puisse statuer lui-męme en pareil cas (art. 114 al. 2 OJ) il est préférable de renvoyer la cause ŕ la commission qui est mieux ŕ męme de tenir compte des circonstances d'espčce. En effet, il n'est pas nécessaire que l'intégralité du dossier soit communiquée au recourant. Si l'on n'imagine pas de prime abord pourquoi, de maničre générale, un détenu devrait ignorer les appréciations objectives portées sur lui par les autorités, rien n'empęche en principe que certaines parties du dossier lui restent cachées, ŕ condition qu'elles ne fondent pas une décision prise ŕ son détriment, et pour autant que cela soit justifié au regard de l'art. 27 al. 1 LPA (cf. IMBODEN, op.cit., ibid.).In casu, il conviendra que la commission, si elle persiste ŕ refuser la communication complčte du dossier, résume pour l'essentiel le contenu des pičces qu'elle entend en retirer et cite notamment ŕ cette occasion une phrase du rapport (pičce 3, p. 3 du dossier cantonal) selon laquelle le recourant "n'exprime aucun regret, disant que ce n'est pas lui qui oblige les gens ŕ BGE 98 Ib 167 S. 172se droguer". Cet extrait formule en effet la principale critique émise ŕ l'endroit du recourant.Une fois en possession de ces pičces, le recourant disposera du délai de l'art. 106 OJ pour déposer un mémoire complémentaire, aprčs quoi le Tribunal fédéral statuera sur le fond du recours.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:Admet partiellement le recours, en ce sens que la décision du 22 novembre 1971 est annulée.Renvoie la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision.