Urteilskopf
98 Ib 172
24. Arręt du 24 mars 1972 de la Cour de cassation pénale dans la cause Mettraux contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genčve.
Regeste
Art. 4 BV und 38 Ziff. 4 Abs. 1 StGB; Anspruch aufrechtliches Gehör bei der Rückversetzung. 1. Der Beschwerdeführer, der eine Verletzung der Verfassung und der verfassungsmässigen Rechte des Bürgers geltend macht, beruft sich implicite auf Art. 4 BV (Erw. 1 b). 2. Der Anspruch auf rechtliches Gehör steht in jedem Fall dem Bürger zu, dem Straf- oder Massnahmevollzug droht, selbst wenn es sich um vom Gesetz zwingend vorgeschriebene Rückversetzung oder Widerruf des bedingten Vollzugs handelt (Erw. 2). Heilung der Gehörsverweigerung. 3. Kann die Gehörsverweigerung von Bedeutung sein für eine vom Bundesgericht nicht frei überprüfbare Ermessensfrage, ist sie nicht heilbar (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 173
BGE 98 Ib 172 S. 173
A.- Né en 1948, Florian Mettraux a été condamné ŕ plusieurs reprises, entre 1963 et 1969, pour des infractions contre le patrimoine et pour la violation de rčgles de la circulation. Le 22 septembre 1969, la Cour correctionnelle de Genčve lui a infligé 18 mois d'emprisonnement pour vols, recels, vols d'usage, conduite sans permis et dommages ŕ la propriété.Aprčs lui avoir refusé une premičre fois le bénéfice de la libération conditionnelle, en juillet 1970, la Commission genevoise de libération conditionnelle (ci-dessous: la Commission) a décidé le 11 aoűt 1970, sur de plus amples renseignements, de libérer Mettraux conditionnellement ŕ dater du 2 septembre suivant en lui imposant un délai d'épreuve de 3 ans pendant lesquels il devait observer les rčgles de conduite imposées par le service du patronage au contrôle duquel il était soumis.Le 2 avril 1971, sous l'influence de l'alcool, bien qu'il soit en général sobre, Mettraux a décidé, avec son ami Michel Despont, de s'emparer d'une voiture et de faire un tour; l'aventure s'est terminée par un accident. Traduit devant le Tribunal de police de Genčve, Mettraux a été condamné, le 13 octobre 1971, ŕ une amende de 1500 fr. Le jugement, qui est passé en force, retient une faute lourde ŕ sa charge, mais l'incident n'y est pas considéré comme la marque d'un penchant ŕ la délinquance.
B.- Le 9 novembre 1971, la Commission a décidé, sur la proposition du Procureur général et sans entendre Mettraux au préalable, de prononcer la réintégration de celui-ci, de façon qu'il purge le solde de la peine qui lui avait été remise conditionnellement, soit quatre mois d'emprisonnement.
C.- Mettraux forme un recours de droit administratif dans lequel il demande principalement ŕ ętre dispensé de subir le solde de sa peine. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause ŕ la Commission pour qu'elle entende son tuteur Lucien Babel, ainsi que l'autorisation de prouver par toutes voies de droit l'exactitude des faits dont il se prévaut dans son recours.BGE 98 Ib 172 S. 174 Alors que la Commission conclut au rejet du recours, le Département fédéral de justice et police en propose l'admission, estimant que le recourant a été privé du droit d'ętre entendu.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 38 ch. 4 al. 1 nouveau CP, la réintégration dans l'établissement de détention est ordonnée lorsque, durant la période d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement est condamné ŕ une peine privative de liberté de plus de trois mois. Si le libéré est frappé d'une peine moins sévčre ou assortie du sursis, l'autorité compétente peut renoncer ŕ la réintégration. Selon l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, la réintégration est également possible si, durant la période d'épreuve, le libéré, au mépris d'un avertissement formel de l'autorité compétente, persiste ŕ enfreindre l'une des rčgles de conduite qui lui a été imposée, s'il se soustrait obstinément au patronage ou trompe de toute autre maničre la confiance mise en lui. Dans les cas de peu de gravité, la réintégration peut ne pas ętre prononcée.C'est le droit cantonal qui désigne l'autorité compétente pour prononcer la réintégration (RO 79 IV 143) et régit la procédure devant les autorités cantonales, dans les limites imposées par le droit fédéral.Il n'est pas contesté que, dans le canton de Genčve, la décision de réintégration relčve de la Commission de libération conditionnelle, laquelle applique "le rčglement sur la libération, la réintégration et le patronage des condamnés et des internés, du 10 mars 1942". Ce rčglement, ŕ son art. 7 ch. 1 ŕ 3, dispose ce qui suit:"1. Le Procureur général saisit la commission d'une demande de réintégration en lui communiquant les renseignements qu'il a fait recueillir.2. En cas de condamnation nouvelle pour un crime ou un délit intentionnel, la commission statue sans entendre le libéré.3. Dans les autres cas, elle procčde ŕ son audition; l'intéressé peut ętre assisté d'un avocat."b) Fondée sur le ch. 2 ci-dessus, la Commission n'a pas entendu le recourant avant de prendre la décision attaquée. Le recourant estime que cette disposition est contraire ŕ la constitution, comme violant la rčgle générale applicable en droit administratif qui figure expressément ŕ l'art. 29 LPA et selon laquelle les parties ont le droit d'ętre entendues. La Commission se retranche derričre l'art. 1er LPA, duquel il ressort BGE 98 Ib 172 S. 175que l'art. 29 LPA n'est pas applicable ŕ la procédure devant les autorités cantonales de derničre instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral.Certes, comme le relčve la Commission, l'art. 29 LPA ne s'applique-t-il pas in casu; aussi n'est-ce pas ce que soutient le recourant. Celui-ci se borne en effet ŕ se prévaloir du droit d'ętre entendu qui a, selon lui, une portée générale en matičre administrative. Peu importe qu'il ne se réclame pas formellement dans son recours de l'art. 4 Cst., car il le fait implicitement en se plaignant d'une violation de la constitution et des droits qu'elle confčre au citoyen. Ce moyen est donc recevable.
2. a) Lorsque sa situation juridique risque d'ętre modifiée ŕ son détriment par une décision, le citoyen a, d'une maničre générale et sous réserve d'exceptions qu'il n'y a pas lieu d'examiner ici, le droit ŕ ętre entendu auparavant par les autorités compétentes, de façon ŕ pouvoir s'exprimer sur les motifs retenus par celles-ci (RO 65 I 3; 70 I 71; 74 I 10, 12; 75 I 227; 85 I 75; 87 I 155, 339 a; 88 I 63; 89 I 239 consid. 3; 90 I 338 consid. 2; 91 I 176; 92 I 187, 263; 93 I 656; 96 I 187, 311 consid. 2). Ce droit, qui découle directement de l'art. 4 Cst., vaut en tout cas lorsqu'un citoyen doit ętre détenu ou interné, męme s'il s'agit d'une réintégration ou de la révocation d'un sursis (RO 74 I 243; 83 I 241; 92 I 187 et 263; arręts non publiés Bircher, du 22 février 1961 et Hürlimann, du 17 avril 1961).b) On pourrait certes hésiter sur la nécessité d'entendre l'intéressé lorsque, bien que libéré conditionnellement, il a commis durant le délai d'épreuve une infraction pour laquelle il a été condamné sans sursis ŕ une peine privative de liberté de plus de trois mois. Dans ce cas en effet, l'art. 38 ch. 4 CP commande impérativement la réintégration. Il n'est cependant pas exclu, męme dans cette éventualité, que l'intéressé ait ŕ faire valoir des arguments déterminants tels que l'annulation ou la modification du jugement exécutoire par l'autorité de recours, l'existence d'une procédure de revision ou l'erreur sur la personne; il est donc important de lui donner l'occasion d'exciper des moyens dont il peut disposer.Si le droit d'ętre entendu doit ętre accordé avant le prononcé de réintégration męme lorsque celle-ci est impérativement commandée par la loi, ŕ fortiori doit-il l'ętre lorsqu'elle n'est que facultative, c'est-ŕ-dire, notamment, lorsque l'intéressé a commis un délit intentionnel ne justifiant qu'une peine d'amende ou d'incarcération assortie du sursis ou d'une durée inférieure BGE 98 Ib 172 S. 176ŕ trois mois. L'art. 7 du rčglement genevois précité, qui permet de prononcer la réintégration dans de telles hypothčses sans entendre le libéré, ne respecte donc pas les droits constitutionnels du citoyen, si bien que la décision attaquée, fondée sur cette disposition, doit ętre en principe annulée.
3. Le droit d'ętre entendu étant de nature essentiellement formelle, sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans męme que le recourant ait ŕ justifier d'un intéręt (RO 92 I 188; 96 I 22, 188). La jurisprudence admet cependant que la violation puisse ętre réparée lorsque le recourant a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition (RO 96 I 188). On pourrait penser que tel est le cas, puisque la Commission a indiqué expressément dans ses observations sur le recours les motifs pour lesquels elle a ordonné la réintégration et que le recourant a eu toute latitude pour s'exprimer ŕ ce sujet dans sa réplique. Il n'en est rien. En effet, si le Tribunal fédéral, en tant que juridiction administrative et lorsque le recours n'est pas dirigé contre la décision d'un Tribunal cantonal ou d'une Commission de recours (art. 105 al. 2 OJ), peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ), il s'interdit néanmoins de substituer sa propre appréciation ŕ celle de l'autorité inférieure et se borne ŕ vérifier que celle-ci n'a pas abusé de son pouvoir appréciateur (RO 81 I 384 consid. 5; 86 I 248 consid. 4; 87 I 348 consid. 6; 89 I 340 consid. 11; 91 I 147 consid. I b; 92 I 493 consid. 1 b; 93 I 564 consid. 2; 94 I 560 consid. 1; 98 I b 171). Or, in casu, la violation du droit d'ętre entendu peut avoir une incidence précisément sur une question d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement.
4. La décision attaquée doit donc ętre annulée et la cause renvoyée ŕ la Commission pour qu'elle reprenne la procédure depuis le début et statue ensuite ex nunc, c'est-ŕ-dire en tenant compte aussi des événements survenus postérieurement au 9 novembre 1971.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:Admet le recours et annule la décision attaquée, la cause étant renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision.