Urteilskopf
98 V 182
45. Extrait de l'arręt du 28 septembre 1972 dans la cause Allievi contre Caisse de compensation du commerce de gros et Commission cantonale genevoise de reconrs en matičre d'assurance-vieillesse et survivants
Regeste
Art. 1 Abs. 2 lit. a AHVG: Ausländer, die wegen diplomatischer oder steuerlicher Privilegien nicht versichert sind: zu diesem Personenkreis gehören nur Ausländer, die selber im Genusse solcher Privilegien sind, nicht aber unbedingt das ganze Personal der in Art. 1 lit. e AHVV erwähnten internationalen Organisationen.
Erwägungen ab Seite 182
BGE 98 V 182 S. 182 Extrait des considérants:En l'espčce, la question est de savoir si le recourant bénéficiait de privilč es et d'immunités diplomatiques ou d'exemptions fiscales particuličres, au sens de l'art. 1er al. 2 lit. a LAVS, du seul fait de son entrée au service du CERN et dčs la date de son premier engagement. De la réponse ŕ cette question pourrait dépendre l'échelle de rentes applicable.Or le Tribunal fédéral des assurances a jugé, s'agissant d'un membre du personnel auxiliaire du Bureau international du Travail (nettoyeuse), que l'on ne saurait considérer de maničre générale, contrairement ŕ la réalité, tout le personnel de nationalité étrangčre d'une institution mentionnée ŕ l'art. 1er lit. e RAVS comme étant au bénéfice de privilčges et d'immunités diplomatiques ou d'exemptions fiscales particuličres (arręt Pinlaud du 21 janvier 1952). La Cour pléničre du Tribunal, saisie BGE 98 V 182 S. 183de la question en vue du présent jugement, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence.Dans ces conditions, si compréhensible que soit le désir de l'administration de trouver des solutions aptes ŕ simplifier sa tâche, on ne saurait, ce faisant, s'écarter des dispositions de la loi pour exclure de l'assurance des personnes qui remplissent les conditions d'affiliation et ont, le plus souvent, grand intéręt ŕ ętre assujetties. Il n'est donc pas possible de considérer comme non assurées des personnes qui ont leur domicile civil en Suisse et ne satisfont ŕ aucune des conditions de l'art. 1er al. 2 LAVS.