Urteilskopf
98 V 272
69. Extrait de l'arręt dn 21 novembre 1972 dans la cause Assurance militaire fédérale contre Cour de Justice de Genčve, dans la cause Gervaix
Regeste
Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Streit um Gerichtskosten (Art. 101 lit. b OG). Ausnahmen vom Grundsatz der unentgeltlichen Rechtspflege im Sinne des Art. 56 MVG.
Erwägungen ab Seite 272
BGE 98 V 272 S. 272 Extrait des considérants:Seule fait l'objet du présent recours la condamnation de l'Assurance militaire ŕ rembourser ŕ l'Etat de Genčve la somme de 800 fr. avancée par celui-ci pour les frais d'expertise. Cette question peut, en soi, faire l'objet d'un recours de droit administratif ŕ la Cour de céans. En effet, suivant l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en derničre instance des recours de droit administratif dirigés contre des décisions cantonales au sens des art. 97 et 98 lit. b ŕ h, en matičre d'assurances sociales.En ce qui concerne la notion męme de "décisions susceptibles d'un recours de droit administratif", l'art. 97 OJ précité renvoie ŕ l'art. 5 LPA. Selon cette derničre disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités BGE 98 V 272 S. 273dans des cas d'espčce, fondées sur le droit fédéral et réalisant des conditions spéciales supplémentaires quant ŕ leur objet (cf. lit. a, b et c de l'art. 5 al. 1er LPA).Il résulte de l'art. 101 lit. b OJ qu'un recours de droit administratif contre des décisions rendues sur les frais de procédure et les dépens n'est recevable que si le recours est ouvert ŕ titre principal, c'est-ŕ-dire sur le fond.En l'espčce, le jugement cantonal, qui n'a pas fait l'objet d'un recours ŕ titre principal au sens de l'art. 101 lit. b OJ précité, répond ŕ la notion de décision de l'art. 5 LPA. Il constitue une décision de l'autorité cantonale statuant en derničre instance (art. 98 lit. g OJ). Dčs lors, le Tribunal fédéral des assurances est fondé ŕ entrer en matičre sur le recours si et dans la mesure oů la décision sur les frais et dépens dont est recours se fonde sur le droit public fédéral.Tel est le cas. En effet si, suivant l'art. 56 al. 1er LAM, les cantons rčglent la procédure du recours judiciaire formé en premičre instance contre les décisions de l'Assurance militaire, cette procédure doit respecter certains principes posés par le droit public fédéral. Ainsi, elle doit ętre autant que possible analogue ŕ celle du Tribunal fédéral des assurances et, en principe, ne pas comporter de frais pour les parties (art. 56 al. 1er lit. a). Exceptionnellement (art. 56 al. 1er lit. f), les frais de justice peuvent ętre mis ŕ la charge d'une partie lorsque le procčs n'avait manifestement aucune chance de succčs pour elle. Le coűt d'une expertise judiciaire fait partie des frais de justice au sens de l'art. 56 LAM (ATFA 1951 p. 87; arręt non publié L'Homme du 1er avril 1952).La jurisprudence a créé une seconde exception au principe de la gratuité de la procédure: l'Assurance militaire peut devoir assumer les frais d'une mesure judiciaire d'instruction, par exemple d'une expertise, lorsqu'elle a failli ŕ ses obligations en ne prenant pas cette mesure avant de rendre une décision qu'il y a lieu de qualifier d'arbitraire (ATFA 1952 p. 20). Cette jurisprudence mérite d'ętre maintenue. On pourrait aller plus loin encore, et, sans pour autant rendre l'assurance responsable de toute erreur d'instruction, admettre que la seconde exception au principe de la gratuité de la procédure se justifie dans des cas oů, quoique la décision rendue ne puisse ętre qualifiée d'arbitraire, l'administration, en omettant une mesure d'instruction qu'elle aurait dű prendre et que le juge a ordonnée, BGE 98 V 272 S. 274n'a pas effectué le minimum qu'on était en droit d'attendre d'elle dans ce domaine, vu les circonstances (v. p.ex. RO 97 V 233; ATFA 1960 p. 350; 1955 p. 203; v. également ATFA 1955 p. 16; RCC 1971 p. 32). De toute façon, il ne serait pas normal que l'administration fédérale se décharge sur les cantons d'une partie des frais lui incombant en vertu de l'art. 11 LAM, qui lui prescrit d'élucider d'office les faits de la cause. Aussi bien le juge des assurances sociales attribue-t-il aux mesures d'instruction exécutées par les organes de l'assurance une valeur plus grande que le juge civil n'en accorde aux démarches entreprises unilatéralement par une partie pour prouver ses allégations. Quoi qu'il en soit, point n'est besoin de tracer aujourd'hui les limites exactes de l'exception jurisprudentielle au principe de la gratuité de la procédure, vu les circonstances de la présente espčce.