Urteilskopf
99 II 129
19. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause H. contre H.
Regeste
Art. 151 ZGB. Der Richter kann dem Ehegatten, dessen Verschulden, ohne ganz nebensächlich zu sein, angesichts der gesamten Umstände und des überwiegenden Verschuldens des andern Ehegatten als leicht erscheint, eine - eventuell herabgesetzte - Entschädigung zusprechen (Änderung der Rechtsprechung).
Erwägungen ab Seite 129
BGE 99 II 129 S. 129 Selon la jurisprudence, le conjoint dont la faute est en rapport de cause ŕ effet avec la rupture du lien conjugal n'a pas la qualité d'époux innocent au sens de l'art. 151 CC et n'a partant droit ŕ aucune prestation, ŕ moins que son manquement n'ait joué un rôle tout ŕ fait secondaire dans la désunion ou ne soit que la réaction ŕ de graves provocations; le juge se bornera alors ŕ réduire l'indemnité demandée, s'il l'estime opportun (RO 88 II 140 et les arręts cités, 90 II 71). Le Tribunal fédéral interprétait de la męme façon, quant aux effets d'une faute légčre en relation de causalité avec la désunion, la notion d'époux innocent dans le cadre de l'art. 152 CC, jusqu'ŕ l'arręt Merenda contre Berset, du 9 mars 1972 (RO 98 II 9 ss.). Il a reconnu dans cet arręt la qualité d'époux innocent au conjoint dont la faute, sans ętre "tout ŕ fait secondaire", est légčre et n'a joué qu'un rôle secondaire dans la rupture du lien conjugal. BGE 99 II 129 S. 130 Cette décision repose principalement sur les considérations d'ordre social ŕ la base de l'art. 152, qui justifient une solution nuancée et commandent de renoncer ŕ voir dans la causalité entre la faute et la désunion un critčre absolu. Ces considérations ne peuvent pas ętre invoquées s'agissant d'une indemnité au sens de l'art. 151 CC. Néanmoins, la jurisprudence doit ętre revue dans le cadre de cette disposition également.La nature de la prétention, tout d'abord, conduit ŕ adopter une solution semblable ŕ celle de l'arręt Merenda contre Berset. En droit commun, la faute concomitante de la victime d'un dommage n'exclut pas nécessairement le droit ŕ la réparation: en vertu de l'art. 44 CO, c'est un facteur dont le juge tient équitablement compte, en réduisant les dommages-intéręts ou en n'allouant aucune indemnité, selon la gravité des fautes respectives et leur incidence sur le dommage. L'art. 151 CC, il est vrai, ne reconnaît de droit ŕ une indemnité qu'ŕ l'époux "innocent". Il institue ainsi un régime spécial, qui déroge au droit commun de la responsabilité. La jurisprudence a toutefois interprété de maničre trčs extensive la notion d'époux innocent au sens de l'art. 152 CC. Il apparaît légitime d'adopter la męme solution dans le cadre de l'art. 151 (cf. dans le męme sens MERZ, in RJB 1960 p. 402 s.; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., p. 141 s.).Certains des arguments invoqués dans l'arręt Merenda contre Berset s'imposent ici aussi. Ainsi la difficulté d'appliquer le critčre de la causalité entre la faute et la désunion. Lorsqu'une décision repose sur des éléments dont l'appréciation est difficile et qui partant ne peuvent ętre déterminés de façon précise et certaine, il convient de laisser la porte ouverte ŕ une solution nuancée. Jouissant d'un large pouvoir d'appréciation, le juge est en mesure d'adapter sa décision aux circonstances de la cause. La souplesse qui caractérise ŕ cet égard les art. 41 ss. CO mérite d'ętre étendue au domaine des indemnités de l'art. 151 CC. Dans le cadre de cette disposition, le juge doit ainsi pouvoir allouer une indemnité, éventuellement réduite, si les conditions de l'espčce font apparaître inéquitable (art. 4 CC) de refuser toute prestation ŕ un conjoint dont la faute, sans ętre tout ŕ fait secondaire au point qu'elle puisse ętre tenue pour négligeable, apparaît comme légčre au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux.