Urteilskopf
99 IV 231
54. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 12 octobre 1973, dans la cause von der Mühll contre Ministčre public du canton de Vaud.
Regeste
Art. 3 SVG. Diese Bestimmung ist nicht verletzt, wenn der verfügbare Parkraum bestimmten Fahrzeugkategorien vorbehalten wird.
Erwägungen ab Seite 231
BGE 99 IV 231 S. 231
3. La réservation de places de stationnement ŕ un cercle déterminé de personnes ŕ l'exclusion des autres usagers est contraire ŕ la loi, dans la mesure oů il n'est pas établi qu'elle est nécessaire pour assurer la sécurité ou la fluidité du trafic ou pour en faciliter la régulation (art. 3 al. 4 LCR; RO 98 IV 262 264). Le recourant en déduit qu'il serait contraire ŕ la loi d'interdire de garer les voitures légčres sur une portion de la voie publique et d'y autoriser le stationnement des poids lourds. A tort. Il est au contraire conforme ŕ la sécurité et ŕ la bonne organisation du trafic de répartir les espaces pouvant servir au stationnement entre les diverses catégories de véhicules. Or il n'est pas possible de garer correctement des poids lourds dans les places en épis prévues pour les voitures légčres, et ce serait un gaspillage inadmissible de tolérer qu'une case destinée au stationnement de celles-ci soit occupée par un seul motocycle. Il est donc non seulement licite mais judicieux de prévoir des emplacements particuličrement destinés ŕ certains types de véhicules, selon qu'ils sont encombrants, légers ou ŕ deux roues, de maničre ŕ utiliser le plus rationnellement possible et d'une façon équitable la place ŕ disposition. La Municipalité de Lausanne n'a dčs lors pas violé l'art. 3 LCR en réservant un côté de la rue de Sébeillon aux poids lourds qui ont ainsi la possibilité de se garer ŕ proximité des entrepôts et de laisser le centre de la ville aux autres usagers. Les intéręts de ceux-ci au surplus n'ont pas été négligés dans le quartier męme, puisque tout un côté de la rue leur a été laissé.