Urteilskopf
99 V 60
22. Extrait de l'arręt du 4 avril 1973 dans la cause Salamolard contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais
Regeste
Art. 105 Abs. 2 OG und 85 Abs. 2 lit. c AHVG. Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör und Akteneinsicht.
Erwägungen ab Seite 60
BGE 99 V 60 S. 60 Extrait des considérants:L'art. 104 lit. a OJ dispose que le recours de droit administratif peut ętre formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excčs et l'abus du pouvoir d'appréciation.a) La notion de droit fédéral au sens de cette disposition comprend les droits individuels établis par la constitution fédérale (cf. notamment art. 4 Cst.). La jurisprudence du Tribunal fédéral a reconnu que le recours de droit administratif assume le rôle du recours de droit public ŕ l'égard de violations des droits constitutionnels commises par l'autorité cantonale dans les matičres soumises au contrôle de l'autorité judiciaire fédérale statuant comme juge administratif (cf. p.ex. RO 96 I 184 ss, BGE 99 V 60 S. 61ainsi que la jurisprudence y citée). C'est donc dans le cadre du recours de droit administratifque doit ętre examinée la violation de l'art. 4 Cst. invoquée par le recourant.Les art. 26-28 LPA ouvrent ŕ la partie ou ŕ son mandataire le droit de consulter le dossier et fixent les limites de ce droit, ainsi que les conséquences de sa violation. Certes ces dispositions ne sont-elles directement applicables ni aux caisses cantonales de compensation ni aux autorités judiciaires cantonales de premičre instance chargées de trancher les litiges en matičre d'assurance-invalidité; elles n'en semblent pas moins refléter un principe général de la procédure administrative. Un refus du juge cantonal de donner connaissance du dossier ŕ l'assuré ou ŕ son mandataire peut donc, selon les circonstances, ętre considéré comme la violation d'un principe de droit fédéral au sens de l'art. 4 Cst. Point n'est toutefois besoin d'examiner ici plus avant la question, qui souffre de rester indécise en l'espčce.En effet, la jurisprudence a posé le principe que la violation du droit d'ętre entendu - domaine qui comprend celui en cause (cf. FRITZ GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, Berne 1969, pp. 44 ss, en particulier p. 46, et la jurisprudence qu'il cite) - est réparée lorsque le recourant, non entendu en premičre instance, a eu la faculté de s'exprimer devant une autorité cantonale de recours pouvant examiner librement le fait et le droit. Il y a lieu de se demander ŕ ce sujet si une telle réparation peut également s'opérer dans la procédure de recours auprčs du Tribunal fédéral des assurances.Dans les cas oů ce dernier est lié par les constatations de fait de l'autorité inférieure, cette question doit ŕ l'évidence ętre tranchée par la négative (cf. art. 105 al. 2 OJ et l'arręt RO 96 I 184 ss déjŕ cité). En revanche, dans les cas oů le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est entier, il ne saurait en aller de męme. En vertu de l'art. 132 OJ, le Tribunal fédéral des assurances revoit librement tant les faits que le droit dans les litiges portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance.b) En l'occurrence, pleine connaissance du dossier a été donnée au mandataire du recourant dans la procédure fédérale; il a eu également la faculté de faire valoir tous arguments nouveaux et d'invoquer tous moyens de preuves utiles. L'omission qui pourrait ętre reprochée au juge cantonal se trouve ainsi réparée.