Urteilskopf
99 V 81
28. Arręt du 26 septembre 1973 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matičre d'AVS
Regeste
Beim Geschäftsverkauf realisierter "Goodwill" gehört zu dem für die Beitragspflicht des Verkäufers massgebenden Einkommen (Art. 9 AHVG), gilt aber nicht als im Betrieb investiertes Eigenkapital (Art. 18 AHVV) des Käufers.
Sachverhalt ab Seite 81
BGE 99 V 81 S. 81
A.- François L. a acquis d'Albert F., le 1er janvier 1969, une entreprise... La vente est intervenue aux conditions suivantes: prix demandé par le vendeur, payable en espčces: valeur des marchandises: Fr. 1 123 000.--mobilier et agencement: Fr. 977 000.--Fr. 2 100 000.--A la date considérée, le matériel figurait par 79 946 fr. dans les comptes. Le vendeur paya l'impôt relatif au bénéfice en capital sur 897 054 fr. Le contrôleur du fisc considéra que la somme de 977 000 fr. représentait pour moitié le matériel et pour moitié le "goodwill" (soit 488 500 fr. pour chacune de ces rubriques).
B.- Se fondant sur une communication de l'autorité fiscale relative ŕ la 16e période de l'impôt pour la défense nationale, la Caisse de compensation CIAM-AVS fixa le 15 juillet 1972 ŕ 4609 fr. 60, frais d'administration compris, les cotisations BGE 99 V 81 S. 82personnelles dues par François L. pour 1972. Le revenu annuel déterminant avait été calculé sur la base du revenu moyen des années 1969/1970 de 80 703 fr., aucun capital propre n'étant investi dans l'exploitation.
C.- Gustave L., expert-comptable, recourut au nom du prénommé. Il ne contestait pas le revenu moyen des années 1969/1970 mais soutenait qu'il y avait lieu de tenir compte de l'intéręt d'un capital propre investi dans l'entreprise, en raison du "goodwill" acquis ŕ titre onéreux qui figurait ŕ l'actif par 488 500 fr.Par jugement du 19 janvier 1973, la Commission cantonale genevoise de recours en matičre d'AVS rejeta le recours, en se fondant sur la jurisprudence.
D.- Agissant toujours pour le compte de François L., Gustave L. interjette recours de droit administratif. Il reprend ses conclusions de premičre instance. Relevant "l'analogie économique étroite existant entre le "goodwill" et les autres valeurs immatérielles telles que les brevets, marques de fabrique, procédés de fabrication, etc." qui, lorsqu'elles sont acquises ŕ titre onéreux, "font partie de la fortune commerciale imposable, et partant du capital investi dans l'exploitation", le recourant s'insurge contre le fait que le "goodwill", "qui remplit la męme fonction économique", ne soit pas traité de la męme maničre. Il fait remarquer que l'administration fédérale des contributions, en matičre de droit de timbre et d'impôt anticipé, de męme que les fiscs cantonaux et communaux, ne feraient pas de différence entre le "goodwill" et les autres éléments de l'actifimposable des entreprises, tels que matériel, brevets, marchandises, caisse, banque, etc. Il trouve anormal, par exemple, que le "goodwill" constitue un actif imposable pour le vendeur seulement, et non pour l'acheteur - qui a pourtant payé ce męme "goodwill" en espčces et qui est en droit de l'amortir. Il expose les raisons pour lesquelles l'administration de l'impôt pour la défense nationale ne considčre pas le "goodwill" comme un élément de la fortune imposable des personnes physiques.La commission de recours s'en rapporte ŕ justice. La caisse intimée en fait de męme. Elle relčve toutefois qu'en "toute logique, le "goodwill" acquis ŕ titre onéreux devrait ętre compris dans la fortune commerciale", un tel traitement ne devant pas "ętre regardé comme une inégalité ŕ l'égard d'un exploitant ayant acquis une valeur immatérielle par son travail". BGE 99 V 81 S. 83 Dans son préavis, l'Office fédéral des assurances sociales propose de confirmer la jurisprudence et de rejeter le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Pour évaluer une entreprise, il ne suffit pas d'additionner la valeur des biens matériels (marchandises, machines, espčces, créances, etc.) qui lui appartiennent. Il faut aussi, trčs souvent, tenir compte de biens immatériels, tels que raison de commerce, réputation, clientčle, relations d'affaires, fournisseurs, méthodes de travail. Il faut peut-ętre aussi prendre en considération le fait męme d'exister, d'ętre organisé et de fonctionner depuis un certain temps. Ces biens immatériels, qu'on désigne communément du terme anglais de "goodwill", résultent de l'activité lucrative du chef d'entreprise, ŕ l'instar de l'accroissement de la valeur des biens matériels. Ils sont réalisables lors de la vente de l'entreprise; il s'agit alors de savoir s'ils constituent un revenu sur lequel sont dues les cotisations AVS/AI/APG, c'est-ŕ-dire s'ils font partie du revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante ou indépendante (art. 4 LAVS), et si, s'agissant de l'acquéreur, ils représentent des éléments du capital propre engagé dans l'exploitation dont l'intéręt peut ętre déduit du revenu de l'activité indépendante (art. 9 al. 2 lit. e LAVS). Le Tribunal fédéral des assurances a estimé que le prix d'un "goodwill" payable par acomptes aprčs remise d'un commerce est soumis ŕ cotisations personnelles, lesquelles sont exigibles en une fois sur la valeur totale du "goodwill", sans aucune déduction (RO 96 V 58). En revanche, il a constaté il y a longtemps déjŕ que, le capital propre investi dans l'entreprise devant ętre évalué d'aprčs les normes de la législation en matičre d'impôt pour la défense nationale (art. 18 al. 2 RAVS), le "goodwill" ne constitue pas un élément de ce capital: en matičre d'impôt pour la défense nationale en effet, le "goodwill" n'est pas compté dans la fortune (ATFA 1951 p. 246; jurisprudence confirmée dans les arręts non publiés Salzmann du 30 avril 1963 et Simonetti du 25 février 1966), ŕ la différence d'autres biens immatériels tels que les brevets d'invention par exemple (RCC 1959 p. 300).
2. La question qui se pose est dčs lors de savoir s'il faut continuer ŕ considérer que le "goodwill" représente un élément du revenu soumis ŕ cotisations, s'agissant du vendeur d'une BGE 99 V 81 S. 84entreprise, mais que le prix payé par l'acquéreur ne peut ętre retenu pour déterminer le capital propre investi dans l'exploitation, d'une part, et, d'autre part, s'il faut toujours traiter différemment, du point de vue des cotisations AVS/AI/APG, certains biens immatériels composant l'actif d'une entreprise acquise ŕ titre onéreux.Les solutions rappelées ci-dessus ne sont certes pas trčs satisfaisantes, sur le plan de la logique, ŕ premičre vue du moins. La Courde céans ne voit cependant aucun motif de s'en écarter, s'agissant en tout cas de celle qui concerne le capital propre investi dans l'entreprise. Car cette derničre découle de rčgles légales claires qu'il n'appartient pas au juge de corriger. La norme de l'art. 18 al. 2 RAVS prescrivant l'évaluation du capital propre engagé dans l'exploitation suivant les dispositions de la législation fédérale sur l'impôt pour la défense nationale n'est gučre criticable, au regard de l'art. 9 al. 2 lit. e LAVS: le Conseil fédéral n'a certes pas outrepassé les limites de sa compétence en édictant l'art. 18 al. 2 RAVS dans sa teneur actuelle (cf. RCC 1958 p. 350 consid. 4). Force est dčs lors de s'en tenir, pour l'évaluation du capital propre investi dans l'entreprise, aux rčgles valables en matičre d'impôt pour la défense nationale, avec les avantages et les inconvénients qu'elles présentent.Au demeurant, la jurisprudence rappelée ci-dessus a le mérite d'éviter une inégalité de traitement entre le commerçant qui constitue un "goodwill" originaire dans sa propre affaire ("goodwill" latent), lequel n'est pas un actif devant figurer au bilan, selon la doctrine actuelle du droit fiscal (KÄNZIG, "Die Eidgenössische Wehrsteuer", 1962, 4e vol., p. 354 No 75; MASSHARDT, "Kommentar zur eidgenössischen Wehrsteuer 1971-1982", p. 141 No. 22, p. 161 No 4), d'une part, et, d'autre part, le commerçant qui, reprenant une affaire, acquiert le "goodwill" ŕ titre onéreux. Elle consacre une solution plus simple et plus juste que celle consistant ŕ prendre en considération le "goodwill" dans tous les cas, qu'il ait été payé ou qu'il soit latent: s'agissant de l'estimation du "goodwill" originaire, on se heurterait ŕ des difficultés d'application telles qu'on en arriverait sans doute ŕ des évaluations souvent arbitraires.L'estimation de la fortune commerciale suivant les normes valables en matičre d'impôt pour la défense nationale est en outre apte ŕ garantir une uniformité dans la communication, par BGE 99 V 81 S. 85les différentes autorités fiscales cantonales, du capital propre engagé dans l'entreprise. Comme le relčve l'Office fédéral des assurances sociales dans son préavis, ce serait du reste pour ce motifque l'art. 18 al. 2 RAVS n'a pas été modifié, męme aprčs la suppression de l'impôt fédéral complémentaire sur la fortune.Enfin, la possibilité d'amortir le "goodwill" acquis ŕ titre onéreux, admis par la pratique fiscale (cf. aussi RCC 1952 p. 359), constitue bien un certain correctif au systčme consacré par la loi et la jurisprudence. Que l'assuré n'ait jusqu'ici peutętre pas encore procédé ŕ un tel amortissement ne change rien ŕ l'affaire, cette possibilité lui restant réservée pour l'avenir.Dans ces conditions, force est de constater aussi que la différence de traitement du "goodwill", d'une part, et d'autres biens immatériels, d'autre part, a une justification.
3. Vu ce qui précčde, les arguments du recourant n'exigent pas un revirement de la jurisprudence, encore que, "de lege ferenda", un réexamen du problčme ne soit pas exclu, si les efforts entrepris pour harmoniser les droits fiscaux cantonaux devaient aboutir (cf. RCC 1972 p. 297) et si l'on en venait ŕ compter généralement le "goodwill" dans la fortune imposable. Le recours doit donc ętre rejeté, puisqu'on est bien en présence d'un "goodwill" nettement déterminé (arręts non publiés Muller du 9 octobre 1959 et Salzmann précité), ainsi que le fait remarquer l'autorité fédérale de surveillance dans son mémoire au tribunal de céans.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est rejeté.