Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_52/2020
Arręt du 1er février 2021
IIe Cour de droit social
Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président,
Maillard, Stadelmann, Glanzmann et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.
Participants ŕ la procédure
vitems,
route du Lac 2, 1094 Paudex,
représenté par Mes Anne Troillet et Céline Moullet,
recourant,
contre
A.________,
représentée par le Centre Social Protestant,
intimée.
Objet
Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité; surindemnisation),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 26 novembre 2019 (PP 5/13 - 37/2019).
Faits :
A.
A.________, née en 1959, travaillait comme infirmičre. A ce titre, elle était affiliée au Fonds de prévoyance des EMS (FP-EMS) pour la prévoyance professionnelle et ŕ la VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA (ci-aprčs: la Vaudoise) pour la perte de gain en cas de maladie. Totalement incapable de travailler depuis le 5 avril 2005, elle a perçu des indemnités journaličres de la Vaudoise sur la base du contrat collectif de son employeur, jusqu'ŕ son licenciement au 31 janvier 2006, puis d'un contrat individuel. Par décision du 3 avril 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-aprčs: l'office AI) lui a accordé une rente entičre de l'assurance-invalidité, assortie de rentes complémentaires pour ses trois enfants dčs le 1er avril 2006.
Le 4 juin 2008, le FP-EMS a également reconnu le droit de l'assurée ŕ des rentes d'invalidité (minimum LPP dčs le 1er janvier 2007 et réglementaires dčs le 1er mai 2007) pour elle et ses enfants. Le 16 décembre 2008, il a par ailleurs accepté de rembourser ŕ l'assureur perte de gain un montant de 18'981 fr. 25 (correspondant ŕ la surindemnisation pour la période du 1er avril au 3 décembre 2006). Le męme jour, il a exigé de l'intéressée qu'elle lui restitue ce montant et lui en a proposé la compensation en lui versant uniquement les rentes minimum LPP jusqu'en septembre 2009. Le 3 avril 2009, A.________ a requis une adaptation du plan de recouvrement. Le 7 avril 2009, l'institution de prévoyance a accédé ŕ sa requęte et l'a avertie que les 11'974 fr. 15 encore dus au 30 avril 2009 seraient compensés par le versement de rentes réglementaires réduites jusqu'en février 2010.
Le 14 janvier 2010, le FP-EMS a demandé ŕ l'assurée qu'elle lui restitue la somme de 37'989 fr. 95 (allouée ŕ tort selon lui du 1er mai 2007 au 31 janvier 2010 en raison d'une erreur dans le calcul de surindemnisation en lien avec l'échelle de rente appliquée par l'assurance-invalidité) et lui a proposé de la compenser par le paiement de rentes réglementaires réduites jusqu'en juin 2012. Le 26 juillet 2012, il a une nouvelle fois modifié le calcul de surindemnisation (en raison d'autres erreurs en lien avec l'âge et les périodes de formation des enfants) et informé l'intéressée qu'il entendait compenser le solde de 13'117 fr. 95 qu'elle lui devait au 30 juin 2012 par la poursuite du versement de rentes réglementaires réduites jusqu'en juillet 2013. Le 21 décembre 2012, A.________ a contesté les calculs de surindemnisation.
B.
L'assurée a ouvert action contre l'institution de prévoyance devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 29 janvier 2013. Il ressort de ses différentes écritures, en particulier de sa demande et de sa réplique, qu'elle réclamait le paiement de rentes mensuelles réglementaires de 2305 fr. pour elle et de 768 fr. pour chacun de ses enfants depuis le 1er février 2010 ainsi que d'un montant de 96'016 fr. 25 (comprenant un arriéré de rente de 77'035 fr. qui résultait de la différence entre les prestations qu'elle estimait ętre dues et celles effectivement octroyées depuis la date indiquée ainsi que les 18'981 fr. 25 remboursés ŕ la Vaudoise pour la période d'avril ŕ décembre 2006). Le FP-EMS a indiqué durant la procédure qu'il renonçait ŕ compenser les 18'981 fr. 25 versés ŕ l'assureur perte de gain.
La juridiction cantonale a partiellement admis la demande par jugement du 26 novembre 2019. Elle a condamné vitems (nouveau nom du FP-EMS depuis 2018) ŕ verser ŕ A.________ le montant de 80'972 fr. 90, avec intéręts moratoires réglementaires, correspondant au solde des prestations dues ŕ cette derničre et ŕ ses enfants pour la période du 1er février 2006 au 1er septembre 2016.
C.
L'institution de prévoyance a interjeté un recours en matičre de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, principalement, au rejet de la demande et, subsidiairement, au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A.________ conclut au rejet du recours en se ralliant entičrement au jugement cantonal. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé ŕ se déterminer.
Considérant en droit :
1.
Le recours en matičre de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut ętre formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par cette derničre (art. 105 al. 1 LTF). Cependant, il peut rectifier les faits ou les compléter d'office s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les faits que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte ou contraire au droit et si la correction d'un tel vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
2.
Le litige porte sur le montant des rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle que l'intimée peut prétendre pour elle et chacun de ses enfants pour la période du 1er février 2006 au 1er septembre 2016, compte tenu des prestations des autres assurances sociales perçues, soit sur le calcul de surindemnisation. Il s'agit plus particuličrement de savoir si, dans le calcul de surindemnisation, l'institution de prévoyance recourante était en droit de prendre en considération les rentes de l'assurance-invalidité calculées en fonction d'une échelle de rente 44 au lieu de l'échelle de rente 28 appliquée concrčtement par l'assurance-invalidité en raison d'une durée incomplčte de cotisations dans le premier pilier.
3.
3.1. L'acte attaqué expose les dispositions légales et réglementaires (dans leur teneur en vigueur au 1er janvier 2005) ainsi que la jurisprudence indispensables ŕ la résolution du cas, notamment celles relatives ŕ la possibilité qu'ont les institutions de prévoyance (enveloppantes) de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales de la LPP (art. 49 LPP; ATF 136 V 65 consid. 3.7 p. 71; 115 V 103 consid. 4b p. 109), ŕ l'interprétation des rčglements des institutions de prévoyance (ATF 144 V 376 consid. 2.2 p. 378; 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 s.), au droit ŕ la rente d'invalidité et ŕ des rentes pour enfant de la prévoyance professionnelle (art. 23-26 LPP et 26 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]; art. 19-20 du Rčglement du FP-EMS du 2 mai 2005, en vigueur dčs le 1er janvier 2005 [ci-aprčs: le rčglement de prévoyance]), ŕ la surindemnisation (art. 34a LPP et 24 OPP 2), ainsi qu'au principe de l'égalité de traitement dans la prévoyance professionnelle surobligatoire ou plus étendue (ATF 132 V 149 consid. 5.2.5 p. 154 s.). Il suffit donc d'y renvoyer.
3.2. Conformément ŕ la délégation de compétence de l'art. 34a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2016), le Conseil fédéral a édicté l'art. 24 OPP 2, dont l'al. 1 prévoit que "l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure oů, ajoutées ŕ d'autres revenus ŕ prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé" (teneur en vigueur du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2016). L'art. 24 OPP 2 al. 2 définit les revenus ŕ prendre en compte, ŕ savoir les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées ŕ l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, notamment les rentes provenant d'assurances sociales.
A l'art. 26 de son rčglement (dans sa teneur en vigueur dčs le 1 er janvier 2005), sous le titre "Cumul des prestations en cas d'invalidité et de décčs; coordination", l'institution de prévoyance recourante a en substance repris les prescriptions légales concernant le seuil de surindemnisation de 90 % et les prestations devant ętre prises en compte dans le calcul de surindemnisation. Ainsi, selon l'art. 26 ch. 1, "la rente de conjoint survivant et les rentes d'orphelin, la rente d'invalidité et les rentes d'enfant d'invalide, ŕ elles seules ou ajoutées aux prestations énumérées ŕ l'alinéa 2, ne doivent pas dépasser le 90 % du dernier salaire cotisant en vigueur lors de la survenance du risque assuré; en cas de réduction chaque rente est diminuée dans la męme proportion." Le ch. 2 (ou al. 2 selon les termes du ch. 1) prévoit que "les prestations prises en compte pour le calcul de la réduction sont: - les prestations de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) et de l'assurance-invalidité fédérale (AI) (allocation pour impotent non comprise); - les prestations servies en application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (allocation pour impotent et indemnité pour atteinte ŕ l'intégrité non comprises); - les prestations de l'assurance militaire (AM); - les prestations d'autres assurances sociales ou institutions de prévoyance professionnelle suisses et étrangčres; - le salaire éventuellement payé par l'employeur ou les indemnités qui en tiennent lieu; - le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par l'assuré invalide ou le revenu qu'il pourrait encore retirer en vertu de sa capacité de gain partielle". Aux termes du ch. 3, "le fonds ne compense pas le refus ou la réduction de prestations que l'AVS/AI, l'assurance-accidents ou l'assurance-militaire a décidé parce que le cas d'assurance a été provoqué par la faute de l'ayant droit. Il en va de męme lorsque le bénéficiaire des prestations de l'AVS/AI n'a pas droit ŕ des prestations complčtes parce que l'assuré compte une durée incomplčte de cotisations selon l'art. 29ter LAVS".
3.3. Bien que les parties ne contestent pas le droit applicable ratione temporis sur lequel s'est fondé le Tribunal cantonal - rčgles en vigueur au 5 avril 2005, date ŕ laquelle a débuté l'incapacité de travail ayant entraîné l'invalidité de l'intimée -, on précisera qu'en cas de changement des bases légales en matičre de surindemnisation, ce ne sont pas les dispositions en vigueur au moment du début de l'incapacité de travail déterminante qui s'appliquent mais les dispositions en vigueur au moment oů est effectué le nouveau calcul de surindemnisation (ATF 134 V 64 consid. 2.3.3 p. 68; 122 V 316 consid. 3c p. 319). Il en va de męme des dispositions réglementaires pour autant que le rčglement ne comprenne pas une rčgle excluant une modification correspondante ou qu'une assurance donnée ŕ titre individuel ne s'oppose ŕ la modification (cf. arręts 9C_404/2008 du 17 novembre 2018 consid. 4.2, in SVR 2009 BVG n° 11 p. 34; B 82/06 du 19 janvier 2007 consid. 2.2, in SVR 2007 BVG n° 35 p. 125), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. art. 33 du rčglement de prévoyance dans sa teneur en vigueur dčs le 1 er janvier 2005; art. 34 du rčglement dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2008) respectivement n'a pas été invoqué par l'intimée. Cela n'a toutefois pas d'incidence en l'espčce dans la mesure oů, bien que l'art. 24 al. 2 OPP 2 et le rčglement de prévoyance aient subi des modifications, leur contenu matériel n'a pas changé quant aux aspects déterminants en l'occurrence (cf. en particulier art. 27 du rčglement de prévoyance dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2008).
4.
Dans le cadre de l'examen d'une éventuelle surindemnisation durant la période comprise entre les 1 er février 2006 et 12 aoűt 2016, eu égard aux prestations versées ŕ l'intimée par d'autres assurances sociales, le Tribunal cantonal a considéré, en ce qui concerne le seul point litigieux céans (consid. 2 supra), que l'art. 26 ch. 3 seconde phrase du rčglement de prévoyance était contraire aux art. 34a al. 1 LPP et 24 al. 1 OPP 2. Cette disposition tenait en effet compte de l'existence de lacunes de cotisations du premier pilier en raison d'une durée incomplčte de cotisations et permettait ainsi l'application d'une échelle de rente hypothétique ou fictive (44 au lieu de 28) aux prestations du premier pilier prises en considération dans le calcul de surindemnisation. La juridiction cantonale a retenu que la norme réglementaire avait pour effet d'introduire un cas de réduction supplémentaire non prévu par les art. 34a LPP et 24 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016) et d'abaisser le seuil de surindemnisation. Or seules les prestations effectivement servies et non des prestations hypothétiques devaient ętre prises en compte selon l'art. 26 ch. 2 du rčglement (soit la rente de l'assurance-invalidité calculée en fonction de l'échelle 28 et non pas de l'échelle 44). De plus, selon la jurisprudence (ATF 116 V 189 consid. 3b p. 194), la prise en considération de lacunes de cotisations du premier pilier conduirait ŕ la perception de prestations insuffisantes par les bénéficiaires, ce qui allait au-delŕ du but de l'interdiction de la surindemnisation d'empęcher que le cumul de prestations ne procure des avantages injustifiés. Selon les premiers juges, la rčgle en cause contrevenait par ailleurs au principe de l'égalité de traitement, parce que son application pouvait conduire au versement de prestations d'invalidité d'un montant différent ŕ deux personnes assurées pour les męmes prestations du recourant, dans la mesure oů d'éventuelles lacunes de cotisations dans le premier pilier étaient prises en compte. Pour tous ces motifs, en définitive, l'art. 26 ch. 3 seconde phrase du rčglement devait ętre abrogé.
Tenant compte de l'âge et des périodes de formation des enfants, la juridiction cantonale a constaté qu'une surindemnisation, dont elle a déterminé le seuil de 90 % du dernier salaire cotisant ŕ 85'704 fr. 30, était survenue entre les 1er mai 2007 et 31 juillet 2013 ainsi qu'entre les 1er aoűt et 30 septembre 2014 et justifiait le versement de rentes réduites équivalant ŕ 98,271 % des rentes réglementaires allouées durant ces périodes. Se fondant sur le tableau récapitulatif des prestations, réductions et paiements au 12 aoűt 2016, produit par l'institution de prévoyance le 4 juin 2018, elle a finalement fixé le montant que cette derničre devait encore verser ŕ l'intimée ŕ 80'972 fr. 90.
5.
5.1. En substance, l'institution de prévoyance recourante reproche aux premiers juges d'avoir contrevenu aux art. 49 LPP et 8 Cst. en lien avec l'art. 26 ch. 3 du rčglement de prévoyance. Elle fait plus particuličrement grief au tribunal cantonal d'avoir violé son autonomie, conférée par l'art. 49 LPP aux institutions de prévoyance dite enveloppante, d'édicter l'art. 26 ch. 3 du rčglement de prévoyance. Elle soutient pour l'essentiel que la juridiction cantonale ne pouvait s'appuyer sur l'ATF 116 V 189 pour conclure que la disposition réglementaire mentionnée était contraire aux art. 34a al. 1 LPP et 24 al. 1 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur au 1er janvier 2005), dčs lors que cet arręt portait sur une question juridique totalement différente et que les considérations faites par le Tribunal fédéral ŕ cette occasion ne valaient de toute façon que pour les prestations relevant de la prévoyance professionnelle obligatoire.
L'institution de prévoyance recourante conteste également que l'art. 26 ch. 3 du rčglement de prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement. Elle soutient notamment qu'une lacune de cotisation dans le premier pilier entraîne de façon générale une lacune de cotisation dans le deuxičme pilier et estime qu'ŕ âge égal, salaire égal et prestation de libre passage égale, la lacune de cotisation dans le premier pilier sera vraisemblablement identique, de sorte que le niveau de prestation qu'elle sera amenée ŕ verser sera lui aussi vraisemblablement identique. Elle invoque en outre que l'art. 26 ch. 3 du rčglement de prévoyance s'applique ŕ toute personne assurée ne totalisant pas une durée de cotisation complčte du premier pilier de sorte que tous les assurés sont soumis ŕ des conditions identiques dans le cadre d'un męme plan de prévoyance.
5.2.
5.2.1. Comme l'ont indiqué les premiers juges, les institutions de prévoyance qui participent ŕ l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 ŕ 47 LPP (art. 6 LPP) mais il leur est loisible de prévoir des prestations supérieures ŕ ces exigences minimales (art. 49 LPP). Le Tribunal fédéral a aussi considéré que les institutions de prévoyance restaient libres d'édicter des dispositions statutaires ou réglementaires plus restrictives que la loi, en particulier en ce qui concerne la limite de surindemnisation, mais que de telles dispositions ne s'appliquaient qu'ŕ la prévoyance professionnelle plus étendue (cf. arręt B 56/98 du 12 novembre 1999 consid. 4, in SVR 2000 BVG n°6 p. 31).
La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l'art. 49 al. 2 LPP n'implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'elles adoptent dans leurs statuts ou rčglements un certain systčme d'évaluation, elles doivent se conformer, dans l'application des critčres retenus, aux conceptions de l'assurance sociale ou aux principes généraux (soit notamment l'égalité de traitement). Autrement dit, si elles ont une pleine liberté dans le choix d'une notion, elles sont néanmoins tenues de donner ŕ celle-ci sa signification usuelle et reconnue en matičre d'assurance (ATF 120 V 106 consid. 3c p. 108; arręt 9C_644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.3, in SVR 2016 BVG n° 35 p. 142; voir également arręt B 33/03 du 17 mai 2005 consid. 3.2).
5.2.2. Il n'est en l'occurrence pas contesté que l'institution de prévoyance recourante est une institution de prévoyance dite "enveloppante" qui a décidé d'étendre la prévoyance au-delŕ desdites exigences minimales (prévoyance surobligatoire ou plus étendue) et qu'elle est par conséquent libre de définir dans les limites des dispositions expressément réservées ŕ l'art. 49 al. 2 LPP le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 140 V 145 consid 3.1 p. 148 s. et les références).
5.3.
5.3.1. Dans le cadre général de la coordination des prestations prévu par les art. 34a al. 1 LPP et 24 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016), l'art. 26 du rčglement de prévoyance rčgle le cumul des prestations en cas d'invalidité et de décčs en reprenant une limite de surindemnisation de 90 % (du dernier salaire cotisant en vigueur lors de la survenance du risque assuré; ch. 1) et l'énumération des revenus ŕ prendre en considération (ch. 2). Le but en est d'empęcher "un avantage injustifié" pour l'assuré au sens de l'art. 34a al. 1 LPP; il s'agit d'éviter que le cumul des prestations de but et de type analogues ne conduise ŕ une indemnisation de l'ayant droit supérieure ŕ la limite de 90 % fixée par l'art. 26 ch. 1 du rčglement, au-delŕ de laquelle il y a "avantage injustifié" parce que le bénéficiaire de rente réaliserait un revenu net plus élevé que sans le cas de prévoyance (sur l'interdiction de la surindemnisation de maničre générale, MICHAEL E. MEIER, Das Anrechnungsprinzip in der beruflichen Vorsorge, thčse, Zurich 2020, p. 36 s.).
L'art. 26 ch. 3 premičre phrase du rčglement de prévoyance prévoit l'exemption du FP-EMS de compenser le refus ou la réduction de prestations décidés par l'AVS/AI, l'assurance-accidents ou l'assurance militaire en raison de la faute de l'ayant droit. La seconde phrase de l'art. 26 ch. 3 assimile ŕ cette éventualité, celle dans laquelle le bénéficiaire de prestations de l'AI/AVS compte une durée incomplčte de cotisations selon l'art. 29ter LAVS. L'absence de "compensation" de la part du FP-EMS revient ŕ prendre en considération la prestation du premier pilier perçue par l'assuré comme si elle avait été calculée selon une durée complčte de cotisations au sens de l'art. 29ter LAVS, soit selon une échelle de rente 44 (rente complčte). L'application de la disposition réglementaire implique donc de tenir compte dans le calcul de surindemnisation d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité ŕ hauteur d'un montant plus élevé que celui effectivement perçu par le bénéficiaire de la prestation.
5.3.2. En l'espčce, la situation visée par l'art. 26 ch. 2 seconde phrase du rčglement de prévoyance - oů le bénéficiaire d'une rente du premier pilier perçoit une prestation calculée en fonction d'une durée incomplčte de cotisations - ne constitue pas un cas de figure correspondant ŕ un "avantage injustifié" que l'art. 26 a précisément pour but d'éviter. Il ne s'agit pas de la situation dans laquelle l'assuré perçoit effectivement une prestation d'assurance sociale (assurance-invalidité, assurance-accidents ou assurance militaire) dont le montant additionné ŕ celui de la prestation d'invalidité du FP-EMS dépasserait la limite de surindemnisation, de sorte que l'ayant droit disposerait d'une indemnisation supérieure au gain perçu avant la survenance du risque assuré. Il n'est pas non plus question d'une réduction ou d'un refus de versement de la part de l'assurance sociale en raison du comportement de l'ayant droit, lorsque la prétention en tant que telle ŕ la prestation est réduite pour faute du bénéficiaire (cf. p. ex. art. 37 LAA).
Comme le Tribunal fédéral a déjŕ eu l'occasion de le remarquer - sans examiner la question de maničre détaillée -, lorsque l'ayant droit compte une durée incomplčte de cotisations ŕ l'assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité, on ne voit pas pourquoi l'institution de prévoyance, auprčs de laquelle l'assuré ou le défunt a réguličrement cotisé, ne devrait pas ętre mise ŕ contribution dans ce cas précis (ATF 116 V 189 consid. 3b p. 194 s.). Si cette considération a été exprimée dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, comme le fait valoir le recourant, elle reste cependant pertinente dans le cadre de la prévoyance plus étendue, lorsque le rčglement de l'institution de prévoyance instaure des rčgles empęchant la surindemnisation au sens oů l'entend la loi, soit éviter que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié ŕ l'assuré ou ŕ ses survivants, comme le prévoit en l'espčce l'art. 26 du rčglement de prévoyance.
5.3.3. En fait, les art. 29 ss LAVS - également applicables aux rentes de l'assurance-invalidité (art. 36 al. 2 LAI) - définissent les modalités de calcul de la rente du premier pilier, en distinguant entre les rentes complčtes (fondées sur une durée complčte de cotisations [art. 29 al. 2 let. a LAVS] au sens de l'art. 29ter LAVS) et les rentes partielles (fondées sur une durée incomplčte de cotisations [art. 29 al. 2 let. b LAVS]). Ils prévoient dčs lors les modalités pour déterminer concrčtement le droit ŕ la prestation et non pas les conditions auxquelles la prétention pourrait ou devrait ętre réduite pour un motif particulier. Il ne peut ętre question ici d'un avantage injustifié puisque la prestation versée ŕ hauteur du montant déterminé correspond aux conditions légales prévues pour définir le droit en tant que tel ŕ la rente du premier pilier. Il ne s'agit pas d'une situation de réduction de la prestation que la prévoyance professionnelle aurait ou n'aurait pas ŕ combler. La détermination du droit ŕ la prestation en tant que tel ("Leistungsgestaltung") ne peut pas entrer en collision avec la problématique de la surindemnisation (FRANZ SCHLAURI, Die Überentschädigungsabschöpfung in der weitergehenden beruflichen Vorsorge, in Berufliche Vorsorge 2002, Probleme, Lösungen, Perspektiven, Saint-Gall 2002, p. 83 ss, p. 99 et note de bas de page 24).
Peu importe ŕ cet égard les termes utilisés lors des travaux préparatoires de la LPP, selon lesquels: "On admettra l'existence d'un avantage injustifié au sens de la loi alors męme que la limite de 90 pour cent n'est pas atteinte. Ce sera notamment le cas lorsque l'une ou l'autre des autres assurances alloue ŕ l'ayant droit des prestations réduites [...] lorsqu[e l'ayant droit] ne peut se prévaloir d'une durée entičre d'assurance" (Message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975 ŕ l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 117 ss, p. 215, ch. 521.6 ad art. 35; Commentaire ŕ l'appui du projet de l'OPP 2 relatif ŕ l'art. 20 Projet OPP 2 [Projet 2.8.83, p. 41], selon lequel "la commission OPP est d'avis que le deuxičme pilier n'a pas ŕ combler des lacunes créées volontairement par les autres assurances sociales", dont "la durée incomplčte de cotisations dans l'AVS/AI [séjour ŕ l'étranger, par exemple]"). La formulation peut pręter ŕ confusion dans la mesure oů on pourrait en déduire que le versement d'une prestation du premier pilier calculée selon une durée incomplčte de cotisations conduirait ŕ "un avantage injustifié". Elle ne saurait cependant ętre déterminante puisqu'elle ne repose pas sur une motivation soigneuse et détaillée (cf. FRANZ SCHLAURI, op. cit.) et correspond ŕ l'avis d'une sous-commission qui n'a pas été repris par la suite. En particulier, au regard du systčme du premier pilier et de ses caractéristiques sous l'angle notamment du cercle des assurés et de son financement, on ne voit pas en quoi la prise en considération d'une durée partielle de cotisations pour calculer le montant de la rente correspondrait ŕ une "lacune créée volontairement par" l'assurance du premier pilier (cf. dans ce sens, ERICH PETER, Die Koordination von Invalidenrenten im Sozialversicherungsrecht, thčse, Zurich, 1997, p. 368).
La doctrine est du reste d'avis qu'une durée incomplčte de cotisations dans le premier pilier ne peut pas entraîner une réduction correspondante des prestations de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance étant tenue de prester jusqu'ŕ hauteur complčte du droit résultant du salaire assuré; une lacune de cotisations dans le premier pilier ne doit dčs lors pas se répercuter sur l'étendue des prestations de la prévoyance professionnelle (MARC HÜRZELER, Invaliditätsproblematiken in der beruflichen Vorsorge, thčse, Bâle/Genčve/Munich, 2006, n. 919 ss; du męme auteur, in Commentaire LPP et LFLP, 2e éd. 2020, no 43 ad art. 34a LPP; ERICH PETER, op. cit., p. 366 ss). Une telle répercussion ne serait par ailleurs compatible ni avec la conception de la réduction de la prestation de la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 35 LPP, ni avec le principe de la congruence matérielle et temporelle (ERICH PETER, op. cit., p. 367 s.).
5.3.4. En conséquence de ce qui précčde, il convient de retenir, ŕ la suite des premiers juges, que l'art. 26 ch. 3 seconde phrase du rčglement de prévoyance ne saurait ętre appliquée en l'espčce. Elle apparaît en effet étrangčre au but visé par l'art. 26 du rčglement de prévoyance en s'écartant de la signification usuelle et reconnue en matičre d'assurance de la notion d'avantage injustifié (supra consid. 5.2.1) et relčve en ce sens d'une rčgle insolite (sur cette notion, ATF 144 V 376 consid. 2.2 p. 378 et les arręts cités).
5.4. Par ailleurs, en ce qui concerne le second grief du recourant, relatif ŕ la violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) en relation avec les art. 1c et 1f OPP 2, il est, en tout état de cause, mal fondé. Ce principe, qui consiste ŕ traiter de façon identique les situations semblables et de façon différente les situations dissemblables (cf. notamment ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157; 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348 s.), s'applique en matičre de prévoyance professionnelle obligatoire et en matičre de prévoyance professionnelle plus étendue. Il est respecté lorsque les assurés appartenant ŕ un męme collectif sont soumis ŕ des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance (ATF 132 V 149 consid. 5.2.5 p. 154 s.).
Or comme l'a retenu ŕ juste titre la juridiction cantonale, la disposition réglementaire en cause contrevient ŕ ce principe, dans la mesure oů deux personnes appartenant ŕ la męme collectivité d'assurés, présentant les męmes caractéristiques du point de vue de la prévoyance professionnelle (męme âge, męme durée de cotisations, męme situation familiale, męme salaire, męme prestation de libre-passage) et devenant invalides au męme moment, mais l'une percevant une rente du premier pilier inférieur ŕ celle de l'autre en raison d'une durée incomplčte de cotisations, se verraient allouer des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle différentes dans le cadre du calcul de surindemnisation. L'assuré bénéficiant d'une rente du premier pilier fondée sur une durée de cotisations partielle se verrait confronté ŕ la prise en considération de cette prestation ŕ un montant hypothétique (en fonction d'une échelle de rente complčte), ce qui abaisserait d'autant le seuil de surindemnisation prévu par l'art. 26 ch. 1 du rčglement de prévoyance.
L'argumentation du recourant, selon laquelle de maničre générale une lacune de cotisations dans le premier pilier entraînerait une lacune dans le deuxičme pilier, ne remet pas en cause l'inégalité de traitement constatée par les premiers juges, qu'elle semble du reste admettre en alléguant que la "différence de durée de cotisations justifie indiscutablement un traitement différent". L'art. 26 ch. 3 seconde phrase du rčglement de prévoyance conduit effectivement ŕ ce que deux assurés affiliés au recourant ŕ des conditions identiques et ayant cotisé de la męme maničre pour la prévoyance obligatoire et plus étendue seraient confrontés au versement d'une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle différente, en raison du seuil de surindemnisation appliqué de maničre différente ŕ chacun d'eux, alors męme que les "caractéristiques" de leur assurance pour le risque d'invalidité de la prévoyance professionnelle seraient identiques. Soumis ŕ des conditions réglementaires identiques sous l'angle de la prévoyance professionnelle, les deux assurés ne seraient pas traités de maničre identique du point de vue des prestations de la prévoyance professionnelle plus étendue.
5.5. Il découle de ce qui précčde que les conclusions de l'institution de prévoyance recourante sont mal fondées, étant précisé qu'elle ne remet pas en cause le montant des prestations qu'elle est tenue de verser ŕ l'intimée selon les constatations de la juridiction cantonale.
6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent ętre mis ŕ la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), qui versera également des dépens ŕ l'intimée (art. 68 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du recourant.
3.
Le recourant versera ŕ l'intimée la somme de 2800 fr. ŕ titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arręt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er février 2021
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Cretton