Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_364/2013 Arręt du 23 septembre 2013 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Borella et Glanzmann. Greffičre: Mme Moser-Szeless. Participants ŕ la procédure Caisse cantonale genevoise de compensation, rue des Gares 12, 1202 Genčve, recourante, contre Fondation X.________, représentée par Me Eric Maugué, avocat, intimée, E.________. Objet Assurance-vieillesse et survivants (délimitation de l'activité lucrative indépendante avec l'activité lucrative dépendante), recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre des assurances sociales, du 9 avril 2013. Faits: A. A.a. La Fondation X.________ (ci-aprčs: la fondation) a pour but de favoriser l'intégration sociale, scolaire et professionnelle des sourds et malentendants avec l'aide du "Langage Parlé Complété" (systčme de clés syllabiques associées aux mouvements labiaux pour transmettre un message oral, ci-aprčs: LPC). A cette fin, elle collabore avec des codeuses et codeurs-interprčtes en LPC (ci-aprčs: codeur/codeuse-interprčte), qui interviennent auprčs d'un bénéficiaire sourd ou malentendant (élčve, étudiant ou apprenti) pour lui fournir une prestation en codage-interprétation. Selon son organigramme, la fondation dispose notamment d'un Service d'aide ŕ l'intégration et accompagnement précoce (SAI), d'une Centrale des codeuses et codeurs-interprčtes (CCI) et d'une Centrale de facturation des codeuses et codeurs-interprčtes (CFCI). Entre autres tâches, le SAI établit un bilan initial d'une situation d'intégration d'un élčve sourd ou malentendant avec aide du LPC et définit le nombre d'heures de codage-interprétation LPC alloué au bénéficiaire, en concertation avec les autres intervenants autour de l'élčve. La CCI est responsable de la coordination des missions des codeurs-interprčtes et de l'établissement de la liste des codeurs-interprčtes en activité pour l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Quant ŕ la CFCI, elle s'occupe, sur mandat de l'Association suisse des codeuses/codeurs-interprčtes en langage parlé complété (ASCI) dont les membres financent la centrale, de gérer la facturation centralisée des prestations des codeurs-interprčtes aux partenaires financiers (l'assurance-invalidité, les cantons, le Fonds d'entraide de X.________ et toute autre instance payant des services LPC), d'établir une facture par bénéficiaire, de verser des paiements réguliers aux codeurs-interprčtes et de gérer globalement les coűts par élčve, par canton et pour la Suisse romande, afin de permettre une vision financičre prévisionnelle. En février 2006, l'OFAS et la fondation ont signé une "Convention tarifaire concernant la rémunération individuelle des codeurs et codeuses-interprčtes en Langage Parlé Complété" (ci-aprčs: convention tarifaire), valable dčs le 1 er janvier 2006. La convention tarifaire s'applique aux interventions individuelles des codeurs-interprčtes en LPC pour les assurés malentendants et souffrant de surdité grave fréquentant l'école publique, une école privée reconnue ou suivant une formation professionnelle initiale (art. 1). La fondation est notamment tenue de veiller ŕ ce que les prestations concernées par la convention soient fournies par du personnel spécialisé, qualifié et diplômé; elle tient ŕ jour pour l'OFAS la liste des codeurs-interprčtes (art. 2). Elle facture ŕ l'office AI compétent (qui décide de la durée et de l'étendue des prestations) les prestations fournies définies dans la décision (art. 4.1). Selon l'annexe 1 ŕ la convention tarifaire, aprčs décision de l'office AI (basée sur les recommandations du rapport du SAI), le SAI transmet la demande ŕ la CCI avec indications des horaires ŕ accomplir. La CCI attribue des unités proposées ŕ un ou des codeurs-interprčtes disponibles et présentant les compétences requises pour la situation. A.b. A partir de septembre 2011, E.________ a travaillé comme codeuse-interprčte, en parallčle ŕ une activité salariée comme assistante-enseignante spécialisée. Les obligations et responsabilités réciproques de E.________ et de la fondation ont fait l'objet d'une Convention entre la CCI et la prénommée, signée le 5 septembre 2011 (ci-aprčs: convention-type). En automne 2011, E.________ a requis son affiliation auprčs de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-aprčs: la caisse) en tant que personne de condition indépendante pour l'activité déployée en relation avec la fondation. Aprčs avoir requis des renseignements complémentaires ŕ ce sujet, la caisse a rendu une décision, le 2 avril 2012, par laquelle elle a refusé l'affiliation de E.________ en tant qu'indépendante, considérant qu'elle était salariée de la fondation en raison d'un rapport de dépendance économique qui la liait ŕ celle-ci. Sur opposition de l'intéressée, la caisse a maintenu son point de vue par décision sur opposition du 15 juin 2012. B. Admettant les conclusions subsidiaires du recours formé par la fondation contre cette décision, la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre des assurances sociales, a, par jugement du 9 avril 2013, annulé la décision sur opposition du 15 juin 2012 en tant qu'elle refusait le statut d'indépendant pour l'activité déployée par E.________ auprčs de la fondation. C. La caisse interjette un recours en matičre de droit public contre le jugement cantonal, dont elle demande l'annulation. Elle conclut ŕ ce que le Tribunal fédéral constate que le jugement cantonal viole le droit fédéral et que E.________ est salariée de la fondation pour son activité de codeuse-interprčte, et confirme ses décisions des 2 avril et 15 juin 2012. Considérant en droit: 1. 1.1. La conclusion du recours tendant ŕ l'annulation de l'arręt attaqué englobe la conclusion constatatoire relative ŕ la violation des art. 5 et 9 LAVS invoquée, de sorte que celle-ci est irrecevable car elle n'a qu'un caractčre préparatoire (cf. arręt 2C_255/2011 du 23 mars 2011 consid. 4.1). 1.2. Le recours en matičre de droit public peut ętre formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans ętre limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue ŕ l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delŕ des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premičre instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de maničre circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut ętre pris en considération. 2. 2.1. En instance fédérale, le litige porte uniquement sur la qualification - salariée ou indépendante - de l'activité de codeuse-interprčte déployée par E.________ dans le cadre de ses relations avec l'intimée. Cette qualification, au regard des dispositions légales sur les cotisations ŕ l'assurance-vieillesse et survivants, relčve d'une question de droit, que le Tribunal examine librement. Les éléments de fait sur lesquels se fondent les conclusions en droit constituent en revanche des questions de fait soumises au pouvoir d'examen limité du Tribunal fédéral (arręt 9C_246/2011 du 22 novembre 2011 consid. 4 et les arręts cités, in SVR 2012 AHV n° 6 p. 21). 2.2. Le jugement entrepris expose de maničre complčte la teneur des dispositions légales (art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS) et des principes posés par la jurisprudence (ATF 123 V 161 consid. 1 p. 162; 122 V 169 consid. 3a p. 171, 281 consid. 2a p. 283, 119 V 161 consid. 2 et les arręts cités) au sujet de la délimitation entre activité indépendante et salariée. Il suffit d'y renvoyer. A la suite de la juridiction cantonale, on rappellera que le critčre du risque économique de l'entrepreneur n'est pas ŕ lui seul déterminant pour juger du caractčre dépendant ou indépendant d'une activité. C'est en principe l'ensemble des circonstances du cas concret qui permet de déterminer si on est en présence d'une activité dépendante ou indépendante, en particulier la nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle ŕ l'égard du mandant ou de l'employeur. Cet aspect peut singuličrement parler en faveur d'une activité dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de faire appel ŕ du personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critčre du risque économique de l'entrepreneur et davantage ŕ celui de l'indépendance économique et organisationnelle (arręts 9C_930/2012 du 6 juin 2012 consid. 6.2, 9C_946/2009 consid. 5.1 [in SVR 2011 AHV n° 11 p. 33] et H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1). 3. 3.1. Les premiers juges ont tout d'abord constaté qu'il existait suffisamment d'indices tendant ŕ démontrer que les codeurs-interprčtes assumaient un risque économique de l'entrepreneur: l'intéressée agissait en son propre nom et pour son propre compte; elle avait, tout comme le bénéficiaire pour lequel elle intervenait, la faculté de résilier le mandat (comme cela ressortait des art. 5 et 6 de la convention-type); les prestations non fournies par la codeuse-interprčte, par exemple en raison d'un empęchement non fautif, n'étaient pas rémunérées; les codeurs-interprčtes supportaient le risque d'encaissement, puisque le bénéficiaire (ou son représentant légal) pouvait ętre appelé ŕ participer au financement des prestations fournies en cas de difficulté et/ou de refus de prise en charge financičre par les différents organismes payeurs; le fonds de roulement exploité par la CFCI avait seulement pour vocation d'avancer les honoraires pour les périodes effectivement dispensées. A l'inverse, le fait que la codeuse-interprčte n'avait pas ŕ effectuer des investissements importants, ni ŕ faire appel ŕ du personnel n'était pas déterminant, puisque cela était intrinsčquement lié ŕ sa profession. La juridiction cantonale a ensuite nié l'existence d'un rapport social de dépendance. Męme si les clients, soit les futurs bénéficiaires de prestations en LPC étaient présentés ŕ l'intéressée par la CCI en raison des exigences posées par les bailleurs de fonds, la codeuse-interprčte était néanmoins libre de refuser la mission proposée, alors qu'en cas d'acceptation de celle-ci, une relation contractuelle s'établissait entre elle et le bénéficiaire ou son représentant légal. Le fait que les honoraires de la codeuse-interprčte étaient pris en charge par un tiers (par exemple, l'assurance-invalidité) et avancés par la CFCI pour les prestations effectivement fournies n'y changeait rien, dčs lors que les structures et procédures mises en place par la fondation étaient motivées avant tout par les exigences posées par l'OFAS concernant la prise en charge des prestations des codeurs-interprčtes. Selon les premiers juges, la situation présentait de ce point de vue une analogie avec celle des avocats dont le mandant était au bénéfice d'une assurance de protection juridique qui se chargeait du paiement des honoraires moyennant le respect de certaines obligations incombant ŕ l'avocat. Par ailleurs, l'autorité cantonale de recours a constaté que le programme de travail, le lieu et l'horaire de travail n'étaient pas imposés par la fondation, les codeurs-interprčtes étant libres d'accepter ou non les horaires proposés en fonction de leur disponibilité. Ceux-ci jouissaient en outre d'une liberté d'action totale quant ŕ la marche ŕ suivre lors des interventions auprčs des bénéficiaires et ne recevaient donc pas d'instructions de la part de l'intimée. Ils n'étaient dčs lors pas dans un rapport de subordination ŕ son égard. Enfin, ils ne dépendaient pas des clients proposés par la fondation, puisqu'ils pouvaient organiser leur remplacement ŕ certaines conditions (cf. art. 5 de la convention-type) et étaient libres d'accepter d'autres mandats, si bien qu'ils n'étaient pas non plus dans une situation de dépendance économique vis-ŕ-vis de la fondation. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, les premiers juges sont arrivés ŕ la conclusion que les codeurs-interprčtes, dont E.________, ne dépendaient pas de maničre déterminante des instructions d'autrui dans l'organisation de leur travail, qu'ils assuraient un risque économique et n'étaient pas dans un rapport de dépendance, organisationnel ou économique, avec la fondation. Le statut d'indépendante devait dčs lors ętre reconnu ŕ l'intéressée. 3.2. 3.2.1. A elle seule, la partie du recours consacrée ŕ la présentation de la propre version des faits de la recourante, avec indication des éléments qui, de son avis, conduiraient de maničre évidente ŕ admettre le statut de dépendante de l'intéressée, n'aurait pas ŕ ętre examinée plus avant par le Tribunal fédéral, en raison de son caractčre appellatoire (cf. consid. 1.2 supra ). La recourante remet toutefois aussi en cause les considérations de la juridiction cantonale, en exposant en quoi elles seraient contraires au droit, de sorte que son recours apparaît suffisamment motivé. 3.2.2. Invoquant une violation des art. 5 et 9 LAVS, la recourante reproche ŕ la juridiction cantonale d'avoir "minimisé" la portée des critčres tels que l'investissement et le risque économique de l'entrepreneur et d'avoir reconnu que l'intéressée était indépendante du point de vue économique et organisationnel de l'intimée. Elle soutient qu'ŕ l'inverse de ce qu'a retenu de maničre (manifestement) erronée la juridiction cantonale, E.________ n'agissait pas en son propre nom et pour son propre compte, puisque la facturation et toutes les démarches administratives liées aux prestations fournies étaient assurées par la CCI. Il n'y avait pas lieu d'admettre non plus l'existence d'une relation contractuelle entre la codeuse-interprčte et le bénéficiaire des prestations: l'intéressée acceptait une mission qui lui était confiée par la fondation, tandis que le bénéficiaire était lié exclusivement par la "convention [...] conclue avec la Fondation X.________ au début de l'année scolaire et qui fix[ait] les modalités des prestations auxquelles les codeuses interprčtes ne p[ouvai]ent ŕ aucun moment déroger". Celles-ci étaient de simples exécutantes des décisions prises par les organes de l'assurance-invalidité en collaboration avec les services de l'intimée. La recourante conteste également que E.________ ou la fondation, voire le bénéficiaire, puissent résilier le contrat en tout temps et sans motif, l'art. 5 de la convention-type, sur laquelle se sont fondés les premiers juges ŕ ce sujet, ne prévoyant que l'interruption du mandat "pour des raisons de force majeure" et ne s'appliquant pas aux relations entre la prénommée et le bénéficiaire. Le fait que l'intéressée n'était par ailleurs pas rémunérée pour les prestations non fournies en raison d'un empęchement non fautif démontrait qu'elle était liée par un "contrat de travail rémunéré au temps" et n'était rétribuée que pour les heures de travail effectivement accomplies en faveur de son employeur. Enfin, le lien de dépendance économique et organisationnel entre la codeuse-interprčte et l'intimée était, toujours selon la recourante, évident: E.________ ne pouvait exercer son activité qu'ŕ la condition d'ętre engagée par la fondation et faire partie de l'Association suisse pour le langage parlé complété pour sourds et malentendants (ALPC); elle n'avait jamais exercé son activité en dehors des missions proposées par l'intimée; elle n'organisait pas librement son travail, la planification et la distribution des rendez-vous avec les bénéficiaires passant obligatoirement par la CCI, et n'avait pas effectué d'investissements importants ou encouru de risques financiers spécifiques. Son activité devait, en fin de compte, ętre comparée non pas ŕ celle d'un avocat dont le mandant était au bénéfice d'une assurance juridique, mais ŕ celle d'un psychologue-délégué, dont le seul mandant était le médecin qui lui déléguait l'exécution de la psychothérapie du patient. 4. 4.1. Contrairement ŕ ce que fait tout d'abord valoir la recourante, la juridiction cantonale était en droit de ne pas accorder une importance décisive au fait que E.________ n'a pas eu ŕ effectuer des investissements importants pour exécuter son activité de codeuse-interprčte, ni ŕ créer une structure d'entreprise ou engager du personnel ŕ cette fin. On est en effet en présence d'une activité économique dans le domaine des services qui n'exige précisément pas, de par sa nature, de tels investissements, l'utilisation d'un local commercial - l'activité étant qualifiée d'"itinérante" (cf. informations sur la profession de codeurs-interprčte en LPC, version mai 2005) - ou le recours ŕ du personnel, de sorte que le critčre du risque économique de l'entrepreneur a, en l'espčce, une moindre importance (consid. 2.2 in fine supra ). Cela étant, l'intéressée a indiqué qu'elle avait ŕ supporter l'entier des frais nécessaires ŕ l'exercice de son activité (téléphonie et communication, matériel de bureau, matériel pédagogique, frais de formation), qui, męme s'ils paraissent de prime abord peu élevés, ne sont compensés que dans la mesure oů elle obtient des missions de codage-interprétation, que ce soit par l'intermédiaire de l'intimée ou par sollicitation directe. S'ajoute ŕ cela que selon les constatations de la juridiction cantonale, E.________ n'est pas rémunérée pour les empęchements non fautifs, ŕ l'inverse de ce qui usuel dans le cadre d'un contrat de travail (cf. par exemple, arręt 9C_946/2009 du 30 septembre 2010 consid. 5.2.2, in SVR 2011 AHV n° 11 p. 33). En ce qui concerne ensuite la faculté de résilier le contrat de service, il ressort de l'art. 5 de la convention-type, cité par la recourante pour en tirer des conclusions inverses ŕ celles des premiers juges, que les parties ont prévu la situation de l'interruption "pour des raisons de force majeure" du mandat, auquel cas le codeur-interprčte s'engage ŕ préserver les intéręts du bénéficiaire. Cette disposition contractuelle ne dit cependant rien d'une résiliation en dehors du cas invoqué, sans qu'on puisse d'emblée en déduire, comme le fait ŕ tort la recourante, l'interdiction d'une résiliation en tout temps. Ce seraient alors les rčgles du droit des obligations sur la résiliation qui s'appliqueraient, en fonction de la qualification de la convention-type. Le fait, ensuite, que la facturation des prestations fournies par les codeurs-interprčtes est assurée par la CFCI n'implique pas que ceux-ci n'agissent pas en leur propre nom lorsqu'ils interviennent auprčs des bénéficiaires. Il ressort en effet des constatations de la juridiction cantonale (non contestées par la recourante) que le systčme de facturation par l'intermédiaire de la CFCI est une conséquence de la convention tarifaire conclue entre l'OFAS et la fondation. La convention prévoit, entre autres exigences, que la fondation facture les prestations fournies par les codeurs-interprčtes ŕ l'office AI compétent (art. 4 de la convention tarifaire), ŕ la différence de la situation antérieure oů chaque codeur-interprčte établissait directement et de maničre individuelle ses factures ŕ l'attention de l'assurance-invalidité (cf. Lettre circulaire de l'OFAS n° 234 du 10 mars 2006; sur la situation prévalant ŕ partir du 1 er janvier 2013, qui n'est pas déterminante en l'espčce, cf. Lettre circulaire AI de l'OFAS n° 318 du 21 décembre 2012). Apparemment pour satisfaire ŕ cette exigence, les codeurs-interprčtes, respectivement l'ASCI ont donné mandat ŕ la CFCI d'assurer la facturation globale de leurs prestations (cf. Rapport annuel 2010 de la fondation, sous CFCI); ils participent par ailleurs au financement de la centrale, en fonction des honoraires reçus. Cette modification du systčme de facturation pour satisfaire aux exigences prévues par l'OFAS ne suffit pas ŕ faire de la fondation l'employeur des codeurs-interprčtes. On peut, ŕ cet égard, faire un parallčle avec la situation des spécialistes autorisés en logopédie dans le canton de Berne, sur laquelle le Tribunal fédéral s'est prononcé le 19 octobre 2006 (arręt H 195/05), en concluant que les revenus réalisés par ces spécialistes selon la convention tarifaire passée entre le canton de Berne et cinq associations professionnelles correspondaient ŕ des revenus provenant d'une activité indépendante. Il a retenu, en particulier, que l'introduction d'une indemnisation forfaitaire selon les dispositions du RAI dans plusieurs cantons (dont Berne) ne constituait pas un motif déterminant sous l'angle du droit de l'AVS pour soumettre nouvellement la rémunération des spécialistes en logopédie ŕ cotisation, alors que tel n'était pas le cas lorsque l'assurance-invalidité versait individuellement les honoraires, sans pour autant ętre considérée comme l'employeur des fournisseurs de prestations. 4.2. 4.2.1. En ce qui concerne le lien de dépendance du point de vue économique et dans l'organisation du travail - qui revęt donc une importance significative par rapport au critčre du risque de l'entrepreneur -, il ressort, certes, des constatations de la juridiction cantonale, que la codeuse-interprčte ne recherche pas elle-męme sa "clientčle", qui s'adresse ŕ la CCI pour requérir les services d'un codeur-interprčte. La centrale s'occupe de mettre en contact le bénéficiaire et le codeur-interprčte, en coordonnant les différentes missions. Celui-ci est toutefois libre ou non d'accepter une mission et détermine par conséquent de maničre indépendante l'étendue de son activité, sans que l'intimée ne lui impose un devoir de présence ou un horaire minimal de travail. Si le codeur-interprčte doit ensuite, une fois la mission acceptée, suivre le plan d'intervention fixé par la CCI au début de l'année scolaire du bénéficiaire, le fait qu'il soit lié ŕ un horaire déterminé ŕ l'avance est inhérent ŕ son activité męme, qui implique une intervention en fonction des besoins du bénéficiaire découlant du parcours scolaire ou de la formation professionnelle de celui-ci. Ce n'est donc pas la CCI qui détermine l'horaire de travail du codeur-interprčte, mais bien la personne pour laquelle il est appelé ŕ interpréter. La durée de la mission du codeur-interprčte, dont la recourante souligne qu'elle est calquée sur l'année scolaire et les horaires des cours d'école, dépend également, de par la nature de l'activité en cause, souvent exercée pour un enfant durant son parcours scolaire, des besoins du bénéficiaire et non de ceux de l'intimée. L'organisation du travail du codeur-interprčte, en ce qui concerne la durée et l'étendue de son engagement, n'est dčs lors pas définie par l'intimée, mais par le codeur-interprčte lui-męme lorsqu'il accepte ou non une mission d'interprétation. A l'inverse d'un salarié, le codeur-interprčte est libre de refuser le mandat que souhaite lui confier la fondation. 4.2.2. On ne saurait par ailleurs voir, comme le soutient ŕ tort la recourante, un rapport de subordination entre l'intéressée et l'intimée en raison de la convention-type qui les lie. Celle-ci comprend en effet des dispositions sur les tâches des différents services de la fondation (CCI, SAI, CFCI) et de la codeuse-interprčte - dont l'indication de l'absence de relation "employeur ŕ employée avec X.________" -, ainsi que sur les engagements du bénéficiaire (qui signe apparemment une convention individuelle avec la fondation). Elle ne contient en revanche pas d'instructions de la part de la fondation sur la maničre dont la codeuse-interprčte doit exercer son activité ou organiser son travail. Le fait que celle-ci "intervient auprčs du bénéficiaire (...) sur la base des données de la feuille d'intervention établie par la CCI pour le bénéficiaire" (art. 5 al. 2 de la convention-type) n'équivaut pas ŕ une directive sur l'organisation du travail, mais vise ŕ transmettre au codeur-interprčte les informations et données nécessaires sur les besoins du bénéficiaire, singuličrement sur le nombre d'heures de codage-interprétation alloué ŕ celui-ci. Ce systčme d'attribution découle, au demeurant, du résultat des négociations entre l'OFAS et la fondation (consid. 4.1 supra ). Contrairement ŕ ce qu'allčgue par ailleurs la recourante, ni l'adhésion ŕ l'ALPC, ni l'engagement par la fondation ne constituent des conditions ŕ l'exercice de l'activité de codeur-interprčte. L'affiliation ŕ l'ALPC est mentionnée dans la convention-type (ŕ son art. 5) en relation avec une cotisation annuelle ŕ payer par le codeur-interprčte ŕ la CCI, laquelle n'est pas demandée aux codeurs-membres de l'ALPC ("ayant payé leur cotisation annuelle"). De plus, la convention-type ne prévoit pas que le codeur-interprčte est tenu d'exercer son activité dans le cadre prévu par la fondation, ce qui ne ressort du reste pas non plus du document produit par l'intimée "Informations sur la profession de codeur-interprčte en LPC" (version mai 2005). Męme si la collaboration avec la fondation peut ętre réguličre, elle n'est cependant pas exclusive et le codeur-interprčte n'est pas obligé de fournir réguličrement des prestations ŕ l'intimée. A l'inverse, il n'existe aucune garantie quant au nombre et ŕ l'étendue des missions confiées aux codeurs-interprčtes, de sorte qu'ils ne peuvent pas compter sur des revenus déterminés (comme ce serait les cas de salariés). En particulier, on ne saurait voir dans le fait que E.________ a exercé son activité uniquement dans le cadre mis en place par la fondation un lien de dépendance économique, dčs lors qu'elle n'a apparemment commencé ŕ travailler comme codeuse-interprčte qu'en septembre 2011 et qu'elle demeure libre d'offrir ses prestations ŕ des bénéficiaires qui choisiraient de ne pas passer par l'intermédiaire de la fondation. 4.3. Compte tenu de l'ensemble des éléments précités, on constate que ceux en faveur d'une activité lucrative indépendante sont prédominants, indépendamment des situations mentionnées par la recourante ŕ titre analogique sur lesquelles il n'y a pas lieu de se pencher plus avant. Enfin, le grief soulevé par la recourante quant au pouvoir d'examen du juge cantonal n'est pas pertinent. Si la juridiction cantonale a certes cité l'ATF 121 V 1 ŕ ce sujet, elle n'en a tiré aucune conséquence, dčs lors qu'il ne ressort nullement de ses considérations qu'elle aurait examiné le statut de l'intéressée en "observant une certaine retenue"; la recourante ne le démontre du reste pas. Le recours est, par conséquent, mal fondé. 5. Vu l'issue de la procédure, la recourante supportera les frais de justice y afférents (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ E.________, ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre des assurances sociales, et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 23 septembre 2013 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Kernen La Greffičre: Moser-Szeless