Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_387/2014 Arręt du 10 septembre 2014 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Glanzmann. Greffičre : Mme Indermühle. Participants ŕ la procédure A.________, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant ŕ l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genčve, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 mars 2014. Faits : A. A.________, ressortissante suisse, a travaillé ŕ U.________ de janvier 1975 ŕ septembre 1998 en tant que secrétaire et employée de banque. En juillet 2000, elle s'est installée ŕ l'étranger. Par arręt du 11 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du 24 septembre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant ŕ l'étranger (ci-aprčs: l'OAIE), qui rejetait la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par l'assurée le 31 janvier 2007, et renvoyé l'affaire audit office pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Par décision du 31 mai 2013, notifiée le 6 juin 2013 ŕ la représentante instituée par l'assurée conformément ŕ la procuration du 15 septembre 2007, avec copie ŕ l'intéressée ŕ son domicile en étranger, l'OAIE a rejeté ŕ nouveau la demande de prestations de l'assurance-invalidité formulée par l'assurée. B. Par jugement du 26 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé le 17 aoűt 2013 par l'assurée contre cette décision. C. A.________ interjette un recours en matičre de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut implicitement ŕ la restitution du délai manqué pour faire recours devant le Tribunal administratif fédéral. Elle sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Considérant en droit : 1. Le recours en matičre de droit public peut ętre formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans ętre limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue ŕ l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delŕ des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premičre instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de maničre circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut ętre pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut ętre présenté ŕ moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). 2. Compte tenu du dispositif du jugement entrepris, ainsi que des motifs du recours, le litige porte sur le bien-fondé du jugement d'irrecevabilité rendu par le Tribunal administratif fédéral. En conséquence, il n'y a pas lieu d'entrer en matičre sur les différentes remarques faites par la recourante sur le fond de l'affaire. 3. 3.1. Le Tribunal administratif fédéral a estimé tardif le recours déposé par la recourante. En raison de la procuration versée au dossier, la date de notification ŕ la représentante était seule déterminante pour la computation des délais, puisque l'autorité devait adresser toutes ses communications ŕ la représentante tant que cette procuration n'était pas révoquée. 3.2. L'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) dispose que le recours doit ętre déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette ŕ recours. L'art. 37 al. 1 LPGA précise qu'une partie peut, en tout temps, se faire représenter. Dans cette hypothčse, l'art. 37 al. 3 LPGA énonce que tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse toutes ses communications au mandataire. Ce principe a été posé dans l'intéręt de la sécurité du droit, afin d'établir une rčgle claire quant ŕ la notification déterminante pour le calcul du délai de recours. Ainsi, lorsqu'une décision est communiquée aussi bien ŕ une partie qu'ŕ son représentant, seule la date de la notification au représentant, conforme ŕ l'art. 37 al. 3 LPGA, est déterminante pour la computation du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 p. 182; voir également arręts 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.2 et B 142/05 du 9 janvier 2007 consid. 3.1). 3.3. En l'espčce, le jugement attaqué a été valablement notifié le 6 juin 2013 ŕ la représentante de la recourante, si bien que celle-ci ne peut se prévaloir de la date ŕ laquelle elle a reçu copie de la décision. Le délai de recours est ainsi venu ŕ échéance le 8 juillet 2013. Or l'acte de la recourante a été remis ŕ un bureau de poste ŕ l'étranger le 17 aoűt 2013. Le Tribunal administratif fédéral n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant le recours comme tardif. 3.4. Au surplus, on précisera que l'art. 11b al. 1 PA (applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA) oblige la partie ŕ une procédure domiciliée ŕ l'étranger, dans un Etat oů le droit international ne permet pas la notification par voie postale, ce qui est le cas de ce pays, ŕ élire en Suisse un domicile de notification. 4. Il reste ŕ examiner si la recourante peut faire valoir des motifs justifiant une restitution de délai. 4.1. Le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'il n'y avait pas de motif ŕ la restitution de délai en retenant que la dépression, ainsi que les douleurs dorsales de la recourante ne constituaient pas un empęchement non fautif et qu'il n'était pas établi que sa représentante avait été empęchée d'agir dans le délai. La recourante conteste ce point de vue. 4.2. Selon l'article 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empęché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours ŕ compter de celui oů l'empęchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. Par empęchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due ŕ des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut ętre considérée comme un empęchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d'un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-męme ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; 112 V 255; voir également arręts 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). 4.3. En l'espčce, les problčmes de santé de la représentante (de nature gynécologique, proctologique et pulmonaire) ne constituent pas un empęchement non fautif. En effet, la recourante ne démontre pas en quoi lesdits problčmes auraient, par leur gravité, empęché celle-ci de lui faire suivre la décision de l'office intimé du 31 mai 2013. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de prendre en considération l'hospitalisation intervenue entre le 9 et le 22 juillet 2013, puisqu'elle est postérieure ŕ l'échéance du délai de recours. Le Tribunal administratif fédéral a donc refusé ŕ juste titre de restituer le délai de recours. 4.4. Pour le surplus, il convient de souligner que l'état de santé de la recourante ŕ cette période n'est pas pertinent pour l'examen de la demande de restitution du délai car seule la situation de la représentante entre en ligne de compte pour cette question. Les remarques faites par la recourante ŕ ce propos n'ont donc pas ŕ ętre examinées. 5. Mal fondé, le présent recours doit ętre rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires devraient ętre mis ŕ la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF); au vu des circonstances, il convient toutefois d'y renoncer exceptionnellement (art. 66 al. 1, 2čme phrase, LTF), ce qui rend ainsi sans objet la demande d'assistance judiciaire. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 10 septembre 2014 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : La Greffičre : Kernen Indermühle