Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_425/2012 Arręt du 20 décembre 2012 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges fédéraux U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Bouverat. Participants ŕ la procédure B.________, représenté par Me Jean-Louis Duc, avocat, recourant, contre 1. Santésuisse, Römerstrasse 20, 4502 Soleure, 2. Pharmasuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld, toutes les deux représentées par Me Jean-Pierre Gross, avocat, intimées. Objet Assurance-maladie, recours contre le jugement du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud du 18 avril 2012. Faits: A. A.a En mars 2009, Pharmasuisse, Société Suisse des Pharmaciens, et Santésuisse, Les assureurs-maladie suisses, ont conclu la Convention tarifaire RPB IV, laquelle porte sur la rémunération des prestations des pharmaciens par les assureurs dans le domaine de la LAMal; aux termes de celle-ci les parties entendent poursuivre le développement du systčme de rémunération basée sur les prestations (ci-aprčs: la Convention; art. 1 al 1, art. 2 ch. 1). Tout pharmacien au sens de la LAMal peut bénéficier du systčme prévu par cet accord ŕ condition d'adhérer ŕ ce dernier; ŕ cet effet, il s'acquitte d'une taxe d'adhésion et d'une contribution annuelle dont les montants varient selon qu'il est ou non membre de Pharmasuisse (art. 1 s. de l'annexe 6 ŕ la Convention). A.b B.________, pharmacien non-membre de Pharmasuisse, exploite une pharmacie ŕ Y.________ (Pharmacie X.________). Le 11 octobre 2010, il a fait savoir ŕ Santésuisse qu'il adhérait ŕ la Convention mais réservait ses droits s'agissant de la taxe d'adhésion et de la contribution annuelle aux frais prévues par celle-ci, qu'il considérait comme trop élevées. Par ordonnance du 4 janvier 2011, le Juge de paix du district de Z.________ l'a autorisé ŕ consigner ŕ titre d'exécution les montants en question. B. Le 22 septembre 2011, B.________ a ouvert action contre Pharmasuisse et Santésuisse devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud. Il concluait ŕ ce que cette autorité fixe la taxe d'adhésion et la contribution annuelle prévues par la Convention, pour les non-membres de Pharmasuisse, ŕ un montant suffisant pour couvrir les frais de conclusion et de fonctionnement de celle-ci tout en garantissant l'égalité de traitement entre les membres de Pharmasuisse et les autres pharmaciens. Par jugement du 18 avril 2012, le président du tribunal arbitral a déclaré l'action irrecevable. C. B.________ interjette un recours en matičre de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause au Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud pour que celui-ci entre en matičre sur sa demande et, aprčs avoir constaté que les taxes d'adhésion, de conclusion et de fonctionnement prévues par la Convention sont abusives, les fixe ŕ nouveau. Pharmasuisse et Santésuisse concluent au rejet du recours tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé ŕ se déterminer. Considérant en droit: 1. La décision attaquée ayant été rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et dans une matičre - le droit fédéral des assurances sociales - oů aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF ne s'applique, la voie du recours en matičre de droit public est ouverte. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matičre sur le recours constitutionnel subsidiaire interjeté par le recourant. 2. Le recours en matičre de droit public peut ętre formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans ętre limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. 3. Est litigieuse la compétence matérielle du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud pour examiner les prétentions élevées devant lui par le recourant ŕ l'encontre des intimées. 4. 4.1 Considérant que le litige ne concernait pas directement la fourniture de prestations médicales par le recourant et n'avait dčs lors pas pour objet les positions respectives du pharmacien et de l'assureur-maladie, le président du Tribunal arbitral des assurances a dénié la compétence matérielle de la juridiction arbitrale cantonale au motif que les conditions d'application de l'art. 89 LAMal fixées par la jurisprudence n'étaient pas remplies. 4.2 Le recourant conteste ce point de vue, faisant valoir en substance que si la procédure arbitrale prévue par l'art. 89 LAMal porte le plus souvent sur des litiges relatifs ŕ l'application de tarifs médicaux, elle s'applique de maničre générale ŕ tous ceux, fondés sur la LAMal, qui opposent - comme en l'espčce - un assureur ou une fédération d'assureurs ŕ des fournisseurs de prestations. 5. Selon l'art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral. La notion de litige susceptible d'ętre soumis au tribunal arbitral doit ętre entendue au sens large. Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la LAMal ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Il doit par ailleurs s'agir d'un litige entre un assureur-maladie et la personne appelée ŕ fournir des prestations, ce qui se détermine en fonction des parties qui s'opposent en réalité. En d'autres termes, le litige doit concerner la position particuličre de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal (ATF 132 V 303 consid. 4.1 et les arręts cités; 131 V 191 consid. 2 p. 192). La compétence du tribunal arbitral doit ętre déterminée au regard des prétentions que fait valoir la partie demanderesse et de leur fondement (arręt K 5/03 du 15 avril 2004 consid. 2.2, in RAMA 2004 n° KV 285 p. 238). Une fédération d'assureurs peut ętre partie ŕ une procédure devant le tribunal arbitral prévu ŕ l'art. 89 LAMal (cf. ATF 125 V 297). 6. 6.1 Le litige porté par le recourant devant le Tribunal arbitral du canton de Vaud concerne l'application de certaines dispositions de l'accord passé en mars 2009 entre Santésuisse et Pharmasuisse, lequel constitue une convention tarifaire au sens de l'art. 46 LAMal (art. 2 ch. 1 de la Convention). Le litige touche plus précisément aux montants de la taxe d'adhésion et de la contribution aux frais (art. 2 al. 1 let. a et b de l'annexe 6 ŕ la Convention), dont le recourant en tant que pharmacien non-membre de Pharmasuisse doit s'acquitter (art. 5 al. 1 let. b de la Convention) auprčs de Santésuisse (art. 3 de l'annexe 6 ŕ la Convention), selon la procédure d'adhésion prévue par les parties, pour pouvoir entrer dans le champ d'application de la Convention (art. 4 let. c de la Convention) et, partant, bénéficier du systčme tarifaire établi par celle-ci. 6.2 Aux termes de l'art. 43 al. 1 et 2 LAmal, les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix. Le tarif est une base de calcul de la rémunération qui peut se fonder sur différents éléments (let. a ŕ d). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente (art. 46 al. 2 in initio LAMal). Les parties ŕ une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d'assureurs, d'autre part (art 24 al. 1 LAMal). Si la partie ŕ une convention est une fédération, la convention ne lie les membres de ladite fédération que s'ils ont adhéré ŕ la convention. Les non-membres qui exercent leur activité dans le rayon conventionnel peuvent également adhérer ŕ la convention. Celle-ci peut prévoir qu'ils doivent verser une contribution équitable aux frais causés par sa conclusion et son exécution. Elle rčgle les modalités des déclarations d'adhésion ou de retrait, et leur publication (art. 46 al. 2 LAMal). 6.3 Le recourant est un fournisseur de prestations admis ŕ pratiquer ŕ la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 al. 2 let. b et 37 LAMal); il n'est pas membre de la fédération suisse des fournisseurs de prestations au nombre desquels il appartient (art. 46 al. 2 LAMal). En tant qu'il juge excessif le montant de la taxe d'adhésion et de la contribution aux frais dont il doit s'acquitter auprčs de Santésuisse en tant que non-membre de Pharmasuisse, il conteste les modalités concrčtes de la procédure d'adhésion mise en place par les parties ŕ la Convention pour assurer, selon la volonté du législateur fédéral, aux fournisseurs de prestations qui ne sont pas membres de la fédération partie ŕ la convention de pouvoir bénéficier du systčme conventionnel. Sa prétention ŕ ne s'acquitter auprčs de Santésuisse que d'une taxe d'adhésion et d'une contribution aux frais d'un moindre montant est fondée sur la notion de contribution équitable aux frais causés par la conclusion et l'exécution de la convention prévue par l'art. 46 al. 2 LAMal et donc directement sur la loi. En outre, l'adhésion ŕ la Convention permet au fournisseur de prestations de bénéficier du systčme conventionnel de rémunération et particuličrement d'ętre rémunéré directement par les assureurs-maladies pour les prestations qu'il fournit dans le cadre de la LAMal (systčme du tiers payant prévu par l'art. 42 al. 2 LAMal; cf. art. 2 ch. 1 Convention). Le paiement des contributions que doit verser un pharmacien pour adhérer ŕ la Convention n'est ainsi rien d'autre qu'une condition préalable ŕ la mise en oeuvre d'un tarif conventionnel par un fournisseur de prestations donné. Compte tenu de l'importance que revętent les conventions tarifaires dans le systčme de la LAMal - les prix et tarifs sur la base desquels les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sont, sauf dans certains cas prévus par la loi, fixés dans ce type d'accord (art. 43 al. 4 LAMal) -, le litige opposant le recourant aux intimées touche bien aux positions particuličres de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal et ressortit dčs lors ŕ la compétence matérielle du tribunal arbitral institué par l'art. 89 LAMal. 6.4 Il suit de ce qui précčde que le recours est bien fondé. La cause doit ętre renvoyée au tribunal arbitral afin qu'il détermine si, dans le cas d'espčce, les contributions prévues ŕ l'art. 2 ch. 1 de l'annexe 6 ŕ la Convention revętent un caractčre équitable au sens de l'art. 46 al. 2 LAMal. On précisera que, dans la mesure oů il en va de l'application d'une notion juridique indéterminée, cette autorité dispose d'une grande latitude de jugement. Etant donné que le Tribunal arbitral devra trancher le litige sur le fond, la compétence de son président pour se prononcer seul sur la recevabilité de la demande déposée par le recourant (cf. supra let. B) - qui paraît douteuse au vu de la jurisprudence (ATF 135 V 124 consid. 3.2 p. 128 ss) - peut rester indécise. 7. Compte tenu de l'issue du litige, les intimées, qui succombent, supporteront les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et verseront au recourant une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 2. Le recours en matičre de droit public est admis. Le jugement du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, du 18 avril 2012, est annulé. La cause lui est renvoyée pour nouveau jugement au sens des considérants. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge des intimées ŕ raison de 250 fr. chacune. 4. Les intimées verseront au recourant une indemnité de 2'800 fr. ŕ titre de dépens ŕ raison de 1'400 fr. chacune. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties, au Tribunal arbitral des assurances et ŕ l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 20 décembre 2012 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Meyer Le Greffier: Bouverat