Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_797/2013, 9C_807/2013 Arręt du 30 avril 2014 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Glanzmann et Parrino. Greffičre: Mme Moser-Szeless. Participants ŕ la procédure 9C_797/2013 Fondation A.________, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat, recourante, contre 1. Fondation B.________, représentée par Me Bernhard Welten, avocat, 2. C.________, France, intimées, et 9C_807/2013 Fondation B.________, représentée par Me Bernhard Welten, avocat, recourante, contre 1. Fondation A.________, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat, 2. C.________, France, intimées. Objet Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité), recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre des assurances sociales, du 26 septembre 2013. Faits: A. A.a. C.________, née en 1958 et mčre de deux enfants, a travaillé au service de la société Bb.________ SA (B.________) dčs le 1 er octobre 2006. A ce titre, elle était affilée pour la prévoyance professionnelle auprčs de la Fondation B.________. Le 1 er janvier 2009, un groupe de salariés, dont faisait partie la prénommée, a été repris par la société Aa.________ SA (A.________), dont la FONDATION A.________ (ci-aprčs: la Fondation A.________) était l'institution de prévoyance. Dans le cadre de cette reprise, la Fondation B.________ et la Fondation A.________ ont conclu une convention intitulée " Agreement between the Fondation B.________ [...] and the Fondation A.________ [...] " (ci-aprčs: la convention), signée les 9 juin et 20 juillet 2009. Le préambule de la convention précisait que les rčgles sur la liquidation partielle de la Fondation B.________ rendaient nécessaire le transfert de toutes les obligations en matičre de pensions et de tous les actifs relatifs ŕ A.________, ce transfert étant soumis ŕ la condition d'un accord entre la Fondation B.________ et la Fondation A.________ en ce qui concerne les pensions en cours. Le point 3 de la convention prévoyait que: " In the event that an employee listed in table 2 to the Annex 1 to this agreement should become entitled to an invalidity pension prior to 31 Decembre 2010, then the B.________ Foundation will be liable to meet 88.6% of the cost of the invalidity pension benefit. The cost of the invalidity benefit will be calculated on the technical basis in effect at the time in the B.________ Foundation (as at 31.12.2008: EVK2000 tables; 3.75% technical interest) " Le nom de C.________ était mentionné dans la table 2 de l'annexe 1 ŕ la convention. A.b. Le 13 janvier 2012, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés ŕ l'étranger (ci-aprčs: l'OFAIE) a informé C.________ qu'il comptait lui reconnaître le droit ŕ une rente entičre d'invalidité, assortie de rentes pour enfants, du 1 er juin 2010 au 31 mars 2011, puis dčs le 1 er décembre 2011 (l'assurée ayant bénéficié de mesures d'ordre professionnel du 28 mars au 25 décembre 2011). Une copie de ce projet de décision a été adressé ŕ la Fondation A.________, qui en a fait parvenir une copie ŕ la Fondation B.________. Celle-ci lui a répondu ne plus avoir aucune obligation relative ŕ l'assurée en vertu de la convention, dčs lors que le projet d'acceptation de la rente avait été établi aprčs le 31 décembre 2010 (courrier du 4 avril 2012). Par décisions du 26 avril 2012, l'OFAIE a mis C.________ au bénéfice d'une rente entičre de l'assurance-invalidité, fondée sur un taux d'invalidité de 100%, assortie de deux rentes pour enfant, du 1 er juin 2010 au 31 mars 2011, puis ŕ partir du 1 er décembre 2011. A.c. Par courrier du 23 mai 2012, C.________ a requis de la Fondation A.________ le versement des prestations de la prévoyance professionnelle. La Fondation A.________ lui a répondu qu'elle était assurée pour l'invalidité auprčs de la Fondation B.________, laquelle avait toutefois indiqué refuser de verser toute prestation ŕ l'intéressée. Aussi, la Fondation A.________ était-elle pręte ŕ avancer les prestations d'invalidité minimales selon la LPP, qui correspondaient ŕ une rente d'invalidité annuelle de 10'495 fr. par mois et deux rentes annuelles d'enfant de 2099 fr. chacune, ŕ partir du 3 mars 2011 (l'intéressée ayant reçu des indemnités journaličres de l'assureur perte de gain en cas de maladie jusqu'au 2 mars 2011). B. Par demande du 1 er octobre 2012, C.________ a ouvert action contre la Fondation A.________ (ou la Fondation B.________) devant la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Cour des assurances sociales, en concluant ŕ ce que lui soit reconnu le droit ŕ des rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle minimale et étendue pour elle et ses deux enfants dčs le 1 er juin 2010 et qu'il soit déterminé laquelle des deux institutions de prévoyance est tenue de lui verser les prestations, ainsi qu'ŕ la condamnation de l'institution de prévoyance compétente au versement desdites rentes avec intéręts moratoires. La Fondation A.________ a demandé l'appel en cause de la Fondation B.________ et conclu ŕ ce que celle-ci soit condamnée ŕ verser ŕ C.________ et ŕ ses enfants des rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle minimale et étendue, sous imputation des prestations minimales déjŕ versées jusqu'ŕ l'entrée en force du jugement, avec intéręt moyen ŕ 5%; elle a également requis que soient fixés le montant des rentes, ainsi que la date d'ouverture du droit aux prestations, et ŕ ce que la fondation B.________ soit condamnée ŕ lui restituer les rentes minimales versées ŕ C.________ jusqu'ŕ l'entrée en force du jugement, avec intéręt moyen ŕ 5%. Appelée en cause, la Fondation B.________ a conclu ŕ la condamnation de la Fondation A.________ au versement ŕ C.________ des rentes de la prévoyance professionnelle minimale et étendue pour l'assurée et ses deux enfants, le montant devant ętre fixé par la Cour de justice. Ŕ titre subsidiaire, elle a demandé, dans l'éventualité oů elle-męme était condamnée ŕ prendre en charge les rentes pour C.________ et ses deux enfants, que la Fondation A.________ soit condamnée ŕ prendre en charge 11,4% des coűts totaux de la pension d'invalidité. Statuant le 26 septembre 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant: "LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant A la forme: 1. Déclare la demande recevable, tout comme les conclusions récursoires de la défenderesse. Au fond: 2. Admet partiellement la demande. 3. Admet partiellement les conclusions récursoires de la défenderesse. 4. Dit que la demanderesse a droit, dčs le 26 décembre 2011, ŕ une rente réglementaire d'invalidité de 27'983 fr. par an, assortie de rentes complémentaires de 5'597 fr. par an pour chacun de ses deux enfants. 5. Condamne la défenderesse ŕ verser ŕ la demanderesse 11.4% des rentes d'invalidité dues dčs le 26 décembre 2011, avec intéręts ŕ 2.5% l'an depuis le 1er octobre 2012 sur les arrérages et dčs la date de leur exigibilité pour les prestations non échues ŕ cette date. 6. Condamne l'appelée en cause ŕ verser ŕ la demanderesse 88.6% des rentes d'invalidité dčs le 26 décembre 2011, avec intéręts ŕ 2.5% l'an depuis le 1er octobre 2012 sur les arrérages et dčs la date de leur exigibilité pour les prestations non échues ŕ cette date, sous déduction du montant des prestations préalables versées par la défenderesse dčs le 26 décembre 2011. 7. Condamne l'appelée en cause ŕ restituer ŕ la défenderesse 88.6% des prestations préalables avancées par cette derničre dčs le 26 décembre 2011, avec intéręts ŕ 5% l'an dčs le 29 novembre 2012 sur les prestations déjŕ versées ŕ cette date et dčs la date de leur versement pour les prestations préalables postérieures ŕ cette date. 8. Dit que la procédure est gratuite. [...]" C. La Fondation B.________ et la Fondation A.________ interjettent chacune un recours en matičre de droit public contre le jugement cantonal, dont elles demandent toutes deux l'annulation. Sous suite de frais et dépens, la Fondation B.________ conclut principalement ŕ ce que la Fondation A.________ soit condamnée ŕ verser les rentes d'invalidité dues ŕ C.________ et ŕ ses deux enfants. Ŕ titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause ŕ la juridiction cantonale pour nouveau jugement. De son côté, la fondation A.________ conclut principalement au renvoi de la cause ŕ la juridiction cantonale pour qu'elle statue en ce sens qu'il soit reconnu que la Fondation B.________ est l'institution de prévoyance tenue de prendre en charge les rentes d'invalidités dues ŕ C.________ et ses deux enfants; que la Fondation B.________ soit condamnée ŕ verser ces prestations, sous imputation des rentes minimales qu'elle a elle-męme versées préalablement; que la Fondation B.________ soit condamnée ŕ lui restituer les rentes minimales qu'elle a préalablement versées ŕ C.________ jusqu'ŕ l'entrée en force du jugement, avec un intéręt moyen de 5%, et qu'il soit donné acte (aux parties) qu'elle accepterait de reprendre le versement des rentes ŕ C.________ et ŕ ses deux enfants, moyennant le transfert en sa faveur, par la Fondation B.________, du financement dű par cette derničre selon la convention de transfert conclue en juin et juillet 2009 (soit le 88,6% des rentes d'invalidité). Ŕ titre subsidiaire, la Fondation A.________ conclut ŕ ce que le Tribunal fédéral statue lui-męme dans le sens de ses conclusions principales. Elle requiert également que l'effet suspensif soit accordé ŕ son recours. D. Invitée ŕ se prononcer sur le recours de la Fondation A.________, sous suite de frais et dépens, la Fondation B.________ conclut ŕ titre principal au rejet des conclusions de la Fondation A.________, ŕ ce qu'il soit dit que celle-ci est l'institution de prévoyance tenue de prendre en charge les rentes d'invalidité dues ŕ C.________ et ŕ ses deux enfants et ŕ la condamnation de la Fondation A.________ ŕ verser ces prestations aux intéressés. Subsidiairement, la Fondation B.________ requiert le renvoi de la cause ŕ la juridiction cantonale pour qu'elle se prononce dans le sens de ses conclusions principales. Ŕ titre "sub-subsidiaire", elle conclut ŕ ce que, dans l'éventualité oů le jugement cantonal devait ętre confirmé, la Fondation A.________ soit condamnée ŕ verser 11,4% des rentes d'invalidité dčs le 26 décembre 2011, avec intéręts ŕ 2,5% l'an depuis le 1 er octobre 2012 sur les arrérages et dčs la date de leur exigibilité pour les prestations préalables versées par la défenderesse dčs le 26 décembre 2011, ainsi qu'ŕ ce qu'elle-męme soit alors condamnée ŕ restituer ŕ la Fondation A.________ 88,6% des prestations préalables avancées par cette derničre dčs le 26 décembre 2011, avec intéręts ŕ 5% l'an dčs le 29 novembre 2013 sur les prestations déjŕ versées ŕ cette date et dčs la date de leur versement pour les prestations préalables postérieures ŕ cette date. C.________ a renoncé ŕ se déterminer sur le recours de la Fondation A.________, en indiquant attendre une décision définitive sur le point de savoir laquelle des deux institutions de prévoyance sera tenue de lui verser les rentes en cause. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé ŕ se déterminer. La Fondation A.________ a conclu au rejet du recours de la Fondation B.________ et modifié ses conclusions précédentes sur deux points, en invoquant avoir fourni ŕ l'intéressée des avances de rentes supérieures aux rentes préalables minimales selon la LPP: elle requiert que la Fondation B.________ soit condamnée ŕ verser les rentes d'invalidité ŕ l'intéressée et ses enfants, sous imputation "des avances de rentes versées" par elle, ainsi qu'ŕ lui restituer "le 88,6% des avances de rentes que cette derničre ŕ versées ŕ Mme C.________ jusqu'ŕ la date du versement des rentes" par la Fondation A.________, avec intéręt moyen de 5%. La Fondation B.________ s'est déterminée sur l'écriture de la Fondation A.________ datée du 24 janvier 2014 et a réitéré ses conclusions. E. Par ordonnance du 29 janvier 2014, le Tribunal fédéral a joint les causes 9C_797/2013 et 9C_807/2013 et accordé l'effet suspensif aux recours. Considérant en droit: 1. Le recours en matičre de droit public (art. 82 ss LTF) peut ętre formé pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Par ailleurs, le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premičre instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de maničre circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut ętre pris en considération (cf. art. 97 al. 2 LTF). 2. 2.1. Circonscrivant l'objet du litige au point de savoir laquelle des deux institutions de prévoyance est tenue de verser les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et sur-obligatoire ŕ C.________ - dont la qualité de bénéficiaire de celles-ci n'était pas contestée -, la juridiction cantonale l'a examiné ŕ la lumičre de l'art. 3 de la convention de juin/juillet 2009. Selon elle, cette clause conventionnelle, qui régissait la prise en charge des prestations d'invalidité "pour les cas reconnus aprčs la liquidation partielle", rédigée en anglais, devait ętre traduite de la maničre suivante: "Dans l'éventualité oů un employé mentionné dans le tableau 2 ŕ l'annexe 1 de la présente convention obtiendrait un droit ŕ une rente d'invalidité avant le 31 décembre 2010, la Fondation B.________ serait alors responsable du versement de 88.6% des coűts de la pension d'invalidité". Interprétant les termes "obtiendrait un droit ŕ la rente avant le 31 décembre 2010" (vu le défaut de volonté concordante des parties ŕ la convention ŕ ce sujet), l'autorité cantonale de premičre instance est arrivée ŕ la conclusion que la date déterminante pour désigner l'institution de prévoyance compétente était celle ŕ laquelle naissait le droit ŕ la rente, singuličrement la naissance du droit ŕ la rente avant le 31 décembre 2010 et non le fait qu'une décision d'octroi de la rente était rendue avant cette date. Constatant ensuite que le droit ŕ une rente de l'assurance-invalidité avait été reconnu ŕ C.________ ŕ partir du 1er juin 2010, elle a considéré que le versement des prestations légales et réglementaires d'invalidité incombait ŕ la Fondation B.________ ŕ hauteur de 88,6% et ŕ la Fondation A.________ ŕ hauteur des 11,4% restant. 2.2. Les recourantes contestent chacune de leur côté l'appréciation de la juridiction cantonale. 2.2.1. La Fondation A.________ (recourante 1) reproche aux premiers juges d'avoir condamné les deux institutions de prévoyance au paiement de la rente de l'ayant droit, chacune ŕ raison d'un pourcentage déterminé, en appliquant ŕ tort la convention de juin/juillet 2009, qui ne concerne que les rapports entre les deux institutions entre elles. Selon la recourante 1, dčs lors que l'incapacité de travail de l'intéressée avait commencé le 8 décembre 2008, soit ŕ un moment oů elle était affiliée auprčs de la Fondation B.________ (recourante 2), seule cette derničre était tenue, en vertu de son rčglement, d'allouer les prestations obligatoires et réglementaires. Aussi, la juridiction cantonale aurait-elle dű se limiter ŕ condamner la recourante 2 ŕ la prise en charge des prestations en faveur de C.________. La convention de transfert de juin/juillet 2009 n'intervenait en revanche que dans les rapports entre les deux recourantes, de sorte que la Fondation B.________ pouvait obtenir de la Fondation A.________ que celle-ci payât les rentes, pour autant que la recourante 1 reçűt au préalable de la part de la recourante 2 les capitaux de prévoyance nécessaires pour financer les prestations, ŕ raison de 88,6%, en vertu du ch. 3 de la convention de transfert, dont les premiers juges avaient fait une interprétation pertinente. 2.2.2. La recourante 2 fait grief ŕ l'autorité cantonale de premičre instance d'avoir procédé ŕ une constatation inexacte, incomplčte et arbitraire des faits, en omettant sciemment de demander ŕ la Fondation A.________ de fournir les preuves utiles ŕ ses allégations. Elle-męme avait démontré, ŕ l'aide de différentes pičces (extraits d'un procčs-verbal du 10 juillet 2009, courrier du 8 mars 2013, contrat du 27 septembre 2011), qu'elle n'était tenue de fournir les prestations ŕ l'ayant droit en vertu du ch. 3 de la convention de transfert que si l'office de l'assurance-invalidité avait rendu une décision confirmant l'octroi de prestations d'invalidité avant le 31 décembre 2010. La Fondation B.________ soutient que comme la décision de l'assurance-invalidité avait été rendue le 26 avril 2012, il incombait ŕ la recourante 1 de s'acquitter des rentes d'invalidité en faveur de C.________ et de ses deux enfants, tandis qu'elle-męme n'assumait aucune responsabilité. 3. 3.1. En l'espčce, la juridiction cantonale a été saisie d'une demande formée par C.________, dans laquelle celle-ci concluait ŕ la reconnaissance de son droit ŕ des rentes d'invalidité de la prévoyance obligatoire et étendue, pour elle-męme et ses deux enfants, et ŕ ce qu'il soit déterminé laquelle des deux fondations de prévoyance en cause devait lui verser les prestations réclamées. C'est cette demande qui a déclenché l'ouverture de la procédure et déterminé l'objet du litige et les parties en cause (maxime de disposition; ATF 129 V 450 consid. 3.2 p. 453 et la référence). L'objet du litige, tel qu'il a été déterminé par les conclusions de la demande et les faits invoqués ŕ l'appui de celle-ci, portait dčs lors sur le droit de l'intéressée ŕ des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue et le point de savoir qui de la Fondation B.________ ou de la Fondation A.________ était débitrice de ces prestations. Dans leur réponse ŕ la demande, les recourantes ont chacune conclu ŕ la reconnaissance du droit de C.________ aux prestations demandées et ŕ ce que ce soit l'autre qui soit tenue de verser celles-ci. La recourante 1 a par ailleurs conclu ŕ la restitution, par la recourante 2, des prestations préalables de rentes minimales qu'elle avait déjŕ versées ŕ l'assurée. Dans une conclusion subsidiaire, la recourante 2 a requis, dans l'éventualité oů elle était tenue de prester, la condamnation de la recourante 1 ŕ ce qu'elle s'acquittât "de 11,4% des coűts tota[ux] de la prestation d'invalidité". 3.2. Comme le relčve ŕ juste titre la recourante 1, la juridiction cantonale n'était pas en droit de se fonder sur la convention de juin/juillet 2009, singuličrement sur son ch. 3, pour examiner laquelle des deux institutions de prévoyance en cause était tenue d'allouer une rente de la prévoyance obligatoire et plus étendue ŕ C.________. La délimitation des responsabilités entre institutions de prévoyance quant ŕ l'octroi de prestations ŕ l'ayant droit n'est en effet pas ŕ la libre disposition de celles-ci et ne dépend pas d'une convention qu'elles auraient conclue, mais découle de la loi et, en cas de prévoyance plus étendue, du rčglement de prévoyance et des statuts applicables. 3.3. Aux termes de l'art. 23 let. a LPP, ont droit ŕ des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides ŕ raison de 40% au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est ŕ l'origine de l'invalidité. Ainsi, le droit ŕ des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire suppose que l'incapacité de travail, dont la cause est ŕ l'origine de l'invalidité, soit survenue pendant la durée du rapport de prévoyance (y compris la prolongation prévue ŕ l'art. 10 al. 3 LPP), conformément au principe d'assurance (ATF 135 V 13 consid. 2.6 p. 17, 134 V 20 consid. 3 p. 21 s., 123 V 262 consid. 1c p. 264). Si l'incapacité de travail d'une certaine importance est survenue durant la période pendant laquelle l'intéressé était affilié ŕ une institution de prévoyance, celle-ci est tenue de prester, męme si l'invalidité est survenue aprčs la fin des rapports de prévoyance. L'obligation de prester en tant que telle ne prend naissance qu'avec et ŕ partir de la survenance de l'invalidité et non pas déjŕ avec celle de l'incapacité de travail. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité (ATF 138 V 227 consid. 5.1 p. 231 s., 136 V 65 consid. 3.1 p. 68, 123 V 262 consid. 1a p. 263). Quant au droit ŕ des prestations d'invalidité, il prend naissance au męme moment que le droit ŕ une rente de l'assurance-invalidité pour la prévoyance professionnelle obligatoire (cf. art. 26 al. 1 LPP; ATF 123 V 269 consid. 2a p. 271). L'art. 23 LPP et la jurisprudence y relative - dont les exigences minimales doivent ętre respectées dans le cadre de la prévoyance obligatoire (art. 6 LPP) - trouvent aussi application en matičre de prévoyance plus étendue, si le rčglement ou les statuts de l'institution de prévoyance ne prévoient rien d'autre (ATF 138 V 227 consid. 5.1 p. 232, 136 V 65 consid. 3.2 p. 69). 3.4. De jurisprudence constante (ATF 121 V 97 consid. 2a p. 102), l'art. 23 LPP sert ŕ délimiter les responsabilités entre institution de prévoyance, notamment lorsque le travailleur, déjŕ atteint dans sa santé dans une mesure propre ŕ influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur en changeant en męme temps d'institution de prévoyance et bénéficie, ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité. Il découle de cette disposition que l'obligation de prester incombe ŕ une seule institution de prévoyance (sous réserve des cas oů un salarié est soumis ŕ plusieurs rapports de travail en męme temps) et ne peut pas ętre répartie entre plusieurs institutions de prévoyance auxquelles le salarié aurait été successivement affilié. Deux institutions de prévoyance ne peuvent ętre tenues simultanément de verser des prestations de la prévoyance obligatoire ŕ un assuré pour le męme cas d'assurance. En reconnaissant ŕ la fois l'obligation de prester de la Fondation B.________ et celle de la Fondation A.________, la juridiction cantonale s'est écartée des principes fondamentaux de la prévoyance professionnelle obligatoire, de sorte que ces considérations ne sauraient ętre suivies. 3.5. La juridiction cantonale a par ailleurs retenu que la présente cause relevait d'une liquidation partielle de la Fondation B.________, ce que les parties ne contestent pas. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque, notamment, le contrat d'affiliation est résilié (art. 53b al. 1 let. c LPP). La résiliation du contrat d'affiliation est alors régie par l'art. 53e LPP, qui s'applique également ŕ la prévoyance plus étendue (art. 49 al. 2 ch. 12 LPP). Selon l'al. 6 de l'art. 53e LPP, si les rentiers restent affiliés ŕ l'ancienne institution, le contrat d'affiliation concernant les rentiers est maintenu; cette rčgle s'applique aussi aux cas d'invalidité déclarés aprčs la résiliation du contrat d'affiliation lorsque l'incapacité de travail dont la cause est ŕ l'origine de l'invalidité est survenue avant la résiliation du contrat d'affiliation. L'incapacité de travail déterminante au sens de cette disposition correspond ŕ celle de l'art. 23 LPP. 4. 4.1. Cela étant, le jugement entrepris ne contient aucune considération sur la notion d'invalidité prévue par le rčglement de prévoyance applicable au présent cas, ni de constatation de fait relative ŕ l'incapacité de travail déterminante au sens de l'art. 23 LPP. Celle-ci correspond ŕ la diminution de la capacité de rendement dans la profession exercée jusque-lŕ ou le champ d'activités habituelles (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 p. 23 et les arręts cités), la diminution de rendement dans la profession exercée jusque-lŕ devant ętre de 20% au moins (arręt 9C_127/2008 du 11 aoűt 2008 consid. 2.3, in SVR 2008 BVG n° 34 p. 143, RSAS 2009 p. 66). Il ressort certes des considérations du jugement attaqué que C.________ figurait sur la liste des employés non assurés par la Fondation A.________ en raison de leur absence au travail due ŕ une maladie au 31 décembre 2008 (" list of A.________-CH employees not insured by the A.________-CH foundation insurer due to absence from work due to sickness at 31 Decembre 2008"). On ignore toutefois si l'incapacité de travail alors subie par l'intéressée correspondait ŕ celle qui a causé l'invalidité subséquente. Les parties ne s'accordent par ailleurs pas sur ce point, la Fondation B.________ considérant que "l'incapacité de travail permanente de l'assurée a été fixée au 1er juin 2010" (réponse du 13 janvier 2014 au recours), tandis que la Fondation A.________ se réfčre dans son recours ŕ la date du 8 décembre 2008. Au regard de l'application éventuelle de l'art. 53e LPP, le jugement attaqué ne comprend pas non plus de considérations sur le sort des rentiers au moment de la résiliation du contrat d'affiliation concernant les employés qui ont changé d'employeurs (de B.________ ŕ A.________) et, partant, d'institutions de prévoyance (de la recourante 2 ŕ la recourante 1). 4.2. On constate que le jugement entrepris ne contient pas les éléments de fait dont dépend la solution du litige. Or il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'établir les faits pertinents, d'autant moins que le dossier ne comporte pas les pičces de l'assurance-invalidité, singuličrement de document médical sur l'incapacité de travail de C.________. Il convient par conséquent de renvoyer la cause aux premiers juges afin, d'une part, qu'ils complčtent les faits, et d'autre part, appliquent les rčgles légales et réglementaires pertinentes pour déterminer laquelle des deux institutions de prévoyance recourantes est tenue de verser les prestations de rente ŕ C.________, l'octroi simultané de celles-ci par les deux recourantes n'étant pas possible. 4.3. Dans le cadre de ce renvoi, il appartiendra ŕ l'autorité judiciaire de premičre instance d'examiner si et dans quelle mesure elle est tenue de statuer sur les conclusions soulevées par chacune des institutions de prévoyance ŕ l'encontre de l'autre, alors qu'elle a été saisie ŕ l'origine d'une demande dirigée par l'ayant droit contre l'une ou l'autre des fondations en vue du versement de prestations de rente (consid. 3.1 supra ). En tout état de cause, les premiers juges devront d'abord déterminer laquelle des deux fondations a l'obligation de prester, avant de pouvoir se prononcer sur la conclusion de la Fondation A.________ en condamnation de la Fondation B.________ ŕ lui restituer les rentes qu'elle a versées préalablement. Ils pourront également vérifier s'ils ont été valablement saisis de la conclusion subsidiaire de la Fondation B.________ dans le cadre de l'appel en cause prévu par la procédure cantonale, ou s'ils doivent renvoyer celle-ci ŕ procéder séparément contre la recourante 1, voire ŕ trouver entre elles un accord. Cette conclusion subsidiaire, tendant ŕ ce que la Fondation A.________ soit condamnée ŕ la prise en charge de "11,4% des coűts tota[ux] de la prestation de pension d'invalidité", ne concerne pas les rapports entre C.________ et l'une ou l'autre des recourantes; elle est fondée sur une convention qui, conclue entre les deux institutions de prévoyance sans que l'assurée n'y soit partie, ne peut pas conduire ŕ une répartition du versement des prestations ŕ l'intéressée, mais uniquement, le cas échéant, ŕ une répartition interne entre les deux fondations des coűts nécessaires au financement des rentes en question. 4.4. En conséquence de ce qui précčde, les recours doivent ętre admis dans la seule mesure oů les recourantes ont conclu ŕ l'annulation du jugement entrepris. La cause doit ętre renvoyée ŕ la juridiction cantonale pour qu'elle détermine le droit de C.________ ŕ des prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire conformément aux considérants. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de procéder ŕ un échange d'écritures supplémentaire. Inviter la Fondation A.________ ŕ répondre au recours de la Fondation B.________ reviendrait ŕ une démarche inutile et aurait pour effet d'entraîner des frais supplémentaires. Il convient par conséquent de renoncer ŕ un échange d'écriture pour des motifs d'économie de la procédure (art. 102 al. 1 ab initio LTF; arręt 9C_777/2012 du 27 décembre 2012 consid. 5 et les références). 5. Au vu des circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 deuxičme phrase LTF). Męme si elles obtiennent gain de cause, les recourantes ne sauraient prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 3 LTF; ATF 128 V 124 consid. 5b p. 133). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les recours sont admis. La décision de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre des assurances sociales, du 26 septembre 2013 est annulée. La cause est renvoyée ŕ l'autorité précédente pour qu'elle procčde conformément aux considérants et rende une nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre des assurances sociales, et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 30 avril 2014 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Kernen La Greffičre: Moser-Szeless