B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-1005/2014
Ar r ê t d u 11 f é v r i e r 2 0 1 5
Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.
Parties
X._______ Sàrl,
représentée par Maître Benoît Dayer,
recourante,
contre
Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes,
Division principale droit et redevances,
autorité inférieure.
Objet
droits de douane ; perception subséquente;
contingents tarifaires.
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Faits :
A.
X._______ Sàrl est une société ayant pour but (…). Son siège se situe à
Genève, à la rue (…).
B.
Souhaitant importer des broches de viande « kebab » surgelée, X.______
Sàrl a sollicité auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) la déli-
vrance d’un permis général d’importation. Le permis général d’importation
n°… pour les animaux de boucherie et la viande des animaux des espèces
bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine lui a été octroyé en date du 4
février 2009.
C.
Le 3 mai 2012, la Direction d'arrondissement Genève, Section antifraude
douanière, a ouvert une enquête à l'encontre de X._______ Sàrl, durant
laquelle il a été établi que le 4 février 2009 et le 3 mars 2010, X._______
Sàrl avait procédé à l’importation de viande « Kebab » d'une masse totale
de 12'050.5 kg en provenance de Belgique par l’intermédiaire de la société
transitaire B._______ SA. Les marchandises avaient été déclarées sous le
numéro de tarif douanier 1602.5091, clé statistique 914, correspondant à
un taux de contingent (TCT) de 140 francs le quintal (à taux normal). Les
droits de douane et la TVA à l'importation ont été acquittés selon ce tarif.
D.
L’enquête a conclu que, du fait que X._______ Sàrl ne possédait aucune
part de contingent pour la viande « Kebab » importée, le numéro de tarif
douanier 1602.5099, clé statistique 914, correspondant à un taux hors con-
tingent tarifaire (THCT) de 638 francs le quintal (à taux normal), devait être
appliqué en lieu et place du numéro de tarif douanier 1602.5091 en ce qui
concernait les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010.
E.
Dès lors, la Direction d’arrondissement de Genève, Section antifraude, par
décision de perception subséquente du 22 mai 2013, a astreint X._______
Sàrl au paiement de la somme de Fr. 67'387,05 en raison de la déclaration
des deux importations sous une position tarifaire inexacte. Le montant ré-
clamé correspond à Fr. 60'011,50 de différence de droits de douane, à Fr.
1'440,30 de différence de TVA à l'importation et à Fr. 5'935,25 d’intérêts
moratoires.
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F.
Le 24 juin 2013, X._______ Sàrl a recouru contre ladite décision de per-
ception subséquente auprès de la Direction générale des douanes (DGD),
concluant à son annulation. Par décision du 24 janvier 2014, la DGD a
rejeté le recours interjeté par X._______ Sàrl.
G.
Par mémoire du 26 février 2014, X._______ Sàrl (ci-après la recourante) a
recouru contre ladite décision de la DGD (ci-après l’autorité inférieure),
concluant, entre autres, à son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’elle
n’est redevable d’aucun montant supplémentaire à ceux déjà versés à l’Ad-
ministration fédérale des douanes (AFD), que le recours ait effet suspensif,
à ce que la société transitaire B._______ SA soit attrait à la procédure et à
ce qu’il soit procédé à l’audition des témoins qu’elle propose en annexe
dudit mémoire. Par réponse du 2 mai 2014, l’autorité inférieure conclut au
rejet du recours du 26 février 2014.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considé-
rants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ré-
gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-
nistratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).
Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la re-
cevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.2 La décision attaquée satisfait aux conditions prévalant à la reconnais-
sance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ
d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est
compétent pour connaître du litige.
1.3 La recourante a qualité pour recourir en tant que destinataire de la dé-
cision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA)
et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable
quant à la forme. Il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites.
1.4 Selon l’art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. La possibilité pré-
vue à l’al. 2 de cette disposition de retirer l’effet suspensif au recours est,
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en outre, exclue lorsque la décision porte sur une prestation d'ordre pécu-
niaire. Ceci est notamment le cas lorsque le destinataire de la décision est
astreint au paiement d'impôts ou de taxes (HANSJÖRG SEILER, in : Wald-
mann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad. Art. 55 n. 83). Dès
lors, l'autorité inférieure n'étant, pour ces raisons, pas autorisée à faire
usage de cette possibilité, la conclusion de la recourante sollicitant la re-
connaissance de l'effet suspensif au recours est sans objet.
2.
2.1 Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les
douanes (LD, RS 631.0) et l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les
douanes (OD, RS 631.01). Tous les faits de la cause se déroulant après
cette date, il n’y a pas lieu d’appliquer l'ancienne loi fédérale du 1er octobre
1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ulté-
rieures).
Le 1er janvier 2012 l’ordonnance fédérale du 26 octobre 2011 sur l'importa-
tion de produits agricoles (OIAgr, RS 916.01) a remplacé l’ancienne ordon-
nance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles
(aOIAgr, RO 1998 3125 et les modifications ultérieures). Les deux impor-
tations litigieuses ayant été, cependant, effectuées avant l’entrée en vi-
gueur de l’actuel OIAgr, il a lieu de se référer, dans le cas présent, aux
dispositions de l’aOIAgr.
2.2 La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. S'agissant du
droit applicable, il y a toutefois lieu de distinguer ce qui a trait au fond de
ce qui concerne la procédure. Ainsi, aux termes de l’art. 112 al. 2 LTVA,
l’ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vi-
gueur de la présente loi, ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles
la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en
vigueur de la présente loi. Le nouveau droit de procédure s'applique, par
contre, à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de l'ac-
tuelle LTVA (art. 113 al. 3 LTVA).
Sur le plan du droit matériel, dans la mesure où la première importation de
viande « Kebab » a été effectuée en 2009, ce sont les dispositions de la loi
fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 et les
modifications ultérieures) – plus précisément ses art. 72 ss – ainsi que de
son ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347 et les modifi-
cations ultérieures) qui s’appliquent pour cette partie de l'état de fait. La
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deuxième importation, datant du 3 mars 2010, est, en revanche, réglée par
la loi actuellement en vigueur, en particulier par ses art. 50 ss, et par son
ordonnance du 27 novembre 2009 (OTVA, RS 641.201). Sur le plan du
droit formel, la présente procédure était encore pendante au moment où
l'actuelle LTVA est entrée en vigueur, de sorte que seules les règles du
nouveau droit de procédure trouvent application dans le cadre du présent
litige.
3.
3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-
cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom-
plète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER ET
AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013,
p. 88, n. 2.149). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office,
sans être lié ni par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique dé-
veloppée dans la décision entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA ; PIERRE
MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011,
p. 300s.). En outre, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui
signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et
librement (ATF 132 II 112 consid. 3.2 ; 131 II 205 consid. 4 ; arrêts du TAF
A-4789/2012 du 30 janvier 2014 consid. 1.4 ; A-956/2013 du 17 juillet 2013
consid. 1.3).
3.2 Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (ATF 128 II
139 consid. 2b ; 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi
que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de parti-
ciper à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357
consid. 1a). La recourante doit notamment renseigner le juge sur les faits
de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa re-
quête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe
aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF
122 V 11 consid. 1b , 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du TAF A-3157/2011 du
2 décembre 2013 consid. 1.2 ; A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid.
3.2 ; ALFRED KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, p. 398s., n. 1135s.).
3.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité
(administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que
l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa
décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction
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et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une
appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est
également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute
façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de
pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 con-
sid. 4.2.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du TAF A-6866/2013 du 2 janvier
2015 consid. 1.3.2 ; A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 3.4.1 ; ANDRÉ
MOSER ET AL., op. cit., p. 208, n. 3.144 ; CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de
collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, p.
58, n. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au
droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid.
4b ; 122 V 157 consid. 1d ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'auto-
rité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il
suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit
basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 128 III 271
consid. 2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ;
arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 2.2 ; ANDRÉ MOSER ET
AL., op. cit., p. 206s., n. 3.141).
En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir
procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répar-
tition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions
spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver
les faits qu'il allègue pour en déduire un droit, la seule allégation n'étant
pas suffisante (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 299s. ; THIERRY TANQUEREL, Ma-
nuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2010, p. 518, n. 1563 ;
RENÉ RHINOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, p. 293s.,
n. 996 ss). Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau
de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la
preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que
l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui dimi-
nuent ou lèvent l'imposition (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du TF
2C_1201/2012 consid. 4.6 ; arrêt du TAF A-6866/2013 consid. 1.3.2).
4.
4.1 Aux termes de l’art. 7 LD et de l’art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre
1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises
introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et
doivent être dédouanées au tarif général fixé figurant dans les annexes de
la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements
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et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les disposi-
tions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD ;
arrêt du TAF A-6174/2013 consid. 2.1 ; A-5519/2012 consid. 4.1 ; A-
5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à l’art. 19 al. 1 let.
a LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la
quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est déclarée au
bureau de douane. Si aucune autre unité de perception n’est prévue, celui-
ci est défini selon le poids brut de la marchandise à dédouaner (art. 2 al. 1
LTaD). Les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance
de la dette douanière sont déterminants (art. 19 al. 1 let. b LD).
4.2 A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale
du Commerce (RS 0.632.20) et afin d'orienter les importations, la Confé-
dération a introduit des prix-seuils pour certains produits agricoles (art. 20
de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]) et fixé des con-
tingents tarifaires (art. 21 LAgr) qui déterminent la quantité maximale d'un
produit agricole pouvant être importée à un droit de douane bas, dénommé
« taux contingent tarifaire » (TCT). Le taux de droit de douane applicable
aux quantités excédentaires, dénommé « taux hors contingent tarifaire »
(THCT), a été fixé par le Conseil fédéral à un niveau élevé, voire dissuasif,
afin de rendre ces importations non rentables. L’AFD est alors chargée de
percevoir a posteriori la différence de redevances entre le TCT et le THCT
lorsque des marchandises sont importées indûment au TCT (ATF 140 II
194 consid. 5.2, 129 II 160 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_1174/2012 du 16
août 2013 consid. 2.3.2 ; 2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.2 ;
arrêts du TAF A-6252/2007 du 6 février 2009 consid. 7.2 ; A-2206/2007 du
24 novembre 2008 consid. 2.3.1 ; A-1716/2006 du 7 février 2008 consid.
2.1).
Aux termes de l’art. 12 aOlAgr, peut prétendre à des parts de contingents
tarifaires, la personne qui remplit les conditions générales et particulières
requises pour l’attribution d’une part de contingent tarifaire. Peut ainsi en
obtenir, quiconque, d’une part, est domicilié sur le territoire douanier suisse
ou y a son siège social et, d’autre part, détient un permis général d’impor-
tation (art. 13 al. 2 aOIAgr). Les parts de contingents tarifaires sont répar-
ties dans les conditions de concurrence (art. 22 al. 1 LAgr). En l’absence
de permis général d’importation et de part de contingent, les marchandises
importées sont, par conséquent, taxées au THCT.
4.3 Selon les art. 68 et 70 al. 2 let. a LD, toute personne qui conduit ou fait
conduire les marchandises à travers la frontière douanière est assujettie
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aux droits de douane et est ainsi débitrice de la dette douanière. Cette dis-
position englobe non seulement le conducteur de marchandise et leur man-
dant au sens juridique du terme, mais également celui qui donne l’ordre,
d’une quelconque manière, d’introduire une marchandise dans le territoire
douanier (FF 2004 517, 590 ; arrêt du TAF A-3899/2012 du 27 juin 2013
consid. 2.1 ; REMO ARPAGAUS, Das schweizerische Zollrecht, in: Koller/Mül-
ler/Rhinow/Zimmerli [éd.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht,
Bâle 2007, p. 236, n. 424 ; MICHAEL BEUSCH, in : Kocher/Clavadetscher
[éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 70 n. 4 ; PASCAL MOLLARD ET AL.,
Traité TVA, Bâle 2009, p. 550, n. 450). La personne débitrice de la dette
douanière est tenue de s’en acquitter ou, dans l’hypothèse où l’administra-
tion des douanes l’exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD).
Au regard de l’art. 70 al. 3 LD, plusieurs personnes assujetties à la même
dette douanière en répondent solidairement. Un éventuel recours entre
elles est cependant réglé par les dispositions du Code des obligations du
30 mars 1911 (CO, RS 220), notamment par l’art. 148 CO. L’autorité doua-
nière peut, en conséquence, réclamer le montant de la dette douanière
auprès de n’importe quel débiteur (arrêt TF 2C_276/2008 consid. 2.3 ; ar-
rêts du TAF A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 4.1.3 ; A-5828/2008 du
1er avril 2010 consid. 5.3 ; A-1716/2006 consid. 3.2.1 ; MICHAEL BEUSCH,
op.cit., ad art. 70 n. 9s.).
L'assujettissement aux droits de douane comporte également l'obligation
d'acquitter les droits et frais qui sont recouvrés par la douane en vertu de
prescriptions concernant d'autres administrations (art. 90 al. 1 LD), par
exemple sur la base de la législation en matière de taxe sur la valeur ajou-
tée (arrêt du TAF A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ; A-5078/2012 du
15 janvier 2014 consid. 5.2 ; A-5115/2011 du 5 juillet 2012 consid. 2.1.3).
4.4 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en
vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires
pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière
soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD).
Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obli-
gation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exacti-
tude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand
soin dans l'exécution de cette tâche, d'un haut degré de diligence étant à
cet égard exigé (FF 2004 517, 550 s. et 562 ; arrêts du TF 2A.539/2005 du
12 avril 2006 consid. 4.5 ; 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4 ; arrêts
du TAF A-5519/2012 consid. 4.3 ; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 con-
sid. 2.4 ; A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1).
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Le contribuable doit, en conséquence, examiner lui-même s’il remplit les
conditions d’assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès
des autorités. S’il s’abstient de requérir les éclaircissements nécessaires,
il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation
du principe de la bonne foi pour s’opposer à la perception de droits de
douane (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3). En particulier, la personne assujet-
tie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières
n'ont pas remarqué – plus tôt – le caractère inexact de ses déclarations
(ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004
consid. 3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de
douane n'ont, en effet, aucun devoir de contrôler de façon systématique si
la déclaration en douane est correcte et complète (cf. art. 32 LD). Le res-
pect du principe de l’auto-déclaration est également imposé lors d’impor-
tations en application du TCT, respectivement du THCT (arrêt du TAF A-
2293/2008 consid. 2.2.3).
5.
Selon l’art. 72 aLTVA et l’art. 50 LTVA, la législation douanière s’applique à
l’impôt sur les importations. Demeurent toutefois réservées, à l’instar du
droit douanier, les exemptions prévues par les traités internationaux ou par
des dispositions spéciales (arrêt du TAF A-5519/2012 consid. 4.4). Aussi,
aux termes de l’art. 75 al. 1 aLTVA, toute personne assujettie aux droits de
douane est également assujettie à la TVA à l’importation ; l’art. 51 al. 1
LTVA reprend le même contenu que l’ancienne disposition, en précisant
cependant qu’il s’agit des débiteurs de la dette douanière en vertu de l’art.
70 al. 2 et 3 LD. Sont, en principe, soumis à l’impôt sur l’importation tous
les biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (art.
73 al. 1 aLTVA et art. 52 al. 1 let. a LTVA). L’importation du bien, c'est-à-
dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA
à l’importation et est, en conséquence, l’élément déclencheur de l’imposi-
tion (arrêts du TAF A-6174/2013 consid. 2.3.1 ; A-5828/2008 consid. 4 ;
PASCAL MOLLARD ET AL., op.cit., p. 404, n. 7162 ; JEAN-MARC RIVIER/ANNIE
ROCHAT PAUCHARD, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lau-
sanne 2000, p. 272). L’impôt sur l’importation est calculé sur le montant de
la contre-prestation lorsque les biens sont importés à la suite d’un contrat
de vente ou de commission (art. 76 al. 1 let. a aLTVA et art. 54 al. 1 let. a
LTVA). Doivent toutefois être intégrés à cette base de calcul les droits de
douane grevant la marchandise importée (art. 76 al. 3 let. a aLTVA et art.
54 al. 3 let. a LTVA). A défaut de disposition contraire de l'aLTVA et de la
LTVA (cf. art. 72 aLTVA et 50 LTVA), les devoirs de collaboration et de dili-
gence incombant à l'assujetti dans le cadre de la procédure douanière va-
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lent au surcroit également pour la perception de l'impôt sur les importa-
tions, qui est ainsi soumise au principe de l'auto-déclaration (arrêts du TAF
A-5519/2012 consid. 4.4 ; A-5061/2013 consid. 3.3 ; A-956/2013 con-
sid. 2.3).
6.
6.1 L’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal adminis-
tratif (DPA, RS 313.0), quand bien même cette disposition est contenue
dans une loi pénale, trouve également application en droit douanier et pour
les problématiques relatives à la TVA à l’importation (art. 128 al. 1 LD ; art.
88 al. 1 aLTVA et art. 103 al. 1 LTVA ; PASCAL MOLLARD ET AL., op.cit.,
p. 555, n. 468). Ainsi, lorsqu’à la suite d’une infraction à la législation admi-
nistrative fédérale, c’est à tort qu’une contribution n’est pas perçue, la con-
tribution non-réclamée, ainsi que les intérêts, peuvent être exigés après
coup, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable (art.
12 al. 1 DPA). La personne assujettie à la prestation ou à la restitution est
celle qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celle qui
est tenue au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA) en vertu, par
exemple, des art. 21 et 70 LD, ou encore de l'art. 75 al. 1 aLTVA, respecti-
vement de l’art. 51 al. 1 LTVA.
6.2 Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites
dispositions de la LD et de l'aLTVA, respectivement de la LTVA, est de fait
considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2
DPA (ATF 107 Ib 201 consid. 6c ; arrêt du TF 2A.82/2005 du 23 août 2005
consid. 3.1; arrêt du TAF A-828/2014 du 21 octobre 2014 consid. 2.4.2).
En d’autres termes, les personnes assujetties au paiement de contributions
conformément aux art. 21 et 70 LD ainsi qu'à l'art. 75 al. 1 aLTVA, respec-
tivement l’art. 51 al. 1 LTVA sont tenues à restitution au sens de l'art. 12 al.
2 DPA. Dès lors, les conditions de l'assujettissement sont logiquement
celles des dispositions de la LD précitées (arrêt du TAF A-5519/2012 con-
sid. 5.3).
6.3 Sont constitutives d’une infraction à la législation administrative fédé-
rale les infractions douanières (art. 117 ss LD), en particulier la soustraction
douanière (art. 118 LD). De cette façon, tombe sous le coup de l’art. 12
DPA toute personne assujettie qui, intentionnellement ou par négligence,
soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les mar-
chandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute
autre manière, se procurant ou procurant ainsi à un tiers un avantage doua-
nier illicite (cf. art. 118 al. 1 LD). Il s’agit notamment des cas où l’assujetti
A-1005/2014
Page 11
déclare ses marchandises sous un numéro de tarif douanier erroné pré-
sentant un taux plus bas que le numéro de tarif devant réellement être ap-
pliqué (OLIVER BRAND, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG],
Berne 2009, ad art. 118 n. 3). La soustraction d’impôt au sens de la LTVA
est également concernée par cette disposition. De la sorte, les personnes
assujetties qui, intentionnellement ou par négligence, ne déclarent pas, dé-
clarent de manière inexacte ou dissimulent des marchandises et qui, de ce
fait, réduisent leur créance fiscale au détriment de l’Etat commettent une
infraction à législation administrative fédérale au sens de l’art. 12 al. 1 DPA
(cf. art. 85 al. 1 et 86 al. 1 let. g aLTVA, art. 96 al. 4 LTVA ; arrêts du TAF
A-235/2014 consid. 4 ; A-6174/2013 consid. 2.4.1 et 2.4.2 ; PASCAL MOL-
LARD ET AL., op.cit., p. 556, n. 473s.).
6.4 Il n’est toutefois pas nécessaire que la personne assujettie ait commis
une faute ou qu’une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que
celle-ci se voie opposer l’art. 12 DPA (art. 12 al. 1 let. a in fine DPA ; ATF
129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_276/2008 du 27 juin 2008 consid.
2.3 ; 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1 ; arrêts du TAF
A-6120/2008 consid. 5.1.1 ; A-5828/2008 consid. 3.2). Elle est ainsi tenue
à la restitution, même si elle ne savait rien de sa fausse déclaration de
douane et n’a tiré aucun avantage personnel des infractions commises (ar-
rêt du TAF A-1754/2006 du 10 septembre 2009 consid. 2.2.2 ; REMO ARPA-
GAUS, op. cit., p. 239, n. 427 ; MICHAEL BEUSCH, op.cit., ad art. 70 n. 12).
6.5 Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de
la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al.
2 DPA. Il faut comprendre à travers ce terme un avantage patrimonial qui
peut se concrétiser sous forme d’une augmentation des actifs de l’assujetti,
mais également par une diminution de ses passifs, ce qui est généralement
le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid.
2c ; arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1 ; arrêt du
TAF A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 4).
7.
En l'espèce, l'objet du litige concerne la perception à titre subséquent sur
la base de l’art. 12 DPA des droits de douane et de la TVA à l'importation
engendrés par les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010.
Afin de le résoudre, il convient donc, premièrement, pour le Tribunal de
céans, de déterminer si la recourante peut être tenue au paiement, d'une
part, desdits droits de douane (consid. 8) et, d'autre part, de ladite TVA à
l'importation (consid. 9), en vertu de cette norme, en analysant ses condi-
A-1005/2014
Page 12
tions. Il sied, ensuite, de se pencher sur les autres arguments de la recou-
rante, à savoir celui concernant l'attrait de l'entreprise transitaire
B._______ SA à la procédure (consid. 10.1), ainsi que ceux tirés du prin-
cipe de la bonne foi et de l’erreur de droit (consid. 10.2).
A titre liminaire, il y a toutefois lieu de préciser que la recourante ne con-
teste aucunement le fait d’avoir importé deux fois de la viande « Kebab »
au TCT alors qu’elle n’était pas au bénéfice d’une part de contingent pour
cette marchandise.
8.
Pour déterminer si la recourante est redevable des droits de douane con-
testés, il convient pour le Tribunal de céans d'examiner, dans un premier
temps, si la recourante est assujettie auxdits droits de douane en vertu des
art. 68 et 70 LD (consid. 8.1), puis, si les conditions de l'art. 12 DPA sont
remplies dans le cas présent (consid. 8.2).
8.1 La recourante a, par l’intermédiaire de la société transitaire B._______
SA, procédé, les 4 février 2009 et 3 mars 2010, à l’importation de viande
de type « Kebab » en provenance de Belgique. Conformément à l’obliga-
tion de l’art. 21 LD, les marchandises ont été conduites auprès du bureau
de douane et déclarées. La dette douanière est ainsi née au moment où
ladite déclaration a été acceptée (cf. art. 69 let. a LD). Dès lors, la recou-
rante, en tant que personne qui a fait conduire les marchandises à travers
la frontière douanière au sens de l’art. 70 al. 2 let. a LD, en mandatant
B._______ SA, est débitrice de la dette douanière et, de ce fait, assujettie
aux droits de douane engendrés par les deux importations. En effet, cette
disposition concerne non seulement les personnes qui introduisent physi-
quement des marchandises sur le territoire suisse, mais également toute
personne qui mandate une autre personne pour le faire, telle que, par
exemple, une société transitaire (cf. consid. 4.3 ; voir également : arrêt du
TAF A-1716/2006 consid. 3.3).
8.2
8.2.1 Dès lors que la recourante a importé à deux reprises de la viande
« Kebab » au TCT, alors qu’elle n’était pas au bénéfice d’une part de con-
tingent pour celle-ci, les éléments constitutifs objectifs d'une infraction à la
législation administrative, plus précisément d'une soustraction douanière
au sens de l’art. 118 LD (cf. consid. 6.3), sont réalisés. En effet, les mar-
chandises ont fait l’objet d’une taxation douanière plus favorable en raison
de leur déclaration sous un taux incorrect, plus faible que le taux devant
être retenu en l’occurrence. De la sorte, la différence entre les droits de
A-1005/2014
Page 13
douane théoriquement dus au THCT et ceux réellement acquittés au TCT
a été soustraite à l'administration douanière. Que la recourante ait agi de
manière non intentionnelle ne change rien à la problématique, l’art. 118 LD
trouvant également application en cas de soustraction par négligence (cf.
art. 118 al. 1 LD). Cette différence constitue, en outre, un avantage illicite
au sens de l’art. 12 al. 2 DPA, en ce sens que le non acquittement des
droits de douane a permis à la recourante de diminuer son passif. De cette
façon, en tant qu’assujettie aux droits de douane et débitrice de la dette
douanière selon les art. 68 et 70 LD, cette dernière doit être considérée
comme ayant joui de cet avantage illicite.
8.2.2 Certes, la recourante avance que la déclaration inexacte n’a pas été
effectuée par sa propre personne mais directement par la société transi-
taire B._______ SA, et que, de ce fait, aucune infraction à la législation
administrative ne peut être retenue à son égard. Il sied cependant de rap-
peler que l’assujetti aux droits de douane répond pleinement du comporte-
ment fautif des auxiliaires qu’il a mandatés, tels que, par exemple, une so-
ciété transitaire. Ceci est notamment le cas lorsque ces derniers ne res-
pectent pas les règles sur les contingents tarifaires (cf. arrêt du TAF A-
1716/2006 consid. 3.2.1). En conséquence, la recourante doit se laisser
imputer l’erreur que la société transitaire B._______ SA a commise en im-
portant des marchandises au TCT, alors qu’aucune part de contingent
n’avait été délivrée pour celles-ci. C’est donc à tort que la recourante a cru
que, du fait que la déclaration inexacte a été effectuée par B._______ SA,
une soustraction douanière ne pouvait lui être reprochée.
8.2.3 C'est également à tort que la recourante considère que, l'autorité
douanière ayant elle-même taxé les marchandises importées en appli-
quant le TCT et non le THCT, elle ne peut avoir commis une infraction à la
législation administrative. En effet, un tant qu’importatrice, elle est soumise
au principe de l'auto-déclaration. Le bureau des douanes ne procède ainsi
qu'à un contrôle sommaire de la déclaration (cf. consid. 4.3). Il n'est donc
pas de son devoir de vérifier systématiquement que l'assujetti dispose ef-
fectivement de tous les permissions nécessaires pour importer au TCT,
telles qu'une part de contingent.
8.2.4 Dès lors, quand bien même la recourante se serait conformée,
comme elle l’avance dans son recours, aux formalités douanières deman-
dées et que la déclaration aurait été dressée en toute transparence, il res-
sort au final que les deux importations ont été déclarées en violation des
règles douanières et qu’une partie des droits de douane effectivement dus
a été soustraite à l’avantage illicite de la recourante.
A-1005/2014
Page 14
8.3 En résumé, il appert que la recourante est, en vertu des art. 68 et 70
LD, assujettie aux droits de douane contestés. Les conditions de l’art. 12
DPA étant, en outre, remplies, l’autorité inférieure était autorisée, en se
fondant sur cette norme, à réclamer, de manière subséquente, la restitution
du total de Fr. 60'011,50 correspondant à la somme des droits de douane
indûment épargnés par la recourante suite aux importations du 4 février
2009 et 3 mars 2010. La base de calcul et le montant de la redevance n'a,
par ailleurs, fait l'objet d'aucune contestation de la part de cette dernière.
9.
A l'instar des droits de douane, il convient également pour le Tribunal de
céans d'examiner si la recourante est assujettie à la TVA à l'importation
litigieuse (consid. 9.1), puis si l'art. 12 DPA peut faire office de base légale
pour requérir l'acquittement de cet impôt (consid. 9.2).
9.1 Il sied, tout d'abord, de préciser que le fait que la première importation
du 4 février 2009 soit régie par l'aLTVA, alors que la seconde du 3 mars
2010 tombe sous le coup de l'actuelle LTVA, ne pose, dans le cas présent,
aucun problème particulier en ce qui concerne l'assujettissement de la re-
courante à la TVA à l'importation querellée. En effet, tant l'art. 72 aLTVA
que l'art. 50 LTVA disposent que la législation douanière est, sous réserve
de dispositions spéciales, applicable à l'impôt sur les importations. Le fait
d'être assujetti aux droits de douane a donc pour conséquence l'assujettis-
sement automatique à la TVA à l'importation (art. 75 al. 1 aLTVA, respecti-
vement art. 51 al. 1 LTVA). Ainsi, en raison de son assujettissement aux
droits de douane (cf. consid. 8.1), la recourante est de fait assujettie à l'im-
pôt sur les importations réclamé, et cela pour les deux importations, la pre-
mière fois en vertu des art. 72 ss aLTVA et la seconde selon les art. 50 ss
LTVA, tant il est vrai que la LD du 18 mars 2005 s’applique uniformément
auxdites importations.
9.2 En raison de l'importation non-autorisée de la viande « Kebab » au
TCT, la somme des droits de douane réellement dus a diminué. Cette di-
minution a ainsi faussé la base de calcul de l’impôt à l’importation en la
réduisant à son tour. Les droits de douane doivent, en effet, être intégrés
dans celle-ci (cf. art. 76 al. 3 let. a aLTVA, respectivement art. 54 al. 3 let. a
LTVA). De cette manière, la différence entre la TVA à l’importation dont la
recourante aurait normalement dû s’acquitter et celle qu’elle a effective-
ment payée a été soustraite au fisc. En raison de son assujettissement à
la TVA à l'importation (cf. consid. 9.1), elle a obtenu la jouissance d’un
avantage au sens de l’art. 12 al. 2 DPA ; cet avantage doit être considéré
comme illicite, puisqu’il a été retiré suite à une infraction à la législation
A-1005/2014
Page 15
administrative, à savoir en enfreignant les art. 85 al. 1 et 86 al. 1 let. g
aLTVA, respectivement l’art. 96 al. 4 LTVA. L’art. 12 DPA s’applique donc
pour les deux importations litigieuses.
9.3 En conséquence, à l’image des droits de douane, il apparaît que l’auto-
rité inférieure était légitimée à faire application de l’art. 12 DPA et à exiger
de la recourante, sur la base de cette disposition, le paiement du montant
de 1'440 fr. 30 à titre de perception subséquente de l’impôt sur les impor-
tations. La base de calcul et le montant de la redevance n’ont pas non plus
été critiqués.
10.
L’assujettissement aux droits de douane et la TVA à l’importation, ainsi que
l’application de l’art. 12 DPA ayant été confirmés en ce qui concerne les
deux importations des 4 février 2009 et 3 mars 2010, il reste pour le Tribu-
nal de céans à se pencher sur les différents arguments de la recourante.
10.1 Comme premier argument, la recourante conteste le fait que la so-
ciété transitaire B._______ SA ne fasse pas partie de la présente procé-
dure et souhaite son attrait.
Certes, la recourante n'a effectivement pas effectué elle-même la déclara-
tion en douane de ses marchandises, mais a mandaté la société transitaire
B._______ SA pour s'en charger à sa place. C'est ainsi cette dernière qui
a déclaré au bureau des douanes les deux importations de viande « Ke-
bab » au TCT, alors qu'aucune part de contingent n'avait été délivrée pour
cette marchandise. Toutefois, il y a lieu de rappeler que l'objet de la pré-
sente procédure concerne uniquement la perception subséquente des
droits de douane et de la TVA à l'importation auprès de la recourante. En
d’autres termes, le rôle du Tribunal de céans se limite à déterminer si celle-
ci est effectivement redevable desdits montants. La question de l’assujet-
tissement de B._______ SA n’est donc pas pertinente pour trancher le litige
et n'est pas concernée par la présente procédure, quand bien même une
solidarité au sens de l’art. 70 al. 3 LD entre la recourante et la société tran-
sitaire n'est théoriquement pas exclue.
De toute manière, lorsque plusieurs personnes sont assujetties aux mêmes
droits de douane et répondent solidairement des redevances d'entrée, les
autorités douanières sont légitimées à s’adresser auprès de n’importe la-
quelle d'entre elles (cf. consid. 4.3). Rien n’empêche donc l’autorité infé-
rieure de réclamer le montant des taxes indûment épargnées exclusive-
A-1005/2014
Page 16
ment envers la recourante. En effet, comme développé plus haut (cf. con-
sid. 8.1 et 9.1), cette dernière est assujettie aux droits de douane et à l’im-
pôt sur les importations, du fait qu’elle a mandaté une société transitaire
pour conduire les marchandises à travers la frontière douanière, et est dé-
bitrice de la dette douanière. Un recours entre débiteurs solidaires, dans
l’hypothèse où l’assujettissement de la société transitaire serait établi, est,
néanmoins, une problématique de droit civil (cf. consid. 4.3) qu’il n'appar-
tient pas au Tribunal de céans de juger. Et cela même si la société transi-
taire est agréée par l’AFD.
En conséquence, il n’y a pas lieu de répondre par l’affirmative au souhait
de la recourante d’attraire la société transitaire B._______ SA à la présente
procédure.
10.2 A titre d’argumentation supplémentaire, la recourante avance qu'elle
aurait reçu des renseignements de la part de plusieurs entités, à savoir de
la part des autorités douanières, de B._______ SA, ainsi que d’un collabo-
rateur de l’OFAG et que c'est sur la base de ces renseignements qu'elle
aurait cru être autorisée à importer la viande « Kebab » au TCT. Elle con-
sidère, de la sorte, que ses actes méritent une protection sous l’angle du
principe de la bonne foi. Elle se prévaut également, à titre subsidiaire,
d’une erreur de droit au sens de l’art. 21 du Code pénal suisse du 21 dé-
cembre 1937 (CP, RS 311.0).
Il sied donc pour le Tribunal de céans, à la suite d’un bref développement
juridique sur le principe de la bonne foi (consid. 10.2.1), de s’exprimer sur
la validité de cette affirmation pour les renseignements venant de ces trois
entités (consid. 10.2.2 ss), de même que sur la problématique liée à l’erreur
de droit (consid. 10.2.5).
10.2.1 Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du CC, confère à chacun
le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment
dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque
les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (1) l'autorité a agi dans
un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était
compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immé-
diatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a
été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modi-
fication lui serait préjudiciable ; enfin, (5) la législation applicable ne doit
pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été
donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69
consid. 2.5.1 ; 129 I 170 ; arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-
A-1005/2014
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2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1 ; A-2925/2010 consid. 4.2 ; THIERRY
TANQUEREL, op. cit., p. 196s., n. 578 ; PIERRE TSCHANNEN ET AL., Allge-
meines Verwaltungsrecht, 4e éd., Berne 2014, p. 176s., n. 15 ; ULRICH HÄ-
FELIN ET AL., Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/Genève
2010, p. 151 ss, n. 668 ss).
Ce principe, qui est également applicable en droit douanier, dispose en
outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occa-
sion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts
du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-2632/2013 du 26 février 2014 consid.
2.8 ; A-4611/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.9 ; REMO ARPAGAUS, op.cit., p.
234s., n. 422). En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne
saurait, en revanche, fonder une situation de confiance en laquelle l'admi-
nistré peut légitimement se fier (arrêt du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-
2925/2010 consid. 4.2.2).
10.2.2 En premier lieu, la recourante avance qu'elle pouvait avoir de sé-
rieuses raisons de croire à la validité des deux décisions de taxation du
4 février 2009 et du 3 mars 2010. Celles-ci ayant été rendues sans que
l'application du TCT soit remise en cause, c'est sur leur base qu'elle a
adapté sa conduite. La recourante considère, de la sorte, que son compor-
tement mérite une protection sous l’angle du principe de la bonne foi en
raison des renseignements et de l’attitude des autorités douanières.
A titre liminaire, il sied de souligner qu'une décision de taxation ne doit pas
être confondue avec un renseignement en matière de tarif au sens de l’art.
20 LD. Celle-ci a, en effet, uniquement pour but de régler une situation de
fait concrète. Elle est ainsi limitée à une période donnée. Chaque déclara-
tion devant faire l’objet d’une nouvelle décision de taxation, un assujetti ne
peut, en conséquence, déduire aucun droit d’une ancienne décision (arrêts
du TF 2C_1174/2012 du 16 août 2013 consid. 3.3.3 ; 2C_423/2012 du 9
décembre 2012 consid. 3.2). De ce fait, la recourante ne peut tirer aucune
conclusion et aucun droit des deux décisions de taxations des autorités
douanières précitées, chacune d'entre elles concernant exclusivement l'im-
portation pour laquelle elle a été rendue. De plus, rien n’empêchait la re-
courante de solliciter, au préalable, auprès de l’AFC, par un écrit, un ren-
seignement sur le tarif applicable, en vertu de la possibilité conférée par
l’art. 20 al. 1 LD, afin de s'assurer qu'elle remplissait toutes les conditions
pour importer au TCT. En l’absence d’une telle démarche, elle n’est ainsi
pas autorisée à faire valoir le principe de la bonne foi pour s’opposer à la
perception de la redevance réclamée.
A-1005/2014
Page 18
En outre, selon le principe de l'auto-déclaration, la recourante est pleine-
ment responsable de l'exactitude de ses déclarations douanières. Les
autorités douanières n'avaient, de la sorte, aucune obligation de vérifier de
manière plus approfondie si la viande « Kebab » pouvaient ou non être im-
portée au TCT. En effet, en raison du contrôle sommaire, le bureau de
douane ne procède qu’à un examen formel de la déclaration, c’est-à-dire
qu’il se borne à vérifier que les formulaires sont correctement remplis et
que les documents requis sont annexés (cf. art. 32 al. 1 LD ; PATRICK RAE-
DERSDORF, Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad
art. 32 n. 5). Dès lors, le fait que les autorités douanières n’aient pas re-
marqué en taxant les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars
2010 que la recourante ne remplissait pas toutes les conditions néces-
saires pour bénéficier du TCT ne permet pas à cette dernière d’invoquer le
principe de la bonne foi (cf. consid. 4.4).
Enfin, la recourante aurait pu immédiatement se rendre compte de l'inexac-
titude ou de l'illégalité de l'assurance qui, selon elle, lui a été fournie par
les autorités douanières si elle avait effectué en amont les démarches né-
cessaires pour s'assurer qu'elle importait au TCT en toute légalité. Une
semblable attitude de sa part était d'ailleurs ordonnée en vertu du principe
de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.4).
Par conséquent, la recourante n'est pas en droit de faire valoir le principe
de la bonne foi en se fondant sur les deux décisions de taxations effectuées
au TCT.
10.2.3 Dans un second temps, la recourante argue que la société transi-
taire B._______ SA est une société agréée par l’AFC, au sens des
art. 42 ss LD et des art. 100 ss OD, qui agit dans le cadre d’un mandat de
droit public. Celle-ci devrait, selon elle, être considérée comme une autorité
en vertu des règles sur le principe de la bonne foi. De ce fait, elle soutient
que les assurances qu’elle aurait reçu de sa part au travers de deux de ses
employés, C.______ et D._______, l’auraient également convaincue
qu’elle pouvait importer à bon droit ses marchandises au TCT. Elle requiert
ainsi l’audition en qualité de témoin de ces deux personnes, afin d’établir
ses allégations.
De savoir si B._______ SA peut ou non être considérée comme une auto-
rité au sens des règles sur le principe de la bonne foi n'apparaît, en l'oc-
currence, pas déterminant pour la résolution de ce litige. Car, quand bien
même la société transitaire serait une telle autorité, elle ne satisferait, de
A-1005/2014
Page 19
toute manière, pas à la condition de la compétence. En effet, pour pré-
tendre à une protection sous l’angle du principe de la bonne foi dans un
renseignement reçu de la part d'une autorité, cette dernière doit avoir été
compétente ou censée l'être (cf. consid. 10.2.1). La fixation des tarifs doua-
niers et la taxation des marchandises entrant sur le territoire suisse ne font
pas partie des prérogatives de B._______ SA, cette tâche revenant uni-
quement à l'AFD. Par ailleurs, le fait que la société transitaire aurait été
agréée par cette administration, comme le soutient la recourante, n'a au-
cune influence sur la cause. En effet, une agrémentation au sens des art.
42 ss LD et des art. 100 ss OD n'implique pas pour autant une délégation
de compétence, mais permet plutôt une simplification de la procédure
douanière (cf. REMO ARPAGAUS, op. cit., p. 410, n. 729). De la sorte, les
renseignements que B._______ SA aurait pu lui donner n'ont aucune va-
leur. En outre, la recourante devait se rendre compte de l'incompétence de
cette dernière, le principe de l'auto-déclaration (cf. 4.4) lui commandant
d'effectuer les investigations nécessaires pour s'en assurer. De ce fait, elle
ne peut invoquer le principe de la bonne foi et argumenter que, sans les
renseignements et assurances erronés de la part de B._______ SA, elle
aurait renoncé à importer ses marchandises.
Au regard de ce développement, il appert que la situation en droit concer-
nant la protection sous l’angle du principe de la bonne foi de la recourante
est, en l'occurrence, claire. Aucun nouveau moyen de preuve ne serait apte
à entamer la conviction que le Tribunal de céans s'est forgée sur cette
question. Ainsi, en raison de son incompétence, les assurances que
B._______ SA a données à la recourante, au travers de C._______ et
D._______, n’ont aucune pertinence du point de vue des règles du principe
de la bonne foi. Il n’apparaît donc pas nécessaire de procéder à l’audition
des deux employés. Pour les mêmes raisons, il ne peut également pas être
reproché à l’autorité inférieure d’avoir renoncé à administrer ce moyen de
preuve.
10.2.4 Enfin, la recourante allègue qu’un collaborateur de l’OFAG,
F._______, lui aurait affirmé, par téléphone, que si elle décidait de s’abste-
nir à l’avenir d’importer, aucune démarche ne serait engagée contre elle.
Elle voit ainsi dans cette « promesse » un gage protégé par le principe de
la bonne foi. Pour prouver ses dires, elle sollicite l’audition en guise de
témoignage dudit collaborateur, ainsi que celle de G._______, l’expert-
comptable qu’elle avait mandaté pour se renseigner sur les conditions d’im-
portation de la viande « Kebab » et à qui elle aurait directement rapporté
sa conversation téléphonique avec F._______.
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L'OFAG n'étant, de même que B._______ SA, pas compétente en matière
de taxation des importations, le raisonnement développé au considérant
précédent peut également être utilisé ici de manière analogue. En effet, la
compétence de l’OFAG s'est limitée, lors des importations du 4 février 2009
et du 3 mars 2010, à la délivrance du permis général d’importation. Elle
aurait pu s'étendre à l'attribution d'une part de contingent tarifaire, si la re-
courante avait entrepris, le cas échéant, les démarches nécessaires pour
en obtenir une, ce qui n'est cependant pas le cas. L'OFAG n'avait, par
contre, pas le pouvoir de décider si la recourante pouvait être exemptée de
taxation à la suite de son erreur, ce privilège revenant à l'AFD seule. A
supposer qu’une pareille « promesse » ait été donnée, son collaborateur
a, dès lors, outrepassé ses compétences en assurant à la recourante que
si elle renonçait à importer dans le futur, elle ne serait pas inquiétée. En
outre, les décisions de taxation ayant été rendues par l’AFD et non par
l'OFAG, la recourante aurait dû se rendre compte que ce dernier n’était pas
l’autorité compétente et qu’un renseignement de sa part n’avait aucune fia-
bilité. Enfin, il apparaît que la « promesse » du collaborateur de l'OFAG
aurait été donnée après que les deux importations aient été déclarées. Sa
dette douanière était ainsi déjà née au moment où les déclarations en
douane avaient été acceptées. De la sorte, toute mesure que la recourante
aurait prise sur la base de cette « promesse » n’aurait pu avoir aucun im-
pact sur le fait qu’elle est redevable des montants réclamés et n’aurait pas
pu lui éviter un quelconque préjudice.
Par conséquent, ne remplissant, premièrement, ni la condition de la com-
pétence de l’autorité, deuxièmement, ni la condition de l'absence de prise
de conscience de l'inexactitude du renseignement et, troisièmement, ni la
condition du préjudice dû à la modification de mesures prises sur la base
de ce renseignement, la recourante n’est pas légitimée à invoquer les
règles sur le principe de la bonne foi.
Au regard de ce qui a été dit en-dessus, il ne paraît donc pas nécessaire
de trancher la question de l’existence ou non de la « promesse » du colla-
borateur l’OFAG, F._______, car ce dernier n'était pas compétent pour af-
firmer à la recourante que son erreur ne porterait pas conséquence, ladite
« promesse » n’aurait pu, de toute manière, jouer aucun rôle en ce qui con-
cerne l’admission du grief du principe de la bonne foi. Il convient donc de
refuser la demande de procéder à l’audition de F._______, ainsi que de
G._______. Leur témoignage ne peut avoir aucune influence déterminante
sur le sort de la cause. De même, il sied de préciser que l’autorité inférieure
était aussi, sur la base des mêmes considérations, légitimée à renoncer à
administrer cette preuve lors de la précédente procédure.
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10.2.5 Finalement, la recourante se prévaut, dans l'hypothèse où le Tribu-
nal de céans aurait retenu une infraction à la législation administrative (ce
qui est, en l’occurrence, le cas : cf. consid. 8.2.1 et 9.2), d’une erreur de
droit en vertu de l’art. 21 CP. Elle avance qu’aucune mesure ne peut être
engagée à son encontre en raison de son ignorance de l’illicéité de son
comportement.
Il s’agit, tout d'abord, de rappeler qu'il n'est pas nécessaire qu’une pour-
suite pénale ait été introduite contre l'assujetti pour que l’art. 12 DPA trouve
application (cf. consid. 6.4). Aussi, les mesures prises au regard de cette
disposition en combinaison avec les normes de la LD et de l'aLTVA, res-
pectivement de la LTVA, relèvent uniquement du droit administratif. Ainsi,
même si l'ignorance du droit est protégée en droit pénal, comme le fait à
juste titre remarquer la recourante, elle ne l'est cependant pas en droit ad-
ministratif. En effet, nul ne peut tirer un droit de sa méconnaissance des
principes juridiques applicables (arrêts du TAF A-826/2011 du 7 février
2012 consid. 3.2 ; A-393/2009 du 4 avril 2011 consid. 5.2.4.2 ; A-1722/2006
du 8 mars 2007 consid. 4.2.2). La recourante se doit, dès lors, de supporter
les conséquences de son ignorance du droit douanier suisse. C’est donc à
tort qu’elle invoque l’art. 21 CP relatif à l’erreur de droit, cette disposition
ne s’appliquant pas dans le cas présent.
10.3 En résumé, il n'apparaît pas nécessaire d'attraire la société
B._______ SA à la procédure, puisque l'AFD était pleinement légitimée à
s'adresser uniquement envers la recourante, celle-ci étant assujettie et dé-
bitrice des droits de douane et de la TVA à l'importation litigieux. De plus,
aucun renseignement que cette dernière aurait reçu ne mérite une protec-
tion sous l’angle du principe de la bonne foi. En effet, ni B._______ SA, ni
l'OFAG n'étaient compétents pour affirmer que la recourante était autorisée
à importer au TCT, respectivement que, malgré son erreur, aucune mesure
ne serait engagée à son encontre. Celle-ci ne pouvait également pas dé-
duire des deux décisions de taxation rendues par les autorités douanières
une telle protection.
11.
Par conséquent, à la lumière des considérants qui précèdent, il y a lieu
pour le Tribunal de céans de rejeter le recours et de confirmer ainsi l’as-
treinte de la recourante au paiement du montant de Fr. 67'387,05 à titre de
perception subséquente des droits de douane et de la TVA à l'importation.
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Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de
Fr. 3'300,—, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en appli-
cation de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant sera entièrement prélevé sur
l'avance de frais du même montant. Une indemnité à titre de dépens n'est
allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art.
7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'300,—, sont mis à la charge de
la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée,
d'un montant équivalent.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Mollard Cédric Ballenegger
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la recourante (art. 42 LTF).
Expédition :