Cour I
A-1157/2010
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 a o û t 2 0 1 0
Alain Chablais (président du collège), Kathrin Dietrich,
Marianne Ryter Sauvant, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.
A_______, recourant,
contre
Etat-major de conduite de l'armée EM cond A,
Armée suisse, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Astreinte au service militaire.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
A-1157/2010
Faits :
A.
A_______, né le 30 décembre 1989 à Paris, possède concurremment
les nationalités suisse et libanaise. Il a effectué sa scolarité au Liban
où il a obtenu, en mai 2007, son baccalauréat. En septembre 2007, il a
transféré sa résidence en Suisse et s'est inscrit comme étudiant à
l'EPFL. Selon une attestation délivrée le 20 novembre 2009 par le
Chef du service académique de l'EPFL, A_______ était immatriculé en
Bachelor Section Physique.
Dans une lettre datée du 12 septembre 2009, A_______ attirait
l'attention du Centre de recrutement de l'armée à Lausanne sur le fait
qu'il avait déjà fait savoir, en date du 21 février 2008, qu'il demandait à
bénéficier de l'art. 4 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et
l'administration militaire (LAAM) afin de ne pas avoir à effectuer du
service militaire en Suisse. Il précisait dans sa lettre que sa résidence
en Suisse n'était que partielle et peut-être temporaire puisqu'il ne se
trouvait dans ce pays que pour y poursuivre des études supérieures. Il
ajoutait qu'il y avait en effet de fortes chances qu'il s'installe au Liban
si la situation politico-militaire devait s'y stabiliser.
B.
Par décision du 17 décembre 2009, l’Etat-major de conduite de
l’Armée suisse (ci-après: l’Etat-major) a retenu que A_______ était
tenu au service militaire et que le commandant des arrondissements
militaires à Lausanne était tenu de le convoquer au recrutement puis,
en cas d’aptitude, à l’école de recrues.
Par courrier du 16 février 2010 réceptionné par l'Ambassade de
Suisse à Beyrouth le 18 février 2010, A_______ (ci-après: le
recourant) interjette recours contre la décision du 17 décembre 2009
de l'Etat-major auprès du Tribunal administratif fédéral et requiert le
bénéfice de l'assistance judiciaire. Il conclut à l'annulation de la
décision entreprise et, partant, à être définitivement exempté du
service militaire en Suisse. A l'appui de son recours, il fait valoir qu'il a
opté pour une formation académique en Suisse sans avoir forcément
l'intention de s'y établir définitivement et en ayant la ferme conviction
d'être dégagé de toute obligation militaire dans ce pays. Il affirme en
outre séjourner, depuis 2007, chaque année plusieurs mois au Liban
pour y effectuer des stages de formation professionnelle.
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Dans la mesure où il a séjourné à l'étranger plus de six ans sans
interruption, où l'armée suisse n'a pas besoin de lui et où il n'a pas
présenté de demande d'incorporation, le recourant estime ainsi être en
droit de bénéficier de l'art. 4 LAAM et, partant, d'être délié de toute
obligation militaire en Suisse. La lettre et le but de cette disposition
tendent selon lui de façon très claire à dispenser d'obligations
militaires les Suisses de l'étranger qui ont trop longtemps vécu dans
un milieu parfois totalement différent et qui ne sont donc pas en
mesure de s'intégrer ou de s'adapter de façon adéquate pour servir
efficacement une fois revenus en Suisse. Le problème se trouve
amplifié lorsqu'une jeune recrue, comme lui, n'a plus aucune famille en
Suisse pour lui apporter le soutien psychologique et matériel
indispensable pour assumer le service actif.
Dans le délai imparti, l'autorité inférieure a répondu au recours.
Elle relève qu'il est prouvé que le recourant, double national, n'a pas
accompli de service militaire au Liban, qu'il est annoncé depuis le
29 novembre 2007 en Suisse en qualité d'étudiant et qu'à ce titre, il est
assujetti sans restriction aux obligations militaires. C'est donc
logiquement qu'il a accompli la journée d'information le 6 mars 2008,
qu'il a reçu son livret de service et qu'il a été convoqué pour le
recrutement en Suisse conformément à l'ordre de marche du
16 septembre 2009. Au vu de ces éléments, l'autorité inférieure
considère que le recourant a perdu la qualité de Suisse de l'étranger
dès son arrivée en Suisse en 2007 et, partant, la possibilité de ne pas
être incorporé dans l'armée suisse selon l'art. 4 al. 4 LAAM. Comme il
n'a pas accompli de service militaire au Liban, il n'est pas non plus en
droit de bénéficier de l'exemption de servir pour les doubles nationaux
en vertu de l'art. 5 LAAM. Ainsi, il est tenu au service militaire comme
tout Suisse conformément à l'art. 59 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à
l'art. 2 LAAM.
C.
Par décision incidente du 30 mars 2010, le Tribunal administratif
fédéral a partiellement accepté la demande d'assistance judiciaire du
recourant, l'a dispensé des frais de procédure mais n'a pas procédé à
l'attribution gratuite d'un avocat.
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D.
Dans sa réplique du 19 avril 2010, le recourant maintient
intégralement sa position et soutient qu'il doit être mis au bénéfice de
l'art. 4 al. 4 LAAM car cette disposition a vocation à s'appliquer de
manière générale et sans distinction possible à tout Suisse de
l'étranger qui retourne dans le pays après un séjour de plus de six ans
sans interruption. Comme il ne demande pas à être incorporé dans
l'armée et que, de surcroît, il se trouve dans une situation d'isolement
familial et de manque de ressources matérielles, sa demande
d'exemption doit être admise.
E.
Invitée à déposer une duplique, l'autorité inférieure s'est déterminée le
31 mai 2010. Elle rappelle que le principe constitutionnel et légal est
bien celui de l'astreinte au service militaire pour les hommes de
nationalité suisse. Or, le recourant étudie en Suisse et y est aussi
légalement et civilement annoncé depuis 2007. Au vu de la durée de
sa présence, il est clair que le centre de ses intérêts vitaux se trouve
pour l'instant en Suisse. Quant à l'art. 4 al. 4 LAAM, le recourant n'en
remplit pas toutes les conditions. Ainsi, il ne saurait pour lui s'agir d'un
"retour" au sens de cette disposition car il n'y a jamais résidé avant
son arrivée en 2007 et ne bénéficiait pas non plus d'un congé militaire
pour l'étranger. De toute manière, même si le délai de six ans de
résidence ininterrompue à l'étranger devait être pris en considération
comme élément prioritaire, il ne pourrait intervenir au plus tôt que dès
l'âge de 19 ans révolus de l'intéressé. Quant à sa formation à l'EPFL à
Lausanne, elle constitue un intérêt absolu à le recruter pour l'armée, à
laquelle ses connaissances seront utiles. Enfin, après plus de trois ans
d'études en Suisse, le recourant doit être au fait des coutumes
prévalant en Suisse. De toute manière, les militaires confrontés à des
difficultés dans leur vie privée ou professionnelle ont la possibilité de
demander de l'aide au service social de l'armée, qui peut accorder
différentes prestations.
F.
Par ordonnance du 8 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral a invité
le recourant à justifier, pièces à l'appui, du lieu de son domicile durant
les années 2007 à 2010. Par courrier du 6 juillet 2010, le recourant a
produit une déclaration du service du contrôle des habitants de la ville
de Lausanne attestant qu'il était inscrit en résidence principale dans
cette ville depuis le 26 septembre 2008 et qu'il venait de la commune
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d'Ecublens. Dans une détermination spontanée du même jour, il a pour
l'essentiel repris les arguments précédemment développés dans son
recours, tout en ajoutant que contrairement aux affirmations de
l'autorité inférieure, il avait déjà résidé en Suisse (à Nyon) en 1995-
1996, de sorte qu'il a bel et bien effectué un "retour" dans ce pays au
moment d'entamer ses études à l'EPFL. Par ordonnance du 9 juillet
2010, le Tribunal administratif fédéral a transmis la détermination du
recourant à l'autorité inférieure et gardé la cause à juger.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en cas de
besoin, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Selon les art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif
fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif
fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021), émanant des départements et des unités de
l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou
administrativement rattachées. L'Etat-major de conduite de l'armée est
une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(DDPS). Sa décision du 17 décembre 2009 satisfait aux conditions
posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ
d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal est compétent pour
connaître du litige.
1.2 La décision querellée a été notifiée le 17 décembre 2009 par
courrier recommandé à l'adresse postale du recourant, à Lausanne,
mais celui-ci se trouvait pendant cette période au Liban car il avait
achevé son semestre à l'EPFL. Le courrier recommandé a ainsi été
retourné à l'autorité inférieure avec la mention "non réclamé".
L'autorité inférieure a alors renvoyé la décision par courrier simple à
l'adresse postale des parents du recourant, à Beyrouth. Le recourant
affirme avoir reçu cet envoi quelques jours seulement avant le dépôt
de son recours daté du 16 février 2010, recours qui a été réceptionné
par l'Ambassade de Suisse au Liban le 18 février 2010.
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En tenant compte des féries du 18 décembre au 2 janvier (art. 22a
al. 1 let. c PA) et si l'on retient fictivement que la notification de la
décision querellée a eu lieu le dernier jour du délai de garde de 7 jours
au bureau de poste de Lausanne puisqu'il s'agissait d'un courrier
recommandé non réclamé, il appert que le délai de recours de trente
jours était échu au moment où le recourant a déposé son mémoire de
recours à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth. En l'occurrence, on ne
voit cependant pas de motif suffisant permettant de retenir qu'il y a eu
notification fictive à l'échéance du délai de garde précité car le
recourant ne pouvait pas s'attendre, en tous les cas pas avec une
certaine vraisemblance et conformément au principe de la bonne foi, à
ce que l'autorité inférieure cherche à lui notifier une décision sur
l'astreinte au service militaire juste avant les vacances de Noël
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). En effet, il y a certes eu un bref
échange de correspondance entre le recourant et les autorités
militaires entre le mois de septembre et le mois de décembre 2009,
mais la demande initiale du recourant tendant à être dispensé de ses
obligations militaires remontait au 21 février 2008 et n'avait donné lieu
à aucune détermination écrite des autorités pendant plus d'une année.
En outre, il est courant que les étudiants retournent passer leur
vacances de fin d'année au domicile de leurs parents si bien que,
compte tenu de l'ensemble des circonstances, le recourant ne pouvait
raisonnablement prévoir qu'en s'absentant quelques semaines durant
la période de Noël, il risquait de manquer la notification d'une décision
aussi importante pour lui. Par conséquent, c'est bien la date de la
réception de la décision envoyée par courrier simple à l'adresse de
ses parents qu'il convient de retenir pour calculer le point de départ du
délai de recours de trente jours. Comme l'autorité inférieure n'est pas
en mesure de prouver à quelle date le recourant a reçu la décision au
Liban et qu'il n'y a aucun élément permettant de mettre en doute sa
version des faits selon laquelle il l'a reçue au mois de février en raison
des lenteurs de la poste, il y a lieu de considérer que le recours a été
déposé en temps utile.
1.3 Pour le reste, déposé par le destinataire de la décision attaquée
(art. 48 et 50 PA) auprès de l'Ambassade de Suisse au Liban, le
présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues
à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.
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2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d'un plein
pouvoir de cognition. Le recourant peut donc non seulement soulever
les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et
incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité
(art. 49 PA).
2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être
lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation
juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR,
Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est
régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal
administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et
librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à
l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours
(art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à
l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les
éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits
dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit.,
n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent
(ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27
p. 315, 319 consid. 3.3).
2.3 S'agissant d'une question relevant de l'établissement des faits, le
Tribunal administratif fédéral ne retiendra comme établi un fait allégué
que s'il acquiert la conviction, sur la base d'une libre appréciation des
preuves (cf. l'art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile
fédérale [PCF, RS 273] en relation avec l'art. 19 PA) et selon des
critères objectifs, que ce fait est avéré (ATF 130 III 321 consid. 3.2;
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 3.140 s.). Si en revanche le
fait allégué ne peut être considéré comme avéré, c'est la règle de la
charge de la preuve selon l'art. 8 CC qui s'applique en tant que
principe général du droit, en vertu duquel il appartient à une partie de
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit (ATF 133 V
205 consid. 5.5; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.150 et les
références citées).
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3.
L'objet du présent litige revient à déterminer si le recourant doit être
astreint au service militaire comme tout homme de nationalité suisse
ou, si, compte tenu du fait qu'il a résidé au Liban pendant plus de six
ans sans interruption avant de prendre résidence en Suisse pour y
entamer des études supérieures, il est en droit d'échapper à une
incorporation dans l'armée suisse.
3.1 Sous le titre "Service militaire et service de remplacement",
l'art. 59 al. 1, 1ère phrase, Cst. prévoit que tout homme de nationalité
suisse est astreint au service militaire. Selon l'art. 40 al. 2 Cst., la
Confédération est en outre habilitée à légiférer sur les droits et les
devoirs des Suisses et des Suissesses de l'étranger.
3.2 La LAAM réitère l'obligation générale de servir pour les citoyens
suisses (art. 2 al. 1 LAAM) et traite aussi bien du cas des Suisses de
l'étranger (art. 4 LAAM) que de celui des double nationaux
(art. 5 LAAM). Ainsi, aux termes de l'art. 4 LAAM, les Suisses de
l'étranger sont dispensés du recrutement et du service militaire en
temps de paix (al. 1). Toute personne qui séjourne à l'étranger plus de
six ans sans interruption et dont l'armée n'a pas besoin est incorporée
dans l'armée, à son retour, uniquement si elle en fait la demande
(al. 4).
A teneur de l'art. 5 al. 1 LAAM, les Suisses qui possèdent la nationalité
d'un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations
militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au
service militaire en Suisse. L'art. 5 al. 3 LAAM prescrit que le Conseil
fédéral peut conclure des conventions avec d'autres Etats concernant
la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service
militaire par les double nationaux. Ainsi, les hommes double nationaux
sont astreints au service s'ils ne remplissent pas les conditions de
l'art. 5 al. 1 LAAM ou s'ils ne sont pas au bénéfice d'une convention
avec un autre Etat, conformément à l'art. 5 al. 3 LAAM (cf. art. 2 de
l'ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations
militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des
doubles nationaux [OOMSED, RS 511.13]).
Chargé de régler les détails de la situation des Suisses de l'étranger
en vertu de l'art. 4 al. 5 LAAM, le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance sur les contrôles militaires du 10 décembre 2004 (OCoM,
RS 511.22). Sous le titre "Domicile et adresse", l'art. 13 OCoM dispose
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que le domicile est le lieu où sont déposés les papiers ou où ils ont été
déposés en dernier lieu. L'adresse est l'adresse du lieu de séjour
habituel (al. 1). La personne qui justifie d'un nouveau domicile ou
d'une nouvelle adresse en Suisse doit l'annoncer au commandant
d'arrondissement compétent (al. 2). Les personnes astreintes aux
déclarations en congé à l'étranger doivent désigner un destinataire en
Suisse et l'annoncer au commandant d'arrondissement (al. 3).
L'OCoM contient en outre plusieurs dispositions sur le congé pour
l'étranger, y compris sur le statut (art. 16) et sur l'obligation d'annoncer
un séjour en Suisse (art. 21).
4.
4.1 En l'occurrence, le recourant possède concurremment les
nationalités suisse et libanaise, en sorte qu'il s'agit d'un double
national au sens de l'art. 5 LAAM. Il n'est pas contesté qu'il n'a pas
accompli d'obligations militaires ou de service de remplacement au
Liban, pas plus qu'il ne saurait être au bénéfice d'une convention
bilatérale en la matière. Par conséquent, il ne peut pas être dispensé
de l'astreinte au service militaire en Suisse au titre de l'art. 5 LAAM, ce
qui est du reste confirmé par l'art. 2 OOMSED.
4.2 Il reste donc à déterminer si le recourant est en droit, comme il le
prétend, d'être traité comme un Suisse de l'étranger au sens de
l'art. 4 al. 4 LAAM. En effet, une interprétation littérale et téléologique
de cette disposition ne peut conduire selon lui qu'à reconnaître à tout
Suisse – qu'il soit double national ou non – qui retourne en Suisse
après avoir vécu plus de six ans sans interruption à l'étranger le droit
de ne pas être "incorporé" dans l'armée si tel est son souhait.
Si le législateur avait voulu réserver cette possibilité aux seuls Suisses
déjà incorporés dans l'armée avant leur départ pour l'étranger, il aurait
utilisé une formulation identique à celle de l'art. 19 LAAM qui
mentionne le terme de "réincorporation". Le recourant ajoute que le
but de l'art. 4 al. 4 LAAM est ainsi de dispenser de servir les Suisses
de l'étranger qui ont trop longtemps vécu à l'étranger car ils ne
peuvent plus être utiles à l'armée en raison de leur niveau d'intégration
insuffisant en Suisse.
De son côté, l'autorité inférieure soutient le point de vue que seuls les
alinéas 1 à 3 de l'art. 4 LAAM étaient applicables au recourant, mais
seulement jusqu'à son arrivée en Suisse. L'art. 4 al. 4 LAAM n'a en
revanche jamais été applicable au recourant car il n'en remplit pas
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toutes les conditions: il ne peut en premier lieu pas se prévaloir d'un
"retour" en Suisse puisqu'il n'y a jamais résidé avant son arrivée en
2007, en sorte qu'il ne bénéficie pas d'un congé pour l'étranger au
sens de l'art. 16 OCoM. L'armée a ensuite un intérêt à le recruter en
raison de sa formation à l'EPFL. Enfin, son incorporation ne sera
possible que s'il est déclaré apte au service militaire à l'issue du
recrutement.
4.3 L'obligation générale de servir pour les hommes de nationalité
suisse est très ancienne et fut déjà inscrite dans la Constitution de
1848. L'art. 18 al. 1 aCst l'a reprise et il s'agissait ainsi de concrétiser
le principe de la milice en tant que fondement de l'armée suisse.
La nouvelle Constitution fédérale a également repris ces principes en
ses art. 58 et 59. Les travaux préparatoires précisent en particulier que
la nouvelle disposition constitutionnelle énonçant l'obligation générale
de servir implique que les Suisses de l'étranger et les double
nationaux y sont aussi assujettis, mais que les conflits d'incorporation
sont traités par le droit interne et par divers traités internationaux.
Le Message précise en outre que la loi peut prévoir des exceptions à
l'obligation de servir, qui doivent toutefois respecter le principe de
l'égalité devant la loi (cf. Message du 20 novembre 1996 du Conseil
fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 242).
4.4 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après
sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il faut rechercher la véritable
portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres
dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit
ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment
des travaux préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair,
l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des
motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous
points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des
résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le
sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels
motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du
but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres
dispositions (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2, ATF 134 I 184 consid. 5.1,
ATF 131 I 394 consid. 3.2 et les arrêts cités).
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4.5
4.5.1 En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, une
interprétation strictement littérale de l'art. 4 al. 4 LAAM ne saurait
permettre de lui reconnaître automatiquement le bénéfice de cette
disposition. En effet, même à supposer qu'il puisse se prévaloir d'un
"retour" en Suisse compte tenu du fait qu'il affirme qu'il y aurait déjà
résidé en 1995-1996, il ne s'ensuit pas nécessairement que l'armée
n'aurait pas "besoin" de ses services. De plus, l'art. 4 al. 4 LAAM fait
expressément état d'une "incorporation" de la personne concernée
dans l'armée à son "retour", ce qui implique que cette personne doit
être en âge d'être incorporée dans l'armée suisse ou, en d'autres
termes, qu'elle tombe sous le coup de la conscription. Or, comme on le
verra ci-après, cela n'était pas encore le cas du recourant lorsqu'il a
pris résidence en Suisse à l'automne 2007.
Dans la mesure où le texte de l'art. 4 LAAM n'est pas absolument clair,
il faut donc rechercher sa véritable portée en se fondant sur les
différentes méthodes d'interprétation développées par la
jurisprudence. A cet égard, l'interprétation historique et téléologique de
l'art. 4 LAAM montre que le régime applicable aux Suisses de
l'étranger en matière d'obligations militaires est bien antérieur à
l'entrée en vigueur de la LAAM en 1995. Ainsi, la solution consistant à
dispenser en temps de paix les Suisses de l'étranger du service
d'instruction existait depuis très longtemps lorsqu'elle a été codifiée en
1961, soit au moment de l'adoption de l'arrêté de l'Assemblée fédérale
du 8 décembre 1961 concernant le service militaire des Suisses
domiciliés à l'étranger (RO 1961 p. 1173; cf. Message du 14 juillet
1961 concernant le service militaire des Suisses à l'étranger, FF 1961
II 154). Le corollaire de ce principe fut, dès l'origine, la faculté qui leur
était reconnue d'accomplir en Suisse des écoles et cours militaires
(cf. art. 1er al. 1 et 2 de l'arrêté fédéral du 8 décembre 1961).
Les travaux préparatoires indiquent clairement que le but de cette
solution était d'éviter d'imposer des charges trop lourdes qui
pourraient être de nature à compromettre de manière excessive la
situation économique de nos compatriotes de l'étranger (FF 1961 II
154). A cela s'ajoute le constat que les autorités suisses entendaient
aussi tenir compte du fait qu'elles n'avaient pas le pouvoir de
contraindre un Suisse établi à l'étranger de donner suite à un ordre de
marche (ibidem, FF 1961 II 154).
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Se basant sur l'arrêté fédéral du 8 décembre 1961, le Conseil fédéral
a adopté le 17 novembre 1971 un arrêté concernant le service militaire
des Suisses de l'étranger et des double nationaux (RO 1971 p. 1645).
Dans cet arrêté, le Conseil fédéral a fixé les conditions auxquelles les
Suisses de l'étranger pouvaient s'annoncer volontairement pour
accomplir leur service militaire en Suisse (art. 1er). Il a aussi fixé les
conditions auxquelles les double nationaux pouvaient être affectés à la
catégories des hommes non incorporés, à savoir la possession de la
nationalité d'un Etat étranger et l'accomplissement du service dans
l'armée de cet Etat (art. 9).
L'entrée en vigueur de la LAAM en 1995 n'a en principe rien changé
quant au fond concernant le régime des Suisses de l'étranger et celui
des double nationaux (cf. Message du 8 septembre 1993 relatif à loi
fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur
l'organisation de l'armée, FF 1993 IV 38). Ainsi, dans la mesure où,
avant l'entrée en vigueur de la LAAM, il n'existait aucune base légale
permettant à tout Suisse de l'étranger venant s'établir en Suisse de se
soustraire à l'obligation de servir - sauf pour les double nationaux
ayant déjà accompli leurs obligations militaires dans leur seconde
patrie -, on cherche en vain, dans les travaux préparatoires, une
référence à une nouvelle exception générale à l'obligation de servir qui
aurait été introduite en faveur des Suisses de l'étranger ayant
simplement résidé plus de six ans à l'étranger. Le message relatif à
l'art. 4 al. 4 LAAM indique certes que "les Suisses de l'étranger qui ont
habité pendant six ans sans interruption à l'étranger (sans compter les
brefs retours en Suisse pour des vacances ou d'autres obligations de
brève durée) ne seront plus incorporés s'ils reviennent en Suisse;
ils seront mis à la disposition de la protection civile", mais cette
disposition fait allusion à une situation différente: elle implique en effet
que la personne concernée revient en Suisse lors de l'âge de la
conscription. Or, une lecture systématique de la loi amène à conclure
que la personne en âge d'être incorporée au sens de l'art. 4 al. 4
LAAM ne peut être qu'une personne âgée de 19 ans à 25 ans durant
l'année en cours, conformément à ce que prévoit l'art. 8 al. 2 LAAM qui
figure dans la section 1 intitulée "Conscription" du chapitre 2 du Titre
deuxième de la loi.
En tous les cas, rien ne vient attester l'idée du recourant selon laquelle
tout Suisse de l'étranger prenant, après un séjour à l'étranger
ininterrompu de plus de six ans, domicile en Suisse avant la période
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de conscription selon l'art. 8 al. 2 LAAM (soit de 19 à 25 ans) pourrait
désormais, de façon générale, se soustraire à l'obligation de servir en
Suisse s'il le souhaite. Une telle exception à l'astreinte au service
militaire s'analyserait en une rupture du principe de l'égalité devant
l'obligation de servir, ce que le constituant a précisément voulu éviter
et qui n'a manifestement jamais été dans l'intention du législateur.
4.5.2 A supposer même que la lecture que fait le recourant de
l'art. 4 al. 4 LAAM reflète le texte absolument clair de cette disposition,
ce qui n'est pas le cas, il faudrait de toute manière s'en écarter car
cela conduirait à des résultats heurtant le sentiment de justice et le
principe d'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2).
En effet, tous les hommes suisses ayant vécu au moins six ans à
l'étranger et retournant en Suisse avant l'année où ils atteignent
19 ans pourraient ainsi, à leur guise, se soustraire à leur obligation
constitutionnelle de servir. Ainsi, de nombreux jeunes Suisses ayant
effectué la quasi-totalité de leur scolarité en Suisse et n'ayant plus
quitté ce pays depuis lors échapperaient à l'obligation de servir.
Or l'on ne voit pas ce qui pourrait justifier un traitement aussi différent
entre cette catégorie d'hommes suisses et les autres, soit ceux qui
n'ont jamais vécu à l'étranger ou qui y ont séjourné moins de six ans.
En revanche, l'art. 4 al. 4 LAAM trouve tout son sens pour une
catégorie très limitée d'hommes suisses, à savoir ceux qui reviennent
au pays – après une absence ininterrompue de plus de six ans – à un
âge où ils devraient être incorporés dans l'armée. Or, pour ceux-ci, la
loi prévoit que la dispense n'est pas automatique et suppose encore
que l'armée n'ait pas besoin d'eux. Cela peut notamment être le cas
pour les plus âgés d'entre eux, c'est-à-dire ceux qui approchent l'âge
de 25 ans, car les difficultés liées à leur instruction militaire avec des
jeunes recrues de 18 ou 19 ans peuvent s'avérer plus significatives.
4.5.3 Il convient également de rejeter l'argument du recourant selon
lequel le but de l'art. 4 al. 4 LAAM consisterait à permettre de
dispenser de leurs obligations militaires les Suisses ayant vécu trop
longtemps à l'étranger en raison de leur capacité d'intégration
insuffisante en Suisse, a fortiori lorsqu'ils n'ont plus de famille dans ce
pays. Là encore, rien dans les travaux préparatoires ou dans les
circonstances ayant amené à l'adoption de la LAAM et de ses
ordonnances d'application ne vient étayer ce point de vue et on ne voit
pas en quoi la véritable portée de l'art. 4 al. 4 LAAM impliquerait de
valider une telle interprétation. Tout au plus peut-on relever que les
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connaissances linguistiques des Suisses de l'étranger ont pu jouer un
rôle pour ce qui est des conditions posées à leur incorporation
volontaire dans l'armée (cf. art. 1er al. 1 let. b de l'arrêté du Conseil
fédéral du 17 novembre 1971 concernant le service militaire des
Suisses de l'étranger et des doubles nationaux, RO 1971 p. 1645;
cette disposition est d'ailleurs reprise pour l'essentiel à l'art. 3 al. 2
let. b OOMSED). Le recourant ne saurait cependant en déduire quoi
que ce soit en sa faveur puisqu'il est patent qu'il maîtrise suffisamment
la langue française pour procéder lui-même devant le Tribunal de
céans et suivre des études supérieures en français à l'EPFL.
Au vu de ce qui précède, le recourant doit donc être considéré, pour
ce qui est de ses obligations militaires, comme un Suisse domicilié en
Suisse dès son arrivée dans ce pays en 2007, soit avant l'année de
ses 19 ans, afin d'y suivre des études à l'EPFL. Par conséquent, il est
tenu au service militaire en vertu de l'art. 59 al. 1 Cst et de l'art. 2 al. 1
LAAM, en sorte que l'art. 4 LAAM ne lui est pas applicable.
A cet égard, peu importe qu'il effectue chaque année des séjours au
Liban, que ce soit à l'occasion des vacances scolaires ou de périodes
de stage, ou encore qu'il envisage de retourner s'installer au Liban à la
fin de ses études si la situation politico-militaire devait s'y stabiliser:
le centre de ses intérêts se situe depuis trois ans dans la région de
Lausanne, où les études qu'il poursuit nécessitent le plus souvent sa
présence. Du reste, le recourant n'a pas apporté d'éléments probants
permettant de mettre en doute l'affirmation de l'autorité inférieure
selon laquelle le centre de ses intérêts vitaux se trouve en Suisse, où
il est légalement et civilement annoncé depuis 2007. Il n'a en
particulier que partiellement donné suite au courrier du Tribunal de
céans l'invitant à justifier de son domicile, pièces à l'appui, de 2007 à
2010, puisqu'il n'a produit d'attestation que pour les années 2008 et
suivantes. Ainsi, en vertu du principe général du droit exprimé à
l'art. 8 CC, il lui revient de supporter l'absence de preuve quant à
l'existence éventuelle d'un domicile hors de Suisse durant l'année
2007, ce qu'il n'a au reste jamais prétendu.
5.
Etant tenu au service militaire, c'est donc à juste titre que le recourant
a été convoqué pour effectuer son recrutement conformément à l'ordre
de marche du 16 septembre 2009. La décision attaquée doit donc être
confirmée et le recours rejeté.
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6.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase PA). Le recourant ayant
été dispensé de payer les frais de procédure au titre de l'assistance
judiciaire conformément à l'art. 65 al. 1 PA, il convient de renoncer à
percevoir de tels frais.
7.
Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral étant
exclu contre les décisions en matière de service militaire
(cf. art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110], le présent arrêt est définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.1203.7139.73; Recommandé)
- au Secrétariat général du DDPS (Recommandé)
Le président du collège : La greffière :
Alain Chablais Myriam Radoszycki
Expédition:
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