B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-117/2013
A r r ê t d u 1 0 j u i n 2 0 1 3
Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),
André Moser, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.
Parties
A._______, recourant,
contre
La Poste Suisse, Service juridique, Viktoriastrasse 21, case
postale, 3030 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Droit du personnel; recours contre une décision
d'irrecevabilité.
A-117/2013
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Faits :
A.
A._______, né en (…), travaille depuis le 1er juin 1981 pour La Poste
Suisse (ci-après la Poste; anciennement les PTT). Actuellement,
il occupe le poste de responsable de l'office de poste de (…), qui dépend
de l'unité "Réseau postal et vente" (PV) de la Poste.
B.
Par courriel adressé le 10 août 2012 à sa supérieure hiérarchique
B._______, responsable du secteur des offices de poste de (…),
A._______ s'est plaint de ce qu'en 2012, la rémunération de sa prestation
n'ait pas été intégrée à son salaire annuel mais ait été versée de manière
séparée sous forme de prime unique. Il a fait valoir que ce système,
valable au sein de l'unité PV, discriminait les employés de cette unité par
rapport au personnel des unités de la Poste dont la rémunération de la
prestation était intégrée au salaire de base.
Par courriel du même jour, le responsable Personnel Ouest de la Poste
C._______ lui a répondu que, s'il contestait le fait que sa propre
rémunération ne soit pas intégrée à son salaire de base, le "processus
d'élimination des divergences" était applicable. Il avait la possibilité de
demander à sa hiérarchie un entretien en vue de "les convaincre,
arguments à l'appui, du bien-fondé de [ses] prétentions". S'il contestait en
revanche "le droit des unités de la Poste de décider librement de
l'intégration ou non", alors l'unité PV n'était pas compétente pour se saisir
de cette problématique.
Par courriel du même jour adressé à C._______, A._______ a demandé
un entretien d'élimination des divergences "à la fin duquel le supérieur du
supérieur devra(it) prendre une décision".
C.
Cet entretien s'est tenu le 23 août 2012 sous la conduite de D._______,
responsable du secteur de vente (…), et en présence de B._______.
A cette occasion – et selon le procès-verbal de la séance, daté du même
jour –, cette dernière a précisé que la décision de ne pas intégrer la
rémunération de la prestation au salaire d'A._______ se fondait sur une
directive de l'unité PV du 1er mai 2012. D._______ a expressément
confirmé cette "décision" tout en rappelant la marge de manœuvre
accordée aux unités de la Poste en la matière. Il a indiqué à A._______
que cette décision était définitive.
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D.
Le 6 septembre 2012, A._______ a déposé contre cette "décision du 23
août 2012 entérinant le système de rémunération mis en place par la
Poste" un "recours interne en procédure administrative pour
discrimination, arbitraire et violation de la LPers" auprès de la directrice
de la Poste. A l'appui de son recours, il a invoqué la violation des art. 8 et
9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101), ainsi que des
art. 4 et 15 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération
(LPers, RS 172.220.1). Il s'est plaint en particulier d'une discrimination
par rapport à ses (nombreux) collègues incorporés à d'autres unités et
dont la rémunération de la prestation était incluse dans le salaire.
A prestations, fonction et expérience égales, ces derniers bénéficiaient
ainsi d'après lui d'un salaire plus élevé et d'augmentations annuelles plus
importantes.
E.
Par décision du 7 décembre 2012, la directrice générale de la Poste a
déclaré ce recours irrecevable et indiqué que selon les art. 47 et 50 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021) et l'art. 36 LPers, sa décision pouvait faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif fédéral. A l'appui de sa décision, elle a
mentionné le fait que le document attaqué était un simple procès-verbal
résumant la teneur d'une séance, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet
d'un recours en matière administrative (art. 1, 5 et 44 PA). De plus, le
ch. 307 al. 4 de la convention collective de travail de la Poste (CCT-
Poste) prévoirait expressément qu'une telle "décision" – selon elle de
nature organisationnelle ou de stratégie salariale – serait définitive.
F.
Par écriture du 9 janvier 2013, A._______ (ci-après le recourant) a
déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans,
concluant à la réforme des décisions rendues le 23 août et le 7 décembre
2012, en ce sens que le système de rémunération mis en place par la
Poste instaure une discrimination entre employés, viole l'art. 8 Cst et les
art. 4 et 15 LPers. A titre subsidiaire, il demande au Tribunal de
reconnaître un déni de justice et de renvoyer le dossier à la Poste en lui
enjoignant de statuer.
G.
La directrice générale de la Poste a répondu au recours le 13 février
2013, concluant à son "rejet intégral". Elle soulève également
l'incompétence du Tribunal de céans pour connaître de litiges relatifs à la
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composante "prestation" du salaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une
question d'égalité des sexes (art. 36a LPers et ch. 22 CCT-Poste).
H.
Les autres éléments de faits pertinents seront évoqués en cas de besoin
dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 A titre préliminaire, il convient de déterminer quel est le droit
applicable au présent litige. En effet, en l'occurrence, les questions
relatives à la recevabilité du recours sont indissociables de celles du droit
applicable au fond.
1.1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32)
ainsi que par la PA, dans la mesure où la LTAF n'en dispose pas
autrement (art. 37 LTAF). Sur le plan du droit matériel, la nouvelle loi
fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste (LOP,
RS 783.1) entrée en vigueur le 1er octobre 2012 prévoit la transformation
de l'établissement autonome de droit public de la Poste en une société
anonyme de droit public, inscrite au registre du commerce sous la raison
sociale "Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta
Swizzera SA, La Posta Svizra SA" (art. 1er et 2 LOP; FF 2009 4754),
à une date à fixer par le Conseil fédéral (art. 13 al. 2, première phrase,
LOP). Elle dispose en outre que les rapports de service des employés de
La Poste seront convertis en rapports de travail de droit privé (FF 2009
4768), c'est-à-dire qu'ils seront régis par le droit privé – respectivement
par la convention collective de travail qu'il lui appartient de négocier – et
non plus par la LPers (art. 9 al. 1 et 2 LOP; FF 2009 4759), à la date de
l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de travail ou au
plus tard deux ans après le changement de forme juridique de La Poste
(art. 13 al. 6 LOP). Les recours portant sur des questions de personnel
qui sont pendants au 1er octobre 2012 continuent cependant d'être régis
par l'ancien droit (art. 15 al. 2 LOP).
1.1.2 En l'occurrence, le recourant – qui est employé de La Poste –
a introduit une procédure de recours interne selon l'art. 35 al. 1 LPers le
6 septembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la LOP. Le présent
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litige doit donc être résolu à la lumière de la LPers (cf. art. 2 let. c aLPers
en vigueur jusqu'au 30 septembre 2012 [RO 2001 894]; cf. aussi l'art. 15
al. 1 de la loi du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste [aLOP; RO
1997 2465]), ainsi que de la CCT-Poste du 1er janvier 2002 (teneur au 1er
novembre 2011, /Groupe/Publications/Dossiers/Personnel/
Partenariat social; cf. art. 6 al. 2 et 3 et 38 LPers). L'ordonnance du
3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers,
RS 172.220.111.3) n'est en revanche pas applicable (ATAF 2010/29
consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-691/2012 du
6 décembre 2012 consid. 3.2 in fine).
1.2 Sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA rendues par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF
(cf. art. 31 LTAF). Selon l'art. 36 al. 1 LPers – et sous réserve de l'art. 36a
LPers –, il connaît en particulier des recours formés contre les décisions
rendues par l'organe de recours interne en application de l'art. 35 al. 1
LPers. Au sein de la Poste, l'organe de recours interne est le directeur
général (cf. ch. 21 CCT-Poste; cf. aussi l'art. 33 let. e LTAF; arrêt du
Tribunal administratif fédéral A-691/2012 du 6 décembre 2012
consid. 1.1). En l'espèce, la décision attaquée est une décision rendue le
7 décembre 2012 par la directrice générale de la Poste, qui constitue
l'organe interne de recours. Ce prononcé est en soi susceptible de
recours au Tribunal administratif fédéral.
1.3
1.3.1 Aux termes de l'art. 36a LPers, dans les litiges portant sur la
composante "prestation" du salaire, le recours à une autorité judiciaire au
sens de l'art. 36 LPers n'est recevable que dans la mesure où il concerne
l'égalité des sexes. Cette exception est également énoncée à l'art. 32
al. 1 let. c LTAF, selon lequel le recours au Tribunal administratif fédéral
est irrecevable contre les décisions relatives à la composante "prestation"
du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne
concernent pas l'égalité des sexes. Ce motif d'irrecevabilité, maintenu
contre l'avis du Conseil fédéral lors de la révision totale de l'organisation
judiciaire fédérale au 1er janvier 2007 (cf. FF 2001 4212 et 4362) – seule
la contre-exception de l'égalité des sexes étant nouvelle (cf. art. 36a
LPers, RO 2006 2229) – repose sur l'idée que la prise en compte de la
prestation de l'employé lors de la fixation de son augmentation salariale
annuelle, introduite avec la LPers (art. 15) en remplacement de l'ancien
système de progression automatique en fonction de l'ancienneté, est un
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instrument de gestion du personnel qui n'affecte pas l'employé dans un
aspect essentiel de sa situation juridique; les décisions à ce sujet relèvent
de la libre appréciation de l'employeur et doivent échapper au contrôle
judiciaire.
1.3.2 En l'espèce, il s'agit de déterminer si le litige soulevé par le
recourant concerne la composante prestation de son salaire, ainsi que le
soutient l'autorité inférieure, auquel cas le recours s'avérerait irrecevable.
Le recourant a contesté le fait que son employeur n'ait pas intégré à son
salaire la rémunération de sa prestation pour 2012 (cf. courriel du
recourant à sa hiérarchie, sous pièce 4bis des annexes au recours).
Dans un procès-verbal d'entretien d'élimination des divergences daté du
23 août 2012, La Poste a confirmé qu'elle n'incorporerait pas le montant
de la rémunération (liée à la prestation) du recourant dans son salaire.
Le recourant a interjeté un recours interne contre cette décision auprès
de la directrice de La Poste, en concluant "que (son) salaire soit
augmenté de la même manière que ceux dont la prime à la prestation a
été intégrée au salaire". Dans sa décision attaquée du 7 décembre 2012,
l'autorité inférieure a déclaré ce recours irrecevable. Cela étant, il s'avère
que le recourant ne conteste en définitive ni l'existence ni le montant de la
rémunération de sa prestation. Il estime que la rémunération de sa
prestation devrait être versée avec son salaire, de manière à ce que ce
dernier augmente dans les mêmes proportions que celui de certains de
ses collègues, auquel cette rémunération est intégrée (cf. recours ch. 19
et annexe 2 au recours). D'après ses explications, ses collègues
bénéficieraient d'augmentations de salaire plus substantielles par le biais
de l'incorporation de la rémunération de la prestation à leur salaire.
A la lecture du recours, il n'est cependant pas clair de savoir quel facteur
de croissance (par exemple, compensation du renchérissement),
appliqué au salaire (rémunération liée à la prestation incluse ou non),
aboutirait à une semblable inégalité, pour autant qu'elle existe. Quoi qu'il
en soit, il n'appartient pas au Tribunal de céans – qui n'a pas à trancher le
litige au fond (consid. 2.1.2 ci-après) – de le percer à jour. Il importe
surtout de considérer que le litige concerne le salaire du recourant et non
la rémunération liée à la prestation, dont ni le principe ni le montant ne
sont contestés. Partant, le motif d'exclusion du recours au Tribunal
administratif fédéral, qui figure aussi bien à l'art. 36a LPers qu'à l'art. 32
al. 1 let. c LTAF, n'est pas réalisé.
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Page 7
2.
2.1 De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la
décision attaquée – plus particulièrement son dispositif –, en tant qu'il est
contesté par le recourant (ATF 133 II 35 consid. 2; 125 V 413 consid. 1;
ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7 ss). En principe, il ne peut
concerner des points non tranchés par l'autorité dans le cadre de la
décision attaquée. Lorsque le recours est dirigé contre une décision
d'irrecevabilité, les conclusions portant sur le fond de l'affaire sont donc
en principe irrecevables. S'il admet le recours, le Tribunal annule la
décision d'irrecevabilité et renvoie le dossier à l'autorité inférieure afin que
celle-ci se prononce sur le fond de l'affaire (ATF 132 V 74 consid. 1.1;
arrêts du Tribunal administratif fédéral A-807/2011 du 1er novembre 2011
consid. 2, A-67/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.1 et A-165/2008 du
22 juin 2009 consid. 3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.8 et
2.164; MARKUS MÜLLER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin
Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren [VwVG; ci-après Kommentar VwVG], Zurich 2008,
n. 5 ad art. 44).
En l'occurrence, la décision attaquée déclare irrecevable le recours
interne formé le 6 septembre 2012 par A._______, de sorte que les
conclusions du recours ne peuvent porter que sur le caractère recevable
ou non de son recours interne du 6 septembre 2012. Ceci est clair dès
lors que la Poste n'a nullement abordé, fût-ce à titre subsidiaire, la
question de la rémunération du recourant pour 2012, respectivement de
la composition de son salaire, dans la décision attaquée. Dans le cadre
du présent arrêt – et vu le libellé des conclusions du recourant, qui à sa
décharge n'est pas représenté par un avocat (cf. décision du 29 juillet
2004 de la commission fédérale de recours en matière de douanes, in:
JAAC 69.16 consid. 1b; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.211) –,
le Tribunal de céans est fondé à interpréter ces conclusions au vu des
motifs du recours. Dans ce contexte, la conclusion subsidiaire du
recourant tendant à ce que soit reconnu un déni de justice et à ce que le
Tribunal enjoigne à La Poste de statuer doit en effet être interprétée en ce
sens que La Poste aurait dû entrer en matière sur le recours interne
déposé. Dans les considérants qui suivent, le Tribunal se limitera donc à
vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en
matière sur ce recours interne. En revanche, les conclusions du recourant
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qui s'écartent de ce qui précède et tendent à ce que le Tribunal se
prononce sur le montant ou la composition du salaire du recourant pour
2012, respectivement sur le caractère discriminatoire, illégal et
inconstitutionnel du système de rémunération mis en place par La Poste
Suisse, s'avèrent irrecevables.
2.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée
(art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond – pour le surplus – aux
exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il y a dès lors
lieu d'entrer en matière.
3.
La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui
signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les
preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois
collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). Par ailleurs, le Tribunal
administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs
invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée
dans la décision entreprise (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
807/2011 du 1er novembre 2011 consid. 3).
4.
4.1 Selon l'art. 34 LPers, les litiges relatifs aux rapports de travail du
personnel fédéral doivent donner lieu à une décision de l'employeur
(cf. aussi le ch. 20 CCT-Poste; Message du Conseil fédéral du
14 décembre 1998 relatif à la LPers, FF 1999 1449). Cette décision peut
ensuite être attaquée soit – c'est la règle – devant l'organe interne de
recours prévu par les dispositions d'exécution (art. 35 al. 1 LPers),
puis devant l'instance judiciaire de recours désignée à l'art. 36 LPers,
soit, dans les cas visés à l'art. 35 al. 2 LPers (par ex. décisions des
départements), directement devant ladite instance judiciaire.
Les décisions rendues par la Poste en sa qualité d'employeur figurent
dans la première catégorie; en principe, elles sont susceptibles de
recours devant le directeur général de la Poste (ch. 21 CCT-Poste, qui
concrétise l'art. 35 al. 1 LPers), puis, on l'a vu, devant le Tribunal de
céans.
Les litiges portant sur la composante "prestation" du salaire font l'objet
d'une règlementation particulière. Le recours à une autorité judiciaire
selon l'art. 36 LPers est exclu, sauf question d'égalité des sexes (art. 36a
LPers). La décision de l'organe interne de recours – ou de l'employeur
dans les cas visés à l'art. 35 al. 2 LPers – peut seulement être attaquée
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devant le Conseil fédéral (art. 72 let. b et 73 let. a et b PA). Les voies de
droit sont plus restreintes encore pour les employés de la Poste. Ainsi, le
ch. 307 al. 4 CCT-Poste prévoit qu'"en cas de litige sur la part de
rémunération liée à la prestation, le collaborateur/la collaboratrice peut
demander à l’unité d’organisation supérieure un entretien en vue
d’éliminer les divergences. Les résultats de cet entretien sont consignés
par écrit. La décision de l'unité d’organisation supérieure est sans appel.
L'intéressé(e) doit solliciter l'entretien de conciliation dans un délai de dix
jours. Ce délai commence à courir chaque année au moment où le
collaborateur/la collaboratrice prend connaissance de la part de
rémunération liée à la prestation qui lui est attribuée. Chaque année, la
date à laquelle le délai commence à courir est communiquée en temps
utile aux collaborateurs/collaboratrices".
4.2 En l'espèce, la décision attaquée prononce l'irrecevabilité du recours
interne du 6 septembre 2012 pour deux motifs : d'une part, il s'agirait d'un
litige portant sur la composante "prestation" du salaire et la décision de
l'unité d'organisation supérieure serait à cet égard définitive; d'autre part,
le recours interne aurait été interjeté contre le procès-verbal du 23 août
2012 de la séance d'élimination des divergences qui ne constituerait pas
une décision.
4.2.1 Cela étant, la décision attaquée se fonde à tort sur l'art. 307 al. 4
CCT-Poste pour refuser d'entrer en matière sur le recours interne déposé.
Sans se prononcer sur la conformité de cette disposition de la convention
collective de travail avec l'art. 35 al. 1 LPers, ce qui n'est pas évident
(cf. FF 1999 1452; ANNIE ROCHAT PAUCHARD, La nouvelle loi sur le
personnel de la Confédération [LPers], in: Rivista di diritto amministrativo
e tributario ticinese [RDAT] II 2001, p. 573; cf. consid. 1.3.1 ci-dessus), le
Tribunal relève surtout que, tout comme l'art. 36a LPers, le ch. 307 al. 4
CCT-Poste s'applique uniquement aux litiges portant sur (la quotité de) la
part de rémunération liée à la prestation, autrement dit sur le résultat -
chiffré - de l'entretien d'évaluation des prestations de l'employé. Or, le
présent litige ne concerne pas l'évaluation des prestations du recourant,
mais la composition de son salaire pour 2012, plus précisément la
question de savoir si c'est à bon droit que la rémunération liée à la
prestation n'a pas été intégrée à son salaire (cf. consid. 1.3.2 ci-dessus).
Le ch. 307 al. 4 CCT-Poste n'est donc pas applicable. En fait, ce type de
litige ne peut être résolu dans le cadre de la procédure d'élimination des
divergences prévue au ch. 307 al. 4 CCT-Poste, qui permet à la
hiérarchie supérieure d'écouter la position de l'employé et de son
supérieur direct et de tenter d'aplanir les divergences (ch. 307 al. 1 et 3
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CCT-Poste en relation avec l'art. 4 al. 3 LPers). Il n'est en effet pas
question en l'occurrence de l'évaluation des prestations du recourant par
son supérieur, mais de l'intégration éventuelle de la prime liée à ses
prestations dans son salaire, à savoir en définitive de l'augmentation de
celui-ci. La décision de l'employeur à ce sujet doit être susceptible de
recours interne selon l'art. 35 al. 1 LPers, puis de recours au Tribunal de
céans selon l'art. 36 al. 1 LPers.
4.2.2 Pour fonder sa décision d'irrecevabilité, l'autorité inférieure relève
encore que le document "Rémunération de la prestation individuelle de
M. A._______" du 23 août 2012, simple procès-verbal résumant la teneur
d'une séance, ne répond pas à la notion de décision au sens de l'art. 5 PA
et ne peut donc, de toute manière, faire l'objet d'un recours (art. 44 PA).
4.2.2.1 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les
mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le
droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler
des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter
ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Dans la règle,
l'autorité notifie ses décisions par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA).
Sur un plan formel, la décision est désignée comme telle, motivée et
indique les voies de droit ouvertes à son encontre (art. 35 al. 1 PA).
De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de
décision, le respect des exigences formelles prévues à l'art. 35 PA n'est
cependant pas déterminant. Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte
visé respecte – quelle que soit la volonté des parties en présence – les
conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1; arrêts
du Tribunal administratif fédéral A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid.
4.1.1 et A-2166/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.1; PIERRE MOOR/ETIENNE
POLTIER, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur
contrôle, Berne 2011, p. 344 ss, 352 ss; LORENZ KNEUBÜHLER, in:
Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG],
Zurich/St-Gall 2008, n. 3 ad art. 35 PA).
4.2.2.2 Or en l'occurrence, force est d'admettre que même s'il n'est pas
désigné comme décision – ce terme n'est employé que dans le texte –,
le document attaqué, qui confirme le refus de la Poste d'intégrer la
rémunération de la prestation du recourant dans son salaire, remplit bien,
au plan matériel, les conditions de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Contrairement à
ce que soutient l'autorité inférieure – c'est son argument principal –,
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peu importe que le document en question ne prenne pas la forme d'une
lettre adressée au recourant. En effet, il revêt la forme écrite
("Schriftstück", cf. FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHWANK, in:
Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum VwVG,
Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 5 ad art. 35 PA) et a été porté à la
connaissance de son destinataire (cf. KNEUBÜHLER, op. cit, n. 13 ss).
Au surplus, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste prévoit lui-même que le résultat de
l'entretien est consigné par écrit et prend la forme d'une décision de
l'unité d'organisation supérieure. L'intitulé du ch. 3 de ce document
"Discussion/décision" ainsi que l'indication, certes erronée ici, de
l'absence de voie de droit sous la même rubrique ne fait que confirmer
une telle qualification. Enfin, peu importe que la décision en cause ait été
rendue dans le cadre d'une procédure fondée à tort sur le ch. 307 al. 4
CCT-Poste. On ne voit pas que le recourant, qui a demandé l'ouverture
de cette procédure sur le conseil erroné de son responsable du
personnel, doive pâtir de cette irrégularité. Celle-ci ne porte d'ailleurs pas
à conséquence: la procédure engagée a finalement permis au recourant
d'obtenir une décision de son employeur, même négative, relative à ses
prétentions (cf. art. 34 LPers).
Comme on l'a vu ci-dessus, cette décision peut faire l'objet d'un recours
auprès de la directrice générale de la Poste (art. 35 al. 1 LPers, en
relation avec le ch. 21 CCT-Poste). Aucun autre motif d'irrecevabilité n'est
réalisé (art. 48 à 52 PA). En conséquence, c'est à tort que l'autorité
inférieure a refusé de traiter le recours du 6 septembre 2012.
Le recours doit donc être admis et la cause renvoyée à la directrice
générale de la Poste afin qu'elle statue sur le fond du litige.
5.
A teneur de l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, sauf
s'il y a recours téméraire. De plus, le recourant obtient en l'espèce
entièrement gain de cause et aucun frais ne peut être mis à la charge
d'une autorité déboutée (art. 63 PA). En conséquence, il ne sera pas
perçu de frais de procédure.
Le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat et ne fait valoir
aucune autre dépense particulière en relation avec la présente affaire,
n'a pas droit à des dépens (art. 8 ss, spéc. 9 et 13 du règlement du
11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
A-117/2013
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. La décision du
7 décembre 2012 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure
afin qu'elle se prononce sur le recours interne du 6 septembre 2012.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé:
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Myriam Radoszycki
Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de
travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral,
pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse
s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique
de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non
pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question
de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit
public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la
notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF).
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :