Cour I
A-1257/2008/mop/may
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 0 a v r i l 2 0 0 8
Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo,
Thomas Stadelmann (président de la chambre), juges,
Marie-Chantal May Canellas, greffière.
X._______, ***,
représentée par Me Guérin de Werra, avocat, ***,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA); frais de procédure.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
A-1257/2008
Considérant en fait et en droit :
1. que, par arrêt du 19 juillet 2007 portant la référence A-1510/2006,
le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de X._______
et annulé la décision sur réclamation de l'Administration fédérale
des contributions (AFC) du 27 septembre 2005 en matière de taxe
sur la valeur ajoutée;
2. que le Tribunal administratif fédéral a en effet considéré que la
« vente » de cartes de sauvetages effectuée par X._______ relève
de prestations exonérées au sens impropre, selon l'art. 14 ch. 6 et
ch. 14 OTVA, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à une
réduction proportionnelle de l'impôt préalable comme l'AFC l'a
effectué;
3. que, selon le dispositif de cet arrêt, les frais de procédure ont été
laissés à la charge de l'Etat, l'avance de frais de Fr. 3'500.-
effectuée par la recourante devant lui être restituée dès l'entrée en
force de l'arrêt en question;
4. qu'enfin, le Tribunal administratif fédéral a alloué à la recourante
une indemnité de dépens de Fr. 4'000.- à la charge de l'AFC;
5. que, le 12 septembre 2007, l'AFC a formé un recours en matière
de droit public auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt;
6. qu'aux termes d'un arrêt 2C_506/2007 du 13 février 2008, le
Tribunal fédéral a considéré que les recettes provenant de la
« vente » des cartes de sauvetage ne constituent pas des dons
entraînant une réduction proportionnelle de l'impôt préalable –
comme le soutenait l'AFC à titre principal – mais des chiffres
d'affaires se situant dans le champ de l'impôt;
7. que, cela étant, il ne s'agit pas de chiffres d'affaires exonérés au
sens impropre selon l'art. 14 ch. 6 ou ch. 14 OTVA, comme le
Tribunal administratif fédéral l'avait estimé, mais de chiffres
d'affaires imposables, comme l'AFC le soutenait à titre subsidiaire;
8. qu'en conséquence, il appartient à l'AFC de calculer le montant de
l'impôt dû sur les recettes provenant de la « vente » des cartes de
sauvetage, ainsi que l'impôt préalable déductible y afférent, de
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manière à fixer le montant dû pour les périodes fiscales litigieuses,
celui-ci ne pouvant cependant excéder la somme de Fr. 280'397.-,
représentant la valeur litigieuse de cette cause (cf. arrêt précité du
Tribunal fédéral, consid. 10);
9. que le Tribunal fédéral a dès lors admis le recours de l'AFC dans
le sens des considérants, annulé l'arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 19 juillet 2007, renvoyé la cause à l'AFC pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et mis des frais judiciaires
de Fr. 5'000.- à la charge d'X._______;
10. que le Tribunal fédéral ayant donné raison à l'AFC et annulé l'arrêt
du TAF du 19 juillet 2007, il incombe désormais au Tribunal
administratif fédéral de fixer les frais de procédure relatifs à cet
arrêt;
11. qu'en application des art. 16 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), de
l'art. 63 al. 1 et 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) et de l'art. 4 du
règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2), les frais de procédure liés à l'arrêt du 19 juillet
2007 sont fixés à Fr. 3'500.-;
12. qu'il y a lieu de mettre ces frais de procédure à la charge
d'X._______ qui a vu ses conclusions rejetées, l'AFC – à laquelle
la cause a été renvoyée – devant encore fixer le montant de
l'impôt dû, sans excéder la somme de Fr. 280'397.-;
13. que ces frais de procédure par Fr. 3'500.- doivent être compensés
avec l'avance de frais d'un montant équivalent versée par
X._______ dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de
céans;
14. qu'au vu du sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité
de dépens pour la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral (art. 64 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario);
15. qu'enfin, il n'est pas perçu de frais de procédure pour le présent
arrêt (art. 6 let. b FITAF);
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les frais de procédure relatifs à l'arrêt portant la référence
A-1510/2006 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 19 juillet
2007 sont fixés à Fr. 3'500.- et mis en intégralité à la charge de
X._______. Ce montant est compensé avec l'avance de frais de
Fr. 3'500.-.
2.
Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.
3.
Aucun frais de procédure n'est perçu pour le présent prononcé.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à X._______ (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***; Acte judiciaire)
Le président de la chambre : La greffière :
Thomas Stadelmann Marie-Chantal May Canellas
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42
LTF).
Expédition :
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