B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-1412/2015, A-1422/2015
Ar r ê t d u 1 4 d é c emb r e 2 0 1 6
Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),
Michael Beusch, Pascal Mollard, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties
1. A._______,
2. B._______,
recourantes,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
Division principale Redevances, Monbijoustrasse 40,
3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(RPLP); demande de remboursement pour les parcours liés
au trafic combiné non accompagné (TCNA); périodes fiscales
d'août 2012 à juillet 2013.
A-1412/2015, A-1422/2015
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Faits :
A.
A.a A._______ (ci-après: recourante 1) est une société de droit suisse ins-
crite au registre du commerce de X._______. Elle a son siège et son
adresse au ***. Son but est notamment la "fourniture de tous services en
matière de transport et de logistique, ainsi que toutes activités y relatives".
Selon le registre du commerce, C._______ est administrateur unique avec
signature individuelle.
A.b B._______ (ci-après: recourante 2; ensemble avec la recourante 1: re-
courantes) est une société de droit suisse inscrite au registre du commerce
de Y._______. Elle a son siège et son adresse à ***. Son but est notam-
ment le "transport de marchandises ou de personnes; achat et vente de
tous biens mobiliers ou immobiliers; aménagement extérieur de parcs et
jardins ainsi que toutes activités convergentes". D._______ est associé-
gérant et président avec signature individuelle.
B.
B.a Le 30 août 2013, la recourante 1 a demandé à la Direction générale
des douanes (ci-après: DGD) le remboursement pour les parcours liés au
trafic combiné non accompagné (ci-après: TCNA, respectivement rem-
boursement TCNA) d'un montant total de Fr. 18'352.- pour les périodes
fiscales d'août 2012 à juillet 2013 au sujet du véhicule immatriculé ***, no
matricule *** (ci-après: véhicule A).
B.b Le 30 août 2013 également, la recourante 2 a demandé à la DGD le
remboursement TCNA d'un montant total de Fr. 18'352.- pour les périodes
fiscales d'août 2012 à juillet 2013 au sujet du véhicule immatriculé *** no
matricule *** (ci-après: véhicule B). Le 27 févier 2014, la DGD a demandé
des informations complémentaires à la recourante 2.
B.c La demande de la recourante 1 a été rejetée le 28 février 2014 pour la
période d'août 2012 (il a été refusé de rembourser Fr. 1'628.-), alors qu'il
était prévu que les périodes de septembre 2012 à juillet 2013 feraient l'ob-
jet d'une procédure séparée. Cette décision n'a pas été attaquée
C.
C.a Le 26 mars 2014, la recourante 1 a formé des demandes de rembour-
sement TCNA rectifiées (unités de chargement comprises entre 5,5 et
6,1 m et non, comme indiqué le 30 août 2013, supérieures à 6,1 m) d'un
montant total de Fr. 10'704.-, toujours pour les périodes fiscales d'août
2012 à juillet 2013 pour le véhicule A.
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 3
C.b Le 27 mars 2014, la recourante 2 a également formé des demandes
de remboursement TCNA rectifiées d'un montant total de Fr. 7'200.- pour
les mêmes périodes fiscales pour le véhicule B.
D.
Le 1er mai 2014, un délai pour compléter les "nouvelles demandes" a été
imparti par la DGD au 19 mai 2014, puis, sur requête de prolongation, au
19 juin 2014. Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre
la DGD et E._______. La DGD a souhaité obtenir des informations com-
plémentaires utiles à la motivation des demandes. E._______ a notam-
ment indiqué être dépendant d'intermédiaires pour obtenir les informations
sollicitées, ce qui causait des retards dans les réponses attendues par la
DGD. La dernière écriture a été soumise à la DGD le 13 janvier 2015.
E._______ a correspondu avec la DGD à partir d'une adresse e-mail ter-
minant par "@***.ch"; la signature des e-mails indique que "[nom sem-
blable à celui des recourantes]" dispose d'une adresse à Carouge.
La DGD a visiblement considéré que E._______ avait agi pour le compte
de la recourante 1, respectivement la recourante 2.
E.
E.a Par décision du 6 février 2015 (référence ***) (ci-après: décision A) no-
tifiée à la recourante 1, la DGD a décidé ce qui suit:
"Vos demandes de remboursement pour des courses liées au trafic combiné
non accompagné (TCNA), établies pour le véhicule [A] durant les périodes
fiscales de septembre 2012 à juillet 2013 sont refusées."
E.b Par décision du 11 février 2015 (référence ***) (ci-après: décision B)
notifiée à la recourante 2, la DGD a décidé ce qui suit:
"Vos demandes de remboursement pour des courses liées au trafic combiné
non accompagné (TCNA), établies pour le véhicule [B] durant les périodes
fiscales d'août 2012 à juillet 2013 sont refusées."
F.
F.a La recourante 1 a formé un recours du 4 mars 2015 contre la "décision
négative du 6 février 2015". Le recours porte une signature manuscrite illi-
sible "p.o." sur le nom dactylographié de C._______. Il est conclu de la
manière suivante:
"nous vous serions reconnaissants de bien vouloir entrer en matière par rap-
port à notre recours, reconsidérer notre cas en tenant compte des différents
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éléments expliqués ci-dessus et accéder favorablement à notre demande de
remboursement formulée à la [DGD] (Section RPLP 4) pour la période con-
cernée".
Est jointe au recours la décision A. Suite à ce recours, le Tribunal adminis-
tratif fédéral (ci-après: Tribunal) a ouvert la cause A-1412/2015.
F.b Pour sa part, la recourante 2 a formé un recours également daté du 4
mars 2015 contre la "décision négative du 6 février 2015". Le recours porte
une signature manuscrite illisible "p.o." sur le nom dactylographié de
D._______. Il est conclu de la manière suivante:
"nous vous serions reconnaissants de bien vouloir entrer en matière par rap-
port à notre recours, reconsidérer notre cas en tenant compte des différents
éléments expliqués ci-dessus et accéder favorablement à notre demande de
remboursement formulée à la [DGD] (Section RPLP 4) pour la période con-
cernée".
Est jointe au recours la décision B. Suite à ce recours, le Tribunal a ouvert
la cause A-1422/2015.
G.
G.a Dans la cause A-1412/2015, la DGD a déposé sa réponse le 10 avril
2015 en concluant au rejet du recours. La recourante 1 a déposé sa ré-
plique le 29 mai 2015 en indiquant le numéro de cause A-1412/2015. La
DGD a dupliqué le 23 juin 2015 par écriture portant les références A-
1412/2015 et A-1422/2015. La recourante 1 a ensuite déposé une écriture
spontanée du 29 juillet 2015 portant les mêmes références.
G.b Dans la cause A-1422/2015, la DGD a déposé sa réponse le 10 avril
2015 en concluant au rejet du recours. La réplique du 29 mai 2015 susvi-
sée indiquant le numéro de cause A-1412/2015 a été signée conjointement
par C._______ pour la recourante 1 et par D._______ pour la recourante
2. La DGD a dupliqué le 23 juin 2015 par écriture portant les références A-
1412/2015 et A-1422/2015. La recourante 2 a ensuite déposé une écriture
spontanée du 29 juillet 2015 portant les mêmes références.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui
suivent.
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 5
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-
ticulier, les décisions sur recours des départements et des unités de l'ad-
ministration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rat-
tachées peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral
conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Au sein du Département fédéral des
finances (ci-après: DFF), l'Administration fédérale des douanes (ci-après:
AFD) est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 8 al. 1 let. a et
annexe 1, ch. V 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisa-
tion du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]).
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
LTAF, art. 2 al. 4 PA et art. 23 al. 4 de la loi du 19 décembre 1997 concer-
nant une redevance sur le trafic des poids lourds [LRPL, RS 641.81]; arrêts
du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 1.1, A-309/2016 du 14
juin 2016 consid. 1).
1.2
1.2.1 En l'occurrence, l'AFD, agissant par la DGD, est une autorité précé-
dente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. La décision A attaquée par la recou-
rante 1 étant datée du 6 février 2015, le recours du 4 mars 2015 a néces-
sairement été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) auprès du Tribu-
nal. Conformément à l'art. 48 PA, la recourante 1 dispose de la qualité pour
recourir, puisqu'elle est destinataire de la décision qu'elle attaque.
Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 al. 1 PA.
La DGD semble se plaindre, sans en tirer de conséquences, de ce que le
recours de la recourante 1 a été signé par ordre par E._______, qui n'aurait
aucun droit de signature chez la recourante 1. Il est vrai que ce dernier n'a
pas de droit de signature selon le registre du commerce. Il n'en demeure
pas moins que E._______ peut très bien recevoir une procuration du re-
présentant de la recourante 1, en l'occurrence C._______, pour entre-
prendre des actes au nom de la recourante 1. D'ailleurs, la DGD, qui a
correspondu avec E._______ pendant l'essentiel de la procédure adminis-
trative, n'a pas remis en cause son pouvoir de représentation – qui peut
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 6
être octroyé sans forme spéciale – de la recourante 1. On ne voit donc pas
de raison de remettre en cause cette représentation devant le Tribunal.
1.2.2 Les mêmes considérations valent pour le recours de la recourante 2
contre la décision B. Le fait que le recours indique attaquer une décision
négative du 6 février 2015 – alors que la décision jointe au recours est
datée du 11 février 2015 – ne change rien à la recevabilité du recours, ce
d'autant plus que la recourante 2 agit sans avocat.
1.3 Il convient donc d'entrer en matière sur les recours de la recourante 1,
respectivement de la recourante 2.
2.
2.1 Quant à la jonction des causes, le Tribunal relève ce qui suit. D'après
l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
(PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule
procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de
leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions
de droit ou des questions de droit similaires (ANDRÉ MOSER/MICHAEL
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-
tungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 3.17). Une telle solution répond en effet
à un souci d'économie de procédure, correspond à l'intérêt de toutes les
parties (ATF 131 V 224 consid. 1, 128 V 126 consid. 1; arrêts du TAF A-
3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.4.1, A-1275/2011, A-1304/2011 du 20
septembre 2012 consid. 1) et permet d'éviter que des décisions contradic-
toires ou incohérentes ne soient rendues (arrêts du TAF A-4668/2014, A-
4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 2.1, A-5090/2014, A-5135/2014 du 16
avril 2015 consid. 2).
2.2 En l'occurrence, les causes A-1412/2015 et A-1422/2015 concernent
toutes deux des demandes de remboursement TCNA pour les périodes
fiscales d'août 2012 à juillet 2013. L'identité des questions de fait et de droit
qui se posent dans ces deux causes ne ressort pas uniquement des re-
cours et des décisions contestées, mais aussi de la réplique du 29 mai
2015, dans laquelle il a été précisé que "cette demande de rembourse-
ments [...] concerne conjointement [la recourante 1] et [la recourante 2]".
2.3 En conséquence, compte tenu de l'économie de procédure et de l'inté-
rêt des parties, il convient de joindre la procédure référencée sous A-
1422/2015 à la procédure A-1412/2015.
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 7
3.
L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst., RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit d'être
entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier,
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise
à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3, 141 V 557 con-
sid. 3, 135 I 279 consid. 2.3; arrêt du TAF A-8269/2015 du 29 août 2016
consid. 3.1.2).
Dans une procédure initiée sur requête d'un administré, celui-ci est censé
motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents (THIERRY
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1530 p. 509).
4.
Les directives de l'Administration fédérale constituent des ordonnances ad-
ministratives. Elles indiquent l'interprétation généralement donnée à cer-
taines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les
administrés, ni les tribunaux (ATF 133 II 305 consid. 8.1; ATAF 2010/33
consid. 3.3.1). Toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uni-
forme et égale du droit, ces derniers ne s'en écartent que dans la mesure
où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (arrêts du TF
2C_103/2009 du 10 juillet 2009 consid. 2.2, 2A.247/2003 du 22 décembre
2003 consid. 2.3). En outre, l'autorité qui rend l'ordonnance administrative
est liée par celle-ci – comme elle l'est par une pratique qu'elle aurait ins-
taurée – en vertu du principe de la bonne foi, dans la mesure où l'ordon-
nance a des effets indirects sur la situation des administrés. Les modifica-
tions sont soumises aux conditions d'un changement de pratique (arrêt du
TF 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3; arrêts du TAF A-1608/2016
du 20 septembre 2016 consid. 1.3.2, A-3549/2011 du 12 janvier 2012 con-
sid. 4.5.1).
Les directives ne dispensent pas l'administration de se prononcer à la lu-
mière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent
sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concré-
tiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 138
II 536 consid. 5.4.3).
5.
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 8
5.1
5.1.1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une
redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce tra-
fic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres presta-
tions ou redevances (art. 85 al. 1 Cst.; arrêt du TAF A-1725/2006 du 20 juin
2007 consid. 2.1). Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés
aux transports terrestres (art. 85 al. 2 Cst.). Avant le 1er janvier 2016,
l'art. 85 al. 2 Cst. prévoyait que le produit net de la redevance servait à
couvrir les frais liés à la circulation routière (RO 1999 2556, 2574).
5.1.2 Depuis l'entrée en vigueur de la LRPL le 1er janvier 2000, le trafic des
poids lourds est davantage soumis au principe de causalité. En l'occur-
rence, il est tenu compte non seulement des coûts d'infrastructure du trafic
des poids lourds (construction, exploitation et entretien des routes), mais
encore de ses coûts externes (coûts non couverts des atteintes à la santé,
nuisances sonores et accidents, dégâts aux bâtiments) (art. 1 al. 1 LRPL;
message du 11 septembre 1996 relatif à une loi fédérale concernant la re-
devance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, FF 1996 V 505,
508; arrêt du TAF A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 3).
5.1.3 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est
perçue pour l'ensemble du réseau routier public suisse (art. 2 LRPL). La
redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou
à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les re-
morques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3
LRPL).
5.1.4 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers,
le conducteur est également assujetti (art. 5 al. 1 LRPL). Le détenteur au
sens de l'art. 5 al. 1 LRPL est toujours la personne au nom de laquelle le
véhicule au sens de l'art. 3 LRPL est immatriculé (arrêts du TAF A-
2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.2, A-7220/2013 du 1er octobre 2014
consid. 2.2).
5.1.5 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du vé-
hicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). La redevance peut en outre
être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation
(art. 6 al. 3 LRPL; ATAF 2013/26 consid. 2.1, arrêt du TAF A-2644/2016 du
8 janvier 2016 consid. 3.6).
5.2
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 9
5.2.1 Avec pour base légale l'art. 4 al. 3 LRPL (arrêt du TAF A-1608/2016
du 20 septembre 2016 consid. 2.2), qui prévoit que les trajets effectués
dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement
forfaitaire et que le Conseil fédéral règle les modalités, l'art. 8 de l'ordon-
nance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids
lourds liée aux prestations (ordonnance relative à une redevance sur le
trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811) régit les véhicules affectés au
transport combiné non accompagné. L'art. 8 al. 1 dispose ainsi que les
détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l'aide desquels sont ef-
fectuées des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) bé-
néficient d'un remboursement, sur demande présentée à l'Administration
des douanes, pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (arrêt du
TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 2.2.5).
Selon l'art. 9 ORPL (courses effectuées en TCNA: exigences), en particu-
lier l'al. 1 de cet article, sont considérés comme parcours initiaux et termi-
naux du TCNA les parcours que des véhicules routiers chargés d'unités de
chargement (conteneurs, caisses mobiles) ou tractant des semi-remorques
effectuent entre le lieu de chargement ou de déchargement et une gare de
transbordement ou un port rhénan, sans que la marchandise transportée
change de contenant lors du passage d'un mode de transport à l'autre (ar-
rêt du TF 2A.71/2003 du 6 février 2004 consid. 3.2).
Le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-re-
morque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic
ferroviaire ou fluvial à la route: a) pour les unités de chargement ou semi-
remorques d'une longueur comprise entre 5,5 m et 6,1 m ou entre 18 pieds
et 20 pieds: Fr. 24.-; b) pour les unités de chargement ou semi-remorques
d'une longueur supérieure à 6,1 m ou à 20 pieds: Fr. 37.- (art. 8 al. 2 ORPL)
(arrêt du TF 2C_423/2014 du 30 juin 2015 consid. 3.2.3; arrêts du TAF A-
185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.1, A-1225/2013 du 27 mars 2014 con-
sid. 2.3).
Le DFF règle, en relation avec les parcours initiaux et terminaux effectués
en TCNA: a) les devoirs des détenteurs de véhicules, en particulier la façon
dont ils doivent apporter la preuve des courses effectuées et b) la procé-
dure de remboursement (art. 10 ORLP).
5.2.2
5.2.2.1 Sur la base de l'art. 10 ORPL a été arrêtée par le DFF en accord
avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'éner-
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 10
gie et de la communication (ci-après: DETEC) l'ordonnance du 1er sep-
tembre 2000 sur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids
lourds pour les transports effectués sur les parcours initiaux et terminaux
du trafic combiné non accompagné (RS 641.811.22) (ci-après: ordonnance
TCNA) (arrêt du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2.1).
5.2.2.2 La période de remboursement est le mois civil (art. 3 al. 1 ordon-
nance TCNA). Une demande de remboursement au maximum peut être
présentée par mois (art. 3 al. 2 ordonnance TCNA). Le requérant doit pré-
senter la demande à la DGD dans un délai d'une année à compter de l'ex-
piration du mois civil au cours duquel la course a eu lieu (art. 3 al. 3 ordon-
nance TCNA).
5.2.2.3 La demande de remboursement doit contenir les indications sui-
vantes: a) nombre d'unités de chargement et de semi-remorques selon les
catégories définies à l'art. 8 al. 2 ORPL et b) nom et signature du requérant
(art. 1 al. 1 ordonnance TCNA).
Pour chaque parcours initial ou terminal du trafic combiné non accompa-
gné (TCNA), le requérant doit sur demande présenter une preuve à la DGD
(art. 2 al. 1 ordonnance TCNA). Tous les documents et justificatifs essen-
tiels pour le remboursement de la redevance doivent être conservés pen-
dant cinq ans et être présentés sur demande à la DGD (art. 2 al. 2 ordon-
nance TCNA).
5.2.3 Se fondant sur l'art. 45 al. 2 ORPL, qui dispose que la DGD publie
les instructions nécessaires à l'exécution, a été édictée une directive intitu-
lée "Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Remboursement pour les transports effectués dans le cadre du trafic com-
biné non accompagné" (ci-après: directive TCNA), valable à partir du 1er
janvier 2008 (arrêt du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 con-
sid. 2.2.2).
5.2.3.1 Pour ce qui est des documents prouvant le transport en TCNA, le
ch. 3.6.1.1 directive TCNA prévoit que les documents et moyens de preuve
doivent contenir les indications minimales suivantes:
taille de l'unité de chargement (longueur/largeur ou désignation normali-
sée),
identification de l'unité de chargement (n° du conteneur ou de la caisse
mobile, plaque de contrôle de la semi-remorque),
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Page 11
identification de la liaison entre l'unité de chargement et le parcours ini-
tial/terminal (véhicule routier) ainsi que le parcours principal (transport fer-
roviaire ou fluvial),
plaque de contrôle du véhicule routier (camion) et/ou nom du détenteur.
5.2.3.2 Les documents suivants peuvent servir de moyens de preuve
(ch. 3.6.1.2 directive TCNA):
liste établie par l'exploitant du terminal, énumérant toutes les unités de
chargement amenées ou enlevées par un détenteur déterminé dans un
terminal déterminé,
bulletin de remise / prise en charge établi par le fournisseur de TCNA (at-
testation du transbordement ou du changement de mode de transport par
l'exploitant du terminal ou de la gare),
combinaison de
– facture au mandant du transport et / ou
– lettre de voiture ferroviaire / liste de transbordement trafic fluvial et
/ ou
– bulletin de livraison,
– autres documents, si nécessaire.
Si les indications demandées ne figurent pas entièrement ou ne peuvent
pas être ajoutées sur les documents existants, il est possible d'utiliser un
bulletin d'enlèvement / de remise formulaire 56.75 disponible auprès de la
DGD ou sur internet () (ch. 3.6.1.2 directive TCNA).
6.
6.1 En l'espèce, pour ce qui est de la cause A-1412/2015, le Tribunal relève
ce qui suit.
6.1.1 L'objet du litige (sur cette notion, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du
11 avril 2016 consid. 3.1.2) se limite temporellement aux périodes de sep-
tembre 2012 à juillet 2013, à l'exclusion du mois d'août 2012. La décision
du 28 février 2014, qui refuse la demande de remboursement TCNA d'un
montant de Fr. 1'628.- pour le véhicule A pour ce mois, n'a en effet pas été
attaquée dans les 30 jours. La DGD a en particulier retenu dans cette dé-
cision qu'il n'a pas été démontré que le véhicule A avait effectué les trajets
pour lesquels le remboursement TCNA était sollicité; les ordres de tour-
nées fournis indiquaient seulement que le véhicule 600 du chauffeur
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 12
"F._______ AG" avait circulé. L'attestation de l'entreprise G._______ (ci-
après: Transports SA) du 22 janvier 2014 – envoyée à la recourante 2 et
non la recourante 1 – indiquant que deux des véhicules (non identifiés) de
la première avaient effectué des livraisons en août 2012 en régie pour
Transports SA ne changeait rien à cette conclusion.
Le remboursement pour la période fiscale d'août 2012 fait ainsi l'objet d'une
décision en force et ne peut plus être contesté, ce que la décision A a d'ail-
leurs correctement souligné, puisque son dispositif ne rejette la demande
de la recourante que pour les périodes de septembre 2012 à juillet 2013.
Peut rester ouverte la question de savoir si les "demandes de rembourse-
ment" qui sont rejetées par la décision A sont celles du 30 août 2013 ou les
demandes "rectifiées" du 26 mars 2014, qui pour leur part ont été déposées
après le délai d'une année à compter de l'expiration du mois de février 2013
et des mois antérieurs (consid. 5.2.2.2 ci-dessus). En effet, la DGD a im-
plicitement retenu que la date déterminante pour le dépôt des demandes
était le 30 août 2013, puisque la première ne considère pas que les se-
condes ont été déposées hors délai.
6.1.2 Il n'est pas contesté, en droit, que les détenteurs (consid. 5.1.4 ci-
dessus) de véhicules soumis à la redevance (consid. 5.1.3 ci-dessus) à
l'aide desquels sont effectuées des courses en TCNA bénéficient, sur de-
mande présentée à la DGD, d'un remboursement par unité de chargement
transbordée pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (consid. 5.2.1
ci-dessus).
Encore faut-il apporter la preuve, en fait, que les conditions légales pour
obtenir le remboursement TCNA sont remplies.
La DGD admet que des conteneurs H._______ ont circulé par train de
Zoug à Renens et retour de janvier 2011 au 26 juillet 2013, ce qui constitue
un trajet principal TCNA. Par contre, les trajets initiaux et terminaux sont
contestés: la DGD souligne qu'il n'a pas été démontré que le véhicule A et
le véhicule B, dont les détenteurs ne sont pas précisés, ont effectué ces
trajets.
6.1.3 La LRPL ne fixe pas de détails quant à la preuve à apporter pour
étayer une demande de remboursement TCNA, pas plus que l'ORPL, dont
l'art. 10 délègue au DFF la compétence pour règlementer cette question
(consid. 5.2.1 ci-dessus), l'art. 45 al. 2 ORPL disposant au surplus que la
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 13
DGD publie les instructions nécessaires à l'exécution (consid. 5.2.3 ci-des-
sus). Il existe donc des dispositions rédigées par le DFF, en accord avec le
DETEC, ainsi que des dispositions établies par la DGD. On trouve à l'art. 2
al. 1 ordonnance TCNA que le requérant doit sur demande présenter une
preuve à la DGD. Les ch. 3.6.1.1 s. directive TCNA établissent le contenu
de documents pouvant servir de moyens de preuve ainsi que leur nature.
En ce qui concerne aussi bien la qualité de détenteur des véhicules que
les trajets parcourus, il ressort du dossier que la recourante 1 se fonde
avant tout sur l'attestation de Transports SA du 5 août 2014 pour étayer
son recours. Cette attestation – établie et produite à posteriori dans un
contexte confus (consid. 6.1.4 ci-dessous) – ne comporte pas les indica-
tions minimales requises par la directive TCNA (consid 5.2.3.1 ci-dessus);
elle ne constitue pas plus un document pouvant servir de moyen de preuve
(consid. 5.2.3.2 ci-dessus) au sens de la directive TCNA.
Il n'en demeure pas moins que le droit à la preuve est une composante du
droit d'être entendu (consid. 3 ci-dessus), dont bénéficie la recourante 1,
sous réserve des cas de formalisme admis par le droit constitutionnel (voir
arrêt du TF 2C_470/2007 du 19 février 2008 consid. 3.6). Il convient donc
d'examiner les preuves figurant au dossier conformément à ce cadre cons-
titutionnel, la directive TCNA (consid. 4 ci-dessus) n'instituant pas un for-
malisme qualifié, admissible à certaines conditions et qu'il faudrait exami-
ner sous l'angle de l'interdiction du formalisme excessif. En effet, le
ch. 3.6.1.2 directive TCNA ne prévoit pas de liste exhaustive des moyens
de preuve, puisque d'"autres documents, si nécessaire", peuvent servir de
moyens de preuve.
6.1.4 L'attestation du 5 août 2014 indique que la recourante 2 – et elle
seule – aurait été employée par Transports SA du 14 mars 2011 au 26 juillet
2013 pour effectuer les livraisons H._______ "en sous-traitance avec les
véhicules immatriculés *** et ***". Cette attestation n'est pas en mesure
d'étayer la qualité de détenteur de la recourante 1 quant au véhicule A,
puisque rien n'est expliqué à ce propos. D'ailleurs, on ne sait même pas s'il
est toujours allégué dans le recours que la recourante 1 est détentrice du
véhicule A, comme cela a été soumis dans les demandes de rembourse-
ment du 30 août 2013 puis du 26 mars 2014 qu'elle a formées pour le vé-
hicule A exclusivement. On ignore au demeurant ce qu'il faut comprendre
des allégations du recours, selon lequel les différents transports auraient
été effectués avec quatre véhicules immatriculés [dans le canton de
Y._______] (***, ***, ***, ***). La recourante 1 ne dit rien des détenteurs de
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 14
ces véhicules. La DGD soutient qu'ils sont immatriculés au nom de la re-
courante 2. Quoi qu'il en soit, l'allégation relative à ces quatre véhicules –
au demeurant non étayée – contredit les demandes de remboursement.
La recourante 1 "confirme" certes dans son recours avoir effectué des
transports et livraisons de marchandises dans des conteneurs H._______
"avec prise en charge et retour à la gare CFF de Renens" pour le compte
de Transports SA. Elle expose que les conteneurs ont effectué le trajet
quotidien en train CFF Zoug-Renens (matin) et Renens-Zoug (soir) avec
une prise en charge par le "camion 1" et le "camion 2" pour des livraisons
à partir de Renens. Or, on ne sait pas à quel véhicule se réfèrent les men-
tions de "camion 1" et "camion 2". Le recours reste muet pour ce qui est
du véhicule A. Peut-être est-il fait référence notamment au véhicule A par
ces mentions. Le Tribunal n'entend toutefois pas se lancer dans des con-
jectures. La recourante 1 ne satisfait pas à son devoir de collaboration,
puisqu'elle n'identifie pas sans ambiguïté le détenteur des véhicules pré-
tendument concernés par le TCNA.
La recourante 1 précise que "sur les conseils" de la DGD, elle a transféré
sa demande de remboursement TCNA sur son compte, "du fait qu'une de-
mande de même type était déjà ouverte pour le compte de la [recourante
2], ce qui simplifiait les démarches". La réplique, selon laquelle la demande
de remboursement "concerne conjointement" la recourante 1 et la recou-
rante 2, est certainement de nature à brouiller davantage encore les pistes,
et il n'appartient pas au Tribunal de rechercher un fil conducteur dans des
allégations aussi confuses. L'écriture spontanée du 29 juillet 2015 n'appor-
tant aucun élément utile à la cause de la recourante 1, sa recevabilité peut
demeurer indécise.
La convention 4 février 2011 ("Logistikvereinbarung") entre H._______ AG
et I._______ (devenue plus tard Transports SA) indique tout au plus qu'il a
été convenu que la seconde distribue des produits pour la première. Si la
lettre de résiliation de cette convention du 28 juillet 2013 mentionne que
des transports ont effectivement eu lieu, on ne sait rien des courses ou des
véhicules engagés. Les notes de crédits envoyées par Transports SA à la
recourante 1 font certes état de nombreux trajets parcourus en 2012 et
2013 par un véhicule de "[nom semblable à celui des recourantes]", mais
on ignore le détail de ce trajet, hormis sa date. La convention d'affrètement
entre I._______ et la recourante 2 du 4 février 2011 se limite elle aussi à
indiquer que la seconde a une obligation contractuelle de charger des
biens à Renens, dès le 14 mars 2011, avec un camion remorque et un
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 15
camion solo, pour les transporter vers "diverses destinations en Suisse ro-
mande".
Les échanges d'e-mails avec les représentants des CFF démontrent que
la recourante 1 n'a pas obtenu les informations nécessaires pour établir
ses allégations. Il semble au demeurant qu'elle a de toute façon demandé
des informations relatives au trajet principal TCNA, alors que ce point n'est
pas contesté (consid. 6.1.2 ci-dessus). Quoi qu'il en soit, par e-mail du 18
décembre 2013, la recourante 1 semble admettre ne pas être en mesure
de déterminer elle-même quel véhicule a effectivement été utilisé pour les
courses litigieuses, puisqu'elle s'en remet à une attestation à venir de
Transports SA pour établir les trajets allégués. Plus explicitement encore:
"nous n'arrivons malheureusement pas à déterminer plus précisément le-
quel [du véhicule A ou du véhicule B] a effectué quel tour par rapport aux
différentes notes de crédits établies par [Transports SA]" (e-mail de
E._______ du 11 octobre 2014 [pièce 8l du dossier de la DGD]). Le sort de
la cause est enfin scellé par la réplique, qui réitère explicitement l'impossi-
bilité de distinguer le véhicule A du véhicule B.
6.1.5 Non seulement la qualité de détenteur n'est pas établie, mais en plus
les trajets effectués par le véhicule A ne sont pas étayés. Il ressort du relevé
de taxation au titre de la LRPL (pièce 14 du dossier de la DGD) que le
véhicule A a parcouru plusieurs milliers de kilomètres entre septembre
2012 et juillet 2013. La distance parcourue a néanmoins beaucoup varié
selon les mois, et en février 2013, le véhicule A a parcouru seulement 0,8
km, selon la pièce. Or, on peine à concilier ce fait non contesté avec le
contenu de la demande de remboursement de février 2013, qui indique que
ledit véhicule aurait transporté 40 unités de chargement en TCNA, comme
pendant d'autres mois. Partant, la recourante 1 n'a pas apporté la preuve
qu'un de ses véhicules aurait effectué les parcours initiaux et terminaux du
TCNA.
6.1.6 Les preuves relatives aux unités de chargement, dont dépend le
montant du remboursement, font pareillement défaut.
6.1.7 En conséquence, il n'est pas prouvé qu'un véhicule déterminé, dont
le détenteur est individualisé, a effectué un trajet TCNA précis pour trans-
border des unités de chargement.
Le recours déposé dans la cause A-1412/2015 doit ainsi être rejeté.
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 16
6.2 Pour ce qui est de la cause A-1422/2015, le Tribunal relève que le re-
cours et ses annexes sont identiques aux actes de la cause A-1412/2015,
hormis la copie de la décision attaquée (décision B). Il y a donc lieu de
renvoyer mutatis mutandis au consid. 6.1 ci-dessus, sous réserves des
précisions suivantes.
6.2.1 La réplique du 29 mai 2015 indiquant uniquement le numéro de
cause A-1412/2015 n'a été transmise par le Tribunal à la DGD que dans le
cadre de ladite cause, alors qu'elle apparaît bien se référer aussi à la cause
A-1422/2015. D'ailleurs, et même si la réplique a été déposée sur le papier
à en-tête de la recourante 1, les organes des deux recourantes l'ont signée.
La réplique aurait ainsi dû être portée à la connaissance de la DGD dans
cette dernière cause. Ce vice de procédure n'a engendré toutefois aucune
conséquence, puisque la DGD a déposé sa duplique du 23 juin 2015 en se
référant aux deux causes. De toute façon, il est fait droit aux conclusions
en rejet de la DGD (art. 30 al. 2 let. c PA), de sorte qu'aucune violation des
droits de procédure de la DGD n'est à retenir ici.
6.2.2 Si la décision du 28 février 2014 évoquée (consid. 6.1.1) figure aussi
au dossier de la recourante 2, cette dernière n'est pas destinataire de cette
décision. Partant, l'objet du litige s'étend aux périodes d'août 2012 à juillet
2013 dans la cause A-1422/2015.
6.2.3 On ne sait pourquoi l'attestation du 5 août 2014 indique que la recou-
rante 2 aurait été employée par Transports SA pour effectuer des livraisons
H._______ avec les véhicules immatriculés *** et ***, alors que toutes les
demandes de remboursement de la recourante 2 concernent exclusive-
ment le véhicule B, immatriculé ***. Cette incohérence prive la pièce de
toute force probante, étant précisé qu'un tel document établi et produit pos-
térieurement (voir arrêts du TAF A-2934/2011 du 28 novembre 2012 con-
sid. 2.4.2, A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 6.2.1) aux demandes
de remboursement ne bénéficie de toute façon que de peu de crédit.
6.2.4 En conséquence, le recours déposé dans la cause A-1422/2015 doit
aussi être rejeté.
7.
En résumé, les recourantes ont déposé des demandes de remboursement
TCNA pour des périodes fiscales allant d'août 2012 à juillet 2013. Il n'est
pas contesté en droit que le droit au remboursement appartient au déten-
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 17
teur du véhicule ayant effectué des trajets en TCNA et transbordé des uni-
tés de chargement. Ces éléments n'ont toutefois pas été prouvés en fait
(consid. 6.1.3 ss). Les recours sont par conséquent rejetés.
8.
8.1 Dans la cause A-1412/2015, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux
art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
les frais de procédure sont fixés à Fr. 2'000.-. Ce montant comprend l'émo-
lument judiciaire et les débours et il est mis à la charge de la recourante 1,
qui succombe. Il convient d'imputer ces frais sur le montant de Fr. 2'000.-
déjà fourni par la recourante 1 au titre de l'avance de frais. Par ailleurs, vu
l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens
(art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF).
8.2 Dans la cause A-1422/2015, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux
art. 1 ss FITAF, les frais de procédure sont fixés à Fr. 1'500.-. Ce montant
comprend l'émolument judiciaire et les débours et il est mis à la charge de
la recourante 2, qui succombe. Il convient d'imputer ces frais sur le montant
de Fr. 1'500.- déjà fourni par la recourante 2 au titre de l'avance de frais.
Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation
de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7
al. 3 FITAF).
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 18
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
L'affaire A-1422/2015 est jointe à l'affaire A-1412/2015.
2.
Les recours sont rejetés.
3.
Les frais de procédure à la charge de la recourante 1 dans le cadre de son
recours contre la décision A sont fixés à Fr. 2'000.-. (deux mille francs). Ce
montant est entièrement imputé sur l'avance de frais du même montant
effectuée par la recourante 1 dans l'affaire A-1412/2015.
4.
Les frais de procédure à la charge de la recourante 2 dans le cadre de son
recours contre la décision B sont fixés à Fr. 1'500.-. (mille cinq cents
francs). Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais du même
montant effectuée par la recourante 2 dans l'affaire A-1422/2015.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante 1 (Acte judiciaire)
– à la recourante 2 (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** et ***; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos
A-1412/2015, A-1422/2015
Page 19
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :