A-1763/2006 - Abteilung I - Douanes - l'importation de tomates; déclaration en douane

Cour I
A-1763/2006
{T 0/2}
Arrêt du 27 juin 2007
Composition : Pascal Mollard (Président du collège), Salome Zimmermann,
Daniel Riedo, juges; Chantal Degottex, greffière.
X._______ SA,
recourante, représentée par Me Isabelle Salomé Daïna, avocate, c/o BMG
Avocats, 6, rue de la Gare, case postale 266, 1001 Lausanne,
contre
la Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité intimée,
concernant
l'importation de tomates; déclaration en douane.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
2Faits :
A. X._______ SA est une société qui a pour but l'achat, la vente, la récolte, le
conditionnement, l'expédition, l'importation, l'exportation, le transport et la
distribution de produits maraîchers et agricoles. La société Y._______ AG
à Pratteln (respectivement Z._______ AG depuis le 8 décembre 2005
selon l'extrait du registre du commerce) est active dans le transport
national et international de marchandises ainsi que dans
l'accomplissement de prestations en matière d'expédition et de déclaration
douanière.
B. Les 4, 6, 11 et 18 juin 2005, Y._______ AG déclara quatre envois de
tomates auprès du bureau de douane de Bâle/St-Louis Autoroute,
expédiés par W._______ en Belgique. Sur les déclarations en douane des
envois, X._______ SA figurait en tant qu'importateur et destinataire de la
marchandise et c'est le permis général d'importation (ci-après: PGI) de
celle-ci (n° 1) qui était mentionné dans les déclarations. Après une révision
formelle du bureau de douane, les certificats de dédouanement et de TVA
furent établis respectivement les 8, 9, 17 et 27 juin 2005.
C. Le 1er août 2005, Y._______ AG déposa une demande de rectification des
certificats de dédouanement et de TVA auprès du bureau de douane en
sollicitant l'imputation des marchandises importées sur le compte de
V._______, n° de PGI 2, en lieu et place de X._______ SA. Elle invoquait
que V._______ disposait encore de parts de contingent susceptibles de
permettre le dédouanement des envois de tomates au taux du contingent
tarifaire (ci-après: TCT).
D. Cette demande fut transmise à la Direction d'arrondissement des douanes
de Bâle (ci-après : la DA). Après avoir été invitée à présenter des moyens
de preuve supplémentaires prouvant que V._______ était l'importateur des
envois de tomates, Y._______ AG transmit les bulletins de livraison que
X._______ SA avait établis après avoir reçu les marchandises du
fournisseurs étranger. Ces bulletins de livraison, datés du même jour que
l'importation des marchandises, indiquaient V._______ comme adresse de
livraison.
E. En date du 8 décembre 2005, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
adressa à X._______ SA une facture de Fr. 45'121.20, correspondant à la
différence de redevances entre le TCT et le taux hors contingent tarifaire
(ci-après: THCT) résultant du dépassement des parts de contingent
tarifaire relatif aux importations de tomates susmentionnées.
F. Par décisions du 30 décembre 2005 à l'encontre d'Y._______ AG, la DA
rejeta ses demandes tendant à la rectification subséquente des quatre
certificats de dédouanement.
G. Contre celles-ci, X._______ SA recourut en date du 31 janvier 2006
auprès de la DGD. Outre à l'admission du recours, la société conclut,
principalement, à la modification desdites décisions en ce sens que partie
des importations soit attribuée à V._______ sous le PGI de celle-ci et à
3l'annulation de la facture de l'OFAG du 8 décembre 2005 et,
subsidiairement, à l'annulation pure et simple des décisions du 30
décembre 2005 en renvoyant la cause à la DA pour nouveau jugement et
à l'annulation de la facture de l'OFAG précitée. Ensuite représentée par
Me Isabelle Salomé Daïna du cabinet BMG avocats à Lausanne,
X._______ SA remit un mémoire complémentaire en date du 11 août 2006
à la DGD.
H. En date du 4 octobre 2006, la DGD rendit une décision à l'encontre de
X._______ SA par laquelle elle rejetait son recours. L'autorité douanière
estimait que les certificats de dédouanement ne pouvaient être rectifiés,
puisque V._______ ne pouvait être considérée comme l'importateur des
marchandises que X._______ SA avait commandé au fournisseur
étranger. Selon elle, une livraison ultérieure, sur territoire suisse, avait eu
lieu entre X._______ SA et V._______.
I. Contre cette décision, X._______ SA (ci-après: la recourante) a, par
l'intermédiaire de sa représentante, interjeté recours par mémoire du 6
novembre 2006 auprès de la Commission fédérale de recours en matière
de douanes (ci-après: la Commission de recours).
La recourante conclut à l'admission du recours et, principalement, à la
réformation de la décision attaquée tendant à la rectification des certificats
de dédouanement au sens que les importations de tomates soient
attribuées au PGI de V._______, à l'annulation de la facture de l'OFAG, à
l'attribution de tous les frais de procédure à la charge de l'Etat et à
l'allocation de dépens à la recourante, ainsi que, subsidiairement, à
l'annulation de la décision attaquée tendant au renvoi de la cause à
l'autorité inférieure pour nouvelle décision. La recourante invoque la
constatation inexacte des faits pertinents et la violation du droit fédéral.
J. A fin 2006, la Commission de recours a transmis le dossier au Tribunal
administratif fédéral et début 2007, les parties ont été informées de la
composition du collège appelé à statuer.
K. Par réponse du 24 avril 2007, la DGD a conclu au rejet du recours, sous
suite de frais.
Après avoir été invitée à transmettre certaines pièces qui manquaient au
dossier, l'autorité intimée a, par envoi du 13 juin 2007, remis l'acte de
recours du 31 janvier 2006 de X._______ SA et les annexes qui y étaient
joint, dont la facture de l'OFAG du 8 décembre 2005.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les
considérants qui suivent.
Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Jusqu'au 31 décembre 2006, la Commission de recours était notamment
4compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de
première instance ou sur recours de la DGD concernant la détermination
des droits de douanes, y compris l'assujettissement au paiement des droits
(art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes
[aLD, RO 42 307 et les modifications ultérieures] dans sa teneur jusqu'au
31 décembre 2006).
Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art.
32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Dès lors, conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant
les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les
services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par
le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Les
recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les
art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas
autrement.
Les procédures douanières en suspens lors de l’entrée en vigueur au 1er
mai 2007 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), sont
liquidées selon l’ancien droit (art. 132 al. 1 LD).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté contre une décision de la DGD qui a
été rendue en matière de douane concernant un dédouanement d'envois
de tomates.
1.2.1 A ce stade de l'examen des conditions de recevabilité du recours, le
Tribunal administratif fédéral constate les anomalies suivantes qui
ressortent de la procédure auprès des autorités inférieures.
Le 8 décembre 2005, l'OFAG adressa à X._______ SA une facture de
Fr. 45'121.20, correspondant à la différence de redevances entre le TCT et
le THCT résultant du dépassement des parts de contingent tarifaire relatif
aux importations de tomates qui eurent lieu en juin 2005. Puis la DA a
rendu le 30 décembre 2005 quatre décisions à l'attention de l'entreprise
Y._______ AG qui rejetaient son recours tendant à la rectification
subséquente des quatre certificats de dédouanement concernant dites
importations. Contre ces décisions, la société X._______ SA a interjeté
recours en date du 31 janvier 2006 auprès de la DGD. Un mémoire
complémentaire a ensuite été rendu le 11 août 2006 par la représentante
de X._______ SA. La DGD a alors rendu sa décision le 4 octobre 2006 en
rejetant le recours de X._______ SA à l'encontre des décisions de la DA à
l'attention d'Y._______ AG. Puis X._______ SA a fait recours à la
Commission de recours, lequel a été transmis au Tribunal administratif
fédéral le 1er janvier 2007.
1.2.2 Il ressort de ce qui précède que des irrégularités procédurales patentes et
5d'une certaine gravité ont été commises. C'est ainsi qu'en cours de
procédure, dirigée d'abord contre la société Y._______ AG, la recourante
s'est en quelque sorte substituée à cette dernière et la DGD en a fait de
même, considérant que X._______ SA était la véritable importatrice et
qu'elle devait s'acquitter de la facture du 8 décembre 2005, s'élevant à
Fr. 45'121.20. D'une procédure en constatation contre Y._______ AG, la
cause s'est dès lors transformée en procès en prestation à l'encontre de
X._______ SA, dans l'irrespect de la compétence fonctionnelle applicable.
Il ne fait nul doute que la société recourante aurait eu droit à une première
décision sur la question, avec un droit de recours adéquat. Stricto sensu, il
conviendrait donc d'admettre le recours et de renvoyer la cause devant la
Direction d'arrondissement compétente pour une décision contre
X._______ SA.
1.2.3 Cependant, dite décision porterait sur le même litige que celui qui oppose
les parties aujourd'hui et les mêmes arguments seraient sans nul doute
avancés lors de la nouvelle procédure et tout au long des écritures. Au
surplus, il apparaît que l'objet du litige est clair en l'état et que les deux
parties veulent clairement débattre, devant le Tribunal administratif fédéral,
de la responsabilité de X._______ SA comme importatrice et comme
responsable du paiement de la différence de redevances résultant du
dépassement de contingent tarifaire, à savoir la créance arrêtée par
l'OFAG et reprise telle quelle par l'administration des douanes. Enfin, la
recourante elle-même, au courant des singularités relevées, ne tire aucun
grief des carences constatées devant le Tribunal de céans. Dans ces
conditions, le principe de l'économie de procédure doit l'emporter et le
Tribunal administratif fédéral décide d'entrer en matière sur le recours
déposé par-devant lui et de statuer sur le fond (ATF 125 II 326 consid. 2d,
traduit dans la Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1999 II
p. 483 ss, 123 II 16 consid. 2C; arrêt du Tribunal fédéral 2A.122/2001 du
23 août 2001).
2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par
les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif,
vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime
inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les
faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les
parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA)
et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se
limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit
non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c;
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC]
61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
2.2 La décision rendue par l'autorité intimée, datée du 4 octobre 2006, a été
6notifiée le lendemain à la représentante de la recourante et le recours
adressé à la Commission de recours le 6 novembre 2006. Le recours est
ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le
recours satisfait aux exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il est par
conséquent recevable et il convient donc en principe d'entrer en matière.
2.3 S'agissant des conclusions de la recourante, le Tribunal de céans constate
que le recours contient principalement une conclusion en constatation et
une autre conclusion en annulation de la décision en prestation prise par
l'autorité intimée. Il apparaît clairement que le Tribunal administratif fédéral
doit entrer en matière sur la conclusion demandant l'annulation de la
décision en prestation. Par contre, il faut rappeler qu'en principe, la
conclusion en constatation est irrecevable, pour défaut d'intérêt digne de
protection, si la conclusion en annulation de la prestation suffit à
circonscrire le litige, ce qui est le cas en l'espèce (arrêt du Tribunal
administratif fédéral A-1387/2006 du 11 juin 2007 consid. 2.1; arrêt du
Tribunal fédéral 2A.150/2001 du 13 février 2002 consid. 2b; décision de la
Commission fédérale de recours en matière de contributions CRC 2002-
040 du 21 janvier 2003 consid. 1c). Demeure cependant réservée, le cas
échéant, une analyse à titre préjudiciel (voir la décision de la Commission
fédérale de recours en matière de contributions du 7 mai 1997, publiée in
JAAC 62.45). Sous cette réserve, il convient donc d'entrer en matière.
3.
3.1 La décision attaquée rejette le recours de la société X._______ SA en
considérant que celle-ci est l'importatrice des envois de tomates des 4, 6,
11 et 18 juin 2005 qu'elle a elle-même commandé à un fournisseur belge.
3.2 La recourante fait valoir qu'elle a importé les marchandises en question
pour le compte de V._______, marchandises qui lui ont été livrées dès
réception sur territoire suisse. Elle considère que les déclarations
douanières doivent être rectifiées en ce sens et que c'est le PGI de
V._______ qui doit être utilisé. La recourante conteste la décision de
l'OFAG lui demandant le montant de Fr. 45'121.20, correspondant à la
différence de redevances entre le TCT et le THCT résultant du
dépassement des parts de contingent tarifaire relatif aux importations de
tomates précitées.
4. Le contingent tarifaire autorisant l'importation de fruits et légumes à taux
réduit, mis en application suite à l'Accord du 15 avril 1994 instituant
l'Organisation mondiale du commerce (Accord OMC, RS 0.632.20), est
régi, depuis le 1er janvier 1999, par l'Ordonnance générale du 7 décembre
1998 sur les importations de produits agricoles [Ordonnance sur les
importations agricoles, OIAgr, RS 916.01]), basée sur la loi fédérale du 29
avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1), ainsi que
par l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de
légumes, de fruit et de plantes horticoles (OIELFP, RS 916.121.10).
Afin qu'une marchandise déterminée puisse être importée au TCT, il est
ainsi nécessaire que l'importateur dispose d'une part de contingent
7tarifaire suffisante et d'un PGI approprié (cf. l'art. 1, 13 al. 2 et annexe 4
OIAgr). Si l'importateur ne dispose plus de parts de contingent tarifaire, il
peut procéder à une entente sur l'utilisation de parts de contingent
tarifaire, celle-ci devant intervenir avant la réception de la déclaration en
douane (art. 14 OIAgr).
5. Une contravention douanière est commise par celui qui obtient l'admission
en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne
remplissent pas les conditions prescrites (art. 74 ch. 9 aLD). A teneur de
l'art. 80 al. 1 aLD, le titre deuxième de la DPA est applicable aux
infractions douanières.
Aux termes de l'art. 12 al. 1er DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la
législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas
perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus
après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est
punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui
qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est
tenu au paiement de la contribution (cf. art. 9 et 13 aLD) ou celui qui a
reçu l'allocation ou le subside. Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve
application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une
infraction pénale (voir entre autres, JAAC 65.61 consid. 3d/bb ; Archives
de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; arrêt du
Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; ATF 115 Ib 360
consid. 3a, 106 Ib 221 consid. 2c ; KURT HAURI, Verwaltungsstrafrecht
(VStrR), Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si
tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de
compte. L'application de cette disposition ne dépend en revanche pas
d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute (arrêt du Tribunal fédéral
2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 3.2; ATF 106 Ib 221 consid. 2c), ni
encore de l'introduction d'une procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral
A.341/1984 du 31 octobre 1985 consid. 4c). L'avantage illicite de l'art. 12
al. 2 DPA consiste en un avantage patrimonial qui est engendré par le
non-paiement des contributions dues. Il peut consister non seulement en
une augmentation des actifs, mais aussi en une diminution du passif, ce
qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue
(ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral A.490/1984 du 20
décembre 1985 consid. 3c).
6. Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par les
personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art.
9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la
marchandise est importée ou exportée. Elles sont solidairement
responsables des sommes dues. Selon l'art. 9 al. 1 aLD, sont assujetties
au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à
travers la frontière, ainsi que leurs mandants. Il s'agit dès lors de
distinguer trois catégories d'assujettis au sens des art. 13 et 9 aLD :
- Est d'abord soumise à l'impôt la personne qui transporte elle-même la
marchandise ou le bien à travers la frontière ;
8- Est ensuite assujettie la personne qui est mandante au sens de l'art. 9
aLD, c'est-à-dire celle qui cause ou provoque effectivement (« tatsächlich
veranlasst ») le transport d'une marchandise à travers la frontière (ATF
107 Ib 200 consid. 6b; ATF 89 I 546). Cette teneur extensive du terme
"mandant" s'explique par le fait que le cercle des assujettis a été voulu
large par le législateur, afin d'assurer la bonne perception de l'impôt (ATF
110 Ib 310) et la notion de mandant doit donc être prise dans un sens plus
large que celui du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4). L'existence d'un
contrat au sens des art. 394ss du Code des obligations (CO, RS 220) n'est
en particulier pas requise, pas plus que celle d'un rapport de droit valable
au sens du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4). Le Tribunal fédéral a
précisé que doit être considéré comme un mandant toute personne qui se
doute que l'importation est illégale et qui devait présumer de la
provenance étrangère de la marchandise importée et de même, au cas où
une marchandise importée en Suisse sans aucune commande préalable,
celui qui a manifesté sa prédisposition générale (« Bereitschaft ») à
accepter de telles marchandises est un mandant, puisque précisément par
sa prédisposition générale, il a causé l'importation (« tatsächlich veranlasst
»). Il suffit donc d'être prêt à accepter la marchandise importée de
l'étranger pour tomber sous le coup de mandant au sens de l'art. 9 aLD, le
caractère légal ou non de l'importation n'étant pas forcément déterminant
(cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.603/2003 des 10 mai 2004 consid.
3.3.2., 2A.602/2003 du 10 mai 2004 consid. 4.3.4., 2A.458/2004 du 3
décembre 2004 consid. 3.1., 2A.242/2004 du 15 novembre 2004 consid.
3.1.2.);
- Enfin, est également assujetti à l'impôt celui, pour le compte duquel, la
marchandise est importée. Dans une jurisprudence constante, la
Commission de recours et le Tribunal fédéral ont précisé que l'expression
"pour le compte" vise notamment les cas où la marchandise est importée
pour le compte de l'acquéreur, sans que ce dernier ait mandaté le
transporteur, alors que seul le fournisseur étranger a chargé le
transporteur de l'importation (arrêt du Tribunal fédéral du 28 août 1981
consid. 6, avec renvois; voir aussi, pour exemple, la décision de la
Commission de recours CRD 72-75, 78/1976 du 9 juin 1978 consid. 6b,
avec renvois; cf. également JAAC 63.73 consid. 6b/aa).
7. Selon l'art. 1 aLD, toute personne qui fait passer des marchandises à
travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions
concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle
douanier) et le paiement des droits prévus par la loi fédérale sur le tarif
des douanes.
En vertu du principe d'auto-déclaration, les personnes assujetties au
contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les mesures prévues par
la loi et les règlements pour assurer le contrôle de leur assujettissement
aux droits de douane (art. 29 al. 1 aLD). La personne assujettie au
contrôle doit demander le dédouanement des marchandises placées sous
contrôle et remettre une déclaration conforme à la destination des
marchandises, établie en la forme, dans le nombre d'exemplaires et dans
9les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres
documents exigés pour le genre de dédouanement demandé (art. 31 al. 1
aLD). Le PGI de l'importateur doit être indiqué dans la déclaration de
douane par l'assujetti au contrôle douanier (art. 1 al. 4 de l'OIAgr).
Une fois les documents examinés par le bureau de douane (art. 33 et 34
aLD), l'acceptation de la déclaration de dédouanement est constatée par
l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 aLD). La déclaration
acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats
de la vérification, pour la détermination des droits de douane et des autres
droits (art. 35 al. 2 aLD; cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 5 et 7.1.1 et la décision de la
Commission de recours CRD 2003-027 du 18 novembre 2003 consid. 3a,
confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004
consid. 2.2). La déclaration est rectifiée d'office si la vérification fait
découvrir des erreurs au préjudice du déclarant (art. 35 al. 4 aLD). Dès le
moment où, conformément à l'art. 35 LD, la douane a accepté une
déclaration en y apposant son sceau, celle-ci ne peut être remplacée,
complétée, rectifiée ou détruite que si la demande en a été faite avant que
l'acquit de douane n'ait été établi (à ce sujet, voir l'art. 37 aLD).
8. En l'espèce, la recourante conteste avoir importé des tomates en Suisse.
Elle fait valoir que cette marchandise était destinée à V._______, seule
destinataire de la marchandise précitée et elle-même détentrice d'un PGI
et de parts de contingents tarifaires non épuisées.
8.1 Le Tribunal administratif fédéral ne peut abonder en faveur de la
recourante. Le PGI de V._______ ne ressort d'aucun des documents
constituant le dossier de la cause et d'après les différentes pièces
douanières, c'est la recourante qui est indiquée en tant qu'importatrice et
destinataire de la marchandise. Au vu des considérants ci-dessus, la
déclaration en douane lie la recourante qui apparaît sans conteste sur le
document douanier.
Au vu des pièces du dossier remis au Tribunal de céans, la recourante n'a
pas réussi à prouver qu'elle n'était pas destinataire de la marchandise,
elle-même déclarant expressément qu'elle a commandé la marchandise
auprès du fournisseur étranger. A cet égard, les différents documents
concernant les envois de tomates, à savoir les déclarations d'importation,
les certificats de dédouanement et les factures du fournisseur belge,
indiquent bien que la recourante est l'importatrice et la destinataire de
celles-ci, son n° de PGI étant à chaque fois mentionné. Comme le relève
l'autorité intimée et d'après les différents bulletins de livraison, les tomates
ont ensuite été remises à V._______ par la recourante, dans un deuxième
temps, une fois que les marchandises aient passés la frontière.
8.2 Selon le droit douanier, le fait que la marchandise a été livrée à V._______
n'est d'aucun secours à la recourante, ni même le fait que ce soit son
transitaire, Y._______ AG, qui ait procédé au dédouanement. Seule est ici
déterminante la notion de mandant, les rapports de droit civil ne jouant en
l'occurrence aucun rôle. Il convient de rappeler qu'il s'agit ici de déterminer
10
le débiteur des redevances dues, donc définir la responsabilité fiscale qui
est engagée sur la base des déclarations et non pas de débattre de la
responsabilité contractuelle des différents intéressés, tâche qui relève du
juge civil (voir à ce sujet les décisions de la Commission de recours CRD
2005-002 du 2 mars 2006 consid. 2b in fine, confirmée par l'arrêt du
Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006, ainsi que CRD 2003-164
du 21 avril 2005 consid. 4c/aaa). En l'occurrence, la recourante, en
commandant et en achetant les tomates auprès du fournisseur étranger,
remplit clairement les conditions du mandant au sens du droit douanier et
cela seul compte en l'état. Pour le reste, les parties ne peuvent qu'être
renvoyées devant le juge civil, seul compétent pour trancher les litiges
entre les différents cocontractants.
8.3 De plus, la recourante ne pouvait ignorer que selon le droit actuel, un
transfert de parts de contingents tarifaires n'est autorisé que sous
certaines conditions. En l'occurrence, aucune annonce écrite à l'OFAG n'a
été effectuée à propos d'une entente sur l'utilisation de parts de contingent
tarifaire avant les formalités douanières.
Par conséquent, la recourante doit répondre des importations litigieuses.
En sa qualité de mandante, elle est dès lors soumise au paiement des
redevances d'entrées dues au sens des art. 9 et 13 aLD. La recourante n'a
en outre émis aucune critique quant au calcul du montant des droits
réclamés. Elle a bénéficié de droits de douane avantageux et donc d'un
avantage illicite dans la mesure où la marchandise a été importée à un
taux inférieur, à savoir le TCT, au taux qui aurait dû s'appliquer aux
importations en cause, à savoir le THCT. Les autorités compétentes sont
donc fondées à lui réclamer après coup la contribution due sur la base de
l'art. 12 al. 1 DPA.
9. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. Vu
l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du
Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS
173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, comprenant
l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante
qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur
les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens
n'est pas allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario,
respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
11
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, sont mis à la charge de la
recourante et imputés sur l'avance de frais du même montant.
3. Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- à la représentante de la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (acte judiciaire)
Le Juge Président: La greffière:
Pascal Mollard Chantal Degottex
Voies de droit
Les arrêts du Tribunal administratif fédéral peuvent être attaqués dans les 30 jours
suivant leur notification au Tribunal fédéral à Lausanne. Le recours n'est pas recevable
contre les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le
classement tarifaire ou le poids des marchandises, ainsi que contre les décisions sur la
remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement. Le mémoire de recours,
rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de
preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au
Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54, 83 let. l et m et art. 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Date d'expédition :