B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-2322/2017
Ar r ê t d u 9 a v r i l 2 0 1 8
Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,
Alice Fadda, greffière.
Parties
A._______,
représenté par
Maître Marc-Ariel Zacharia,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
autorité inférieure.
Objet
Assistance administrative (CDI-F).
A-2322/2017
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Faits :
A.
Le […] 2013, la Direction générale des finances publiques française
(ci-après : « autorité requérante ») adressa à l'Administration fédérale des
contributions (ci-après : « AFC » ou « autorité inférieure »), sur la base de
l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France
en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après :
CDI-F, RS 0.672.934.91), tel que modifié par l'Avenant du 27 août 2009
(ci-après : Avenant ; RO 2010 5683), une demande d'assistance adminis-
trative concernant des « contribuables mentionnés » – dont Monsieur
A._______, domicilié à Toulouse (ci-après : « recourant ») – sur des listes
annexées à la demande. La demande concerne l'impôt sur le revenu et
l'impôt sur les bénéfices des années 2010 et 2011, ainsi que l'impôt sur la
fortune des années 2010, 2011 et 2012.
B.
Dans sa demande, l'autorité requérante exposa que les contribuables visés
faisaient l'objet d'un contrôle fiscal ouvert sur la base d'informations que lui
avaient transmises les autorités judiciaires françaises. Il en ressortait qu'ils
avaient été en relation d'affaires avec la banque « B._______ » (ci-après :
« banque ») et que des transferts d'argent avaient été effectués sur des
comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés en France. Or, les
résidents fiscaux français ont l'obligation de déclarer les comptes ban-
caires ouverts à l'étranger, ceux sur lesquels ils détiennent une procuration,
ainsi que les revenus de source française ou étrangère et le patrimoine
situé en France et à l'étranger ; quant aux non-résidents, ils sont tenus de
déclarer les revenus de source française.
L'autorité requérante souhaita dès lors obtenir des renseignements au su-
jet des comptes bancaires ouverts auprès de la banque en Suisse, dont
les contribuables mentionnés dans ces listes étaient directement ou indi-
rectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou
ayants droit économiques, ainsi que ceux pour lesquels ils disposaient
d'une procuration (à savoir les formulaires A, les relevés de fortune et les
relevés de compte faisant apparaître tous les mouvements). S'agissant des
personnes non-résidentes fiscales en France au cours des périodes vi-
sées, la communication des informations bancaires pouvait être limitée aux
seuls flux de source française.
A-2322/2017
Page 3
C.
Déférant à une ordonnance de production de l’AFC, la banque transmit les
documents requis le 12 février 2014. Il en ressortait que A._______ était,
d'une part, titulaire d'une relation bancaire et que, d'autre part, il jouissait
d'une procuration sur la relation bancaire ouverte au nom des époux
C._______ et D._______.
Par décision finale du 15 octobre 2014, l’AFC accorda l'assistance admi-
nistrative à la France et décida de lui transmettre les états de fortune, les
relevés de compte et les formulaires A liés à ces deux relations bancaires.
Suite au recours du recourant du 17 novembre 2014 sollicitant notamment,
préalablement à ce qu'il soit autorisé à consulter certaines pièces du dos-
sier auxquelles l'accès lui a jusqu'alors été refusé et à ce qu'il soit procédé
à l'audition de deux témoins, au principal à ce que la décision attaquée soit
annulée et, subsidiairement à ce que certains documents soient retranchés
du dossier à transmettre au fisc français, le Tribunal de céans rendit un
arrêt A-6727/2014 du 25 novembre 2015 (ci-après : « arrêt A-6727/2014 »)
annulant la décision citée.
D.
Dans une cause parallèle, le Tribunal fédéral (ci-après : « TF ») rendit l'ar-
rêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 (notifié le 7 mars 2017 ; publié aux
ATF 143 II 202) admettant le recours alors déposé par l'AFC contre l'arrêt
du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015.
E.
Le recours de l’AFC contre l’arrêt A-6727/2014 fut admis par arrêt du
TF 2C_1097/2015 du 29 mars 2017, annulant partiellement l’arrêt attaqué
et renvoyant la cause au Tribunal administratif fédéral (ci-après : « TAF »)
pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
F.
Le recourant, persistant dans ses conclusions, s’est déterminé sur une pro-
blématique relative au principe de spécialité soulevée par l’AFC le 12 mai
2017. Sur décision incidente du Tribunal, le 23 août 2017, l’AFC a remis au
recourant une copie de diverses correspondances échangées avec l’auto-
rité requérante et l’OCDE entre le 1er septembre 2016 et le 11 juillet 2017.
Droit :
1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées
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en l'espèce – le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (cf. art. 33
let. d LTAF en lien avec l'art. 10 al. 1 de loi fédérale du 28 septembre 2012
sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF, RS
651.1]).
1.2 L'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuel-
lement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la LAAF, en vigueur
depuis le 1er février 2013. La demande d'assistance litigieuse, déposée le
[…] 2013, entre ainsi dans le champ d'application de la LAAF (cf. art. 24
LAAF a contrario).
1.3 La présente procédure est soumise aux règles générales de la procé-
dure administrative, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF
(art. 19 al. 5 LAAF, cf. ég. art. 37 LTAF).
1.4 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en les formes
requises (art. 52 PA), par le destinataire de la décision litigieuse lequel pos-
sède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification
(art. 48 al. 1 PA ; cf. pour la qualité pour recourir d'un ayant droit écono-
mique ATF 139 II 404 consid. 2), le recours est donc recevable sur ce plan
et il peut être entré en matière sur ses mérites.
2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-
cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inoppor-
tunité (art. 49 let. c PA ; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd.,
Bâle 2013, ch. 2.149, p. 73 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHL-
MANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, ch. 1146
ss).
2.2 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié
par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POL-
TIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). La procédure est
régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les
faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties
doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et moti-
ver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en
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principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invo-
quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y
incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, A-
TAF 2007/27 consid. 3.3 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERT-
SCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135).
2.3 Ressortissant au domaine de la procédure, le principe de la libre ap-
préciation des preuves s'applique de façon générale à toute procédure de
nature administrative (cf., notamment, art. 19 PA cum art. 40 de la Loi fé-
dérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) ;
ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 ; arrêt du TF 2C_244/2010 du 15 no-
vembre 2010 consid. 3.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000,
p. 191 s. ; REGINA KIENER/BERNHARD RÜTSCHE/MATHIAS KUHN, Öffentliches
Verfahrensrecht, 2012, p. 168 ; Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., p. 52 ;
Moor/Poltier, op. cit., p. 298 s. ; RENÉ RHINOW et al., Öffentliches
Prozessrecht, 3e éd., Bâle 2014, n. 330 et n. 1001). L'appréciation des
preuves est libre avant tout en ce qu'elle n'est pas liée par des règles ri-
gides sur la preuve qui prescriraient exactement au juge la manière dont
se constitue une preuve valable ni la valeur probante des différents moyens
de preuve les uns par rapport aux autres (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 ;
voir aussi ATF 133 I 33 consid. 2.1 p. 36 ; arrêt du TF 2C_244/2010 du 15
novembre 2010 consid. 3.3).
Il n'est en ainsi pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une
certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle
de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs
objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt
du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêts du
TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.1, A-704/2012 du 27 no-
vembre 2013 consid. 3.5.3 et A-5519/2012 précité du 31 mars 2014 con-
sid. 2.2 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 3.141).
2.4
2.4.1 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité
(administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que
l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa
décision. Dans cette hypothèse, elle peut renoncer à des mesures d'ins-
truction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin
à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de
preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration
serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée
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sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire
(cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du
TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 2.3.1, A-704/2012 du 27
novembre 2013 consid. 3.5.2 ; A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.1 ;
Moser et al., op. cit., n. 3.144 ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collabo-
rer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, n. 170).
Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être en-
tendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédéra-
tion suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et
122 V 157 consid. 1d ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 con-
sid. 3.1).
2.4.2 En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après
avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la
répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de disposi-
tions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prou-
ver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut
de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un
droit (cf. arrêts du TAF A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5.3 ;
A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 2.3 et A-7046/2010 du 1er avril 2011
consid. 2.4.2 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 299 s. ; Rhinow et al., op. cit.,
n. marg. 996 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Ge-
nève/Zurich/Bâle 2010, n. 1563).
3.
3.1 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa
violation suffit, si elle est particulièrement grave, à entraîner l'annulation de
la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (cf. ATF134 V 97, 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437 ; ATAF
2013/23 consid. 6.1.3 ; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOT-
TELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux,
2ème éd., Berne 2006, n. 1346). Le motif relatif à ce moyen de droit doit
donc être examiné en priorité (cf. ATF 124 I 49 consid. 1). En effet, si l'auto-
rité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la
cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne concernée et
adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne
s'écartera pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annu-
lée (cf. ATF 125 I 113 consid. 3).
3.2 Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les
faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité,
A-2322/2017
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garantissant à un particulier de participer à la prise d’une décision qui
touche sa position juridique. La jurisprudence a déduit du droit d'être en-
tendu - découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. - en particulier le droit pour le justi-
ciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort
de la décision (cf. ATF 125 V 332 consid. 3a), celui d'avoir accès au dossier
(cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2, 129 I 249 consid. 4.1) ainsi que celui de par-
ticiper à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (cf. ATF 129 I 249 consid. 3, 127 I 54 consid. 2b,
126 I 15 consid. 2a/aa). En tant que droit de participation, le droit d’être
entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie
pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une pro-
cédure (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2, 129 II 497 consid. 2.2). Le droit de
s'exprimer signifie que l'intéressé a le droit de faire valoir son point de vue,
c'est-à-dire d'exposer ses arguments de fait et de droit, de prendre position
sur les éléments du dossier, de répondre aux arguments de la partie ad-
verse ou de l'auteur de la décision attaquée.
3.3 La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure sup-
pose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose
(cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1, 126 I 7 consid. 2b). L'art. 26 al. 1 PA prévoit
que la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes ser-
vant de moyens de preuve au siège de l'autorité appelée à statuer
(ATF 133 V 196 consid. 1.2 ; arrêts du TAF A-1744/2006 du 12 juin 2007
consid. 6, A-1621/2006 du 6 mars 2007 consid. 4.2.1). Le droit de consulter
le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur les-
quelles la décision est susceptible de se fonder. Il suffit que les parties con-
naissent les preuves apportées et que ces éléments soient à leur disposi-
tion si elles le requièrent (ATF 128 V 263 consid. 5b/bb in fine, ATF 112 Ia
198 consid. 2a). Le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au
motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procé-
dure. Il appartient en effet d'abord aux parties de décider si une pièce con-
tient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part
(cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2, 133 I 100 consid. 4.3 ss ; voir également
BERNHARD WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in :
Isabelle Häner/Bernhard Waldmann [éds], Das erstinstanzliche Verwal-
tungsverfahren, Institut Droit et Economie, Zürich 2008, p. 74 ss). Le droit
de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauve-
garde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret
(cf. art. 27 al. 1 et al. 2 PA ; voir également ATF 122 I 153 consid. 6a). En
outre, la consultation de certaines pièces du dossier peut être refusée s'il
s'agit des pièces internes, sans incidence sur la procédure en cours
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(cf. ATF 115 V 297 consid. 2g). Lorsque des intérêts divergents sont en
cause, il appartient à l'autorité de pondérer celui d'une partie à consulter le
dossier et celui de l'autre à garder le secret. L'autorité ne peut utiliser une
pièce dont la consultation a été refusée au désavantage de la partie con-
cernée que si elle lui a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu
essentiel de la pièce et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de
fournir des contre-preuves (art. 28 PA). Cela étant, le refus de consulter
une pièce constitue une atteinte grave au droit d'être entendu que les ga-
ranties découlant de l'art. 28 PA ne peuvent combler que partiellement.
Cette pratique doit donc rester exceptionnelle et le refus de consulter une
pièce s'apprécie d'une manière restrictive.
3.4 Une violation du droit d'être entendu peut, pour autant qu’elle ne soit
pas d’une gravité particulière, être considérée comme guérie lorsque la
partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours, à
condition que la cognition de l'instance de recours ne soit pas limitée par
rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice
pour le recourant (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2,
132 V 387 consid. 5.1, 127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêts du
TAF A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.1.2, A-102/2010 du 20
avril 2010 consid. 3.3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.112 s.).
Toutefois, la réparation de la violation du droit d’être entendu doit rester
l’exception et n’est admissible que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Si par
contre l’atteinte est importante, il n’est pas possible de remédier à la viola-
tion (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 et les arrêts cités).
4.
4.1 Selon la jurisprudence, l'interprétation et l'application d'une convention
de double imposition suivent les principes du droit international convention-
nel et du droit coutumier international, en particulier ceux de la Convention
de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV, RS 0.111 ;
cf. ATF 141 II 447 consid. 4.3.1, 140 II 167 consid. 5.5.2, 139 II 404 con-
sid. 7.2.1 ; arrêt du TAF A-2122/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2). Tout
traité en vigueur lie les parties selon l'article 26 CV et elles se doivent de
l'exécuter de bonne foi (pacta sunt servanda). Il s'agit ainsi de s'assurer à
chaque application d'une convention internationale qu'elle respecte le prin-
cipe de la bonne foi ainsi que l'objet et le but du traité. Chaque partie peut
attendre de l'autre qu'elle se comporte dans le respect de ces principes
(cf. ATF 140 II 167 consid. 5.5.2, 139 II 404 consid. 7.2.1). Selon l'article
31 par. 1 CV, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordi-
naire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de
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son objet et de son but (ATF 141 II 447 consid. 4.3.1 ; arrêt du
TF 2C_498/2013 du 29 avril 2014 consid. 5.1 ; ATAF 2010/7 consid. 3.5 ;
arrêts du TAF A-4143/2015 du 27 juin 2016 consid. 2.1, A-155/2015 du 22
juin 2015 consid. 4.1).
4.2 Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation,
et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans les-
quelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de
l'application de l'art. 31 CV, soit de déterminer le sens lorsque l'interpréta-
tion donnée conformément à l'art. 31 CV laisse le sens ambigu ou obscur
ou conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable que les
parties, en toute bonne foi, n'ont pas pu vouloir (art. 32 let. a et b CV ;
cf. MICHAEL BEUSCH, Der Einfluss "fremder" Richter - Schweizer Verwal-
tungsrechtspflege im internationalen Kontext, in RSJ/SJZ 109/2013 p. 349,
p. 351 s. ; ATF 141 II 447 consid. 4.3.2 et les réf. cit.). En tant que les règles
d'interprétation de la CV codifient le droit international coutumier, elles s'ap-
pliquent aussi aux Etats non parties à la CV (arrêts du TAF A-8400/2015
du 21 mars 2016 consid. 2.1.1, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 con-
sid. 1.4.1), ce qui est le cas de la France qui n’a pas adhéré à la CV.
5.
5.1 L'assistance administrative avec la France est actuellement régie par
l'art. 28 CDI-F et par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même
convention (publié au RS 0.672.934.91). Ces dispositions ont été modi-
fiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009,
RO 2010 5683 qui s'applique aux demandes d'assistance qui portent,
comme en l'espèce, sur des renseignements concernant l'année 2010 et
les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009).
Pour être complet, il sied encore de signaler que le chiffre XI du Protocole
additionnel a été modifié par un Accord du 25 juin 2014 (cf. RO 2016 1195)
concernant uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes im-
pliquées ne sont pas connus de l'Etat requérant.
5.2 Sur le plan formel, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit que
la demande d'assistance doit indiquer (a) l'identité de la personne faisant
l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ; (b) la période visée ; (c) une des-
cription des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e)
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne
dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements
demandés (le détenteur d'informations).
A-2322/2017
Page 10
5.3 Outre aux exigences formelles, la demande d'assistance doit satisfaire
à plusieurs critères matériels.
5.3.1
5.3.1.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI-F, l’assistance doit être accordée
à condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement
pertinents pour l’application de la CDI ou la législation fiscale interne des
Etats contractants. Les renseignements qui ne sont pas
vraisemblablement pertinents ne sont pas transmis par l’AFC (art. 17 al. 2
LAAF). La jurisprudence a eu l'occasion de circonscrire la notion de
vraisemblable pertinence commune aux CDI conçues sur le Modèle de
l'OCDE (cf. arrêts du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.1,
A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.1.1 et les nombreuses
références citées), comme l’est la CDI-F. La condition de la pertinence
vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est
formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements
requis se révéleront pertinents. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser
une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait
d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle
sous-jacents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des
informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant,
le rôle de l'Etat requis se bornant à un contrôle de plausibilité (ATF 143 II
185 consid. 3.3.2, 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436
consid. 4.4.3 ; arrêt du TAF A-5229/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.1).
5.3.1.2 La demande d’assistance vise normalement à obtenir des informa-
tions sur la personne identifiée comme contribuable par l’Etat requérant.
Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peu-
vent également être transmises au sujet de personnes dont l’assujettisse-
ment n’est pas invoqué par l’Etat requérant (arrêts du TAF A-4025/2016 du
2 mai 2017 consid. 3.4, A-2838/2016 du 8 mars 2017 consid. 3.6.2.3,
A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). La transmission d’informa-
tions vraisemblablement pertinentes concernant des tiers est ainsi en prin-
cipe également possible (cf. art. 4 al. 3 LAAF ; cf. ATF 142 II 161 con-
sid. 4.6.1 ; arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4,
A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.1). En particulier, les informa-
tions relatives à des comptes dont les contribuables visés par la demande
– qualifiés de résidents fiscaux par l'Etat requérant – sont les ayants droit
économiques ou pour lesquels ils sont titulaires d'une procuration, remplis-
sent en principe la condition de la pertinence vraisemblable au sens de
l'art. 28 par. 1 CDI-F (cf. ATF 141 II 436 consid. 4.6).
A-2322/2017
Page 11
5.3.2 La demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des
fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements
[« fishing expedition »] ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel ; ATF 143
II 136, notamment consid. 6.3). L'interdiction des "fishing expeditions" cor-
respond au principe de proportionnalité (voir art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit
se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêts du
TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.2 et A-4157/2016 du
15 mars 2017 consid. 3.3). Cela étant, il n’est pas attendu de l’autorité re-
quérante que chacune de ses questions conduise nécessairement à une
recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-4157/2016 du
15 mars 2017 consid. 3.3 et A-3716/2015 du 16 février 2016 consid. 5.5.1).
En outre, suivant les circonstances, l'autorité requérante peut déposer une
demande sans indiquer de numéro de compte mais seulement le nom des
banques à interroger (arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 con-
sid. 3.3, A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 11.4).
5.3.3 La demande d'assistance est soumise au respect du principe de sub-
sidiarité qui dicte que l'autorité requérante doit épuiser au préalable toutes
les sources habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fis-
cale interne (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel), ce qui n’implique pas
l’épuisement de l’intégralité des moyens envisageables (arrêts du
TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-4414/2014 du 8 dé-
cembre 2014 consid. 3.1.1). A cet égard, il est admis que – sous réserve
d’éléments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux – la déclaration
de l'autorité requérante selon laquelle la demande est conforme aux
termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit
régner entre les Etats, qu'elle a épuisé les sources habituelles de rensei-
gnement dont elle pouvait disposer en vertu de son droit interne (arrêt du
TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du
TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.3).
5.3.4
5.3.4.1 Conformément aux principes du droit international (cf. la CV, con-
sid. 3), la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi. La
bonne foi d'un Etat est présumée. Dans le contexte de l'assistance admi-
nistrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat requis
ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant ;
il doit se fier aux indications que lui fournit celui-ci (ATF 142 II 161 con-
sid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3),
sauf s'il existe un doute sérieux. Autrement dit, les déclarations de l'autorité
requérante doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction
manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4, 143
A-2322/2017
Page 12
II 202 consid. 8.7.1 ; arrêts du TAF A-5229/2016 du 15 mars 2017 con-
sid. 4.2.1, A-4569/2015 du 17 mars 2016 consid. 6, A-7188/2014 du 7 avril
2015 consid. 2.2.6). Cas échéant, le principe de la confiance ne s'oppose
alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le
renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas
reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1
et 8.7.4).
En présence de tels éléments, les autorités suisses peuvent en informer
l'autorité requérante par écrit en lui donnant la possibilité de compléter sa
demande par écrit (voir art. 6 al. 3 LAAF), voire, en cas de mauvaise foi
avérée, refuser d'entrer en matière (voir art. 7 let. c LAAF ; cf. arrêt du
TF 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.2). En vertu du principe de la
confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés
dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immé-
diatement réfutés en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions ma-
nifestes (arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.2,
A-6102/2016 du 15 mars 2017 consid. 2.6, A-6394/2016 du 16 février 2017
consid. 2.4, confirmé sur ce point par arrêt du TF 2C_275/2017 du 20 mars
2017 consid. 2.4.2).
5.3.4.2 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole
le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des rensei-
gnements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse
(cf. 7 let. c LAAF). A suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux
demandes d’assistance fondées sur des données volées, il faut com-
prendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punis-
sables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objec-
tives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ra-
tione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6). En effet, l'expres-
sion citée constitue une concrétisation admissible du principe de la bonne
foi reconnu en droit international public, dans la mesure où le législateur
n'a pas voulu s'écarter du droit international en édictant l'art. 7 let. c LAAF,
mais uniquement fournir un exemple de comportement jugé contraire à ce
principe. Cet article n'a donc pas de portée propre, si ce n'est dans la me-
sure où il oblige la Suisse en tant qu'Etat requis à refuser d'entrer en ma-
tière lorsqu'une demande d'assistance est formée de manière contraire à
la bonne foi, là où ce principe de droit international général se limiterait à
rendre seulement possible un tel refus d'accorder l'assistance administra-
tive (ATF 143 II 224 consid. 6.2). Il s’ensuit que, lorsqu'une partie allègue
qu'une demande d'assistance administrative en matière fiscale repose sur
A-2322/2017
Page 13
des actes punissables, il faut examiner si la demande est conforme au prin-
cipe de la bonne foi applicable en droit international.
Or, une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir
dans l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance
(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le
territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance
administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de
causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées (cf. ATF 143 II 224
consid. 6.3 et 6.5). Dans un tel cas, si l’on est en présence de données
provenant d’actes effectivement punissables en droit suisse (au sens de la
jurisprudence ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est appli-
cable et la Suisse doit refuser l’assistance (cf. arrêt du TAF A-2540/2017
du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). Dans une constellation où la demande
d’assistance se fonde sur des données provenant d’actes effectivement
punissables en droit suisse, données qui auraient été communiquées par
un Etat tiers à l’Etat requérant par voie d’assistance spontanée ou sur de-
mande, la seule acquisition et l’utilisation de ces données ne constituent
pas une violation du principe de la bonne foi (cf. arrêt du TAF A-2540/2017
du 7 septembre 2017 consid. 5.2.3.1). En effet, l’élément décisif pour refu-
ser l’octroi de l’assistance est l’existence, ou non, d’une assurance (« Zusi-
cherung ») de l’Etat requérant envers la Suisse de ne pas utiliser des don-
nées volées dans le cadre d’une demande d’assistance administrative (ar-
rêts du TAF A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 5.2.4).
5.3.5
5.3.5.1 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les infor-
mations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agisse-
ments pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été
transmises (voir art. 28 par. 2 CDI-F et arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet
2017 consid. 4.3.1, A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 3.3 ; en ma-
tière d'entraide internationale en matière pénale [Rechtshilfe], voir art. 67
al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en ma-
tière pénale [loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP, RS 351.1] et ar-
rêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3, A-8275/2015 du 29
août 2016 consid. 6.1.1 et 6.1.4 ; DANIEL HOLENSTEIN, in :Zwei-
fel/Beusch/Matteotti [éd.], Kommentar zum Internationalen Steuerrecht,
2015, n. 258, 262 et 266 ad art. 26 MC OCDE ; ROBERT ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, p. 732
n. 761).
A-2322/2017
Page 14
5.3.5.2 La violation prétendue du principe de spécialité par l'Etat requérant,
soulevée en tant que grief d'ordre général, peut être invoquée, conformé-
ment en particulier à l'art. 71 PA, auprès du Département fédéral suisse
compétent, qui demandera des explications à l'Etat concerné (ATF 121 II
248 consid. 1c ; décision du Département fédéral de justice et police du 21
juillet 1997, JAAC 62.24 consid. 3.2 et 4 ; ZIMMERMANN, op. cit., p. 756
n. 728 ; ALEXANDER M. GLUTZ VON BLOTZHEIM, Die spontane Über-
mittlung – Die unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Infor-
mationen ins Ausland gemäss Art. 67a IRSG, 2010, p. 214) ou devant les
autorités de l'Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., p. 763 n. 732 ; arrêt du
TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 6.2 et 7.3.1).
5.3.6
5.3.6.1 Les renseignements demandés doivent être compatibles avec les
règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis,
les règles sur le secret bancaire n'ayant toutefois pas à être respectées
(voir art. 28 par. 3 et 5 CDI-F ; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2). Lorsque la
Suisse est l'Etat requis, l'AFC dispose donc des pouvoirs de procédure né-
cessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des do-
cuments requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable,
sans que puissent lui être opposés l'art. 47 loi fédérale du 8 novembre 1934
sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute autre disposition de droit interne
(ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016
consid. 3.2.1 et 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3).
5.3.6.2 Le respect de la procédure interne de l'Etat requérant ne signifie
pas que l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans celui-là s'est dé-
roulée en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables
(cf. arrêt du TAF A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12). En effet,
le respect des prescriptions du droit de procédure de l'Etat requérant est
un point qui concerne essentiellement celui-ci (cf. arrêt du TAF A-688/2015
du 22 février 2016 consid. 9). Une solution contraire serait impossible à
mettre en œuvre, les autorités suisses n'ayant pas les connaissances né-
cessaires pour contrôler en détail l'application du droit étranger. A cela
s'ajoute que la procédure d’assistance administrative ne tranche pas ma-
tériellement l’affaire (cf. arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 con-
sid. 3.2.6 et A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il appartient ainsi
à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière
dont celle-ci est appliquée (cf. arrêt du TAF A-5229/2016 du 15 mars 2017
consid. 4.2.5.1). En conséquence, tout grief à ce propos doit être invoqué
devant les autorités compétentes étrangères (cf. arrêts du
TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.5, A-4157/2016 du 15 mars
A-2322/2017
Page 15
2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015
du 22 février 2016 consid. 9). Cela vaut par exemple pour les questions de
délai de prescription applicable dans l'Etat requérant aux créances fiscales
qui doivent être tranchées, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du
TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin
2016 consid. 5.7 ; arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 con-
sid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 s.), et pour les ques-
tions de droit de procédure étranger (arrêts du TAF A-4157/2016 du 15
mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11,
A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9).
6.
En l'espèce, le Tribunal doit examiner les conditions de l’assistance admi-
nistrative ainsi que les griefs du recourant (voir arrêt A-6727/2014 c. 4).
Dans ce cadre, l’objet du litige se circonscrit à la question de savoir si l’as-
sistance peut être octroyée au sujet du recourant et, dans ce contexte, peut
informer l’autorité requérante de ce que le recourant a été, durant la pé-
riode concernée titulaire de la relation bancaire n°[…]. Selon l’AFC ce der-
nier a également détenu une procuration sur la relation bancaire n°[…] au
sein de la banque. Il est prévu de remettre les formulaires A et les relevés
de fortune ainsi que de comptes relatifs à ces relations bancaires pour les
périodes concernées.
7.
Il ressort du recours initial du recourant du 17 novembre 2014 que ce der-
nier se plaint en premier lieu d’une violation de son droit d’être entendu,
dans la mesure où il n’aurait pas eu accès à toutes les pièces du dossier
devant l’autorité inférieure.
Dans l’arrêt A-6727/2014, certes partiellement annulé par l’arrêt du
TF 2C_1097/2015 du 29 mars 2017, la Cour de céans avait en substance
jugé que la réparation d'une violation du droit d'être entendu est admissible
devant l'autorité de recours lorsque le pouvoir de cognition de celle-ci est
le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préju-
dice pour le recourant (cf. également arrêt du TAF A-4232/2013 con-
sid. 3.1.4). Or, tel est le cas ici, puisque le recourant a eu l'occasion de
s'exprimer sur les pièces qui lui ont été transmises durant la procédure et
que la Cour de céans possède le même pouvoir de cognition que l'autorité
inférieure. Finalement, la Cour de céans a également jugé qu’au vu des
éléments du dossier, il ne s’imposait pas de convoquer les témoins dont le
recourant avait requis l’audition.
A-2322/2017
Page 16
A ce stade, le Tribunal ne voit pas de raison de se départir de ce qui a déjà
été dit dans l’arrêt A-6727/2014. Il convient donc de le confirmer sur ce
point.
8.
8.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d’assistance
contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle men-
tionne en effet, le nom du recourant (ch. 2 de la demande et Annexe) ; la
période visée par la demande (ch. 4), soit les années 2010 à 2012 ; la
description des renseignements demandés (ch. 6) ; l’objectif fiscal fondant
la demande (ch. 4 et 5), soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur
la fortune ainsi que le nom de la banque détentrice des documents deman-
dés (ch. 3).
Par surabondance, il sera constaté ici que la demande porte en effet sur
un grand nombre de personnes qui seraient toutes concernées par le
même type de situation. Toutefois, et contrairement à ce que prétend le
recourant, il ne s’agit pas là d’une demande groupée au sens de l’art. 3
let. c LAAF, mais bien d’une série de demandes individuelles semblables.
En effet, les noms des personnes concernées sont connus. Il ne s’agit dès
lors pas pour l’autorité suisse d’identifier des personnes sur la base d’un
comportement déterminé.
Pour le surplus, il sera renvoyé au considérant 7 de l’arrêt A-6727/2014,
qui doit également être confirmé dans son intégralité ici.
8.2 Le Tribunal constatera encore ici, bien qu’il ne s’agisse pas à propre-
ment parler d’une condition formelle, que c’est à tort que le recourant pré-
tend qu’étant donné que la condition dite du « modèle de comportement
identique » ferait défaut, la demande d’assistance administrative en ma-
tière fiscale dont il est question ici constituerait une pêche aux informations
prohibée (cf. consid. 5.3.2 ci-avant).
A cet égard, et puisqu’il s’agit de traiter de cette allégation ici, on rappellera
en premier lieu que certes, la demande d'assistance ne doit pas être dé-
posée uniquement à des fins de recherche de preuves. Cela exposé, la
Cour relève que quoi qu’il en soit la demande d’assistance dont il est ques-
tion ici ne constitue pas une pêche aux renseignements proscrite. Elle cible
manifestement le recourant et les comptes dont il serait, directement ou
indirectement, l’ayant-droit auprès de la banque en Suisse. En effet, la de-
mande des autorités françaises mentionne nommément le recourant
A-2322/2017
Page 17
(adresse et date de naissance incluses) ainsi que le détenteur d’informa-
tions potentiel, soit la banque. De surcroît, l’autorité requérante décrit les
renseignements lui étant nécessaires à détecter les revenus et la fortune
non déclarés afin de pouvoir appliquer sa législation interne s’agissant de
l’impôt sur le revenu et la fortune. C’est ainsi à juste titre que l’autorité in-
férieure retient que tant l’identification de la personne concernée que la
description des faits démontrent que les conditions de l’assistance admi-
nistrative selon l’art. 28 par. 1 CDI-F, en relation avec le ch. XI du protocole
y relatif sont remplies.
9.
Pour ce qui est des conditions de fond, il sied d’examiner en premier lieu
le grief du recourant reprochant à l’autorité inférieure d’accéder à une de-
mande basée sur des données acquises de manière illicite (consid. 9.1
ci-après). Le tribunal se penchera ensuite sur les autres griefs soulevés,
notamment ceux relatifs aux prétendues violations du principe de subsidia-
rité (consid. 9.2 ci-après), de l’obligation pour l’état requérant de respecter
sa législation interne et sa pratique administrative (consid. 9.3 ci-après).
Les questions relatives à la transmissions d’informations concernant des
tiers seront également abordées (consid. 9.4 ci-après). Finalement, il sera
traité de la problématique relative au principe de spécialité (consid. 9.5 ci-
après).
9.1
9.1.1 Dans son recours initial, le recourant invoque le fait que la demande
d’entraide reposerait sur des données acquises de manière illicite et que
cette dernière donnerait très peu d’explications sur la manière dont les
autorités françaises ont obtenu la liste des noms parmi lesquels on trouve
celui du recourant. Il estime en outre ne jamais avoir été en contact avec
des « agents démarcheurs » en France. Dans ses écritures consécutives
au renvoi de la présente cause par le Tribunal fédéral au Tribunal de céans,
le recourant poursuit son allégation en conjecturant que les informations
n’ont pu être transmises à l’entité E._______ que par le truchement de
B._______ en Suisse. Il considère dès lors que les faits dont il est question
ici se sont déroulés en Suisse et constitueraient ainsi des actes punis-
sables au regard du droit suisse au sens de l’article 7 lit. c LAAF. En lien
avec ses allégations, le recourant rappelle avoir offert d’entendre un témoin
qui pourrait les confirmer.
9.1.2 La Cour rappelle à ce propos que la bonne foi de l’Etat requérant est
présumée (cf. consid. 5.3.4.1 ci-avant). Dans le contexte de l'assistance
A-2322/2017
Page 18
administrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat re-
quis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requé-
rant ; il doit se fier aux indications que lui fournit celui-ci, sauf s'il existe un
doute sérieux. Autrement dit, les déclarations de l'autorité requérante doi-
vent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste ne
résulte des circonstances. Certes, le droit d'être entendu comprend le droit
pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves per-
tinentes. Comme on l'a vu plus haut (cf. consid. 2.4.1 ci-avant), ce droit
n'empêche cependant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lors-
que les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à
modifier son opinion. En l’occurrence, il n’existe pas dans le cas d’espèce
de doute sérieux permettant à la Cour de céans de remettre en question
les déclarations de l’Etat requérant. Par conséquent, par appréciation an-
ticipée des preuves, il n’apparaît nullement utile d’entendre le témoin pro-
posé par le recourant. Cela est d’autant plus vrai, qu’au vu des liens mani-
festes entre l’ancien gestionnaire du compte du recourant avec la procé-
dure, il est douteux que son témoignage eût revêtu à lui seul la force pro-
bante nécessaire pour établir les faits invoqués par le recourant.
9.1.3 Il sera encore rappelé ici qu’à suivre la jurisprudence du Tribunal fé-
déral relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées,
il faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement
punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions
objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence
ratione loci de la Suisse. Or comme nous l’avons vu, il n’en est rien. En
effet, il n’existe pas dans le cas d’espèce de doute sérieux permettant à la
Cour de céans de remettre en question les déclarations de l’Etat requérant
(cf. consid. 9.1.2 ci-avant). En outre, lorsqu'une partie allègue qu'une de-
mande d'assistance administrative en matière fiscale repose sur des actes
punissables, il faut examiner si la demande est conforme au principe de la
bonne foi applicable en droit international. Or, une demande heurte la con-
fiance légitime que la Suisse peut avoir dans l'engagement de l'Etat requé-
rant si ce dernier donne une assurance (« Zusicherung ») qu'aucune des
données dérobées à une banque sur le territoire suisse ne sera utilisée
dans le cadre d'une demande d'assistance administrative et qu'il dépose
quand même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect,
avec les données dérobées. Tel n’est manifestement pas le cas ici.
A-2322/2017
Page 19
9.1.4 Par surabondance, la Cour constate en outre que le recourant ne
conteste pas que son nom figure dans les annexes à la demande de ren-
seignement ici en cause. Pour le surplus, la question de savoir pour quels
motifs celui-ci y figure est une question qui doit être invoquée à l’occasion
d’une procédure en France. Ces motifs n’ont pas à être invoqués devant la
Cour de céans dans la mesure où la question a déjà été tranchée par le
Tribunal fédéral dans son arrêt de principe du 16 février 2016 (ATF 143 II
202). En effet, ce dernier a retenu que :
« [l]es contribuables figurant dans les listes […] annexées font l'objet d'une
enquête par les services fiscaux français. Cette enquête est menée sur la
base d'informations transmises par les autorités judiciaires françaises.
Ces dernières ont, en effet, ouvert une information judiciaire à l'encontre
d'agents de la banque suisse […] pour démarchage bancaire ou financier
illicite sur le territoire français, blanchiment en bande organisée et recel de
fonds obtenus à l'aide de démarchages bancaires ou financiers illicites, et
blanchiment en bande organisée de fraude fiscale. Les personnes faisant
l'objet de la présente demande sont celles dont l'identité a été communi-
quée à l'administration fiscale française par les autorités judiciaires dans
le cadre de la même instruction. Il résulte de cette instruction que ces per-
sonnes ont été en relation d'affaires avec la banque […] en Suisse. Des
transferts de sommes d'argent sur des comptes bancaires ouverts en
Suisse auprès de cette banque ont par ailleurs été tracés et ont pu faire
l'objet d'une reconnaissance d'affaires interne à la banque ».
Il s’en suit donc que les raisons pour lesquelles le recourant figure sur cette
liste importent finalement peu à ce stade. Le fait est que les autorités fis-
cales françaises ont déposé une demande d’assistance administrative à
son sujet, qu’il ne peut être admis que les faits se sont déroulés en Suisse
et que ces derniers constituent des actes punissables au regard du droit
suisse. De surcroît, l’Etat requérant n’a pas donné d’assurance à l’Etat re-
quis qu'aucune des données dérobées à une banque sur le territoire suisse
ne serait utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative
(cf. consid. 5.3.4.2 ci-avant).
Il découle donc de ce qui précède que le grief des recourant doit être rejeté.
9.2
S’agissant de la prétendue violation du principe de subsidiarité, il ressort
du dossier que le recourant conteste que l’autorité requérante ait utilisé
tous les moyens procéduraux à sa disposition étant donné qu’elle ne décrit
pas les moyens entrepris dans sa demande d’assistance.
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Page 20
A cet égard, la Cour relèvera que bien que la demande d'assistance soit
soumise au respect du principe de subsidiarité qui dicte que l'autorité re-
quérante doit épuiser au préalable toutes les sources habituelles de ren-
seignements prévues dans sa procédure fiscale interne, cela n’implique
pas l’épuisement de l’intégralité des moyens envisageables. Il est en outre
admis que – sous réserve d’éléments concrets ou à tout le moins de doutes
sérieux – la déclaration de l'autorité requérante selon laquelle la demande
est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la con-
fiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, qu'elle a épuisé les sources
habituelles de renseignement dont elle pouvait disposer en vertu de son
droit interne (cf. consid. 5.3.3 ci-avant).
Il découle ainsi de ce qui précède que le grief des recourant doit être rejeté.
9.3
Concernant la prétendue violation de l’art. 28 par. 3 CDI-F, le dossier révèle
que le recourant estime que les formulaires A ne sauraient être communi-
qués aux autorités françaises dès lors que ces derniers seraient un support
d’enquête qui a été introduit, en Suisse uniquement, pour faciliter les in-
vestigations des autorités pénales dans le cadre d’une enquête pour blan-
chiment d’argent. Il estime qu’un tel document n’est en aucun cas prévu
pour identifier un contribuable étranger, même s’il était en délicatesse avec
un fisc étranger. Ce document ne serait en conséquence pas destiné aux
autorités fiscales. Il considère donc que l’utilisation de ce formulaire dans
le cadre d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale est
illégale. Il soulève encore qu’aucune base légale française n’autorise
l’usage de ce formulaire en matière fiscale ni ne permet d’obtenir un tel
document. Il s’en suivrait que les formulaires A dont la transmission est
envisagée par l’AFC devraient être retranchés du dossier éventuellement
à transmettre aux autorités françaises. Ainsi, à suivre le recourant, un for-
mulaire A ne pourrait en aucun cas être transmis dans le cadre d’une de-
mande d’assistance administrative en matière fiscale.
A cet égard, la Cour constate que c’est à juste titre que dans sa réponse
l’autorité inférieure rétorque qu’un tel raisonnement ne saurait être suivi.
En effet, ce document est une particularité suisse et il tombe par consé-
quent sous le sens qu’aucun Etat ne puisse expressément en prévoir l’ob-
tention. Le formulaire A est établi par la banque au moment de l’ouverture
d’une relation bancaire. Dès lors, il doit être admis que ce document fait
partie intégrante des documents d’ouverture de compte. L’obtention de tels
documents n’est par ailleurs pas contraire à la législation et à la pratique
A-2322/2017
Page 21
interne française. Partant, la transmission des formulaires A dont il est
question ici ne saurait être refusée.
9.4
Le recourant soutient encore que la transmission des documents bancaires
concernant la relation bancaire n°[…] au sein de la banque, soit la relation
bancaire ouverte au nom des époux C._____ et D._______ outrepasserait
la demande des autorités françaises et serait susceptible de causer un pré-
judice irréparable aux ayants droit économiques de cette relation bancaire.
Certes, la demande d’assistance vise normalement à obtenir des informa-
tions sur la personne identifiée comme contribuable par l’Etat requérant.
Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peu-
vent également être transmises au sujet de personnes dont l’assujettisse-
ment n’est pas invoqué par l’Etat requérant. Ainsi, la transmission d’infor-
mations vraisemblablement pertinentes concernant des tiers est ainsi en
principe également possible. En particulier, les informations relatives à des
comptes dont les contribuables visés par la demande – qualifiés de rési-
dents fiscaux par l'Etat requérant – sont les ayants droit économiques ou
pour lesquels ils sont titulaires d'une procuration, remplissent en principe
la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par.-1 CDI-F
(cf. consid. 5.3.1.2 ci-avant).
En l’occurrence, dans le cadre de la demande d’assistance dont il est ques-
tion ici, l’autorité française requiert expressément de l’AFC que soient
transmises les références des comptes bancaires sur lesquels le recourant
dispose d’une procuration. Cette information est par ailleurs pertinente
pour l’application de la législation française relative à l’impôt sur le revenu
et la fortune. C’est donc à raison que la décision entreprise prévoit égale-
ment la transmission des documents bancaires relatifs à la relation ban-
caire n°[…] au sein de la banque.
Le grief du recourant étant mal fondé, il doit ici être rejeté.
9.5
Il reste à examiner la problématique du principe de spécialité.
9.5.1 Sur le fond du problème, dans la mesure de sa compétence (cf. con-
sid. 5.3.5 ci-avant), le Tribunal ne relève pas de question concrète à régler
dans le cadre du présent litige, mais tout au plus des questions théoriques
et abstraites. En effet, pour ce qui est de la question de l'utilisation des
informations litigieuses à l'égard de tiers, si des doutes ont été initialement
A-2322/2017
Page 22
soulevés par l'AFC quant au respect du principe de spécialité par l'autorité
requérante, cette dernière a ensuite affirmé, le 4 juillet 2017, ne pas avoir
"relevé [de] dossier où une utilisation des informations [est] envisagée à
l'égard de tiers". Il convient de s'en tenir à cette allégation de l'Etat étranger
(cf. consid. 5.3.4.1 ci-avant).
Le Tribunal constate de plus que l'AFC invoquait initialement que des in-
formations bancaires remises par le biais de l'assistance administrative au
sujet de quelques milliers de contribuables en vertu de la CDI-F auraient
été transmises par le fisc français à une autorité de poursuite pénale (hy-
pothétiquement suite à sa demande) pour servir une procédure dirigée
contre une personne tierce en France. Cependant, le 11 juillet 2017, l'auto-
rité requérante a précisé que la phase d'instruction pénale visant cette per-
sonne tierce était alors close, ce qui assurait qu'aucune information reçue
des autorités suisses au sujet de comptes bancaires n'allait être utilisée
dans la procédure pénale visant cette personne.
Cela précisé, même s'il est vrai que le Tribunal a émis quelques doutes
quant au respect par l'autorité requérante du principe de spécialité dans
l'affaire ayant conduit à l'arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016
(voir notamment le consid. 3.1.4), le recourant ne met pas en évidence, ni
même n'étaye, le fait prétendu que ses informations, dans le présent cas,
pourraient être utilisées en violation du principe de spécialité. Il n'y a donc
pas lieu de retenir que les informations du recourant pourraient être utili-
sées au détriment de tiers, ni qu'elles seront utilisées autrement que pour
procéder à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter
une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le
Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 con-
sid. 2.3). Dès lors, les craintes du recourant quant à une violation du prin-
cipe de spécialité dans son cas demeurent au stade de la conjecture toute
générale.
Il n'y a donc pas lieu de se poser la question de la relation entre l'accord
entre autorités du 11 juillet 2017 – apparemment non publié au RS (sur la
publication des textes internationaux, voir arrêt du TAF A-340/2015 du 28
novembre 2016 consid. 4.1.2.2 ; pour un accord publié concernant l'inter-
prétation de dispositions relatives à l'échange de renseignements calqué
sur le MC OCDE, voir notamment accord amiable [Verständigungsverein-
barung] du 31 octobre 2011 concernant l'interprétation de l'art. XVI let. b du
Protocole à la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse
et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en
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Page 23
matière d'impôts sur le revenu [RS 0.672.963.61] et ATF 143 II 136 con-
sid. 5.3.1 s.) – et les règles de l'art. 28 par. 2 CDI-F.
9.5.2 Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise est conforme
au droit. Les arguments du recourant - traités ci-dessous dans la mesure
de leur pertinence (voir arrêt du TAF A-2766/2016 du 18 avril 2017 con-
sid. 4.4) - n'y changent rien. Le recours est rejeté.
10.
Dans l'arrêt arrêt A-6727/2014 consid. 9.1, les frais de procédure (voir
art. 63 al. 1 PA ; art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]), ont été arrêtés à Fr. 4'000.-. Au vu de l’issue de la cause,
le montant mis à la charge du recourant, qui succombe entièrement, doit
être porté à Fr. 10'000.-. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée
à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF), ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario,
art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
11.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-
tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-
tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-
rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de
recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable
que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour
d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2
LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect
de ces conditions.
(dispositif à la page suivante)
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Page 24
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de Fr. 10'000.- (dix mille francs) en lien avec la pré-
sente procédure et avec la procédure A-6727/2014 sont mis à la charge du
recourant.
3.
Il n'est alloué de dépens ni en lien avec la présente procédure ni en lien
avec la procédure A-6727/2014.
4. Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière :
Pascal Mollard Alice Fadda
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative
internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit
public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est
recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il
s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de
l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2
let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la
condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue
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officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du
recourant (art. 42 LTF).
Expédition :