B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Décision attaquée devant le TF
Cour I
A-2359/2018
Ar r ê t d u 7 f é v r i e r 2 0 1 9
Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),
Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges,
Arnaud Verdon, greffier.
Parties
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),
Service juridique CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne,
agissant par
Frédéric George, EPFL, AA EDOC-GE, CE 1 631,
Station 1, 1015 Lausanne,
recourante,
Contre
A._______,
(…),
représenté par
Maître Antoine Eigenmann, Eigenmann Associés,
Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne,
intimé,
Commission de recours interne des EPF,
Effingerstrasse 6a, Case postale, 3001 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Echec aux examens du cours de mise à niveau (MAN) et
exclusion définitive de l'EPFL.
A-2359/2018
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Faits :
A.
A._______ (ci-après : l'étudiant ou l'intimé) a entamé des études
d'architecture à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après :
EPFL) lors de la rentrée académique 2016-2017.
B.
Par décision du 17 février 2017, l'EPFL a constaté l'échec à l'examen
propédeutique à la suite de l'obtention d'une moyenne de 3.07 pour le
bloc 1 à l'issue des examens de premier semestre.
L'EPFL a également considéré que la moyenne du bloc 1 était inférieure à
3.50 et qu'en conséquence l'étudiant devait suivre un cours de mise à
niveau (ci-après : MAN) pendant le semestre de printemps 2017.
C.
Par décision du 28 juillet 2017, l'EPFL a constaté l'échec de l'étudiant à
l'examen du MAN (avec une moyenne de 2.37) et a prononcé son
exclusion définitive de l'EPFL.
D.
Par acte du 28 août 2017, l'étudiant a interjeté recours contre cette décision
auprès de la commission de recours interne des EPF (ci-après : CRIEPF
ou autorité inférieure).
E.
Par décision du 6 mars 2018, la CRIEPF a admis le recours de l'étudiant,
considérant en substance que le MAN constituait une restriction à l'accès
à une prestation publique suffisamment importante pour devoir figurer dans
une base légale formelle. Dès lors, l'EPFL n'avait pas les bases légales
suffisantes pour prononcer l'exclusion de l'étudiant.
F.
Par acte du 23 avril 2018, l'EPFL (ci-après aussi : la recourante) a interjeté
recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le
TAF) contre cette décision, concluant à son annulation.
G.
Par pli du 17 mai 2018, la CRIEPF s'est référée à sa décision attaquée et
a renoncé à déposer une réponse.
A-2359/2018
Page 3
Par acte du 28 mai 2018, l'étudiant (ci-après aussi : l'intimé) a déposé sa
réponse et conclu au rejet du recours, subsidiairement au renvoi de la
cause à la CRIEPF.
H.
Par acte du 27 juillet 2018, l'EPFL a déposé ses observations finales.
I.
I.a Par pli du 6 décembre 2018, le Tribunal, constatant l'intérêt médiatique
de la cause, a requis les parties de se déterminer sur le traitement de la
procédure sous forme de "cause célèbre".
I.b Par acte du 11 décembre 2018, l'étudiant a demandé à ce que son nom
ne soit pas publié dans la presse. Il n'a fait valoir aucun autre intérêt privé
majeur s'opposant au traitement sous forme de "cause célèbre".
I.c Par plis des 13 et 17 décembre 2018, tant l'autorité inférieure que la
recourante n'ont pas formulé d'opposition à un tel traitement.
J.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit
ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF, dont les commissions fédérales (let. f).
La CRIEPF est une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF
(cf. notamment arrêt du TAF A-7633/2016 du 25 juillet 2017 consid. 1.1).
De plus, la décision rendue par cette autorité le 6 mars 2018 est une
décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et ne rentre pas dans le champ
d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte la compétence du Tribunal
administratif fédéral pour connaître du présent litige.
A-2359/2018
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1.2 En vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les
écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la
procédure de recours est régie par les dispositions générales de la
procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement.
1.3 La recourante a statué dans la présente cause en première instance et
a dès lors la qualité pour recourir contre la décision de la CRIEPF en vertu
de l'art. 37 al. 2 de la loi sur les EPF et art. 48 al. 2 PA.
1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA)
prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient
d'entrer en matière.
2.
2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une
autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité
de la décision entreprise (art. 49 PA).
2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les
motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les
considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor
dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-
il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
2.3 Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments
des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF
2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).
2.4 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles
doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, la recourante ne
peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation,
puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de
la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457
consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du
13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit. n° 2.7 ss).
La décision de la CRIEPF du 6 mars 2018 a annulé la décision de l'EPFL
du 28 juillet 2017, au motif que l'EPFL ne disposait pas des bases légales
suffisantes pour introduire le MAN et prononcer l'exclusion de l'étudiant
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suite à son échec au MAN. L'objet du litige porte donc sur la question de
savoir si la CRIEPF a correctement appliqué le droit pour apprécier la
nécessité d'une base légale formelle. Cette dernière a en effet considéré
que l'Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au
bachelor et au master à l'École polytechnique fédérale de Lausanne
(Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, RS 414.132.2), édictée
par la Direction de l'EPFL et qui pose l'exigence du MAN restreindrait de
ce fait l'accès à une prestation publique et devrait donc de ce fait être
adoptée par un autre organe et revêtir la forme d'une base légale formelle.
3.
Dans un premier temps, il s'agira de rappeler le principe de la légalité
(consid. 3.1 infra), puis, dans un second temps, les conditions dans
lesquelles le législateur formel peut octroyer une délégation législative en
faveur du pouvoir exécutif (consid. 3.2 infra). Dans un troisième temps, les
types d'ordonnances seront examinées (consid. 3.2 infra) et, enfin, quels
sont les contrôles des ordonnances et leurs effets (consid. 3.4 infra).
3.1 Le principe de la légalité exige, comme principe de base de l'action de
l'administration, une norme générale et abstraite de droit public (une "loi au
sens matériel" ; cf. art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]). Dans l'ordre
juridique suisse (le droit cantonal n'étant pas relevant dans la présente
cause et il n'est donc pas traité), les "lois au sens matériel" sont avant tout
la Constitution fédérale, les lois fédérales, les ordonnances de l'Assemblée
fédérale, du Conseil fédéral et des autres autorités fédérales
(départements, offices, etc.).
3.2 On parle de délégation législative lorsque le législateur autorise ou
charge le pouvoir exécutif d'édicter lui-même de telles dispositions.
L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation législative, admis
en droit fédéral (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4). Selon la Constitution, la
délégation législative est admissible à deux conditions, soit lorsqu'elle n'est
pas exclue par la Constitution fédérale (art. 164 al. 2 Cst.) et lorsqu'elle
figure dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 Cst.). Le Tribunal fédéral
a ajouté deux conditions pour qu'une délégation de compétences
législatives horizontale soit admissible. Elle doit se limiter à une matière
déterminée et bien délimitée et elle doit énoncer elle-même les points
essentiels (Grundzügen) sur lesquels doit porter la matière à réglementer
(cf. ATF 118 Ia 245 consid. 3, in : SJ 1993 76 ; ZEN-RUFFINEN, op. cit.,
n° marg. 220 ; AUER ET AL., op. cit., n° 1982 ; HÄFELIN ET AL., op. cit., p. 608
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n° 1872 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.1 et A-5414/2012
précité consid. 2.4.1).
Cette délégation législative de l'art. 164 al. 2 Cst. ne se restreint pas à une
délégation en faveur du Conseil fédéral, dite délégation pouvant être faite
en faveur de toutes les autorités fédérales (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT in :
Aubert/Mahon [éd.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 40 ad art. 164 Cst.).
3.3 Les ordonnances peuvent être classées en plusieurs catégories. Une
catégorie distingue les ordonnances d'exécution des ordonnances de
substitution, même s'il est vrai que les ordonnances présentent le plus
souvent un contenu mixte, fait à la fois de simples règles d'exécution et
aussi de règles primaires (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1 ; arrêts du TAF
A-1405/2014 consid. 2.1.2 et réf. cit.).
3.3.1 Les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en faciliter la
mise en œuvre. Elles réalisent ainsi la volonté du législateur par des
prescriptions détaillées et permettent une meilleure application de la loi, en
définissant par exemple les notions légales générales, en précisant les
modalités pratiques d'application de la loi ou en fixant, lorsque c'est
nécessaire, la procédure applicable. Ces règles dites "secondaires",
contenues dans les ordonnances d'exécution, doivent rester dans le cadre
établi par la loi qu'elles peuvent préciser mais non compléter.
Selon la jurisprudence, les principes de la légalité et de la séparation des
pouvoirs limitent le droit du délégataire d'édicter des ordonnances
d'exécution par quatre règles. En premier lieu, l'ordonnance d'exécution
doit se rapporter à la même matière que celle qui fait l'objet de la loi qu'elle
exécute. Ensuite, elle ne peut ni abroger, ni modifier cette loi. En troisième
lieu, elle doit rester dans le cadre tracé et la finalité poursuivie par la loi et
se contenter de préciser la réglementation dont celle-ci contient le
fondement. Enfin, l'ordonnance d'exécution ne doit pas imposer au citoyen
de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues par la loi et ce, même si
ces compléments sont conformes au but de la loi (cf. ATF 136 I 29
consid. 3.3 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-1405/2014 précité
consid. 2.1.2.1 et A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.1).
3.3.2 Les ordonnances de substitution, comme leur nom l'indique, se
substituent à la loi, car elles contiennent des règles de droit importantes,
dites aussi "primaires", qui devraient se trouver en principe dans la loi, en
vertu de l'art. 164 al. 1 Cst. Cet article met en œuvre le principe de la
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légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., en ce qui concerne la législation
fédérale. En effet, l'art. 164 al. 1 Cst. exige que soient édictées sous forme
d'une loi formelle toutes les dispositions importantes, c'est-à-dire celles qui
touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable et qui
fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits
constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les
obligations des personnes (cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 197). Si le
législateur donnait carte blanche au pouvoir exécutif, il violerait cette
norme. Lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation
législative suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le
principe de la légalité. L'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé
l'importance de la norme qu'il a adoptée (cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit.,
n° marg. 220 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.2 et
A-5414/2012 précité consid. 2.3.2.2).
Ces règles primaires figurant dans les ordonnances de substitution ne
précisent plus la loi, mais la complètent. Ce sont des règles de droit dont
on ne trouve aucune trace dans la loi de base. Elles étendent ou
restreignent le champ d'application de cette loi, confèrent aux particuliers
des droits ou leur impose des obligations dont la loi ne fait pas mention
(cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1.2). Pour qu'une ordonnance puisse contenir
des règles primaires, il faut que le législateur ait délégué le pouvoir
d'adopter ces règles de droit importantes à l'auteur de l'ordonnance. Dans
une jurisprudence abondante, le Tribunal fédéral a défini les exigences
posées par la Constitution pour la délégation de compétences législatives
(cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 55). La distinction entre règles
primaires et règles secondaires peut prêter à discussion. Elle est
néanmoins importante par rapport à l'exigence de la base légale : une
délégation législative est indispensable pour que l'auteur de l'ordonnance
de substitution puisse adopter des règles primaires (cf. ATF 134 I 322
consid. 2.4 ; arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.1.2.2,
A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.2 et A-5414/2012 précité
consid. 2.3.2.2).
3.4
3.4.1 Le contrôle préjudiciel des ordonnances appartient à toutes les
autorités, fédérales aussi bien que cantonales, chargées de les appliquer.
Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une faculté, mais d'une obligation : l'autorité qui
refuse d'examiner la régularité d'une ordonnance, alors même que le
recourant a soulevé valablement un tel grief, commet un déni de justice.
En cas d'admission du recours, le juge ne pourra pas annuler l'ordonnance
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qu'il estime inconstitutionnelle ou non conforme à la loi. Il refusera
simplement de l'appliquer et cassera la décision fondée sur elle. Il
appartiendra ensuite à l'auteur de l'ordonnance de la modifier ou de
l'abroger formellement, pour rétablir une situation conforme à la
Constitution ou à la loi (cf. arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.2.2,
A-6777/2013 précité consid. 2.2.2 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.2).
3.4.2 Le contrôle préjudiciel des ordonnances de substitution, à savoir les
ordonnances fondées sur une délégation législative, comporte trois
phases : le contrôle des conditions de la délégation législative, celui de la
conformité de l'ordonnance avec cette délégation et, enfin, celui de la
constitutionnalité de l'ordonnance (cf. AUER ET AL., op. cit., n° 1980 s. ;
arrêts du TAF A-5777/2013 précité consid. 2.2.4 et A-5414/2012 précité
consid. 2.4.4).
3.4.2.1 L'admissibilité de la délégation législative en droit fédéral dépend
du respect des conditions auxquelles la Constitution et la jurisprudence du
Tribunal fédéral la soumettent (art. 164 al. 2 Cst. ; voir consid. 3.2 ci-
dessus). La particularité de la délégation législative en droit fédéral tient à
ce que le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer la loi dans laquelle elle figure.
On précisera ici que l'expression "Tribunal fédéral" vise aussi le TAF
(cf. AUER ET AL., op. cit., n° 1934). Selon la formule jurisprudentielle
classique, l'art. 190 Cst. empêcherait le Tribunal fédéral "de contrôler si la
délégation elle-même est admissible". Le Tribunal fédéral est en principe
habilité à examiner, dans un cas particulier, si le législateur fédéral a
respecté les conditions de la délégation législative. S'il arrive à la
conclusion que tel n'est pas le cas, il doit cependant s'en tenir à cette
délégation, c'est-à-dire l'appliquer (cf. arrêts du TAF A-6777/2013 précité
consid. 2.2.5 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5).
En effet, conformément à l'art. 190 Cst., le juge ne peut examiner la
constitutionnalité des lois fédérales et, par voie de conséquence, des
normes de délégation qu'elles contiennent. Ainsi, lorsqu'il s'agit, par
exemple, d'une ordonnance dépendante fondée sur une délégation
législative prévue dans la loi, le juge se contente d'examiner si le but fixé
par la loi peut être atteint par la réglementation adoptée et si le délégataire
(ou sous-délégataire) a usé de son pouvoir d'appréciation conformément
au principe de la proportionnalité (cf. ATF 117 III 44 consid. 2b). Le
problème se pose principalement au regard du contenu suffisamment
déterminé de la délégation législative. Même lorsque la délégation
législative confère au délégataire, en violation des exigences
constitutionnelles, un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral
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Page 9
reste en principe lié, en vertu de la règle de l'art. 190 Cst. Encore faut-il
cependant que la délégation soit suffisamment précise et qu'elle habilite
effectivement le délégataire à adopter une règlementation
inconstitutionnelle. En d'autres termes, le Tribunal fédéral s'efforce
d'interpréter les délégations législatives, même trop larges, de façon
conforme à la Constitution (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.3, 136 II 337
consid. 5.1, 131 II 271 consid. 2.3 et 130 I 26 consid. 5.1 ; arrêts du TAF
A-6777/2013 précité consid. 2.2.5 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5).
3.4.2.2 Les ordonnances de substitution sont ensuite soumises à un
contrôle de légalité. L'autorité chargée de les appliquer vérifie donc si elles
restent dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Dans
le cas où ladite délégation est relativement imprécise et que, par la force
des choses, elle donne au délégataire – voire au sous-délégataire – un
large pouvoir d'appréciation qui lie le Tribunal (art. 190 Cst.), celui-ci doit
se limiter à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement
du cadre de la délégation de compétence donnée par l'autorité exécutive
ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la
Constitution. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne
doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane
la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la
disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la
loi sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le
mieux approprié pour atteindre ce but. Ce contrôle se confond
pratiquement avec le contrôle de l'arbitraire de la réglementation ou de la
disposition proposée (cf. ATF 136 V 24 consid. 7.1, 133 V 42 consid. 3.1,
131 II 562 consid. 3.2 et 129 II 160 consid. 2.3 et réf. cit. ; ATAF 2007/43
consid. 4.4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.6
et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5 s).
3.4.2.3 Le contrôle de constitutionnalité des ordonnances dépendantes
(soit résultant d'une loi et non pas de la Constitution) de substitution forme
la dernière étape du contrôle préjudiciel auquel celles-ci sont soumises.
Tout en restant dans le cadre de la délégation législative et sans que cette
dernière comporte elle-même une irrégularité, il se peut que l'ordonnance
porte directement atteinte à la Constitution ou au droit international, auquel
cas le juge doit refuser de l'appliquer. Selon la jurisprudence, il lui incombe
d'examiner si l'ordonnance viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe
de l'égalité de traitement (art. 9 et 8 al. 1 Cst.), parce qu'elle n'est pas
fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et
d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les
faits à réglementer ou ignore au contraire des distinctions qui auraient dû
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être prévues (cf. ATF 136 V 24 consid. 7.1 et 136 II 337 consid. 5.1 ; arrêts
du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.7 et A-5414/2012 précité
consid. 2.4.7).
4.
Considérant que la délégation législative porte sur un domaine qui n'est
pas régi dans la loi, hormis certaines normes de coordination, il y a lieu de
considérer que l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL édictées
par la direction de l'EPFL constitue une ordonnance de substitution.
5.
Dans un premier temps, il sied de déterminer si la délégation législative
– selon laquelle l'EPFL serait compétente pour arrêter la réglementation du
MAN – est conforme à l'art. 164 al. 2 Cst. et à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (cf. consid. 3.2 supra).
5.1 L'art. 63a al. 1 Cst. attribue la compétence en matière d'EPF à la
Confédération, le Parlement fédéral recevant ainsi un mandat général de
légiférer sur les EPF. L'adoption de cet article constitutionnel a introduit
une profonde réforme dans la formation supérieure et a renforcé les
compétences de la Confédération dans le domaine. Il s'agissait
principalement de mettre en place un pilotage cohérent et coordonné du
système des hautes écoles – lesquelles dépendant de la Confédération
et/ou des cantons – et de disposer d'une base légale constitutionnelle afin
de mettre en place les structures nécessaires pour réaliser cette tâche,
laquelle est fortement empreinte de fédéralisme (cf. Initiative parlementaire
relatif à l'article constitutionnel sur l'éducation, rapport du 23 juin 2005 de
la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil
national, FF 2005 5159, ch. 6.2.4). D'ailleurs, bien qu'ils définissent un
nouveau paysage de la formation en Suisse, les art. 61a ss Cst. se
trouvent, d'un point de vue systématique, dans le chapitre 2 de la
Constitution qui réparti les compétences entre les cantons et la
Confédération.
L'art. 63a Cst. n'exclut pas une délégation de compétence et la première
condition de l'art. 164 al. 2 Cst. est réalisée.
5.2 Il sied ensuite d'examiner si la délégation législative se trouve dans une
base légale formelle conformément à l'art. 164 al. 2 Cst.
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Page 11
5.2.1 Par la loi sur les EPF, le législateur formel a utilisé sa compétence
constitutionnelle précitée et a réparti les compétences, notamment entre
trois acteurs principaux.
5.2.2 Le Conseil fédéral, par le Département fédéral de l'économie, de la
formation et de la recherche (DEFR), a diverses compétences, comme
définir des objectifs stratégiques pour le domaine des EPF (art. 3a et 33),
nommer/révoquer les membres du Conseil des EPF (art. 24), nommer les
directeurs des deux EPF (art. 28), proposer et défendre le budget des EPF
devant l'Assemblée fédérale (art. 34b), etc. Ainsi, si le monde politique
nomme les personnes qui assumeront les responsabilités les plus
importantes au niveau institutionnel, la loi ne donne pas pour mandat au
Conseil fédéral de gérer les EPF à proprement parler, et, de facto, de
déterminer le contenu des cursus de formation, les conditions de réussites
d'un module ou d'un autre, et de ce qui s'y rapporte.
5.2.3 Le Conseil des EPF (art. 25 de la loi sur les EPF) chapeaute les EPF
et les établissements de recherches. Il est l'organe stratégique des EPF
(art. 4 al. 2) et n'a que les tâches que lui accorde expressément la loi
fédérale, les autres tâches incombant aux écoles et instituts (art. 4 al. 3 a
contrario). L'énumération des tâches du Conseil des EPF est exhaustive
(cf. Message du 27 février 2002 concernant la révision partielle de la loi
fédérale sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF ; FF 2002
3251, 3268] ; ci-après : Message EPF 2002). Le domaine des EPF est ainsi
organisé selon le même principe que le fédéralisme, dans quel cas les
cantons ont les compétences générales subsidiaires qui n'ont pas été
octroyées à la Confédération par la Constitution fédérale. En particulier, le
Conseil des EPF assume des tâches d'exécution des objectifs stratégiques
définis par le Conseil fédéral (art. 33a), exerce une surveillance des EPF
(art. 25 al. 1 let. f), coordonne et planifie au sens de la loi fédérale du
30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes
écoles (LEHE, RS 414.20 ; art. 25 al. 1 let. g) ; fixe les grandes lignes
organisationnelle des EPF (art. 27 al. 2), nomme les professeurs
ordinaires, associés et assistants des EPF (art. 14 al. 2 et 3) et les autres
membres de la direction des EPF (art. 28 al. 4), nomme les membres de la
commission de recours interne des EPF (art. 37a al. 1), etc. En matière
d'admission, sa seule compétence est de limiter les admissions des
étudiants titulaires d'un certificat d'accès aux études supérieures étrangers
(art. 16a) – les conditions d'admission restant dans la sphère de
compétence de la direction (art. 16a al. 5) – et le nombre d'étudiants en
médecine (art. 16a al. 3). Enfin, il n'en ressort aucune compétence du
Conseil des EPF en matière de plans d'études, de cursus, etc.
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5.2.4 Les EPF de Lausanne et de Zurich sont elles-mêmes dirigées par
une direction qui leur est propre (cf. art. 28 de la loi sur les EPF). Comme
déjà mentionné, les directions ont toutes les tâches qui n'ont pas été
attribuées au Conseil des EPF, en particulier celles de s'organiser et de
s'administrer de manière autonome (cf. art. 5 al. 2 de la loi sur les EPF), de
fixer les conditions et la procédure d'admission pour tout ce qui n'est pas
l'admission au premier semestre du cycle du bachelor (art. 16 al. 2), de
fixer les conditions d'admission lorsque le Conseil des EPF a décidé de
limiter le nombre d'admission au sens de l'art. 16a de la loi sur les EPF,
d'enseigner (art. 8), de faire de la recherche (art. 9), d'offrir des prestations
à des tiers (art. 10), etc.
Certes, l'ancien art. 28 al. 4 de la loi sur les EPF (RO 1993 210)
mentionnait expressis verbis la compétence de la direction des EPF de
légiférer en matière d'étude (la direction de l'école établit, dans les limites
des directives édictées par le Conseil des EPF, les ordonnances
concernant les études [let. a] et adopte les ordonnances et règlements qui
relèvent de sa compétence au sens de la présente loi et des dispositions
d'exécution [let. b]) ; cette compétence ne figurant plus telle quelle dans la
loi actuellement en vigueur. Cela étant, la réforme entrée en vigueur en
2003 (RO 2003 4265) visait justement à clarifier les compétences entre le
Conseil des EPF et la direction des EPF. Par dite réforme, le législateur
formel a exhaustivement arrêté les tâches du Conseil des EPF et délégué
toutes les autres tâches à la direction des EPF par le renvoi de l'art. 4 al. 1
et 3 de la loi sur les EPF, dont celle de légiférer sur les études, déterminer
les plans d'étude, etc.
5.2.5 Un aspect source de confusion doit ici être précisé.
5.2.5.1 L'art. 16 al. 1 de la loi sur les EPF règle l'admission des nouveaux
étudiants, soit ceux qui proviennent d'autres établissements suisses ou
étrangers, et ce en fonction de leur formation préalable (certificat fédéral
de maturité, diplôme d'une haute école spécialisée, certificat d'accès aux
études supérieures étranger, etc.). Le second alinéa de cette disposition
– selon lequel la direction de l'école fixe les conditions et la procédure
d'admission pour l'entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor –
vise à régler l'admission facilitée à un semestre supérieur dans le cas, par
exemple, d'un diplôme HES suisse dans un domaine correspondant
(cf. Message EPF 2002, 3269). L'art. 16 de la loi sur les EPF fait l'objet
d'ordonnances spécifiques, à savoir l'ordonnance du 8 mai 1995
concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
(RS 414.110.422.3) et l'ordonnance du 30 novembre 2010 de l'EPFZ
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concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich
(Ordonnance d'admission à l'EPFZ, RS 414.131.52).
5.2.5.2 Il y a donc lieu d'écarter l'argumentation selon laquelle le législateur
formel aurait dû déterminer les conditions d'accès au deuxième semestre
de bachelor dans la loi sur les EPF. En effet, en tant que le passage d'un
semestre à l'autre relève d'un cursus de l'EPFL, l'on ne traite pas des
conditions d'admission au sens de l'art. 16 de la loi sur les EPF, puisque le
prérequis est justement d'avoir déjà été admis à l'EPFL. En ce sens, les
conséquences de la réussite ou de l'échec au MAN sont – les modalités
mises à part – exactement les mêmes que pour les autres examens, à
savoir la continuation du cursus entrepris ou l'exclusion dudit cursus.
Autrement dit, la conséquence de l'échec au MAN est l'exclusion de l'EPFL
et non pas un refus d'admission à l'EPFL. Dès lors, le MAN relève du
cursus de l'EPFL et non pas des conditions d'admission, la compétence
législative y relative étant déléguée à la direction (et non au Conseil des
EPF) par une base légale formelle. Il ne saurait donc être fait appel à
l'art. 16 de la loi sur les EPF pour régler les compétences en matière de
cursus des EPF. De même, il ne saurait être considéré qu'il s'agît d'une
décision importante en matière de politique et de formation des hautes
écoles au sens de l'ATF 125 I 173, lequel traitait des questions d'admission
(introduction d'un numerus clausus) ce qui n'est pas le cas dans la
présente cause. Au surplus, comme démontré par la recourante dans ses
observations finales, toutes les universités règlent les conséquences
d'échec aux examens en cours de cursus dans des règlements qu'elles
ont-elles-mêmes édictés.
5.2.6 Les art. 63a al. 3 Cst. et 4 al. 1 de la loi sur les EPF font mention de
l'autonomie des EPF.
5.2.6.1 Par sa révision de la loi sur les EPF de 2002, le législateur voulait
renforcer l'autonomie des institutions, notamment par rapport aux autorités
politiques. Cette autonomie doit ainsi être comprise comme la liberté dont
dispose une unité administrative pour agir de façon indépendante et sous
sa propre responsabilité, en particulier pour fixer des prescriptions et régler
des cas d'espèce (compétences réglementaires et décisionnelles ;
cf. Message 2002, ad art. 4, 3264). En effet, le domaine des EPF et ses
établissements avaient besoin de davantage de liberté pour s'acquitter au
mieux de leur mission d'enseignement, de recherche et de prestation de
services. Le législateur voulait ainsi améliorer les modes de prise des
décisions, la souplesse de planification et l'efficacité de mise en œuvre,
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dans le respect de la politique scientifique voulue par le Parlement et le
Conseil fédéral (cf. Message 2002, ad art. 4, 3264).
5.2.6.2 D'ailleurs, cette autonomie vis-à-vis du monde politique a amené le
législateur à rattacher et non pas à subordonner les EPF au DEFR
(cf. art. 4 al. 1 de la loi sur les EPF et Message 2002, ch. 1.3.1, 3257).
5.2.7 En résumé de ce qui précède, le législateur formel a utilisé sa
compétence constitutionnelle et organisé le domaine des EPF dans une
base légale formelle. Il en résulte les trois sphères distinctes de
compétence précitées. Les compétences de la direction des EPF et
établissements de recherche portent essentiellement sur les cursus de
formations, sur le contenu de ceux-ci, sur la recherche, etc. Il englobe ainsi
le monde scientifique et la formation donnée au sein des EPF et
établissements de recherche. A cet égard, le législateur a donné une
grande autonomie aux EPF, tant sur le plan législatif que décisionnel.
Le législateur a donc confié à la direction des EPF le soin de légiférer sur
les plans d'études. Certes, cette délégation législative n'est pas aussi
explicite qu'elle ne l'était sous l'ancien art. 28 al. 4 de la loi sur les EPF.
Cela étant, de par leur compétence générale subsidiaire, les directions des
EPF sont incontestablement les délégataires législatifs en ce qui concerne
les plans d'études et dite délégation trouve son fondement dans une base
légale formelle.
5.3 La délégation porte, dans le cas d'espèce, sur les cursus menant à la
délivrance des différents diplômes (bachelor, master, doctorat, etc.), de
sorte que le domaine est déterminé et délimité. Comme mentionné au
considérant 5.1, le paysage de la formation supérieure a été totalement
remodelé en votation populaire en 2006. Désormais, les compétences de
la Confédération sont avant tout le pilotage et la coordination des hautes
écoles. En légiférant le domaine des EPF, le législateur formel est ainsi
contraint de prendre en compte les impératifs de coordination contenus
dans les autres lois comme la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur
l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine
suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20) et son ordonnance
d'exécution (O-LEHE, RS 414.20). De même, les organes désignés par la
LEHE, respectivement la Convention du 26 février 2015 entre la
Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des
hautes écoles (CCoop-HE, RS 414.205), peuvent rendre des décisions
contraignantes et coordonner les domaines prévus par la loi. Ce faisant, ils
doivent toutefois respecter l'autonomie des hautes écoles.
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En tant que délégataire, la direction des EPF doit respecter les normes de
coordination (p. ex. LEHE, Directives de Bologne HEU, etc.) et décisions
prises par les organes de coordination (cf. p. ex. art. 37 al. 2 LEHE). Les
EPF définissent donc leurs cursus dans un cadre déjà déterminé par des
lois en vigueur. Ainsi, l'objet "cursus de formation" est bien délimité et
déterminé et il n'y a pas lieu de faire grief au législateur formel de ne pas
avoir plus précisément délimité et déterminé sa délégation de compétence.
5.4 Dans la mesure où le législateur a clairement exprimé sa volonté
d'éviter les interférences politiques dans la formation, et a, à cette fin,
garanti aux EPF une grande autonomie, l'on peine à percevoir comment la
délégation législative, qui se fait par une compétence générale subsidiaire,
pourrait comprendre les points essentiels de la délégation. En particulier,
le législateur formel ne saurait fixer les points essentiels de chacun des
cursus eux-mêmes (plus de 10 cursus de bachelor et plus de 20 cursus de
masters rien que pour l'EPFL) et le passage d'un semestre l'autre dans
chacun des divers cursus. D'une part, il est permis d'émettre un doute sur
le fait que les parlementaires auraient les compétences et connaissances
suffisantes pour ce faire. En effet, une telle réglementation est par trop
spécialisée pour qu'un parlement ne puisse s'y consacrer de manière
complète et exacte. D'autre part, ils prendraient le risque de violer la
garantie d'autonomie des EPF et, dans une certaine mesure, leur liberté
des sciences (soit la liberté d'enseignement et de recherche, cf. art. 20
Cst.). A tout le moins, afin que les diplômes permettent la mobilité et la
reconnaissance entre établissements en Suisse et à l'étranger, le
législateur a arrêté ce qui était important, soit, en particulier, les critères qui
permettent d'être compatible dans le système de Bologne (par exemple, la
valeur des crédits ECTS et le calcul de dite valeur, le nombre de crédits
ECTS à atteindre pour le bachelor et le master, etc.). De même, le monde
politique, outre ses compétences législatives, dispose actuellement des
institutions idoines, soit celles créent par la LEHE, s'il estime nécessaire
d'apporter des correctifs.
5.5 En résumé de ce qui précède, la Constitution fédérale n'exclut pas la
délégation législative et celle-ci trouve son fondement dans une base
légale formelle. Il n'y a donc pas lieu d'y voir une violation de l'art. 164 al. 2
Cst. De même, la matière est déterminée et délimitée. Le législateur a
défini les points essentiels, à savoir quels sont les critères à remplir pour
qu'un titre puisse être décerné (p. ex. 180 crédits ECTS pour un bachelor,
la méthode de calcul, etc.) et reconnu par les autres établissements
suisses et étrangers.
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Le législateur a ainsi respecté les conditions de la délégation législative et
il n'y a pas lieu de voir une violation du principe de la proportionnalité dans
le fait que l'EPFL a arrêté les conditions régissant les cursus permettant
l'obtention d'un diplôme.
6.
Il sied ensuite de procéder au contrôle de la légalité de l'ordonnance de
substitution, soit déterminer si l'ordonnance sur le contrôle des études à
l'EPFL, plus spécifiquement ses normes relatives au MAN, restent dans le
cadre de la délégation législative et permet d'atteindre le but visé par la loi.
6.1 Comme mentionné ci-dessus, la délégation législative est large.
Toutefois, en régulant les cursus, les EPF doivent déterminer les conditions
dont elles estiment la réalisation nécessaire pour l'obtention d'un diplôme
estampillé EPF. Eu égard au système de Bologne, les conditions portent
avant tout sur le niveau de qualité à atteindre, ce qui concerne la valeur
des crédits ECTS et le nombre à obtenir étant déjà déterminé par d'autres
normes. D'autre part, elles doivent permettre aux futurs étudiants et aux
étudiants d'avoir des règles claires quant aux conditions d'obtention du
diplôme de la filière à laquelle ils envisagent de s'inscrire ou se sont déjà
inscrits.
6.2
6.2.1 L'art. 6 de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation menant au
bachelor et au master de l'EPFL (Ordonnance sur la formation à l'EPFL,
RS 414.132.3) précise que le bachelor de l'EPFL est composé de deux
étapes successives, soit le cycle de propédeutique et le cycle de bachelor.
Toutefois, seul le cumul des deux cycles précités permet d'obtenir les 180
crédits ECTS nécessaires pour l'obtention d'un bachelor (cf. art. 5, 7 al. 4
et 8 al. 4 de l'ordonnance sur la formation à l'EPFL et art. 1 des Directives
du 28 mai 2015 du Conseil des hautes écoles pour le renouvellement
coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses
dans le cadre du processus de Bologne [Directives de Bologne HEU,
RS 414.205.1]) reconnu dans le cadre de l'accord de Bologne.
6.2.2 Le cycle propédeutique a pour objectif la vérification des
connaissances de base, l'acquisition des compétences nécessaires pour
la suite de la formation en sciences naturelles et une initiation dans les
sciences humaines et sociales (cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur la
formation à l'EPFL).
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6.2.3 Le cycle propédeutique est ainsi organisé dans l'ordonnance sur le
contrôle des études à l'EPFL.
6.2.3.1 Les étudiants obtenant une note de 4.00 ou plus au premier bloc à
la fin du premier semestre, soit ceux dont l'aptitude à suivre un cursus à
l'EPFL n'est pas ou guère mise en cause, passent au deuxième semestre
et les résultats du premier bloc sont acquis. Autrement dit, ceux dont les
aptitudes et/ou la motivation sont attestées par les résultats du premier bloc
continuent leur cursus de manière ordinaire dans le deuxième semestre.
Pour entrer en première année de bachelor (selon la terminologie de
l'EPFL), soit le troisième semestre, ils devront avoir présenté toutes les
branches requises et avoir une moyenne égale ou supérieure à 4.00 dans
chacun des blocs (cf. art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des
études à l'EPFL).
6.2.3.2 Les étudiants ayant obtenu une moyenne de 3.50 ou plus mais
moins de 4.00, au premier bloc, soit ceux légèrement insuffisants, restent
dans le régime ordinaire et peuvent intégrer le deuxième semestre du cycle
propédeutique sans suivre le MAN (cf. art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur le
contrôle des études à l'EPFL), mais devront répéter les examens auxquels
ils ont échoué et les réussir sous peine d'être en échec définitif (cf. art. 22
al. 4 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). De plus, ils
devront présenter toutes les branches et obtenir une moyenne d'au moins
4.00 dans chacun des blocs à l'issue du deuxième semestre, sous peine
de recommencer le cycle propédeutique (cf. art. 23 al. 1 en lien avec les
art. 21 et 22 al. 1 et 2 let. b et c de l'ordonnance sur le contrôle des études
à l'EPFL). Ainsi, les étudiants dont les aptitudes et/ou la motivation sont
sujettes à caution peuvent continuer leur cursus et intégrer le deuxième
semestre mais sous condition résolutoire avec une clause couperet, à
savoir repasser les examens du premier bloc et obtenir une moyenne de
4.00 au minimum. Les conditions pour passer au troisième semestre sont
les même que pour les étudiant ayant réussi le premier bloc à l'issu du
premier semestre.
6.2.3.3 Les étudiants n'ayant pas obtenu une moyenne d'au moins 3.50,
soit très insuffisants, au premier bloc sont redirigés sur le cours MAN pour
le deuxième semestre. Ainsi, seuls les étudiants, dont les aptitudes et/ou
la motivation à suivre un cursus de l'EPFL sont fortement sujettes à caution,
sont soumis au régime du MAN (cf. art. 22 al. 1 let. a et 2 de l'ordonnance
sur le contrôle des études à l'EPFL). Le MAN permet donc, d'une part,
d'offrir aux étudiants la possibilité de combler leurs lacunes et, d'autre part,
tester leur réelle volonté à suivre un cursus exigeant. A cet égard, le but
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Page 18
poursuivi par le MAN s'intègre parfaitement dans l'esprit du cycle
propédeutique.
En effet de par sa conception, le cycle propédeutique vise à sélectionner
les étudiants qui ont l'aptitude et/ou la motivation suffisante pour suivre un
cursus complet à l'EPFL et les préparer à la suite de leur cursus. Ainsi, le
1er semestre du cycle propédeutique permet une première sélection
qualitative des étudiants, soit de déterminer quels étudiants ont les
compétences de poursuivre des études exigeantes – la réputation
nationale et internationale des EPF ne résultant pas d'une distribution de
diplômes à faible valeur ajoutée – ou qui se donnent les moyens d'y
parvenir.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que cette sélection relèverait
d'une décision importante d'un point de vue de la formation ou de la
politique des hautes écoles. En effet, il relève du fait notoire, pour
quiconque a déjà suivi une formation universitaire ou dans une EPF, que
le nombre d'étudiants après le premier ou deuxième semestre diminue
fortement en raison de la sélection qui y est opérée. Par ailleurs, les chiffres
publiés par l'EPFL elle-même démontre une forte diminution entre les
étudiants entrants à l'EPFL et ceux qui reçoivent effectivement un bachelor
et ce au moins depuis 1982 (cf. "1982-2018 : Nouveaux Etudiants" et
"1982-2017 : Diplômes" accessible sous : > à propos >
présentation > chiffres clés ; site consulté en janvier 2019). Ainsi, en 2014,
1'904 nouveaux étudiants ont commencé un bachelor et, trois ans plus
tard, seuls 996 étudiants recevaient un bachelor (cette comparaison ne
différenciant pas les étudiants ayant eu besoin de plus de trois ans pour
l'obtention d'un bachelor ; cela étant, le nombre de bachelor décernés est
systématiquement beaucoup plus bas que le nombre d'entrées).
6.2.3.4 Contrairement à l'avis exprimé par divers intervenants à cette
procédure, il n'apparaît nullement du dossier que le cycle propédeutique,
et, de facto, le MAN, suivraient un but de sélection quantitatif même si une
sélection qualitative emporte nécessairement une sélection quantitative.
Cela étant, l'objectif poursuivi est de garantir la qualité pour les semestres
de bachelor et non pas de limiter la quantité.
6.3 Les étudiants redirigés sur le cours MAN doivent le suivre et réussir
l'examen à la première tentative. En cas d'échec à l'examen du MAN, ils
sont exclus de l'EPFL (cf. art. 22 al. 1 let. a et al. 5 de l'ordonnance sur le
contrôle des études à l'EPFL). L'autorité inférieure considère qu'il s'agit là
d'une rupture de pratique, dans la mesure où – selon elle – le même
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Page 19
examen devrait être raté deux fois pour être éliminatoire. Or, dans le MAN,
les deux échecs portent sur des examens différents mais entraînent quand
même l'exclusion.
6.3.1 Au préalable, il peut être relevé qu'il ne saurait être fait invocation
d'une pratique (soit du droit coutumier) lorsqu'une base légale existe (voir
l'art. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]).
6.3.2 En effet, l'art. 22 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL
dispose que "constitue un échec définitif un second échec au niveau du
cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans
pour réussir le cycle" (al. 4) et "constituent un motif d'exclusion définitive
de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne
pondérée d'au moins 4.00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-
respect de l'obligation de le suivre" (al. 5).
Dès lors, en cas d'échec aux examens du premier bloc, la même base
légale prévoit deux régimes différents. L'un garantit le droit d'échouer une
fois à un examen et de le répéter pour les étudiants légèrement
insuffisants. L'autre, fonde l'obligation de suivre un cours de mise à niveau
pour les étudiants dont les aptitudes et/ou motivation sont fortement
sujettes à caution et entraîne, en cas d'unique échec à ce cours de mise à
niveau, l'exclusion de l'étudiant de l'EPFL. Or ces deux dispositions, sont
des bases légales de même rang législatif et il ne saurait donc être fait
appel à une quelconque pratique.
6.3.3 Le Tribunal ne peut pas examiner le point de savoir si l'EPFL aurait
dû garantir le droit de se présenter deux fois au même examen avant de
prononcer une exclusion. En effet, en procédant à un tel examen, le
Tribunal violerait son pouvoir de cognition et l'art. 190 Cst. A tout le moins,
il peut être constaté qu'une telle manière de procéder n'est en rien contraire
à du droit supérieur qui garantirait un tel droit à se présenter deux fois au
même examen.
6.4 Il ressort de ce qui précède, que l'ordonnance du contrôle des études,
et plus particulièrement les dispositions traitant du cycle propédeutique et
du MAN, reste dans les limites de la délégation législative. Au surplus, elle
permet d'atteindre le but visé, à savoir organiser les études, sélectionner
qualitativement les étudiants et déterminer les conditions en vue d'obtenir
un diplôme.
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Page 20
7.
Finalement, il doit être procédé à l'examen de savoir si l'ordonnance de
substitution est conforme à la Constitution, en ce sens qu'elle ne viole pas
des principes tels que l'interdiction de l'arbitraire ou de l'égalité de
traitement.
7.1 Il n'y a pas lieu de constater que ces normes créeraient une inégalité
de traitement entre les étudiants ou se fonderait sur des critères arbitraires.
En effet, tous les étudiants ayant les mêmes moyennes sont traités de la
même façon.
7.1.1 Ainsi, les étudiants ayant réussi le premier bloc (soit présentent une
moyenne de 4.00 ou plus) n'ont pas à le répéter et poursuivent leur cursus
normalement. Ceci répond au principe même de la réussite des examens.
7.1.2 Ceux qui ont échoué au premier bloc sans que le résultat ne soit
clairement insuffisant (à savoir ceux qui présentent une moyenne entre
3.50 mais moins de 4.00) ont l'obligation de le refaire mais peuvent intégrer
le deuxième semestre. Ainsi, les étudiants qui ont échoué de peu ont la
possibilité de faire preuve de leurs aptitudes et/ou motivation une deuxième
fois, en sachant que cette possibilité est éliminatoire en cas de nouvel
échec.
7.1.3 Quant à ceux qui ont clairement raté le premier bloc (soit présentent
une moyenne au-dessous de 3.50), ils doivent suivre un cours de mise à
niveau afin de s'assurer qu'ils ont effectivement les aptitudes requises et la
motivation nécessaire pour poursuivre un tel cursus, respectivement
combler certaines lacunes. S'ils suivent le cours de mise à niveau et
réussissent l'examen idoine, ils peuvent recommencer le cycle
propédeutique et, au terme du premier semestre, se représenter aux
examens du premier bloc.
7.2 En introduisant un système qui permet de couvrir trois de cas de figure
différents en fonction des résultats des examens du premier bloc, d'une
part, l'EPFL garantit une application du principe de la proportionnalité sans
toutefois procéder à une multiplication inutile des possibilités. D'autre part,
elle se fonde sur des motifs sérieux et objectifs, à savoir des critères
qualitatifs afin de garantir la qualité de l'enseignement, le niveau de ses
diplômes et sa réputation nationale et internationale. De même, ce système
permet d'éviter le tourisme estudiantin. Ainsi, celui qui veut un diplôme
estampillé EPF doit en avoir les capacités et s'en donner les moyens.
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Il sied à cet égard de relever que tous les étudiants n'arrivent pas à l'EPFL
avec le même bagage et les mêmes connaissances. Ainsi, un étudiant qui
a un certificat fédéral de maturité avec option spécifique musique et option
complémentaire grec ancien ne sera pas préparé de la même façon que
celui qui a le même certificat mais en physique et mathématiques
appliquées. Or, tous deux peuvent s'inscrire à l'EPFL selon l'art. 16 al. 1
let. a de la loi sur les EPF, ont les mêmes examens et sont évalués sur les
mêmes bases. Les résultats du premier bloc ne seront ainsi déterminés
que par les qualités intrinsèques de l'étudiant, sa capacité à apprendre,
comprendre et, cas échéant, à combler ses lacunes, de même que son
sérieux dans les études et sa préparation d'examen.
7.3 Que la suite du cursus dépende du résultat du premier bloc n'est pas
de nature à créer une inégalité de traitement et encore moins violer
l'interdiction de l'arbitraire. Dans le cas contraire, il pourrait être renoncé à
organiser des examens et les diplômes seraient distribués par la seule
admission de l'étudiant à l'EPFL.
7.4 Toutefois, il y a lieu d'admettre que le MAN, mais uniquement en cas
de réussite, peut être de nature à créer une inégalité de traitement. En
effet, un étudiant, qui suit le MAN avec succès et qui recommence donc le
premier semestre, est toujours contraint de terminer le cycle propédeutique
dans le délai de deux ans conformément à l'art. 22 al. 4 de l'ordonnance
sur le contrôle des études à l'EPFL. Or, il aura déjà utilisé une des deux
années à disposition et dans l'hypothèse où il réussit les examens du
premier bloc, il n'aura plus que six mois pour suivre les cours et réussir les
examens du deuxième semestre. Ainsi, il ne bénéficiera que d'une seule
tentative pour réussir les examens du deuxième semestre, contrairement
aux étudiants qui n'auraient pas dû suivre le MAN. Ceci peut être de nature
à violer l'égalité de traitement. Toutefois, l'intimé ayant échoué au MAN, au
surplus clairement, il ne saurait se prévaloir de cette inégalité de traitement
dans la mesure où elle n'est qu'hypothétique. Dès lors, l'ordonnance sur le
contrôle des études à l'EPFL est en l'espèce applicable, la question de
savoir si elle le serait pour un étudiant qui échouerait une première fois aux
examens du deuxième semestre après avoir réussi le MAN peut en
l'espèce souffrir de rester ouverte.
7.5 Enfin, l'argument selon lequel les mathématiques auraient trop
d'importance dans le cursus d'architecture doit être écarté. Cette
argumentation n'est nullement étayée et l'intimé n'a pas démontré en quoi
les connaissances dispensées dans un premier temps puis examinées
dans un second temps seraient inutilement difficiles ou superflues. Comme
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Page 22
déjà considéré, le MAN a pour but de permettre aux étudiants d'acquérir
des connaissances qui faisaient défaut au moment de l'examen de premier
semestre, soit au tout début du cursus. Il est donc logique que l'examen
portant sur ces connaissances générales soient les mêmes pour tous sans
que la haute école ne doive encore entrer dans l'élaboration de MAN
spécialisés. De même, les exigences en mathématiques pour cette
formation ne paraissent pas superflues si l'on veut bien considérer que l'art
architectural se fonde non seulement sur des critères esthétiques mais
aussi sur une rigueur scientifique relevant des mathématiques et de la le
physique. Enfin, le recourant avait les moyens de se renseigner sur les
conditions et exigences avant d'opter pour le cursus d'architecture à
l'EPFL. En s'inscrivant dans cette filière, le recourant a accepté dites
conditions et exigences en pleine connaissance de cause. Au surplus, et
comme constaté ci-dessous (cf. consid. 8.3), l'intimé – de même que
l'autorité précédente – n'a pas démontré non plus qu'il n'aurait échoué qu'à
des branches dont l'utilité serait éventuellement discutable pour la
formation d'architecte.
7.6 Il n'y a donc pas lieu d'y voir une violation de l'égalité de traitement ou
de l'interdiction de l'arbitraire. Il appartient en effet aux hautes écoles de
traiter tous les étudiants de manière égale, quelle que soit leur formation
antérieure et garantir que, par l'obtention d'un diplôme, tous les étudiants
atteignent les mêmes minima requis.
8.
En résumé de ce qui précède, la délégation législative est conforme à
l'ordre juridique, l'EPFL est resté dans le cadre et atteint le but visé avec
son ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL et dite ordonnance
n'est pas contraire à la Constitution fédérale.
8.1 Dès lors, les normes sur le MAN sont applicables.
8.2 Dans le cas d'espèce, l'intimé a obtenu une moyenne de 3.07 au bloc 1
du premier semestre. Il était dès lors conforme à l'ordonnance sur le
contrôle des études à l'EPFL qu'il soit obligé de suivre le MAN puisqu'il n'a
pas atteint une moyenne de 3.50. Il peut ici être constaté que de toute
façon cette décision est déjà entrée en force sans que l'étudiant n'interjette
recours.
8.3 Lors des examens du MAN, l'intimé a obtenu une moyenne de 2.37,
soit largement en dessous de la moyenne exigée de 4.00. Il était ainsi
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conforme à l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL que l'échec
soit constaté et son exclusion de l'EPFL prononcée.
Il peut encore être précisé que le recourant a fait 2 à son examen d'histoire
de l'architecture, lequel a pourtant un lien très certain avec les études qu'il
a entamées, et que dès lors les mathématiques ne semblaient pas être le
seul problème rencontré par le recourant.
9.
Au vu de ce qui précède, le recours de l'EPFL doit être admis et la décision
de la CRIEPF du 6 mars 2018 doit être annulée.
9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais
de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n’en
supporte pas non plus (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des
dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
9.2 Toutefois, bien qu'elle obtienne gain de cause, vu le peu de frais et
considérant que la recourante n'était pas représenté par un mandataire, il
n'est pas octroyé de dépens (art. 7 al. 4 FITAF).
(dispositif à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision de la CRIEPF du 6 mars 2018 est
annulée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas octroyé de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire)
– à l'intimé (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. n° … ; acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon
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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :