B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-2802/2019
Ar r ê t d u 1 9 f é v r i e r 2 0 2 0
Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),
Jürg Steiger, Jérôme Candrian, juges,
Arnaud Verdon, greffier.
Parties
1. A._______,
(…),
2. B._______,
(…),
3. C._______,
(…),
4. D._______,
(…),
5. E._______,
(…),
6. F._______,
(…),
tous représentés par
Maître Lionel Zeiter,
Chemin du Centenaire 5, Case postale 380, 1008 Prilly,
recourants,
contre
Transports Publics de la Région Lausannoise SA,
Chemin du Closel 15, Case postale, 1020 Renens VD 1,
représentée par
Maître Alain Thévenaz, Freymond, Tschumy & Associés,
Rue du Grand-Chêne 5, Case postale 6852, 1002 Lausanne,
intimée,
et
Office fédéral des transports OFT,
Division Infrastructure, 3003 Berne,
autorité précédente.
Objet
Approbation des plans ; projet des Transports publics de la
région lausannoise (tramway "Renens-Gare – Lausanne-
Flon" [t1] ; trolley bus à haut niveau de service "Prélaz-les-
Roses – St-François" [BHNS] ; garage atelier du tramway
"Perrelet" [GAT]).
A-2802/2019
Page 3
Faits :
A.
Par décision du 7 mars 2016, l'Office fédéral des transports (OFT) a donné
son approbation aux plans du projet des Transports publics de la région
lausannoise (TL ou intimée) relatifs à la construction du tramway "Renens-
Gare – Lausanne-Flon" (t1), au trolley bus à haut niveau de service
"Prélaz-les-Roses – St-François" (BHNS) et au garage atelier du tramway
"Perrelet" (GAT).
Dite décision prononçait entre autres l'expropriation partielle, sur environ
169 m2 à titre provisoire et 187 m2 à titre définitif, de la parcelle … (la
parcelle).
B.
Par arrêt A-2465/2016 du 2 février 2018, le Tribunal administratif fédéral
(TAF ou le Tribunal) a considéré que l'expropriation sur la parcelle était
conforme au droit.
Pour les autres faits antérieurs à l'arrêt du TAF A-2465/2016 du 2 février
2018, il est fait référence à l'état de fait de dit arrêt.
C.
Les recourants ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral (TF)
afin de faire constater le caractère disproportionné de l'expropriation.
D.
Par arrêt 1C_121/2018 du 8 mai 2019, le TF a en substance considéré que
le nécessité technique d'un tiroir ferroviaire de près de 150m n'était pas
établie et a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour examiner la
longueur du tiroir ferroviaire et cas échéant le bien-fondé de l'expropriation
de la parcelle.
E.
Du 21 août 2019 au 19 septembre 2019, la mise à l'enquête pour
l'extension de la concession d'infrastructure ferroviaire de la ligne de
tramway en direction de Villars-Sainte-Croix a eu lieu.
F.
Par pli du 26 août 2019, l'autorité précédente a déposé ses observations.
A-2802/2019
Page 4
G.
Par pli du 28 août 2019, l'intimée a produit ses observations et une note
technique expliquant la nécessité du tiroir ferroviaire et ses dimensions.
H.
Le 8 novembre 2019, les recourants ont déposé leurs observations.
I.
L'autorité précédente s'est déterminée le 16 décembre 2019 sur la note
technique de l'intimée du 28 août 2019.
J.
Par pli du 21 janvier 2020, les recourants se sont déterminés sur les actes
précédents et ont requis la production de nouveaux plans.
K.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit
ci-dessous.
Droit :
1.
S'agissant d'un renvoi par le Tribunal fédéral, il peut être renoncé à
examiner les conditions de recevabilité (let. D supra).
2.
2.1 Il ressort de l'arrêt du TF 1C_121/2018 que la cause a été renvoyée au
Tribunal de céans afin "de déterminer les dimensions du tiroir propres à
répondre aux besoins de l'exploitation du "t1" et, le cas échéant, examiner
si l'emprise sur la parcelle des recourants doit être maintenue". Le Tribunal
fédéral a également enjoint le Tribunal de céans de consulter l'OFT et les
TL sur cette question technique (longueur du tiroir ferroviaire) pour ensuite
examiner la question de l'expropriation, reconnaissant implicitement à juste
titre que le Tribunal de céans n'avait pas les connaissances techniques
suffisantes à ce sujet.
2.2 L'intimée (let. G supra), l'autorité précédente (let. E et I supra) et les
recourants (let. H et J supra) se sont prononcés suite au renvoi du TF.
2.3 L'emprise provisoire sur la parcelle des recourants n'est pas contestée
et est rendue nécessaire pour procéder aux travaux de réaménagement
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de la parcelle et non pas par le tiroir ferroviaire. En conséquence, l'objet du
renvoi n'est pas pertinent s'agissant de l'emprise provisoire.
2.4 Enfin, la mesure d'instruction requise par les recourants est rejetée eu
égard à ce qui suit.
3.
3.1 Dans ses observations du 26 août 2019, l'autorité précédente a
notamment relevé que l'arrêt 1C_121/2018 ne contestait pas la nécessité
de pouvoir faire manœuvrer deux rames de tramways sur le tiroir ferroviaire
et que l'axe de la route se déterminait par le nouveau giratoire approuvé.
Selon l'OFT, la position de ce giratoire doit prendre en considération un
décrochement de 2,4m pour l'insertion du quai CFF et que, dès lors, seul
un tiroir ferroviaire s'arrêtant avant le nouveau giratoire pourrait être de
nature à surseoir au déplacement de la route vers le nord. Or, la distance
avant le giratoire était de 70m et un tiroir ferroviaire de cette longueur ne
permettait pas la manœuvre de deux rames de tramways (d'une longueur
maximale de 43.5m par rame).
3.2 Dans ses observations du 28 août 2019, l'intimée a en substance
considéré que, d'une part, l'emprise définitive sur la parcelle était
nécessaire pour garantir les fonctionnalités approuvées du projet "t1"
même sans le tiroir ferroviaire et, d'autre part, que la longueur dudit tiroir
ne pouvait pas être réduite sans changer les fonctionnalités ou le niveau
de sécurité prévu. A l'appui de son appréciation, l'intimée a produit une note
technique du 28 août 2019, analysant d'un point de vue technique la
longueur minimale du tiroir ferroviaire, soit 145m tel qu'approuvé par l'OFT
le 7 mars 2016.
3.3 Les recourants, dans leurs déterminations du 8 novembre 2019, ont
considéré que seule la présence du tiroir ferroviaire engendrait leur
expropriation et que la largeur de la route envisagée était excessive. La
nécessité des 145m de tiroir ferroviaire n'était pas démontrée et ils ont
requis une expertise pour déterminer la longueur nécessaire du tiroir
ferroviaire.
3.4 Dans son écriture du 16 décembre 2019, l'autorité précédente a
déclaré qu'avec une installation de sécurité différente que celle retenue par
l'intimée dans sa note technique du 28 août 2019, il était possible de
diminuer la longueur du tiroir ferroviaire jusqu'à 115m ou 100m environ
(déterminations du 16 décembre 2019). Dite autorité a cependant nuancé
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ceci dans le sens où elle a également précisé que finalement peu importait
la longueur (145m, 115m ou 100m) du tiroir ferroviaire, le giratoire (d'un
rayon de 14m pour intégrer bus et vélos) devait être suffisamment au nord
pour permettre d'insérer la voie de tramways. Or, un tel décalage du
giratoire était rendu nécessaire dès 70m de tiroir ferroviaire. En plus des
8,5m de chaussée, l'intimée devait procéder aux aménagement
nécessaires pour créer son terminus de trolleybus (not. les abribus),
préserver un tracé avant le giratoire le plus rectiligne possible (installation
des abribus et permettre le rebroussement des trolleybus).
3.5 Dans leurs déterminations du 21 janvier 2020, les recourants n'ont pas
remis en cause la nécessité technique d'un tiroir ferroviaire de 100m et ont
requis la production de plans supplémentaires, afin de comprendre au
mieux les conséquences d'une réduction dudit tiroir ferroviaire. Ils ont
également souligné qu'il devrait dès lors être possible de trouver des
solutions pour maintenir leurs places de parc et émis des doutes sur
l'existence d'un projet visant à prolonger le "t1" entre Renens-Gare et
Villars-Sainte-Croix.
4.
L'expropriation est une atteinte au droit fondamental à la propriété. Ces
atteintes ne sont possibles que si elles se fondent sur une base légale
suffisante, sont justifiées par un intérêt public, répondent au principe de la
proportionnalité (qui lui-même se subdivise en conditions de l'aptitude, de
la nécessité et de la proportionnalité au sens étroit) et respectent l'essence
même du droit fondamental (art. 36 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, [Cst., RS 101]).
Dans son renvoi, le TF a confirmé qu'il existait des bases légales formelles
suffisantes (art. 18a LCdF et son renvoi à la loi fédérale du 20 juin 1930
sur l'expropriation [LEx, RS 711]) et que l'intérêt public avait été
correctement décrit au consid. 5 de l'arrêt A-2465/2016 (arrêt 1C_121/2018
consid. 8.1 et 8.2). Il est dès lors renoncé à examiner une nouvelle fois ces
deux conditions, ce d'autant plus qu'elles ne sont plus contestées par les
recourants.
4.1 Dans le renvoi 1C_121/2018, il a en substance été reproché au
Tribunal de céans de s'abriter derrière la retenue que s'imposent les juges
s'agissant d'aspects techniques pour ne pas examiner le bien-fondé de
l'expropriation et de se contenter de relever les avantages du projet. Dans
l'examen de la proportionnalité, le TAF aurait donc dû examiner la
nécessité technique d'un tiroir ferroviaire de 150m qui serait la seule de
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nature à justifier l'expropriation des recourants. La nécessité même de la
mesure d'accompagnement routière n'est toutefois pas remise en cause,
seul son emplacement étant litigieux.
4.2 Il peut être rappelé qu'en substance, la mesure d'accompagnement
routière approuvée par l'OFT consiste en une route rectiligne servant de
terminus à des bus et se terminant par un giratoire afin de permettre le
rebroussement du trafic individuel motorisé (TIM ; qui utilisera les déposes-
minutes sis de part et d'autre de la route) et des lignes de bus. Il sera
possible de continuer sur la rue du Terminus au-delà du giratoire en
direction de la station du "t1" Renens-Gare, mais uniquement pour les
vélos et certains transports publics.
4.3
4.3.1 Le tiroir ferroviaire a une double fonction. La première est de
permettre la manœuvre des rames de tramway (consid. 4.3.2 infra) et la
seconde est l'entreposage d'une rame en panne avant son transport au
garage-atelier ou de stocker une rame complémentaire avant son injection
dans le réseau (consid. 4.3.3 infra). La nécessité de pouvoir entreposer
provisoirement une rame en panne afin de ne pas perturber le trafic du "t1"
de même que celle visant à permettre les manœuvres des rames du "t1"
ne sont pas remises en cause.
4.3.2 Sous l'angle de la première fonction, le mouvement nominal à la
station Renens-Gare consistera à déposer les voyageurs sur le quai nord
et à retourner la rame dans le tiroir de manœuvre derrière les quais ; au
moment du départ, le conducteur amènera la rame depuis sa place de
garage vers le quai sud pour prendre les voyageurs.
L'intimée considère que cette manœuvre requiert trois circuits de voie
(CdV) de 15m chacun, une distance de 10m entre les deux premiers CdV
et une zone de manœuvre optimisée à 36m. Ainsi, le besoin en tiroir
ferroviaire pour procéder aux manœuvres serait de 91m. L'autorité
précédente a, quant à elle, considéré que l'évolution technologique
permettait d'installer un autre système de sécurité (compteur d'essieux)
que les circuits de voie retenus par l'intimée. Dès lors, l'OFT a retenu la
nécessité de prévoir 44m à titre de zone de manœuvre, 6m de marge avant
pour les mouvements de manœuvre en régime tramway et 3m devant la
pointe de l'aiguille, soit un total de 53m pour les manœuvres.
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Page 8
4.3.3 La seconde fonction est de pouvoir entreposer une rame en panne
avant son transport au garage-atelier ou de stocker une rame
complémentaire prête à être injectée dans le réseau. L'intimée et l'autorité
précédente s'accordent à dire que 44m de tiroir sont nécessaires à cette
fin. Leurs avis divergent uniquement sur la distance de sécurité entre la
zone de garage et le butoir, soit 10m selon l'intimée et 3m selon l'autorité
précédente.
4.4
4.4.1 Dans sa demande d'approbation des plans, l'intimée a requis
l'utilisation d'une détection par CdV, car elle l'utilisait déjà sur le m1 et le
m2 et qu'elle est donc habituée à ce type d’équipement (TW-I-2 ch. 2.2
p. 6).
4.4.2 Dans sa décision d'approbation des plans, l'autorité précédente a
approuvé le document TW-I-2, soit le rapport sur le système de
signalisation tramway (DAP II. A. 2.4 p. 38 s et dispositif p. 135) qui prévoit
une détection par CdV sur l'entier du tracé du "t1". Les éléments relevant
de ce rapport n'ont pas été modifiés par la pièce TW-I-2.1.
4.4.3 Ces points n'ont pas été contestés dans la procédure d'opposition ni
dans les actes de recours contre la DAP du 7 mars 2016. Le Tribunal de
céans aurait violé sa compétence fonctionnelle s'il avait statué sur la
question du système de signalisation à adopter par l'intimée dans son arrêt
A-2465/2016. Le renvoi 1C_121/2018 ne permet pas non plus de
considérer que le concept de signalisation aurait été remis en cause. Ainsi,
l'approbation du système de signalisation requis par l'intimée, à savoir un
CdV et non un compteur d'essieux, est entrée en force et ne peut plus faire
l'objet d'un examen. A ce titre, il n'appartient pas au Tribunal de céans de
contraindre les TL à adopter une technologie différente sur 100m de tracé
que celle qui a été approuvée pour l'entier du tracé du "t1", soit 4,6km. En
conséquence, l'appréciation de la nécessité de la longueur du tiroir
ferroviaire doit se faire à l'aune des observations de l'intimée du 28 août
2019 et la proposition d'alternative technologique de l'autorité précédente
du 16 décembre 2019 doit être écartée.
4.5 L'autorité précédente n'a pas relevé d'erreurs dans la note technique
du 28 août 2019, notamment les longueurs des CdV et des marges de
sécurité. Ainsi, tant l'intimée que l'autorité fédérale spécialisée considèrent
que les aspects techniques ont été respectés pour déterminer la longueur
du tiroir ferroviaire à 145m.
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Les recourants n'ont également soulevé aucun argument matériel en lien
avec la note technique du 28 août 2019. Dans leurs déterminations du
8 novembre 2019, s'agissant des chiffres avancés par les TL et non remis
en cause par l'OFT, les recourants affirment qu'à leur sens les marges de
sécurité doivent être diminuées par moitié afin d'éviter l'expropriation. Cette
appréciation personnelle des recourants n'est toutefois pas motivée et
délaisse toutes considérations techniques et sécuritaires.
4.6 Les recourants contestent la nécessité de la route. Bien que ne faisant
pas l'objet du renvoi 1C_121/2018, ce grief sers examiné par économie de
procédure. Selon les recourants, en se basant sur un examen du plan TW-
C-1.9 à l'aide d'une règle, l'atteinte serait disproportionnée car une route à
deux voies de 8.5m dépasserait les 3.5m par voie pour une route neuve
standard. Cette lecture des plans n'est toutefois pas défendable. Le profil
10'140 du plan TW-F-1.1 présente une coupe de l'organisation spatiale du
terminus approuvé par l'OFT. La largeur de la route est certes de 8.5m,
mais se compose de deux voies de roulement (pour aller et revenir du
giratoire) à 3m (soit moins que ce qui est reconnu comme nécessaire par
les recourants) et un espace de 2.50m dédiés aux arrêts de bus. S'agissant
d'un terminus de bus, la nécessité de cette voie pour que les bus puissent
s'arrêter – parfois plusieurs minutes à un terminus – sans bloquer la
circulation n'est pas contestable. Les 2.5m approuvés à ce titre ne prêtent
ainsi pas le flanc à la critique. Le trottoir entre la nouvelle route et la parcelle
des recourants est de 2m (note technique du 28 août 2019), de sorte que
l'intimée a réduit sa taille afin de limiter l'emprise sur la parcelle des
recourants (le même trottoir fait environ 2.80m juste après la parcelle des
recourants selon le profil 10'140). Les recourants considèrent ce trottoir
comme étant inutile puisqu'il en existera un de 4m au sud, qui lui ne fait
pas l'objet de griefs. Toutefois, l'utilité du trottoir nord ne saurait être
contestée puisqu'il permet aux utilisateurs des déposes-minutes de
traverser la route et rejoindre la voie piétonne menant aux bus et à la gare
CFF. A ce titre, le passage pour piétons (voir plan TW-C-2.1) ne saurait
aboutir sur le muret de la parcelle des recourants. Enfin, bien que les
recourants ne l'allèguent pas, l'espace au sud de la route, soit la zone où
sera sise le tiroir ferroviaire pourrait paraître large. En effet, cette zone
dédiée aux piétons est de 4m. Toutefois, elle a une double fonction. D'une
part, elle permet aux piétons provenant notamment des déposes-minutes
à l'ouest du tiroir ferroviaire et du trottoir nord de rejoindre la gare. D'autre
part, elle réserve l'espace nécessaire à la construction de la deuxième voie
de tramway, dont la demande de concession a fait l'objet d'une publication
dans la feuille officielle du canton de Vaud entre le 21 août 2019 et le jeudi
19 septembre 2019 (let. E supra). Or, s'il semble que cette deuxième
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Page 10
fonction ne soit qu'un "avantage du projet" au sens du renvoi 1C_121/2018,
la première est la seule qui a fait l'objet de l'approbation du 7 mars 2016 et
elle n'est pas contestée par les recourants.
4.7 En conséquence, la nécessité d'un tiroir ferroviaire de 145m – tel que
faisant l'objet de la demande d'approbation des plans et de la décision
d'approbation des plans et détaillée par les TL dans leur note du 28 août
2019 – est démontrée à suffisance. De même, la route approuvée remplit
le critère de la nécessité.
Ainsi, sous l'angle de l'examen de la proportionnalité de l'atteinte au droit
fondamental, la condition de la nécessité est réalisée.
5.
Il convient dès lors d'examiner les autres critères (aptitude et
proportionnalité au sens étroit) du principe de la proportionnalité, puis de
vérifier cas échéant si l'essence du droit fondamental des recourants n'a
pas été violé.
5.1 L'expropriation est apte à libérer les terrains nécessaires à la
construction de la mesure d'accompagnement routière et de l'interface
entre les transports publics urbains et la gare de Renens. Le critère de
l'aptitude n'était pas contesté dans le recours et les recourants n'ont pas
soulevé de grief à ce propos au cours de la présente procédure.
5.2 S'agissant de l'examen de la proportionnalité au sens étroit, il sied de
procéder à une pesée des intérêts privés et publics.
5.2.1 Les recourants ne décrivent pas leurs intérêts privés respectifs, les
cinq recours étant strictement identiques sur ce point malgré des atteintes
très différentes à leurs droits de propriété. En l'absence de précisions des
recourants, il sied de retenir que leurs intérêts privés consistent
principalement en la préservation de leur propriété et la jouissance de
celle-ci (notamment la location des appartements de la PPE, l'usage ou la
location des places de parcs et l'usage du jardin privatif). Ces intérêts
privés sont atteints par l'expropriation.
5.2.2 S'agissant de l'intérêt public, il est renvoyé au considérant 5 de l'arrêt
A-2465/2018 pour un examen détaillé. Le résumé fait au considérant 8.2
du renvoi 1C_121/2018 est le suivant. Les infrastructures de transports en
commun litigieuses répondent non seulement aux objectifs de mobilité
poursuivis par le PALM, mais également à ceux définis par le plan directeur
A-2802/2019
Page 11
cantonal vaudois. Le projet est par ailleurs conforme à la volonté des
pouvoirs politiques de réduire le TIM, dans les villes, au profit des
transports publics et de la mobilité douce. Il vise également la réduction, à
moyen terme de la pollution de l'air dans l'agglomération Lausanne-
Morges. Il permet en outre, pour le futur, de garantir un réseau de
transports publics capable de répondre aux besoins et d'absorber le
nombre croissant de voyageurs générés par le développement
urbanistique et économique de la région, étant rappelé que l'agglomération
Lausanne-Morges héberge actuellement 39 % de la population et 52 %
des emplois du canton de Vaud. Le "t1" ne dessert pas les mêmes quartiers
que les transports en commun existants, de sorte qu'il n'entre pas en
concurrence avec ceux-ci.
5.2.3 La plus grande partie de la surface expropriée, soit le jardin, ne
concerne qu'une des copropriétaires de la PPE. Les places de parcs
expropriées atteignent aux droits d'autres copropriétaires. Cela étant, il
sied de souligner que l'immeuble lui-même n'est pas touché et qu'en
expropriant définitivement 187 m2 sur les 736 m2 de la parcelle, l'autorité
précédente a limité l'atteinte au droit fondamental des recourants à ce qui
était strictement nécessaire pour atteindre le but visé. En rapprochant la
route de la façade de l'immeuble, il ne saurait être exclu que les nuisances
sonores augmentent pour les habitants de la PPE, ce dont il y a lieu de
douter dans la mesure où le trafic est voué à diminuer sur cette route (arrêt
A-2465/2016 consid. 6.11.4.2). Toutefois, si contre toute attente le bruit
augmentait, cette question pourra être examinée ultérieurement lors d'une
procédure indépendante devant la Commission fédéral d'estimation (CFE)
compétente. De même, il appartiendra à la CFE de déterminer une juste
indemnité pour l'expropriation et d'examiner si les parts de copropriété, cas
échéant lesquelles, voient leur valeur locative ou immobilière diminuer en
raison de l'expropriation.
Ainsi, les intérêts privés des recourants sont atteints, mais une pesée des
intérêts amène le Tribunal à constater qu'ils ne sauraient être
prépondérants à l'intérêt public poursuivi par le projet.
5.3 Les recourants n'invoquent pas une violation de l'essence même de
leur droit fondamental. Aucun élément au dossier ne laisse penser que tel
serait le cas, de sorte qu'il est retenu que l'essence du droit fondamental a
été respectée.
A-2802/2019
Page 12
5.4 Il ressort de ce qui précède que la nécessité d'un tiroir ferroviaire de
145m est donnée. L'expropriation respecte le principe de la
proportionnalité et l'atteinte au droit fondamental est conforme au droit.
6.
6.1 Le recours est en conséquence rejeté.
6.2 Au sens de l'art. 116 al. 1 LEx, les frais causés par la procédure devant
le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié,
sont supportés par l'expropriant ; lorsque les conclusions de l'exproprié
sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être
répartis autrement ; les frais causés inutilement seront supportés dans
chaque cas par celui qui les a occasionnés.
6.2.1 En l'espèce, en tant qu'expropriant, seule l'intimée devrait en principe
supporter les frais de procédure des recourants. Cela étant, les recourants
sont entièrement déboutés dans leurs conclusions. Eu égard au fait que
les éléments déterminants pour évaluer de la nécessité de la longueur du
tiroir ferroviaire n'ont été apportés qu'en cours de la présente procédure,
l'intimée se doit d'assumer une partie des frais malgré l'issue du recours.
En conséquence, les frais de procédure seront partagés par moitié entre
l'intimée et les recourants.
6.2.2 Les frais de procédure, qui englobent également ceux de la
procédure A-2465/2016, sont fixés à 7'500 francs. Les recourants ont déjà
versé une avance de frais équivalente aux frais de procédure déterminés,
soit 7'500 francs. Il y aura donc lieu, dès l'entrée en force du présent arrêt,
d'une part, de restituer un montant de 750 francs à chacun des recourants
3 à 6 et de 750 francs aux recourants 1 et 2 solidairement et, d'autre part,
de percevoir un montant de 3'750 francs de l'intimée.
6.3 Concernant les dépens, il y a lieu d'arrêter le montant dû par l'intimée,
en tant qu'expropriant, à titre de dépens réduits et en l'absence de note
d'honoraires, à 2'000 francs. Cela étant, constatant que les cinq recours
sont les mêmes, il y a lieu doit être précisé que ce montant de dépens vaut
solidairement pour tous les recourants.
(dispositif à la page suivante)
A-2802/2019
Page 13
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les recours sont rejetés.
2.
Les frais de procédures sont fixés à 7'500 francs.
2.1 Les frais de procédure réduits pour les recourants s'élèvent à
750 francs par recours. Cette somme est prélevée sur les avances de frais
déjà versées. Le montant restant – soit 750 francs pour chacun des
recourants 3 à 6 et 750 francs pour les recourants 1 et 2 solidairement –
sera restitué par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.
2.2 Les frais de procédure de l'intimée s'élèvent à 3'750 francs. Un bulletin
de versement sera envoyé dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Un montant réduit de 2'000 francs à charge de l'intimée est alloué aux
recourants solidairement à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (acte judiciaire)
– à l'intimée (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon
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Page 14
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
LTF).
Expédition :