B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-2863/2013
A r r ê t d u 2 0 j a n v i e r 2 0 1 4
Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,
Déborah D'Aveni, greffière.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort,
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure.
Objet
Absence du rapport de sécurité des installations électriques
à basse tension.
A-2863/2013
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Faits :
A.
A._______ est propriétaire du local commercial ([…]), sis (…), à (…). Des
travaux d'installation électrique ont été effectués dans cet immeuble.
Par courrier du 10 mars 2010 et rappels des 4 octobre 2010 et 17 mars
2011, B._______, en qualité d'exploitant du réseau, a requis de
A._______ qu'il procède au contrôle de réception de l'installation et qu'il
lui fasse parvenir le rapport de sécurité y relatif. Le dernier rappel fixait au
17 juin 2011 l'échéance pour lui remettre le rapport de sécurité.
Le 3 août 2011, l'exploitant du réseau a dénoncé A._______ à l'Inspection
fédérale des installations à courant fort (ESTI). Il a exposé que, malgré
deux rappels, il n'avait toujours pas obtenu le rapport de sécurité exigé.
B.
Par courrier recommandé non retiré du 13 avril 2012, réexpédié le 15 mai
2012 en courrier A, l'ESTI a indiqué à A._______ qu'un "dernier délai"
jusqu'au 13 juillet 2012 lui était imparti pour envoyer le rapport de sécurité
à l'exploitant du réseau et l'a rendu attentif qu'en cas de non-respect dudit
délai, une décision soumise à émolument serait rendue.
A sa demande, faite par courriel du 26 juillet 2012 adressé à l'ESTI,
A._______ s'est vu prolonger le délai pour fournir le rapport de sécurité
au 15 novembre 2012.
C.
En date du 29 janvier 2013, l'exploitant du réseau a indiqué à l'ESTI
qu'aucun document ne lui était parvenu.
D.
Par décision du 22 avril 2013, l'ESTI a constaté que le rapport de sécurité
n'avait pas été transmis à l'exploitant du réseau et a enjoint A._______ à
le faire jusqu'au 22 juin 2013 (ch. 1); elle a également mis à la charge de
A._______ un émolument de 600 francs pour l'établissement de la
décision (ch. 2); enfin, elle a précisé que le non-respect de cette décision
pouvait entraîner une amende d'ordre de 5'000 francs au plus.
E.
Par courriel du 9 mai 2013, l'organe de contrôle indépendant, (…), a
indiqué au recourant ainsi qu'à l'installateur que, après vérification, les
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modifications avaient été acceptées. C._______ (ESTI) et D._______
(exploitant du réseau) ont reçu copie dudit courriel.
L'ESTI s'est ensuite assurée que l'exploitant du réseau avait également
reçu le rapport de sécurité, ce qui lui a été confirmé par courriel du 14 mai
2013, de même que par courrier du 22 mai 2013.
F.
Par écriture du 20 mai 2013, A._______ (ci-après: le recourant) a formé
recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral
(ci-après aussi: le Tribunal). Il a implicitement conclu à l'annulation de la
décision du 22 avril 2013.
G.
Dans sa réponse du 24 juillet 2013, l'ESTI (ci-après: l'autorité inférieure) a
conclu au rejet du recours.
En particulier, elle retient que, malgré l'adresse de notification erronée
qu'elle avait du recourant, celui-ci était à connaissance de son obligation
de présenter le rapport de sécurité dans le délai imparti et qu'à sa
demande, le délai en question avait été prolongé. Elle constate que le
recourant n'a ainsi subi aucun préjudice à ce titre. En outre, elle relève
que le recourant ne saurait se décharger de son obligation au vu du
problème invoqué du coffret à contrôler, qui n'empêchait pas de présenter
le rapport de sécurité dans le délai imparti puisqu'il était suffisamment
long.
H.
Invité à déposer ses observations finales jusqu'au 23 août 2013, le
recourant a pris position dans le délai imparti. En résumé, il explique qu'il
n'est en rien responsable des contretemps qu'on lui reproche et que, dès
lors, il serait injustifié que ces erreurs lui soient imputées et qu'il doive en
assumer les conséquences.
I.
Dans le délai imparti pour formuler ses éventuelles observations finales,
l'autorité inférieure a déclaré, dans son écriture du 28 août 2013, que les
motifs invoqués par le recourant ne changeaient pas son appréciation et
qu'elle maintenait la demande formulée dans sa réponse.
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J.
Par ordonnance du 4 septembre 2013, le Tribunal a signifié aux parties
que la cause était gardée à juger.
K.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que de
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les
installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0),
le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions
émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité
inférieure, service spécial d'Electrosuisse (anciennement Association
suisse des électriciens [ASE]) soumis à la surveillance du Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC), est l'autorité de contrôle désignée par le
Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette disposition (cf. art. 1 de
l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des
installations à courant fort [RS 734.24]). Sa décision du 22 avril 2013
satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et
n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Partant, le Tribunal
administratif fédéral est compétent pour connaître du présent litige.
1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée
(art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond au surplus aux exigences de
forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par
les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral
définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA).
Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13
PA), notamment en apportant les éléments en leur possession permettant
d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731
consid. 3.5; cf. ég. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif,
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vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n. 2.2.6.3 p. 293 s. et n. 2.2.6.4 p. 299 s.), et
motiver leur recours (art. 52 PA).
3.
En l'espèce, l'objet du litige revient à déterminer si la décision attaquée
est conforme au droit et quelle est l'incidence du dépôt du rapport de
sécurité postérieurement à son prononcé.
4.
A titre préalable, il sied d'examiner si la décision, ou plus généralement la
procédure, n'est pas entachée d'un vice de forme. En effet, le recourant
se plaint de l'adresse erronée à laquelle certaines missives de l'autorité
inférieure ont été envoyées.
4.1 La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun
préjudice pour les parties. Lorsque la notification se fait à une adresse
erronée, il sied de considérer que la décision ne leur a pas été notifiée.
Cette dernière est ainsi inopposable à ceux qui auraient dû en être les
destinataires et ne peut dès lors les lier (MOOR/POLTIER, vol. II, op. cit.,
n. 2.2.8.5 p. 356). La protection des parties est cependant suffisamment
réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette
irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas
concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par
l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il s'impose
de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à
l'invocation d'un vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa, plus
récent: arrêt du Tribunal fédéral 6B_801/2013 du 17 décembre 2013
consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5397/2012 du
11 novembre 2013 consid. 7.1 et réf. cit.).
4.2 Bien qu'en l'occurrence on ignore si le courrier A du 15 mai 2012 de
l'autorité inférieure impartissant un dernier délai au 13 juillet 2012 pour
remettre à l'exploitant du réseau le rapport de sécurité est bien parvenu
au recourant, il convient de relever que l'autorité inférieure lui a accordé
une prolongation dudit délai au 15 novembre 2012, quand bien même la
demande de prolongation n'est intervenue que le 26 juillet 2012. De
même, malgré un premier envoi infructueux par recommandé ainsi qu'un
renvoi en courrier A, l'autorité inférieure a préféré demander l'adresse
exacte du recourant à l'exploitant du réseau (pièce n° 14 de l'autorité
inférieure) et notifier une nouvelle fois sa décision au recourant par
courrier recommandé du 22 avril 2013, tout en adaptant les délais. Cette
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décision, contre laquelle recours a été interjeté, est bien parvenue au
recourant.
A cet égard, force est d'emblée de constater que la décision ayant été
notifiée de manière régulière, le recourant ne saurait se plaindre d'un
quelconque vice formel. S'agissant de la première correspondance que
l'autorité inférieure a adressée au recourant, il y a lieu de retenir que,
quand bien même elle ne lui serait pas parvenue en raison de l'adressage
erroné, il n'a subi aucun préjudice de cette erreur, au vu de la
prolongation de délai accordée. C'est pourquoi, le grief formel soulevé par
le recourant se révèle être sans fondement et doit être rejeté.
5.
5.1 Selon l'art. 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et
de leur bon état d'entretien incombe à leur exploitant (propriétaire,
locataire, etc.). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de
prévenir les dangers et dommages causés par les installations (art. 3 al. 1
LIE). A teneur de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les
installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), les
installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et
contrôlées selon les règles techniques reconnues et ne doivent mettre en
danger ni les personnes, ni les choses, même en cas d'infraction aux
règles ou de dérangement prévisibles. L'art. 4 al. 1 OIBT prévoit que, sauf
difficultés extraordinaires, elles doivent aussi être établies, modifiées et
entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte
d'autres installations. Selon l'art. 5 al. 1 OIBT, il revient au propriétaire de
l'installation (ou au représentant désigné par lui) de veiller à ce que cette
dernière réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 OIBT.
En cas d'exécution de travaux d'installation, une première vérification doit
être effectuée avant la mise en service, parallèlement à la construction
d'installations ou de parties d'installations électriques, en vertu de l'art. 24
al. 1 OIBT. Avant la remise au propriétaire, un contrôle final propre à
l'entreprise doit être exécuté par une personne du métier ou par un
contrôleur/monteur-électricien, et les résultats sont consignés dans un
rapport de sécurité (art. 24 al. 2 OBIT). De plus, l'art. 35 al. 3 OIBT prévoit
que le propriétaire d'une installation dont la période de contrôle selon
l'annexe est inférieure à vingt ans fait faire, dans les six mois à compter
de la réception de l'installation, un contrôle de réception par un organisme
indépendant de l'installateur ou par un organisme d'inspection accrédité,
et remet dans le même délai le rapport de sécurité à l'exploitant du
réseau ou, dans le cas d'installations au sens de l'art. 32 al. 2 OBIT, à
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l'ESTI. Le contenu minimal du rapport de sécurité est défini à l'art. 37
OBIT. L'ordonnance ne fixe en revanche pas les conséquences, au cas
où le propriétaire ne s'exécute pas dans le délai imparti. Dans la pratique,
la procédure adoptée est la même qu'en cas de contrôle périodique (voir
à ce sujet le schéma du suivi du contrôle de réception dans les
Prescriptions des distributeurs d'électricité de Suisse romande [PDIE,
éd. avril 2010, ch. 24.3, en ligne sur le site internet
> Dossiers > Prescriptions > Textes_PDIE_04-2010.pdf, consulté le
6 janvier 2014]). Si malgré deux rappels, aucun rapport de sécurité n'est
présenté par le propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est
confiée à l'ESTI, qui relancera à son tour le propriétaire responsable et
ordonnera, le cas échéant, les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1
OIBT et – par analogie – 36 al. 3 2ème phrase OIBT)
5.2 En l'espèce, l'installateur a remis à l'exploitant du réseau le rapport de
sécurité dans lequel sont consignés les résultats du contrôle final propre
à l'entreprise (art. 23 al. 2 et 24 OIBT; cf. annexe mentionnée dans le
courrier du 10 mars 2010 de l'exploitant du réseau, pièce n° 1 de l'autorité
inférieure). Etant donné que la périodicité de contrôle de l'installation en
question, installations électriques d'un local industriel et commercial
(boulangerie), est de cinq ans, soit inférieure à vingt ans, il est exact que
le recourant était tenu de faire exécuter, dans les six mois à compter de la
réception de l'installation, un contrôle par un organisme indépendant de
l'installateur ou par un organisme d'inspection accrédité et de remettre
dans le même délai le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau (art. 35
al. 3 OIBT et l'annexe à l'OBIT, ch. 2 let. b n° 7) (cf. consid. 5.1). Suite à
l'échec connu par l'exploitant du réseau à se voir remettre le rapport de
sécurité du contrôle de réception, il a transmis l'affaire à l'ESTI. Celle-ci a
imparti un "dernier délai" au 13 juillet 2012 au recourant pour remettre
ledit document à l'exploitant du réseau (pièces n° 4 à 6 de l'autorité
inférieure). Par courriel du 26 juillet 2012, le recourant a exposé sa
situation à l'autorité inférieure, en particulier, le fait que, s'agissant de
l'installation électrique de E._______, le contrôle de réception avait eu
lieu mais que la rectification des défauts constatés devait encore être
effectuée. Compte tenu de ses explications, le recourant s'est vu
accorder un délai supplémentaire au 15 novembre 2012 pour remettre le
rapport de sécurité à l'exploitant du réseau. Ce n'est toutefois que le
9 mai 2013 que l'organe de contrôle a fait parvenir le rapport de sécurité
à l'exploitant du réseau ainsi qu'à l'autorité inférieure.
Pour expliquer ce retard, le recourant n'invoque aucune excuse valable.
Si l'on ne peut exclure une confusion relative au coffret à contrôler de la
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part des intervenants, le recourant ne saurait valablement se prévaloir de
cet argument. En effet, le propriétaire de l'installation est seul
responsable de la transmission dans les délais du rapport de sécurité à
l'exploitant du réseau (cf. consid. 5.1). En cas de non-respect de cette
obligation – et ce pour quelque raison que ce soit –, il doit en assumer les
conséquences. De plus, il ne fait pas de doute que le délai dont il a
bénéficié était largement suffisant pour produire le document exigé. Il
semble bien plutôt que le recourant ait tardé à entreprendre les
démarches nécessaires à la clôture du dossier. A titre d'exemple, bien
que le rapport de sécurité lui ait été demandé pour la première fois par
l'exploitant du réseau le 10 mars 2010, le recourant n'a fait contrôler
l'installation en vue de l'établissement dudit rapport qu'en date du
24 juillet 2012.
5.3 Il résulte de ce qui précède qu'au jour du prononcé de la décision, le
recourant n'avait toujours pas apporté la preuve que les travaux
d'installation électrique effectués étaient conformes aux prescriptions de
l'OIBT et aux règles de la technique. Le fait que, par la remise du rapport
de sécurité portant sur le contrôle de réception en date du 9 mai 2013 –
soit postérieurement à la décision attaquée du 22 avril 2013 –, le
recourant se soit finalement conformé à la loi ne saurait remettre en
cause la situation de non-conformité au droit dans laquelle il se trouvait
au moment où la décision querellée a été rendue. Il convient bien plutôt
de considérer que c'est cette décision qui a conduit le recourant à
finalement s'exécuter. Dans ces conditions, l'autorité inférieure était
légitimée à rendre une décision soumise à émolument, comme elle l'avait
annoncé précédemment. Cela étant, et dans la mesure où le rapport de
sécurité a depuis lors été déposé, le Tribunal ne peut que constater que,
de par le fait du recourant, le recours est devenu sans objet en ce qui
touche l'injonction relative au dépôt de ce rapport.
6.
C'est également en vain que le recourant critique l'émolument de
600 francs mis à sa charge par l'autorité inférieure.
A ce sujet, l'on rappellera tout d'abord que l'émolument en cause ne
constitue pas une "amende" mais uniquement une somme, soumise au
large pouvoir d'appréciation de l'ESTI dans le cadre légal, destinée à
couvrir les frais d'établissement de la décision attaquée (cf. art. 9 al. 1
2ème phrase de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à
courant fort en relation avec l'art. 41 OIBT; arrêt du Tribunal administratif
fédéral A-190/2013 du 27 mai 2013 consid. 4 et réf. cit.). Or en
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Page 9
l'occurrence, l'émolument prélevé est fondé aussi bien quant à son
principe que quant à son montant. Tout d'abord, c'est à juste titre que
l'exploitant du réseau a fait appel à l'ESTI dès lors qu'il ne parvenait pas,
malgré deux rappels, à obtenir du recourant qu'il lui remette le rapport de
sécurité relatif à son installation (cf. art. 36 al. 3 par analogie et 40 al. 3
OIBT). Le fait, en particulier, que le rapport de sécurité ait entre-temps été
déposé n'y change rien, puisque l'autorité inférieure avait déjà fourni, à
bon droit, l'activité pour laquelle l'émolument a été perçu. Quant au
montant fixé, il se situe au niveau inférieur de l'échelle (max. 1'500 francs
jusqu'au 30 novembre 2013 [RO 2002 128]; max. 3'000 francs
actuellement) prévue à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur l'Inspection
fédérale des installations à courant fort (cf. notamment: arrêts du Tribunal
administratif fédéral A-735/2013 du 23 mai 2013 consid. 4, A-6259/2012
du 22 avril 2013 consid. 3.4 et A-822/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.4).
La demande du recourant tendant à l'annulation de cet émolument ne
peut dès lors être admise.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il
n'est pas devenu sans objet.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure,
arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont
compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la
mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une
indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
(dispositif à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
2.
Les frais de procédure d'un montant de 500 francs sont mis à la charge
du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 500 francs déjà
effectuée.
3.
Il n'est par alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (Recommandé)
– au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Déborah D'Aveni
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :