A-3195/2009 - Abteilung I - Fin des rapports de travail - Résiliation du rapport de travail

Cour I
A-3195/2009/pac/f rv
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 n o v e m b r e 2 0 0 9
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),
Jérôme Candrian, Lorenz Kneubühler, juges,
Virginie Fragnière, greffière.
A._______,
représenté par Maître Serge Heger, case postale 329,
1630 Bulle,
recourant,
contre
Chemins de fer fédéraux suisses CFF,
HR Groupe, Droit du travail, Hochschulstrasse 6,
3000 Berne 65 SBB,
autorité inférieure.
Résiliation des rapports de travail.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
A-3195/2009
Faits :
A.
A._______ a travaillé pour le compte des Chemins de fer fédéraux
(CFF) en tant que (...) à partir du 1er septembre 1987 et jusqu'au 20
septembre 2007.
B.
De 2001 à 2006, A._______ a rencontré un certain nombre de
difficultés d'ordre relationnel avec des collègues travaillant dans la
même équipe que lui.
C.
A compter du 26 avril et jusqu'au 20 août 2006, A._______ a été
empêché de travailler à 100% pour cause de maladie. Il a dû être
hospitalisé.
D.
En date du 17 juillet 2006, a eu lieu un colloque réunissant A._______
et divers représentants de l'employeur. Durant ce colloque, A._______
a évoqué des problèmes rencontrés avec certains de ses collègues.
Par courrier du lendemain, le Chef management des travaux l'assurait
qu'il lui trouverait une place temporaire en adéquation avec les
problèmes de santé dont il souffrait afin de permettre une reprise du
travail la plus rapide et dans le meilleur environnement possible. Dans
ce courrier, l'employeur affirmait que les auteurs de comportements
incorrects à l'égard de A._______ seraient avertis de manière à ce
que de tels agissements ne se reproduisent plus et exprimait tous ses
regrets.
Dès le 25 août 2006, A._______ a donc intégré un atelier de (...) à
raison de 50% jusqu'au 25 novembre 2006 et ensuite à 100%. Il a été
malade durant cette période à 100% du 25 août au 24 novembre 2006
et ce n'est donc qu'à partir de cette date qu'il a pu travailler au sein de
cet atelier.
E.
Dès le 16 avril 2007, sa santé s'étant améliorée, A._______ a tenté de
reprendre son activité de (...), mais cette fois-ci dans une autre équipe.
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F.
Le 1er juin 2007, la Division Infrastructure Personnel (I-PE) a informé
A._______ que la période de protection de deux ans en cas de
maladie prévue dans la convention collective des CFF courait depuis
le 26 avril 2006 et qu'elle arriverait à échéance le 31 mars 2008.
Par la suite, diverses mesures de réinsertion ont été tentées.
G.
Par courrier du 20 septembre 2007, MedicalService a informé
l'employeur que l'état de santé de l'employé avait péjoré au cours des
derniers mois suite à un grave conflit extra-professionnel et qu'il n'était
plus apte médicalement à exercer sa profession de (...).
H.
Le 1er octobre 2007, A._______ a formé une demande de rente
auprès de l'assurance-invalidité (AI). De nouveaux plans de réinsertion
ont été établi dès cette date. Il a dès lors été occupé à 100% à une
activité moins exigeante que celle de (...). Depuis le 15 octobre 2007, il
a exercé une activité temporaire à titre thérapeutique au Centre
d'entretien de (...).
I.
Dès le 17 octobre 2007, des démarches ont été entreprises au sein
des divers services des CFF afin de rechercher un emploi compatible
avec l'état de santé de l'employé.
J.
Le 6 mars 2008, a eu lieu une rencontre entre des représentants de
l'AI, des CFF et A._______. Elle avait pour objectif d'adopter des
mesures de réinsertion dans le cadre de l'AI.
K.
En date du 30 avril 2008, l'employeur et l'employé ont conclu une
convention par laquelle le droit au salaire a été prolongé jusqu'au
31 octobre 2008 et A._______ a été intégré dans un stage organisé
par l'AI. L'activité susmentionnée devait commencer le 13 mai 2008 et
se terminer le 17 août 2008; le stage a ensuite été prolongé jusqu'au
23 novembre 2008. Durant cette période, A._______ a été malade du
13 mai au 30 juin 2008.
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L.
Le 16 septembre 2008, l'I-PE a informé A._______ de son intention de
résilier ses rapports de travail pour cause d'aptitude médicale
insuffisante, lui laissant un délai pour prendre position. Ce délai n'a
pas été utilisé.
Le 8 octobre 2008, l'I-PE a résilié les rapports de travail de A._______
pour le 30 avril 2009 pour cause d'aptitude médicale insuffisante et a
retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Elle lui a accordé une
indemnité de départ correspondant à 12 mois de salaire, à condition
toutefois que la Caisse de pensions CFF ne lui octroie aucune rente.
Son dernier salaire lui a été versé en octobre 2008.
M.
Par mémoire daté du 7 novembre 2008, A._______, par l'intermédiaire
de son mandataire, s'est opposé à la résiliation en concluant à sa
nullité et a aussi interjeté recours contre celle-ci auprès des CFF, HR
Groupe, en concluant à son annulation. Il invoque en substance que
les CFF étant à l'origine de son problème de santé – en raison du
mobbing dont il aurait été victime – ceux-ci ne sauraient résilier les
rapports de travail pour incapacité médicale insuffisante. Il se réserve
de surcroît de réclamer par procédure séparée une indemnité pour tort
moral et atteinte à son avenir économique.
N.
Le 10 décembre 2008, l'I-PE a demandé la constatation de la validité
de la résiliation des rapports de travail. Mentionnant une enquête
menée au sein des CFF au sujet des allégations de harcèlement, elle
expose que ce dernier n'est pas établi et que l'origine de ses
problèmes de santé n'est en aucun cas imputable aux CFF.
O.
En date du 13 mars 2009, A._______ a produit un "mémoire
complémentaire à son recours du 7 novembre 2009", par lequel,
invoquant toujours les mêmes faits, il conclut de surcroît à l'octroi
d'une indemnité équivalant à deux ans de salaire, déduction faite des
charges sociales usuelles.
P.
Par décision du 1er avril 2009, les CFF, HR Groupe (ci-après l'autorité
inférieure), ont rejeté l'opposition et le recours formés le
7 novembre 2008 par A._______ et confirmé la résiliation des rapports
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de travail du 8 octobre 2008. Considérant que l'origine de l'état de
santé de A._______ n'est pas imputable aux CFF, elle expose qu'au vu
des incapacités de travail successives, l'ouverture de la période de
protection était justifiée. Par ailleurs, compte tenu des mesures prises
en faveur de A._______, l'autorité inférieure considère que les CFF
ont répondu à leur obligation de réinsertion, tant dans le cadre de sa
profession de (...) que dans le cadre d'autres activités professionnelles
moins exigeantes.
Q.
Par mémoire du 18 mai 2009, A._______ (ci-après le recourant) a
déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette
décision et a conclu à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une
indemnité équivalant à deux années de salaire, en sus de l'indemnité
de 12 mois accordée par décision du 8 octobre 2008 et confirmée par
l'autorité inférieure. Il invoque en bref les mêmes arguments que ceux
développés précédemment.
R.
Le 19 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accusé
réception du recours et annoncé la composition du collège appelé à
statuer. Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a déposé
ses observations et conclu à son rejet en date du 8 juin 2009. Appelé
à déposer d'éventuelles déterminations finales, le recourant a informé
le Tribunal administratif fédéral qu'il n'avait pas d'autres observations à
formuler. L'autorité inférieure n'a quant à elle déposé aucune
détermination finale.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel
fédéral s'appliquent également au personnel des Chemins de fers
fédéraux (CFF; art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins
de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31], art. 2 al. 1 let. d de la loi du
24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers,
RS 172.220.1]). Les CFF sont compétents pour rendre une décision si,
lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient
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(art. 34 al. 1 LPers). La résiliation du contrat de travail par les CFF
intervient ainsi sous la forme d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021). Sous réserve des exceptions prévues à
l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est
compétent, conformément à l'art. 36 LPers, pour connaître des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises en matière de
personnel fédéral par l'organe interne de recours prévu à
l'art. 35 LPers. Selon une réglementation interne des CFF, l'unité
centrale Personnel (depuis le 1er janvier 2009, HR Groupe) est
l'organe interne de recours. La procédure est régie par la PA, pour
autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
1.2 Dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de constater
que les conclusions du recourant ont été amplifiées en cours de
procédure devant l'autorité inférieure. Ainsi, au stade de la prise de
position avant la décision du 8 octobre 2008, le recourant a renoncé à
prendre position; dans le cadre de l'opposition et recours du
7 novembre 2008, le recourant, représenté entretemps par un
mandataire professionnel, a conclu à l'annulation de la résiliation du
rapport de travail tout en demandant un délai pour compléter son
recours; ce délai sera par la suite prolongé deux fois, passant ainsi du
16 janvier 2009, au 13 février 2009 et au 13 mars 2009. Dans le
mémoire portant cette dernière date, le recourant a demandé pour la
première fois et à titre subsidiaire l'octroi d'une indemnité équivalant à
deux ans de salaire en plus de l'indemnité de 12 mois déjà accordée.
1.2.1 Il découle de l'article 44 PA, applicable également à la
procédure devant l'autorité inférieure (art. 195 al. 2 CCT), que les
conclusions ne sauraient être amplifiées devant l'instance de recours
(cf. MARKUS MÜLLER, in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren, ad art. 44 PA, n.m. 5).
1.2.2 Aux termes de l'article 52 al. 2 PA, si le recours ne satisfait pas
aux exigences de forme prescrites par l'alinéa 1 de cette même
disposition ou si les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté
nécessaire sans que le recours ne soit manifestement irrecevable,
l'autorité de recours impartit un court délai au recourant pour
régulariser le recours. Dans le cadre de cette disposition également, il
ne saurait être question d'amplifier des conclusions, encore moins
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lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le recourant est représenté
par un mandataire professionnel (cf. ANDRÉ MOSER, in Kommentar
VwVG, ad art. 52 PA, n.m. 3).
Or, comme constaté ci-dessus, les conclusions de l'opposition /
recours du 7 novembre 2008, formulées par le mandataire, ne
faisaient en aucun cas mention d'une indemnité de deux ans de
salaire en sus de celle déjà accordée par décision de résiliation du
rapport de travail du 8 octobre 2008. En revanche, les conclusions et
la motivation du recours étaient en soi suffisantes de sorte que les
conditions pour l'octroi d'un délai de régularisation du recours au sens
de l'article 52 PA n'étaient pas réalisées. Et même si ces conditions
avaient été réalisées, le court délai de régularisation offert par cette
disposition, ne permet en aucun cas, comme considéré ci-dessus,
d'amplifier les conclusions.
1.2.3 Il découle de ce qui précède que le mémoire du 13 mars 2009
pourrait éventuellement être considéré comme une réplique. Toutefois,
dans ce cadre également, une amplification des conclusions n'est pas
recevable (cf. entre autres ANDRÉ MOSER, op. cit. ad art. 52 PA, n.m. 4). Il
y a dès lors lieu de constater que l'autorité inférieure n'était en aucun
cas tenue d'examiner la conclusion tendant à l'octroi d'une indemnité
de 2 ans de salaire supplémentaire.
1.2.4 Les limitations qui précèdent valent aussi s'agissant du recours
au Tribunal de céans : de nouvelles ou plus amples conclusions sont
exclues (mêmes références que ci-dessus). Elles ne sont pas
recevables. Par ailleurs et au vu des considérations qui suivent,
mêmes recevables, elles auraient été mal fondées dès lors que le
recourant demande cette indemnité supplémentaire au titre
d'indemnité pour cause de nullité du congé (cf. infra, consid. 8 et ss).
1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile par le destinataire de la
décision attaquée (art. 22 ss, 48 et 50 PA), le présent recours répond
aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est
donc recevable.
2.
Le Tribunal administratif fédéral examine en principe les décisions qui
lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (Message du
Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut
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donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et
de la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, mais
aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA).
3.
A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les
CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des
conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF
ont la compétence de conclure une convention collective de travail
avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité. Des
négociations entre les parties contractantes ont eu lieu au cours de
l'année 2006 et le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la Convention
collective de travail (CCT) CFF 2007-2010, qui a remplacé celle du
25 juin 2005 (art. 211 al. 2 CCT CFF). La CCT est une convention de
droit public (cf. art. 1 al. 1 CCT). Le CO est applicable à titre
subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT). Les rapports de travail du recourant
sont donc soumis à la LPers, à la CCT CFF et subsidiairement au CO
à titre de droit public supplétif (voir à ce sujet décision de la
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du
14 mai 2004 [CRP 2003-025], in: Jurisprudence des autorités
administratives de la Confédération [JAAC] 68.152 consid. 6aa et les
réf. citées).
En l'espèce, le rapport de travail a commencé en date du
1er septembre 1987 et la résiliation a été signifiée en date du
8 octobre 2008. Les problèmes de santé du recourant ont quant à eux
commencé en avril 2006.
La CCT CFF 2007-2010 ne contient aucune disposition transitoire
applicable au cas d'espèce. Il convient dès lors d'appliquer
l'art. 41 al. 3 LPers, qui prévoit que « Si un litige relatif à des
prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à une
décision rendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la
procédure de recours est régie par l'ancien droit ». Même si en
l'espèce les rapports de travail existaient déjà avant l'entrée en vigueur
de la CCT CFF 2007-2010, cette dernière est applicable dès lors que
la décision attaquée a été rendue le 8 octobre 2008. Le fait d'appliquer
la réglementation en vigueur au moment du prononcé de la première
décision correspond du reste en droit public à un principe général
(ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines
Verwaltungsrecht, 5ème édition, Zurich 2006, réf. 326 s.; arrêt du
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Tribunal administratif fédéral A-2396/2007 du 15 août 2007 consid. 5 et
les réf. citées, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1778/2006 du
7 mars 2007 consid. 1.2).
Le présent litige est donc régi par la CCT CFF 2007-2010, la LPers et,
à titre supplétif, par le CO.
4.
La CCT CFF 2007-2010 traite de la résiliation du contrat de travail.
Elle permet au travailleur d'invoquer la nullité de la résiliation des
rapports de travail (art. 185 CCT, voir aussi art. 14 al. 1 LPers). Le
collaborateur doit adresser dans les 30 jours une opposition auprès de
l'instance de recours interne CFF (art. 185 al. 2 CCT). Si le
collaborateur a demandé à temps la nullité de la résiliation, celle-ci est
nulle si les CFF n'exigent pas dans les 30 jours la constatation de
validité de la résiliation auprès de l'instance de recours interne CFF
(art. 185 al. 3 CCT, voir aussi art. 14 al. 2 LPers).
En l'occurrence, les CFF ont demandé la constatation de la validité de
la résiliation devant l'instance de recours interne en date du
10 décembre 2008. Le délai prescrit par l'article 185 al. 3 CCT a donc
été respecté et aucun motif de nullité découlant de cette disposition ne
peut être retenu. C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure a
examiné l'acte du 7 novembre 2008 comme un recours.
5.
La présente cause porte dès lors sur la contestation de la validité du
congé au sens de l'article 185 al. 1 CCT, ainsi que – si l'on suit
l'argumentation du recourant résumée ci-dessous (consid. 5.2) – sur
son caractère abusif au sens de l'article 336 CO.
5.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a retenu que la
résiliation des rapports de travail n'était ni nulle, ni abusive. Elle a
invoqué que cette résiliation était motivée par l'aptitude médicale
insuffisante du recourant due à un conflit extra-professionnel. Elle a
relevé avoir tenté de le réinsérer professionnellement, étant donné son
incapacité de travail; ces tentatives avaient toutefois échoué. Elle a
certes reconnu que les collègues de travail, ainsi que le supérieur
direct du recourant, ne s'étaient pas toujours comportés de manière
loyale envers lui de l'année 2001 à l'année 2006, mais a néanmoins
considéré que l'employeur avait assumé ses devoirs de protection et
d'assistance envers le recourant.
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5.2 Le recourant fait valoir quant à lui que la résiliation de ses
rapports de travail devrait être considérée comme nulle, étant donné
que son incapacité de travail résulterait du harcèlement subi dès
l'année 2001 jusqu'en 2006; les principes de la bonne foi et de l'abus
de droit auraient été violés. Il conteste par ailleurs le motif de congé
allégué par l'intimé, prétendant qu'il s'agirait plutôt d'un motif inhérent
à sa personnalité au sens de l'article 336 CO. Il prétend enfin que
l'employeur n'a fait aucun effort pour lui trouver un nouveau poste de
travail compatible avec son état de santé.
5.3 Dans ses observations, l'autorité inférieure expose ne pouvoir
proposer au recourant une offre concrète d'emploi dans la mesure où
aucune activité compatible avec son état de santé n'avait été trouvée
et que la CCT ne garantit en aucun cas le maintien d'un employé à
son poste de travail lorsque des mesures de réinsertion ont échoué.
Elle fait valoir de surcroît que la CCT fait obligation à l'employeur de
résilier les rapports de travail lorsque, à l'échéance du droit au salaire,
aucune réinsertion n'est possible, ce qui est le cas en l'espèce, le droit
au salaire ayant même été prolongé de six mois. Elle s'est aussi
référée à l'acte attaqué s'agissant d'un éventuel mobbing et des
conséquences de celui-ci sur la résiliation du contrat de travail.
6.
En vertu de l'art. 185 al. 1 CCT, la résiliation est notamment nulle
lorsqu'elle viole l'article 135 CCT.
Selon celui-ci, les CFF peuvent résilier les rapports de travail, après
les trois mois du temps d'essai, en raison d'une aptitude médicale
insuffisante au plus tôt au terme du délai donnant droit au salaire (voir
aussi art. 12 al. 6 let. c LPers; cf. à ce sujet arrêt du Tribunal
administratif fédéral A-1778/2006 du 7 mars 2007 consid. 7.1 et réf.
citée, décision de la CRP [2003-037] du 28 avril 2006 consid. 2b).
L'art. 135 CCT figure dans la 2ème partie de la CCT, à son chapitre III
consacré aux prestations accordées au travailleur en cas de maladie
ou d'accident. Ce chapitre contient également une norme réglant la
résiliation des rapports de travail. Il s'agit de l'art. 141 CCT. Aux termes
de cette disposition, si la réinsertion professionnelle aux CFF n'est pas
possible ou prévisible jusqu'à l'échéance du droit au salaire, les CFF
résilient le contrat de travail pour cause d'aptitude médicale
insuffisante. Aucun salaire n'est dû pendant le délai de congé qui
s'étend éventuellement au-delà du droit au salaire (art. 141 al. 2 CCT).
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La question du délai durant lequel existe le droit au salaire est quant à
elle réglée à l'art. 134 al. 1 et 7 CCT. Selon l'alinéa 1 de cette
disposition, le salaire continue à être versé durant 2 ans, mais au plus
tard jusqu'à la fin des rapports de travail. Le plan de réinsertion
indique à partir de quand débute ce droit au salaire
(art. 134 al. 7 CCT). Ce plan de réinsertion est prévu à l'art. 156 CCT,
lequel figure dans la 2ème partie de la CCT, chapitre VII. Une
réinsertion professionnelle est engagée lorsque la prestation de travail
est limitée en raison d'une maladie ou d'un accident
(art. 155 al. 2 CCT). La réinsertion professionnelle prend fin au
moment de la cessation des rapports de travail
(art. 155 al. 3 let. c CCT). Ce chapitre règle aussi la fin des rapports
de travail à son art. 157. Celui-ci prévoit en particulier que l'aptitude
médicale insuffisante lors du processus de réinsertion entraîne la
résiliation des rapports de travail.
Par ailleurs, il prévoit l'octroi d'une indemnité de départ unique
notamment lorsque le collaborateur a travaillé durant 15 ans ou plus
aux CFF (art. 159 al. 1 let. c CCT; voir sur cette question arrêt du
Tribunal administratif fédéral A-2396/2007 du 15 août 2007 consid.
6.1).
7.
Une résiliation abusive au sens de l'article 336 CO est également
proscrite au sens de la CCT; c'est l'article 188 al. 1 let. a qui le
rappelle. Selon l'art. 336 al. 1 let. a CO: « Le congé est abusif lorsqu'il
est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité
de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport
de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au
travail dans l'entreprise. »
L'article 336 CO consacre d'une manière générale l'interdiction de
l'abus de droit. Le Tribunal fédéral considère qu'une résiliation motivée
par une baisse des prestations du collaborateur due au mobbing qu'il
a subi peut être qualifiée d'abusive; l'employeur qui n'empêche pas le
mobbing viole son devoir de protection (art. 328 CO) et ne peut pas de
ce fait fonder la résiliation sur les conséquences de sa propre violation
contractuelle (ATF 125 III 70 consid. 2a).
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Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente dans le cas
d'espèce dès lors que la résiliation n'est en aucun cas justifiée par une
baisse des prestations du recourant, mais par une incapacité médicale
à effectuer le travail pour lequel il a été engagé. Au demeurant, s'il est
exact que la dénonciation de certains faits survenus entre 2001 et
2006 par le recourant a suscité un courrier de la part de l'employeur
qui exprimait des regrets, ce courrier n'établit pas que le recourant ait
eu à faire face à des manoeuvres destinées à le déstabiliser
psychologiquement et encore moins que de tels faits soient à l'origine
de ses problèmes de santé. Bien au contraire, selon le rapport du
MedicalService, du 20 septembre 2007, l'état de santé du recourant
avait péjoré durant les derniers mois suite à un grave conflit
extraprofessionnel (cf. pièce 8.13 du dossier de première instance).
Par ailleurs, bien que le recourant l'allègue, rien ne vient étayer la
thèse selon laquelle – et d'une manière plus générale – le contrat de
travail aurait été résilié pour des raisons inhérentes à sa personnalité
au sens de l'article 336 CO.
8.
Compte tenu de ce qui précède, il convient ici d'examiner si la
résiliation est nulle au regard de l'article 185 al. 1 CCT et en particulier
si l'employeur aurait violé des dispositions des articles 134 et suivants
CCT et plus spécialement l'article 135 CCT.
8.1 Le recourant ne conteste pas ne plus pouvoir exercer sa
profession de (...) pour raisons médicales et cela ressort par ailleurs
clairement du dossier.
Depuis le 26 avril 2006, date de son premier long arrêt de travail pour
cause de maladie, il a malheureusement présenté plusieurs récidives,
et ce également durant les stages successifs effectués dans le but de
lui trouver une activité professionnelle moins exigeante et donc plus
compatible avec son état de santé. Dans un courrier du
20 septembre 2007, MedicalService a constaté que l'état de santé du
recourant ne s'était pas amélioré au cours des derniers mois et qu'il
n'était plus capable d'exercer sa profession (cf. pièces 8.10 à 8.13). Le
recourant a du reste formé une demande de rente auprès de
l'assurance-invalidité le 1er octobre 2007. Il a lui-même reconnu qu'il
ne pouvait assumer les responsabilités découlant de son travail de (...)
(cf. fiche portant sur l'entretien du 3 septembre 2007, pièce 7.10 du
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dossier de l'autorité inférieure; courrier du Chef du personnel UB du 3
septembre 2007, pièce 8.9 du dossier de l'autorité inférieure).
Au vu des difficultés rencontrées dès le 26 avril 2006, l'employeur a
informé le recourant, en date du 1er juin 2007, que la période de deux
ans de droit au salaire selon l'article 134 CCT avait commencé de
courir dès le début de ce premier long arrêt de travail. Les CFF n'ont
fait que constater qu'à partir de cette date, le recourant avait connu de
longues périodes de maladie. Dans la mesure où le délai de protection
de deux ans contre une résiliation en cas d'incapacité de travail avait
commencé de courir, une résiliation intervenant le 8 octobre 2008,
date qui résulte par ailleurs d'une prolongation du droit au salaire de
six mois (cf. lettre du 1er juin 2007, pièce 7.8; convention du
30 avril 2008, pièce 7.20 du dossier de l'autorité inférieure) respectait
pleinement les exigences de l'article 135 CCT. Il n'y a donc pas de
motif de nullité du congé au sens de l'article 185 al. 1 lettre d CCT.
8.2 Le recourant fait grief à l'employeur de ne pas avoir prolongé
suffisamment la période de protection contre le licenciement en cas
d'inaptitude pour raisons médicales. Il soutient en bref qu'aucun effort
n'aurait été entrepris par l'employeur pour tenter de lui trouver une
place de travail en rapport avec sa situation. Il invoque – sans le dire
par ailleurs expressément – une violation des articles 155 et suivants
de la CCT. Cette argumentation est pour le moins infondée.
Aux termes de l'article 155 al. 2 CCT, une réinsertion professionnelle
est engagée lorsque la prestation de travail est limitée en raison d'une
maladie ou d'un accident. Cette disposition ne donne cependant pas
un droit à l'employé à garder un emploi auprès de l'employeur (cf. Arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 26 août 2009 dans la cause
A-2703/2009, consid. 3.4 et 3.5 ad article 19 LPers et consid. 7
ad art. 11a OPers).
C'est en application de cette dernière disposition que les CFF ont
tenté de le réinsérer professionnellement. Le recourant a ainsi été
placé dès le 25 août 2006 dans un atelier à (...), où il devait effectuer
une activité adaptée à son état de santé, suivant les périodes, à 50 ou
100%. Le recourant a toutefois été malade durant ce stage du 25 août
au 24 novembre 2006.
Dès le mois de mars 2007 et prenant en compte le voeu du recourant
de reprendre son activité professionnelle, l'employeur l'a accompagné
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dans cette démarche en menant des entretiens réguliers avec lui pour
suivre son évolution (cf. pièces 7.6 et suivantes du dossier de
première instance). Des plans de réinsertion ont ensuite été élaborés
en date respectivement du 21 juin et 3 septembre 2007. Un nouveau
contrat de travail l'affectant à un autre lieu de travail et dans une autre
équipe a également été élaboré avec effet au 1er juin 2007 (cf. pièce
7.3 du dossier de première instance). Le recourant s'est retrouvé en
arrêt maladie du 5 au 30 septembre 2007.
Il a par la suite été occupé à Lausanne à une activité moins exigeante
que celle de (...) et ensuite depuis le 15 octobre 2007 à Neuchâtel à
titre thérapeutique. Des plans de réinsertion ont été élaborés les 1er et
10 octobre 2007. Les 17 octobre et 20 novembre 2007, les CFF ont en
outre tenté de trouver un emploi adapté à l'état de santé du recourant,
mais sans succès (cf. pièces 7.16 et 7.17 du dossier de première
instance). Un rapport du 5 mars 2008 concernant l'occupation
thérapeutique du recourant pour la période du 15 octobre 2007 au 29
février 2008 constate par ailleurs que le recourant ne pouvait en aucun
cas travailler seul et devait toujours être accompagné et qu'il pouvait
même, suivant l'activité considérée, être dangereux (pièce 7.18 du
dossier de première instance).
Une convention a à nouveau été conclue afin de le réinsérer le
30 avril 2008. Conformément à cette convention, le recourant s'est
retrouvé en stage à Marly, au CEPAI, en date du 13 mai 2008. Ce
stage a été prolongé jusqu'au 23 novembre 2008. Durant ce stage, le
recourant a été malade à 100% du 13 mai au 30 juin 2008. Il résulte
par ailleurs d'un courrier du Syndicat du personnel des transports
(SEV) au recourant, du 15 octobre 2008, que les spécialistes du
CEPAI ont également jugé qu'il n'était pas apte à une activité dans le
monde du travail "normal" (annexe 2 du bordereau de pièces fournies
par le mandataire du recourant à l'appui de son recours du
7 novembre 2008).
Ainsi, malgré les diverses mesures prises, il y a lieu de constater que
le recourant ne pouvait reprendre son activité de (...), ni même une
activité moins exigeante au sein des CFF.
8.3 Au vu de tous ces éléments, il faut considérer que la réinsertion
professionnelle du recourant n'était pas possible ou prévisible d'ici à
l'échéance du droit – prolongé de 6 mois – à la garantie de salaire,
soit jusqu'au 31 octobre 2008. Or, la CCT n'impose pas à l'autorité
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inférieure l'obligation de garder un employé à son poste initial ou en
stage, lorsque sa réinsertion professionnelle n'est pas prévisible ou
possible à la fin de la période de droit au salaire. Bien au contraire, il
incombe dans une telle hypothèse à l'autorité compétente de résilier
les rapports de travail, conformément à l'article 141 CCT.
L'article 157 CCT qui traite de la fin des rapports de travail au cours
d'une réinsertion professionnelle ne dit pas autre chose.
8.4 Il faut dès lors considérer que la résiliation du contrat de travail du
recourant est valable et respecte en particulier les principes de
l'interdiction de l'abus de droit et de la bonne foi, contrairement à ce
qu'a allégué le recourant. Elle n'est ni nulle, ni abusive et aucune
violation des obligations contractuelles découlant de la CCT ou
d'autres dispositions légales ne peut être retenue.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.
9.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours devant le
TAF en matière du droit du personnel de la Confédération étant
gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Vu le sort de
ses conclusions, le recourant n'a pas droit à une indemnité à titre de
dépens (cf. art. 64 PA).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière
Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports
de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal
fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la
valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une
question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il
s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que
si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g
LTF).
Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée.
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
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fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42, 48, 54 et
100 LTF).
Expédition :
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