B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-321/2016
Ar r ê t d u 3 1 j a n v i e r 2 0 1 7
Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),
Christine Ackermann, Christoph Bandli, juges,
Arnaud Verdon, greffier.
Parties
1. A._______,
2. B._______,
représentées par Nicolas Voide, Avocat et Notaire,
Avenue du Grand-St-Bernard 5,
case postale 919, 1920 Martigny,
recourantes,
contre
CFF SA,
Infrastructure, Assainissement du bruit,
Hilfikerstrasse 3, 3000 Berne 65 SBB,
intimé,
Office fédéral des transports OFT,
Division Infrastructure, 3003 Berne,
autorité précédente.
Objet
Assainissement phonique dans la commune de Martigny.
A-321/2016
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Faits :
A.
Le 24 octobre 2012, les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après : CFF
ou l'intimé) ont déposé une demande d'approbation des plans auprès de
l'Office fédéral des transports (ci-après : OFT ou l'autorité précédente)
concernant l'assainissement du bruit des chemins de fer dans la commune
de Martigny.
B.
Le Service des routes, transports et cours d'eau de l'Etat du Valais (ci-
après : SRTCE) a mis dit projet à l'enquête publique du 7 janvier 2013 au
5 février 2013.
C.
Par acte du 5 février 2013, la Commune de Martigny a formé opposition à
l'encontre du projet. Dite commune a notamment requis que l'autorité
fédérale reconsidère le dossier sur l'ensemble des secteurs L2, L4 et R6
en tenant compte du nouveau plan de zones et du règlement communal
de constructions et de zones homologués par le Conseil d'état valaisan le
23 janvier 2013.
D.
Le 25 mars 2013, l'OFT a transmis aux CFF le nouveau plan de zones de
la commune de Martigny et du règlement y relatif. L'autorité fédérale a
également constaté que, selon ces nouveaux documents, certaines zones
aux abords des voies de chemin de fer avaient passé d'une zone de degré
de sensibilité (ci-après : zone DS) III à une zone DS II et que cela était de
nature à modifier le projet dans certains secteurs. Dès lors, l'autorité
fédérale a imparti un délai aux CFF pour examiner le nouveau plan de
zones communal et, cas échéant, à adapter en conséquence le projet
soumis à approbation.
E.
Par acte du 29 janvier 2014, les CFF ont déposé une nouvelle demande
d'approbation des plans relative à la modification du projet initial pour les
secteurs L2, L3, L4, R4 et R7.
F.
Par pli du 14 février 2014, A._______ (ci-après : opposante 1),
copropriétaire des parcelles n° (...) et n° (...) de la commune de Martigny a
écrit à l'OFT pour informer ce dernier qu'elle s'opposait au projet.
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G.
Par pli du 10 mars 2014, l'OFT a déclaré avoir été informé par les CFF que
l'opposante 1 avait un projet immobilier sur ses parcelles et qu'une partie
des emprises initialement prévues dans la demande d'approbation des
plans n'était pas compatible avec le projet de l'opposante. L'OFT a ainsi
demandé à l'opposante 1 si elle s'opposait également au piquetage sur sa
parcelle n° (…).
Par acte du 12 mars 2014, l'opposante 1 a refusé d'autoriser le piquetage
sur sa parcelle. Elle a notamment relevé que les CFF s'étaient opposés au
projet de l'opposante pendant plus de 2 ans alors que la dérogation
demandée dans dit projet était bien moindre que celle qui impliquait les
travaux projetés par les CFF.
H.
Par pli du 18 mars, l'OFT a requis l'opposante 1 de motiver son opposition
au piquetage, plans à l'appui.
Par courrier du 21 mars 2014, l'opposante 1 a estimé avoir déjà motivé son
opposition au piquetage et déclaré n'avoir reçu aucun plan des CFF.
Le 25 mars 2014, l'OFT a précisé à l'opposante 1 avoir requis la production
des plans de construction du projet immobilier de ladite opposante.
I.
Le SRTCE a mis la nouvelle demande d'approbation des plans à l'enquête
publique du 28 mars 2014 au 12 mai 2014.
J.
Par pli du 24 avril 2014, le SRTCE a transmis à l'OFT les préavis des
services cantonaux et ainsi donné son préavis positif, pour autant que les
conditions mentionnées dans les préavis figurent comme charges dans la
décision d'approbation des plans.
K.
Par acte du 12 mai 2014, l'opposante 1 et B._______ (alors encore sous
son ancienne raison sociale ; ci-après : l'opposante 2) ont formé opposition
contre le projet de parois antibruit (ci-après : PAB). A l'appui de leur
opposition, les deux opposantes précitées ont en substance requis une
meilleure coordination avec leur propre projet de construction et maintenu
leur refus catégorique à l'utilisation de leur parcelle pour accéder au
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chantier des CFF, tant que la question de la coordination ne serait pas
réglée.
L.
Par courriel du 28 novembre 2014, l'OFT a informé les opposantes que les
PAB prévues seraient d'un effet de protection acoustique important pour
les futurs immeubles qui seront construits, allant jusqu'à 15 dB(a) en
fonction des étages. De plus, les CFF n'avaient besoin que d'une piste de
chantier à proximité de la voie ferrée.
M.
Par courriels des 12 février 2015 et 21 avril 2015, l'OFT a transmis aux
opposantes 1 et 2 des données techniques sur les PAB ainsi que diverses
autres réponses aux questions des opposantes.
N.
Le 16 juillet 2015, une séance de coordination s'est tenue à Martigny,
regroupant notamment des représentants des CFF, de l'OFT, de la
commune de Martigny et les opposantes.
O.
Par plis des 17 août 2015 et 1er décembre 2015, les autorités fédérales
consultées ont donné leur préavis positif au projet objet de la procédure
d'approbation des plans.
P.
Par décision du 15 décembre 2015, l'OFT a approuvé les plans précités.
Dite autorité a notamment déclaré, d'une part, sans objet les exigences de
coordination des opposantes 1 et 2 et, d'autre part, irrecevable la requête
desdites opposantes visant à améliorer un passage souterrain (cf. DAP II.
ch. 9.4 p. 31). Enfin, l'autorité a partiellement accepté la requête des
opposantes précitées relative à la piste de chantier (cf. DAP ibid. p. 32) et
imparti à cette fin la charge suivante (cf. DAP III. ch. 5.9 p. 37) :
"Les modalités d'utilisation de l'emprise temporaire B2 ainsi que de la réalisation
de la paroi antibruit proprement dite sont à déterminer d'entente entre les CFF et
les propriétaires des parcelles (…) et (…).
En cas de conflit, I'OFT tranche."
Q.
Par pourvoi du 15 janvier 2016, A._______ (ci-après : la recourante 1) et
B._______ (ci-après : la recourante 2) ont interjeté recours auprès du
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Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la
décision d'approbation des plans (ci-après : DAP) précitée, concluant à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision querellée, sous suite
de frais et dépens.
A l'appui de leur recours, les recourantes ont estimé que les conditions
pour construire des PAB n'étaient pas remplies et que dès lors, seules des
mesures d'allègement devaient être envisagées et renforcées dans le
cadre de la demande des CFF. Ensuite, l'OFT aurait gravement violé leur
droit d'être entendu en ne leur transmettant pas les plans de détails et en
les empêchant ainsi de connaître l'essentiel, à savoir l'influence acoustique
et visuelle concrète du projet des CFF sur leurs parcelles. S'agissant de la
piste de chantier et des modalités y relatives, l'OFT s'était arbitrairement
octroyé le pouvoir final de décision en cas de divergence future entre les
CFF et les recourantes. L'OFT avait agi de manière contraire à la bonne foi
et avait évité aux CFF de traiter de la variante du renforcement des
allègements en lieu et place des PAB, car – selon les recourantes – l'OFT
devait examiner non seulement le projet actuel des recourantes, mais
également tout projet qui pourrait être élaboré sur les parcelles en
question. Enfin, l'atteinte à leur droit constitutionnel de la propriété
occasionnée par la pose de PAB ne répondait pas à un intérêt public
prépondérant.
R.
Dans ses observations du 24 février 2016, l'OFT a en substance estimé
que les recourantes n'avaient jamais contesté le principe des parois
antibruit dans le cadre de la procédure devant l'autorité précédente. Le
rapport coût-utilité (ci-après : RCU) pour le secteur concerné était de 52,
soit bien en-dessous de 80 et était dès lors proportionné. C'était dès lors à
juste titre que les CFF avaient proposé des PAB dans le secteur L4.
Ensuite, selon l'OFT, il était totalement injustifié et inopportun de la part des
recourantes de prétendre que leur droit d'être entendu n'aurait pas été
respecté. Le dossier mis à l'enquête était amplement suffisant pour se
rendre compte de la situation après les travaux et les recourantes avaient
pu s'exprimer à de nombreuses reprises. Concernant la piste de chantier,
l'OFT a relevé que si les recourantes n'étaient pas d'accord avec sa future
décision sur les modalités d'exécution de l'emprise et des parois, elles
disposaient des voies de droit légales.
S'agissant de la protection des parcelles des recourantes, elle avait été
examinée par les CFF au maximum des possibilités constructibles
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envisageables sur lesdites parcelles (cf. rapport technique des CFF du 12
décembre 2013, annexes 2 et 3). Au surplus, le grief de la violation de la
bonne foi lui semblait complètement hors de propos.
Concernant l'atteinte au droit de propriété, les parois antibruit seraient
réalisées sur la propriété des CFF, seule une emprise provisoire étant
prévue sur une partie de la parcelle n° (...) des recourantes. Par
conséquent, les parois ne limiteraient pas le droit des recourantes de
construire ou seulement de manière très limitée (emprise provisoire). Les
recourantes ne démontraient d'ailleurs pas en quoi les parois limiteraient
leur droit de construire.
Enfin, l'OFT a rappelé que ce n'était pas à l'autorité de démontrer
l'existence de l'intérêt public prépondérant, mais bien aux recourants de
démontrer que leur intérêt privé primait sur l'intérêt public, ce qu'ils
n'avaient pas fait dans leurs écritures.
S.
Dans sa réponse du 22 mars 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours.
En substance, il a estimé qu'il n'y avait pas d'assainissement du bruit "à la
carte" et qu'il n'existait pas de choix entre PAB et demandes d'allégement,
l'ordre de priorité des mesures d'assainissement du bruit étant imposé par
la législation fédérale.
S'agissant d'une violation du droit d'être entendu, l'intimé a relevé avoir
suivi la même procédure que dans toutes autres communes de Suisse,
selon laquelle les plans de détail n'étaient réalisés qu'une fois la DAP du
projet entrée en force.
S'agissant de l'influence concrète, sur la parcelle des recourantes, de la
construction des PAB, l'intimé a estimé que sous l'angle visuel, un
piquetage avait été réalisé et des gabarits montrant l'emplacement et la
hauteur des parois avaient été posés. S'agissant du bruit, les CFF ont
renvoyé aux éléments au dossier.
Enfin, l'intimé a relevé que les PAB permettaient d'abaisser les immissions
sur les parcelles des recourantes et leur facilitaient donc la tâche pour leur
demande de permis de construire pour lequel l'autorité compétente devait
exiger le respect des VLI.
T.
Par pli du 19 septembre 2016, l'intimé a requis le Tribunal de lever
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partiellement l'effet suspensif au recours s'agissant de la construction des
PAB des tronçons L1 à L3, L4 (km …÷… exceptés, soit ceux se situant à
proximité des parcelles des recourantes), L5 à L7, R1 à R10 pour permettre
de poursuivre la planification et la réalisation des mesures antibruit pour
les secteurs en question.
U.
Invitées à se déterminer sur la demande précitée, les recourantes se sont
déclarées, par acte du 5 octobre 2016, d'accord avec la levée partielle de
l'effet suspensif.
V.
Par décision incidente du 14 octobre 2016, le Tribunal administratif a admis
la requête de levée partielle de l'effet suspensif de l'intimé du 19 septembre
2016, en tant qu'elle portait sur les tronçons L1 à L3, L4 (km …÷…
exceptés), L5 à L7, R1 à R10. Dite décision n'a pas été attaquée et est
donc entrée en force.
Par cette décision, le Tribunal de céans a également invité les recourantes
à déposer leurs observations finales et informé les parties que les frais de
procédure relatifs à la décision incidente seraient réglés dans le cadre du
jugement de la cause au fond.
W.
Dans leurs observations finales, les recourantes ont maintenu que l'OFT
avait violé leur droit d'être entendu en ne fournissant pas de plans de
détails au cours de la procédure. Elles ont également répété que les
questions liées à la piste de chantier et à l'absence de dépôt devaient faire
partie intégrante de la DAP. Enfin, les recourantes ont maintenu que c'était
à l'autorité de démontrer qu'il existait un intérêt public prépondérant à
construire les PAB en raison de l'atteinte à leur droit constitutionnel.
X.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit
ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues
à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de
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l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte
ici entrepris est une décision au sens de l'art. 5 PA. L'OFT est une autorité
dont les décisions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF en lien
avec le ch. B. VII 1.2 de l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998
sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA,
RS 172.010.1] par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a).
Le TAF est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé contre la
décision prise par l'OFT en matière d'approbation de plans sur la base des
art. 18 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer
(LCdF, RS 742.101 ; cf. consid. 5.1 infra).
1.2 La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose
autrement (art. 37 LTAF).
1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour former recours celui
qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de
la possibilité de le faire (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision
attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation
ou à sa modification (let. c). Pour satisfaire aux exigences de l'art. 48 al. 1
let. b et c PA, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite
et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation
(cf. ATAF 2009/16 consid. 2.1 ; 2007/20 consid. 2.4 ; arrêts du TAF
A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.3.1 ; A-648/2014 du 16 janvier 2015
consid. 1.3.1). Dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, un
recourant n'a qualité pour recourir que s'il a fait opposition devant l'autorité
précédente (art. 18f LCdF).
En l'espèce, la qualité pour recourir des recourantes 1 et 2 n'est pas
contestée par la DAP querellée. Le Tribunal parvient à la même conclusion,
notamment eu égard au fait que les recourantes ont agi dans la procédure
d'opposition et qu'elles sont propriétaires de parcelles directement
touchées par la DAP.
1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est
recevable (art. 50 et 52 PA).
A-321/2016
Page 9
2.
2.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le
Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12
PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits
(art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité
saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions
de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties
ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24
consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4).
2.2 Les recourantes peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que
l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale
a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est
pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les
considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Berne 2013,
n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués.
2.3 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, le Tribunal
ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de
l'autorité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier – comme c'est en
partie le cas en l'espèce – des questions qui requièrent des connaissances
techniques (cf. ATF 133 II 35 consid. 3 ; arrêts du TAF A-566/2014 du
3 décembre 2015 consid. 2.3 ; A-1524/2015 du 19 novembre 2015
consid. 2). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance
est important à ce titre, plus le Tribunal de céans devra faire preuve de
retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation. Dans le cadre
d'approbations de plans, telles que celle dont il est ici question, le pouvoir
d'appréciation de l'OFT est important, spécialement sur des questions
techniques, questions pour lesquelles il dispose des connaissances
nécessaires (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.2 ; arrêt du TAF A-1524/2015
précité consid. 2).
2.4
2.4.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles
doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, les recourantes ne
peuvent que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation,
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Page 10
puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de
la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457
consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du
13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit., n° 2.7 ss).
A cela s'ajoute qu'en procédure fédérale d'approbation des plans, toutes
les objections pouvant être formulées pendant la mise à l'enquête doivent
être soulevées dans la procédure d'opposition, en l'espèce conformément
à l'art. 18f de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer
(LCdF, RS 742.101). Cela garantit, dans l'intérêt de la concentration des
procédures, l'examen en même temps, par la même autorité, de toutes les
objections au cours de l'élaboration de la décision d'approbation des plans
(cf. Message du Conseil fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale
sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des
plans [ci-après : Message LCoord], FF 1998 2221, spéc. 2255 et 2266 ;
arrêt du TAF A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 2.1.2). L'objet du litige est
ainsi limité aux griefs soulevés en procédure d'opposition et il ne peut plus
être étendu dans la procédure contentieuse subséquente. En revanche, la
motivation qui sous-tend les griefs peut quant à elle être modifiée, mais à
la condition qu'elle n'étende pas l'objet du litige (cf. ATF 133 II 30
consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-592/2014 précité
consid. 2.1.2 ; A-5200/2013 du 19 novembre 2014 consid. 2.3.2).
2.4.2 En l'espèce l'objet du litige se limite à la question de savoir si c'est à
bon droit que l'autorité précédente a approuvé les plans pour la
construction des PAB4 (km ...÷...) et PAB5 (km ...÷...) sis dans le tronçon
L4 de la commune de Martigny. En effet, si les recourantes ont uniquement
conclu à l'annulation de la décision de l'OFT du 15 décembre 2015
(cf. recours du 15 janvier 2016 p. 7), il ressort clairement de la lecture des
griefs que les recourantes ne contestent pas le projet d'assainissement
phonique dans la commune de Martigny en lui-même, mais uniquement la
construction des PAB bordant leurs parcelles, soit les PAB4 (km ...÷...) et
PAB5 (km ...÷...). Par ailleurs, force est de constater que suite à la décision
incidente du Tribunal de céans du 14 octobre 2016 (cf. let. V supra), la DAP
est exécutoire, à l'exception des PAB4 et PAB5 sise entre les km … et ….
3.
Les recourantes 1 et 2 ont estimé que leur droit d'être entendu avait été
violé dans la mesure où l'OFT n'avait pas produit les plans de détails au
cours de la procédure d'approbation des plans.
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Page 11
3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être
entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce
moyen doit être examiné en premier lieu (cf. WALDMANN / BICKEL, in :
Waldmann / Weissenberg, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz,
2ème éd., Zurich Bâle Genève, 2016, art. 29 n° 28ss p. 630 et n° 106ss
p. 658).
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure
administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces),
les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu et administration des
preuves) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1
PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une
décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer
leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux
objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du
dossier (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3).
3.2.2 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu être déterminant pour
l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce
fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle
(cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 ; 2007/27
consid. 10.1 ; MOSER ET AL., op. cit., n° 3.110).
3.2.3 En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en
principe être renvoyée à l'autorité inférieure. Ce principe doit toutefois être
relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en
première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque
l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité
de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité
inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530
consid. 7.3). Le droit d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur
un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer
à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsque le
renvoi de la cause à l'autorité inférieure en raison de cette seule violation
n'aurait pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure, en
faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige, il n'y a pas
lieu d'annuler la décision attaquée (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1).
A-321/2016
Page 12
3.3
3.3.1 En l'espèce, il sied dans un premier temps de relever que les
recourantes 1 et 2 n'ont pas allégué – et encore moins démontré – que la
prétendue violation de leur droit d'être entendu les aurait empêchées d'être
en mesure d'apprécier la portée de la décision querellée et de la déférer à
une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Leur grief relatif
à une violation de leur droit d'être entendu pourrait ainsi déjà à ce stade
être écarté en raison de leur défaut de motivation (cf. art. 52 PA ; voir aussi
arrêt du TAF A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 3 [partiellement publié
dans l'ATAF 2012/23]).
3.3.2 Dans un second temps, il sied de constater qu'en procédure
ordinaire, la publication du projet et des plans sert précisément à garantir
le droit d'être entendu. De plus, dans le cadre d'une telle procédure, les
plans de détails sont produits ultérieurement à la décision d'approbation
des plans (cf. arrêt du TAF A-6364/2015 du 9 septembre 2016
consid. 4.1.4.1). En conséquence, le fait de ne pas les produire en cours
de procédure d'approbation des plans n'est pas constitutif d'une violation
du droit d'être entendu.
Nonobstant ce qui précède, il peut être souligné que la pose de gabarits a
permis aux recourantes de se faire une impression visuelle de la future
construction et de sa localisation précise. Elles n'ont par ailleurs pas
allégué que les gabarits auraient été posés de manière erronée ou que
ceux-ci n'étaient pas de nature à leur indiquer où les PAB seraient
construites. De plus, le profil de travers 1 du dossier de l'intimé permettait
clairement aux recourantes 1 et 2 de s'imaginer ce qu'il en serait pour leurs
parcelles, la configuration des lieux était très similaire (terrain plat avec les
voies CFF sur un remblai en bordure de parcelle), il n'était dès lors pas
utile de produire d'autres plans de profil afin de respecter le droit d'être
entendu des recourantes. Enfin, il n'est guère perceptible en quoi les plans
de détails auraient permis aux recourantes de se faire une idée de l'impact
acoustique des PAB, celui-ci n'étant pas déterminé de manière graphique.
Finalement, il sied de relever que les PAB approuvées par la décision
querellée (cf. DAP III. ch. 2) sont celles qui faisaient l'objet du rapport
technique du 12 décembre 2013 (p. 4) et donc l'objet de la mise à l'enquête
publique. De la sorte, les recourantes pouvaient non seulement connaître
leur hauteur par rapport au plan de roulement (2 m), leur distance depuis
l'axe des voies (4 m) mais aussi leur composition (aluminium pour la PAB4
[21 m] et béton pour la PAB5 [174 m]).
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Page 13
3.4 Dès lors, le Tribunal ne perçoit aucun bien-fondé dans ce grief formel
et ne saurait reconnaître une quelque violation du droit d'être entendu des
recourantes.
4.
4.1 La loi fédérale sur la protection de l'environnement, dont le but est
notamment de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles ou
incommodantes (art. 1 al. 1 LPE), prévoit une obligation d'assainir les
installations dont les émissions – par exemple sonores – dépassent des
valeurs dites d'immission édictées par le Conseil fédéral (art. 13 ss LPE).
Pour les lignes de chemin de fer dont le permis de construire a été délivré
– comme c'est le cas en l'espèce – avant le 1er janvier 1985 (voies
"existantes"), la protection contre le bruit est spécialement réglée par la loi
fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de
fer (LBCF, RS 742.144), ainsi que par son ordonnance d'application.
L'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB,
RS 814.41) est également applicable, sauf disposition contraire de
l'ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par les
chemins de fer (OBCF, RS 742.144.1 ; cf. art. 4 al. 1 OBCF).
Il y a lieu de relever que l'OBCF a été remplacée le 1er janvier 2016 par
l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la réduction du bruit émis par les
chemins de fer (OBCF, RS 742.144.1). Cependant, aux termes de l'art. 16
nOBCF, les mesures de réduction du bruit approuvées en première
instance avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies
par l'ancien droit. Dès lors, dans la suite du présent arrêt, seule l'OBCF du
14 novembre 2001 sera prise en considération et il sera renoncé à utiliser
la dénomination aOBCF.
4.2 Pour les chemins de fer, les valeurs limites d'immission (VLI) et les
valeurs d'alarme (VA) sont définies à l'annexe 4 de l'OPB en fonction du
degré de sensibilité au bruit (DS) de la zone concernée (DS I à IV ; art. 43
OPB) et de la période de la journée (jour ou nuit). Les VLI des zones DS II
s'élèvent à 60 dB(A) le jour et à 50 dB(A) la nuit.
Les émissions répertoriées dans le répertoire des émissions (RE 2015)
adopté par le Conseil fédéral en décembre 2001 (consultable sous :
> Thèmes de A à Z > Assainissement phonique > Bases
> Droit > Prévision d'émission > Répertoire des émissions sonores 2015,
site consulté en janvier 2017) servent de base pour le calcul des
immissions sonores prévisibles à l'horizon 2015, et donc pour la
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Page 14
planification des mesures antibruit éventuelles à prendre (art. 6 al. 1
LBCF).
4.3 En l'espèce, les recourantes ne contestent pas les valeurs (entre 67 et
69 dB(A) le jour et entre 57 et 59 dB(A) la nuit) retenues pour leurs
parcelles dans le plan d'exposition au bruit du 10 mars 2015. Les
recourantes n'allèguent pas non plus que les calculs ou que la méthode de
calcul utilisée ne seraient pas correctes et aucun élément au dossier ne
laisse penser qu'une erreur aurait été commise. Le classement des
parcelles n° (...) et (...) en zone DS II n'est également pas litigieux.
Comme susmentionné (cf. consid. 4.2 supra), le législateur fédéral a fixé
les VLI à 60 dB(A) le jour et à 50 dB(A) la nuit pour les zones DS II,
lesquelles sont clairement dépassées en l'espèce. Le dépassement des
VLI sur les parcelles des recourantes est donc avéré et des mesures
d'assainissement doivent en principe être prises.
5.
5.1 En vertu de l'art. 13 LBCF, les procédures et les compétences sont
régies par la LCdF. Les mesures architectoniques de construction pour
l'assainissement du bruit des chemins de fer doivent être autorisées dans
une procédure en approbation des plans et sont réglées par les
dispositions procédurales de la législation révisée sur les chemins de fer
elle-même, telles que complétées par l'ordonnance du 2 février 2000 sur la
procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires
(OPAPIF, RS 742.142.1) et, subsidiairement, par la loi fédérale du 20 juin
1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711).
Les art. 18 ss LCdF, dans leur teneur actuelle, ont été modifiés ou introduits
par la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des
procédures (LCoord, RO 1999 3071), dont le but était notamment la
concentration des décisions pour les projets de construction d'installations
de chemins de fer (cf. Message LCoord], FF 1998 2221, p. 2227 et 2263).
Ces projets sont dorénavant soumis à la procédure ordinaire d'approbation
des plans, avec ou sans expropriation ; les projets qui n'ont que peu, voire
pas d'effets sur l'environnement, sont soumis à la procédure simplifiée
(art. 18i LCdF). Dans ce cadre, la décision d'approbation des plans prise
par l'OFT est l'unique décision de l'administration fédérale. Cette décision
permet en principe la construction de l'installation ferroviaire, sans qu'il soit
nécessaire d'obtenir d'autres autorisations fondées sur le droit fédéral
(art. 18 al. 3 LCdF) ou sur le droit cantonal (art. 18 al. 4 LCdF). Les divers
A-321/2016
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aspects du projet doivent néanmoins faire auparavant l'objet d'une
consultation des autorités cantonales concernées ainsi que des autorités
fédérales spécialisées (art. 18d et 18g LCdF ; cf. Message LCoord,
p. 2230).
5.2 L'art. 1 al. 2 LBCF prévoit trois types de mesures d'assainissement
phonique des installations ferroviaires, à envisager selon un ordre de
priorité fixé à l'art. 2 LBCF (cf. arrêt du TAF A-4790/2012 du 23 juillet 2014
consid. 6.1.1). Des mesures visant à limiter, à la source, les émissions
sonores des véhicules ferroviaires sont à ordonner en priorité (par ex. pose
de freins silencieux ; cf. art. 2 al. 1 LBCF). Si de telles mesures ne suffisent
pas pour respecter les valeurs limites d'immission, la construction
d'ouvrages destinés à limiter le bruit émis par l'installation ferroviaire
(''mesures antibruit'', par ex. paroi antibruit ou pose de rails sur un support
élastique et pourvus en partie d'absorbeurs phoniques ; cf. art. 1 al. 2 let. b
et 2 al. 2 LBCF) doit être envisagée. En dernier lieu, il s'agira de procéder
à l'isolation acoustique des bâtiments concernés (art. 1 al. 2 let. c LBCF).
Selon l'art. 2 al. 3 LBCF, l'objectif d'assainissement fixé par la loi est
considéré comme atteint lorsque les mesures prises à la source et les
mesures antibruit permettent de respecter les valeurs limites d'immission
pour au moins deux tiers de la population exposée au bruit des chemins
de fer sur l'ensemble du réseau suisse en service à l'entrée en vigueur de
la loi (1er octobre 2000) ; le tiers restant de la population doit être protégé
par l'isolation acoustique des bâtiments existants.
5.3 Il convient donc en premier lieu de limiter les émissions sonores à la
source. Ce n'est que dans l'hypothèse où de telles mesures ne suffisent
pas, qu'il faut envisager la construction d'ouvrages antibruit. Pour cela, on
doit se référer au RE 2015.
En l'occurrence, il ressort du dossier et du RE 2015 que, malgré les
mesures à la source, les VLI sont dépassées de nuit et de jour pour les
parcelles des recourantes (cf. consid. 4.3 supra). Par conséquent, des
ouvrages destinés à limiter le bruit sont en principe nécessaires pour
compléter les mesures déjà prises à la source.
6.
6.1 Selon l'art. 7 al. 1 LBCF, pour les installations ferroviaires fixes
existantes, les mesures antibruit doivent garantir le respect des VLI. Aux
termes de l'art. 7 al. 3 LBCF, l'OFT accorde cependant des ''allégements''
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Page 16
– ou autorisations exceptionnelles de dépasser les valeurs limites
d'immissions – au propriétaire de l'installation (in casu les CFF) lorsque la
construction d'un ouvrage antibruit entraînerait des coûts disproportionnés
(let. a) ou que des intérêts prépondérants, relevant notamment de la
protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité du trafic ou
de l'exploitation, s'y opposent (let. b). Les allègements ne sont pas une
mesure en faveur des riverains, mais bien du propriétaire de l'installation
puisque ça dispense ce dernier de prendre des mesures constructives plus
onéreuses d'isolation phonique. Par ailleurs, cela signifie que quiconque
veut construire dans une zone où une mesure d'allègement a été
prononcée et donc dans laquelle les VLI sont dépassées, doit isoler sa
construction à ses propres frais (cf. art. 31 OPB). Le Conseil fédéral
réglemente l'évaluation de la proportionnalité des coûts (art. 7 al. 4 LBCF).
L'art. 7 al. 3 et 4 LBCF est complété par l'art. 20 al. 1 OBCF, qui prévoit que
le RCU pour la population concernée est déterminé par l'annexe 3 de cette
ordonnance. Ce dernier est calculé séparément pour chaque secteur (ch. 1
al. 3), selon les principes suivants : les voies constituent toujours la limite
d'un secteur (ch. 1 al. 2 let. a) ; la zone exposée au bruit est, en règle
générale, découpée perpendiculairement aux voies de manière à former
des secteurs dont la topographie, la structure et la densité de l'habitat,
l'attribution aux degrés de sensibilité au bruit et le plan d'affectation soient
le plus uniforme possible et qu'ils interagissent le moins possible sur le plan
sonore (ch. 1 al. 2 let. b).
6.2 Le calcul du RCU par secteur s'effectue ensuite par le biais d'une
formule standard, fixée à l'annexe 3 OBCF précitée (ch. 2.1), qui tient
notamment compte de la spécificité des bâtiments à protéger (nombre de
personnes concernées, dimensions prévues de la construction, etc.), du
coût des parois antibruit (ch. 2.2) et de l'utilité de la construction (ch. 2.3).
6.3 L'art. 20 al. 1 OBCF précise encore que les coûts engendrés par des
mesures de construction antibruit sont réputés proportionnés lorsque leur
RCU ne dépasse pas 80. Selon la jurisprudence, une telle formulation
signifie que des exceptions à la règle du RCU sont en principe possibles
lorsque celle-ci, appliquée de manière stricte, ne permet pas d'évaluer
correctement la proportionnalité des coûts d'une mesure de construction.
Tel est notamment le cas lorsque se présentent des types de bruit qui n'ont
pas été pris en compte dans le répertoire des émissions ou qui ne peuvent
pas être intégrés dans le calcul SEMIBEL (par ex. situation topographique
ou acoustique complexe), alors même qu'ils constituent un élément
pertinent de l'évaluation du niveau sonore de l'exploitation ferroviaire
(cf. arrêt du TAF A-4790/2012 précité consid. 6.2). La légalité de cette
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Page 17
disposition a par ailleurs été confirmée à maintes reprises (cf. arrêt du TAF
A-1014/2010 du 30 novembre 2011 consid. 7.2 ; ANNE-CHRISTINE FAVRE,
Chronique du droit de l'environnement – La protection contre le bruit et les
rayons non ionisants, RDAF 2010 n° 3 p. 199 ss, ch. 2.5 p. 213).
6.4 En l'espèce, les recourantes ne remettent pas en cause le découpage
des secteurs ni le fait que les VLI sont dépassées malgré les mesures
d'assainissement prises à la source. Quant au calcul du RCU, le Tribunal
s'impose une certaine retenue et s'en remet en principe à l'appréciation
des autorités spécialisées, lesquelles doivent, de par la loi, procéder aux
contrôles techniques nécessaires (cf. consid. 2.3 supra). Toutefois, il peut
être constaté que les recourantes, se bornant à déclarer que "les parois
projetées ne présentent qu'un rapport coût-utilité qualifié de suffisant et
laissant encore place à des dépassements de VLI", ne contestent pas le
résultat du calcul RCU d'une valeur de 52 pour leurs parcelles, soit une
valeur largement inférieure au 80 de l'art. 20 OBCF. De même, elles ne font
valoir aucune situation topographique ou acoustique complexe.
Dès lors, selon les critères légaux, la construction de PAB s'impose. Les
conditions pour y déroger ne semblent pas être remplies, la question
pouvant rester ouverte dans la mesure où les recourantes ne l'ont pas
invoquée. Le RCU indique que les coûts de construction de PAB sont
proportionnés. Il y a donc lieu d'écarter la conclusion des recourantes
visant à ce que l’ensemble du dossier soit dès lors retourné à l’OFT, "pour
suppression des PAB et renforcement des allègements dans le secteur en
question".
6.5 Enfin, s'agissant des allégements requis par les recourantes, il ressort
du dossier que, certes, les VLI seront dépassées sur les parcelles des
recourantes malgré la construction de PAB. En effet, selon l'annexe 3 du
rapport technique du 12 décembre 2013 "Tableaux des niveaux
d'exposition au bruit indiqués par étage et efficacité des mesures de
protection contre le bruit" et la demande d'allégement de l'intimé pour le
secteur L4 du 12 décembre 2013, le niveau d'évaluation atteint 47 dB(A) le
jour et 41 dB(A) la nuit à l'étage 0, 51 dB(A) le jour et 45 dB(A) la nuit à
l'étage 1, 56 dB(A) le jour et 51 dB(A) la nuit à l'étage 2 et enfin 62 dB(A)
le jour et 56 dB(A) la nuit à l'étage 3 (cf. p. 9 et 10). Cela étant, l'intimé a
déposé, jointe à sa demande d'approbation des plans, une demande
d'allégement pour le secteur L4 sur la base de l'art. 7 al. 3 LBCF, laquelle
a été approuvée par l'autorité précédente (cf. DAP II. ch. 4 p. 18 ss et DAP
III. ch. 3 p. 34).
A-321/2016
Page 18
Il peut être constaté que la construction des PAB ayant été approuvée
(cf. consid. 6.4 supra), il n'y a pas lieu de prononcer d'autres allègements
que ceux approuvés par l'autorité inférieure. Finalement, les recourantes
n'ont pas allégué que l'intimé aurait dû requérir la construction de PAB de
plus de 2 m de hauteur au sens de l'art. 21 al. 2 OBCF pour parvenir à
respecter les VLI sur leurs parcelles avec cette seule mesure. Au contraire,
elles ont réclamé la suppression des PAB et leur remplacement par des
mesures d'allégement. De même, se plaignant que les PAB restreindraient
la vue depuis leurs parcelles, il ne saurait être retenu que les recourantes
réclamaient des PAB de plus de 2 m. Dès lors, le Tribunal peut renoncer à
examiner si une construction de PAB de plus de 2 m était nécessaire, étant
rappelé que le dépassement de dite hauteur répond à des conditions
spécifiques eu égard au caractère exceptionnel d'un tel prononcé
(cf. art. 21 OBCF ; voir aussi Guide de l'OFT sur la planification de
constructions, décembre 2003, p. 19 s, consultable sous :
> Thèmes de A à Z > Assainissement phonique > Bases
> Dispositions d'exécution, site consulté en janvier 2017).
6.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les conditions
légales pour la construction des PAB sont réalisées et que le prononcé de
mesures d'allégements réduites au minimum nécessaire respecte l'ordre
juridique. Il y a en conséquence lieu de confirmer la décision querellée sur
ces deux points.
7.
7.1 Dans un grief intitulé "de l'intérêt public prépondérant", les recourantes
ont estimé que "le renforcement des allègements et la renonciation aux
PAB sont respectueux de la garantie constitutionnelle de la propriété et
remplissent l’obligation d’assainissement phonique du bruit ferroviaire, de
telle sorte qu’il ne saurait y avoir intérêt public prépondérant à imposer les
PAB" (cf. recours ch. 4.5 p. 6). Il n'est pas clair de savoir si les recourantes
se prévalent d'une violation du principe de la proportionnalité ou d'une
violation de l'art. 7 LBCF, lequel prévoit que pour les installations
ferroviaires fixes existantes, les mesures appliquées à la voie et sur le
chemin de propagation du son doivent garantir le respect des valeurs
limites d'immission (al. 1) ; l'autorité accorde des allégements lorsque des
intérêts prépondérants, relevant notamment de la protection des sites, de
la nature et du paysage, de la sécurité du trafic ou de l'exploitation,
s'opposent aux mesures (al. 3 let. b).
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Page 19
Toutefois, la question peut rester ouverte dans la mesure où il s'agit de
procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt public à construire des
mesures anti-bruit et l'intérêt des propriétaires des parcelles concernées à
ne pas voir les PAB être construites. Dès lors, l'examen sera fait sous
l'angle de la proportionnalité, dit raisonnement s'appliquant mutatis
mutandis à l'art. 7 LBCF précité.
7.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la mise
en œuvre de l'action de l'Etat (cf. art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision
prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude),
que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt
public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en
particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la
personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF
136 IV 97 consid. 5.2.2 et réf. cit.).
7.2.1 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que les PAB sont
aptes à produire les résultats escomptés, à savoir diminuer le bruit causé
par les chemins de fer afin que les VLI ne soient pas dépassées. Certes,
dans le présent projet, les VLI ne seront pas entièrement respectées
malgré les PAB (cf. consid. 6.5 supra). Cela, étant ceci ne saurait remettre
en cause l'aptitude de telles PAB.
7.2.2 S'agissant de la règle de la nécessité, celle-ci ne saurait non plus être
contestée. En effet, la construction des PAB découle d'une obligation légale
de l'intimé et dite base légale prévoit un ordre précis des mesures à
prendre (cf. art. 2 LBCF). Il a déjà été constaté que malgré les mesures
prises à la source (matériel roulant et voies), les VLI sont dépassées pour
les parcelles des recourantes (cf. consid. 5.3 supra) et que la loi prévoit
alors la construction de PAB (cf. art. 2 al. 2 LBCF). Dès lors, une autre
mesure ne saurait entrer en considération, ce d'autant plus que les
conditions légales pour construire dites PAB sont remplies (cf. consid. 6.4
supra).
7.2.3 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de
procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt
privé des recourantes à pouvoir jouir pleinement de leur droit de propriété
et, d'un autre côté, l'intérêt public à diminuer les immissions acoustiques
afin de répondre aux normes légales en matière de protection contre le
bruit.
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Page 20
7.2.3.1 Les recourantes font valoir que la décision querellée porte atteinte
à "leur droit de construire selon les dispositions applicables à la zone, des
locaux d'habitation sensibles au bruit […] se voyant, au surplus,
potentiellement privés de vue et de jour" (cf. recours ch. 4.5 p. 6).
Il s'agit dans un premier temps de constater que les PAB sont construites
sur les terrains de l'intimé, de sorte qu'aucune expropriation définitive n'a
été ordonnée à l'endroit des recourantes. S'agissant de la piste de chantier,
il s'agit d'une emprise provisoire sur le terrain des recourantes pour laquelle
celles-ci seront – ou ont été – indemnisées. Au surplus, leurs terrains
devront être entièrement remis en état après les travaux.
Dans un deuxième temps, il peut être relevé qu'en cours de procédure
devant l'autorité précédente, les recourantes étaient en procédure de
recours devant le Conseil d'état valaisan en raison d'opposition de voisins
à leur projet immobilier. Dès lors que leur projet avait déjà été approuvé en
première instance par les autorités octoduriennes, l'on peine à considérer
que le droit à construire selon les dispositions applicables à la zone aurait
réellement été limité par la construction de PAB. Au surplus, l'implantation
des PAB ne change en rien le plan d'affectation, le plan de quartier ou
d'autres plans liant la recourante dans ses projets de construction.
Dans un troisième temps, il y a lieu de souligner que la vue dont se
prévalent les recourantes sera en tout état de cause limitée par les PAB
sises de l'autre côté de voies de chemin de fer et de part et d'autres des
deux parcelles des recourantes, l'autorisation de construire y relative étant
entrée en force de chose jugée suite à la décision incidente du Tribunal du
14 octobre 2016 (cf. let. V supra). S'agissant de la lumière, force est de
constater que les recourantes n'ont, malgré l'invitation de l'OFT à se
prononcer sur cette question dans son courriel du 2 décembre 2014,
jamais fait valoir que leur projet de construction requérait des PAB en verre
pour assurer de la salubrité de dite construction.
Dans un quatrième temps, il ne semble guère dans l'intérêt des
recourantes de s'opposer à la construction de PAB. En effet, l'autorisation
de construire leur "immeuble" étant postérieure au 1er janvier 1985, il
incomberait aux seules recourantes d'isoler et d'assumer tous les coûts
d'isolation de leur nouveau bâtiment (cf. art. 10 LBCF). Par la construction
des PAB, l'intimé diminue les immissions et donc les mesures à prendre
par les recourantes pour lutter contre le bruit.
A-321/2016
Page 21
Finalement, il ressort du dossier que les recourantes se sont opposées à
la construction de PAB pour des motifs extrinsèques avec la notion de
nuisance sonores ou encore d'atteinte au droit de la propriété privée. En
effet, les recourantes, reprochant à l'OFT d'abuser de sa position octroyée
par des "lois staliniennes" (cf. courrier de la recourante 1 du 21 mars
2014), ont fondé leur opposition sur le fait que "ce n'[était] que pour des
raisons fallacieuses que les CFF [s'étaient] opposés à [leur] projet"
(cf. courriel de la recourante 1 du 1er décembre 2014) ou encore que "les
CFF se sont systématiquement opposé à [leur] projet pendant plus de deux
ans" (cf. courrier de la recourante 1 du 12 mars 2014). La motivation
première de l'opposition ne relève donc pas de la défense d'un intérêt privé
en lien avec le droit de la propriété ou avec la protection d'immissions
acoustiques, mais bien d'un différend, extrinsèque à la présente procédure,
entre les recourantes et l'intimé.
Au vu de ce qui précède, l'intérêt privé des recourantes est ténu.
7.2.3.2 S'agissant de l'intérêt public, "les recourantes […] admettent que
l'assainissement phonique du bruit ferroviaire répond de manière générale
à un intérêt public prépondérant" (cf. recours ch. 4.5 p. 6). Selon elles,
celui-ci doit toutefois être démontré spécifiquement pour leurs parcelles.
Les nuisances sonores occasionnées par les trains constituent des
atteintes au droit de l'environnement, lequel protège notamment la santé
des personnes. Le projet national d'assainissement était notamment rendu
nécessaire car "quelque 265'000 personnes habitant le long du réseau
ferré suisse [étaient] exposées à un bruit supérieur aux valeurs limites
d’immission" (cf. Message du Conseil fédéral du 1er mars 1999 sur la
réduction du bruit émis par les chemins de fer [FF 1999 4530]). Le
législateur au sens formel a alors adopté une loi spécifique imposant des
obligations chiffrées et précises aux propriétaires et exploitants
d'infrastructures ferroviaires pour y remédier. Notamment, les diverses
mesures devaient permettre qu'au "moins deux tiers de ces personnes
[devaient] être protégés hors des bâtiments. Les mesures [devaient] être
planifiées au meilleur rapport coût-utilité" (cf. Message précité, FF 1999
4530, 4535 s). S'agissant des PAB, le Message précise encore que "mettre
des obstacles entre la source du bruit et le point d’impact constitu[ait]
pratiquement la seule mesure pour limiter la propagation des ondes
sonores" (cf. Message précité, FF 1999 4530, 4541).
Dès lors, l'intérêt public a été défini par le législateur pour l'ensemble d'un
projet d'assainissement, dit projet ayant reçu un budget de 1,854 milliards
A-321/2016
Page 22
de francs (cf. Message précité, ibid.). Il ne saurait dès lors être procédé à
une différentiation de l'intérêt public au gré des parcelles.
Enfin, la législation en matière de protection contre le bruit a pour but de
préserver les personnes qui y sont exposées ; si les mesures de protection
telles que des parois semblent être considérées comme de peu
d’importance par les recourantes qui entendent promouvoir un projet
immobilier, il ne faut pas oublier que rien n'exclut que des tiers vivent à
l'avenir dans le ou les immeubles ici en cause.
7.2.4 Comme susmentionné, les VLI pour les parcelles des recourantes
sont dépassées malgré les mesures d'assainissement à la source et le droit
matériel prévoit dans ce genre de cas la construction de PAB
(cf. consid. 4.3 supra). L'intérêt privé ténu des recourantes à s'opposer ne
saurait être prépondérant à l'intérêt public poursuivi par la LPE complétée
par la LBCF et leurs ordonnances d'exécution (cf. consid. 4.1 supra).
7.3 Au vu de ce qui précède, la construction de PAB est apte, nécessaire
et proportionnée au sens étroit. De la sorte, la décision querellée respecte
le principe de la proportionnalité.
8.
8.1 Dans leur pourvoi du 15 janvier 2016, les recourantes se sont
prévalues d'une violation de leur bonne foi par l'OFT (cf. recours ch. 4.4
p. 5 s).
8.2 Le principe de la bonne foi – énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique – confère au citoyen le droit d'être protégé
dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un
comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2).
Son application n'entre toutefois en ligne de compte que lorsque
l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de
renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par
l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu
à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible
d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF
129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013
consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la
bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un
comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens
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Page 23
notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du TF 9C_653/2013 du
30 décembre 2013 consid. 5.2).
8.3 Les recourantes allèguent que, dans son courriel du 2 décembre 2014,
l'OFT aurait violé leur bonne foi en leur demandant : "pourriez-vous en
particulier indiquer si des locaux sensibles au bruit, avec fenêtres, ont été
prévu sur la façade côté voies ferrées ?". Selon les recourantes, l'OFT
aurait agi de "manière contraire à la bonne foi en refusant d’admettre que
la question de la protection des parcelles des recourantes doit être
examinée non pas exclusivement pour le projet de ces dernières en cours
de procédure, mais pour tout projet qui pourrait être élaboré sur les
parcelles en question, en respect du droit cantonal et communal des
constructions, ainsi que du plan d’affectation des zones de la Commune
de Martigny. L’OFT évite ainsi aux CFF de traiter, pour les parcelles en
question, de la variante du renforcement des allègements en lieu et place
des PAB".
Il ressort du courriel incriminé que l'OFT procédait à l'examen du type
(requis par l'intimé) de PAB à installer et informait les recourantes que la
pose d'une PAB avec une partie supérieure en verre n'était envisagée
qu'en "cas de nécessité de préservation de la salubrité/ensoleillement des
locaux à vivre". Il ne saurait être reproché à l'OFT d'avoir instruit la cause,
d'avoir procédé à l'examen de la demande d'approbation des plans de
l'intimé et de s'être intéressé à une éventuelle réalisation d'un cas de
nécessité précité justifiant la pose de parois en verre.
Au surplus, les recourantes n'ont absolument pas motivé en quoi leur
bonne foi aurait été violée, en particulier, elles n'ont ni allégué ni démontré
avoir pris des dispositions irréversibles suite à ce courriel. Ce grief doit dès
lors être déclaré irrecevable (art. 52 PA), à tout le moins infondé.
9.
Pour les raisons ainsi exposées, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable.
10.
10.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure – incluant les
frais relatifs à la décision incidente du 14 octobre 2016 – sont mis à la
charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les recourantes 1
et 2 doivent être considérées comme succombant en leurs conclusions.
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Les frais de procédure, par 2'000 francs, seront mis solidairement à la
charge des recourantes 1 et 2, qui en ont fait l'avance.
10.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie
ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008
(FITAF, RS 173.320.2).
Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.
(dispositif à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge
des recourantes. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais
– équivalente – versée le 28 janvier 2016.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourantes (acte judiciaire)
– à l'intimé (acte judiciaire)
– à l'autorité précédente (n° de réf. (…) ; acte judiciaire)
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :