B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-3323/2017
Ar r ê t d u 2 6 a o û t 2 0 1 9
Composition
Raphaël Gani (président du collège),
Annie Rochat Pauchard, Jürg Steiger, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.
Parties
A.________,
représenté par
SCIV Syndicats Chrétiens du Valais,
recourant,
contre
Fondation institution supplétive LPP,
Case postale 660, 1001 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet
LPP ; affiliation d'office ; coûts de la décision.
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Faits :
A.
Par courrier du 12 décembre 2016, la Caisse de compensation AVS du
canton du Valais (ci-après : la Caisse de compensation) informa l’agence
régionale de la Suisse romande de la Fondation institution supplétive LPP
(ci-après : l’Institution supplétive) que malgré sa sommation, A._______
(ci-après : l’employeur), titulaire de l’entreprise individuelle A._______, à B.
(VS), n’avait pas apporté la preuve de son affiliation auprès d’une institution
de prévoyance professionnelle. Par courriers des 15 et 27 décembre 2016,
l’Institution supplétive somma l’employeur de lui faire parvenir avant le
25 février 2017, soit une copie de la convention d’affiliation dûment signée
et valable pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014, soit une
attestation de la Caisse de compensation confirmant qu’il n’employait pas
de personnel assujetti à l’assurance obligatoire pour cette période.
B.
Sans nouvelles de l’employeur dans le délai imparti, l’Institution supplétive
affilia d’office l’entreprise A.________ par décision du 18 avril 2017, avec
effet rétroactif pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014. Les
conditions d’affiliation et le règlement relatif aux frais de l’Institution
supplétive étaient jointes à cette décision, étant expressément précisé
qu’ils en faisaient partie intégrante (ch. II du dispositif). Par courrier du
24 avril 2017, la société C._______, à B. (VS), fit parvenir à l’Institution
supplétive une copie de la lettre adressée à l’employeur le 21 du même
mois par la caisse de pension D.________, à C. (NE), par laquelle cette
dernière attestait avoir affilié l’employeur du 1er avril au 31 décembre 2014,
puis à nouveau à partir du 1er janvier 2015. Sur demande de l’Institution
supplétive, la caisse de pension D._______ lui transmit une copie des
contrats d’affiliation par courrier du 4 mai 2017.
C.
Par décision du 12 mai 2017, l’Institution supplétive rendit une décision de
réexamen annulant l’affiliation d’office et mettant à la charge de l’employeur
les coûts de cette décision de réexamen, à hauteur de Fr. 450.--, en plus
des frais engendrés par la décision du 18 avril 2017, d’un montant de
Fr. 825.--. Par recours du 12 juin 2017, l’employeur (ci-après : le recourant)
a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la
décision du 12 mai 2017, concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce qu’il soit dit qu’il ne doit payer ni les coûts de cette
décision, ni les frais engendrés par la décision du 18 avril 2017. Par
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réponse du 14 septembre 2017, l’Institution supplétive (ci-après : l’autorité
inférieure) a conclu au rejet du recours.
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que
besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les
décisions en matière d’affiliation d'office rendues par l'autorité inférieure
(cf. art. 31, 32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en lien avec art. 60 al. 2 let. a et
al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]). La procédure devant
le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la
LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
1.2 En sa qualité de destinataire de la décision de l’autorité inférieure du
12 mai 2017, le recourant est spécialement touché par celle-ci et a un
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification ; il a dès
lors manifestement qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le
12 juin 2017, le recours a été interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision attaquée (cf. art. 50 al. 1 PA). Un
examen préliminaire relève en outre que le recours répond aux exigences
de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient
donc d’entrer en matière.
1.3 Conformément à l’art. 49 PA, les recourantes peuvent invoquer la
violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c ; cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG
MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016,
n. marg. 1146ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013,
n. marg. 2.149).
2.
2.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de
17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au
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salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en relation
avec art. 5 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1] ; pour plus de détails, voir
arrêt du TAF C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1). Est en principe
pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS
831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le salaire annoncé à la caisse de compensation
fait foi, sous réserve de salaires occultes non déclarés (cf. arrêt du TAF
A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Du 1er janvier 2013 au
31 décembre 2014, le salaire annuel minimal soumis à la LPP s'élevait à
Fr. 21'060.-- (cf. art. 5 OPP 2 dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2014 [RO 2012 6347 ; cf. également RO 2014 3343]). Si le
salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est
considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute
l'année (cf. art. 2 al. 2 LPP).
2.2 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire
doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de
la prévoyance professionnelle (cf. art. 11 al. 1 LPP). Si l'employeur n'est
pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après
entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des
travailleurs (cf. art. 11 al. 2 LPP). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, au
jour du début des rapports de travail (cf. art. 11 al. 3 en lien avec art. 10
al. 1 LPP). La caisse de compensation AVS s'assure que les employeurs
qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance
enregistrée (cf. art. 11 al. 4 LPP). Afin que la caisse de compensation AVS
puisse effectuer son contrôle, l'employeur doit lui fournir tous les
renseignements nécessaires et lui remettre une attestation de son
institution de prévoyance certifiant qu'il est affilié conformément à la LPP
(cf. art. 9 al. 1 et 2 OPP 2).
La caisse de compensation AVS somme les employeurs qui ne remplissent
pas leur obligation de s'affilier dans les deux mois à une institution de
prévoyance enregistrée (cf. art. 11 al. 5 LPP). Si l'employeur ne se soumet
pas à la mise en demeure dans le délai imparti, la caisse de compensation
AVS l’annonce à l'institution supplétive pour affiliation rétroactive (cf. art. 11
al. 6 LPP ; cf. également art. 9 al. 3 OPP 2). Cette dernière autorité est en
effet tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à
l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance et peut rendre des
décisions à cet effet (cf. art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis LPP). L’affiliation d’office
a lieu avec effet rétroactif (cf. art. 11 al. 3 et 6 LPP). On notera encore que
dans le cadre de la procédure d’affiliation d’office, l’employeur est
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également soumis à un devoir de collaborer et doit en conséquence
renseigner l’institution supplétive sur tous les faits qui peuvent avoir de
l’importance concernant l’affiliation et son exécution (cf. art. 11 LPP et
art. 10 OPP 2 en relation avec art. 13 al. 1 PA ; arrêt du TAF A-5849/2018
du 11 avril 2019 consid. 3.2.2).
2.3 L'institution supplétive facture à l'employeur retardataire les frais
administratifs qu'il a occasionnés (cf. art. 11 al. 7 [1re phrase] LPP). Cette
disposition a été concrétisée par l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août
1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance
professionnelle (ODIS, RS 831.434), qui dispose que l'employeur doit
dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son
affiliation. En sa qualité d'autorité administrative, l'institution supplétive peut
percevoir un émolument de décision de Fr. 100.-- à Fr. 3'000.-- (cf. art. 13
al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et
indemnités en procédure administrative [OFIPA, RS 172.041.0]). Selon le
règlement relatif aux frais de l'institution supplétive, valable à partir du
1er janvier 2017, les coûts de la décision et pour l'exécution de l'affiliation
d'office se montent à Fr. 825.--, alors que ceux relatifs à la reconsidération
de cette décision s’élèvent à Fr. 450.--.
3.
En l’espèce, le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la
décision d’affiliation d’office du 18 avril 2017 et de la décision de
reconsidération du 12 mai 2017, d’un montant total de Fr. 1'275.--. Il
invoque à cet égard l’art. 63 al. 1 PA, selon lequel les frais de procédure
comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les
débours sont en règle générale mis, dans le dispositif, à la charge de la
partie qui succombe, et fait en substance valoir que les frais des décisions
susmentionnées ne peuvent être mis à sa charge « alors même qu’il a eu
gain de cause dans la procédure administrative et que son affiliation
d’office a été annulée ».
3.1 Il ressort du dossier que le recourant a employé un salarié pour la
période du 1er avril au 31 décembre 2014, auquel il a versé un salaire de
Fr. 18'000.-- correspondant à un montant annualisé de Fr. 24'000.--. Ce
montant étant supérieur au salaire minimal de Fr. 21'060.-- fixé par la loi en
2014 (cf. consid. 2.1 ci-avant), il n’est donc pas contestable, ni contesté,
que ledit salarié était soumis à l’assurance obligatoire. Il apparaît
également que par courriers des 5 juillet, 7 septembre et 11 octobre 2016,
la Caisse de compensation a informé le recourant que les employeurs
occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire devaient s’affilier à
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une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance
professionnelle et l’a sommé d’apporter la preuve de son affiliation à une
telle institution. La Caisse de compensation a en outre clairement avisé le
recourant qu’à défaut, elle l’annoncerait à l’autorité inférieure pour affiliation
d’office, sous suite de frais d’un montant minimum de Fr. 825.--.
Le recourant n’ayant pas apporté la preuve de son affiliation à une
institution de prévoyance enregistrée, il a été dénoncé par courrier du
12 décembre 2016 à l’autorité inférieure, laquelle l’a invité par courriers des
15 et 27 décembre 2016, soit à s’affilier dans un délai de deux mois à une
institution de prévoyance professionnelle et à lui faire parvenir une copie
de la convention d’affiliation dûment signée et valable pour la période du
1er avril au 31 décembre 2014, soit à lui faire parvenir une attestation de la
Caisse de compensation confirmant qu’il n’employait pas de personnel
assujetti à l’assurance prévoyance professionnelle obligatoire durant cette
période. A cette occasion, l’autorité inférieure a en outre clairement avisé
le recourant que si les documents en question ne lui parvenaient pas avant
le 25 février 2017, elle se verrait dans l’obligation d’affilier d’office
l’entreprise A._______ à sa fondation, sous suite de frais à hauteur de
Fr. 825.--, plus coûts de l’exécution de la prévoyance auprès de cette
dernière.
Le recourant ne s’est pas manifesté et n’a ainsi pas apporté la preuve de
son affiliation à une institution de prévoyance enregistrée dans le délai
imparti. Il s’ensuit qu’en considération de l’état de fait connu de l’autorité
inférieure au moment où elle a rendu sa décision du 18 avril 2017,
l’affiliation d’office du recourant se justifiait (en ce sens, voir arrêts du TAF
A-5849/2018 précité consid. 3.3 [in initio], A-4890/2016 du 27 avril 2018
consid. 3.2 et A-3771/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3). Dans ces
circonstances, l’autorité inférieure n’était pas seulement autorisée, mais
bien tenue de l’affilier à sa fondation (cf. consid. 2.2 ci-avant).
3.2 Tel n’était en revanche plus le cas suite à la réception du courrier du
4 mai 2017, par lequel la caisse de pension D.________ a transmis à
l’autorité inférieure une copie du contrat d’affiliation conclu avec le
recourant, respectivement signé par les parties les 24 et 30 janvier 2017 et
prenant effet à partir du 1er avril 2014. En effet, dès lors qu’il a ainsi pu être
établi que le recourant était déjà affilié à une institution de prévoyance
enregistrée au moment du prononcé de la décision du 18 avril 2017, son
affiliation d’office s’est révélée injustifiée. Partant, c’est également à bon
droit que l’autorité inférieure a annulé celle-ci par décision du 12 mai 2017
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(en ce sens, voir entre autres arrêts du TAF A-4890/2016 précité
consid. 3.2 et A-3771/2017 précité consid. 3.4).
3.3 Concernant les frais de la décision d’affiliation d’office et de la décision
de réexamen de celle-ci, il s’agit de rappeler que l’employeur doit
dédommager l'institution supplétive de tous les frais administratifs qu’il a
occasionnés du fait de son affiliation (cf. consid. 2.3 ci-avant) et ce,
également lorsque celle-ci se révèle après-coup injustifiée et doit être
annulée (en ce sens, voir entre autres arrêts du TAF A-5849/2018 précité
consid. 3.3, A-4890/2016 précité consid. 3.2, A-3771/2017 précité
consid. 3.5 et A-6240/2015 du 2 mars 2016 consid. 3). La disposition de
l’art. 63 al. 1 PA que le recourant invoque à l’appui de son recours, qui a
exclusivement trait aux frais de la procédure de recours, comme cela
ressort clairement de la systématique de la loi, et ne s’applique en
procédure de première instance que pour autant qu’une disposition
spéciale applicable y renvoie ou, par analogie, en l’absence de toute
règlementation relative aux frais (cf. MICHAEL BEUSCH, in : Auer/Müller/
Schindler [édit.], VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 1 et 4 ad art. 63 PA ; MARCEL
MAILLARD, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG,
2e éd., 2016, n° 1 ad art. 63 PA), n’est donc pas applicable. En effet,
comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 2.3 ci-avant), la LPP et ses
ordonnances d’application contiennent des dispositions spéciales sur ces
questions, et en particulier sur la mise de frais à la charge de l’employeur
retardataire. Au demeurant, si l’art. 63 PA était applicable en l’espèce, il ne
saurait être lu sans l’art. 63 al. 3 PA (« Des frais de procédure ne peuvent
être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a
occasionnés en violant des règles de procédure. »), si bien que dans une
telle constellation, les frais de procédures seraient aussi mis à la charge
du recourant si les art. 61 ss PA étaient applicables.
Peu importe, dès lors, qu’il ait été fait suite à l’opposition du recourant et
que l’affiliation d’office de celui-ci ait été annulée par la décision entreprise.
Est en effet seul déterminant le fait que le recourant a lui-même occasionné
les frais résultant de son affiliation d’office et du réexamen de celle-ci, en
ne donnant pas suite aux sommations réitérées de la Caisse de
compensation et de l’autorité inférieure et ce, en violation de son obligation
de renseignement (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-avant). En d’autres termes, dès
lors qu’en faisant preuve de l’attention et de la diligence requise, le
recourant aurait pu éviter les frais administratifs en question, c'est à juste
titre que l'autorité inférieure les a mis à sa charge dans sa décision du
12 mai 2017. Les montants de Fr. 450.-- et de Fr. 825.-- respectivement
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réclamés à ce titre respectent en outre la limite fixée par l'art. 13 al. 2 let. a
OFIPA et correspondent aux coûts prévus pour ce type de décision par le
règlement relatif aux frais de l'autorité inférieure (cf. consid. 2.1 ci-avant)
dont la légalité, sur ces points, a été reconnue à plusieurs reprises par le
Tribunal administratif fédéral (voir entre autres arrêts du TAF A-5849/2018
précité consid. 3.3 [in fine], A-4890/2016 précité consid. 3.2, A-3018/2016
précité consid. 3.3, A-3556/2016 du 12 avril 2018 consid. 4.3, A-3771/2017
précité consid. 3.5 et A-2583/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.5). Dans ces
circonstances, la décision de l’autorité inférieure de faire supporter au
recourant les frais de la décision d’affiliation du 18 avril 2017 et de la
décision de reconsidération du 12 mai 2017 apparait comme conforme au
droit.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral
à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, qu’il se
justifie d’arrêter à Fr. 500.--, sont mis à la charge du recourant, en
application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute,
dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par le recourant, d’un
montant de Fr. 800.--. Le solde de Fr. 300.-- lui sera restitué dès que le
présent arrêt sera définitif et exécutoire. Vu l’issue de la cause, une
indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (cf. art. 64 al. 1
PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3
FITAF).
(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.--, sont mis à la charge du
recourant. Ils sont prélevés sur le montant de l’avance de frais de Fr. 800.-
- déjà versée par le recourant, le solde de Fr. 300.-- (trois cents francs) lui
étant restitué après entrée en force du présent jugement.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)
– à la Commission de haute surveillance de la prévoyance
professionnelle (recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Raphaël Gani Raphaël Bagnoud