B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-3595/2015
Ar r ê t d u 2 1 s e p t emb r e 2 0 1 6
Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Claudia Pasqualetto Péquignot, Christoph Bandli, juges,
Cécilia Siegrist, greffière.
Parties
1. X._______ et consorts
tous représentés par Me Nicolas Wisard,
recourants,
contre
Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF),
Infrastructure, Droit,
Case postale 345, 1003 Lausanne,
intimés,
Office fédéral des transports OFT,
Division Infrastructure, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
Demande de reconsidération de la décision d'approbation
des plans du projet de liaison ferroviaire CEVA, secteur Ca-
rouge – Bachet, tunnel de Pinchat.
A-3595/2015
Page 2
Faits :
A.
A.a Le 5 mai 2008, l'Office fédéral des transports (OFT) a approuvé les
plans du projet ferroviaire Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse (ci-après
aussi: le CEVA). Ce projet, d'une longueur totale de 13,760 km, s'étend sur
les communes de Genève, Lancy, Carouge, Veyrier, Cologny, Chêne-Bou-
geries, Chêne-Bourg et Thônex. La décision d'approbation des plans ac-
corde aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et à l'Etat de Genève le
droit d'exproprier les propriétaires concernés selon les plans d'emprise et
les tableaux des droits à exproprier. L'OFT a aussi, à cette occasion, ac-
cordé diverses dérogations et octroyé des autorisations découlant de l'ap-
plication du droit fédéral. Il a assorti son approbation de nombreuses con-
ditions et charges. La charge fixée au chiffre 2.51.1 de la décision d’appro-
bation des plans précitée stipule notamment que: « Le gabarit des ou-
vrages souterrains doit réserver une place suffisante pour que, sur la base
du résultat des mesures in situ réalisées au moyen du camion vibreur une
fois le gros œuvre terminé, les mesures de protection adéquates puissent
être mises en œuvre ».
A.b Par arrêt du 15 juin 2011 (cause A-3713/2008, publié aux ATAF
2012/23), le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi: le Tribunal) a re-
jeté, respectivement déclaré irrecevables ou sans objet, tous les recours
dirigés contre la décision d'approbation précitée. Quelques opposants dé-
boutés ont recouru contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral.
A.c Par quatre arrêts du 15 mars 2012 (1C_342/2011, 1C_343/2011,
1C_344/2011 et 1C_348/2011), la Ière Cour de droit public du Tribunal fé-
déral a rejeté tous les recours interjetés contre l'arrêt précité du Tribunal
administratif fédéral.
B.
B.a Par écriture du 25 septembre 2014, A._______ et B._______ ainsi que
sept autres consorts (ci-après aussi : les requérants) ont déposé auprès
de l’OFT une requête intitulée « demande de reconsidération de la décision
d’approbation des plans (…) du 5 mai 2008 : élargissement du périmètre
dans lequel des mesures in situ seront réalisées au moyen du camion vi-
breur une fois le gros œuvre terminé, voire renforcement des mesures de
réduction à la source des vibrations liées au trafic ferroviaire en phase d’ex-
ploitation ». A l’appui de ladite demande, les requérants ont considéré que
la survenance des phénomènes de transmission des sons solidiens dans
le secteur du tunnel de Pinchat lors de la creuse dudit tunnel justifierait de
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reconsidérer la décision d’approbation des plans. A cet égard, les requé-
rants ont souligné que, s’étant produits de manière extrêmement percep-
tible, ces sons solidiens constitueraient une découverte pour les riverains
concernés et nécessiteraient la mise en place de mesures de protection
pour la phase d’exploitation du projet en question. En effet, les circons-
tances de dite situation se seraient notablement modifiées comparées à
celles prévalant au moment de la réalisation du rapport d’impact sur l’envi-
ronnement du 28 février 2006 (ci-après aussi : le RIE) ainsi qu’à celui du
prononcé de la décision d’approbation des plans du 5 mai 2008. Ces faits
constitueraient, de l’avis des requérants, des faits ou moyens de preuve
nouveaux dont ils n’avaient pas connaissance lors de la première décision
ou dont ils ne pouvaient se prévaloir à cette époque. Sur ce vu, les requé-
rants ont sollicité un élargissement du périmètre d’étude par rapport à ce
qui avait été prescrit dans le RIE, ainsi que le prononcé de mesures sup-
plémentaires, le cas échéant, par rapport à celles prescrites dans la déci-
sion d’approbation des plans du 5 mai 2008. En d’autres termes, ils ont
requis que les mesurages in situ se fassent au droit d’habitations situées
tant à moins de vingt mètres du tunnel qu’au-delà du périmètre en question.
B.b Par courrier du 13 octobre 2014, le mandataire des requérants a in-
formé l’OFT que 41 autres riverains se joignaient à la demande de recon-
sidération précitée.
B.c Par écriture du 11 février 2015, l’OFT a rappelé aux requérants que les
plaintes relatives aux vibrations et aux sons solidiens qu’ils avaient cons-
tatés lors de la phase de construction de l’ouvrage faisaient déjà l’objet
d’une procédure pendante devant son autorité. En outre, dite autorité fé-
dérale a précisé que les mesurages in situ, tels que qualifiés dans le RIE
et dans la décision d’approbation des plans, avaient trait – quant à eux – à
la phase d’exploitation du projet CEVA. Enfin, il a été indiqué que les nui-
sances dues à la phase de construction ne pouvaient être confondues ou
comparées à celles de la phase d’exploitation.
B.d En date du 13 février 2015, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)
a pris position sur la demande en reconsidération des requérants. Ladite
autorité a souligné, en s’appuyant sur le chapitre 5.1.2.1 du RIE, qu’il
n’existait pas de distance-limite de l’axe de la voie jusqu’à laquelle des me-
surages devraient, dans le futur, être exécutés. En outre, ladite autorité a
estimé que, compte tenu des incertitudes en matière de propagation des
vibrations et de son solidien, il était très difficile de fixer une distance-limite
pour des mesurages in situ en se fondant sur des pronostics. Selon l’OFEV,
les lieux de mesurages devraient être établis dans le concept de mesurage,
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en tenant également compte des expériences acquises pendant les tra-
vaux de forage.
B.e Par prise de position du 27 février 2015, les CFF ont conclu au rejet de
la requête en reconsidération des requérants. Ils ont considéré que le phé-
nomène des bruits solidiens dans le secteur du tunnel de Pinchat n’était
pas une découverte, puisqu’il était déjà mentionné dans le RIE. Dès lors,
les circonstances ne se seraient, selon eux, pas notablement modifiées
depuis la décision d’approbation des plans, et les requérants n’invoque-
raient pas des faits ou des moyens de preuve importants qu’ils ne connais-
saient pas ou dont ils n’avaient pas de raison de se prévaloir à l’époque de
la décision précitée. En outre, les CFF ont estimé que la transmission de
sons solidiens en phase de construction était à distinguer de celle de sons
solidiens en phase d’exploitation, puisque les types de sollicitation et de
bruit ne seraient, d’après eux, pas identiques. Enfin, il a été précisé que les
mesures de protection contre les sons solidiens en phase d’exploitation,
d’ores et déjà planifiées, iraient au-delà du respect des directives en vi-
gueur en la matière.
B.f Par observations du 11 mars 2015, les requérants ont pour l’essentiel
confirmé le contenu de leurs précédentes écritures.
C.
Par décision du 4 mai 2015, l’OFT a déclaré irrecevable la demande en
reconsidération du 25 septembre 2014 des requérants. A l’appui de sa dé-
cision, ladite autorité a tout d’abord considéré que la survenance des sons
solidiens, tout comme leur propagation et leur intensité, ne pouvaient être
qualifiées de faits nouveaux importants ou de changement notable de cir-
constances, puisque ce phénomène avait déjà été identifié et pris en con-
sidération dès l’élaboration du projet. A cet égard, l’OFT a souligné que le
chiffre 5.2 du RIE traitait des vibrations et des sons solidiens en phase de
chantier et, après avoir évoqué la difficulté de prévoir le degré des nui-
sances, fixait un catalogue de travaux susceptibles de causer des nui-
sances ainsi que des mesures et propositions pour y remédier. S’agissant
de la phase d’exploitation, ladite autorité a précisé que le RIE exposait des
pronostics et arrêtait la nécessité de procéder à des mesurages in situ une
fois le gros œuvre du tunnel achevé. Enfin, l’OFT a constaté que le RIE et
la charge 2.51.1 de la décision d’approbation des plans garantissait pour
tous les secteurs concernés (y compris pour les requérants) l’évaluation du
phénomène et la mise en place de mesures de protection adéquates et
proportionnées à la phase d’exploitation, de sorte que les requérants ne
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Page 5
pourraient retirer aucun avantage réel d’une modification de la décision li-
tigieuse.
D.
Par mémoire du 4 juin 2015, les requérants (ci-après aussi : les recourants)
ont interjeté recours à l’encontre de la décision de l’OFT (ci-après aussi :
l’autorité inférieure) devant le Tribunal de céans. A l’appui de leur recours,
ils concluent principalement à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi du dossier à l’autorité inférieure en vue d’ordonner à la Direction de
projet CEVA de fixer dans le concept comme lieux des mesurages in situ,
qui seront réalisés une fois le gros œuvre du tunnel achevé, le domicile de
l’ensemble des recourants ou, à tout le moins, le domicile des recourants
les plus exposés.
A l’appui de leurs conclusions, les recourants considèrent en substance
que les nuisances subies durant la phase de chantier démontreraient que
la propagation des sons solidiens et leur traduction par du bruit rayonné
dans les habitations du quartier serait plus forte que prévue par le RIE. Ils
précisent en outre que le RIE ne s’est étendu que sur une distance de
trente mètres depuis l’axe de la voie, de sorte qu’il serait parti du principe
que, au-delà de cette distance, tout risque de problèmes de vibrations et
de son solidien serait exclu. Or, de l’avis des recourants, la phase de chan-
tier aurait démontré que le postulat de base du RIE serait erroné puisque
des riverains domiciliés à 250 mètres du tunnel auraient subi de fortes nui-
sances. Par conséquent, les recourants sollicitent l’exécution de mesures
de bruit in situ, une fois le gros œuvre achevé, au domicile de l’ensemble
des recourants.
E.
E.a Par mémoire en réponse du 6 juillet 2015, l’autorité inférieure a conclu
au rejet du recours en confirmant le contenu de sa décision du 4 mai 2015.
E.b Par mémoire en réponse du 9 juillet 2015, les intimés ont conclu à l’ir-
recevabilité du recours s’agissant de certains des recourants, ainsi qu’au
caractère sans objet du recours ou, subsidiairement, à son rejet. A l’appui
de leur écriture, les intimés considèrent en substance que certains recou-
rants ne disposeraient pas de la qualité pour recourir puisqu’ils n’auraient
pas pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. En outre, et s’agis-
sant du fond de la cause, les intimés confirment le contenu de leurs précé-
dentes écritures.
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F.
F.a En date du 13 août 2015, les recourants ont déposé leurs observations
en réplique. A l’appui de leur écriture, ils confirment pour l’essentiel le con-
tenu de leurs précédentes écritures. Au surplus, ils précisent que le bruit
perçu lors de la phase de chantier aurait régulièrement dépassé un niveau
de 60 dB(A). Enfin, de l’avis des recourants, les intimés n’auraient fourni
aucune indication concrète sur le nombre et la situation des lieux de me-
surages, de sorte qu’ils se réserveraient le droit de choisir unilatéralement
les habitations dans lesquelles lesdits mesurages seront effectués.
F.b Par observations spontanées du 28 septembre 2015, les intimés ont
pour l’essentiel confirmé le contenu de leurs précédentes écritures. S’agis-
sant ensuite de l’engagement pris de procéder aux mesurages dans cer-
tains bâtiments des recourants, il aurait, de l’avis des intimés, été respecté
compte tenu de la production de la liste des parcelles au sein desquelles
seront effectués les mesurages en question.
G.
G.a Par observations en duplique du 28 octobre 2015, les recourants ont
confirmé intégralement le contenu de leurs précédents courriers.
G.b En date du 9 décembre 2015, l’autorité inférieure s’est déterminée sur
les dernières observations des recourants en renvoyant pour l’essentiel à
sa décision du 4 mai 2015. S’agissant en particulier du détail de l’exécution
des mesurages, l’autorité inférieure précise qu’il appartient aux maîtres
d’ouvrages en tant que destinataires de la charge 2.51.1 d’y procéder, et il
appartiendra à l’OFT de veiller au respect des règles de l’art en la matière
dans le cadre des procédures d’approbation des plans relatives aux me-
sures de protection qui devront lui être soumises une fois le résultat des
mesurages connu et transposé. Cette manière de procéder serait, de l’avis
de l’autorité inférieure, conforme aux instructions données par le Tribunal
de céans dans son arrêt du 15 juin 2011. Enfin, l’autorité fédérale souligne
que les intimés, qui n’étaient pas tenus légalement d’y procéder, ont sou-
mis leur concept de mesurages in situ à l’expertise de l’OFEV et du Service
cantonal de l’environnement et des risques majeurs SERMA afin d’en véri-
fier la validité et de l’affiner si nécessaire, assurant ainsi une exécution de
la charge 2.51.1 sur une base consolidée.
G.c Par observations spontanées du 14 décembre 2015, les recourants
ont confirmé le contenu de leurs précédentes écritures et ont sollicité la
production par l’autorité inférieure du concept de mesurages in situ ayant
été soumis par les intimés à l’OFEV ainsi qu’au SERMA.
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G.d Par écriture du 15 décembre 2015, les intimés ont confirmé le contenu
de leurs précédentes écritures. Au surplus, ils rappellent que des dalles
flottantes, dont le type et l’étendue seront déterminés sur la base du résul-
tat des mesurages, seront aménagées afin de protéger les riverains du
tunnel de Pinchat du son solidien pouvant résulter de l’exploitation de l’ou-
vrage.
H.
Par décision incidente du 22 décembre 2015 dans la cause A-3825/2015
portant sur les nuisance du chantier, le Tribunal a rejeté la requête de me-
sures provisionnelles du 20 novembre 2015 y afférente et a pris acte que
les intimés assuraient en justice que les travaux susceptibles de causer
une gêne aux recourants avaient pris fin et que les travaux en cours et à
venir dans la partie du tunnel de Pinchat n'étaient pas des travaux
bruyants. À l'appui de ladite décision, le Tribunal a considéré pour l'essen-
tiel que la requête de mesures provisionnelles était devenue sans objet
suite à la cessation des travaux bruyants.
I.
I.a Par observations du 18 janvier 2016 sur les précisions apportées par
les intimés le 15 décembre 2015, les recourants ont maintenu leurs précé-
dentes considérations.
I.b Par écriture du 17 février 2016, l’autorité inférieure s’est déterminée sur
les dites observations des recourants en confirmant pour l’essentiel le con-
tenu de ses précédentes écritures. Elle considère en particulier que les
recourants ont obtenu toutes les informations nécessaires à l’appréciation
de la mise en œuvre de la charge 2.51.1 et qu’une implication de leur part
au-delà, à savoir sur le concept de mesurages, n’est pas fondée et con-
cerne la procédure d’approbation des plans à venir.
I.c Par écriture du 17 février 2016, les intimés ont également pris position
sur les observations des recourants, en confirmant pour l’essentiel le con-
tenu de leurs précédents écrits.
J.
Par observations finales du 7 mars 2016, les recourants ont pour l’essentiel
confirmé le contenu de leurs précédentes écritures.
A-3595/2015
Page 8
K.
Par ordonnance du 17 mars 2016, le Tribunal de céans a annoncé qu'il
gardait la cause à juger.
Par écriture du 16 septembre 2016, le mandataire des recourants a an-
noncé le désistement de deux d’entre eux, ce dont le Tribunal a pris acte.
L.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire,
dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autre-
ment (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine
d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis.
1.1 Conformément à l'article 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral con-
naît des recours contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les
autorités précédentes mentionnées à l'art. 33 LTAF. La décision entreprise
en l’occurrence, qui répond aux conditions de l’art. 5 al. 1 PA, ayant été
rendue par l’OFT, en sa qualité d'unité de l'administration fédérale subor-
donnée au Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et des communications DETEC (art. 33 let. d LTAF), et dans une
matière qui n’est pas exclue du recours (art. 32 LTAF), il s'ensuit la compé-
tence du Tribunal administratif fédéral à connaître des recours.
1.2 Ayant été déposés en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et dans les formes
prescrites par l'art. 52 PA, les recours sont ainsi recevables, sous réserve
des considérants qui suivent.
1.3
1.3.1 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour former recours celui
qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de
la possibilité de le faire (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision
attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation
ou à sa modification (let. c). Pour satisfaire aux exigences de l'art. 48 al. 1
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Page 9
let. b et c PA, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite
et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation
(ATAF 2009/16 consid. 2.1, ATAF 2007/20 consid. 2.4; arrêts du Tribunal
administratif fédéral A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.3.1, A-648/2014
du 16 janvier 2015 consid. 1.3.1). Il doit en outre retirer un avantage pra-
tique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui per-
mette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant
nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concer-
née, de manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 ;
ATAF 2012/9 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
3825/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.3.1, A-592/2014 du 9 mars 2015
consid. 1.2.2, A-6883/2013 précité consid. 4.4, A-1936/2006 précité consid.
3.1 et réf. cit.). Cet intérêt pratique – de nature économique, idéale, maté-
rielle ou autre – n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé,
mais peut être un intérêt de fait (ATAF 2012/13 consid. 3.2.2, ATAF 2009/16
consid. 2.1). Il n’a enfin pas besoin de correspondre à l’intérêt protégé par
les normes invoquées (ATF 127 I 44 consid. 2c ; ATAF 2012/13 con-
sid. 3.2.2).
1.3.2 S'agissant des recourants n°1 à 40, il n'est pas contesté qu'ils pos-
sèdent tous un bien immobilier ou sont locataires d'un tel bien à (…) à
proximité directe de l’ouvrage ferroviaire en question. Ils subissent dès lors
tous des atteintes dues au chantier du projet CEVA et subiront probable-
ment des nuisances dues à son exploitation. La distance séparant leurs
habitations du tracé ferroviaire est donc suffisamment courte pour admettre
le fait qu'ils subissent des nuisances.
1.3.3 S'agissant en revanche de la condition d'avoir pris part à la procédure
devant l'autorité inférieure, il y a lieu de souligner ce qui suit. Il découle de
la demande en reconsidération du 25 septembre 2014 que seuls certains
recourants ont participé à la procédure devant l'instance inférieure. En ef-
fet, la majorité des recourants n'y ont pas pris part, puisque leurs noms ne
figurent pas sur le rubrum de la demande en question. Certes, ceux-ci se
sont ensuite immiscés dans la procédure de recours par l'intermédiaire de
leur mandataire, en fournissant au Tribunal une procuration et en préten-
dant avoir déjà fait état des nuisances qu'ils subissaient dans plusieurs
courriers adressés à l'autorité inférieure. Cela étant, l'on ne peut déduire
de cette seule intervention que ces recourants ont réellement participé à la
procédure devant l'OFT.
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Page 10
Il résulte cependant de la jurisprudence en la matière que, lorsque la qua-
lité pour agir est admise pour une des parties recourantes, il n'est pas né-
cessaire d'examiner si les autres recourants, représentés par le même
mandataire, ont également la qualité pour recourir (cf. arrêts du Tribunal
administratif fédéral A-3825/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.3.3.2,
A-4790/2012 du 23 juillet 2014 consid. 1.3.2.2; LAURENT PFEIFFER, La qua-
lité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environne-
ment, Zurich/Bâle 2013, p. 50). Il s'ensuit qu'à ce stade de la procédure, la
question de l'éventuel défaut de légitimation d'une partie des recourants
représentés par le même avocat peut souffrir de rester ouverte, à tout le
moins s'agissant de question de savoir si ces recourants ont réellement
participé à la procédure devant l'autorité inférieure, de sorte qu’il convient
d’entrer en matière sur les recours sous cette réserve.
1.4
1.4.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral
dispose d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits cons-
tatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de colla-
borer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par
les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique déve-
loppée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit.,
n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les ques-
tions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des
parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24
consid. 2.2. et réf. cit.).
1.4.2 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, le Tribunal
ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'auto-
rité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier – comme c'est le cas
en l'espèce – des questions qui requièrent des connaissances techniques
(ATF 133 II 35 consid. 3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-566/2014
du 3 décembre 2015 consid. 2.3, A-1524/2015 du 19 novembre 2015 con-
sid. 2, A-6594/2010 du 29 avril 2011 consid. 2, A-3713/2008 du 15 juin
2011 consid. 4). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première
instance est important à ce titre, plus le Tribunal de céans devra faire
preuve de retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation. Dans le
cadre d'approbations de plans, telles que celle dont il est ici question, le
pouvoir d'appréciation de l’OFT est important, spécialement sur des ques-
tions techniques, questions pour lesquelles il dispose des connaissances
nécessaires (ATF 135 II 296 consid. 4.4.2; arrêts du Tribunal administratif
fédéral A-1524/2015 du 19 novembre 2015 consid. 2, A-3713/2008 du 15
juin 2011 consid. 4, A-523/2010 du 19 octobre 2010 consid. 4).
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2.
L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure
a considéré à bon droit que la demande en reconsidération du 25 sep-
tembre 2014 formée par les recourants était irrecevable, par défaut tant de
faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve que d’un
changement notable de circonstances par rapport à la décision d’approba-
tion des plans du 5 mai 2008.
2.1
2.1.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires
et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés
contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir
contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de
droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires
ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir
été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renoncia-
tion à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'exa-
men incombe à l'autorité de recours et suppose que
la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et
la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à
l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf.
par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011,
n° 1287ss et n° 1414ss et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwal-
tungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction
entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision
matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédé-
ral C-266/2015 du 5 août 2015 consid. 3.1 et les réf. cit.).
2.1.2 La demande de réexamen – définie comme étant une requête non
soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité
administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue
et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La
jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui pré-
voit le droit de demander la révision des décisions. Dans la mesure où la
demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité ad-
ministrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est
notamment le cas lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision
prévus par l'art. 66 PA (à savoir, notamment, des faits, respectivement des
moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première
décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans
une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF
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136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée;
ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les réf. cit., cf. également TANQUEREL, op.cit.,
n° 1421ss et KÖLZ ET AL., op.cit., n° 717). Selon la pratique en vigueur en
matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les
faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une dé-
cision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants
pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II
177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2).
2.1.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait
servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions
entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais
de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du Tribunal
fédéral 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non
plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle in-
terprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle
appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf.
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et les
réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-266/2015 du 5 août 2015
consid. 3.3).
2.2 Au cas particulier, l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière sur
la demande en reconsidération des recourants. Le Tribunal de céans a dès
lors à se prononcer uniquement sur la question de savoir si c’est à bon
droit que dite autorité a considéré que la demande de reconsidération des
recourants était irrecevable.
A cet égard, il sied encore de préciser que l’autorité inférieure n’a pas, dans
le cadre de la recevabilité de la requête en considération dont elle a été
saisie, expressément examiné si les requérants avaient participé à la pro-
cédure d’approbation des plans. En effet, l’absence d’une telle participation
pourrait compromettre la recevabilité de la requête en reconsidération elle-
même. Cela étant, le Tribunal de céans constate à tout le moins que
C._______ et D._______ (recourants 1 et 2) ainsi que E._______ et
F._______ (recourants 22 et 23) ont participé à la procédure d’approbation
des plans (cf. pp. 380 et 381 de la décision d’approbation des plans du 5
mai 2008). Dès lors, il sied de rappeler que, lorsque la qualité pour agir est
admise pour une des parties requérantes, il n'est pas nécessaire d'exami-
ner si les autres requérants, représentés par le même mandataire, ont éga-
lement la qualité pour agir (cf. consid. 1.3.3 ci-avant). Par conséquent, la
recevabilité de la requête en reconsidération était, sur ce point, donnée.
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3.
A l’appui du prononcé querellé, l’autorité inférieure a considéré que les
sons solidiens, tout comme leur propagation et leur intensité survenus lors
de la phase de creuse du tunnel de Pinchat, ne pouvaient être qualifiés de
faits nouveaux importants ou de changement notable de circonstances.
Dite autorité a en effet estimé que ce phénomène avait déjà été identifié et
pris en considération lors de l’élaboration du projet.
3.1 Les recourants, quant à eux, allèguent que les nuisances subies par
les riverains durant la phase de chantier auraient démontré que la propa-
gation des sons solidiens et leur traduction par du bruit rayonné dans les
habitations du quartier serait plus forte que prévue par le RIE, ce qui cons-
tituerait selon eux des faits et moyens de preuves importants dont ils
n’avaient pas connaissance lors de la décision d’approbation des plans.
3.2 Le Tribunal de céans considère que les recourants ne peuvent être sui-
vis dans leur argumentation et ce, pour les raisons qui suivent.
3.2.1 En effet, la survenance des sons solidiens ainsi que leur propagation
et leur intensité ne peuvent, de l’avis de la Cour de céans, être qualifiés de
faits nouveaux importants ou être assimilés à un changement notable de
circonstances au sens de la doctrine et de la jurisprudence précitées (cf.
consid. 2.1.2 ci-avant).
Il sied, afin de corroborer les considérations qui précèdent, de se référer à
la procédure d’approbation des plans et aux éléments de fait connus à
cette période. A cet égard, il ressort du chapitre 8 ch. 5.2 du RIE relatif à la
phase de chantier que « les machines de chantier peuvent provoquer des
vibrations sensibles ou des nuisances de type de son solidien (…). Toute-
fois, il est fort probable que ces effets restent en dessous des valeurs li-
mites fixées par la norme SN 640312a (…) ». Ensuite, le chapitre en ques-
tion fait état d’une liste de travaux susceptibles de générer des bruits ou
des vibrations gênantes pour les riverains (cf. RIE ch. 8 p. 21). En outre,
des mesures destinées à la prévention, à l’information et à la surveillance
ont été proposées afin de limiter au mieux le caractère gênant des sons
solidiens et des vibrations. A cela s’ajoute le fait que le chiffre 5.1.2 du RIE
établit, s’agissant de la phase d’exploitation, plusieurs pronostics et arrête
la nécessité de procéder à des mesurages in situ une fois le gros œuvre
du tunnel achevé. Enfin, il ressort de la charge 2.51.1 de la décision d’ap-
probation des plans du 5 mai 2008 que « le gabarit des ouvrages souter-
rains doit réserver une place suffisante pour que, sur la base du résultat
des mesures in situ réalisées au moyen du camion vibreur une fois le gros
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œuvre terminé, les mesures de protection adéquates puissent être mises
en œuvre ».
3.2.2 Force est dès lors de constater, sur le vu de ces différents éléments,
que le phénomène de survenance des bruits solidiens a été appréhendé
et examiné avec précision dans le cadre de la procédure d’approbation des
plans et ce, tant pour la phase de chantier que pour celle de l’exploitation
du projet en question. Ledit phénomène n’a donc pas trait à des faits nou-
veaux postérieurs à la décision ou à un changement notable de circons-
tances, dans la mesure où ils avaient déjà été identifiés et explicités dans
la documentation du projet et que leur examen avait été effectué dans la
décision d’approbation des plans litigieuse. Il en va d’ailleurs de même des
éventuelles nuisances en phase d’exploitation, puisque tant la charge
2.51.1 que le RIE garantissent pour tous les secteurs concernés – soit éga-
lement pour les recourants – l’évaluation du phénomène ainsi que la mise
en place de mesures de protection adéquates, telles que l’aménagement
de dalles flottantes, dont le type et l’étendue seront déterminés sur la base
du résultat des mesurages.
3.2.3 Par ailleurs, et comme le souligne à juste titre l’autorité inférieure, les
recourants ne sauraient retirer aucun avantage d’une éventuelle modifica-
tion de la décision d’approbation des plans. En effet, il sied de constater
que ladite décision, et plus particulièrement sa charge 2.51.1, sont à même
de garantir – tant pour la phase de chantier que de celle de l’exploitation –
une évaluation du phénomène du bruit solidien ainsi que la prise de me-
sures de protection adéquates. A cet égard, le Tribunal de céans a d’ail-
leurs déjà considéré dans son arrêt du 16 mars 2016 que – s’agissant de
la phase de chantier – aucune valeur limite relative aux bruits solidiens
n’avait été fixée au niveau législatif et que seules des mesures susceptibles
de réduire au maximum les immissions pouvaient être envisagées au cas
d’espèce (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3825/2015 du 16 mars
2016 consid. 1.4.2.3.2).
Certes, les recourants ont subi certaines nuisances non négligeables lors
de la phase de construction du projet en question. Cela étant, diverses
mesures de prévention, d’information et de protection ont manifestement
été prises par les intimés lors de la phase de construction du projet afin de
limiter au mieux les immissions subies par les riverains. En tout état de
cause, il n’appartient pas au Tribunal de statuer dans la présente cause sur
le caractère approprié des diverses mesures entreprises lors de la phase
de chantier. Un tel examen aurait pu intervenir dans le cadre de la décision
d’approbation des plans si les recourants entendaient faire imposer dans
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ledit prononcé des charges plus précises régissant la question du bruit so-
lidien en phase de chantier, bien qu'il apparaisse douteux que l'on puisse
contester une décision d'approbation en raison des désagréments liés à
une phase de chantier et non au motif du projet lui-même ; ces considéra-
tions sont déduites d'une analogie avec la jurisprudence constante du Tri-
bunal fédéral qui veut qu'en principe aucune indemnité n'est allouée pour
les nuisances générées par des travaux, au contraire de celles provoquées
par l'exploitation de l'installation projetée (cf. ATF 132 II 427 consid. 3 et
réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-578/2014 du 23 juillet 2014
consid. 1.2.2.3).
3.2.4 S’agissant de la phase d’exploitation, il convient de rappeler que la
charge 2.51.1 a pour objectif de permettre l’exécution de mesures de pro-
tection adéquates et proportionnées fondées sur des données les plus
proches du contexte d’exploitation et qui répondent aux besoins. Ainsi, et
comme le précisent à raison l’autorité inférieure et l’intimée, aucune me-
sure de protection n’a pu être définitivement arrêtée lors du projet et de son
approbation, et aucune n’aurait pu l’être avant les mesurages in situ, ce qui
paraît être évident puisque le projet n’est, actuellement, pas encore en
phase d’exploitation. Le Tribunal de céans a d’ailleurs considéré dans son
arrêt A-3713/2008 du 15 juin 2011 que la charge 2.51.1 représentait le meil-
leur moyen pour respecter la loi, d’une part, et les droits des tiers, d’autre
part (cf. consid. 22.5). Le Tribunal fédéral a également confirmé ces consi-
dérations dans son arrêt 1C_344/2011 du 15 mars 2012 au consid. 8.4.
Il appartiendra dès lors à l’autorité inférieure, en tant qu’autorité spéciali-
sée, de définir la nature exacte des mesures de protection à poser de ma-
nière précisément à ce que les droits des parties soient préservés au
mieux. Il sied en effet de rappeler, comme l’a souligné à l’époque le Tribu-
nal de céans, que ces protections devront être approuvées par l'OFT, que,
dans ce cadre, l'OFEV sera consulté, ainsi que les tiers touchés qui dispo-
seront du droit d'être entendus (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 22.5). Enfin, et s’agissant toujours de
la phase d’exploitation, il convient encore de rendre les recourants attentifs
au fait que, comme il résulte de l’instruction de la présente cause, les
maîtres d’ouvrage ont soumis leur concept de mesurages in situ à l’exper-
tise de l’OFEV et du Service cantonal de l’environnement et des risques
majeurs (SERMA), par l’intermédiaire de l’OFT, afin d’en vérifier la validité
et de l’affiner si nécessaire. Les autorités précitées ont formulé leurs ob-
servations à l’égard du concept de mesurages suscité, observations dont
les maîtres d’ouvrage ont tenu compte. Dans sa prise de position du 9 dé-
cembre 2015, l’OFT, qui constitue l’autorité spécialisée en la matière, a
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d’ailleurs souligné que toutes les garanties étaient données quant à la va-
lidité et à la pertinence du concept de mesurages in situ, assurant ainsi une
exécution de la charge 2.51.1 sur une base consolidée.
3.2.5 Il résulte par conséquent des considérations qui précèdent que la
manière de procéder des maîtres d’ouvrages, tant pour la phase de chan-
tier que pour celle de l’exploitation, est conforme à la décision d’approba-
tion des plans ainsi qu’au RIE, et a été avalisée par diverses autorités ad-
ministratives et judiciaires. L’on ne voit dès lors pas quel fait ou moyen de
preuve nouveau serait de nature à permettre une modification de ladite
décision et, le cas échéant, en quoi une telle modification permettrait aux
recourants d’obtenir un réel avantage. Il sied à tout le moins de préciser
que les recourants n’ont pas apporté un indice permettant d’infirmer la dé-
cision attaquée et d’admettre sur ce point la recevabilité de leur demande
de reconsidération. Loin s’en faut.
3.3 Les recourants prétendent encore que les relevés des mesures et
notes techniques relatifs aux sons solidiens et vibrations durant la phase
de chantier qu’ils ont produits constituent des moyens de preuve permet-
tant d’attester que la gêne subie pendant la creuse du tunnel serait apte à
remettre en cause le traitement attribué au phénomène des sons solidiens
en phase d’exploitation
Le Tribunal de céans considère toutefois que le grief des recourants tombe
à faux et ce, pour les raisons qui suivent. Il sied en effet de constater que
l’ensemble des données produites par les recourants ont trait à la phase
de chantier, et non à celle d’exploitation. Les recourants semblent d’ailleurs
confondre en permanence ces deux phases et appliquer les expériences
vécues en phase de chantier à la phase d’exploitation. Or, il paraît évident
que de telles données ne peuvent être reprises telles quelles pour la phase
d’exploitation, puisque les sons solidiens et vibrations perçus ne sont pas
de même nature et, par conséquent, de même intensité. En effet, il con-
vient à cet égard de souligner que la phase de chantier consiste à creuser
un tunnel au moyen de pelles mécaniques ainsi qu’à renforcer la partie
creusée, travaux pour le moins consistants et de nature à engendrer des
immissions non négligeables. Ces opérations ne peuvent en aucun cas
être assimilées à la phase d’exploitation qui consistera en la circulation des
trains. L’on en veut d’ailleurs pour preuve le fait que ces deux phases font
l’objet de chapitres distincts dans le RIE. L’on ne voit dès lors pas en quoi
les relevés de mesures produits par les recourants devraient être considé-
rés comme des faits ou moyens de preuve nouveaux de nature à remettre
en cause la décision d’approbation des plans litigieuse.
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3.4 Enfin, la requête des recourants par laquelle ils requièrent que les me-
surages in situ se fassent lors de la phase d’exploitation au droit de l’en-
semble de leurs propriétés, n’a pas être tranchée ni même abordée par le
Tribunal de céans dans la mesure où il ne doit pas être entré en matière
sur la demande en reconsidération, faute de faits ou de moyens de preuve
nouveaux ainsi que de changement notable de circonstances. Il en va de
même des documents dont les recourants sollicitent la production, d’autant
qu’ils concernent la procédure d’approbation des plans à venir.
3.5 Sur le vu des considérations qui précèdent, le Tribunal de céans con-
sidère ainsi que c’est à bon droit que l’autorité inférieure a déclaré irrece-
vable la demande en reconsidération des recourants du 25 septembre
2014. Il s’ensuit que les recours du 4 juin 2015 doivent être rejetés dans la
mesure de leur recevabilité.
4.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés
en l’occurrence à 1'500 francs, sont mis à la charge des recourants solidai-
rement entre eux. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même mon-
tant déjà effectuée.
Dans la mesure où les recourants succombent, il n'y a pas lieu de leur
allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). Les
intimés, quant à eux, disposent en principe de personnel qualifié pour me-
ner une telle procédure, raison pour laquelle il ne sera prononcé aucun
dépens en leur faveur à la charge des recourants (cf. arrêt du Tribunal ad-
ministratif fédéral A-3825/2015 du 16 mars 2016 consid. 3). L'autorité infé-
rieure n'a elle-même pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
(le dispositif est porté à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les recours du 4 juin 2015, pour autant que recevables, sont rejetés.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge
des recourants solidairement entre eux. Ce montant sera entièrement pré-
levé sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (Acte judiciaire)
– aux intimés (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (Recommandé)
– au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
– à l'Office fédéral de l'environnement OFEV
– à la Direction générale de l'environnement du canton de Genève
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Cécilia Siegrist
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :