B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-3642/2016
Ar r ê t d u 2 1 j u i n 2 0 1 6
Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.
Parties
Groupe TVA A._______,
p.a. A._______,
représentée par BDO SA, Succursale de Genève,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
Taxe sur la valeur ajoutée ; années 2007, 2008 et 2009 ;
nouveau calcul des frais et dépens.
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Vu
la notification d’estimation / « décision » n° … adressée au Groupe TVA
A._______ (ci-après : le groupe recourant) par l’Administration fédérale
des contributions (ci-après : l’autorité inférieure) le 12 avril 2013, par la-
quelle celle-ci réclame à celui-là, d’une part, Fr. 1'381'877.55 à titre d’impôt
sur les acquisitions pour les années 2007, 2008 et 2009 et, d’autre part,
Fr. 495'704.— à titre de différence sur l’impôt préalable déductible pour ces
mêmes années (plus un montant résiduel non litigieux),
la décision du 5 novembre 2011 par laquelle l’AFC a confirmé ses préten-
tions,
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6661/2013 du 10 décembre 2014
par lequel celui-ci a admis le recours déposé contre cette décision, consi-
dérant, d’une part, que l’impôt sur les acquisitions réclamé par l’AFC n’était
pas dû et, d’autre part, que celle-ci devait revoir les clefs de répartition em-
ployées pour le calcul de la déduction de l’impôt préalable,
l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_91/2015 du 31 mai 2016 par lequel ce dernier
a partiellement admis le recours de l’AFC et renvoyé la cause au Tribunal
de céans pour nouveau calcul des frais et dépens,
la procédure parallèle A-3643/2016, qui porte sur les années 2010 et 2011
et fait suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_93/2015 du 31 mai 2016, lequel
reposait sur l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6759/2013 du 10 dé-
cembre 2014 et la notification d’estimation n° … de l’autorité inférieure,
et considérant
1.
que, selon l'art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-
cédure administrative (PA, RS 172.021), applicable en vertu du renvoi de
l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF,
RS 173.32), les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les
émoluments de chancellerie et les débours sont en règle générale mis,
dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe,
que, lorsqu’une affaire est renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction
complémentaire et nouvelle décision, la partie qui a formé recours est ré-
putée avoir obtenu gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.2),
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que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge des autorités
inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA),
que selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d’office ou sur
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une
indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont
été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que seules sont prises en considération les dépenses occasionnées par-
devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exclusion de celles encourues
devant l'autorité inférieure (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd.,
Bâle 2013, n. marg. 4.87),
2.
que, dans son arrêt A-6661/2013 du 10 décembre 2014, le Tribunal admi-
nistratif fédéral avait renoncé à prélever des frais de procédure et accordé
de pleins dépens au groupe recourant, la décision attaquée ayant été en-
tièrement annulée et le dossier renvoyé à l’autorité inférieure pour complé-
ment d’instruction et nouvelle décision (cf. consid. 1 ci-dessus),
que le litige portait sur trois points, soit l’impôt sur les acquisitions d’un côté
et le calcul de la déduction de l’impôt préalable de l’autre, cet élément étant
lui-même divisé en deux parties dans la mesure où, selon le groupe recou-
rant à tout le moins, les règles applicables en 2007 n’étaient pas les mêmes
que celles qui s’appliquaient pour les années 2008 et 2009,
que le Tribunal administratif fédéral avait admis le grief du groupe recourant
en ce qui concerne l’impôt sur les acquisitions,
qu’il avait par ailleurs fait sienne l’opinion du groupe recourant selon la-
quelle des règles différentes s’appliquaient pour l’année 2007 d’un côté et
pour les années 2008 et 2009 de l’autre en ce qui concerne le calcul de la
déduction de l’impôt préalable,
que, par rapport au calcul de cette déduction, il avait considéré que le dos-
sier devait être renvoyé à l’autorité inférieure pour complément d’instruc-
tion
que, même si le recours était admis relativement à l’impôt sur les acquisi-
tions, le dossier était renvoyé à l’AFC dans sa globalité, le montant définitif
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de l’impôt à payer dépendant précisément des calculs qui restaient à ef-
fectuer au sujet de la déduction de l’impôt préalable,
que le Tribunal fédéral a rejeté le point de vue du Tribunal administratif
fédéral en ce qui concerne l’impôt sur les acquisitions,
qu’il a également refusé l’idée que les règles applicables à la déduction de
l’impôt préalable n’étaient pas les mêmes pour l’année 2007 que pour les
années 2008 et 2009,
qu’il a en revanche confirmé que l’affaire devait être renvoyée à l’AFC pour
complément d’instruction en ce qui concerne la déduction de l’impôt préa-
lable,
que, même si la question du paiement de l’impôt sur les acquisitions est
maintenant tranchée de manière définitive, le Tribunal fédéral a, comme le
Tribunal administratif fédéral, dû renvoyer le dossier dans son intégralité à
l’autorité inférieure, le montant de l’impôt qui reste à payer dépendant des
mesures d’instruction qui auront lieu au sujet du calcul de la déduction de
l’impôt préalable,
que, en définitive, il n’est pas possible à ce stade de dire dans quelle me-
sure le groupe recourant a obtenu gain de cause par rapport au montant
d’impôt qui lui est réclamé par l’AFC,
que, toutefois, en ce qui concerne la prise en compte de l’impôt sur les
acquisitions dans le calcul du montant d’impôt dû, il n’y a plus de mesure
d’instruction à effectuer, le dossier étant renvoyé à l’autorité inférieure sur
ce point uniquement pour qu’elle en tienne compte dans le calcul final de
l’impôt dû,
que, à cet égard, le groupe recourant est donc réputé avoir succombé,
que, en ce qui concerne la déduction de l’impôt préalable, la cause est
renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction,
que, à cet égard, le groupe recourant est réputé avoir obtenu gain de cause
(cf. ci-dessus consid. 1),
que, même si le Tribunal fédéral a renversé l’arrêt du Tribunal administratif
fédéral sur la distinction à effectuer entre les règles applicables à l’année
2007 et celles qui s’appliquent aux années 2008 et 2009, cela ne change
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rien au fait qu’il a aussi considéré que le dossier devait être renvoyé à
l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision,
que, autrement dit, il a aussi considéré que la décision de l’autorité infé-
rieure devait être annulée sur ce point, tout en donnant à celles-ci des ins-
tructions différentes sur la manière dont elle devait rendre une nouvelle
décision,
qu’il convient donc de considérer que, même si le Tribunal fédéral a ré-
formé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral au sujet de la façon dont la
déduction de l’impôt préalable devait être calculée pour l’année 2007, il n’a
pas remis en cause le fait que le dossier devait être renvoyé à l’autorité
inférieure (cf. aussi l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_93/2015 du 31 mai 2015,
qui porte sur les années 2010 et 2011, où la cause est renvoyée entière-
ment à l’autorité inférieure),
que, malgré la modification engendrée par l’arrêt du Tribunal fédéral, le
groupe recourant continue donc d’être réputé avoir obtenu gain de cause
pour ce qui a trait au calcul de la déduction de l’impôt préalable,
3.
que, comme dit (cf. consid. 2 ci-dessus), il n’est pas possible à ce stade de
dire dans quelle mesure le groupe recourant a obtenu gain de cause par
rapport au montant d’impôt qui lui est réclamé par l’AFC,
que, en revanche, on peut partir de l’idée que la décision de l’AFC a été
confirmée en ce qui concerne le montant de Fr. 1'381'877.55, qui doit entrer
dans la base de calcul du montant d’impôt dû au titre des acquisitions de
services du groupe recourant,
que, à l’inverse, le montant de Fr. 495'704.— doit faire l’objet d’un réexa-
men,
qu’on peut donc utiliser ces deux montants comme base de calcul pour la
répartition des frais et l’allocation des dépens,
que, dans une vision favorable au groupe recourant, ces deux montants
sont dans une relation d’un à trois,
qu’ils forment donc, au total, quatre quarts,
que le groupe recourant devra donc supporter trois quarts des frais, cor-
respondant à la valeur du premier des deux montants,
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que, en revanche, le quatrième quart, qui correspond à la problématique
de la déduction de l’impôt préalable, doit être laissé à la charge du Tribunal,
qu’une avance de frais de Fr. 12'500.— avait été demandée au groupe
recourant pour la procédure A-6661/2013 devant le Tribunal administratif
fédéral,
que ce montant peut être considéré comme le montant global des frais de
cette procédure,
que, comme indiqué, trois quarts de ce montant doivent être mis à la
charge du groupe recourant, un quart étant laissé à la charge du Tribunal,
que le groupe recourant devra donc supporter un montant de Fr. 9’375.—
à titre de frais de procédure,
que, par rapport aux dépens, un montant de Fr. 18'750.— avait été attribué
au groupe recourant,
que, en application des mêmes règles de proportion, ce montant sera ré-
duit à Fr. 4'688.—, correspondant à un quart du montant d’origine,
que la présente procédure est effectuée sans frais,
qu’il n’est pas non plus alloué de dépens pour celle-ci,
(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les frais de la procédure A-6661/2013 sont fixés à Fr. 12'500.— (douze
mille cinq cents francs). Ils sont mis à la charge du groupe recourant à
hauteur de Fr. 9'375.— (neuf mille trois cent septante-cinq francs) et impu-
tés sur l’avance de frais de Fr. 12'500.— (douze mille cinq cents francs)
déjà versée. Le reste des frais de procédure n’est pas perçu. Le solde de
l’avance de frais, soit Fr. 3'125.— (trois mille cent vingt-cinq francs) sera
restitué au groupe recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
2.
L’AFC doit verser Fr. 4'688.— (quatre mille six cent huitante-huit francs) au
groupe recourant à titre de dépens. Le montant fixé au chiffre 4 de l’arrêt
A-6661/2013 du 10 décembre 2014 est rapporté.
3.
La présente procédure est effectuée sans frais ni dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au groupe recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Mollard Cédric Ballenegger
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :