B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-4307/2016
Ar r ê t d u 1 4 j u i l l e t 2 0 1 6
Composition
Marie-Chantal May Canellas, juge unique
Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties
X._______,
représenté par
Maître Lisa Locca,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Eigerstrasse 65, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
recours pour déni de justice; assistance administrative
internationale.
A-4307/2016
Page 2
Vu
le recours interjeté par X._______ le 11 juillet 2016 concluant à ce que le
Tribunal administratif fédéral principalement dise et constate que l’AFC a
commis un déni de justice (ch. 4), suspende la procédure pendante devant
l’AFC jusqu’à la décision des autorités fiscales (...) sur la procédure d’as-
sistance administrative internationale « devant aboutir au retrait de la de-
mande d’assistance émanant (...) » (ch. 5) et subsidiairement, renvoie l’af-
faire à l’autorité inférieure pour qu’elle procède et statue dans le sens de
ses considérants (ch. 6),
les conclusions préalables dont est assorti ce recours lesquelles tendent
d’une part à ce qu’il soit « di(t) et constat(é) que le présent recours déploie
un effet suspensif et qu’il ne sera procédé à aucun acte d’instruction par
l’AFC jusqu’à droit jugé sur le présent recours » (ch. 1) et d’autre part à ce
que la procédure pendante devant l’AFC soit « suspend(ue) (…) jusqu’à la
décision du (...) sur la procédure d’entraide internationale devant aboutir
au retrait de la demande d’assistance émanant (...) » (ch. 2),
et considérant
1.
que l’assistance administrative internationale en matière fiscale est actuel-
lement régie, en ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28
septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière
fiscale (LAAF, RS 651.1), entrée en vigueur le 1er février 2013,
que la demande d’assistance ici en cause, déposée en (...), entre ainsi
dans le champ d’application de cette loi,
que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour trancher les re-
cours interjetés à l’encontre des décisions finales de l’AFC en matière d’as-
sistance administrative, fondées sur la CDI-(...) (art. 19 al. 5 LAAF en rela-
tion avec les art. 31-33 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-
cédure administrative [PA, RS 172.021]),
que la procédure par devant lui est régie par la PA, dans la mesure où la
LAAF et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32) n’en disposent pas autrement (cf. art. 5 al. 1 LAAF, art. 19 al.
5 LAAF et art. 37 LTAF),
A-4307/2016
Page 3
qu’aux termes de l’art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le
droit, l’autorité saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou
tarde à le faire,
que, selon l’art. 19 al. 1 LAAF, toute décision précédant la décision finale,
y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédia-
tement exécutoire et ne peut faire l’objet d’un recours qu’avec la décision
finale,
2.
qu’en l’espèce, le recourant se plaint de déni de justice et expose que l’AFC
aurait dû rendre une décision de suspension de la procédure d’assistance
administrative, comme il l’a demandé à plusieurs reprises sans apparem-
ment obtenir aucune réponse,
qu’il apparaît clairement à la lecture du recours et des pièces annexées
que l’AFC n’a pas encore rendu de décision finale (au sens de l’art. 17 al.
1 LAAF),
qu’une décision portant sur la suspension d’une procédure est une décision
incidente,
que, dès lors, le recours interjeté par le recourant est prématuré (art. 19 al.
1 LAAF),
que l’art. 19 al. 1 LAAF ne souffre d’aucune ambiguïté à cet égard,
qu’en effet, le législateur y a exprimé de manière claire et sans discordance
entre les différentes langues nationales que toute décision précédant la
décision finale ne peut faire l’objet d’un recours qu’avec cette dernière,
qu’il ne saurait être dérogé à la lettre claire de la loi que de manière excep-
tionnelle, c’est-à-dire lorsqu’il existe des motifs de penser qu’elle ne resti-
tue pas le vrai sens de la norme ; que de tels motifs peuvent résulter des
travaux préparatoires, du sens et du but de la norme ou de son contexte
avec d’autres dispositions légales (cf. entre autres : ATF 136 III 373 consid.
2.3),
que de tels motifs ne se conçoivent pas ici,
qu’au surplus, l’art. 19 al. 1 LAAF a le caractère d’une lex specialis par
rapport à l’art. 46 al. 1 PA, selon lequel une décision incidente peut faire
A-4307/2016
Page 4
l’objet d’un recours si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale
qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b),
que l’art. 29a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101)
n’ouvre pas un droit de recours général contre des décisions incidentes (cf.
arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6806/2011 du 19 décembre 2011),
que l’art. 19 al. 1 LAAF doit être appliqué sans égard à toute éventuelle
anti-Constitutionnalité, le juge étant tenu selon l’art. 190 Cst d’appliquer les
lois fédérales (cf. à ce sujet ATF 131 II 217 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal
administratif fédéral A-6362/2014 du 13 mars 2015 consid. 2.8),
que si le recours contre une décision incidente est exclu avant le prononcé
final, le recours pour déni de justice relatif à une semblable décision inci-
dente est pareillement exclu,
qu’en effet, un recours pour déni de justice ne se conçoit que lorsque le
recours est ouvert contre la décision réclamée elle-même; c’est ce qu’ex-
prime l’expression « décision sujette à recours » figurant à l’art. 46a PA (cf.
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor
dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 5.18 ; MARKUS
MÜLLER in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwal-
tungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, ch. marg. 8 ad art. 46a PA ; FELIX
UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR, VwVG, Praxiskommentar zum Bundesge-
setz über das Verwaltungsverfahren [Waldmann/Weissenberger, éd.], Zü-
rich/Bâle/Genève 2009, ch. 5 ad art. 46a PA),
que, partant, les conclusions tant principales que subsidiaires du recou-
rant, toutes relatives à une décision incidente qui ne serait elle-même pas
attaquable à ce stade, sont manifestement irrecevables,
que le Tribunal de céans ne peut se pencher par un autre biais sur la pro-
blématique soulevée par le recourant, n’étant pas autorité de surveillance
de l’AFC,
que cette irrecevabilité manifeste doit être prononcée dans une procédure
à juge unique selon l’art. 23 al. 1 let. b LTAF,
qu’il n’est à cet égard pas nécessaire d’attendre la réponse au recours de
l’AFC, vu les conclusions auxquelles parvient le Tribunal, qui lui sont inté-
gralement favorables (cf. art. 30 al. 2 let. c PA),
A-4307/2016
Page 5
3.
que, si cette irrecevabilité ne résultait pas déjà du considérant précédent,
il eût fallu ajouter que les conclusions d’un recours pour déni de justice ne
sauraient tendre à ce que l’instance de recours ordonne à l’autorité infé-
rieure d’accéder à la requête du recourant et moins encore à ce qu’elle
décide elle-même d’y accéder à la place de l’autorité inférieure,
qu’en effet, l’objet du litige dans le cadre d’un recours pour déni de justice
se limite à la question de savoir si ce grief est fondé ou non; que l’instance
de recours ne saurait ordonner à l’autorité inférieure de statuer dans tel ou
tel sens (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6037/2011 du 15 mai
2012 consid. 7.2 et D-2572/2007 du 4 octobre 2007 consid. 2.4 ; MOSER/
BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 5.30),
que si le recours pour déni de justice est admis, l’instance de recours peut
uniquement constater la violation et renvoyer l’affaire à l’instance inférieure
pour qu’elle statue, instruction lui étant donnée de statuer aussi vite que
possible, voire dans un délai donné (cf. arrêt du Tribunal administratif fé-
déral A-6037/2011 du 15 mai 2012 consid. 7.2 ; MÜLLER in VwVG, op. cit.,
ch. 14 ad art. 46a PA; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 5.25 et ch.
5.30),
que, dès lors, la conclusion principale n. 5 du recourant est également ir-
recevable pour cet autre motif,
4.
que, comme le recours pour déni de justice s’avère irrecevable, le pro-
noncé de mesures provisionnelles n’est pas possible (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral A-6806/2011 du 19 décembre 2011) et que, dès lors, il
ne peut être entré en matière sur la requête tendant au prononcé de me-
sures provisionnelles,
que d’ailleurs, même s’il se penchait sur ses mérites, le Tribunal devrait
écarter cette requête puisqu’il ne saurait ordonner au préalable ce qu’il ne
peut décider au fond,
que, comme cela a déjà été exposé ci-avant (ch. 3), le Tribunal de céans
ne saurait suspendre la procédure pendante devant l’AFC dans le contexte
d’un recours pour déni de justice et il saurait moins encore l’ordonner à titre
de mesures provisionnelles,
A-4307/2016
Page 6
que la requête d’effet suspensif du recourant, qui tend en substance au
même résultat que les mesures provisionnelles sollicitées, ne sert pas
d’avantage l’objectif qu’il poursuit,
que, certes, le recours a un effet suspensif de par la loi (art. 19 al. 3 LAAF),
que, cela étant, le recours pour déni de justice n’a pas un effet dévolutif
classique (art. 54 PA); qu’en d’autres termes, le pouvoir de traiter l’affaire
demeure en mains de l’autorité inférieure qui peut, respectivement doit,
statuer malgré la litispendance devant le Tribunal de céans; que le litige
pendant devant l’instance de recours porte exclusivement sur la question
de savoir si l’instance inférieure a commis un déni de justice et non sur la
question de fond (cf. MÜLLER in VwVG, op. cit., ch. 13 ad art. 46a PA); que
dès lors, l’effet suspensif n’a pas pour effet de priver l’autorité inférieure de
la possibilité de poursuivre l’instruction, comme l’aurait souhaité le recou-
rant,
5.
que, partant, le recours s’avère manifestement irrecevable, tout comme la
requête de mesures provisionnelles,
que les frais de procédure par Fr. 1'000.- doivent être mis à la charge du
recourant, compte tenu du sort du recours (art. 63 al. 1 PA),
que, vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’octroyer de dépens au recou-
rant (art. 64 al. 1 PA a contrario) et que l’autorité inférieure n’y a pas droit,
(le dispositif se trouve à la page suivante)
A-4307/2016
Page 7
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La requête de mesures provisionnelles du 11 juillet 2016 est irrecevable.
2.
Le recours du 11 juillet 2016 est irrecevable.
3.
Les frais de procédure par Fr. 1'000.- sont mis à la charge du recourant.
Ce montant doit être versé dans les trente jours dès l’entrée en force du
présent arrêt sur le compte du Tribunal. Le bulletin de versement sera en-
voyé sous pli séparé.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire ; annexes : double
du recours et de ses annexes)
La juge unique : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos
(l’indication des voies de droit se trouve à la page suivante)
A-4307/2016
Page 8
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative
internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit
public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est
recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il
s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de
l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2
let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la
condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue
officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du
recourant (art. 42 LTF).
Expédition :