A-4673/2014 - Abteilung I - Taxe sur la valeur ajoutée - droits de douane et TVA; importation de beurre sal...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour I
A-4673/2014



Ar r ê t d u 2 1 ma i 2 0 1 5
Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Jürg Steiger, Marie-Chantal May Canellas, juges,
Cécilia Siegrist, greffière.



Parties

X._______, Restaurant R._______,
recourant,



contre


Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes,
Division principale droit et redevances,
autorité inférieure.

Objet

Droits de douane et TVA; importation de beurre salé; trafics
touristique et commercial; perception subséquente; bonne
foi.


A-4673/2014
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Faits :
A.
X._______ est titulaire et gérant du restaurant « R._______ », sis à …. Le
10 juin 2013, à l’occasion d’un contrôle en commun avec la Régie fédérale
des alcools, la Direction d’arrondissement des douanes, Section antifraude
douanière, Office de Neuchâtel (ci-après: la Section antifraude douanière),
a découvert dans la comptabilité dudit restaurant plusieurs tickets de
caisse du supermarché français S._______, situé à …, relatifs à l’achat de
beurre salé. X._______ ne pouvant fournir aucun document justifiant le
traitement douanier de ces marchandises, une enquête pénale administra-
tive a été ouverte à son encontre.
B.
L’enquête a révélé qu’entre le 23 avril 2011 et le 6 juin 2013 X._______ a
importé depuis la France à 70 reprises un total de 73 kg de beurre salé
dans le trafic touristique. Dès lors que les marchandises étaient destinées
au restaurant « R._______ », elles ne pouvaient bénéficier des franchises
applicables au trafic touristique et devaient, par conséquent, être dédoua-
nées comme si elles avaient été importées dans le trafic commercial.
C.
Par décision de perception subséquente du 3 décembre 2013, notifiée le
lendemain, la Section antifraude douanière a réclamé auprès de
X._______, sur la base de l’art. 85 de la loi du 18 mars 2005 sur les
douanes (LD, RS 631.0), le paiement d’un montant de Fr. 645.95 à titre de
droits de douane et de TVA à l’importation. Par écritures du 30 décembre
2013, X._______ a interjeté recours auprès de la Direction générale des
douanes contre la décision de perception subséquente du 3 décembre
2013, concluant à son annulation. Celle-ci a, par décision du 13 février
2014, admis ledit recours, justifiant que le délai prévu à l’art. 85 LD était
prescrit, et renvoyé le dossier à la Section antifraude douanière afin que
celle-ci rende une nouvelle décision sur la base de l’art. 12 de la loi fédérale
du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0).
D.
En date du 28 mars 2014, la Section antifraude douanière, a rendu une
nouvelle décision de perception subséquente en se fondant, cette fois-ci,
sur l’art. 12 DPA et a réclamé à X._______ le paiement d’un montant de
1'241 fr. 35, correspondant à 1'197 fr. 35 de droits de douane et à 43 fr. 60
de TVA à l’importation. Ce dernier a, par écritures du 20 avril 2014, recouru
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contre ladite décision auprès de la Direction générale des douanes, con-
cluant à son annulation. Par décision du 24 juin 2014, celle-ci a rejeté le
recours, avec suite de frais.
E.
Par écritures du 21 août 2014, X._______ (ci-après le recourant) a recouru
contre la décision de la Direction générale des douanes (ci-après l’autorité
inférieure) du 24 juin 2014, concluant entre autres à ce qu’il soit condamné
à une « amende proportionnelle » à son « erreur », ainsi qu’à ce qu’il soit
imposé comme s’il avait fait un « web-dec ». Par réponse du 14 octobre
2014, l’autorité inférieure a conclu au rejet dudit recours.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considé-
rants qui suivent.
Droit :
1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-
nistratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).
Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la re-
cevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 La décision attaquée satisfait aux conditions prévalant à la reconnais-
sance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ
d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est
compétent pour connaître du litige.
1.2 Le recourant a qualité pour recourir en tant que destinataire de la déci-
sion attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et
les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable
quant à la forme. Il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites.
2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-
cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom-
plète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER ET
AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013,
p. 88, n. 2.149). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office,
sans être lié ni par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique dé-
veloppée dans la décision entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA; PIERRE
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MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p.
300s.). En outre, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui
signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et
librement (ATF 132 II 112 consid. 3.2 ; 131 II 205 consid. 4 ; arrêt du TAF
A-1331/2013 du 2 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; A-4789/2012 du 30 janvier
2014 consid. 1.4).
2.2 Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (ATF 128 II
139 consid. 2b ; 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi
que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de parti-
ciper à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357
consid. 1a). Le recourant doit notamment renseigner le juge sur les faits de
la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête
(art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans
la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122
V 11 consid. 1b ; 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du TAF A-1331/2013 consid.
3.2.1 ; A-6692/2012 du 23 juillet 2014 consid. 1.4 ; ALFRED KÖLZ ET AL.,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd.,
Zurich 2013, p. 398s., n. 1135s.).
2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité
(administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que
l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa
décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction
et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une
appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est
également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute
façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de
pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 consid.
4.2.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015
consid. 1.3.2 ; A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 3.4.1 ; ANDRÉ MOSER
ET AL., op. cit., p. 208, n. 3.144 ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de colla-
borer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, p. 58,
n. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit
d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122
V 157 consid. 1d ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid.
3.1). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité con-
fine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit
qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée
sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 128 III 271 consid.
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2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêt du
TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 2.2 ; ANDRÉ MOSER ET AL., op.
cit., p. 206s., n. 3.141).
2.4 En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir
procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répar-
tition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions
spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver
les faits qu'il allègue pour en déduire un droit, la seule allégation n'étant en
principe pas suffisante (arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid.
2.3 ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 299s. ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de
droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2010, p. 518, n. 1563 ; RENÉ RHI-
NOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, p. 293s., n. 996
ss). Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la
preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des
faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti as-
sume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent
l'imposition (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_1201/2012 consid.
4.6 ; arrêt du TAF A-6866/2013 consid. 1.3.2).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 7 LD et de l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre
1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises
introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et
doivent être dédouanées au tarif général fixé figurant dans les annexes de
la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements
et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les disposi-
tions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD
; arrêts du TAF A-6174/2013 consid. 2.1 ; A-5519/2012 du 31 mars 2014
consid. 4.1 ; A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à
l'art. 19 al. 1 let. a LD, le montant des droits de douane est déterminé selon
le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est dé-
clarée au bureau de douane. Si aucune autre unité de perception n'est
prévue, celui-ci est défini selon le poids brut de la marchandise à dédoua-
ner (art. 2 al. 1 LTaD). Les taux et bases de calcul en vigueur au moment
de la naissance de la dette douanière sont déterminants (art. 19 al. 1 let. b
LD).
3.2 Peuvent être admises en franchise de droits de douane et de TVA à
l’importation les marchandises du trafic touristique, dans les limites des va-
leurs ou des quantités fixées par la loi (arrêt du TAF A-5519/2012 du 31
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mars 2014 consid. 4.5.1). La notion de marchandises du trafic touris-
tique regroupe toutes les marchandises qu’une personne transporte avec
elle lorsqu’elle passe la frontière douanière et qui ne sont pas destinées au
commerce (art. 16 al. 2 LD). N’entrent ainsi pas dans cette catégorie les
marchandises destinées à la revente ou à un usage professionnel (AN-
DREAS MATTI, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009,
ad art. 16 n. 5). Aussi, en vertu des art. 65 al. 2 let. b et 66 al. 2 de l’ordon-
nance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), sont
exemptes de droits de douane les importations de beurre lorsque les quan-
tités transportées ne dépassent pas un kg par jour et par personne. Une
telle franchise n’est toutefois accordée que pour les marchandises du trafic
touristique, que l’assujetti importe pour ses besoins personnels ou pour en
faire cadeau (art. 66 al. 1 OD).
3.3 Selon les art. 68 et 70 al. 2 let. a LD, toute personne qui conduit ou fait
conduire les marchandises à travers la frontière douanière est assujettie
aux droits de douane et est ainsi débitrice de la dette douanière. Cette dis-
position englobe non seulement le conducteur de marchandises et leur
mandant au sens juridique du terme, mais également celui qui donne
l'ordre, d'une quelconque manière, d'introduire une marchandise dans le
territoire douanier (FF 2004 517, 590 ; arrêt du TAF A-3899/2012 du 27 juin
2013 consid. 2.1 ; REMO ARPAGAUS, Das schweizerische Zollrecht, in: Kol-
ler/Müller/Rhinow/Zimmerli [éd.], Das schweizerische Bundesverwaltungs-
recht, Bâle 2007, p. 236, n. 424 ; MICHAEL BEUSCH, in : Kocher/Clavadet-
scher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 70 n. 4 ; PASCAL MOLLARD
ET AL., Traité TVA, Bâle 2009, p. 550, n. 450). La personne débitrice de la
dette douanière est tenue de s'en acquitter ou, dans l'hypothèse où l'admi-
nistration des douanes l'exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD).
L'assujettissement aux droits de douane comporte également l'obligation
d'acquitter les droits et frais qui sont recouvrés par la douane en vertu de
prescriptions concernant d'autres administrations (art. 90 al. 1 LD), par
exemple sur la base de la législation en matière de TVA (arrêts du TAF
A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ; A-5078/2012 du 15 janvier 2014
consid. 5.2 ; arrêt A-5115/2011 du 5 juillet 2012 consid. 2.1.3).
3.4 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en
vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires
pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière
soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD).
Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obli-
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gation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exacti-
tude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand
soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant à cet
égard exigé (FF 2004 517, 550s. et 562 ; arrêts du TF 2C_32/2011 du 7
avril 2011 consid. 4.2 ; 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5 ; arrêts du
TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3 ; A-606/2012 du 24 janvier
2013 consid. 4.5 ; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.4).
Le contribuable doit, en conséquence, examiner lui-même s'il remplit les
conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès
des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires,
il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation
du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de
douane (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3). En particulier, la personne assujet-
tie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières
n'ont pas remarqué - plus tôt - le caractère inexact de ses déclarations (ATF
129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid.
3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de douane
n'ont, en effet, aucun devoir de contrôler de façon systématique si la dé-
claration en douane est correcte et complète (cf. art. 32 LD).
4.
Selon l’art. 50 LTVA, la législation douanière s’applique à l’impôt sur les
importations. Demeurent toutefois réservées, à l’instar du droit douanier,
les exemptions prévues par les traités internationaux ou par des disposi-
tions spéciales (arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.4).
Aussi, aux termes de l’art. 51 al. 1 LTVA, toute personne débitrice de la
dette douanière en vertu de l’art. 70 al. 2 et 3 LD est également assujettie
à la TVA à l’importation. Sont, en principe, soumis à l’impôt sur l’importation
tous les biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents
(art. 52 al. 1 let. a LTVA). L’importation du bien, c'est-à-dire son transfert
dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l’importation et
est, en conséquence, l’élément déclencheur de l’imposition (arrêts du TAF
A-6174/2013 consid. 2.3.1 ; A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 4 ; PAS-
CAL MOLLARD ET AL., op.cit., p. 404, n. 7162 ; JEAN-MARC RIVIER/ANNIE RO-
CHAT PAUCHARD, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lau-
sanne 2000, p. 272). L’impôt sur l’importation est calculé sur le montant de
la contre-prestation lorsque les biens sont importés à la suite d’un contrat
de vente ou de commission (art. 54 al. 1 let. a LTVA). Doivent toutefois être
intégrés à cette base de calcul les droits de douane grevant la marchandise
importée (art. 54 al. 3 let. a LTVA). A défaut de disposition contraire de la
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LTVA (cf. art. 50 LTVA), les devoirs de collaboration et de diligence incom-
bant à l'assujetti dans le cadre de la procédure douanière valent au surcroit
également pour la perception de l'impôt sur les importations, qui est ainsi
soumise au principe de l'auto-déclaration (arrêts du TAF A-5519/2012 du
31 mars 2014 consid. 4.4 ; A-5061/2013 consid. 3.3 ; A-956/2013 con-
sid. 2.3).
5.
5.1 L'art. 12 DPA, quand bien même cette disposition est contenue dans
une loi pénale, trouve également application en droit douanier et pour les
problématiques relatives à la TVA à l'importation (art. 128 al. 1 LD ; art. 103
al. 1 LTVA ; PASCAL MOLLARD ET AL., op.cit., p. 555, n. 468). Ainsi, lorsqu'à
la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort
qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non-réclamée, ainsi
que les intérêts, peuvent être exigés après coup, alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable (art. 12 al. 1 DPA). La personne as-
sujettie à la prestation ou à la restitution est celle qui a obtenu la jouissance
de l'avantage illicite, en particulier celle qui est tenue au paiement de la
contribution (art. 12 al. 2 DPA) en vertu, par exemple, des art. 21 et 70 LD,
ou encore de l'art. 51 al. 1 LTVA.
5.2 Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites
dispositions de la LD et de la LTVA, est de fait considéré comme ayant joui
d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 107 Ib 201 consid.
6c ; arrêt du TF 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêt du TAF A-
828/2014 du 21 octobre 2014 consid. 2.4.2). En d'autres termes, les per-
sonnes assujetties au paiement de contributions conformément aux art. 21
et 70 LD, ainsi qu'à l'art. 51 al. 1 LTVA, sont tenues à restitution au sens de
l'art. 12 al. 2 DPA. Dès lors, les conditions de l'assujettissement sont logi-
quement celles des dispositions de la LD précitées (arrêt du TAF A-
5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 5.3).
5.3 Sont constitutives d'une infraction à la législation administrative fédé-
rale les infractions douanières (art. 117 ss LD), en particulier la soustraction
douanière (art. 118 LD). De cette façon, tombe sous le coup de l'art. 12
DPA, toute personne assujettie qui, intentionnellement ou par négligence,
soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les mar-
chandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute
autre manière, se procurant ou procurant ainsi à un tiers un avantage doua-
nier illicite (cf. art. 118 al. 1 LD). La soustraction d'impôt au sens de la LTVA
est également concernée par cette disposition. De la sorte, les personnes
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assujetties qui, intentionnellement ou par négligence, ne déclarent pas, dé-
clarent de manière inexacte ou dissimulent des marchandises et qui, de ce
fait, réduisent leur créance fiscale au détriment de l'Etat commettent une
infraction à législation administrative fédérale au sens de l'art. 12 al. 1 DPA
(cf. art. 96 al. 4 LTVA ; arrêts du TAF A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid.
2.4.1 et 2.4.2 ; A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 4 ; PASCAL MOLLARD ET
AL., op.cit., p. 556, n. 473s.).
5.4 Il n'est toutefois pas nécessaire que la personne assujettie ait commis
une faute ou qu'une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que
celle-ci se voie opposer l'art. 12 DPA (art. 12 al. 1 let. a in fine DPA ; ATF
129 II 160 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_276/2008 du 27 juin 2008 consid.
2.3 ; 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1 ; arrêts du TAF
A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.1 ; A-5828/2008 du 1er avril 2010
consid. 3.2). Elle est ainsi tenue à la restitution, même si elle ne savait rien
de sa fausse déclaration de douane et n'a tiré aucun avantage personnel
des infractions commises (arrêt du TAF A-1754/2006 du 10 septembre
2009 consid. 2.2.2 ; REMO ARPAGAUS, op. cit., p. 239, n. 427 ; MICHAEL
BEUSCH, op.cit., ad art. 70 n. 12).
5.5 Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de
la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al.
2 DPA. Il faut comprendre à travers ce terme un avantage patrimonial qui
peut se concrétiser sous forme d'une augmentation des actifs de l'assujetti,
mais également par une diminution de ses passifs, ce qui est généralement
le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid.
2c ; arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1 ; arrêt du
TAF A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 4).
6.
Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 CC, ainsi qu’aux art. 5 al. 3 et 9
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst., RS 101), confère à chacun le droit à la protection de la confiance
légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseigne-
ment donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes
sont remplies : (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une
personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le
particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou
de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur
cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable ; enfin,
(5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment
où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne
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foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 129 I 170 ; arrêts du TAF A-
5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6 ; A-2806/2011 du 21 mai 2012 con-
sid. 5.1 ; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 4.2 ; ANDREAS AUER
ET AL., Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2013, 548 ss,
n. 1173 ss ; TANQUEREL, op. cit., p. 196s., n. 578 ; ULRICH HÄFELIN ET AL.,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/Genève 2010, p. 151
ss, n. 668 ss ; PIERRE TSCHANNEN ET AL., Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e
éd., Berne 2014, p. 176s., n. 15).
Ce principe, qui est également applicable en droit douanier, dispose en
outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occa-
sion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts
du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6 ; A-2632/2013 du 26 février
2014 consid. 2.8 ; A-4611/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.9 ; REMO ARPA-
GAUS, op.cit., p. 234s., n. 422). En règle générale, l'inaction ou le silence
d'une autorité ne saurait, en revanche, fonder une situation de confiance
en laquelle l'administré peut légitimement se fier (arrêts du TAF
A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6 ; A-2925/2010 du 25 novembre
2010 consid. 4.2.2).
7.
En l’espèce, il s’agit, en premier lieu, pour le Tribunal de céans, de déter-
miner si les marchandises litigieuses étaient, ou non, destinées au com-
merce (consid. 8.1) et, le cas échéant, si le recourant peut être tenu au
paiement, sur la base de l’art. 12 DPA, des contributions éludées (consid.
8.2). Il sied ensuite de se pencher sur les arguments tirés du principe de la
bonne foi, ainsi que sur les différentes conclusions et demandes de l'inté-
ressé (consid. 9).
8.
8.1 Il ressort des pièces du dossier que le recourant a, entre le 23 avril
2011 et le 6 juin 2013, importé depuis la France, à 70 reprises, du beurre
salé pour un total de 73 kg. A chaque passage, il s'est limité au transport
d'un kg de beurre, excepté quelques fois où il a traversé la frontière ac-
compagné d'une tierce personne. Cet état de fait ne souffre, par ailleurs,
d'aucune contestation de la part de celui-ci et n'a jamais été remis en cause
tout au long de la procédure. Toutefois, quand bien même le recourant n'a
jamais, lors de ses diverses passages en douane, transporté des quantités
de beurre salé supérieures à celles autorisées dans le trafic touristique, à
savoir un kg par personne (cf. art. 65 al. 2 let. b OD ; consid. 3.2), il appert
que ledit beurre n'était de toute manière pas destiné à ses besoins person-
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Page 11
nels, mais bien à son restaurant « R.______ », soit à des fins commer-
ciales. Ceci est d'ailleurs confirmé à plusieurs reprises par le recourant
dans ses écritures et à l'occasion de son interrogatoire du 24 octobre 2013
par la Section antifraude douanière, ainsi que par le fait que les tickets de
caisse du supermarché S._______ ont été trouvés dans la comptabilité du
même restaurant. Dès lors, ces marchandises ne pouvant être considérées
comme des marchandises du trafic touristique, le recourant ne pouvait clai-
rement pas bénéficier de la franchise quantitative de l’art. 65 al. 2 let. b OD.
8.2 Ayant été confirmé que le beurre salé importé par le recourant était
destiné exclusivement au commerce, il reste pour le Tribunal de céans à
examiner si l’autorité inférieure est légitimée à percevoir, de manière sub-
séquente, les droits de douane et la TVA à l’importation sur la base de l’art.
12 DPA.
Le recourant avait l’obligation à chacun de ses passages en douane de
déclarer les marchandises qu’il importait (cf. art. 26 LD), ce qu’il n’a appa-
remment pas fait ou, à tout le moins, pas de manière correcte. En effet,
aucun document permettant d’établir le dédouanement des 73 kg de beurre
salé n’a été fourni par le recourant. L’absence de marque de dédouane-
ment sur les tickets de caisse du supermarché S._______ vient, en outre,
appuyer cette thèse. Enfin, l'idée que les douaniers auraient renoncé à
toute taxation si le dédouanement avait été correctement effectué – c'est-
à-dire si le recourant avait annoncé que toutes les marchandises allaient
être utilisées pour son restaurant – n'apparaît pas crédible. Celui-ci n'ap-
porte, par ailleurs, aucun élément de preuve qui démontrerait qu'il aurait
systématiquement donné cette information aux douaniers.
Ainsi, en ne déclarant pas ou inexactement le beurre salé, le recourant, qui
a obtenu son admission en franchise, alors qu’une telle importation ne rem-
plissait pas les conditions pour bénéficier d’un tel droit, a retiré un avantage
fiscal au sens de l’art. 12 DPA, tant sur le plan douanier que sur celui de la
TVA à l'importation. Cet avantage doit, en outre, être jugé comme illicite,
puisqu’il a été obtenu suite à une infraction, pour le moins par négligence,
à la législation administrative, plus précisément en violation de l’art. 118 al.
1 LD et de l’art. 96 al. 4 LTVA. Aussi, le fait que le recourant n’ait « jamais
voulu frauder » n’est, en l’occurrence, pas pertinent. En effet, celui était
tenu, conformément au principe de l’auto-déclaration, de suffisamment se
renseigner sur les formalités douanières qu’il devait accomplir avant d’im-
porter le beurre salé (cf. consid. 3.4). Enfin, le recourant, en tant que per-
sonne assujettie aux droits de douane et à la TVA à l’importation en vertu
de l'art. 70 LD et de l'art. 51 LTVA, du fait qu’il a, à chaque fois, conduit
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Page 12
personnellement le beurre salé à travers la frontière douanière (consid. 3.3
et 4), doit être considéré ipso facto comme la personne qui a joui de cet
avantage illicite au sens de l’al. 2 de l’art. 12 DPA (cf. consid. 5.1).
De la sorte, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de s’être fondée
sur l’art. 12 DPA pour exiger la restitution des droits de douane et de la TVA
à l’importation épargnés à tort par le recourant.
9.
L’art. 12 DPA ayant été, dans la présente affaire, appliqué à juste raison
par l’autorité inférieure, il sied finalement pour le Tribunal de céans de s’ar-
rêter sur les arguments du recourant tirés du principe de la bonne foi (con-
sid. 9.1), ainsi que sur ses autres conclusions, à savoir celle concernant la
condamnation à une « amende proportionnelle » (consid. 9.2) et celle re-
lative à la déclaration électronique e-dec web (consid. 9.3). Il convient éga-
lement de répondre à sa requête tendant à ce que l’information douanière
soit améliorée (consid. 9.4).
9.1 Premièrement, le recourant allègue avoir annoncé aux douaniers lors
de son premier passage que les marchandises qu'il importait était exclusi-
vement destinées à son restaurant « R._______ ». Ceux-ci lui auraient
alors affirmé qu’il était en droit de transporter les quantités qu’il leur avait
déclarées et n’auraient pas procédé à la taxation desdites marchandises.
Ainsi, sur la base de ce renseignement, il aurait continué à importer du
beurre salé chaque semaine en le déclarant, sans toutefois révéler « spon-
tanément et systématiquement » à la douane l’usage qui allait en être fait.
Le recourant considère donc être en droit de bénéficier d’une protection
sous l’angle du principe de la bonne foi.
Dans l'hypothèse où un tel renseignement aurait néanmoins été donné, il
semble vraisemblable, à la lumière des éléments du dossier, que le recou-
rant n'a, de toute manière, pas transmis tous les éléments qui auraient per-
mis aux douaniers d'apprécier correctement la situation. En effet, il est ex-
trêmement peu plausible que ces derniers aient affirmé que du beurre salé
puisse être importé dans le trafic touristique s'ils avaient su que celui-ci
était destiné à un usage commercial. Tout au plus, les douaniers ont dû
croire que les marchandises étaient réservées à l'usage personnel du re-
courant du fait que les quantités transportées n'ont jamais dépassé les
franchises de l'art. 65 OD. Fondé sur un état de fait incomplet, un tel ren-
seignement, ne peut, dès lors, être considéré comme valable et ne permet
pas au recourant de se prévaloir du principe de la bonne foi.
A-4673/2014
Page 13
Au demeurant, il sied de rappeler que les parties ont le devoir de collaborer
à l'établissement des faits en indiquant les moyens de preuve qu’elles sou-
haitent faire valoir (cf. consid. 2.2). Aussi, la seule allégation n’est, en soi,
en principe pas suffisante (cf. consid. 2.4). En d’autres termes, la simple
allégation d'un fait par une partie, sans pour autant que celle-ci apporte la
preuve de sa véracité, ne l’autorise pas à en tirer un quelconque droit. De
la sorte, le recourant ne démontrant pas ses précédents dires, à savoir que
les douaniers auraient consciemment renoncé à taxer ses marchandises à
l’occasion de son premier passage, doit supporter l'échec du fardeau de
cette preuve.
En conséquence, le recourant ne peut invoquer le principe de la bonne foi
pour se décharger du paiement des redevances éludées. Il n’est, au sur-
plus, pas légitimé à reprocher à l’autorité inférieure de n’avoir pas agi en
tenant compte des art. 5 al. 3 et 9 Cst.
9.2 Dans un second temps, le recourant conclut à ce qu'il soit condamné
au paiement d’une « amende proportionnelle » à son « erreur ». Il invoque,
à l’appui de son argumentation, le principe de la présomption d’innocence
de l'art. 32 al. 1 Cst. et celui de proportionnalité de l'art. 5 al. 2 Cst.
Au regard d’un tel souhait, il apparaît que le recourant se méprend sur les
faits qui lui sont reprochés. Celui-ci confond, en effet, la notion de rede-
vance douanière, qui est un élément de droit administratif, avec celle
d’amende, qui, quant à elle, est un élément de droit pénal. Aussi, le but de
la présente cause n’est pas de punir le recourant à la suite de sa déclara-
tion inexacte, mais bien de récupérer de manière subséquente le montant
de 1’241 fr. 35, correspondant aux droits de douane et à la TVA à l’impor-
tation que celui-ci a indûment épargnés entre le 23 avril 2011 et le 6 juin
2013.
Certes, la procédure a commencé par une enquête de droit pénal adminis-
tratif effectuée par la Section antifraude douanière. Toutefois, l’unique con-
séquence de ladite enquête a été jusqu'ici la notification d’une décision
(administrative) de perception subséquente des redevances douanières et
non la condamnation (pénale) au paiement d’une amende, qui ne relève
pas de la présente procédure. En outre, le fait que le recourant se soit
également vu reprocher une infraction aux règles de la LD et de la LTVA a
eu son importance dans le choix de l’art. 12 DPA pour fonder la décision
de perception subséquente, puisqu’une violation de la législation adminis-
trative est une condition à l’application de cette norme (cf. consid. 5 et 8.2).
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Enfin, il s’agit de rappeler qu’il n’est pas nécessaire qu’une poursuite pé-
nale ait été engagée contre la personne concernée pour que cette dernière
soit tenue au remboursement des contributions éludées sur la base de
l’art. 12 DPA (cf. consid. 5.3). De cette manière, l’assujettissement à la res-
titution desdites contributions n’est pas dépendant d’une condamnation pé-
nale préalable. Pour ces raisons, c’est également à tort que le recourant
objecte que l’autorité inférieure n’aurait pas respecté le principe (de droit
pénal) de la présomption d’innocence de l’art. 32 al. 1 Cst.
Le recourant considère, de surcroît, que le montant de sa dette serait dis-
proportionné en comparaison à son « erreur ». Cette objection n'est toute-
fois pas pertinente. En effet, le comportement de l'assujetti, fautif ou non
soit-il, n'a aucune influence sur la fixation des redevances douanières et
de la TVA à l'importation. Les droits de douane sont ainsi calculés confor-
mément aux tarifs douaniers prévus dans la loi (cf. consid. 3.1) ; la TVA à
l’importation est, quant à elle, déterminée sur la contre-prestation, si les
biens sont importés en exécution d’un contrat de vente, ce qui est, en l’oc-
currence, le cas, les droits de douane étant intégrés dans la base de calcul
(cf. art. 54 al. 1 let. a et al. 3 let. a LTVA ; cf. consid. 4). Leur montant n'est
donc pas laissé à la libre appréciation de l'autorité (cf. arrêt du TAF A-
5828/2008 consid. 10.2.1). Dès lors, que l'assujettissement soit dû à une
« erreur » de la part du recourant ne change rien au fait que le montant des
droits de douane pour le beurre salé a été correctement fixé selon les
règles tarifaires relatives à l’importation de ce type de produit dans le trafic
commercial. Par ailleurs, le reproche fait à l’autorité inférieure de ne pas
avoir tenu compte, lors de la détermination de la créance fiscale, du prin-
cipe constitutionnel de la proportionnalité de l’art. 5 al. 2 Cst. apparaît in-
fondé.
Au vu de ce qui précède, il convient donc de rejeter la conclusion du re-
courant.
9.3 Troisièmement, le recourant demande que « la taxe sur le beurre » lui
soit facturée comme s’il avait fait « un web-dec ».
Il sied, en premier lieu, de préciser que l’e-dec web (et non « web-dec »)
est une application qui permet de déclarer les importations et les exporta-
tions directement par le biais d’internet. Celle-ci a, pour le reste, remplacé,
depuis le 1er janvier 2013, l’utilisation des formulaires papier (BARBARA
HENZEN, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad
art. 28 n. 4 ; Manuel e-dec web de l’AFD relatif au déroulement des pro-
cessus liés à l'établissement d'une déclaration en douane sur Internet du 6
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Page 15
juillet 2014 : dec_web&lang=fr >, consulté le 23 janvier 2015). La déclaration électro-
nique n’est qu’une des nombreuses formes possibles de déclaration (cf.
art. 28 al.1 LD). Elle ne conduit, par contre, pas à l’application d’un autre
tarif douanier pour la marchandise importée.
Ainsi, le fait qu’une déclaration soit établie à l’aide de l’application e-dec
web (ou sous une autre forme) n’ayant aucun impact direct sur le montant
des redevances, la conclusion du recourant doit être rejetée.
10.
Les autres arguments du recourant n'apparaissent en l'occurrence pas per-
tinents, de telle sorte que le Tribunal de céans ne juge pas utile d'y ré-
pondre (cf. ATF 138 I 237 consid. 5 : arrêts du TAF A-1184/2012 du 31 mai
2012 consid. 3.3.1 ; A-523/2013 du 20 août 2013 consid. 2.2). A la lumière
des considérants qui précèdent, il convient pour le Tribunal de céans de
rejeter le recours et de confirmer ainsi l’astreinte du recourant au paiement
du montant de 1'241 fr. 35 à titre de perception subséquente des droits de
douane et de la TVA à l'importation.

11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de
500 francs, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application
de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 con-
cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant sera entièrement prélevé sur
l'avance de frais du même montant. Une indemnité à titre de dépens n'est
allouée ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7
al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif se trouve à la page suivante.)

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Page 16
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée,
d'un montant équivalent.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Cécilia Siegrist


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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :