A-4963/2011 - Abteilung I - Protection des données - modification de données dans le système SYMIC

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour I
A-4963/2011


A r r ê t d u 2 a v r i l 2 0 1 2
Composition

Alain Chablais (président du collège),
Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.



Parties

X._______, ***,
représenté par Karine Povlakic, ***,
recourant,



contre


Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Modification de données dans le système SYMIC.


A-4963/2011
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Faits :
A.
X._______, ressortissant afghan, est arrivé en Suisse le 14 février 2011
et a été enregistré au centre d'enregistrement de Bâle.
B.
Par décision du 23 mars 2011, l'office fédéral des migrations (ci-après:
ODM) refusa d'entrer en matière sur la demande d'asile formée par
X._______ et ordonna son renvoi de Suisse. Après que l'intéressé eut
déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du
30 mars 2011, l'ODM rendit le 26 avril 2011 une nouvelle décision
remplaçant la précédente, par laquelle cet office refusa à nouveau
d'entrer en matière sur la demande d'asile et prononça l'admission
provisoire de X._______.
C.
Par décision du 27 avril 2011, l'ODM attribua X._______ au canton de
Zurich. Le 9 mai 2011, ce dernier sollicita le réexamen de cette décision
et son attribution au canton de Vaud, en faisant valoir qu'il était mineur et
que ses parents et ses frères résidaient dans ce canton. L'ODM rejeta
cette demande par décision du 17 janvier 2012, contre laquelle
X._______ forma recours auprès du Tribunal administratif fédéral le
30 janvier 2012 (cause pendante D-547/2012).
D.
Le 1er juin 2011, X._______ requit à titre prioritaire la rectification de
données personnelles dans le système d'information central sur la
migration (ci-après: SYMIC), en ce sens qu'il soit inscrit que sa date de
naissance est le 10 mai 1998, et non le 1er janvier 1993 comme
enregistré dans ce système. Par courriers des 27 juin et 18 juillet 2011,
X._______ produisit l'original de sa "taskara" et réitéra sa requête en
rectification de données personnelles.
E.
Estimant que X._______ n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité,
l'ODM rejeta sa demande de modification de données personnelles par
décision du 10 août 2011.
F.
Par recours du 8 septembre 2011, X._______ (ci-après: le recourant) a
déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant à son
annulation et à ce que qu'il soit enregistré dans le SYMIC que sa date de
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naissance est le 27 novembre 1997, conformément à ce qui figure sur sa
"taskara".
G.
Par décision incidente du 6 octobre 2011, le tribunal de céans a accordé
l'assistance judiciaire partielle au recourant et prononcé qu'il ne serait pas
perçu de frais de procédure.
H.
Par réponse du 7 novembre 2011, l'ODM (ci-après: l'autorité inférieure) a
conclu au rejet du recours.
I.
Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les
considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). L'ODM, qui
est subordonnée au Département fédéral de justice et police (ci-après:
DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33
let. d LTAF. Sa décision du 10 août 2011 dont est recours satisfait en
outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ
d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc
compétent pour connaître du présent litige.
1.2.
1.2.1. En vertu de l'Annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal
administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la première Cour du tribunal
de céans est compétente en matière de protection des données. Il s'agit
des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même
du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de
protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente
dans le cadre d'une autre procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif
fédéral [ci-après: TAF] A-8180/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et A-
2168/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1)
prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux
procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale
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ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des
procédures administratives de première instance.
Le but de la clause d'exception de l'art. 2 al. 2 let. c LPD est d'éviter un
concours objectif de normes, en ce sens que la LPD ne doit pas intervenir
dans le déroulement de procédures judiciaires dans lesquelles la
protection de la personnalité est déjà garantie par des normes légales
spéciales, telles les dispositions de procédure réglant le droit d'être
entendu ou le droit d'accès au dossier. L'application de la LPD dans ce
cadre créerait en effet une insécurité juridique et induirait en outre un
ralentissement des procédures (cf. arrêt du TAF A-3144/2008 du 27 mai
2009 consid. 3.2.2; jugement de la de la commission fédérale de
protection des données [ci-après: CFPD] du 10 juillet 1997 in:
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC]
62.56 consid. 3; URS MAURER-LAMBROU/SIMON KUNZ, in: Urs Maurer-
Lambrou/Nedim Peter Vogt [édit.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar
[ci-après cité: BK], 2ème éd., Bâle 2006, n° 27 ad art. 2 LPD; BERNHARD
WALDMANN/ JÜRG BICKEL, in: Eva Maria Besler/Astrid Epiney/Bernhard
Waldmann [édit.], Datenschutzrecht – Grundlagen und öffentliches Recht
[ci-après cité: Datenschutzrecht], Berne 2011, n° 29 p. 658 s.; PHILIPPE
MEIER, La protection des données – Fondements, principes généraux et
droit privé, Berne 2011, n° 389 p. 189; Message concernant la LPD, FF
1988 II 421-539, p. 443).
1.2.2. En l'espèce, l'âge du recourant – en particulier son statut de mineur
ou de majeur – et, partant, sa date de naissance constituent certes des
éléments de décision dans le cadre de la cause D-547/2012 pendante
devant le Tribunal administratif fédéral (cf. notamment l'art. 51 al. 1 de la
loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et l'art. 22 al. 2 de
l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).
Cette procédure, qui concerne uniquement l'attribution cantonale du
recourant, ne porte toutefois pas sur la question ici litigieuse de la
modification dans le SYMIC de la date de naissance de ce dernier. Le
recourant n'accomplit ainsi pas un acte juridique dans le cadre de cette
cause lorsqu'il demande que ces données soient rectifiées. Le dossier ne
contient en outre aucune indication permettant de considérer que la
démarche du recourant serait un moyen détourné d'obtenir un avantage
qu'il n'aurait pas pu obtenir dans le cadre de la procédure d'attribution
cantonale pendante. Inversement, le présent litige, qui a pour objet le
traitement de données personnelles, porte sur une question qui concerne
directement et uniquement la protection des données, sans que cette
problématique ne puisse être rattachée ou se recoupe avec une
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procédure en cours, dont celle susmentionnée. Il n'existe en particulier
pas de risque de conflit de normes ou de décisions contradictoires. La
LPD est ainsi bien applicable au cas d'espèce et le litige relève donc bien
de la première Cour de l'autorité de céans.
1.3. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est
régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement
(art. 37 LTAF).
1.4. Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée
(art. 50 al. 1 PA), qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou
à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours, qui répond en outre aux
exigences de contenu et de forme prescrites par l'art. 52 PA, s'avère
recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2.
2.1. Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de
cognition (cf. Feuille fédérale [FF] 2001 4000, p. 4056; art. 49 PA). En
outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués
(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la
décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ ETIENNE POLTIER, Droit administratif,
volume II, Berne 2011, n. 2.2.6.5 p. 300; ANDRÉ MOSER/MICHAEL
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165 p. 78). La procédure est
régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal
administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et
librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à
l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).
En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés
et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où
les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157
consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; arrêts du TAF A-4116/2011 du
8 décembre 2011 consid. 3.1 et A-8180/2010 précité consid. 2).
2.2. Concernant l'objet du litige, il s'agit d'examiner si c'est à bon droit que
l'autorité inférieure a refusé de rectifier les données personnelles
litigieuses dans le SYMIC. A cette fin, il s'agit dans un premier temps de
présenter les dispositions régissant le traitement des données
personnelles relative à l'identité des requérants d'asile (consid. 3). Il
conviendra ensuite d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le
cas d'espèce (consid. 4 ss).
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3.
3.1. La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun
aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), entrée en
vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de
traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et
de l'asile (cf. art. 96 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).
Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit notamment permettre le
traitement uniforme des données relatives à l'identité des requérants
d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre visé est le SYMIC
(cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur
la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). Lors du dépôt d'une
demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de l'ODM
tiennent lieu pour les requérants de registre d'état civil provisoire
(cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.1 et A-8180/2010 précité
consid. 3.1). Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des
personnes concernées en matière de protection des données, soit
notamment le droit de rectifier les données, sont régis par LPD et par la
PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).
3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit
s'assurer qu'elles sont correctes. La notion de "données personnelles" est
très large (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-
8180/2010 précité consid. 3.2; MEIER, op. cit., n° 422 p. 197; EVA MARIA
BESLER, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 48 p. 26; MARIO M. PEDRAZZINI,
Les grandes options du législateur in: La nouvelle loi fédérale sur la
protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994,
p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne
identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). En particulier, les noms,
prénoms, date de naissance, nationalité et état civil constituent sans
aucun doute des données personnelles (cf. arrêts du TAF A-4116/2011
précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; cf. également art. 4
LDEA et art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC). Le "traitement" de
données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des
données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation,
l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la
destruction de données (art. 3 let. e LPD).
3.3. L'étendue du devoir de vérification (Vergewisserungspflicht) de
l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) au
sens de l'art. 5 al. 1 LPD dépend des circonstances du cas d'espèce, soit
notamment de la nature des données traitées et de leur caractère plus ou
moins sensible (cf. MAURER-LAMBROU, in: BK, op. cit., n° 3, 11 et 12 ad
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art. 5 LPD; jugement de la de CFPD du 7 avril 2003 in: JAAC 67.73
consid. 4c).
Dans le domaine de l'asile, le requérant est notamment tenu de remettre
ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre
d'enregistrement, de désigner de façon complète les éventuels moyens
de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer
de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse
raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 LAsi). Lorsque le requérant n'est
pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants,
l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les
renseignements fournis par la personne concernée, avec prise en compte
possible de documents tels que certificats scolaires (arrêts du TAF
A-4116/2011 précité consid. 5.3, A-8180/2010 précité consid. 3.3 et
A-1507/2009 du 15 octobre 2009 consid. 3.3; cf. également les
jugements de la CFPD du 7 avril 2003 précité consid. 4b et du 4 mars
2003 in: JAAC JAAC 67.72 consid. 3a, qui renvoient à des directives et
instructions du DFJP).
3.4. Toute personne concernée peut requérir la rectification des données
inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une
autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même
que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de
l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt
légitime peut exiger du maître du fichier qu'il s'abstienne de procéder à un
traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le
demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les
données personnelles inexactes (cf. JAN BANGERT, in: BK, op. cit., n° 48
ad art. 25 LPD, selon lequel dans ce cas, la disposition générale de
l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre; arrêts du TAF A-4116/2011
précité consid. 3.2, A-2058/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3 et
A-8180/2010 précité consid. 3.2; cf. également MEIER, op. cit., n° 768
p. 295 et n° 1747 p. 570).
3.5. En tant que maître du fichier, l'ODM doit prouver l'exactitude des
données lorsque le requérant les conteste. Il appartient en revanche à ce
dernier d'établir l'exactitude de la rectification qu'il requiert (cf. arrêts du
TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2, A-8180/2010 précité consid. 3.2,
A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 4 et A-4615/2009 du 16 mars 2010
consid. 4; BANGER, in: BK, op. cit., n° 52 ad art. 25 LPD; MEIER, op. cit.,
n° 774 p. 297 et n° 1758 p. 573; WALDMANN/BICKEL, in: Datenschutzrecht,
op. cit., n° 166 p. 752). Le point de savoir si une donnée est exacte ou
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non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en
fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF
A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2;
MAURER-LAMBROU, in: BK, op. cit., n° 5 ad art. 5 LPD).
L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si
l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible,
l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée
enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait
mention de son caractère litigieux (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité
consid. 3.2 i.f., A-8180/2010 précité consid. 3.2 i.f. et A-3224/2010 précité
consid. 7; MEIER, op. cit., n° 1756 ss p. 572 ss; WALDMANN/BICKEL, in:
Datenschutzrecht, op. cit., n° 167 p. 752 et n° 170 p. 754). L'autorité
saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions
formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité
consid. 3.2 i.f. et A-8180/2010 précité consid. 3.2 i.f.; WALDMANN/ BICKEL,
in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 171 p. 754). Lorsqu'il existe des
éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit
enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification
demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification
entraînerait pour l'autorité (cf. WALDMANN/BICKEL, in: Datenschutzrecht,
op. cit., n° 170 p. 754).
4.
En l'espèce, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de
rectifier sa date de naissance dans le SYMIC. Il soutient être né le
27 novembre 1997, conformément à ce qui figure sur sa "taskara", et non
le 1er janvier 1993 comme enregistré dans ce système. Une telle
inscription correspond au traitement de données personnelles au sens
des art. 5 et 25 LPD (cf. consid. 3.2 ci-avant). Le recourant a en outre un
intérêt légitime à sa rectification, puisque les données enregistrées dans
le SYMIC tiennent lieu pour lui de registre d'état civil provisoire
(cf. consid. 3.1 et 3.4 ci-avant). Il sied donc d'examiner si c'est à bon droit
l'ODM a refusé de procéder à la modification demandée.
4.1. Il s'agit en premier lieu de relever que l'autorité inférieure ne saurait
se prévaloir du fait que dans son arrêt D-1929/2011 du 23 mai 2011, le
Tribunal administratif fédéral a retenu le 1er janvier 1993 comme date de
naissance du recourant. Par cette décision de radiation du rôle, le
Tribunal administratif fédéral a uniquement constaté que la procédure de
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recours contre la décision de l'ODM du 23 mars 2011 était sans objet
suite à la nouvelle décision rendue par cet office le 26 avril 2011 et au
retrait du recours en ce qu'il concernait la non-entrée en matière sur la
demande d'asile. Il n'a en revanche pas examiné la question de l'âge du
recourant. Si le rubrum de ce jugement indique que ce dernier est né le
1er janvier 1993, c'est uniquement afin de permettre son identification,
puisque c'est cette date qui figure actuellement dans le SYMIC, dont les
données tiennent lieu de registre d'état civil provisoire (cf. consid. 3.1 ci-
avant). Il apparaît du reste que les dates des 10 mai 1998 et
27 novembre 1997 sont également indiquées dans le rubrum de cette
décision comme dates de naissance (alléguées) du recourant. Ainsi,
contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, cet arrêt ne permet
de tirer aucune conclusion quant à l'âge de ce dernier.
4.2. Pour justifier son refus de rectifier les données litigieuses en fonction
de ce qui figurait sur la "taskara" produite en cours de procédure par le
recourant, l'autorité inférieure fait notamment valoir que ce type de
document ne constitue pas un document de voyage officiel et est
facilement falsifiable.
4.2.1. Selon plusieurs rapports et enquêtes, la "taskara", ainsi que le
certificat "taskara" par lequel ce document a été remplacé, constituent les
documents d'identité les plus répandus en Afghanistan (cf. à cet égard le
rapport de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du
Canada du 18 décembre 2007, Afghanistan : information sur la délivrance
du "taskera" [ou "tazkira"] en Afghanistan ou à l'extérieur de ce pays,
information contenue dans ce document durant le régime des talibans et
après cette période, et les références citées dans ce rapport). Ainsi, bien
que la "taskara" ne constitue pas un document de voyage officiel, il s'agit
néanmoins d'un papier d'identité, soit un document officiel comportant
une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur
(cf. art. 1a let. c OA 1). Comme le relève l'autorité inférieure, ce type de
documents est toutefois facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne
saurait lui accorder une valeur probante très élevée (cf. arrêt du TAF A-
8180 précité consid. 3.6).
4.2.2. Dans le cas d'espèce, l'ODM n'a pas établi que la "taskara" du
recourant était falsifiée. En particulier, elle n'a pas fait procéder à un
contrôle du document sur place, en Afghanistan, sur la base duquel
l'inauthenticité de la "taskara" aurait été constatée. Il s'agit dès lors de
tenir compte de ce document pour se déterminer sur l'âge du recourant.
Compte tenu de la valeur probante amoindrie qui y est attachée
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(cf. consid. 4.2.1 ci-avant), on ne saurait toutefois se fier sans réserve à
la date de naissance indiquée dans la "taskara" de ce dernier. Partant, ce
document constitue seulement un élément parmi d'autres pour se
déterminer au sujet de son âge.
4.3. A l'appui de sa décision de rejeter la demande en rectification de
données du recourant, l'autorité inférieure met notamment en avant les
résultats de l'analyse osseuse pratiquée le 24 février 2011, sur la base
desquels il a été conclu que le recourant était vraisemblablement âgé de
dix-huit ans ou plus ("Wahrscheinliches chronologisches Alter von
18 Jahren").
C'est le lieu de rappeler qu'une analyse osseuse ne permet pas d'établir
de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue
dès lors qu'un indice parmi d'autres pour se déterminer à ce sujet
(cf. arrêt du TAF D-1512/2009 du 2 avril 2009 p. 4). Selon la
jurisprudence, lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge
chronologique allégué est de plus de trois ans, comme en l'espèce, ce
type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en
défaveur de l'âge allégué par l'intéressé (cf. arrêt du TAF A-3224/2010 du
28 juin 2010 consid. 5.6.3 et la jurisprudence citée; décision de la
commission de recours en matière d'asile [CRA] du 12 septembre 2000
in: Jurisprudence et Informations de la CRA [JICRA] 2000 n° 19
p. 178 ss). Il en résulte que si l'analyse osseuse pratiquée sur le
recourant ne permet pas de retenir de façon certaine qu'il est majeur,
comme l'emploi du terme "Wahrscheinliches" le fait d'ailleurs ressortir,
elle constitue néanmoins un important indice de l'inexactitude de la date
de naissance alléguée par celui-ci.
4.4. L'autorité inférieure fait également valoir que la photo prise au
moment de l'arrivée du recourant en 2011, de même que la maturité dont
ce dernier a fait preuve en remplissant – seul – sa feuille de données
personnelles, ainsi que sa calligraphie et sa signature portent à conclure
qu'il est plus proche des dix-huit ans que des treize ans.
4.4.1. Bien que le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir
de cognition (cf. consid. 2.1 ci-avant), il fait parfois montre d'une certaine
retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen. Cela vaut en
particulier lorsque l'application de la loi ou l'analyse des questions
litigieuses qui lui sont soumises requiert des connaissances techniques
spéciales ou la connaissance de circonstances locales que l'autorité qui a
rendu la décision connaît mieux, ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des
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prestations ou un comportement personnel (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c;
arrêt du TAF A-2619/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.2; MOSER/BEUSCH/
KNEUBÜHLER, op. cit., n° 2.158 p. 76).
4.4.2. Or, tel est bien le cas en l'occurrence, où l'ODM est d'une part plus
compétente et plus expérimentée que l'autorité de céans en matière
d'analyse graphologique et pour estimer l'âge d'une personne. D'autre
part, cet office dispose également de plus d'éléments d'appréciation,
puisqu'il a interrogé le recourant à son arrivée et qu'il a à cette occasion
pu directement examiner son comportement. Il s'agit toutefois de tenir
également compte du caractère subjectif de ces critères. En particulier,
l'estimation de l'âge d'une personne sur la base de son apparence
physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se
trouve, comme en l'espèce, en présence d'une personne dont l'âge se
situe entre la préadolescence et le début de l'âge adulte (cf. arrêt du TAF
D-1512/2009 précité p. 4). Ainsi, si les éléments retenus par l'autorité
inférieure constituent des éléments en défaveur de l'âge allégué du
recourant et, partant, de la rectification demandée, on ne saurait toutefois
leur attribuer une porté décisive, ni en tirer aucune conclusion définitive,
notamment quant à la majorité supposée de ce dernier.
4.5. A l'appui de sa décision dont est recours, l'autorité inférieure relève
encore qu'interrogé sur son parcours scolaire, le recourant a répondu être
en sixième année de gymnase.
Les déclarations d'une personne, notamment sur son parcours de vie et
sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée
décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur son âge en l'absence de
documents d'identité précis et probants (cf. consid. 3.3 ci-avant; arrêts du
TAF D-731/2011 du 11 février 2011, p. 3 s. et D-1512/2009 précité p. 4),
comme c'est en l'occurrence le cas (cf. consid. 4.2.2 ci-avant). Ainsi, les
déclarations du recourant sur son niveau de scolarité représentent en
l'occurrence un indice important en faveur de l'hypothèse selon laquelle
son âge est plus proche de dix-huit ans que de treize ans. Cela vaut
d'autant plus en l'espèce que le niveau de scolarité indiqué par le
recourant est tout à fait concordant avec les résultats de l'analyse
osseuse.
4.6. Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante
réduite du type de document d'identité produit par le recourant
(cf. consid. 4.3 ci-avant), des résultats de l'analyse osseuse du 24 février
2011 et des déclarations de ce dernier sur sa scolarité, ainsi que, dans
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une moindre mesure, des constatations de l'autorité inférieure à propos
de la photo du recourant, de son écriture et de sa signature, le Tribunal
administratif fédéral est d'avis que la date de naissance alléguée par ce
dernier, à savoir le 27 novembre 1997, apparaît moins plausible que la
date du 1er janvier 1993 qui figure dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard
de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder
à la rectification demandée (cf. consid. 3.5 ci-avant). Partant, le recours
doit être rejeté sur ce point.
4.7. Le recourant ne saurait en outre tirer argument du principe de la
proportionnalité. Ce n'est en effet que si la date alléguée par le recourant
apparaissait aussi plausible que celle retenue par l'ODM qu'il y aurait lieu
de mettre en balance l'intérêt du recourant à la rectification demandée et
les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour
l'autorité (cf. consid. 3.5 ci-avant). Or, ainsi qu'il a été exposé, tel n'est
pas le cas en l'espèce (cf. consid. 4.6 ci-avant). Un tel argument aurait
éventuellement pu être pris en considération si la rectification demandée
tendait par exemple à ce qu'il soit inscrit dans le SYMIC une date de
naissance en fonction de laquelle le recourant, bien que proche des dix-
huit ans, serait encore mineur, telle le 1er janvier 1995, dans la mesure où
cette donnée aurait paru aussi plausible que celle enregistrée et où
l'intérêt du recourant à sa modification aurait en outre apparu
prépondérant par rapport aux inconvénients d'une telle rectification pour
l'ODM (cf. consid. 3.5 ci-avant). Mal fondé, l'argument du recourant doit
donc être écarté.
4.8. Il convient en revanche de suivre le recourant lorsqu'il met en avant
que la date du 1er janvier 1993, qui a également été retenue pour son
frère, avec lequel il n'est pourtant pas jumeau, ne saurait être tenue pour
exacte. L'autorité inférieure ne soutient d'ailleurs pas que tel est le cas:
dans la mesure où elle a considéré que le recourant n'avait pas rendu
vraisemblable qu'il était mineur, elle a retenu de façon fictive qu'il était né
le 1er janvier 1993 afin d'attester de sa majorité présumée. Dans ces
conditions, l'autorité de céans ne s'explique pas pourquoi l'ODM n'a pas
fait mention du caractère litigieux de cette donnée, comme elle en avait
pourtant l'obligation (cf. consid. 3.5 ci-avant). Il y a donc lieu de remédier
à cette omission. Partant, le recours doit être partiellement admis, en ce
sens que la date du 1er janvier 1993 doit être inscrite avec la mention de
son caractère litigieux.

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5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif
fédéral à admettre partiellement le recours, au sens du considérant 4.8 ci-
dessus. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire et vu
l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63
al. 1 et 2 et 65 al. 1 PA). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens
réduits au recourant, puisque celui-ci n'est pas représenté par un avocat
et qu'il n'apparaît pas que la procédure lui ait causé des frais particuliers,
ce qu'il n'allègue du reste nullement (cf. art. 64 PA, art. 7 ss du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
6.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection
des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection
des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de
l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des
données (OLPD, RS 235.11).




Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
La mention du caractère litigieux de la date de naissance du recourant du
"01.01.1993" figurant dans le système SYMIC doit être ajoutée à cette
donnée.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.

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5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
– au secrétariat général du DFJP
– au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
(pour information; courrier B)
– à la chancellerie de la Cour IV du Tribunal administratif fédéral
(courrier interne)


Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Raphaël Bagnoud


Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce
délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après
Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du
recourant (art. 42 LTF).

Expédition :