A-5374/2010 - Abteilung I - Lignes à haute tension - Projet de ligne à haute tension Chamoson-Chippis

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour I
A-5374/2010


A r r ê t d u 1 5 a o û t 2 0 1 2
Composition

Alain Chablais (président du collège),
Claudia Pasqualetto Péquignot, Marianne Ryter, juges,
Virginie Fragnière Charrière, greffière.



Parties


3. Commune de Salins, par son Président X._______ et
par Y._______,
4. A._______,
5. B._______,
6. C._______,
7. D._______,
8. E._______,
9. F._______,
10. G._______,
11. H._______,
12. I._______,
13. J._______,
15. K._______,
16. L._______,
17. M._______,
18. N._______,
19. O._______,
20. P._______,
(A-6020/2010),
3-20 représentés par Me Jacques Philippoz, case
postale 44, 1912 Leytron,


21. Q._______,
p.a. Président R._______,
(A-6146/2010),

22. S._______,
23. T._______,
(A-6280/2010),
22 - 23 représentées par Me Philippe Pont, avenue Château-
de-la-Cour 4, case postale 788, 3960 Sierre,

recourants,



contre


Alpiq Netz AG Lausanne, Place de la Gare 12,
1000 Lausanne,
représentée par Me Ariane Ayer, Av. de la Gare 2, case
postale 89, 1701 Fribourg,
intimée,

et

Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Objet

projet de ligne à haute tension Chamoson-Chippis,


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Faits :
A.
A.a En 1986, Alpiq Netz AG Lausanne (ci-après Alpiq, alors dénommé
EOS) a annoncé son intention d'entreprendre la réalisation d'une artère
de 380 kV reliant Romanel à Chippis et composée des trois tronçons
Romanel-St-Triphon, St-Triphon-Chamoson et Chamoson-Chippis. Un
dossier d'enquête préliminaire qui présentait et analysait trois variantes
de tracé a été déposé auprès de l'Inspection fédérale des installations à
courant fort (ci-après ESTI) le 28 février 1992. Après consultation des ins-
tances concernées, l'ESTI a donné son approbation le 29 juin 1995. Cette
approbation fixait, dans les grandes lignes, la variante de tracé à retenir
pour l'élaboration du projet.
En date du 30 janvier 1997, un premier projet fut mis à l'enquête publi-
que, sur la base d'un rapport d'impact de 1996. Ce projet a suscité des
oppositions, mais également des préavis négatifs de différentes autorités,
notamment de la part de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après
l'OFEV, alors dénommé OFEFP) et des autorités cantonales. Au vu de
ces réactions négatives, Alpiq a demandé à l'ESTI de suspendre la pro-
cédure afin de modifier son projet de manière à en réduire l'impact envi-
ronnemental par l'ajout d'un terne 220 kV à forte capacité permettant le
démontage intégral de la ligne 2 x 220 kV Chamoson-Chippis existante.
Par courrier du 6 juillet 1999, l'ESTI a pris note de cette demande et
confirmé que le projet pourrait être repris au stade du projet détaillé sans
devoir faire à nouveau l'objet d'une enquête préliminaire.
A.b Le 10 juin 2002, Alpiq a déposé une demande d'approbation des
plans auprès de l'ESTI. Ce projet prévoyait la construction d'une ligne à
380 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun de la li-
gne actuelle 220 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support
commun d'une ligne 65 kV entre Chamoson et Chandoline, la mise sur
support commun d'une ligne CFF 132 kV entre Chamoson et Saint-
Léonard, le raccordement 220 kV du poste de couplage de Chandoline à
St-Léonard, le raccordement à la ligne 132 kV CFF à Saint-Léonard et,
enfin, le démontage de la ligne existante 220 kV entre le poste de cou-
plage de Chamoson et le Creux de Chippis.
A.c Suite à la mise à l'enquête publique du projet présenté en 2002 et
aux préavis reçus de la part des autorités fédérales, cantonales et com-
munales concernées, Alpiq a procédé à certaines modifications du tracé
de la ligne. Alpiq a ensuite soumis, le 6 février 2006, une demande d'ap-
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probation des plans à l'ESTI pour les modifications concernées après les
avoir mises à l'enquête publique. Après avoir tenté sans succès de pro-
céder à une conciliation, l'ESTI a transmis le dossier à l'OFEN le 11 juin
2007. D'autres modifications de peu d'importance et ne nécessitant pas
de nouvelle mise à l'enquête publique ont encore été apportées au projet
par Alpiq le 6 novembre 2007 et le 14 février 2008. Au cours de la procé-
dure d'autorisation, la nouvelle ligne à haute tension a soulevé de nom-
breuses oppositions demandant l'enfouissement de la ligne dans le sol -
sur toute sa longueur ou sur certains tronçons - ou d'autres tracés pour la
ligne aérienne.
B.
En date du 30 juin 2010, l'OFEN a approuvé, avec charges, les plans dé-
posés le 10 juin 2002 par Alpiq auprès de l'ESTI ainsi que les modifica-
tions de projet ultérieures. La décision de l'OFEN autorisait Alpiq à réali-
ser l'intégralité du tronçon entre Chamoson et Chippis, soit environ
27,5 km, sous forme de ligne aérienne.
C.
C.a De nombreux recours ont été interjetés auprès Tribunal administratif
fédéral contre la décision d'approbation des plans de l'OFEN. Ont ainsi
déposé le 24 août 2010 un mémoire de recours commun (procédure A-
6020/2010) la Commune de Salins (recourante 3), A._______ (recourant
4), B._______ (recourante 5), C._______ (recourant 6), D._______ (re-
courant 7), E._______ (recourant 8), F._______ (recourant 9), G._______
(recourante 10), H._______ (recourant 11), I._______ (recourant 12),
J._______ (recourants 13), K._______ (recourant 15), L._______ (recou-
rante 16), M._______ (recourant 17), N._______ (recourant 18),
l'O._______ (recourante 19) ainsi que P._______ (recourant 20). Par
mémoire du 27 août 2010, la Q._______ (recourante 21; procédure A-
6146/2010) a également interjeté recours contre le décision d'approbation
des plans de l'OFEN. Enfin, par mémoire commun du 1er septembre 2010
(procédure A-6280/2010), S._______ (recourante 22) et T._______ (re-
courante 23) ont à leur tour interjeté recours contre la décision d'approba-
tion des plans de l'OFEN.
Les recourants sont propriétaires de parcelles sur la commune de Sion
(recourantes 22-23), de Bramois (recourante 21) et principalement - mais
pas seulement - sur la commune de Salins (recourants 3-20). Bien que
leurs situations individuelles soient très différentes, tous les recourants
concluent, à titre principal, à l'annulation de la décision attaquée et au
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renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle mise à l'enquête
publique. A titre subsidiaire, certains recourants demandent l'annulation
de l'approbation des plans concernant les seuls pylônes relatifs à leurs
parcelles et l'examen d'une variante câblée partielle, c'est-à-dire pour les
pylônes 119 à 129 (recourants 3-20) et pour les pylônes 116-117 (recou-
rantes 22-23). Les recourantes 22-23 concluent, à titre plus subsidiaire,
au déplacement du pylône 117 à l'emplacement prévu lors de la première
mise à l'enquête.
C.b A l'appui de leurs recours, l'ensemble des recourants font valoir que
la construction de la ligne n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant
et que sa construction ne revêt aucun caractère d'urgence. En outre, ils
critiquent le fait que l'approbation aurait été donnée sans que la ligne n'ait
fait, au préalable, l'objet d'une procédure de plan sectoriel. Ils affirment
par ailleurs qu'une variante câblée n'a jamais été sérieusement examinée
par Alpiq et par l'OFEN (ci-après l'autorité inférieure). Un câblage serait
pourtant techniquement possible et présenterait de nombreux avantages
dans la pesée globale des intérêts. A cet égard, l'argument des surcoûts
importants avancés par Alpiq et par l'autorité inférieure n'est pas sérieu-
sement étayé, notamment au vu des développements techniques les plus
récents.
C.c Outre ces griefs communs, les recourants font valoir certains griefs
particuliers à la lumière de leur propre situation. Ainsi, la recourante 21
souligne qu'elle occupe, dans la Vallée de la Borgne, un site classé d'im-
portance régionale remontant au 16e siècle. Contrairement au projet mis
à l'enquête en 2002 qui passait plus au nord, la variante 2008 de Bramois
finalement retenue dans la décision d'approbation des plans dénature le
site et porte gravement atteinte à ce lieu de pèlerinage. En traversant la
Vallée de la Borgne à une hauteur très élevée, le tracé retenu viole le
droit cantonal instituant une protection de la vallée. La recourante 21 af-
firme en outre que le respect des valeurs limites en matière de rayons
non ionisants n'est pas garanti. De leur côté, les recourantes 22-23 déplo-
rent le fait que le déplacement des pylônes 116 et surtout 117, décidé en
2009 après la mise à l'enquête du projet en 2002, péjore fortement la si-
tuation du camping des Iles à Sion. Ainsi dans le camping, dont la recou-
rante 22 est propriétaire mais qui est loué au Z._______ qui en assure
l'exploitation, les valeurs de planification en matière de protection contre
le bruit ne sont pas respectées, pas plus d'ailleurs que les valeurs limites
de l'installation en matière des rayons non ionisants. Enfin, selon les re-
courants 3-20, les valeurs limites fixées par la législation en matière de
rayons non ionisants ne sont plus actuelles et ne sont, de toute manière,
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pas respectées sur toutes les parcelles concernées. L'autorité inférieure
s'est par ailleurs basée sur le seul rapport d'impact pour évaluer le bruit
provoqué par l'exploitation de la ligne et n'a procédé elle-même à aucune
analyse sérieuse, ni commandé d'expertise en la matière. Le dossier est
en outre incomplet, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec
le projet de 3e correction du Rhône, qui relève de la compétence des au-
torités cantonales, et avec l'assainissement du téléphérique Chalais-
Vercorin.
D.
Par décision incidente du 30 septembre 2010, le juge instructeur a or-
donné, entre autres, la jonction des causes A-6020/2010, A-6146/2010
ainsi que A-6280/2010 sous le numéro unique A-5374/2010 et invité l'au-
torité inférieure et Alpiq (ci-après intimée) à présenter leurs réponses aux
recours.
E.
E.a Dans sa réponse du 28 octobre 2010, l'intimée demande de déclarer
irrecevable le recours des recourants 3, 5, 8, 9, 10, 11, 13 et 18 pour dé-
faut de qualité pour agir. Elle demande de déclarer partiellement irrece-
vable le recours des recourantes 22-23. Quant aux griefs recevables, elle
estime qu'ils sont tous mal fondés, en sorte qu'il convient de rejeter la to-
talité des recours, pour autant que recevables. En bref, elle considère
que le dossier de la procédure est complet, notamment au vu du fait que
le Conseil fédéral a décidé le 6 mars 2009 d'intégrer la ligne Chamoson-
Chippis dans le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité. Sur le
plan matériel, cette décision du Conseil fédéral permet de considérer que
la coordination a été réglée. L'intimée considère par ailleurs que la déci-
sion attaquée repose sur une pesée complète et correcte des intérêts en
présence, au terme de laquelle il apparaît que l'enterrement de tout ou
partie de la ligne est à la fois disproportionné et contraire à l'intérêt public
de réaliser rapidement la ligne Chamoson-Chippis, sans présenter aucun
avantage particulier en termes de protection de l'environnement. Enfin, el-
le relève que toutes les prescriptions légales ont été respectées. C'est en
particulier le cas, concernant ceux parmi les recourants 3-20 qui dispo-
sent de la qualité pour agir, pour les normes en matière de protection
contre les rayons non ionisants, puisque les valeurs limites sont intégra-
lement respectées sur l'ensemble des parcelles de ces recourants. C'est
aussi le cas pour les normes en matière de protection contre le bruit,
puisqu'il est patent que dans les zones habitées par les recourants 3-20,
les valeurs de bruit seront largement inférieures aux valeurs de planifica-
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tion. Il n'est dès lors pas nécessaire d'effectuer des études supplémentai-
res à ce sujet. Concernant plus particulièrement les griefs de la recouran-
te 21, l'intimée relève que la parcelle dont cette recourante est propriétai-
re et qui sera survolée par la nouvelle ligne n'est pas située dans le péri-
mètre de protection visé par le décret cantonal de protection de la Vallée
de la Borgne. La parcelle concernée ne comprend pas non plus
l'Q._______ proprement dit, qui est situé plus au sud, à l'intérieur de la
Vallée. Enfin, pour ce qui est des griefs des recourantes 22-23, la pro-
blématique soulevée est celles des valeurs applicables en matière de
rayons non ionisants et de nuisances sonores dans un camping. Or, il est
établi que les valeurs limites d'immissions en matière de rayons non ioni-
sants sont respectées pour les lieux à utilisation sensible du camping,
des dépassements étant prévus uniquement pour des lieux de séjour
momentané. De plus, l'intimée rappelle qu'il est établi que les valeurs de
planification en matière de bruit sont largement respectées dans le cam-
ping des Iles, même dans l'hypothèse la plus défavorable, soit au plus
proche de la source de bruit.
E.b L'autorité inférieure a présenté sa réponse le 30 décembre 2010,
dans laquelle elle demande de déclarer irrecevable le recours de la re-
courante 3 et de rejeter la totalité des autres recours dans la mesure de
leur recevabilité. En substance, l'autorité inférieure considère que les
griefs relatifs à l'état incomplet du dossier sont mal fondés, le fait que la
décision d'approbation querellée soit assortie de charges et de réserves
n'impliquant aucunement que le dossier soit matériellement incomplet.
Concernant la prétendue absence de plan sectoriel, elle signale que le
Conseil fédéral a décidé, le 6 mars 2009, d'intégrer les réseaux stratégi-
ques de lignes de transport d'électricité de 50 Hz et de 16,7 Hz dans le
plan sectoriel des lignes de transport d'électricité. Or, au chapitre 3.3 de
ce plan sectoriel, le projet de ligne Chamoson-Chippis est expressément
mentionné dans le cadre de la réalisation des réseaux stratégiques jus-
qu'en 2015. Une procédure de plan sectoriel spécifique pour ce projet ne
s'imposait donc pas. Concernant la mise en câble de la ligne réclamée
par les recourants, l'autorité inférieure indique qu'elle a procédé à la pe-
sée des différents intérêts en présence dans le cadre de la procédure
d'approbation des plans. Or, les coûts pour l'enterrement de cette ligne
sont si disproportionnés qu'une telle solution ne serait pas envisageable
même si l'application des critères d'évaluation des variantes donnait cer-
tains avantages pour le câblage. De plus, étant donné l'avancement de la
procédure d'approbation des plans lors de l'élaboration de ces critères
d'évaluation et le fait qu'il n'existait pas de variante câblée élaborée pour
le tronçon en question, l'application de tels critères aurait engendré une
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prolongation inacceptable de la procédure puisque cela aurait rendu né-
cessaire la présentation d'un nouveau projet par l'intimée. Concernant le
grief des recourants 3-20 selon lequel les valeurs limites fixées par la lé-
gislation en matière de rayons non ionisants ne seraient plus actuelles et
ne seraient pas respectées, l'autorité inférieure rappelle que la réglemen-
tation fédérale en la matière est exhaustive quant à la limitation préventi-
ve des émissions. Elle précise ensuite que seules deux dérogations ont
été accordées pour des lieux à utilisation sensible, soit pour l'objet n° 12
(entre les pylônes 123 et 124) et pour l'objet n°24 (entre les pylônes 142,
143 et 144) et que l'autorité fédérale spécialisée s'est déclarée favorable
à l'octroi de ces dérogations. Concernant les griefs des recourantes 22-23
en matière de rayons non ionisants (pylônes 115 à 118), l'autorité infé-
rieure considère que les terrains de camping font partie des lieux de sé-
jour momentané et ne constituent pas des lieux à utilisation sensible, en
sorte que les valeurs applicables sont respectées. De même, ni l'autorité
fédérale spécialisée ni les autorités cantonales n'ont émis de réserve ou
proposé de charges concernant la protection contre le bruit dans le sec-
teur du camping, si bien que le grief des recourantes 22-23 à ce sujet
tombe à faux.
F.
Sur demande des recourants 3-20 et des recourantes 22-23, le juge ins-
tructeur a invité l'ESTI à produire le dossiers complet de l'enquête préli-
minaire du 28 février 1992, le dossier d'approbation du projet du 29 juin
1995 ainsi que le dossier du projet mis à l'enquête le 30 janvier 1997. Le
31 mars 2011, l'ESTI s'est déclaré prête à produire ces documents. Selon
les recourants 3-20 et 22-23, le choix du tracé actuel de la ligne, parmi
trois variantes, résulterait en effet de ces procédures antérieures. Seul un
accès à l'ensemble de ces dossiers peut donc leur permettre de connaître
la motivation du choix final. Par ordonnance du 19 avril 2011, le juge ins-
tructeur a ouvert à la consultation des parties les dossiers ESTI 1992,
1995 et 1997, a invité l'OFEV et l'ESTI à se déterminer sur la faisabilité et
l'opportunité d'une mise en câble (même partielle) de la ligne Chamoson-
Chippis, a versé au dossier les expertises I, II et III de 2009 du Profes-
seur Brakelmann concernant un câblage partiel de la ligne 220 kV Bez-
nau-Birr sur la commune de Riniken et a également versé au dossier
l'étude scientifique sur les "Infrastructures de transport d'énergie électri-
que à haute tension dans le canton du Valais – Ligne à haute tension
Chamoson - Chippis" publiée le 14 avril 2011 et réalisée par le collège
d'experts Brakelman, Fröhlich et Püttgen sur mandat du Conseil d'Etat du
canton du Valais (ci-après rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011). Un
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deuxième échange d'écritures, puis un troisième ont en outre été ordon-
nés, dans lesquels les parties ont maintenu leurs conclusions en déve-
loppant leurs arguments.
L'ESTI s'est déterminée sur la faisabilité et l'opportunité d'une mise en
câble (même partielle) de la ligne le 10 juin 2011. L'OFEV en a fait de
même le 20 juin 2011. Dans sa détermination, l'OFEV s'est également
penché sur la question du bruit et a retenu que le remplacement - pour
les ternes de 380 kV de la ligne aérienne - des faisceaux à trois conduc-
teurs (3X 490 mm2) par des faisceaux à 4 conducteurs (4x 650 mm2), au
moins dans les zones sensibles au bruit comme le suggère le collège
d'experts, permettrait une réduction notable des émissions sonores et se-
rait économiquement plus favorable.
G.
Par détermination spontanée du 17 juin 2011, les recourants 3-20 ont
produit deux moyens de preuve établissant, selon eux, la faisabilité d'une
ligne à très haute tension enterrée sur la totalité du tracé Chamoson-
Chippis. Ces deux rapports ont été portés à la connaissance des autres
parties ainsi que de l'ESTI et de l'OFEV par ordonnance du 27 juin 2011.
H.
Faisant suite à la demande des recourants et de l'intimée, le juge instruc-
teur a fixé une inspection locale suivie d'une séance d'instruction par or-
donnance du 27 septembre 2011. L'inspection locale a eu lieu le 2 no-
vembre 2011 et a permis à la délégation du Tribunal, aux parties ainsi
qu'à l'ESTI et l'OFEV de se rendre à différents emplacements concernés
par la ligne projetée, soit au camping des Iles, dans les environs de
l'Q._______ de Longeborgne, à Salins puis à Chalais. La séance d'ins-
truction a eu lieu le 3 novembre 2011 à Sion en présence des mêmes
participants. Un procès-verbal de l'inspection locale et de la séance d'ins-
truction a été dressé, puis versé au dossier.
Par ordonnance du 25 novembre 2011, le juge instructeur a invité l'autori-
té inférieure et l'intimée à se déterminer de façon circonstanciée sur la
possibilité de remplacer, pour les ternes 380 kV, les faisceaux à trois
conducteurs (3x 490 mm2) par des faisceaux à quatre conducteurs
(4x 650 mm2). L'autorité inférieure a pris position le 24 janvier 2012 et in-
diqué en substance qu'il est techniquement possible de remplacer les
ternes 380 kV par des faisceaux à quatre conducteurs sur toute la lon-
gueur ou sur une partie de la ligne. Cependant, en l'absence de projet dé-
taillé de la part de l'intimée, l'autorité inférieure estime qu'il lui est impos-
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sible de définir comment il faudrait traiter l'augmentation du poids des
conducteurs et le respect des distances au sol qui en résulterait, ainsi
que de déterminer la procédure à appliquer. L'intimée a pris position le 21
décembre 2012 et indiqué qu'elle n'était pas opposée à cette modification
qu'elle juge techniquement réalisable. Elle considère que cette modifica-
tion ne devrait pas engendrer de modification de forme ni de position des
pylônes, en sorte qu'elle ne devrait pas donner lieu à une nouvelle mise à
l'enquête ni nécessiter de nouvelle autorisation de construire.
I.
Par ordonnance du 7 février 2012, le juge instructeur a donné la possibili-
té aux parties, à l'OFEV et à l'ESTI de déposer leurs observations finales.
Il a également indiqué qu'il serait statué sur les nouvelles mesures d'ins-
truction requises par les recourants 3-20 et par la recourante 21 dans le
cadre de l'arrêt au fond.
Dans leurs observations finales, les parties, l'ESTI et l'OFEV ont pour
l'essentiel campé sur leurs positions. L'intimée a cependant conclu au re-
jet de la variante des faisceaux à quatre conducteurs si celle-ci devait im-
pliquer une nouvelle procédure d'approbation.
La cause a été gardée à juger par ordonnance du 5 mars 2012.
J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, entant que besoin,
dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
Les recours sont dirigés contre la décision de l'OFEN du 30 juin 2010 por-
tant approbation des plans d'une nouvelle ligne à 380 kV entre Chamo-
son et Chippis, pylônes 101 à 174.
Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît,
sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre
des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative fédérale (PA, RS 172.021) prises par les
autorité précédentes mentionnées à l'art. 33 LTAF. En font partie les déci-
sions d'approbation des plans selon l'art. 16h al. 2 de la loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS
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Page 11
734.0). Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour
connaître des présents recours.
Qualité pour recourir
2.
A qualité pour recourir selon l'art. 48 al. 1 PA quiconque a pris part à la
procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de le faire (let. a), est
spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne
de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).
2.1 Concernant les recourants 3-20, il apparaît que les recourants 4, 5, 6,
7, 8, 9, 11, 12, 15, 16, 17, 19 et 20 ont formé eux-mêmes opposition en
temps utile. Ils remplissent ainsi la première condition pour que la qualité
pour recourir leur soit reconnue. Il en va de même pour les recourants 13,
qui ont acquis un immeuble dont l'ancienne propriétaire avait dûment
formé opposition en temps utile et qui peuvent bénéficier d'une substitu-
tion de partie puisqu'ils ne sont ensuite pas restés inactifs mais ont au
contraire participé activement à la procédure, notamment en déposant
eux-mêmes recours contre la décision querellée (arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 2.4.2). En revanche,
la recourante 3 a déposé une première opposition au projet en date du 30
janvier 2003 alors que le délai de mise à l'enquête courait du 6 décembre
2002 au 20 janvier 2003. Elle s'est également opposée, en date du 6 oc-
tobre 2006 et du 5 février 2007, à la modification du projet mise à l'enquê-
te du 3 mars au 3 avril 2006. Sur cette base, l'autorité inférieure a déclaré
dans la décision entreprise que les oppositions de la recourante 3 étaient
irrecevables car déposées hors délai. Pour sa part, la recourante 10 ne
se trouve pas dans la liste des opposants figurant en annexe 1 à la déci-
sion attaquée. Selon l'intimée, la recourante 10 ne figure pas non plus
comme copropriétaire éventuelle d'une parcelle touchée par le projet. De
son côté, le recourant 18 n'a pas lui-même formé opposition et les an-
ciens propriétaires des parcelles qu'il a acquises ont tous conclu des
conventions de passage avec l'intimée, renonçant ainsi à former opposi-
tion. Ainsi, il apparaît que les recourants 3, 10 et 18 n'ont pas valablement
fait opposition au sens de l'art. 16f al. 1 et 3 LIE, en sorte qu'ils doivent
être exclus de la suite de la procédure et leur recours déclaré irrecevable.
En effet, contrairement à ce qu'ils affirment dans leur détermination du 10
mars 2011, leur qualité pour recourir ne saurait découler des vices procé-
duraux dont ils considèrent que le projet est entaché (cf. consid. 5.4 in fi-
ne et 8.7).
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La recourante 21, dûment avisée du projet de modification lié à la "varian-
te de Bramois" (pylônes 136-139) pour laquelle une mise à l'enquête n'a
pas été jugée nécessaire, s'est valablement opposée à celui-ci le 25 mars
2009. Elle remplit ainsi la première condition pour que la qualité pour re-
courir lui soit reconnue.
Les recourantes 22-23 ont formé opposition le 20 mars 2009 contre deux
modifications du projet, non mises à l'enquête publique, qui leur avaient
été communiquées au début de l'année 2009. Elles remplissent ainsi el-
les aussi la première condition pour que la qualité pour recourir leur soit
reconnue.
2.2 Il faut ensuite que les recourants soient spécialement atteints par le
projet et qu'ils aient un intérêt digne de protection à son annulation ou à
sa modification. Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que la dis-
position dont la violation est invoquée soit destinée à protéger le recou-
rant (ATF 126 II 258; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008
du 15 juin 2011 consid. 2.3.1). L'intérêt digne de protection représente
tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annula-
tion de la décision attaquée. Cet intérêt consiste donc dans l'utilité prati-
que que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de
subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que
la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et
concret, le recourant devant se trouver, avec la décision entreprise, dans
un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considéra-
tion. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus gran-
de que l'ensemble des administrés. Le recours d'un particulier formé dans
l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est exclu. Cette exigence a été
posée de manière à empêcher l'action populaire au niveau de la juridic-
tion administrative fédérale (ATF 135 II 172 consid. 2.1; 131 II 587
consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3762/2010 du 25 jan-
vier 2012 consid. 2.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜ-
HLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008,
n. 2.67; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genè-
ve/Zurich/Bâle 2011, n. 1358-1367; BENOÎT BOVAY, Procédure administra-
tive, Berne, p. 486).
Dans les projets de construction, l'étroitesse du rapport avec l'objet du li-
tige doit être donnée surtout d'un point de vue spatial (ATF 137 II 30
consid. 2.2.2; 120 Ib 59 consid. 1c; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-3762/2010 du 25 janvier 2012 consid. 2.2; A-1813/2009 du 21 septem-
bre 2011 consid. 2.2.1). De plus, on doit admettre que l'exigence selon
A-5374/2010
Page 13
laquelle il faut être particulièrement touché est remplie lorsqu'il est certain
ou hautement vraisemblable que l'exploitation de l'installation projetée
générera des immissions - qu'il s'agisse de bruit, de poussière, de vibra-
tions, de lumière ou d'autres atteintes - clairement perceptibles sur le
bien-fonds du recourant en raison de leur nature ou de leur intensité, ou
lorsque l'installation créera une source de dangers particuliers présentant
des risques élevés pour les habitants et auxquels le recourant est forte-
ment exposé en raison de sa proximité géographique (ATF 120 Ib 379
E. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 1E.10/2006 du 6 juillet 2006 consid. 1.4;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2005 du 20 décembre 2005 consid. 3.3;
arrêt du Tribunal administratif fédéral A-438/2009 du 8 mars 2011
consid. 3.2). En matière de rayons non ionisants des lignes à haute ten-
sion, l'OFEV a publié en 2007 une Aide à l'exécution de l'ORNI (cf. Lignes
à haute tension - Aide à l'exécution de l'ORNI - Recommandations
concernant l'exécution, les calculs et les mesures - Projet pour essai, juin
2007, disponible sur internet: > Thèmes > Elec-
trosmog > Prescriptions > Lignes à haute tension [ci-après Aide à l'exécu-
tion de l'ORNI]). Selon cette directive, l'autorité fédérale détermine un pé-
rimètre d'examen, qui sert à identifier les lieux à utilisation sensible (LUS)
qui devront être examinés de manière détaillée, ainsi qu'un périmètre de
légitimation, qui est un périmètre plus large permettant de déterminer si,
du point de vue de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection
contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710), un riverain dis-
pose de la qualité pour s'opposer ou recourir (Aide à l'exécution de l'OR-
NI, 2007, p. 27).
2.3 En l'occurrence, l'intimée conteste la qualité pour recourir de certains
recourants au motif qu'ils ne se trouveraient pas dans un rapport suffi-
samment étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'instal-
lation querellée. L'intimée admet que sont touchés plus que quiconque
par la décision querellée les recourants dont la propriété est sise à tout le
moins dans le périmètre de légitimation ORNI ou qui peuvent faire valoir
un intérêt particulier de protection. Sur cette base, elle admet que la qua-
lité pour recourir des recourants 4, 5, 6, 12, 15, 16, 17, 19 et 20 est don-
née puisque les parcelles dont ils sont propriétaires sont situées dans le
périmètre de légitimation ORNI. Ce raisonnement est correct et il convient
de retenir que ces recourants remplissent les conditions de l'art. 48 al. 1
let. b et c PA. L'intimée demande en revanche que la qualité pour agir des
recourants 7, 8, 9, 11 et 13 soit niée. Elle considère que bien qu'ils aient
fait opposition dans les délais, ils ne sauraient faire valoir un intérêt parti-
culier quant à la gêne provoquée par la nouvelle ligne puisque leurs pro-
priétés sont sises en dehors du périmètre de légitimation ORNI, qu'elles
A-5374/2010
Page 14
sont tournées vers la plaine et tournent par conséquent le dos à la ligne
située en amont, ce qui n'affectera en rien la vue dont les recourants
jouissent.
Pour l'ensemble des recourants 3-20 qui ont valablement pris part à la
procédure d'opposition devant l'autorité inférieure, soit les recourants 4-9,
11-17 et 19-20, le Tribunal administratif fédéral considère que la recevabi-
lité de leur recours doit être admise. En effet, il s'avère qu'au moins l'un
d'entre eux dispose de la qualité pour recourir et qu'ils ont déposé un
mémoire de recours commun (arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre
2008 consid. 2, in: ZBl 2000 p. 83 ss; arrêts du Tribunal administratif fé-
déral A-3762/2010 du 25 janvier 2012 consid. 2.3; A-7872/2010 du 17 oc-
tobre 2011 consid. 2.2). Il conviendra en revanche de vérifier que certains
griefs qui ne seraient dirigés que contre un tronçon du projet de ligne à
haute tension se trouvant hors du périmètre des recourants concernés ne
doivent pas être déclarés irrecevables en raison de l'absence d'un rapport
suffisamment étroit avec l'objet du litige. Cette question sera traitée dans
les considérants qui suivent à l'occasion de l'examen des différents griefs
présentés par les recourants.
Il n'est par ailleurs pas contesté que la recourante 21 est spécialement at-
teinte par la décision attaquée et qu'elle a un intérêt digne de protection à
son annulation ou à sa modification. Sa qualité pour recourir est donc
donnée.
Enfin, concernant les recourantes 22-23, l'intimée demande que la qualité
pour recourir de la recourante 22 soit reconnue pour les seules parcelles
dont elle est propriétaire qui sont concernées par les pylônes 116 et 117
(camping des Iles) ou par le déplacement du pylône 138 lié à la variante
de Bramois car elle a signé une convention en date du 27 août 2002 pour
les autres parcelles dont elle est propriétaire. L'intimée demande égale-
ment que la qualité pour recourir de la recourante 23 ne soit admise que
pour les parcelles dont elle est propriétaire et pour lesquelles aucune
convention n'a été signée. Les griefs des recourantes 22-23 se rapportant
à des tronçons de la ligne survolant des parcelles dont elles sont proprié-
taires mais pour lesquelles elles n'ont pas conclu des convention (ou
alors une convention antérieure au déplacement des pylônes 116-117), le
Tribunal administratif fédéral ne voit pas de raison de restreindre leur
qualité pour recourir à cet égard. Quant aux griefs généraux non liés à un
tronçon précis de la ligne qu'elles avancent, en particulier ceux qui por-
tent sur la procédure préalable et le droit d'être entendu ou encore l'ab-
sence de plan sectoriel, ils sont recevables.
A-5374/2010
Page 15
3.
Les recours répondent par ailleurs aux exigences de contenu et de forme
et, pour l'essentiel, aux exigences en matière de motivation
(cf. art. 52 PA), en sorte qu'ils sont recevables et qu'il convient d'entrer en
matière.
Pouvoir d'examen
4.
Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumi-
ses avec un plein pouvoir de cognition (cf. Feuille fédérale [FF] 2001
4000, p. 4056). Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut ainsi invo-
quer la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). Le Tribunal administratif fédéral
s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il est question de juger, no-
tamment, des questions techniques et lorsque la décision de l'autorité in-
férieure est conforme aux rapports et aux prises de position des autorités
fédérales spécialisées. Les renseignements techniques donnés par les
instances spécialisées ne sont vérifiés quant à leur contenu - et l'autorité
judiciaire ne s'en écarte - que lorsqu'il existe de sérieux motifs pour cela,
tels que des vices patents ou des contradictions internes (MO-
SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.154 ss). Lorsqu'il s'agit de se pro-
noncer sur des questions techniques à la lumière de rapports émanant
d'autorités spécialisées, l'autorité judiciaire doit surtout s'assurer que tous
les intérêts en jeu, de même que toutes les conséquences possibles du
projet, ont bien été pris en compte et évalués dans le cadre de la prise de
décision. L'autorité judiciaire doit donc simplement vérifier que l'autorité
inférieure s'est laissée guider par des considérations adéquates et ne
s'écartera pas sans nécessité du point de vue de cette dernière. Pour que
l'autorité judiciaire puisse s'imposer une telle retenue dans l'exercice de
son pouvoir d'examen, il faut toutefois qu'il n'existe, dans le cas concret,
aucun indice d'une constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents et que l'on puisse partir de l'idée que l'autorité inférieure a analysé
toutes les questions importantes et pris soin d'obtenir tous les éclaircis-
sements nécessaires pour la décision en cause (ATF 133 II 35 consid. 3;
125 II 591 consid. 8a; arrêt du Tribunal fédéral 1E.1/2006 du 12 avril 2006
consid. 5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7872/2010 du 17 oc-
tobre 2011 consid. 4; CHRISTOPH BANDLI, Neue Verfahren im Koordinati-
onsgesetz: Ausgleich von Schutz und Nutzen mittels Interessenabwä-
gung, in: DEP 2001 p. 549). Sont notamment des autorités fédérales spé-
cialisées l'OFEV, pour les questions relevant de la protection de la nature
A-5374/2010
Page 16
et du paysage (art. 3 al. 4 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la pro-
tection de la nature et du paysage [LPN, RS 451]; art. 23 al. 1 let. a de
l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du
paysage [OPN, RS 451.1]), ou encore la Commission fédérale des mo-
numents et du paysage (CFNP) pour les affaires touchant à la protection
de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monu-
ments historiques (art. 23 al. 4 et 25 al. 1 OPN; arrêt du Tribunal adminis-
tratif fédéral A-7872/2010 du 25 janvier 2012 consid. 4). Sont en outre
considérées comme des autorités spécialisées, en ce qui concerne les ef-
fets des installations électriques, l'ESTI, l'OFEN ou encore l'OFEV (arrêt
du Tribunal fédéral 1E.1/2006 du 12 avril 2006 consid. 5 ; arrêt du Tribu-
nal administratif fédéral A-4157/2011 du 12 juin 2012 consid. 2).
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par
les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique dé-
veloppée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,
op. cit., p. 78 n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où
les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157
consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 consid. 3.3).
Procédure préalable, droit d'être entendu et autres griefs procédu-
raux
5.
5.1 Sous l'angle formel, les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 invoquent
d'abord une violation par l'autorité inférieure des règles contenues dans la
LIE concernant l'approbation des plans. Ils estiment qu'il y a eu des pro-
cédures répétitives et complexes d'approbation des plans du projet de
nouvelle ligne 380 kV puisqu'Alpiq avait déposé un dossier d'enquête pré-
liminaire en 1986 déjà, projet qui a ensuite été approuvé par l'ESTI en
1995 et qui fixait la variante de tracé à retenir pour l'élaboration du projet.
Un projet a alors été soumis à l'ESTI en 1996, mais il a par la suite été re-
tiré. Or, l'ESTI n'avait pas la compétence de décider comme elle l'a fait,
par courrier du 6 juillet 1999, d'autoriser Alpiq à engager une nouvelle
procédure d'approbation de plans, sans procéder à une mise à l'enquête
préliminaire: cette compétence revenait à l'OFEN. Alpiq est par la suite
revenu à la charge en déposant une nouvelle demande d'approbation des
plans le 10 juin 2002. Le 6 janvier 2006, Alpiq a soumis une demande
supplémentaire comprenant une modification importante du tracé. En
2007 et en 2008, Alpiq a à nouveau engagé des procédures de modifica-
A-5374/2010
Page 17
tion du projet, sans procéder à une nouvelle mise à l'enquête publique
avec l'accord de l'ESTI et de l'OFEN. Il y a ainsi eu, de 2002 à 2008, qua-
tre procédures différentes d'approbation des plans de ce projet, ce qui se-
rait inacceptable. La procédure d'approbation des plans doit ainsi être
frappée de nullité puisqu'elle est viciée dans la mesure où le projet mis à
l'enquête publique en 2002 n'a pas fait l'objet d'une enquête préliminaire.
De plus, les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 s'étonnent que le dossier
d'enquête préliminaire de 1992 et le dossier de mise à l'enquête de 1997
n'aient pas figuré dans le dossier constitué par l'OFEN et qu'il ait fallu en
demander l'édition devant le Tribunal de céans. Ces dossiers font en ré-
alité apparaître que l'intimée a maintenu la variante "bleue" du tracé mis à
l'enquête en 1997 alors que cette variante avait pourtant été considérée
comme inacceptable.
La recourante 21 reprend l'essentiel de l'argumentation des recourants 4-
9, 11-17 et 19-20 quant à la procédure préalable et au maintien du tracé
du projet mis à l'enquête en 1997.
Pour leur part, tant l'autorité inférieure que l'intimée considèrent que la
procédure préalable menée par l'ESTI puis la procédure d'approbation
des plans conclue par la décision querellée du 30 juin 2010 se sont dé-
roulées conformément aux exigences de la LIE. L'intimée précise que lors
de la mise à l'enquête de 1997, puis celle de 2002, ainsi que lors des
modifications apportées au projet, la société W._______ a rédigé les rap-
ports d'impact du projet sur l'environnement. Or, ces rapports ont été
complétés à plusieurs reprises s'agissant des tronçons touchés par la
présente procédure, y compris pour les modifications qui n'ont pas fait
l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête publique.
5.2
5.2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fé-
dérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) englobe le droit des parties de par-
ticiper à la procédure et d'exercer une influence sur le processus de prise
de décision, en ce sens que leurs arguments doivent pouvoir être enten-
dus et analysés. Ainsi, le droit d'être entendu sert d'un côté à éclaircir les
faits et, de l'autre, il constitue un droit personnel de participation à la prise
de décision (ATF 126 V 130 consid. 2b; 121 V 150 consid. 4a; arrêt du
Tribunal administratif fédéral A-807/2011 du 1er novembre 2011
consid. 5.1). En procédure administrative, le droit d'être entendu est
concrétisé aux art. 26 ss PA ainsi que dans les dispositions de procédure
figurant dans la législation spéciale. Ainsi, l'autorité doit en principe en-
A-5374/2010
Page 18
tendre la partie avant de prendre une décision (art. 30 al. 1 PA) et lui
donner l'occasion de s'exprimer sur les allégués de la partie adverse
(art. 31 PA). De plus, les parties ont le droit de consulter au siège de l'au-
torité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par
elle les pièces mentionnées à l'art. 26 al. 1 PA (cf. arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid.6 ; décision incidente
du Tribunal administratif fédéral A-667/2010 du 8 décembre 2010
consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5466/2008 du 3 juin
2009 consid. 2.1.1).
Le droit d'être entendu, et par conséquent tous les aspects qu'il compor-
te, est une garantie de nature formeIle. Une violation avérée du droit
d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment du bien-fondé matériel du recours (ATF 135 I 187,
consid. 2.2, arrêt du TF 1C_452/2009, du 19 mars 2010,
consid. 2.3; arrêt du TF 2P.67/2000, du 19 septembre 2000, consid. 2a;
ATF 124 V 183, consid. 4a; ATF 122 II 469, consid. 4a; arrêts du Tribunal
administratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid.6; A-438/2009
du 8 mars 2011 consid. 7.2.2; A-2013/2006, du 11 décembre 2009,
consid. 6; A-7021/2007 du 21 avril 2008 consid. 5; BERNHARD WALD-
MAN/JÜRG BICKEL, in: VwVG Praxiskommentar, n° 94 s. ad art. 29 PA;
STEPHAN C. BRUNNER, in: Praxiskommentar, n° 1 et 33. ad art. 26 PA). Il
est par conséquent nécessaire d'examiner dans un premier temps si les
griefs relatifs à la violation du droit d'être entendu sont fondés ou non
(cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6515/2010, du 19
mai 2011, consid. 4).
Il sied cependant de relever que la règle de l'annulation de la décision en
raison d'une violation du droit d'être entendu souffre une exception: la vio-
lation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a
bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une autorité de re-
cours investie du même pouvoir de cognition que l'autorité ayant mécon-
nu le droit (ATF 133 I 201, consid 2.2; 129 I 129, consid. 2.2.3; ATF 126 I
68, consid. 2; arrêt du TF 1C_104/2010, du 29 avril 2010, consid. 2.1). La
réparation de la violation du droit par l'autorité de recours devrait être une
exception et elle serait en principe exclue lorsque la violation du droit
d'être entendu constitue dans le cas d'espèce une atteinte particulière-
ment grave aux droits de la partie (ATF 126 I 68 consid. 2; arrêt du Tribu-
nal fédéral 1C_452/2009, du 19 mars 2010. consid. 2.2; arrêt du TF
1C_265/2009, du 7 octobre 2009, consid. 2.3). Toutefois, la pratique ad-
met également la réparation d'une grave violation du droit d'être entendu
lorsque le renvoi de la cause à l'autorité de première instance serait une
A-5374/2010
Page 19
vaine formalité et allongerait inutilement la procédure (ATF 133 I 201,
consid. 2.2 et arrêt précité du TF 1C_265/2009, consid. 2.3; arrêt du Tri-
bunal administratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid.6).
Il résulte de l'art. 49 PA que le Tribunal de céans dispose du même pou-
voir de cognition que l'autorité de première instance (cf. consid. 4). La ré-
paration d'une violation du droit d'être entendu est par conséquent possi-
ble.
5.2.2 L'étude d'impact sur l'environnement (ci-après EIE) ainsi que le rap-
port d'impact sur l'environnement (ci-après rapport d'impact ou RIE) vi-
sent à permettre à l'autorité de rendre une décision motivée sur la cons-
truction d'une installation ayant des effets sur l'environnement. Ces do-
cuments servent en particulier à éclaircir les faits, grâce à l'implication
des autorités spécialisées et à une participation de l'entreprise requérante
(cf. HERIBERT RAUSCH/PETER M. KELLER, in: Kommentar USG, ad art. 9
n. 9 ss); ils sont donc soumis à l'exigence de prise en compte homogène
et coordonnée qui prévaut en droit de l'environnement (cf. art. 8 LPE).
Les objectifs de l'EIE et du rapport d'impact peuvent toutefois ne pas être
atteints par un seul rapport d'impact: ils n'excluent alors pas d'éventuels
compléments, même assez globaux, au rapport d'impact pour autant
qu'une évaluation d'ensemble et coordonnée de la part des autorités – y
compris celle qui est spécialisée dans le domaine de la protection de l'en-
vironnement – soit assurée et que l'évaluation de l'état de fait tel qu'il est
présenté corresponde à la réalité actuelle (dans ce sens arrêt du Tribunal
fédéral 1A.167/2006 du 11 juin 2007 consid. 7; arrêts du Tribunal adminis-
tratif fédéral A-954/2009 du 1er juillet 2010 consid. 7.5; A-2016/2006 du 2
juillet 2008 consid. 7.5).
5.3 Le Tribunal de céans constate que l'intimée a déposé auprès de l'ES-
TI un dossier d'enquête préliminaire le 28 février 1992 déjà et que la pro-
cédure menée devant cette autorité a duré plusieurs années avant d'être
interrompue, le 6 juillet 1999, jusqu'à l'introduction d'une nouvelle deman-
de d'approbation des plans le 10 juin 2002. La durée totale de la procédu-
re suivie est incontestablement très longue, mais cela ne suffit pas à la
rendre illégale. Il n'est en effet pas rare que les procédures aboutissant à
la délivrance d'une autorisation d'approbation des plans d'une ligne élec-
trique à haute tension par l'OFEN s'étalent sur de très nombreuses an-
nées. Il n'existe toutefois aucune limite légale maximale à respecter en la
matière, l'art. 16i al. 1 LIE ne trouvant à s'appliquer qu'en présence d'une
décision d'approbation des plans entrée en force (arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral A-1813/2009 du 21 septembre 2011 consid. 9.7). De mê-
A-5374/2010
Page 20
me, il est admissible que le projet ait subi encore quelques modifications
après le dépôt de la demande d'approbation des plans du 10 juin 2002 et
que seules les modifications importantes aient fait l'objet d'une nouvelle
mise à l'enquête publique: il ressort en effet du dossier que les modifica-
tions de peu d'importance touchant les biens-fonds des recourants ont
toutes fait l'objet d'un avis individuel aux propriétaires concernés et per-
mis à ceux-ci de faire valoir leurs droits. C'est en particulier le cas de la
modification consistant à déplacer les pylônes 116-117, qui a suscité l'op-
position de la recourante 22, et de la modification dite "variante de Bra-
mois", qui a provoqué l'opposition de la recourante 21. Vu l'ampleur du
projet, il est par ailleurs parfaitement admissible que l'intimée ait fait com-
pléter à quelques reprises le RIE de 2002 pour évaluer les conséquences
des modifications intervenues après le dépôt de la demande d'approba-
tion des plans sans pour autant faire réaliser une nouvelle EIE ou un
nouveau rapport d'impact, ce qui aurait été disproportionné. Cette façon
de faire n'a aucunement empêché une appréciation globale et coordon-
née des effets du projet de nouvelle ligne et s'avère ainsi conforme aux
dispositions légales concernées. Les avenants au rapport d'impact sur
l'environnement n'ont d'ailleurs, pour l'essentiel, concerné que des modi-
fications légères de certaines portées. L'OFEV, qui a dûment évalué le
rapport d'impact conformément à l'art. 12 OEIE, a en outre pu se déter-
miner sur les conséquences environnementales de chacune de ces modi-
fications. Un avenant a notamment été réalisé en février 2006 pour ré-
pondre aux différents points qui avaient alors été soulevés par l'OFEFP
ainsi que les services cantonaux et retenus par l'ESTI. Un avenant relatif
à la variante de Bramois a été rédigé en 2008 et un 3e avenant a été pré-
paré en 2009 suite au déplacement des pylônes 116-117.
Les recourants ont eu accès à l'ensemble des dossiers de la procédure
préalable puisque le juge instructeur leur a donné la possibilité de les
consulter au siège du Tribunal et qu'ils ont pu s'exprimer sur leur contenu,
ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas manqué de faire. Une éventuelle violation de
leur droit d'être entendu commise par l'autorité inférieure, qui n'aurait pas
tenu tous ces dossiers à leur disposition, doit par conséquent être consi-
dérée comme réparée devant le Tribunal de céans, dont le pouvoir
d'examen est identique à celui de l'autorité inférieure (cf. consid. 5.2.1 in
fine et 13.1.4); cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
1813/2009 du 21 septembre 2011 consid. 7.1.6). Les recourants ont par
ailleurs été informés, comme on l'a vu, des modifications du projet surve-
nues postérieurement au dépôt de la demande d'approbation des plans,
dans la mesure où ces modifications les concernaient, si bien qu'ils ont
A-5374/2010
Page 21
pu faire valoir leurs arguments et, le cas échéant, s'opposer à ces modifi-
cations.
5.4 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, on ne voit pas en
quoi l'ESTI aurait outrepassé ses compétences en annonçant, le 6 juillet
1999, que le projet pourrait être repris au stade du projet détaillé sans
devoir refaire l'objet d'une enquête préliminaire. C'est précisément parce
que le dossier d'enquête préliminaire présentait et analysait trois varian-
tes de tracé, soumises à la consultation des instances concernées, qu'il a
permis de fixer, dans les grandes lignes, la variante à retenir pour l'élabo-
ration du projet de détail. Dans ces conditions, il est logique que le projet
de détail puisse s'appuyer sur les études faites et sur les réflexions me-
nées lors de l'enquête préliminaire. Cela a évidemment pour corollaire
que les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 sont en droit de s'appuyer, dans la
présente procédure de recours, sur les motifs retenus lors de la procédu-
re préalable en faveur ou en défaveur d'un certain tracé. C'est du reste ce
qu'ils ont en fait pour s'opposer au tracé finalement retenu dans le sec-
teur de Salins (pylônes 119-129), en soulignant que le fait de faire passer
en cet endroit la ligne par le coteau et les forêts plutôt que le long de la ri-
ve gauche du Rhône à partir d'Aproz en direction de l'Est représentait la
variante la plus mauvaise du point de vue de la protection de l'environ-
nement. Cet argument sera cependant examiné plus bas, dans le cadre
de l'examen de la conformité du projet aux exigences du droit fédéral
(cf. consid. 13). C'est donc conformément aux exigences de l'art. 16 al. 2
let. b LIE que l'ESTI, faute d'avoir pu régler les oppositions au projet, a fi-
nalement transmis le dossier à l'OFEN en date du 11 juin 2007 pour déci-
sion sur la demande d'approbation des plans déposée par l'intimée. Au-
cune disposition de la LIE n'autorisait ou n'obligeait l'ESTI à transmettre
le dossier à l'OFEN en 1999 déjà, soit au moment où Alpiq a demandé de
suspendre la procédure pour retravailler son projet et en réduire l'impact
environnemental.
Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucun vice grave dans la procé-
dure préalable suivie qui justifierait d'en relever la nullité et qui fonderait
ainsi la qualité pour recourir des recourants 3, 10 et 18.
5.5 Par courrier du 28 novembre 2011, les recourants 4-9, 11-17 et 19-20
demandent la tenue d'une nouvelle inspection locale pour permettre au
Tribunal de céans et aux parties à la procédure de se rendre compte que
l'installation projetée est démesurée. A l'appui de leur requête, ils criti-
quent le fait que les ballons posées par l'intimée pour procéder au mar-
quage aérien des pylônes 136-137 étaient d'une hauteur inférieure à la
A-5374/2010
Page 22
hauteur totale prévue. La recourante 21 a formulé la même requête par
courrier du 28 février 2012. L'intimée rétorque que ce sont des raisons
objectives qui l'ont empêché, contre sa volonté, de poser des ballons
d'une hauteur correspondant à celle des pylônes 136-137. Elle produit à
cet égard un échange de correspondance qu'elle a eu avec l'aéroport de
Sion, dans lequel celui-ci déclare que la hauteur des ballons ne pourra
excéder 25 mètres, la pose de ballons d'une hauteur supérieure étant à
considérer comme une installation temporaire constituant un obstacle à la
navigation aérienne nécessitant une obligation d'annonce au minimum 45
jours avant le début des travaux, ainsi qu'une détermination préalable de
l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après OFAC) avant autorisation
éventuelle.
En vertu de l'art. 12 let. d PA, l'autorité constate les faits d'office et procè-
de s'il y a lieu à l'administration de preuves, notamment, par une visite
des lieux. Le droit de prendre part à une visite des lieux ou inspection lo-
cale découle du droit d'être entendu selon l'art. 29 PA. Le droit d'être en-
tendu ne peut cependant être exercé que sur les éléments qui sont dé-
terminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renon-
cer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque les faits dont
les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la
solution du cas, qu'ils résultent déjà de constatations versées au dossier,
lorsque le juge parvient à la conclusion que les faits ne sont pas décisifs
pour la solution du litige ou qu'ils ne pourraient l'amener à modifier son
opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties
que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 130 II
425 consid. 2.1 et les arrêts cités; 125 I 127 consid. 6c/cc). Ces principes
s'appliquent également à la tenue d'une inspection locale (ATF 120 Ib 224
consid. 2b p. 229; arrêt du Tribunal fédéral 1A.34/2002 du 8 avril 2002
consid. 2.1). Selon le Tribunal fédéral, l'autorité peut donc mettre un ter-
me à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de for-
mer sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées (antizi-
pierte Beweiswürdigung), elle a la certitude que ces dernières ne pour-
raient l'amener à modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3; 130 II
425 consid. 2.1 et les arrêts cités; cf. également arrêt du Tribunal fédéral
1C_544/2008, 1C_548/2008 et 1C550/2008 du 27 août 2009 consid. 3.2;
arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5938/2011 du 4 juillet 2012
consid. 2.2.4; A-594/2009 du 10 novembre 2009 consid. 3; MO-
SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.144 ss).
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Page 23
En l'occurrence, il est exact que l'intimée a été invitée par le juge instruc-
teur, par ordonnance du 11 octobre 2011, chiffre 5, à procéder notamment
au marquage aérien de l'emplacement prévu pour les pylônes 136-137 au
moyen de ballons d'une hauteur correspondante et que ce n'est que le
28 octobre 2011 qu'un représentant de l'intimée a pris contact avec l'aé-
roport de Sion pour informer celui-ci de la pose de ballons aériens en vue
de l'inspection locale du 2 novembre 2011. L'aéroport de Sion ayant clai-
rement répondu qu'une demande impliquant la pose de ballons d'une
hauteur supérieure à 25 mètres devait être présentée au minimum 45
jours avant le début des travaux afin de permettre à l'OFAC de se pro-
noncer, l'attitude de l'intimée n'a en définitive eu aucune conséquence:
même si elle avait agi dès réception de l'ordonnance du 11 octobre 2011,
l'OFAC n'aurait pas été informé de l'inspection locale 45 jours à l'avance.
Cette question n'est toutefois pas déterminante pour statuer sur le sort de
la requête des recourants 4-9, 11-17 et 19-20 ainsi que de la recouran-
te 21 tendant à la répétition de l'inspection locale. Une nouvelle inspec-
tion n'apporterait en effet rien de plus car la délégation du Tribunal a am-
plement pu se faire une idée de l'implantation des pylônes 136-137 et,
plus généralement, de l'ampleur de la nouvelle ligne électrique projetée
grâce à ses différents transports sur place et aux discussions qui s'en
sont suivies et qui ont fait l'objet d'un procès-verbal détaillé. Ainsi, en pro-
cédant à une appréciation anticipée des preuves, il convient de rejeter la
demande tendant à organiser une nouvelle inspection locale.
5.6 Les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 demandent enfin, par courrier du
20 décembre 2011, l'édition dans la présente procédure du dossier relatif
à l'enfouissement de la ligne 380 kV dans le secteur du Bois de Finges
ainsi que l'édition du dossier d'enfouissement des deux lignes 380 kV sur
les communes de Veytaux et Villeneuve.
Cette demande peut également être rejetée sur la base d'une apprécia-
tion anticipée des preuves, la production des dossiers en question n'étant
aucunement de nature à permettre d'éclaircir les faits pertinents dans la
présente procédure: comme le fait à juste titre remarquer l'intimée, l'en-
fouissement du tronçon Veytaux-Villeneuve a lieu dans une galerie pré-
existante construite à d'autres fins et la question du câblage du bois de
Finges n'est actuellement examinée qu'au stade de la procédure de
consultation du Plan sectoriel Chippis-Mörel et n'a, par conséquent, pas
encore fait l'objet d'une décision d'approbation des plans.

A-5374/2010
Page 24
Récusation
6.
6.1 Les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 invoquent une absence de neutra-
lité de l'ESTI et de l'OFEN pour conduire cette procédure d'approbation:
l'ESTI relève exclusivement de l'association suisse des électriciens dont
fait partie Alpiq et il n'y a aucun contrôle extérieur du choix du tracé et des
questions techniques par l'OFEN. Ils demandent par conséquent la récu-
sation de l'ESTI et de l'OFEN au motif que ces autorités ne seraient pas
neutres, qu'elles seraient juge et partie dans ce dossier ou encore que le
maître de l'ouvrage contrôle toute la partie technique de la procédure
sans que l'OFEN ne puisse intervenir.
La recourante 21 fait pour sa part valoir qu'en plusieurs endroits de la dé-
cision attaquée, l'OFEN ne fait que reprendre les positions de l'intimée.
Elle en déduit que l'intimée est à la fois juge et partie, ce qui rend la déci-
sion de l'autorité inférieure annulable pour violation de l'art. 10 PA.
6.2 Selon l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit à ce que sa
cause soit tranchée par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
Selon la jurisprudence, ces dispositions visent notamment à éviter que
des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement
en faveur ou au détriment d'une partie, auquel cas il existe une obligation
de récusation. En tant que tels, les principes déduits de l'art. 30 al. 1 Cst.
ne s'appliquent toutefois qu'aux autorités judiciaires; ils ne sont pas
transposables sans autre aux autorités administratives (ATF 125 I 119
consid. 3f; arrêts du Tribunal fédéral 5P.284/2000 du 8 septembre 2000
consid. 4 et 2P.231/1997 du 19 mai 1998 consid. 2b, in: Schweizerisches
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1999 p. 74 ss, 77; arrêt
du Tribunal administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010
consid. 2.5).
L'obligation de récusation des autorités administratives et exécutives se
fonde quant à elle sur la clause générale de l'art. 29 al. 1 Cst.
En procédure administrative fédérale, cette disposition est concrétisée à
l'art. 10 PA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_810/2009 du 26 mai 2010
consid. 4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin
2010 consid. 2.2). Aux termes de l'art. 10 al. 1 PA, les personnes appe-
lées à rendre ou à préparer une décision administrative doivent se récu-
ser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si elles sont le
A-5374/2010
Page 25
conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie
de couple avec elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées d'une partie
en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let.
b/bis), si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire
pour une partie (let. c) ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir
une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). Ces motifs s'étendent non
seulement à celui qui est appelé à rendre formellement la décision, mais
également à toute personne – collaborateur juridique ou scientifique, en-
quêteur, etc. – appelée à participer de manière non négligeable à la pré-
paration de cette dernière ou simplement à l'instruction du dossier (arrêt
du Tribunal administratif fédéral B-6251/2007 du 1er octobre 2008
consid. 3.1.1; décision du 15 mars 2006 de la Commission fédérale de
recours en matière de personnel fédéral [CRP] 2005-041
consid. 3a/cc/bbb). Une telle solution est particulièrement justifiée en ma-
tière administrative, la décision étant le plus souvent rendue par le supé-
rieur hiérarchique (chef de service ou d'office) mais préparée, voire maté-
riellement prise par l'un de ses collaborateurs, sous réserve de son ap-
probation (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e
éd., Berne 2011, ch. 2.2.5.2, p. 273).
6.3 Aucun des motifs de récusation énoncés à l'art. 10 al. 1 let. a à c
PA (consid. 4.1 ci-dessus) n'entrant ici en considération, il convient
de s'intéresser à la clause générale de l'art. 10 al. 1 let. d PA, selon
laquelle les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision
administrative doivent se récuser si, pour d'autres raisons (que celles
mentionnées à l'art. 10 al. 1 let. a à c PA), elles pourraient avoir une
"opinion préconçue dans l'affaire".
La récusation selon l'art. 10 al. 1 let. d PA n'exige pas la preuve de la
prévention effective de la personne visée, une disposition interne de
sa part ne pouvant guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence d'une opinion préconçue et fassent redouter, du
point de vue d'un "homme raisonnable", un traitement partial du dos-
sier. Seules des circonstances objectives et sérieuses doivent être
prises en considération. Les impressions purement individuelles des
personnes impliquées ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal fédéral
1B_146/2010 du 23 juin 2010 consid. 3.1; arrêt du Tribunal adminis-
tratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 2.6; décision du
15 mars 2006 de la CRP 2005-041 consid. 3a/cc/bbb;
cf. MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.5.2, p. 272; FLORENCE AUBRY GIRAR-
DIN, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 32 ad art. 34).
A-5374/2010
Page 26
6.4 En l'occurrence, le grief des recourants 4-9, 11-17 et 19-20, de même
que celui de la recourante 21, sont motivés de façon très générale sans
que l'on ne discerne clairement quel motif de récusation - vraisemblable-
ment au sens de l'art. 10 al. 1 let. d PA - ils entendent invoquer. Il est ainsi
douteux que cette motivation remplisse les exigences découlant leur de-
voir d'alléguer leurs griefs de façon argumentée (Rüge- und Substantiie-
rungspflicht) (ATAF 2009/64 consid. 7.3). Le Tribunal administratif fédéral
constate que rien au dossier n'indique que les collaborateurs de l'ESTI et
de l'OFEN aient pu avoir une idée préconçue sur le dossier. Les recou-
rants n'apportent d'ailleurs aucun élément objectif sérieux allant en ce
sens. Or, comme on l'a vu, des impressions purement individuelles
ne sont pas décisives. En outre, saisi de critiques identiques selon les-
quelles l'ESTI ne serait pas neutre puisqu'elle assume la fonction d'autori-
té de surveillance et de contrôle des installations électriques tout en étant
un service spécial de l'Association suisse des électriciens, le Tribunal fé-
déral a déjà eu l'occasion de préciser que pareils motifs ne justifiaient pas
une mise en doute de l'indépendance et de l'impartialité de cette autorité
(arrêt du Tribunal fédéral 1E.18/2001 du 10 décembre 2001 consid. 2).
Enfin, si les recourants entendent plus généralement contester la compé-
tence de l'OFEN ou de l'ESTI pour autoriser la construction de la ligne
Chamoson-Chippis, il suffit de rappeler que cette compétence découle de
la loi (art. 16 al. 2 LIE) et que le Tribunal administratif fédéral est tenu
d'appliquer les lois fédérales en vertu de l'art. 190 Cst. Par conséquent,
leur grief doit être rejeté pour autant que recevable.
Etat du dossier
7.
Les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 relèvent que la décision d'approbation
querellée prévoit de très nombreuses charges, notamment pour tenir
compte de l'avancement de la 3e correction du Rhône et pour permettre
le croisement optimal de la ligne avec le téléphérique Chalais-Vercorin,
ce qui serait le signe manifeste que ce dossier n'a jamais été complet lors
de la mise à l'enquête publique de l'approbation des plans.
7.1 L'art. 12 PA contient deux éléments: il règle en premier la répartition
des rôles en ce qui concerne la constatation de l'état de faits. Sur ce
point, il attribue la responsabilité principale à l'autorité, laquelle est char-
gée d'établir les bases de l'état de fait. Ce principe est complété et relati-
visé à l'art. 13 PA en vertu du devoir des parties de collaborer à la consta-
tation des faits. L'art. 12 PA règle en second lieu les moyens de preuve
auxquels l'autorité peut recourir pour établir les faits. La constatation des
A-5374/2010
Page 27
faits vise les faits qui ont une pertinence juridique, c'est-à-dire tout élé-
ment factuel relevant pour la question juridique à résoudre (cf. art. 49 let.
b PA). Les éléments de fait qui ne sont pas nécessaires pour permettre à
la procédure de trouver une issue n'ont pas à être établis (CHRISTOPH
AUER in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über
das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, n. 1-2 ad art. 12 PA).
7.2 En l'occurrence, pour autant qu'il soit recevable vu sa formulation très
générale, le grief des recourants 4-9, 11-17 et 19-20 est manifestement
mal fondé. Ceux-ci ne démontrent en effet pas en quoi l'autorité inférieure
aurait omis d'éclaircir certaines questions de fait pertinentes ou de verser
au dossier des pièces importantes et nécessaires à la prise de la décision
d'approbation querellée. Bien qu'il n'y ait pas de lien direct entre la pré-
sente procédure d'approbation et le projet de troisième correction du
Rhône (ci-après R 3), qui relève d'ailleurs des autorités cantonales, la dé-
cision d'approbation a clairement pris en compte, sur le vu du dossier, les
futurs développements de ce projet R 3 pour autant que ceux-ci soient
prévisibles. C'est ainsi qu'elle a imposé de nombreuses charges à l'inti-
mée, qui sera amenée à déplacer certains pylônes en fonction de l'avan-
cement du projet R 3. Sous le titre "eaux superficielles/pêche/cours d'eau
latéraux", il est notamment prévu que la ligne projetée ne sera en aucun
cas considérée comme une contrainte lors de la réalisation du projet R 3
dans les secteurs concernés, ou encore que le déplacement de la ligne
dans les secteurs ou celle-ci se situe dans l'emprise du projet R 3 sera to-
talement pris en charge par l'intimée, de même que l'élaboration des dos-
siers d'enquête et d'exécution ainsi que la procédure d'approbation y rela-
tive (cf. décision attaquée, dispositif ch. 8.12.9 et 8.12.10). Des charges
ont également été prévues en ce qui concerne le croisement avec le télé-
phérique Chalais-Vercorin: ainsi, les mesures retenues par l'intimée, d'en-
tente avec l'entreprise U._______ et l'Office fédéral des transports, de-
vront être soumises à l'ESTI pour approbation avant le début des travaux
(cf. décision attaquée, dispositif ch. 8.4). C'est le lieu de rappeler que le
fait qu'une décision d'approbation de plans contienne de nombreuses
charges ne permet aucunement de conclure que le dossier serait incom-
plet ou que la décision serait contraire aux principes de coordination (ar-
rêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid.
13.1 à 13.7). Par conséquent, sous réserve de la question des faisceaux
à trois ou quatre conducteurs qui sera examinée plus bas (cf. consid.
11.2.3), le Tribunal administratif fédéral ne voit aucun indice laissant à
penser que le dossier de l'autorité inférieure serait incomplet et qu'elle au-
rait ainsi procédé à une constatation incomplète des faits pertinents au
sens de l'art. 49 let. b PA en raison d'un éventuel manque de coordination
A-5374/2010
Page 28
avec le projet R 3 ou avec les exigences de l'exploitation du téléphérique
Chalais-Vercorin.
Plan sectoriel
8.
8.1 L'ensemble des recourants critiquent le fait que la décision d'approba-
tion aurait été accordée sans que la ligne n'ait fait, au préalable, l'objet
d'un plan sectoriel. Selon eux, tant l'art. 16 al. 5 LIE que l'art. 1a de l'or-
donnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des
installations électriques (OPIE, RS 734.25), qui sont des dispositions im-
pératives de droit fédéral, commandaient la réalisation d'une procédure
de plan sectoriel. De plus, le Plan sectoriel des lignes de transport d'élec-
tricité (ci-après PSE) publié le 12 avril 2001 ne mentionne pas le projet de
ligne à haute tension Chamoson-Chippis dans la liste des projets des en-
treprises d'électricité (220/380 kV), ce qui démontre une absence de
coordination. La décision du Conseil fédéral du 6 mars 2009, par laquelle
celui-ci a inscrit dans le PSE le réseau stratégique de transport servant à
l'approvisionnement général en électricité ainsi que les projets de cons-
truction de lignes à réaliser jusqu'en 2015, indique la mention "contrôle
PSE à faire" pour la ligne Chamoson-Chippis. Les recourants en
concluent que la procédure est entachée d'un vice grave qui doit amener
le Tribunal de céans à annuler la décision attaquée et à renvoyer le dos-
sier à l'autorité inférieure pour nouvelle mise à l'enquête publique et éla-
boration d'un plan sectoriel. Les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 considè-
rent en outre que leur qualité pour agir découle de ce grave vice de pro-
cédure.
8.2 L'autorité inférieure considère pour sa part n'avoir violé ni la LIE, ni
l'OPIE en décidant que la procédure de plan sectoriel n'était pas néces-
saire pour le projet Chamoson-Chippis. Elle relève que par arrêté du 6
mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de l'intégration des réseaux stra-
tégiques de lignes de transport d'électricité de 50 Hz et de 16,7 Hz dans
le PSE. Or, dans le chapitre 3.3 du PSE, le projet Chamoson-Chippis fi-
gure au numéro 5 de la liste des projets de ligne des entreprises d'électri-
cité (220/380 kV) et des CFF (132 kV) pour la réalisation des réseaux
stratégiques jusqu'en 2015. Il y est indiqué que "le PSE est réalisé ou non
requis", avec en remarque que le projet se trouve en phase de procédure
d'approbation des plans. L'autorité inférieure est ainsi d'avis que par son
arrêté du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a sciemment décidé de renon-
cer à une procédure de plan sectoriel pour le projet Chamoson-Chippis.
A-5374/2010
Page 29
En outre, lors de la parution du PSE le 12 avril 2001, le dossier Chamo-
son-Chippis se trouvait déjà au niveau de l'approbation des plans puis-
qu'un premier projet avait été soumis à l'ESTI en 1996.
8.3 De son côté, l'intimée conteste la nécessité d'un PSE pour trois rai-
sons: en premier lieu, elle considère tout comme l'autorité inférieure que
la ligne Chamoson-Chippis a été dûment intégrée au PSE par décision du
Conseil fédéral du 6 mars 2009. En second lieu, elle est d'avis que la dé-
cision de construction d'une ligne aérienne plutôt qu'enterrée relève de la
procédure d'approbation des plans. En troisième lieu, elle fait remarquer
que le droit d'être entendu des recourants quant à la question du câblage
a été parfaitement sauvegardé dans le contexte de la procédure d'appro-
bation des plans, en sorte qu'une nouvelle procédure de PSE n'apporte-
rait aucune garantie ni droit supplémentaire à cet égard.
8.4 L'art. 16 al. 5 LIE prévoit dans toutes ses versions linguistiques qu'en
règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets
considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement pré-
suppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur
l’aménagement du territoire ait été établi (LAT, RS 700; cf. plus précisé-
ment art. 13 LAT; art. 14 ss de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aména-
gement du territoire (OAT, RS 700.1). Les demandes d’approbation des
plans en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la modification de
cette disposition (le 1er janvier 2000) sont régies par les nouvelles règles
de procédure en vertu de l'art. 63 LIE. L'art. 16 al. 5 LIE a été précisé par
l'art. 1a OPIE, entré en vigueur le 1er septembre 2009, qui prévoit en son
alinéa 1 que les lignes dont la tension nominale est de 220 kV (50 Hz) et
plus ne peuvent être approuvées qu’après avoir été fixées au terme d’une
procédure de plan sectoriel. L'art. 1a OPIE prévoit qu'une nouvelle ligne
peut être approuvée sans procédure préalable de plan sectoriel (al. 2) ou
que des lignes existantes peuvent être remplacées, modifiées ou déve-
loppées sans procédure préalable de plan sectoriel (al. 3) à des condi-
tions qui ne sont pas toutes remplies dans le cas de la ligne Chamoson-
Chippis. Selon le Tribunal fédéral, il est admissible de s'inspirer des critè-
res énoncés à l'art. 1a OPIE pour interpréter l'art. 16 al. 5 LIE même si
l'art. 1a OPIE n'est pas formellement applicable en vertu du droit transitoi-
re compte tenu de la date du dépôt de la demande d'approbation des
plans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2011 du 15 novembre 2011
consid. 4.3). Dans cette affaire, le Tribunal fédéral est cependant parvenu
à la conclusion que même si une procédure de PSE était en principe né-
cessaire, il était admissible d'y renoncer dans le cas d'espèce car il aurait
été disproportionné de l'exiger à un stade aussi avancé de la procédure
A-5374/2010
Page 30
au vu de la durée importante de celle-ci, du fait que certains tronçons de
la ligne avaient déjà fait l'objet d'une autorisation passée en force et du
fait que les éclaircissements jugés nécessaires concernant un éventuel
câblage pouvaient encore être effectués dans le cadre de la procédure
d'approbation des plans suite au renvoi de la cause à l'OFEN pour nou-
velle décision (arrêt précité consid. 4).
8.5 En date du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a inscrit dans le PSE du
12 avril 2001 le réseau stratégique de transport servant à l'approvision-
nement général en électricité et à l'alimentation du réseau ferroviaire ainsi
que les projets de construction de lignes à réaliser jusqu'en 2015. Il a ain-
si souligné le caractère indispensable de ce réseau et des projets de
ligne correspondants pour la sécurité d'approvisionnement de la Suisse.
Le plan sectoriel des lignes à haute tension a pour objectif d'évaluer les
besoins et les variantes de corridors, de déceler les conflits éventuels,
d'élaborer des solutions permettant de les résoudre et de déterminer le
corridor le plus approprié pour les projets de construction prévus
(, > thèmes > approvisionnement en électricité > plan
sectoriel de lignes de transport d'électricité, site visité le 09.08.2012). Le
réseau stratégique a été défini par le groupe de travail «Lignes de trans-
port et sécurité d'approvisionnement» (GT LVS) institué par le Départe-
ment fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (DETEC). Le Conseil fédéral s'est largement appuyé sur
ce travail du GT LVS pour préparer sa décision du 6 mars 2009, qui a en-
suite été publiée (FF 2009 2687). Ainsi, la nouvelle ligne Chamoson-
Chippis a bien été intégrée aux réseaux stratégiques des lignes de trans-
port d'électricité. Dans sa décision, le Conseil fédéral a également préci-
sé, dans le tableau figurant au chiffre 3.3.1, que la ligne Chamoson-
Chippis faisait partie de la catégorie "PSE réalisé ou non requis" et indi-
qué, comme remarque, "en PAP", c'est-à-dire en procédure d'approbation
de plans. Il est vrai que la version française du tableau précité comporte
une faute de mise en page puisque la croix figure dans la colonne "con-
trôle PSE à faire" et non dans la colonne "PSE réalisé ou non requis", ce
qui a pu induire en erreur les recourants. Les versions allemande
(BBl 2009 3071) et italienne (FF 2009 2598) sont cependant claires sur
ce point, de sorte que c'est bien leur contenu qui est déterminant. Cela
étant, l'inclusion d'un projet de ligne en cours de procédure d'approbation
dans le réseau stratégique ne signifie pas encore qu'une procédure de
PSE est automatiquement exclue. Elle signifie simplement que la néces-
sité d'une connexion électrique à haute tension entre deux points est ad-
mise, ce qui signifie que les critères d'utilité sont remplis. Mais elle n'éta-
blit pas encore s'il s'agira d'une ligne aérienne ou d'une ligne partielle-
A-5374/2010
Page 31
ment ou entièrement enterrée (cf. ch. 3.2.3 du PSE, FF 2009 2684). Par
conséquent, il convient d'examiner dans chaque cas d'espèce si une pro-
cédure de PSE doit être ou non menée (arrêt du Tribunal fédéral
1C_172/2011 du 15 novembre 2011 consid. 4.3.1 in fine).
8.6
8.6.1 En l'occurrence, le projet Chamoson-Chippis, qui constitue une
nouvelle ligne électrique à très haute tension d'une longueur totale de
27,5 km, déploie incontestablement des effets considérables sur l'amé-
nagement du territoire et sur l'environnement au sens de l'art. 16 al. 5
LIE. En outre, l'art. 1a OPIE est applicable dans le cas présent puisque
cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2009, c'est-à-dire
avant la décision d'approbation des plans qui date du 30 juin 2010. La
nécessité de mener une procédure de PSE est ainsi en principe donnée,
ce d'autant plus que la nouvelle ligne projetée ne remplit a priori pas, vu
son ampleur, tous les critères mentionnés à l'art. 1a al. 2 et 3 OPIE. En
outre, quoiqu'en dise l'autorité inférieure, la demande d'approbation des
plans n'a été formellement déposée auprès de l'ESTI que le 10 juin 2002
par l'intimée, soit après la parution du PSE le 12 avril 2001, ce qui plaide
aussi en faveur d'une procédure de PSE. Il est en effet douteux que la
procédure préalable menée devant l'ESTI puisse être considérée comme
ayant fait l'objet d'une véritable suspension le 6 juillet 1999, mais cette
question n'est de toute manière pas déterminante pour se prononcer sur
la nécessité d'une procédure de PSE.
8.6.2 Comme on l'a vu, l'art. 16 al. 5 LIE prévoit qu'une procédure de plan
sectoriel doit "en règle générale" être suivie, ce qui signifie qu'il peut y
avoir des exceptions. Les travaux préparatoires prévoient eux aussi que
des exceptions sont possibles et le message relatif à l'art. 16 al. 5 LIE
renvoie à cet égard au commentaire relatif à l'art. 126 al. 4 de la loi fédé-
rale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10). Selon ce-
lui-ci, les projets qui ont des effets importants sur l'aménagement du terri-
toire et sur l'environnement doivent faire l'objet d'un plan sectoriel,
conformément à la LAT. L'adjonction de l'expression «en règle générale»
doit permettre de s'écarter exceptionnellement de l'exigence du plan sec-
toriel, notamment lorsqu'il apparaît visiblement peu raisonnable d'envisa-
ger un tel plan pour un seul projet. En pareil cas, l'adéquation du projet
avec les exigences de l'aménagement du territoire doit être examinée
dans le cadre la procédure d'approbation des plans, comme le prévoit la
LAT (message relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplifica-
tion des procédures d'approbation des plans, FF 1998 III 2250).
A-5374/2010
Page 32
8.6.3 Si l'art. 1a OPIE est venu préciser l'art. 16 al. 5 LIE, il ne saurait être
question qu'il en limite la portée puisqu'il s'agit à l'évidence d'une ordon-
nance d'exécution, laquelle doit se borner à poser de simples règles
d'exécution, soit des règles qualifiées de secondaires, destinées (uni-
quement) à concrétiser la loi, à en préciser le sens, à en définir les ter-
mes ou à en combler les lacunes, mais tout en demeurant dans le cadre
posé par celle-ci (cf. PASCAL MAHON in: Jean-François Aubert/Pascal Ma-
hon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, Neuchâtel 2003, p. 1380 s., ad art. 182 Cst.).
Des exceptions à la règle prévoyant de mener une procédure de plan
sectoriel doivent donc rester possibles même après l'entrée en vigueur de
l'art. 1a OPIE. Cette disposition énonce certes en ses alinéas 2 et 3 des
situations dans lesquelles il peut être renoncé à une procédure préalable
de plan sectoriel. On ne saurait cependant considérer qu'une telle liste
est limitative et interdit de renoncer à une procédure de plan sectoriel
dans d'autres cas de figure: l'autorité d'approbation des plans doit en effet
jouir d'un certain pouvoir d'appréciation en la matière, faute de quoi l'ali-
néa 4 de l'art. 1a OPIE serait inutile. C'est d'ailleurs ce que rappelle le
ch. 3.2.3.3 du PSE tel que modifié par le Conseil fédéral le 6 mars 2009,
lequel précise qu'il est impossible de définir des critères abstraits géné-
raux selon lesquels l'établissement d'un PSE serait obligatoire. Il faut
donc juger de cas en cas si un projet de remplacement ou d'aménage-
ment de ligne nécessite l'établissement d'un PSE. A cela s'ajoute qu'un
PSE n'est pas un instrument figé mais qu'il constitue plutôt un processus
évolutif, ce qui ressort du reste clairement des art. 17 al. 4 et 21 al. 4
OAT. Il faut par conséquent admettre qu'une application correcte de
l'art. 1a OPIE ne peut conduire à assujettir systématiquement à une pro-
cédure de plan sectoriel tout projet de ligne électrique qui ne remplirait
pas l'ensemble des critères énoncés aux alinéas 2 et 3 de cette disposi-
tion. Un tel schématisme irait à l'encontre du sens et du but de
l'art. 16 al. 5 LIE, disposition qui a été modifiée selon le ch. I 8 de la LF du
18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de dé-
cision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 3071 3124;
FF 1998 2221). Un tel assujettissement systématique ne s'accorderait
pas non plus avec le régime légal applicable aux autres infrastructures
fédérales concernées par la LCoord, qui n'est pas aussi exigeant concer-
nant la nécessité de recourir aux plans sectoriels.
8.6.4 Bien que la demande d'approbation des plans n'ait été formellement
déposée auprès de l'ESTI que le 10 juin 2002, il ne faut pas perdre de
vue que la planification de la nouvelle ligne Chamoson-Chippis a en réali-
té commencé au moins en 1992, soit il y a une vingtaine d'années. Dans
A-5374/2010
Page 33
le cadre de l'enquête préliminaire, ce sont trois variantes principales qui
ont été analysées et les effets du projet ont été abondamment étudiés
dans les rapports d'impact et leurs modifications successives pour tenir
compte des modifications apportées. Matériellement, cela équivaut dans
une large mesure à une procédure de PSE (arrêt du Tribunal administratif
fédéral A-3762/2010 du 25 janvier 2012 consid. 11.6.4). De plus, la né-
cessité d'une éventuelle mise en câble de la ligne, qui constitue la de-
mande principale présentée par tous les recourants, a fait l'objet de me-
sures d'instruction de la part de l'autorité inférieure (cf. classeur n° 55 de
l'autorité inférieure) et a été traitée dans la décision attaquée (cf. II, B,
ch. 4.2 p. 53-62). Dans le cadre de l'instruction du présent recours, elle a
fait ensuite l'objet d'échanges d'écritures abondants et de prises de posi-
tion détaillées de la part des autorités spécialisées, à la lumière des évo-
lutions jurisprudentielles les plus récentes et de rapports d'experts portant
sur le projet de ligne Chamoson-Chippis. Ces questions font d'ailleurs
l'objet d'un examen détaillé dans les considérants qui suivent
(cf. consid. 13). Ainsi le besoin, les autres lieux d'implantation et les inci-
dences majeures du projet de même que sa conformité à la législation
pertinente ont été largement examinés, si bien que les conditions posées
par l'art. 15 al. 3 OAT pour considérer la coordination comme réglée sont
remplies. Une procédure de PSE n'amènerait par conséquent aucun élé-
ment véritablement nouveau à ce stade mais serait en revanche de natu-
re à prolonger une procédure déjà très longue.
8.6.5 A cela s'ajoute que l'exploitation de toutes les possibilités d'adjonc-
tion à (ou de regroupement) d'autres lignes, qui constitue une des raisons
importantes justifiant de mener une procédure de PSE (cf. art. 1a al. 3 let.
a OPIE; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2011 du 15 no-
vembre 2011 consid. 4.3.2), a déjà fait l'objet d'une optimisation durant la
procédure d'approbation des plans de la ligne Chamoson-Chippis. La dé-
cision d'approbation querellée permettra en effet la mise sur support
commun de lignes existantes de 220 kv, 132 kv, 125 kv et 65 kv, en sorte
que ce sont au total près de 58 km de lignes à haute tension et 190 pylô-
nes qui seront supprimés (cf. Faits ad Ab; décision attaquée II, B, ch. 12,
p. 89). Il s'agit même de la raison principale ayant entraîné le retrait du
premier projet mis à l'enquête publique en 1997 (cf. Faits ad Aa), si bien
qu'une procédure de plan sectoriel au stade actuel n'amènerait pas non
plus de possibilité d'amélioration à ce niveau.
8.6.6 Enfin, il ressort de l'art. cf. art. 1a al. 3 let. e OPIE qu'un autre motif
important justifiant de mener une procédure de PSE tient à la nécessité
de recourir à des dérogations pour remplir les exigences de l'ORNI. Or,
A-5374/2010
Page 34
en l'espèce, seules deux dérogations à l'ORNI ont dû être octroyées pour
des LUS dans la décision d'approbation attaquée pour les 27,5 km de la
nouvelle ligne, ce qui est très peu. Qui plus est, ces dérogations ne con-
cernent pas les parcelles dont sont propriétaires les recourants. Dans une
situation pourtant beaucoup moins favorable de ce point de vue, le Tribu-
nal fédéral a récemment admis de renoncer à l'exigence d'une procédure
de PSE (arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2011 du 15 novembre 2011
consid. 4.3.4.).
8.7 Ainsi, au vu de l'ensemble des circonstances du projet de ligne Cha-
moson-Chippis et à la lumière de la dernière jurisprudence du Tribunal
fédéral en la matière, le Tribunal administratif fédéral considère qu'il est
disproportionné d'exiger une procédure de PSE. Conformément à ce que
prévoit l'art. 16 al. 5 LIE, il convient donc renoncer, à titre d'exception, à
exiger qu'un PSE soit élaboré préalablement à toute décision d'approba-
tion des plans. Mal fondé, le grief des recourants sur ce point doit être re-
jeté.
Enfin, le Tribunal administratif fédéral rappelle que la procédure de PSE
s'adresse en priorité aux autorités et bien qu'elle n'empêche pas les
communes ou les particuliers touchés de s'exprimer, ceux-ci ne peuvent
intervenir juridiquement et faire valoir leurs droits qu'au stade de la pro-
cédure d'approbation des plans (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
3762/2010 du 25 janvier 2012 consid. 11.6.3). En principe, les plans sec-
toriels n'ont donc pas force obligatoire pour les particuliers (PIERMARCO
ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, Berne 2001, p. 104 n. 221). Un éventuel vice
de procédure tenant à l'omission de réaliser une procédure de PSE, vice
qui n'est pas réalisé en l'espèce compte tenu de ce qui vient d'être expo-
sé, ne permettrait donc pas de fonder la qualité pour recourir des recou-
rants 3, 10 et 18 qui n'ont pas valablement fait opposition au sens de
l'art. 16f al. 1 et 3 LIE et ont donc été exclus à juste titre de la suite de la
procédure d'approbation des plans (cf. consid. 2.1).
Intérêts en faveur de la réalisation du projet
9. Les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 contestent que la nouvelle ligne
projetée puisse répondre à un intérêt public et à assurer l'approvisionne-
ment électrique du pays car elle est, selon eux, avant tout destinée à ser-
vir au transport international de l'électricité. Elle permettra donc d'assurer
le transport d'électricité d'est en ouest et du nord au sud de l'Europe. Cela
générera des nuisances constantes pour les propriétaires bordiers aux
A-5374/2010
Page 35
seules fins d'assurer le transport international de l'électricité, lequel n'est
pas favorisé ni reconnu par la Constitution fédérale. La ligne ne serait
ainsi aucunement indispensable pour la sécurité d'approvisionnement du
canton du Valais notamment et servirait en tout premier lieu les intérêts
de l'intimée en tant que multinationale.
L'intimée estime au contraire que la nouvelle ligne est justifiée par plu-
sieurs objectifs d'intérêt public, à savoir le besoin en approvisionnement,
le raccordement suffisant au réseau, l'élimination des goulets d'étrangle-
ment, la sécurité d'exploitation, l'interconnexion au réseau européen et la
correction de certaines lignes. De plus, l'intérêt public poursuivi par la
construction de cette ligne implique également une construction rapide.
De son côté, l'autorité inférieure n'a pas répondu explicitement à ce grief
mais s'est référée à l'arrêté du 6 mars 2009 par lequel le Conseil fédéral
a décidé de l'intégration des réseaux stratégiques de lignes de transport
d'électricité dans le PSE de 2001, ce qui atteste selon elle de l'utilité et de
l'urgence de la nouvelle ligne.
9.1 Sous le titre "politique énergétique", l'art. 89 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101), qui
correspond à l'art. 24octies aCst., dispose que dans les limites de leurs
compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à
promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr,
économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une
consommation économe et rationnelle de l’énergie. Fondé sur cette base
constitutionnelle, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne, RS
730.0) prévoit en son article 4 que l’approvisionnement énergétique com-
prend la production, la transformation, le stockage, la préparation, le
transport, la transmission et la distribution d’énergie et d’agents énergéti-
ques jusqu’à leur livraison au consommateur final, y compris l’importation,
l’exportation et le transit (al.1). L’approvisionnement énergétique relève
des entreprises de la branche énergétique. La Confédération et les can-
tons instaurent les conditions générales permettant à ces entreprises
d’assumer leurs tâches de manière optimale dans l’optique de l’intérêt
général (al. 2). Selon le message du Conseil fédéral du 21 août 1996
concernant la LEne, l'art. 4 al. 1 définit la notion d'approvisionnement
énergétique. Il s'agit de toute la chaîne qui va de la production d'énergie
primaire à la distribution d'agents énergétiques et d'énergie, y compris
l'importation, l'exportation et le transit. En revanche, l'utilisation propre-
ment dite de l'énergie (utilisation finale) ne relève pas de l'approvision-
nement (FF 1996 IV 1098). La LEne visant à contribuer à un approvision-
nement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible
A-5374/2010
Page 36
avec les impératifs de la protection de l’environnement (art. 1 al. 1 LEne),
elle postule notamment une intégration étroite dans l'économie euro-
péenne et mondiale en ayant des acheminements diversifiés (FF 1996 IV
1090).
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les recourants 4-9, 11-17 et 19-
20, le mandat constitutionnel concernant la promotion de l'approvision-
nement énergétique tel qu'il est concrétisé par la LEne comporte bien la
nécessité de s'intégrer au réseau international et de favoriser l'importa-
tion, l'exportation et le transit d'énergie. Il n'est d'ailleurs pas possible
d'opérer une distinction hermétique entre interconnexion au réseau inter-
national de l'électricité et approvisionnement national, voire régional en
matière d'approvisionnement énergétique électrique. En effet, le réseau
de transport suisse a d'abord pour mission de transporter l’électricité pro-
duite par des centrales jusqu’aux consommateurs finaux. Il doit cepen-
dant aussi permettre l'acheminement international de l'électricité car
celle-ci est négociée, exportée et importée en Europe. Située au cœur de
l’Europe, la Suisse joue un rôle essentiel en tant que pays de transit, en
sorte que les exportations de l’Allemagne vers l’Italie traversent son terri-
toire, tout comme celles de l’axe est-ouest (source: >
Réseau > Réseau de transport, site visité le 9 août 2012). La critique des
recourants sur ce point est dès lors dénuée de fondement.
9.2 Les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 mettant par ailleurs en doute l'inté-
rêt public à la construction de la ligne Chamoson-Chippis ainsi qu'à une
réalisation rapide de celle-ci, il suffit de rappeler que par arrêté du 6 mars
2009, le Conseil fédéral a inscrit dans le PSE du 12 avril 2001 le réseau
stratégique de transport servant à l'approvisionnement général en électri-
cité et à l'alimentation du réseau ferroviaire ainsi que les projets de cons-
truction de lignes à réaliser jusqu'en 2015 (cf. consid. 8.5). Il a ainsi expli-
citement souligné le caractère indispensable de ce réseau et des projets
de ligne correspondants pour la sécurité d'approvisionnement de la
Suisse, dont la nouvelle ligne Chamoson-Chippis fait partie (cf. PSE
ch. 3.2.3 et ch. 3.3.1, FF 2009 2683-2684, 2687). Le Tribunal de céans
relève en outre que la décision attaquée reflète largement les explications
convaincantes de l'ESTI et de l'intimée quant à la nécessité de construire
la nouvelle ligne (cf. décision attaquée, p. 18 s.). Enfin, pour le surplus,
on notera qu'un collège d'experts reconnus a récemment clairement af-
firmé la nécessité des nouvelles infrastructures à 380 kV dans le canton
du Valais: le renforcement de ces infrastructures est en effet jugé indis-
pensable et urgent non seulement pour assurer une évacuation fiable de
l'énergie hydraulique produite dans le canton du Valais, mais également
A-5374/2010
Page 37
pour assurer le fonctionnement fiable du réseau suisse dans le contexte
européen (cf. rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011, p. 73).
9.3 Compte tenu de ce qui précède, la nécessité de construire rapide-
ment la ligne Chamoson-Chippis pour promouvoir l'approvisionnement
énergétique est suffisamment attestée et les griefs des recourants 4-9,
11-17 et 19-20 relatifs à l'absence d'intérêts publics justifiant le projet doi-
vent être écartés car mal fondés.
Protection contre les rayons non ionisants
10.
10.1 Les recourantes 22-23 invoquent la violation des normes de l'ORNI
suite au déplacement des pylônes 116 et 117 sur le site du camping des
Iles. La parcelle concernée étant propriété de la recourante 22, ce grief
est donc recevable sans qu'il soit nécessaire de déterminer si la recou-
rante 23, représentée par le même mandataire qui a déposé un mémoire
de recours commun, est également habilitée à le faire valoir. Selon les
recourantes 22-23, la décision attaquée méconnaît le fait que le camping
est ouvert toute l'année et qu'il compte près de 200 résidents à l'année,
au même titre que des propriétaires de résidences secondaires. De sur-
croît, les locaux du camping affectés à la restauration et à la réception
comprennent environ 15 personnes durant 9 mois par année. Ainsi, selon
les recourantes 22-23, le camping tel qu'il est exploité par le Z._______
peut être assimilé à une zone d'habitation.
L'autorité inférieure rappelle qu'elle n'a autorisé que deux dérogations à
l'ORNI pour des LUS dans la décision d'approbation attaquée. Ces déro-
gations, octroyées en accord avec l'OFEV, concernent l'objet n°12 (py-
lônes 123-124) et l'objet n°24 (pylônes 142-143). Concernant la situation
des rayons non ionisants au camping des Iles (pylônes 115-118), l'autori-
té inférieure rappelle que les terrains de camping font partie des lieux de
séjour momentané (ci-après LSM) et non des LUS conformément à ce
qui est prévu dans l'Aide à l'exécution de l'ORNI. Quant au restaurant et à
l'appartement, qui constituent des LUS, ils ne se situent pas dans le pé-
rimètre d'examen et les autorités spécialisées ont fait savoir que la valeur
limite de l'installation y était respectée. Les exigences de l'ORNI relatives
à la limitation préventive des émissions sont par ailleurs remplies pour
ces bâtiments.
A-5374/2010
Page 38
De son côté, l'intimée considère que seuls certains bâtiments du camping
doivent être considérés comme des LUS, à savoir celui du restaurant-
boutique et celui de l'appartement. Dans ces lieux, la valeur limite est
respectée. Le camping dispose cependant aussi de LSM, comme les ins-
tallations sanitaires, les installations sportives ou la piscine, ainsi que les
lieux d'entreposage de matériel de service. A ces endroits, seule la valeur
limite de l'installation doit être respectée, ce qui est le cas comme sur
l'ensemble de la ligne. L'opinion des recourantes 22-23 selon laquelle le
camping devrait, en tant que tel, être considéré comme un LUS au motif
que des personnes y séjournent longuement ne saurait donc être suivie,
comme l'ont d'ailleurs confirmé les autorités spécialisées de la Confédé-
ration et du canton.
10.2 Lors de l'inspection locale du 2 novembre 2011, la délégation du Tri-
bunal s'est rendue au camping des Iles et a longuement visité le site et
les bâtiments concernés. Un compte-rendu détaillé de cette visite figure
au chiffre 2 du procès-verbal révisé de cette inspection locale. Par cour-
rier du 12 janvier 2012, le mandataire des recourantes 22-23 a produit un
tableau des nuitées enregistrées par le camping durant les années 2007
à 2011, y compris les taxes de séjour et les taxes d'hébergement per-
çues. Dans sa détermination du 27 janvier 2012, l'OFEV a rappelé qu'il
considérait que dans les zones de camping, seuls les bâtiments fixes
servant au séjour de longue durée comme le bâtiment de réception du
camping des Iles ou les cabanes en bois à louer situées au nord de celui-
ci constituent des LUS. Dans leurs observations finales du 28 février
2012, les recourantes 22-23 contestent l'avis de l'OFEV et soutiennent
que les bungalows-tentes en toile, les mobile homes et les caravanes
peuvent aussi être considérés comme des bâtiments. II y a en effet 200
places de camping qui sont louées à l'année et les recourantes 22-23
ajoutent que ce qui doit compter, c'est bien la durée pendant laquelle des
personnes peuvent séjourner dans un lieu et non pas le fait que les instal-
lations en cause puissent être déplacées ou enlevées. La zone où est
exploité le camping des Iles est d'ailleurs une zone d'intérêt général où
des LUS tels que des logements, des bureaux, des écoles ou encore des
hôpitaux peuvent être construits et où les valeurs limites de l'ORNI doi-
vent donc être respectées.
10.3 Parmi les buts de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection
de l'environnement (LPE, RS 814.01) figure la protection de l'homme
contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant. L'ORNI,
adoptée sur la base de la LPE et entrée en vigueur le 1er février 2000
(art. 21 ORNI), prévoit des valeurs limites pour les champs électriques et
A-5374/2010
Page 39
magnétiques. Sous le titre "limitation préventive des émissions",
l'art. 4 al. 1 ORNI dispose que les installations doivent être construites et
exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions dé-
finies à l’annexe 1 ne soient pas dépassées. L'annexe 1 ch. 14 ORNI
prévoit que la valeur limite de l’installation est de 1 μT pour la valeur effi-
cace de la densité de flux magnétique. Pour les nouvelles installations,
l'annexe 1 ch. 15 ORNI prévoit en son alinéa 1 que les nouvelles installa-
tions ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les
LUS dans le mode d’exploitation déterminant. Il dispose en son alinéa 2
que l’autorité accorde des dérogations lorsque le propriétaire de
l’installation prouve que l’ordre des phases est optimisé, dans la mesure
que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, de
telle manière que la densité de flux magnétique soit minimisée à
l’extérieur du tracé dans le mode d’exploitation déterminant (let. a), et que
toutes les autres mesures de limitation du rayonnement telles que chan-
gement de site, modification de l’ordre des phases, câblage ou introduc-
tion de blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et
de l’exploitation, et économiquement supportables, ont été prises (let. b).
La dernière modification apportée à l'ORNI date du 1er juillet 2009 et est
entrée en vigueur le 1er septembre 2009 (RO 2009 3565 ss). Cette modi-
fication a notamment porté sur l'art. 3 al. 3 ORNI, qui prévoit désormais
que par "lieu à utilisation sensible" (LUS), on entend les locaux situés à
l’intérieur d’un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent réguliè-
rement durant une période prolongée (let. a), les places de jeux publiques
ou privées, définies dans un plan d’aménagement (let. b) et les parties de
terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a et b sont
permises (let. c). Ainsi, les lieux où les jeunes séjournent régulièrement
tels que les écoles, les jardins d'enfants et les places destinées aux
jeunes sont considérés comme des lieux à utilisation sensible au sens de
l'art. 3 al. 3 ORNI (arrêt du Tribunal fédéral 1C_429/2010 du 15 octobre
2010 consid. 7). Selon la Recommandation d'exécution de l'ORNI portant
sur les stations de base pour téléphonie mobile et raccordement sans fil
(WLL), édictée par l'OFEV en 2002, "en général, les installations spor-
tives et de loisirs ainsi que les piscines ne sont pas considérées comme
des LUS" (p. 16). Dans le guide intitulé "Téléphonie mobile: guide à l'in-
tention des communes et des villes", édicté en 2010 notamment par
l'OFEV, l'Office fédéral de la communication et l'Office fédéral du déve-
loppement territorial, "les écoles et jardins d'enfants" sont mentionnés
comme des LUS, mais pas les terrains de sport ou de loisirs (p. 22) (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_44/2011 du 27 septembre 2011 consid. 5.1). En
tant qu'il est chargé d'édicter les ordonnances correspondantes, le Con-
A-5374/2010
Page 40
seil fédéral dispose d'un certain pouvoir d'appréciation dans la concrétisa-
tion du principe de prévention. Pour des raisons tenant à la sécurité juri-
dique et d'ordre pratique, il en a fait usage admissible en imposant le res-
pect de la valeur limite de l'installation dans les seuls locaux destinés vé-
ritablement à habiter, à dormir et à travailler (ATF 128 II 378 con-
sid. 6.2.2).
Les dispositions de l'ORNI sont concrétisées dans le document "Aide à
l'exécution de l'ORNI" édité par l'OFEV. Ce document vise à assurer une
pratique uniforme de la LPE et de l'ORNI et s'adresse en premier lieu aux
autorités d'exécution fédérales et aux autorités cantonales. Il n'a pas de
caractère normatif mais vise à contribuer à une application du droit de
l'environnement qui soit conforme au droit. Les tribunaux doivent prendre
en compte de telles directives dans leurs arrêts dans la mesure où elles
permettent une interprétation correcte et adaptée des dispositions légales
applicables au cas d'espèce (ATF 121 II 473 consid. 2b; arrêts du Tribu-
nal administratif fédéral A-2144/2011 consid. 9.5.3; A-1813/2009 du 21
septembre 2011 consid. 15.5 et 15.6.1).
10.4
10.4.1 En l'occurrence, les recourantes 22-23 soulèvent le problème de
l'application des valeurs limites de l'ORNI dans un camping. Il s'agit en
particulier, au vu de la législation applicable et de la jurisprudence, de dé-
terminer dans quelle mesure un camping peut comprendre des LUS. Il
n'est pas contesté que les bâtiments en dur qui abritent l'appartement du
gardien et le restaurant sont à considérer comme des LUS, soit des lo-
caux situés à l’intérieur d’un bâtiment dans lesquels des personnes sé-
journent régulièrement durant une période prolongée au sens de l'art. 3
al. 3 let. a ORNI. Or, il ressort du dossier que le déplacement des pylônes
116-117 a fait l'objet d'un avenant au rapport d'impact en juillet 2009 (piè-
ce figurant en seconde partie dans le classeur n° 24 de l'autorité inférieu-
re). Dans le cadre de cet avenant, une fiche de données spécifiques au
site au sens de l'art. 11 al. 1 ORNI a été annexée et reprend les calculs
effectués, notamment, pour les LUS n°1 et n°2. Il en ressort que pour ces
deux LUS, situés respectivement à 85 et 90 m de l'axe de la ligne (cf.
aussi classeur de l'autorité inférieure n°61, Modification pylône 117 à Sion
- synthèse des éléments constituant un complément aux RIE et préavis,
ch. 9 p. 11 s.), de même que pour tous les LSM concernés, les exigences
de l'ORNI sont entièrement respectées, ce qui a été confirmé par le Ser-
vice de protection de l'environnement du canton du Valais (ci-après SPE)
par courrier du 14 septembre 2009 puis par l'OFEV par courrier du 12 no-
A-5374/2010
Page 41
vembre 2009 (cf. classeur n°45 de l'autorité inférieure pour ces deux piè-
ces). Le Tribunal de céans ne voit pas de raison de s'écarter de cette ap-
préciation concordante des autorités spécialisées compte tenu de la ré-
serve qu'il s'impose en matière de pouvoir d'examen sur ces questions
(cf. consid. 4).
Il reste à déterminer si, en sus de l'appartement et du restaurant, il con-
vient d'admettre la présence d'autres LUS dans le camping des Iles, en
particulier dans les emplacements occupés par des caravanes, mobile
homes ou autres tentes-bungalows qui se trouvent à l'intérieur du péri-
mètre d'examen ORNI. Selon l'Aide à l'exécution de l'ORNI (ch. 2.9.1), le
périmètre d’examen est un corridor situé de part et d’autre d’une ligne aé-
rienne ou en câbles. Il sert à identifier les LUS qui doivent être documen-
tés de manière détaillée dans la fiche de données spécifique au site et
constitue en outre un point de repère pour la distance à respecter par
rapport à une ligne électrique lors de la délimitation de nouvelles zones à
bâtir. La grandeur du périmètre d’examen est définie de manière à ce que
la valeur limite de l’installation de 1 μT dans le mode d’exploitation déter-
minant soit en principe atteinte ou dépassée à l’intérieur dudit périmètre.
Il ressort des constatations faites lors de l'inspection locale que le cam-
ping est ouvert toute l'année, hormis une période de fermeture annuelle
du 31 octobre au 16 décembre pour cause de travaux de maintenance.
Les résidents possèdent toutefois une clé. Dans un secteur situé au nord
du périmètre d'examen ORNI, certaines installations de camping fixes
sont apparemment louées et occupées à l'année. D'autres emplace-
ments, plus rares, se trouvent plus au sud, soit dans le périmètre d'exa-
men ORNI. Selon les recourantes 22-23, les résidents peuvent installer
leurs caravanes sur ces emplacements et, s'ils le souhaitent, les occuper
toute l'année. Selon un représentant de la recourante 22 présent lors de
l'inspection locale, les emplacements durables devaient à l'origine se
trouver plus au nord de la ligne mais il y a aujourd'hui quelques excep-
tions sur les places destinées aux emplacements temporaires, plus au
sud. Le mandataire de la recourante 22 a quant à lui indiqué qu'il n'y avait
pas de conception fixe à cet égard (cf. procès-verbal révisé de l'inspec-
tion locale du 2 novembre 2011, ch. 2). Le Tribunal de céans considère
qu'il n'est en réalité guère possible d'établir si un régime d'utilisation diffé-
rencié des emplacements a été mis en place par l'exploitant du camping,
en particulier compte tenu du fait que les redevances perçues auprès des
résidents pour les emplacements fixes sont forfaitaires et non pas calcu-
lées suivant l'occupation effective des emplacements durant l'année.
A-5374/2010
Page 42
10.4.2 En définitive, cela n'est pas déterminant en l'espèce. Il faut en effet
admettre avec l'OFEV (cf. détermination du 27 janvier 2012) que des ten-
tes, des bungalow-tentes en toile, des mobile homes ou encore des cara-
vanes qui se trouvent sur une place de camping ne peuvent être considé-
rées comme des LUS, soit des "locaux situés à l’intérieur d’un bâtiment
dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une pério-
de prolongée" au sens de l'art. 3 al. 3 let. a ORNI. Toutes ces installations
peuvent en effet être à tout moment déplacées ou enlevées, de sorte
qu'on ne saurait les assimiler à des "bâtiments". Il est d'ailleurs parfaite-
ment envisageable de les déplacer un peu plus au nord du camping, soit
au-delà du périmètre d'examen ORNI, là où aucun dépassement de va-
leurs n'est à craindre. L'exploitant pourrait ainsi parfaitement cantonner
les quelques emplacements occupés plus régulièrement durant l'année
hors de ce périmètre d'examen ORNI, étant entendu que les emplace-
ments situés à l'intérieur du périmètre pourraient continuer à être occupés
de façon saisonnière en tant que LSM. On ne saurait donc considérer,
contrairement au point de vue défendu par les recourantes 22-23 et mal-
gré l'étude du Bureau Ecoacoustique du 25 février 2011 qu'ils ont produit
en annexe à leur triplique du 12 septembre 2011, qu'un camping tel que
celui des Iles, même s'il reçoit aussi des familles avec des enfants en bas
âge, doive être considéré en tant que tel comme un LUS. Cela irait beau-
coup trop loin car même si le camping est situé en zone d'intérêt général,
cela ne suffit pas encore pour admettre un séjour régulier durant une pé-
riode prolongée dans tout le camping. Les parallèles tirés par les recou-
rantes 22-23 avec les postes de travail considérés comme permanents
sous l'angle du droit du travail ou avec l'assimilation des camping aux
secteurs d'habitation sous l'angle de la protection contre le bruit en droit
allemand ne permettent pas d'aboutir à une autre conclusion. Un camping
n'est pas non plus assimilable à un lieu où séjournent régulièrement les
jeunes. L'Aide à l'exécution de l'ORNI assimile d'ailleurs expressément
les terrains de camping à des LSM, soit des lieux accessibles aux per-
sonnes et qui ne sont pas considérés comme des LUS (cf. Aide à l'exécu-
tion de l'ORNI, ch. 2.7 p. 26.). Bien que cette ordonnance administrative
ne lie pas le Tribunal, la pratique uniforme qu'elle vise à assurer ne paraît
aucunement contraire à la loi. Or, dans les LSM, il ne faut respecter que
les valeurs limites d'immissions, la limitation préventive des émissions ne
trouvant pas à s'appliquer contrairement au cas des LUS. Le Tribunal de
céans ne voit ainsi aucune raison de s'écarter de l'appréciation faite par
l'autorité inférieure, puis confirmée par l'OFEV, selon laquelle les exigen-
ces de l'ORNI sont intégralement respectées dans le camping des Iles
suite au déplacement des pylônes 116-117 (cf. à cet égard également les
plans de coupe ORNI pour l'appartement et le restaurant, pièces n° 44 et
A-5374/2010
Page 43
45 du dossier de l'intimée). Le grief de violation des règles de l'ORNI
avancé par les recourantes 22-23 tombe dès lors à faux et doit être écar-
té.
10.4.3 Il reste à examiner la conclusion subsidiaire des recourantes 22-
23, qui demandent le déplacement du pylône 117 à l'endroit prévu lors de
la première mise à l'enquête en 2002. Lors de la séance d'instruction du 3
novembre 2011, les recourantes 22-23 ont rappelé que dans le projet mis
à l'enquête en 2002, le pylône était prévu de l'autre côté du Rhône, soit
sur la rive gauche. Or, le seul élément figurant au dossier qui justifie le
déplacement de la ligne le long de la berge est un surcoût de Fr. 1 mio dû
à un éventuel déplacement du poste de détente de gaz se trouvant ac-
tuellement sur la rive gauche. Il est par conséquent nécessaire de dispo-
ser de documents plus précis attestant la réalité de ce montant (cf. pro-
cès-verbal révisé, p. 6 s.).
De son côté, l'intimée précise que le déplacement de la ligne, au niveau
du pylône 117 situé sur la commune d'Aproz, est dû au fait que tracé ini-
tial de la ligne (pylône 117) survolait un poste de détente de gaz et qu'il
était trop proche de la zone à bâtir d'Aproz. C'était en effet le seul pylône
à proximité immédiate d'une zone à bâtir. Les coûts de déplacement du
poste de détente de gaz (gazoduc de 50 bars) ont été calculés en colla-
boration avec Gaznat. La mise en place d'un autre poste dans la région
nécessiterait par ailleurs de trouver un site approprié, ce qui n'est pas fa-
cile (cf. procès-verbal révisé, p. 7).
L'autorité inférieure souligne quant à elle que, s'agissant du poste de dé-
tente de gaz, les problèmes de coordination ont malheureusement été
constatés tardivement. Il est tout simplement impossible de faire passer
la ligne au-dessus de ce poste pour des raisons de sécurité. L'autorité in-
férieure relève en outre qu'il faudrait entre un et deux ans pour obtenir
une approbation de plans pour la réalisation d'un nouveau poste de dé-
tente de gaz, ce qui est problématique (cf. procès-verbal révisé, p. 7).
En l'occurrence, il apparaît au vu du dossier que les impacts de la modifi-
cation de l'emplacement des pylônes 116-117 ont fait l'objet d'une évalua-
tion détaillée sur la base, notamment, de la modification 2008 du pylône
117 et son évaluation du 23 janvier 2009, du dossier complémentaire
concernant le déplacement des pylônes 116-117, d'une séance de coor-
dination/conciliation du 30 juin 2009 et des différents préavis des autorités
fédérales et cantonales concernées (cf. classeur n° 45 de l'autorité infé-
rieure). Il est ainsi clairement établi que l'emplacement initial du pylô-
A-5374/2010
Page 44
ne 117, sur la rive gauche du Rhône, présentait des difficultés particuliè-
res puisqu'il se trouvait dans une zone à bâtir (zone d'affectation mixte) et
que la ligne survolait un poste de détente de gaznat SA (situé sur la par-
celle n°14889). Les autorités spécialisées ont d'ailleurs approuvé ce dé-
placement moyennant quelques charges (cf. en particulier déterminations
de l'OFEV 12 novembre 2009, du SPE du 14 septembre 2009 et du ser-
vice cantonal de l'énergie et des forces hydrauliques du 15 octobre 2009,
classeur n°45 de l'autorité inférieure). Dans ces conditions, des motifs
évidents relevant de la sécurité des installations commandaient son dé-
placement, lequel a en outre permis de sortir les bâtiments situés dans la
zone à bâtir de la rive gauche du périmètre d'examen selon l'ORNI. Il est
certes regrettable que le projet initialement mis à l'enquête en 2002 n'ait
pas immédiatement chercher à éviter le poste de détente de gaz, mais
cela n'affaiblit en rien les raisons objectives qui militent en faveur de son
déplacement sur la rive droite, soit tout près du camping des Iles. De
plus, le déplacement des pylône 116-117 apporte incontestablement une
amélioration au niveau de la protection contre les rayons non ionisants
pour le plus grand bénéfice des bâtiments situés dans la zone à bâtir de
la rive gauche. Ainsi, compte tenu des mesures qui ont été décidées pour
compenser les effets négatifs du déplacement des pylônes 116-117 au
niveau notamment de la végétation des rives et de la forêt (cf. dispositif
de la décision attaquée ch. 8.25 p. 118-120), le Tribunal administratif fé-
déral considère que le projet tel que modifié (pylône 116-117) présente
plus d'avantages que le retour à l'ancien emplacement du pylône 117
dans la pesée globale des intérêts. La conclusion subsidiaire des recou-
rantes 22-23 doit ainsi être rejetée sans qu'il soit nécessaire de demander
à l'intimée de chiffrer plus précisément le coût d'un déplacement éventuel
du poste de détente de gaz concerné.
10.5
10.5.1 Parmi les recourants 4-9, 11-17 et 19-20, seuls deux propriétaires
habitent des bâtiments qui peuvent être considérés comme des LUS et
qui se trouvent dans la périmètre d'examen et dans le périmètre de légi-
timation. Il s'agit de la recourante n°5, propriétaire de la parcelle n° 588
de la commune de Salins, et du recourant n°12, propriétaire de la parcelle
n° 591 dans la même commune. La parcelle n°588 est située dans le pé-
rimètre de légitimation ORNI, à environ 48 m en contrebas de la ligne, et
abrite un bâtiment d'habitation qui fait l'objet d'une fiche détaillée dans le
rapport d'impact (LUS n°15). Il ressort des calculs effectués dans ce
contexte que les immissions de rayons non ionisants seront inférieures à
0,5 μT, soit inférieures à la valeur limite de l'installation de 1 μT. La parcel-
A-5374/2010
Page 45
le n°591 abrite également une habitation, qui fait l'objet d'une fiche détail-
lée dans le rapport d'impact (LUS n°16). Les calculs effectués démontrent
que les immissions de rayons non ionisants s'élèveront à 0,6 μT, de sorte
qu'elles seront également inférieures à la valeur limite de l'installation de
1 μT. Les valeurs limites d'immissions - qui concernent toutes les parcel-
les qui ne comprennent pas de LUS – étant par ailleurs intégralement
respectées sur l'ensemble des parcelles dont les recourants n°5 et n°12
sont propriétaires, il en résulte que le grief de non-respect des prescrip-
tions de l'ORNI est mal fondé, comme le relève du reste l'OFEN, et qu'il
doit être rejeté. Quant aux griefs généraux de dépassement des valeurs
limites de l'ORNI ou d'octroi injustifié de dérogations ORNI sur des tron-
çons de la ligne qui ne concernent pas les parcelles dont sont propriétai-
res les recourants 4-9, 11-17 et 19-20, ils ne sont pas recevables (cf.
consid. 2.3).
Les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 soutiennent encore que les valeurs li-
mites fixées par la législation en matière de rayons non ionisants ne sont
plus actuelles et ne sont, de toute manière, pas respectées sur toutes les
parcelles concernées. Ils demandent ainsi une protection contre le rayon-
nement plus stricte que les valeurs limites d'immissions et la valeur limite
de l'installation. Il convient sur ce point de rappeler que de jurisprudence
constante, la limitation préventive des émissions selon l'art. 4 ORNI cons-
titue une réglementation exhaustive, de sorte que les autorités d'applica-
tion ne peuvent pas, dans un cas d'espèce, exiger une limitation plus sé-
vère sur la base de l'art. 12 al. 2 LPE (ATF 126 II 399 consid. 4; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_360/2009 du 3 août 2010 consid. 4 et 1A.129/2006
du 10 janvier 2007 consid. 6 et les références citées). Les recourants 4-9,
11-17 et 19-20 n'ont ainsi pas droit, dans le cadre de la pesée des inté-
rêts, à une protection contre les rayons non ionisants plus stricte que cel-
le qui découle des valeurs limites fixées par l'ORNI et confirmées par la
révision du 1er septembre 2009 (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
3762/2010 du 25 janvier 2012 consid. 14.5.4; A-1813/2009 du 21 sep-
tembre 2011 consid. 15.7; A-2016/2006 du 2 juillet 2008 consid. 9.4).
La recourante 21 affirme en outre que la décision d'approbation querellée
ne donne aucune indication sur le respect des exigences de l'ORNI et sur
les risques que pourraient encourir les pèlerins ou les personnes se ren-
dant à pied à l'Q._______ de Longeborgne. Le Tribunal administratif fédé-
ral relève cependant que le rapport technique réalisé en janvier 2008 en
tant qu'avenant à l'EIE de 2002 concernant la variante de Bramois exa-
mine ces questions en détail. On y lit en particulier que l'analyse des pro-
fils latéraux montre que les valeurs d'immissions relatives aux champs
A-5374/2010
Page 46
électriques dans les 9 LUS rencontrés respectent les valeurs limites
fixées par l'ORNI, soit 5 kV/m. La VLInst de 1 μT pour le champ magnéti-
que est également respectée pour ces LUS, en sorte que l'ORNI est res-
pectée (cf. classeur n°26 du dossier de l'autorité inférieure, avenant à
l'EIE de 2002, ch. 9.5 "synthèse"). Cette conclusion n'a pas été mise en
doute par l'OFEV et a été validée par l'autorité inférieure. On ajoutera que
le parcours suivi par les pèlerins ne constitue pas à un LUS au sens de
l'art. 3 al. 3 ORNI et que, de toute manière, la la valeur limite de l'installa-
tion y est également respectée, ce qui permet de retenir que les pèlerins
n'encourent aucun risque. Par conséquent, le grief de la recourante 21
doit donc être écarté sur ce point.
10.5.2 Au vu des développements qui précèdent, le projet de ligne per-
met de respecter intégralement les valeurs limites applicables sur les
parcelles des recourants - que celles-ci abritent ou non des LUS -, com-
me l'ont du reste confirmé les autorités spécialisées. Les griefs corres-
pondants formulés par la recourante 21 et les recourants 5 et 12 sont
donc mal fondés et doivent être rejetés
Protection contre le bruit
11.
11.1
11.1.1 Les recourantes 22-23 invoquent le fait que suite au déplacement
des pylônes 116 et surtout 117, l'intimée n'a pas apporté la preuve que
les valeurs de planification étaient respectées dans le camping des Iles,
plus précisément en ce qui concerne les bâtiments les plus proches qui
abritent des locaux à usage sensible au bruit.
Selon les recourants 4-9, 11-17 et 19-20, l'autorité inférieure s'est basée
sur le seul rapport d'impact pour évaluer le bruit provoqué par l'exploita-
tion de la ligne et n'a procédé elle-même à aucune analyse sérieuse, ni
commandé d'expertise en la matière, ce qui serait critiquable.
11.1.2 Dans sa réponse, l'autorité inférieure rappelle que ni l'OFEV ni le
SPE n'ont émis de réserve ou demandé de charge concernant la situation
de la protection contre le bruit au niveau des pylônes 115-118. Elle consi-
dère donc que les exigences de l'ordonnance sur la protection contre le
bruit du 15 décembre 1986 (RS 814.041 [OPB]) sont remplies en cet en-
A-5374/2010
Page 47
droit, comme cela ressort du reste de l'avenant du mois de juillet 2009 au
rapport d'impact.
11.1.3 Concernant le grief soulevé par les recourantes 22-23, l'intimée
rappelle dans sa réponse que des études de bruit ont été réalisées pour
les bâtiments de référence à usage sensible au bruit, étant précisé que le
camping des Iles est situé en zone de degré de sensibilité II. Il ressort de
l'avenant du mois de juillet 2009 au rapport d'impact que dans les zones
de degré de sensibilité II et III, les valeurs de planification sont respec-
tées. En outre, sur l'ensemble de la ligne, les valeurs de bruit les plus
élevées sont à certains endroits très précis, non visés en l'espèce, de
45 dB, ce qui correspond aux valeurs de planification en zone de degré
de sensibilité II. Ainsi, même dans l'hypothèse la plus défavorable, au
plus proche de la source de bruit, la valeurs de planification sont de toute
manière respectées pour la parcelle du camping des Iles. Concernant le
grief présenté par les recourants 4-9, 11-17 et 19-20, l'intimée rappelle
que le bruit qui sera produit par la nouvelle ligne a fait l'objet d'études lors
de l'établissement des rapports d'impact. Or, il s'avère que dans toutes
les zones habitées, seules visées par la protection de l'OPB, le bruit qui
sera produit atteindra au maximum 35 dB, un bruit de l'ordre de 45 dB
n'étant prévu qu'en dehors de ces zones, à certains endroits très précis.
Dans ces circonstances, il est patent que les valeurs de bruit seront lar-
gement inférieures aux valeurs de planification, de sorte qu'il n'est pas
nécessaire d'effectuer des études complémentaires à ce sujet.
11.1.4 Dans sa détermination circonstanciée du 20 juin 2011, l'OFEV
s'est exprimé sur une série de domaines environnementaux spécifiques
et, en particulier, sur la question du bruit. A cette occasion, cet office a
rappelé que selon les analyses des immissions du projet qui figurent dans
l'EIE initiale et les études de bruit des diverses modifications subséquen-
tes, les valeurs de planification (de nuit) pour les degrés de sensibilité
respectifs sont en général confortablement respectées au droit des lo-
caux à usage sensible au bruit répertoriés à proximité de la ligne. Quant à
la recommandation faite par le collège d'experts (cf. rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011 p. 39 et p. 74) et qui consiste à envisager, au
moins pour les passages sensibles au bruit sinon pour le tracé entier, une
configuration avec quatre conducteurs par phase du type Aldrey 650 au
lieu de la configuration avec trois conducteurs du type Aldrey 490 telle
que proposée par l'intimée pour la ligne Chamoson-Chippis, l'OFEV
considère qu'elle permettrait une réduction notable des émissions de l'or-
dre de 8 dB(A) (selon calcul comparatif OFEV, outil JAVA, basé sur rap-
port CONOR, EMPA). Le gain acoustique serait donc appréciable, les li-
A-5374/2010
Page 48
gnes n'étant alors quasiment plus audibles pour de nombreux récepteurs.
De plus, grâce à la réduction notable des pertes d'énergie résultant de
l'utilisation de conducteurs plus épais, le remplacement des faisceaux
prévus par l'intimée (3 x 490 mm2) par des faisceaux à quatre conduc-
teurs (4 x 650 mm2) pour les ternes 380 kV de la ligne aérienne serait
économiquement plus favorable et, ainsi, économiquement supportable.
L'OFEV estime dès lors qu'il faut favoriser les faisceaux à quatre conduc-
teurs tant pour limiter le bruit que pour diminuer les pertes d'énergie.
11.1.5 Invité à se déterminer de façon circonstanciée sur la possibilité de
remplacer, pour les ternes 380 kV, les faisceaux à trois conducteurs (3 x
490 mm2) par des faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2), l'autori-
té inférieure a pris position le 24 janvier 2012. Elle indique que cette pos-
sibilité n'a pas pu être examinée dans le cadre de la procédure d'appro-
bation des plans. Il s'agit en effet d'une recommandation émanant du
rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011, lequel est postérieur à la dé-
cision d'approbation querellée. L'autorité inférieure admet qu'il existe a
priori des raisons valables pour s'interroger sur la faisabilité technique
d'une telle possibilité compte tenu de la diminution des nuisances sono-
res et de la réduction des pertes d'énergie prévues. L'autorité inférieure a
donc pris l'initiative de consulter sur cette question tant l'ESTI, qui s'est
prononcée en tant qu'autorité technique le 5 janvier 2012, que l'OFEV, qui
s'est prononcé à nouveau le 18 janvier 2012. Ces deux avis des autorités
spécialisées ont été versés au dossier. En substance, l'ESTI considère
qu'il est techniquement tout à fait possible de remplacer les faisceaux à
trois conducteurs par des faisceaux à quatre conducteurs sur la totalité
ou une partie de la ligne 380 kV. Toutefois, le poids total des conducteurs
serait alors augmenté d'environ 80%. Cela aurait d'une part pour consé-
quence que la distance entre les conducteurs et le sol diminuerait et,
d'autre part, qu'il faudrait vérifier la résistance et la stabilité des supports
et des fondations. Concernant le champ magnétique, l'OFEV retient que
les calculs de champs magnétiques conserveraient leur validité à condi-
tion que le positionnement des suspensions des faisceaux et la flèche
des conducteurs restent inchangés et que le courant déterminant soit fixé
à 2230 ampères. Concernant le champ électrique, l'OFEV signale qu'il y
aurait une légère augmentation. Par conséquent, pour respecter la valeur
limite de l'installation, une distance au sol légèrement plus grande serait
nécessaire. Cette distance minimale au sol devrait être calculée par l'in-
timée, qui dispose des données techniques nécessaires relatives aux
faisceaux à quatre conducteurs pour ce faire, mais l'OFEV se déclare
disposé à vérifier les calculs une fois ceux-ci effectués. Sur le vu de ces
prises de position de l'ESTI et de l'OFEV, l'autorité inférieure retient elle
A-5374/2010
Page 49
aussi qu'il est techniquement possible de remplacer les ternes 380 kV par
des faisceaux à quatre conducteurs sur la totalité ou une partie du tron-
çon. Néanmoins, en l'absence de projet détaillé produit par l'intimée, l'au-
torité inférieure estime qu'il n'est pas possible de définir si et comment il y
aurait lieu de remédier à ces conséquences, ni de déterminer qu'elle se-
rait la procédure à appliquer.
11.1.6 Dans ses observations finales du 28 février 2012, l'intimée déclare
s'opposer au remplacement des faisceaux à trois conducteurs par des
faisceaux à quatre conducteurs si cela devait impliquer une nouvelle pro-
cédure d'approbation de plans. Il ne serait alors plus possible de respec-
ter le calendrier prévu pour la construction de la ligne, dont l'urgence a
d'ailleurs été reconnue explicitement dans le rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011. L'intimée rappelle par ailleurs que le projet
de ligne aérienne tel qu'approuvé par l'autorité inférieure, soit dans sa va-
riante à trois ternes, permet de respecter intégralement les valeurs limites
fixées par l'OPB et l'ORNI.
11.1.7 De leur côté, tant la recourante 21 que les recourantes 22-23 es-
timent que la variante à quatre conducteurs rend nécessaire une nouvelle
mis à l'enquête sur la base d'un projet détaillé.
11.2
11.2.1 L'art. 11 LPE prévoit, pour la limitation des émissions, un concept
d'action à deux niveaux. Il importe en premier lieu, à titre préventif et in-
dépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans
la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploi-
tation pour autant que cela soit économiquement supportable (premier ni-
veau, art. 11 al. 2 LPE). En outre, s'il appert ou s'il y a lieu de présumer
que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, se-
ront nuisibles ou incommodantes, les émissions doivent être limitées plus
sévèrement (second niveau, art. 11 al. 3 LPE; voir à cet égard ATF 128 II
378 consid. 6.2; 124 II 517 consid. 4a et 4b; arrêt du Tribunal administratif
fédéral A-954/2009 du 1er juillet 2010 consid. 10.4). Ainsi, en matière de
protection contre les nuisances sonores, les exigences liées à la limitation
préventive du niveau des émissions (art. 7 al. 1 let. a de l'OPB) et celles
liées au respect des valeurs de planification (art. 7 al. 1 let. b OPB) sont
valables de manière cumulative. Il est donc nécessaire d'examiner, outre
le respect des valeurs de planification, si le principe de prévention exige
et justifie une limitation accrue des émissions. Pour de nouvelles installa-
tions respectant les valeurs de planification, des mesures supplémen-
A-5374/2010
Page 50
taires de limitation préventive des émissions ne sont en principe considé-
rées comme économiquement supportables que si leur réalisation permet
une réduction supplémentaire notable du niveau d'émission avec des dé-
penses relativement faibles. Il faut également veiller à éviter des émis-
sions inutiles (ATF 124 II 517 consid. 4a et les références citées).
11.2.2 En l'occurrence, il ressort clairement du dossier que les valeurs li-
mites de bruit, qui sont fixées à l'annexe 6 OPB (valeurs limites d'exposi-
tion au bruit de l'industrie et des arts et métiers), sont respectées sur tout
le tracé de la nouvelle ligne. En tant qu'autorité spécialisée en la matière,
l'OFEV l'a confirmé de façon explicite lors de l'échange d'écritures mené
par le juge instructeur. Dans ces conditions, compte tenu également du
fait que des études de bruit ont été effectuées dans le cadre du rapport
d'impact et de ses avenants successifs, il n'y a pas de raison de mettre
en œuvre d'expertise en la matière et les griefs formulés de façon appel-
latoire sur ce sujet par les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 sont donc mal
fondés. Il convient par ailleurs de renvoyer aux développements relatifs à
la protection contre les rayons non ionisants (cf. consid. 10.4) quant aux
griefs des recourantes 22-23 portant sur le non-respect des valeurs de
planification pour les constructions du camping des Iles n'ayant pas été
reconnues par l'autorité inférieure comme des bâtiments ayant des locaux
à usage sensible au bruit: la réglementation parallèle des locaux dont
l'usage est sensible au bruit selon l'art. 2 al. 6 OPB ne permet en effet
pas d'aboutir à un résultat différent (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral
1A.201/2002 du 19 mai 2003 consid. 2.2.1). Pour le reste, il a été établi
clairement que toutes les valeurs d'immissions relatives au bruit acousti-
que nocturne pour les récepteurs les plus proches de l'axe de la ligne
sont respectées (cf. dossier de l'autorité inférieure n°61, Modification py-
lône 117 à Sion - synthèse des éléments constituant un complément aux
RIE et préavis, ch. 8 p. 10). Le grief des recourantes 22-23 est dès lors
mal fondé.
11.2.3 Le Tribunal administratif fédéral note qu'il n'est pas contesté que
pour les ternes 380 kV, le remplacement des faisceaux à trois conduc-
teurs (3 x 490 mm2) par des faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650
mm2) est techniquement possible et que cela ne modifierait pas sensi-
blement les conditions d'exploitation de la nouvelle ligne. Tant l'autorité in-
férieure que l'ESTI et l'OFEV l'ont en effet admis. L'intimée ne l'a pas
contesté tout en précisant, dans ses observations finales du 28 février
2012, que le système qu'elle a projeté prévoit certes trois conducteurs,
mais de 550 mm2 au total et non de 490 mm2. Le Tribunal de céans relè-
ve que si la possibilité d'opter pour des faisceaux à quatre conducteurs (4
A-5374/2010
Page 51
x 650 mm2) n'a pas été examinée dans le cadre de la demande d'appro-
bation de plans déposée par l'intimée le 10 juin 2002, c'est uniquement
parce qu'elle n'avait alors pas été envisagée: elle n'est en effet apparue
que plus tard puisqu'il s'agit d'une recommandation émanant du rapport
Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011. Indépendamment de la valeur pro-
bante qu'il convient de conférer à ce rapport, question sur laquelle il sera
revenu plus en détail ci-après (cf. consid. 13.8.1), il importe à ce stade de
relever que la mesure proposée permettrait une réduction des émissions
de l'ordre de 8dB(A). Or, une telle réduction doit clairement être considé-
rée comme importante sous l'angle de la limitation préventive des émis-
sions selon l'art. 11 al. 2 LPE, ainsi que l'admet l'OFEV qui mentionne
une réduction "notable", attestée par le fait que le bruit de la ligne ne sera
quasiment plus audible pour de nombreux récepteurs. Le remplacement
de faisceaux à trois conducteurs par des faisceaux à quatre conducteurs
doit cependant aussi s'avérer économiquement supportable pour être
conforme à l'art. 11 al. 2 LPE.
La question des coûts de remplacement des faisceaux à trois conduc-
teurs par des faisceaux à quatre conducteurs a également été analysée
par l'OFEV. Or, dans sa détermination du 20 juin 2011, celui-ci reprend
les estimations du rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011 quant aux
surcoûts provoqués à court terme en matière d'investissements, mais
aussi quant aux économies générées à long terme en raison de la réduc-
tion notable des pertes d'énergie résultant de l'utilisation de nouveaux
conducteurs plus épais. Or, si le surcoût d'investissement des câbles est
estimé à près de Fr. 7 mio, soit environ 10% du montant total de la nou-
velle ligne aérienne, l'estimation des coûts dans le long terme (40 ans se-
lon le rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011) pour la variante avec
des faisceaux à quatre conducteurs résulte en revanche en une réduction
des coûts totaux du tronçon Chamoson-Chippis de l'ordre de -25 à -33%
(Fr. – 50 à – 110 mio) par rapport à la variante avec des faisceaux à trois
conducteurs. Ces chiffres, qui se fondent sur un prix moyen de 10 ct/kWh,
ressortent d'une analyse détaillée des coûts figurant dans l'étude du col-
lège d'experts, lequel a également procédé à des comparatifs avec un
prix moyen de l'énergie de compensation des pertes de 20 ct/kWh (cf.
rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011, p. 65-72). L'OFEV ne met pas
fondamentalement en doute ces calculs, en tout cas ceux qui se basent
sur un prix moyen de 10 ct/kWh. Tout au plus s'est-il demandé pourquoi
le collège d'experts s'est limité à prendre en compte dans ses calculs une
durée de 40 ans et n'a pas aussi intégré une durée plus longue de 80 ans
(cf. détermination de l'OFEV du 20 juin 2011, p. 3). Une prise en compte
des pertes d'énergie sur 80 ans au lieu de 40 ans aboutirait cependant à
A-5374/2010
Page 52
une réduction des coûts totaux encore plus grande en faveur de la varian-
te des faisceaux à quatre conducteurs, ce qui ne ferait que renforcer l'at-
tractivité de celle-ci. Dans sa duplique du 30 juin 2011, l'intimée s'est dé-
terminée de façon circonstanciée sur la question du calcul des pertes
dans le réseau au vu du rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011, mais
dans une optique comparative ligne aérienne-ligne enterrée. En bref, elle
ne conteste pas l'existence de pertes d'énergie pour la ligne aérienne
prévue, mais uniquement le calcul de leur ampleur en raison de différen-
tes imprécisions commises par les experts. L'intimée chiffre à un plus de
18% l'impact de ces imprécisions sur le calcul des pertes dans le cas de
la ligne aérienne. Par ailleurs, elle considère que l'hypothèse qui suggère
de considérer un prix moyen de l'énergie de compensation des pertes de
20 ct/kWh doit être éliminée car ce prix est manifestement surévalué. En-
fin, elle souligne que la méthode des experts laisse penser qu'une éco-
nomie future sur des coûts annuels, en l'occurrence des pertes, permet
de diminuer l'investissement initial, ce qui est erroné car l'investissement
doit être disponible dès la première année de construction. Au final, l'inti-
mée considère que le facteur investissement restera prédominant dans le
projet Chamoson-Chippis et que l'augmentation totale du prix du kWh
payé par le consommateur dépendra principalement de ce facteur, et fai-
blement des pertes. La problématique des pertes n'a donc, selon elle,
que peu d'incidence.
C'est le lieu de rappeler que conformément à jurisprudence la plus récen-
te du Tribunal fédéral, il n'y a aucune raison de se baser, dans la pesée
des intérêts à effectuer dans le cadre de l'examen d'une demande d'ap-
probation de plans au sens de l'art. 16 al. 1 LIE, sur les seuls coûts d'in-
vestissements d'une ligne à haute tension et de négliger ainsi les coûts
liés aux pertes d'énergie. En outre, sous l'angle écologique, une pesée
globale des intérêts ne peut pas faire l'impasse sur la question de l'am-
pleur des pertes d'énergie. L'art. 89 al. 1 Cst. et l'art. 3 LEne exigent en
effet une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (cf. consid. 9.1),
laquelle nécessite un mode de transport de l'énergie efficace avec des
pertes aussi limitées que possible (ATF 137 II 266 consid. 4.3; arrêt du
Tribunal fédéral du 14 juillet 2011 1C_560/2010 consid. 8.3).
Ainsi, compte tenu de la réserve que s'impose le Tribunal administratif fé-
déral en matière de pouvoir d'examen sur ces questions hautement tech-
niques (cf. consid. 4), il convient de retenir avec l'OFEV que la variante
des faisceaux à quatre conducteurs plus épais permettra de diminuer net-
tement les pertes d'énergie par rapport à la variante des faisceaux à trois
conducteurs. Même si les parties divergent sur l'ampleur exacte de cette
A-5374/2010
Page 53
diminution et de ses retombées financières et qu'il convient de faire preu-
ve d'une certaine prudence face à ces estimations (cf. consid. 13.8.1), il
est néanmoins acquis que cette diminution dépassera à terme le surcoût
d'investissement provoqué par les faisceaux à quatre conducteurs. Dans
ce sens, la variante à quatre conducteurs est à considérer comme éco-
nomiquement supportable au sens de l'art. 11 al. 2 LPE et doit, par
conséquent, être privilégiée en vertu du principe de prévention.
11.2.4 L'intimée déclare encore s'opposer au remplacement des fais-
ceaux à trois conducteurs par des faisceaux à quatre conducteurs si cette
mesure devait impliquer une nouvelle procédure d'approbation de plans
car cela retarderait par trop la construction de la nouvelle ligne. De plus,
la ligne telle que projetée respecte déjà intégralement les valeurs limites
fixées par l'OPB et l'ORNI. Sur ce dernier point, il suffit de renvoyer aux
considérations qui précèdent sur le concept d'action à deux niveaux pré-
vu pour la limitation des émissions dans la LPE (cf. consid. 11.2.1 ci-
avant). Quant à la question de l'urgence, on rappellera que la nécessité
de construire rapidement la nouvelle ligne Chamoson-Chippis pour pro-
mouvoir l'approvisionnement énergétique est suffisamment attestée
(cf. consid. 9.2 ci-dessus). Bien que le Conseil fédéral ait inscrit la ligne
Chamoson-Chippis dans la liste des projets de ligne pour la réalisation
des réseaux stratégique jusqu'en 2015 (cf. FF 2009 2687), cela ne signi-
fie toutefois pas que la réalisation du projet puisse s'affranchir des exi-
gences de base de la LPE, dont le principe de la limitation préventive des
émissions fait incontestablement partie. L'intérêt à une réalisation rapide
de la nouvelle ligne est donc un élément, certes important, à prendre en
compte dans la pesée globale des intérêts. Il doit cependant être mis en
balance avec d'autres intérêts tout aussi importants, comme ceux de la
protection contre le bruit nuisible ou incommodant, ou encore de l'utilisa-
tion économe et rationnelle de l'énergie. En l'espèce, ces derniers com-
mandent de soumettre une nouvelle variante du projet avec des fais-
ceaux à quatre conducteurs, même si cela doit entraîner un certain retard
dans la réalisation du projet.
11.2.5 A cet égard, on rappellera que l'autorité inférieure ne s'est pas es-
timée en mesure de se prononcer avec certitude sur la procédure à ap-
pliquer en l'absence d'un projet détaillé comprenant des faisceaux à qua-
tre conducteurs à soumettre par l'intimée. Il apparaît en effet que le rem-
placement des faisceaux à trois conducteurs par des faisceaux à quatre
conducteurs augmenterait le poids total des conducteurs d'environ 80%.
Cela aurait pour conséquence, d'une part, que la distance entre les
conducteurs et le sol diminuerait et, d'autre part, que la résistance et la
A-5374/2010
Page 54
stabilité des supports et des fondations devraient être vérifiées par de
nouveaux calculs. Or, la distance minimale à respecter entre la ligne et le
sol est réglée à l'art. 34 en relation avec l'annexe 3, chiffre 2, de l'ordon-
nance sur les lignes électriques du 30 mars 1994 (OLEl, RS 734.31). Si
l'augmentation du poids des conducteurs devait avoir pour conséquence
un non-respect de la distance minimale en certains endroits de la ligne, il
faudrait alors augmenter la traction des conducteurs, rehausser les pylô-
nes aux endroits concernés ou encore réduire la distance entre les pylô-
nes, ce qui impliquerait alors une augmentation du nombre de pylônes
pour les tronçons modifiés. De telles mesures auraient ainsi une influence
sur les pylônes, ainsi que sur leurs fondations et leur emplacement (cf.
détermination de l'ESTI du 5 janvier 2012, p. 1 s.). De plus, la mise en
place de faisceaux à quatre conducteurs provoquerait une légère aug-
mentation des champs électriques, de sorte que le respect des valeurs
limites d'immissions en la matière pourrait nécessiter une distance mini-
male au sol plus grande et donc des mêmes mesures du même ordre (cf.
détermination de l'OFEV du 18 janvier 2012, p. 2). Par conséquent, c'est
à juste titre que l'autorité inférieure a retenu qu'il n'était pas possible de
déterminer la procédure à appliquer tant qu'un projet concret intégrant
des faisceaux à quatre conducteurs n'aura pas été présenté par l'intimée.
Il se pourrait certes que l'approbation d'un tel projet puisse intervenir se-
lon la procédure simplifiée (art. 17 LIE) pour autant que l'emplacement
des pylônes reste inchangé, que les distances minimales entre la ligne et
le sol soient intégralement respectées et que la valeurs limites d'immis-
sions du champ électrique le soient également. Cela n'est toutefois pas
certain, de sorte qu'une nouvelle mise à l'enquête publique des tronçons
éventuellement concernés selon la procédure ordinaire (art. 16 ss LIE) ne
peut pas être exclue à ce stade.
11.3 Au vu de ce qui précède, le projet de nouvelle ligne approuvé dans
la décision attaquée, en tant qu'il prévoit des faisceaux à trois conduc-
teurs pour les ternes 380 kV sans avoir examiné la possibilité de mettre
des faisceaux à quatre conducteurs, procède donc d'une constatation in-
complète des faits pertinents et viole le principe de prévention des émis-
sions selon la LPE. Cela entraîne l'admission partielle du recours des re-
courants 4-9, 11-17 et 19-20, de la recourante 21 et des recourantes 22-
23 pour des motifs qui n'ont certes pas été invoqués à l'appui des re-
cours, mais sur lesquels le Tribunal de céans est en droit de se fonder
(art. 62 al. 4 PA). Selon la maxime d'office, le Tribunal administratif fédéral
peut en effet, par un raisonnement relevant de la substitution de motifs,
admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été avancés
par le recourant ou confirmer la décision attaquée avec une autre argu-
A-5374/2010
Page 55
mentation que celle qui a été retenue par l'autorité inférieure (ATAF
2007/41 consid. 2, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-79/2011 du
15 décembre 2011; A-5837/2010 du 4 avril 2011 consid. 2; A-7391/2008
du 19 octobre 2009 consid. 6.1).
Contrairement à ce que semble sous-entendre l'intimée (cf. duplique du
30 juin 2011, p. 16), c'est bien la décision d'approbation des plans pour
l'ensemble de la ligne qui doit être annulée et non pas pour la seule partie
de la ligne qui concerne directement les recourants: le principe de la limi-
tation préventive des émissions selon la LPE ne saurait en effet s'appli-
quer qu'à certains tronçons de la ligne. Comme les éclaircissements né-
cessaires portant sur une variante à quatre conducteurs sont complexes
et nécessitent des connaissances techniques particulières, il se justifie à
titre exceptionnel d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à
l'autorité inférieure pour qu'elle invite l'intimée à lui soumettre un nouveau
projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre conduc-
teurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois conducteurs (3 x 490
mm2 ou 3 x 550 mm2 comme l'a précisé l'intimée) (art. 61 al. 1 PA; sur
cette possibilité, cf. PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Bernhard Wald-
mann/Philippe Weissenberger [édit.], VwVG, Praxiskommentar zum Bun-
desgesetz über das Verwaltungs-verfahren, Zurich 2009, n° 16. ad art. 61
PA; cf. également MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.194 s; MA-
DELAINE CAMPRUBI, in: VwVG Kommentar, op. cit., n° 11 ad art. 61 PA). Il
appartiendra à l'autorité inférieure d'évaluer ce nouveau projet et de dé-
terminer la procédure à suivre, en particulier quant à la mise à l'enquête
éventuelle, avant de statuer par une nouvelle décision d'approbation des
plans sur sa conformité au droit.
11.4 L'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'auto-
rité inférieure pour nouvelle décision permettraient en principe au Tribunal
de céans de ne pas examiner les autres griefs des recourants. Il se justi-
fie toutefois, pour des motifs d'économie de procédure, de statuer dès à
présent sur les autres griefs plutôt que dans le cadre d'un éventuel re-
cours contre la nouvelle décision que devra rendre l'autorité inférieure
(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.196).
Protection de la nature et du paysage
12.
12.1 La construction ou la modification d'une installation électrique à cou-
rant fort nécessite une approbation des plans du projet (art. 16 al. 1 LIE).
A-5374/2010
Page 56
L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le
droit fédéral (art. 16 al. 3 LIE). Aucune autorisation ni aucun plan relevant
du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte
dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée
l’accomplissement des tâches de l’exploitant de l’installation à courant fort
ou à courant faible (entreprise) (art. 16 al. 4 LIE). Conformément à l'or-
donnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort
(Ordonnance sur le courant fort, RS 734.2), fondée sur l'art. 3 LIE, la
conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des installations
électriques à courant fort doivent se faire dans le respect des prescrip-
tions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de
l’environnement et des eaux (art. 7 al. 1). Selon l'art. 11 OLEl, fondée
également sur l'art. 3 LIE, la conception, la construction, l’exploitation et
l’entretien des lignes électriques doivent se faire dans le respect des
prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de
l’environnement et des eaux (al. 1); l’établissement des lignes électriques
doit affecter le moins possible le paysage, la nature et l’environnement,
compte tenu de la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie
rentable et de trouver une solution technique acceptable (al. 2).
L'approbation de plans pour la construction et l'exploitation d'ouvrages et
d'installations servant au transport d'énergie constitue une tâche de la
Confédération selon l'art. 2 al. 2 let. b LPN (cf. également
art. 78 al. 2 Cst.). Les autorités, services, instituts et établissements fédé-
raux ainsi que les cantons doivent, dans l’accomplissement d'une tâche
de la Confédération telle que celle-ci, prendre soin de ménager l’aspect
caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du pas-
sé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque
l’intérêt général prévaut, d’en préserver l’intégrité (ATF 137 II 266
consid. 4). Conformément à l'art. 3 al. 1 en relation avec l'art. 4 LPN, cet-
te obligation prévaut peu importe qu'il s'agisse d'un objet d'importance
nationale, régionale ou locale. L'art. 3 LPN n'exige pas une protection ab-
solue du paysage; une atteinte à celui-ci n'est cependant admise que
lorsque cela est exigé par un intérêt public prépondérant. Cette évalua-
tion doit faire l'objet d'une mise en balance aussi globale que possible de
tous les intérêts publics et privés tant en faveur qu'en défaveur du projet
(ATF 137 II 266 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1C_560/2010 du 14
juillet 2011 consid. 5.1; ANNE-CHRISTINE FAVRE, in: Commentaire LPN,
Keller/Zufferey/Fahrländer [éd.], Zurich 1997, n. 4, 12 et 13 ad art. 3).
L’inscription d’un objet d’importance nationale dans un inventaire fédéral
entraîne cependant un régime de protection renforcée puisque, confor-
mément l'art. 6 al. 1 LPN, l’objet est alors considéré comme méritant spé-
A-5374/2010
Page 57
cialement d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus
possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de rem-
placement adéquates. Ainsi, la règle suivant laquelle un objet doit être
conservé intact dans les conditions fixées par l’inventaire ne souffre
d’exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance
nationale également, s’opposent à cette conservation (art. 6 al. 2 LPN).
Cette évaluation doit également faire l'objet d'une pondération de tous les
intérêts en jeu (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4930/2011 du
26 janvier 2012 consid. 4.1; A-3762/2010 du 25 janvier 2012 consid. 13;
A-7872/2010 du 17 octobre 2011 consid. 6.2; JÖRG LEIMBACHER, in:
Commentaire LPN, Keller/Zufferey/Fahrländer [éd.], Zurich 1997, n. 22 s.
ad art. 6). Dans le cas d'espèce, une bonne application des dispositions
relevant de la protection de la nature et du paysage constitue un élément
central pour juger de la conformité de la nouvelle ligne au droit, notam-
ment concernant le tracé modifié résultant de la "variante de Bramois"
(pylônes 136-139) et le pylône 171 (Bois de Finges/Pfynwald).
12.2 Sur la totalité du tracé de la nouvelle ligne, un seul objet figurant à
l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
d’importance nationale (ci-après IFP) est directement touché par le tracé
tel qu'approuvé dans la décision querellée. Il s'agit du pylône 171, qui se
trouve à l'intérieur de l'objet n° 1716 "Pfynnwald Illgraben" de l'IFP carac-
térisé, notamment, par un paysage exceptionnel au relief varié et vigou-
reux. Les pylônes 169-170 et 172-173 se trouvent à l'extérieur de l'objet
n°1716, mais en bordure du site protégé. La forêt de Finges figure quant
à elle à l'inventaire des sites de protection d'importance cantonale (déci-
sion 451.120 du 17.12.1997) et les pylônes 171-174 se situent à l'inté-
rieur de cet objet. Tant l'OFEV que la CFNP ont examiné l'impact du pro-
jet sur l'objet IFP n° 1716. Ces deux autorités ont considéré l'atteinte au
paysage comme minime et retenu que l'exigence de ménager le plus
possible l'objet était remplie au vu des mesures de compensation déci-
dées par l'autorité inférieure (cf. détermination de l'OFEV du 22 février
2007 et prise de position de la CFNP du 31 mai 2007). L'OFEV a réitéré
ce point de vue en cours de procédure devant le Tribunal de céans (dé-
termination du 20 juin 2011, p. 4). Aucun des recourants n'est propriétaire
de parcelles à proximité de l'objet n° 1716 "Pfynnwald Illgraben", c'est-à-
dire des pylônes 169-173, et aucun d'entre eux n'a formulé de griefs par-
ticuliers à l'encontre de ce tronçon. Au vu de l'analyse effectuée par la
CFNP, dont l'avis revêt un poids particulier (ATF 136 II 214 consid. 5), et
par l'OFEV, le Tribunal administratif fédéral ne voit aucune raison de met-
tre en doute leur appréciation quant au respect des exigences en matière
de protection de la nature et du paysage sur ce tronçon. Quant à la de-
A-5374/2010
Page 58
mande de l'ensemble des recourants concernant à une mise en câble to-
tale de la ligne, donc également pour le tronçon empiétant sur l'objet l'ob-
jet n° 1716 "Pfynnwald Illgraben", elle sera examinée plus bas (cf.
consid. 13).
12.3 La recourante 21, d'un côté, et l'autorité inférieure et l'intimée, de
l'autre, divergent sur la question du respect des exigences relevant de la
protection de la nature et du paysage concernant le tronçon situé entre
les pylônes 136-139. Pour la recourante 21, le passage de la nouvelle li-
gne, qu'elle situe au-dessus du site de l'Q._______ de Longeborgne,
constitue une atteinte inadmissible à un site protégé et classé, qui ac-
cueille entre 50'000 et 60'000 pèlerins par année. De plus, en traversant
la Vallée de la Borgne de part en part à une hauteur relativement élevée,
la nouvelle ligne violerait l'arrêté de protection édicté par le Conseil d'Etat
le 25 avril 1984. Selon cet arrêté, seules les constructions agricoles et
sylvicoles et celles dont l'emplacement est imposé par la destination peu-
vent être autorisées pour autant qu'elles ne contreviennent pas au but de
protection.
Dans sa réponse, l'autorité inférieure rappelle que le projet a subi une
modification par le déplacement des pylônes 137-138 (et touchant donc
les portées 136-139, soit des terrains appartenant à la recourante 21) afin
d'éviter le bas du coteau de Bramois occupé par le vignoble et s'éloigner
du village. Elle signale que la décision d'approbation querellée incorpore
des charges concernant la protection des sites et l'archéologie qui avaient
été proposées par le Conseil d'Etat du canton du Valais.
L'intimée rétorque de son côté que la parcelle survolée par le projet de
nouvelle ligne n'est pas la parcelle sur laquelle est sis l'Q._______ à pro-
prement parler, car celui-ci se trouve plus à l'intérieur de la Vallée de la
Borgne. La parcelle survolée est partiellement constituée de terrains non
cultivés et comprend des vignes ainsi qu’un chemin. Elle est actuellement
déjà survolée par une ligne électrique, qui sera démontée une fois la
nouvelle ligne installée. L'intimée ajoute que la parcelle propriété de la re-
courante 21 est en réalité située en dehors du périmètre de protection de
la Vallée de la Borgne tel qu'il est délimité par l'arrêté de protection édicté
par le Conseil d'Etat le 25 avril 1984. On ne se trouve dès lors pas en
présence d'un site figurant à l'IFP ou d'un site d'importance cantonale.
Invité par le juge instructeur à se déterminer spécifiquement sur la ques-
tion de la valeur naturelle et paysagère de la Vallée de la Borgne et sur
l'impact prévisible de la nouvelle ligne, l'OFEV a pris position le 24 août
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2011. Il a rappelé avoir déjà rendu deux déterminations abordant la pro-
blématique des atteintes paysagères et aux espèces animales dans la
région de Bramois, soit le 22 février 2007 et le 14 juillet 2008. En subs-
tance, l'OFEV souligne que la nouvelle ligne ne touche pas le périmètre
protégé de la Vallée de la Borgne puisqu'elle passe à environ 100 m plus
au nord entre les pylônes 136-137. Il n'existe donc pas de conflit direct
avec le site naturel cantonal protégé. Vu du nord, soit depuis la vallée du
Rhône, les câbles de la ligne coupant la vallée latérale de la Borgne se-
ront plus ou moins visibles en fonction de la position du soleil. Comme le
site protégé n'est pas touché et que l'impact paysager de la ligne sur le
site s'étirant vers le sud sur une distance de sept kilomètres peut être
qualifié de marginal, l'OFEV s'est déclaré d'accord avec le tracé de la li-
gne entre les pylônes 136-137 et n'a pas estimé nécessaire de demander
des charges supplémentaires.
12.4 En l'occurrence, il ne fait aucun doute que le projet de ligne ne tou-
che pas le périmètre de protection de la vallée de la Borgne telle que dé-
fini par la décision du 25 avril 1984 du Conseil d'Etat du canton du Valais
(RS VS 451.118) et illustré par une carte figurant en annexe. On se trou-
ve en réalité en présence d'une séparation claire, d'un point de vue spa-
tial, entre l'installation et l'objet protégé (arrêt du Tribunal fédéral
1C_403/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3.2). Même s'il n'est pas exclu
qu'il faille dans certains cas aussi prendre en compte une atteinte à un
objet protégé en raison de l'implantation de pylônes situés juste en de-
hors du périmètre de protection (cf. arrêt du Tribunal fédéral
1C_560/2010 du 14 juillet 2011 consid. 5.3; ATF 115 Ib 311 consid. 5e et
les références citées), il convient dans le cas présent de suivre le juge-
ment de l'OFEV en tant qu'autorité spécialisée et selon lequel il n'existe
pas de conflit direct avec le site protégé. Il y aura certes un impact visuel
dû aux pylônes 136-137 sur l'entrée de la vallée de la Borgne pour un ob-
servateur situé dans la vallée du Rhône, comme cela ressort d'ailleurs du
photomontage produit par l'intimée. La délégation du Tribunal a égale-
ment pu s'en rendre compte lors de l'inspection locale du 2 novembre
2011. Il faut toutefois ajouter qu'à la demande de l'OFEV, la décision
d'approbation a fait l'objet de différentes charges entre les pylônes 136-
139 afin d'optimiser au maximum l'intégration paysagère et de tenir
compte de l'avifaune qui comprend, notamment, des espèces d'oiseaux
menacées dans la vallée de la Borgne (cf. ch. 8.27.1 à 8.27.9 de la déci-
sion attaquée, p. 121 s.). Le Tribunal de céans relève par ailleurs que la
variante dite de Bramois, même si elle s'approche un peu plus du périmè-
tre de protection de la vallée de la Borgne, présente en revanche le grand
avantage d'éviter le bas du coteau de Bramois occupé par le vignoble et
A-5374/2010
Page 60
d'éloigner la ligne du village (cf. classeur n°26 du dossier de l'autorité in-
férieure, rapport technique – variante de Bramois, ch. 2.1.1 p. 3). De plus,
la nouvelle ligne impliquera la disparation de la ligne 65 Kv existante à cet
endroit puisque celle-ci sera enterrée dans ce tronçon. Or, cette mesure
réduira l'impact paysager et doit aussi être prise en compte dans la pesée
globale des intérêts en jeu pour ce qui concerne la variante de Bramois
(cf. classeur n°26 du dossier de l'autorité inférieure, avenant à l'EIE de
2002 – variante de Bramois, ch. 4.3 p. 11). Enfin, plus généralement, on
rappellera que le projet de nouvelle ligne comprend aussi la mise sur
support commun de deux lignes 220 kV et au total la suppression de près
de 58 km de lignes à haute tension et de 190 pylônes, y compris dans ce
secteur (cf. décision attaquée II, B, ch. 12, p. 89).
12.5 Ainsi, au vu de ce qui précède, il apparaît que l'autorité inférieure a
correctement pris en compte les exigences relevant de la protection de la
nature et du paysage dans le cadre de la pesée des intérêts en se fon-
dant sur les avis circonstanciés de l'OFEV pour valider le tracé de la "va-
riante de Bramois" (pylônes 136-139). Il convient également de noter que
le canton du Valais n'a pas émis d'objection concernant une éventuelle at-
teinte paysagère causée par la nouvelle ligne à la Vallée de la Borgne. Le
grief de la recourante 21 tendant à une violation des prescriptions sur la
protection de la nature et du paysage est dès lors mal fondé.
Tracé de la ligne et mise en câble
13.
13.1
13.1.1 Les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 ainsi que les recourantes 22-23
critiquent le choix du tracé actuel de la ligne. Celui-ci résulterait d'un pre-
mier projet mis à l'enquête publique par l'ESTI sur la base d'un rapport
d'impact de 1996. Or, le tracé actuel correspondrait à la variante "bleue",
soit celle qui aurait alors suscité de nombreuses oppositions et des pré-
avis négatifs de différentes autorités, notamment de la part de l'OFEFP
(désormais OFEV), et justifié le retrait de ce projet en 1999 (cf. Faits,
sous Aa). Les recourants se demandent par conséquent comment un pro-
jet jugé inacceptable en 1993 a pu devenir le tracé privilégié retenu une
dizaine d'années plus tard dans la décision attaquée.
13.1.2 L'intimée rappelle que le projet mis à l'enquête publique le 30 jan-
vier 1997 avait suscité des oppositions mais également des préavis néga-
A-5374/2010
Page 61
tifs de différentes autorités, notamment de l'OFEFP et des autorités can-
tonales. C'est pour cela qu'elle a décidé de suspendre la procédure afin
de modifier son projet de manière à en réduire l'impact environnemental.
Cela s'est fait principalement en ajoutant au projet un terne 220 kv à forte
capacité permettant le démontage intégral de la ligne 2 x 220 kv Chamo-
son-Chippis. La procédure a ensuite été reprise par la demande d'appro-
bation des plans du 10 juin 2002, qui intègre des modifications du projet
destinées à prendre en compte les oppositions formées lors de la mise à
l'enquête. Le projet de 2002 ainsi que ses modifications ultérieures ont
ensuite fait l'objet de nombreux préavis des autorités, qui ont dans l'en-
semble rendu des préavis positifs et proposé des charges. L'intimée sou-
ligne que les préavis ont tous été pris en compte, soit dans l'adaptation
du projet, soit sous forme de charges et de conditions qui lui ont été im-
posées dans la décision attaquée.
13.1.3 L'autorité inférieure considère de son côté que le grief selon lequel
il serait insoutenable de se référer à un projet et un RIE retirés (projet de
1996 mis à l'enquête le 30 janvier 1997) est infondé et qu'il doit être reje-
té. En effet, le RIE 1996 a par la suite subi des modifications et toutes les
instances fédérales et cantonales concernées ont été consultées sur le
nouveau projet de 2002 et ses modifications ultérieures.
13.1.4 Le Tribunal administratif fédéral considère que le grief des recou-
rants relatif au tracé de la ligne est recevable et qu'il doit être examiné.
En effet, il est admis par l'intimée et l'autorité inférieure que le choix du
tracé de la ligne aérienne faisant l'objet de la décision d'approbation que-
rellée résulte en partie du dossier d'enquête préliminaire de février 1992 -
lequel comprenait notamment une étude de variantes - qui a précédé le
RIE du mois d'août 1996. Le projet ayant ensuite été retiré (cf. courrier du
6 juillet 1999 par lequel l'ESTI prenait note de cette demande d'Alpiq)
avant de faire l'objet de la décision d'approbation querellée, les recou-
rants n'ont pas forcément eu la possibilité de faire valoir dans le détail
leurs arguments contre le tracé finalement retenu au vu des variantes as-
sez anciennes et des dossiers constitués à l'époque. Ainsi, à supposer
que cette façon de procéder de l'ESTI et de l'autorité inférieure ait entraî-
né une violation du droit d'être entendu des recourants, celle-ci doit être
considérée comme être réparée dans le cadre de la présente procédure
de recours grâce au droit d'accès aux dossiers dossiers ESTI 1992, 1995
et 1997 qui leur a été octroyé ainsi qu'à l'examen, dans les considérants
qui suivent, de leur grief relatif à la variante bleue (cf. également
consid. 5.3).
A-5374/2010
Page 62
Le Tribunal de céans relève que le dossier d'enquête préliminaire de
1986 présentait et analysait en effet trois variantes de tracé, qui ont fait
l'objet d'une consultation auprès des autorités et collectivités concernées.
L'approbation donnée par l'ESTI le 29 juin 1995 a alors fixé, dans les
grandes lignes, la variante du tracé à retenir pour l'élaboration du projet.
Ainsi, le projet élaboré en 1995-1996 se basait sur la variante retenue
dans le cadre de l'enquête préliminaire. Il était accompagné d'un projet de
restructuration du réseau 65 kv entre Bramois et Sierre, à titre de com-
pensation pour l'atteinte au paysage provoquée par l'insertion d'une ligne
supplémentaire. Ce projet fut mis à l'enquête publique le 30 janvier 1997,
mais il a donné lieu à des oppositions provenant de collectivités publiques
ainsi que de particuliers ou de sociétés. Par ailleurs, le canton du Valais,
par l'entremise de ses différents services, a demander de fixer une série
de conditions et charges. L'OFEFP a quant à lui considéré que l'impact
du projet était très important et donné un préavis négatif. Enfin, il s'est
avéré que les autorités cantonales et les communes concernées ne
considéraient pas le démontage de lignes 65 kv comme une compensa-
tion significative pour la construction de la nouvelle ligne.
13.1.5 Contrairement à ce que semblent penser les recourants, le projet
mis à l'enquête en 2002 ne se borne pas à reprendre les caractéristiques
du projet 1996 mis à l'enquête en 1997 en ignorant purement et simple-
ment les réserves alors émises par les différents services du canton du
Valais et l'OFEFP. Il s'avère au contraire que le projet 2002 a tiré de nom-
breux enseignements de la procédure de consultation relative au projet
1996 et qu'il a été profondément remanié. Ainsi, le projet 2002 se distin-
gue essentiellement du projet 1996 sur deux points: d'abord, il tient comp-
te, par une série d'améliorations ponctuelles, des remarques et des réac-
tions enregistrées lors de la lise à l'enquête de 1997. Ensuite et surtout, il
permet le démontage de la ligne actuelle 220 kV Chamoson-Chippis, ce
qui implique de placer sur la ligne 380 kV un terne supplémentaire de ca-
pacité au moins équivalente à la somme des deux ternes de la ligne sup-
primée. La nouvelle ligne projetée devient donc une ligne à trois ternes
en remplacement s'une ligne à deux ternes (cf. RIE 2002, éléments de
base, ch. 2.1.2 et 2.2.4, classeur n°9 de l'autorité inférieure). Il s'agit là,
incontestablement, d'une compensation environnementale beaucoup plus
significative que la seule restructuration du réseau 65 kv initialement pré-
vue entre Bramois et Sierre. Le choix de la variante retenue fait par ail-
leurs l'objet d'une analyse dans le RIE 2002, qui rappelle les conclusions
du premier RIE, puis explique quelles modifications du tracé ont résulté
de l'enquête préliminaire de 1992 et, enfin, quelles modifications du tracé
A-5374/2010
Page 63
ont été rendu nécessaires au vu du RIE 1996 (cf. RIE 2002, éléments de
base, ch. 2.3.1 à 2.3.3, classeur n°9 de l'autorité inférieure).
13.1.6 Il apparaît dès lors qu'un travail très important de correction et d'af-
finage du tracé de la ligne a été mené depuis le dossier préliminaire de
1986, l'approbation donnée par l'ESTI le 29 juin 1995 et la mise à l'enquê-
te du premier projet en date du 30 janvier 1997. Ce travail s'est concrétisé
par le projet mis à l'enquête le 10 juin 2002 et les quelques modifications
du tracé de la ligne qui s'en sont suivies. Par conséquent, les réserves
alors émises par l'OFEFP et les services spécialisés du canton du Valais
ne sont plus d'actualité. Ainsi, dans une prise de position du 31 août
2007, le Conseil d'Etat valaisan relève notamment que "le projet du 10
juin 2002 tient compte des critiques émises envers le projet précédent et
représente une recherche d'un tracé emportant le moins d'inconvénient
pour les communes et les personnes. Le démontage de la ligne 220 kv
Chamoson-Chippis constitue une compensation environnementale impor-
tante et libère de nombreuses zones à bâtir des communes traversées"
(cf. classeur de l'autorité inférieure n° 43). Quant à l'OFEV, il a été consul-
té à maintes reprises et a rendu pas moins de 13 prises de position à l'at-
tention de l'autorité inférieure entre 2004 et 2009 sur la base du projet mis
à l'enquête le 10 juin 2002 et des quelques modifications subséquentes.
Les demandes de l'OFEV ont cependant été largement reprises par l'au-
torité inférieure et l'OFEV n'a plus émis de réserve de principe contre le
tracé général de la ligne. Dans sa prise de position du 20 juin 2011
adressée au Tribunal de céans, l'OFEV rappelle ainsi que "en ce qui
concerne l'ensemble du projet de ligne, son élaboration a permis diverses
optimisation du point de vue du paysage. Grâce au démontage prévu de
différentes lignes aériennes au fond de la vallée, la projet va apporter une
amélioration sur le plan paysager, renforcée par diverses mesures de
compensation décidées par l'OFEN" (cf. pièce n° 87 du dossier du Tribu-
nal de céans).
13.1.7 Ainsi, au vu de ce qui précède, le grief des recourants 4-9, 11-17
et 19-20 ainsi que les recourantes 22-23 selon lequel le tracé de la ligne
est critiquable en tant qu'il reprend celui qui fut mis à l'enquête publique le
30 janvier 1997 sans prendre en compte les objections alors élevées par
l'OFEFP est mal fondé et doit être rejeté.
13.2 Dans la décision d'approbation querellée, l'autorité inférieure n'a pas
repris en détail l'examen des raisons militant en faveur du tracé de la li-
gne finalement retenu par rapport aux autres variantes examinées dans
le dossier d'enquête préliminaire. Elle a néanmoins renvoyé au dossier
A-5374/2010
Page 64
d'enquête préliminaire et aux arguments analysés dans ce contexte lors-
que cela lui paraissait opportun au vu des griefs formulés contre le tracé
de certains tronçons par les opposants (cf. notamment décision attaquée
ch. 4.3, 4.4 et 4.5, p. 62-66). L'autorité inférieure a en revanche traité plus
en détail la question d'une éventuelle mise en câble de la ligne dans la
décision attaquée, en particulier au vu des exigences relevant de la pro-
tection du paysage, de l'environnement, de la sécurité d'approvisionne-
ment et des coûts (cf. décision attaquée ch. 4.2, p. 53-62).
Dans sa réponse du 30 décembre 2010, l'autorité inférieure reconnaît
qu'elle n'a pas appliqué les critères d'évaluation des variantes "en câble"
et "aérienne" en raison de l'avancement de la procédure d'approbation
des plans et en raison du fait qu'il n'existait pas de variante câblée élabo-
rée pour le tronçon Chamoson-Chippis. Elle indique cependant qu'elle a
procédé à la pesée des différents intérêts en présence dans le cadre de
la procédure d'approbation des plans. Au vu des résultats des études de
câblage réalisées entre Chamoson et Chippis, les coûts pour la mise en
câble de la ligne sont si disproportionnés qu'une telle solution ne serait
pas envisageable même si l'application des critères d'évaluation des va-
riantes devrait donner certains avantages pour le câblage.
Dans sa duplique du 18 mai 2011, l'autorité inférieure affirme qu'elle a
procédé à une pesée correcte des divers intérêts en présence, ce qui l'a
conduit à approuver la ligne aérienne sans câblage. Il n'y a selon elle pas
d'élément suffisant ressortant de l'ATF 137 II 266 qui soit propre à entraî-
ner une modification de la décision attaquée.
13.3 Dans sa réponse du 28 octobre 2010, l'intimée considère elle aussi
que la décision attaquée repose sur une pesée complète et correcte des
intérêts en présence, au terme de laquelle il apparaît que l'enterrement
de la totalité ou d’une partie de la ligne est à la fois disproportionné et
contraire à l'intérêt public de réaliser rapidement la ligne Chamoson-
Chippis, sans présenter d'avantage particulier en termes de protection de
l'environnement. Elle rappelle que toutes les autorités fédérales appelées
à se prononcer sur le projet ont préconisé la construction d'une ligne aé-
rienne entre Chamoson et Chippis et que le canton du Valais a lui aussi
donné un préavis positif. Après s'être déterminée de façon circonstanciée
sur les implications générales d'une mise en câble (cf. réponse p. 39-47),
l'intimée a encore expliqué pourquoi une mise en câble partielle ne se
justifiait pas pour les tronçons pour lesquels les recourants sont légitimés
à demander une telle mesure. Ainsi, un enterrement du segment situé en-
tre les pylônes 120-129 (commune de Salins), d'une longueur de 1500
A-5374/2010
Page 65
mètres, d'un diamètre de 6 mètres, d'une profondeur de 30 mètres sous
le village de Salins et d'un coût de l'ordre de Fr. 70 mio, ne serait pas jus-
tifié. La zone concernée présente en effet des caractéristiques géologi-
ques rendant nécessaire un enterrement en profondeur et nécessitant
des travaux compliqués. Une telle variante impliquerait également la
construction de deux postes aéro-souterrains de la taille d'un terrain de
football. De plus, elle rendrait impossible la mise en fonction de l'entier de
la ligne dans les délais inhérents à l'intégration de cette ligne au réseau
stratégique 50 Hz décidé par le Conseil fédéral dans le PSE. Enfin, le si-
te concerné ne revêtirait pas un besoin de protection de paysage particu-
lier au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Concernant un éventuel
enterrement du segment situé entre les pylônes 136-137 (Longeborgne),
l'intimée indique qu'il apparaît complètement disproportionné. En effet, ce
tracé traverse le vallon de Longeborgne, dont le fond est situé à 510 m
au-dessus du niveau de la mer, soit à une altitude inférieure de quelque
150 mètres à l'implantation du pylône 136 et à 130 mètres du pylône 137.
Il faudrait donc forer deux puits de 150 mètres et de 130 mètres de pro-
fondeur et de 6 mètres de diamètre pour pouvoir traverser le vallon en
câble. Il s'agirait d'une solution totalement disproportionnée et absurde
compte tenu du très faible impact de la ligne aérienne sur le paysage
concerné. Concernant un éventuel enterrement de la ligne pour permettre
la traversée de Sion, l'intimée considère que la configuration urbaine im-
plique une utilisation actuelle du sous-sol rendant compliqué et dispropor-
tionné l'enterrement partiel dans le périmètre concerné par les recou-
rants. Hormis les difficultés liées au fait de creuser des tranchées dans
les limons du Rhône, inhérentes à la présence d'une nappe, ainsi que les
problèmes de maintenance et d'exploitation, il faudrait là aussi compter
avec deux stations aéro-souterraines de part et d'autre du siphon câblée.
Une mise en câble dans la future arrière-digue du Rhône projetée en
bordure de l'autoroute A9 ne peut pas non plus être retenue car le projet
d'exécution de la digue n'est pas établi et sa réalisation n'est projetée
qu'à l'horizon 2020. L'arrière-digue est en outre prévue, le long de l'auto-
route, sur un secteur allant de la rivière Morges (pylône 115) à la zone in-
dustrielle de Sion, soit un site très éloigné du tracé de la ligne et donc in-
compatible avec celui-ci.
Dans sa duplique du 30 juin 2011, l'intimée revient sur la question d'une
mise en câble éventuelle de la ligne. Elle considère que le rapport Bra-
kelmann/Fröhlich/Püttgen 2011 a clairement rejeté une variante câblée in-
tégrale. Une variante d'enterrement partiel engendrerait cependant inévi-
tablement une nouvelle mise à l'enquête publique, ce qui empêcherait la
réalisation de la nouvelle ligne dans les délais requis. Concernant la ré-
A-5374/2010
Page 66
cente évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la cause Rini-
ken (ATF 137 II 266), l'intimée reconnaît qu'elle élargit le champ de la pro-
tection du paysage dans la balance des intérêts à opérer, mais sans pour
autant que l'issue de la présente procédure n'en soit affectée. En effet, le
Tribunal fédéral aurait selon elle voulu éviter une transposition schémati-
que de sa décision aux autres procédures pendantes puisqu'il a pris soin
de souligner que le tronçon à enterrer pour la ligne en cause dans le cas
de Riniken était court (950 m) et qu'il se situait dans un site facilement
accessible, sans difficultés topographiques ni géologiques. Le comparatif
des coûts de l'arrêt Riniken ne peut donc pas non plus être transposé au-
tomatiquement à d'autres lignes. Une autre différence de taille tient au fait
que dans le cas de Riniken, la ligne portait atteinte à un objet digne de
protection alors que cela n'est pas le cas dans la présente procédure. En
effet, ce n'est que si un objet digne de protection au sens de la LPN est
touché par la ligne projetée qu'une variante câblée doit être examinée.
Selon l'intimée, il faut donc se poser la question de savoir si, en l'espèce,
des objets dignes de protection du paysage sont touchés par la ligne pro-
jetée. Il ne s'agit pas du paysage considéré de manière générale, mais du
paysage méritant protection selon la LPN, étant admis que les objets
peuvent être d'importance nationale, régionale ou locale. Or, la décision
attaquée énumère clairement les objets dignes de protection qui sont
touchés par la ligne projetée (cf. décision attaquée, p. 21-25). Seule la
Vallée de la Borgne a été considérée comme un passage délicat, mais
l'éloignement et la configuration des lieux ont permis d'accepter cette si-
tuation. Tous les autres objets identifiés ont par ailleurs donné lieu à une
solution satisfaisante. Même la prise en compte des coûts d'exploitation,
sous l'angle des pertes d'énergie, n'enlève rien à la disproportion du câ-
blage pour les segments concernés par les recours. Les chiffres avancés
par le rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011 émanent selon elle
d'une appréciation générale et abstraite qui ne tient pas compte des spé-
cificités géologiques que l'on retrouve sur les tronçons litigieux. La confi-
guration topographique, en terme de dénivelés, de même que la compo-
sition géologique du sol, ainsi que la présence de nappes, amènent à
constater que les coûts d'investissements seraient plus importants que
ceux présentés de manière générale dans le rapport précité. En outre,
l'intimée fait valoir que l'enfouissement de la ligne entraînerait d'impor-
tants surcoûts en termes d'indemnités pour expropriation des propriétai-
res des parcelles que la ligne devrait traverser, surcoûts qui n'ont pas été
évalués dans les différents rapports d'experts produits en cours de pro-
cédure.
A-5374/2010
Page 67
13.4 Invitée par le juge instructeur à se déterminer spécifiquement sur la
faisabilité et l'opportunité d'une mise en câble (même partielle) de la li-
gne, l'ESTI a pris position le 10 juin 2011. Elle déclare partager l'avis du
collège d'experts dans le rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011 selon
lequel, bien que certains progrès aient eu lieu quant aux technologies des
systèmes de câbles enfouis depuis les premières conceptions de la ligne
Chamoson-Chippis, des difficultés opérationnelles subsistent. Ainsi, d'un
point de vue purement électrotechnique, c'est-à-dire sans prendre en
considération les autres aspects tels que la protection du sol et des eaux,
les coûts ou encore l'exploitation de l'installation électrique, la mise en
câble de la ligne à haute tension (comprenant des lignes à 380, 220, 132
et 65 kV) est techniquement faisable. Tout en signalant qu'elle ne peut se
prononcer que de manière générale, l'ESTI estime que l'enfouissement
total de cette ligne n'est pas opportun malgré sa faisabilité technique, le
raisonnement du rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011 semblant
tout à fait correct à cet égard. Des difficultés opérationnelles sont en effet
à prévoir, en sorte qu'il est judicieux de renoncer à envisager une mise en
câble intégrale de la ligne. En ce qui concerne une mise en câble partiel-
le, l'ESTI estime qu'il ne lui est pas possible de se prononcer sur l'oppor-
tunité d'une telle mesure car il manque des données spécifiques, en par-
ticulier quant au tracé, à la longueur ou à la méthode d'enfouissement. Il
faudrait donc au préalable disposer d'une étude détaillée pour pouvoir le
faire.
13.5 Invité lui aussi à se déterminer spécifiquement sur la faisabilité et
l'opportunité d'une mise en câble (même partielle) de la ligne, l'OFEV a
pris position le 20 juin 2011 à la lumière du rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011 et des principes posés par le Tribunal fédéral
dans l'arrêt Riniken (ATF 137 II 266). L'OFEV précise que les circonstan-
ces techniques et topographiques du projet Chamoson-Chippis se distin-
guent du cas Riniken puisque celui-ci portait sur une ligne de deux ternes
seulement (1 de 220 kV et 1 de 380 kV), avec des faisceaux à deux
conducteurs (2 x 600 mm2), une intensité de courant moyenne pour les
coûts de perte de courant de 850 ampères, un prix du courant de
9,5 ct/kWh, une durée de vie de la ligne de 80 ans avec remplacement
partiel après 40 ans et, enfin, une mise en câble sur une longueur de
1 km seulement. Sur la base de ces éléments, le surcoût lié à l'enfouis-
sement dans le cas de Riniken se montait entre Fr. 1,4 et 2,1 mio, somme
à mettre en relation avec des coûts totaux de Fr. 7,2 mio pour la ligne aé-
rienne envisagée sur 1 km. Dans le cas de la ligne Chamoson-Chippis,
l'OFEV estime que les calculs des coûts ne sont pas comparables. Si le
prix du courant du projet Riniken (9,5 ct/kWh) ne se distingue pas vrai-
A-5374/2010
Page 68
ment de celui du projet Chamoson-Chippis (10 ct/kWh), les deux projets
se différencient essentiellement par la durée d'exploitation choisie (80 ans
contre 40 ans), sans que les documents à disposition permettent d'éva-
luer comment la différence de durée influence et modifie le résultat des
coûts. Or, en tablant sur un prix du courant de 10 ct/kWh, et une intensité
de courant moyenne de 1000 ampères, le rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011 évalue les coûts totaux pour la ligne aérien-
ne prévue à Fr. 205 mio, alors qu'une mise en câble partielle de 10 km
renchérirait le projet de Fr. 81 mio à 195 mio. En tablant sur un prix du
courant de 20 ct/kWh et une intensité de courant moyenne de
1000 ampères, le rapport évalue les coûts totaux pour la ligne aérienne
prévue à Fr. 340 mio alors qu'une mise en câble partielle de 10 km ren-
chérirait le projet de Fr. 60 mio à Fr. 174 mio. Au vu de ces éléments,
l'OFEV considère que pour une mise en câble partielle de la ligne Cha-
moson-Chippis sur une distance de plus de 10 km, tant les coûts supplé-
mentaires absolus que le rapport des coûts entre la ligne aérienne et la
mise en câble apparaissent beaucoup moins favorables que dans le cas
de Riniken, de sorte que la pesée de l'ensemble des intérêts en jeu de-
vrait pencher en faveur de la ligne aérienne. L'OFEV souligne que le rap-
port Brakelmann/Fröhlich/Püttgen ne s'exprime que vaguement sur le
tronçon de la ligne Chamoson-Chippis qui pourrait être enterré, les ex-
perts partant implicitement de l'idée que la mise en terre devrait avoir lieu
au fond de la vallée et non pas sur les coteaux.
Compte tenu de l'absence d'une variante concrète de câblage, l'OFEV
s'est donc borné à examiner de façon générale certains tronçons possi-
bles au vu des exigences relevant de la nature et du paysage et des
rayons non ionisants. Ainsi, une éventuelle mise en câble entre les pylô-
nes 169-173 en vue d'éviter le survol aérien de l'objet IFP n°1716 "Pfyn-
wald – Illgraben" ne serait possible que sur le flanc boisé de la montagne,
vu l'occupation du fond de la vallée par des agglomérations. Cela entraî-
nerait cependant une certaine atteinte paysagère due à une tranchée
dans la forêt et ne permettrait donc pas une conservation intacte de l'ob-
jet IFP n°1716 malgré des surcoûts considérables. L'OFEV retient dès
lors qu'il peut être renoncé à une étude supplémentaire concernant la fai-
sabilité d'une telle mise en câble. Concernant les rayons non ionisants,
l'OFEV rappelle que des dérogations au sens du ch. 15 al. 2 de l'annexe
1 de l'ORNI ont dû être octroyées par l'autorité inférieure pour deux LUS
seulement, la première pour l'objet n°12 (pylônes 123-124) et la seconde
pour l'objet n°24 (pylône 142-143). Une variante câblée permettrait certes
de décharger ces deux LUS et d'éviter l'octroi de ces dérogations, pour
lesquelles l'OFEV a d'ailleurs donné son accord. Cela pourrait se faire par
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Page 69
une mise en terre d'environ 10 km dans le fond de la vallée au sud du
Rhône, soit d'Aproz à un peu plus loin que St-Léonard (pylônes 120-143).
L'OFEV estime cependant le surcoût d'une telle variante câblée entre
Fr. 60 et 195 mio LUS, ce qu'elle considère comme disproportionné pour
le seul but de prévention contre les rayons non ionisants. Ce but pourrait
aussi être atteint par des mises en câble partielles sur de courts tronçons
d'environ un kilomètre près des deux LUS concernés, car de tels câbla-
ges partiels apparaissent techniquement possibles. Le rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011 n'a cependant pas examiné la faisabilité
technique des tracés correspondants, pas plus que la superficie requise
et l'emplacement des stations aéro-souterraines nécessaires, ou encore
leurs coûts totaux. L'OFEV estime que du point de vue des coûts, il fau-
drait compter avec des investissements plus bas pour l'enterrement de la
ligne, mais plus importants pour les installations aéro-souterraines, sans
oublier bien sûr que l'avantage économique dû aux pertes de courant
moindres pèserait moins fortement dans la balance pour des courtes mi-
ses en câble. Après avoir évalué grossièrement l'influence de ces fac-
teurs opposés sur la base des données fournies par le rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011, l'OFEV estime que le surcoût d'une variante
prévoyant deux courts enterrements de lignes se monterait de Fr. 17 à 42
mio. Ce montant lui paraît donc disproportionné, même au vu des princi-
pes posés dans l'arrêt Riniken, sans parler des conditions topographiques
complètement différentes. Ainsi, l'OFEV est d'avis qu'il n'y a pas lieu non
plus d'envisager l'étude d'une variante avec deux mises en terre courtes.
Dressant une synthèse de sa détermination, l'OFEV affirme qu'il ne peut
que saluer les recommandations générales du rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011, mais ajoute qu'il convient d'attendre un
éventuel projet concret de câblage pour se prononcer d'une manière pré-
cise sur ses incidences environnementales. Si une mise en câble semble
techniquement possible, l'OFEV est d'avis que les nouvelles lignes aé-
riennes dans les objets IFP devraient en principe être enterrées, ce qui
devrait être le cas pour le tronçon après Chippis pour la traversée du Bois
de Finges. L'OFEV déclare cependant ne pas demander de clarifications
supplémentaires dans le cas d'espèce puisque la ligne Chamoson-
Chippis telle qu'approuvée ne traverse pas de paysage protégé ni au ni-
veau cantonal ni au niveau fédéral, si l'on excepte le pylône n°171 se
trouvant juste à l'intérieur de l'objet n°1716, mais pour lequel une com-
pensation a été ordonnée.
13.6 Dans son écriture du 14 juin 2011, la recourante 21 considère que
les principes de base et les critères de l'arrêt Riniken (ATF 137 II 266)
A-5374/2010
Page 70
peuvent être appliqués sans difficulté à la ligne Chamoson-Chippis car il
est question d'une ligne aérienne qui traverserait le Valais central à flanc
de coteau et dont les pylônes de 96 m de haut dénatureraient gravement
et définitivement un paysage typique de l'arc alpin, en particulier à l'en-
trée du Val d'Hérens à proximité immédiate de l'Q._______ de Longebor-
gne. La recourante 21 signale par ailleurs que le Conseil d'Etat valaisan
a, par décision du 1er juin 2011, demandé à l'OFEN d'entreprendre en col-
laboration avec Swissgrid les démarches pour réaliser une étude portant
sur une variante de mise en câble partielle de la ligne Chamoson-Chippis.
Les éléments essentiels nouveaux depuis l'adoption de la décision que-
rellée, à savoir l'arrêt Riniken (y compris les expertises fournies par le
Professeur Brakelmann dans cette procédure) et le rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011, mettent selon elle en évidence que la solu-
tion du câblage est, du point de vue de l'environnement, de la protection
du paysage, de l'approvisionnement du pays en électricité, la solution la
plus économique et celle qui peut être réalisée dans les meilleurs délais.
Les digues du Rhône ou les abords immédiats de l'autoroute offriraient
actuellement un tracé idéal permettant un câblage. La solution d'une gai-
ne technique ou d'un tunnel est donc tout à fait réalisable dans des délais
raisonnables le long de ces tracés. Quant au canton et aux communes,
ils pourraient autoriser le passage d'une ligne enterrée sur les terrains
dont ils sont propriétaires pour accélérer les procédures. La recourante
21 ajoute qu'il est démontré qu'une ligne de 400 kV enterrée sur une dis-
tance de 20 km au Danemark a coûté seulement trois fois plus qu'un pro-
jet aérien, tout comme de nombreux autres projets réalisés en Europe, et
a de surcroît été réalisée dans des délais plus courts. La recourante 21 a
pour l'essentiel repris ces arguments en les développant dans sa triplique
du 12 septembre 2011.
Les recourantes 22-23 ont quant à elles indiqué dans leur détermination
du 15 juin 2011 que l'arrêt Riniken soulignait que les arguments contre
l'enfouissement d'une ligne à haute tension avaient perdu de leur impor-
tance puisque les lignes souterraines deviennent plus performantes, plus
fiables et financièrement plus avantageuses, et cela même s'il est ques-
tion de protéger un paysage dont la valeur n'est "que" moyenne. En l'oc-
currence, les recourantes 22-23 se réfèrent essentiellement aux caracté-
ristiques du paysage traversé par la nouvelle ligne telles qu'elles ressor-
tent du RIE de 1992 et des appréciations de l'OFEFP du 18 janvier 1992
et du 25 juin 1993. Ainsi, s'agissant plus particulièrement de S._______,
les Iles de Sion figurent à l'inventaire des réserves naturelles selon l'in-
ventaire réalisé par la ligue suisse pour la protection de la nature, même
si ce site n'est pas protégé à l'inventaire fédéral des paysages, sites et
A-5374/2010
Page 71
monuments naturels d'importance nationale. L'OFEV soulignait le 18 juin
1992, notamment, que la variante bleue traversait de façon générale des
paysages encore libres d'infrastructures techniques et donc restés très
proches de l'état naturel. Le 25 juin 1993, l'OFEV déclarait regretter le
choix de la variante bleue, globalement la plus mauvaise du point de vue
du droit de l'environnement, au motif qu'elle toucherait dans certains sec-
teurs (entre Chippis et Bramois et entre Pro Bardy et Chamoson) des zo-
nes de grande valeur naturelle encore intactes et complètement dépour-
vues d'installations techniques. Les recourantes 22-23 considèrent dès
lors comme établi que les sites et les paysages traversés par la ligne pro-
jetée ont une valeur significative qui justifie leur protection par un enfouis-
sement de la ligne. En prenant en compte les coûts de perte moyens, le
coût total du câblage souterrain ne dépasse d'ailleurs que de manière in-
signifiante celui de la ligne aérienne. Les recourantes 22-23 ont pour l'es-
sentiel repris ces arguments en les développant dans leur triplique du 12
septembre 2011.
Les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 ont produit deux moyens de preuve
par détermination spontanée du 17 juin 2011 qui établissent, selon eux, la
faisabilité d'une ligne à très haute tension enterrée sur la totalité du tracé
Chamoson-Chippis. Il s'agit en premier lieu du rapport technique intitulé
"Evaluation préliminaire de tracés de la ligne à Haute Tension enterrée
(LHT) – Interactions et synergies avec le PA-R3" daté du mois de juin
2011 et réalisé par le Bureau V._______, à Sion et, en second lieu, du
"Rapport d'analyse sur étude préliminaire par Bureau V._______" daté lui
aussi du mois du mois de juin 2011 et réalisé par AA._______, à Sion.
13.7
13.7.1 Le Tribunal administratif fédéral rappelle que les conditions légales
mises à l'approbation de plans par la LIE et ses ordonnances ne sont pas
détaillées de façon précise. Elles renvoient aux dispositions de la protec-
tion de la nature et du paysage, lesquelles exigent une mise en balance
aussi globale que possible de tous les intérêts publics et privés tant en
faveur qu'en défaveur du projet (cf. consid. 12.1 ci-dessus). Dans le cadre
de cet exercice, il faut aussi examiner s'il existe des alternatives qui per-
mettent une meilleure préservation du paysage (ATF 136 II 214). La
conformité à la loi de la demande d'approbation des plans ne peut donc
pas être analysée de façon isolée, mais seulement au vu des alternatives
existantes. Comptent au nombre de celles-ci non seulement les variantes
du tracé de la ligne, mais également la mise en câble de la ligne à haute
tension dans des installations souterraines spécifiques. L'autorité d'ap-
A-5374/2010
Page 72
probation des plans peut décider elle-même d'adaptations ou d'améliora-
tions du projet (ATF 124 II 146 consid. 3b). En revanche, des modifica-
tions notables du projet nécessitent une nouvelle demande et, en règle
générale, une nouvelle procédure de mise à l'enquête et d'opposition.
Dans un tel cas, l'autorité doit rejeter la demande et laisser l'entreprise
requérante présenter un nouveau projet. Il n'est pas toujours facile de dé-
terminer où se trouve la limite, mais de toute manière l'autorité est tenue
de procéder à un examen sérieux des variantes entrant en ligne de
compte (arrêt du Tribunal fédéral 1C_560/2010 du 14 juillet 2011 consid.
7 et les références citées, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral
1C_172/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.4).
Le Tribunal fédéral a longtemps posé des exigences élevées pour admet-
tre une mise en câble en raison de la présence d'un site digne de protec-
tion. Dans ce domaine, la jurisprudence a cependant évolué récemment
puisque le Tribunal fédéral a retenu que les installations mises en câble
étaient devenues, grâce aux progrès techniques, plus performantes, plus
fiables et meilleur marché. Ainsi, la mise en câble ne devrait plus être li-
mitée à des cas strictement exceptionnels, mais devrait aussi pouvoir en-
trer en ligne de compte dans le cas de paysages d'importance simple-
ment régionale ou locale. La question de savoir si une mise en câble est
requise pour protéger un objet paysager selon l'art. 3 LPN doit faire l'objet
d'un examen dans chaque cas d'espèce, sur la base d'une pesée globale
des intérêts en jeu (ATF 137 II 266 consid. 4). En outre, la fréquence des
dérangements techniques des installations mises en câble est aujourd'hui
sensiblement plus basse que celle des lignes aériennes et on ne voit pas
pourquoi il en irait différemment en ce qui concerne des lignes ayant un
tracé plus court (ATF 137 II 266 consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral du
14 juillet 2011 1C_560/2010 consid. 8.2). Même si la fréquence des dé-
rangements techniques est un peu plus élevée pour les lignes aériennes,
la durée de réparation de ces dérangements est plus longue pour les li-
gnes enterrées, ce qui penche en faveur des lignes aériennes dans la ba-
lance des intérêts (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4157/2011 du
12 juin 2012 consid. 6.2).
13.7.2 Conformément au droit d'être entendu, l'autorité est tenue d'ad-
mettre les moyens de preuve offerts par les parties s'ils paraissent pro-
pres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA). En procédure administrative
ainsi qu'en procédure de recours, le principe de la libre appréciation des
preuves s'applique (cf. l'art. 19 PA en lien avec l'art. 40 de la loi fédérale
de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [RS 273]). En procédu-
re de recours, cela signifie que le juge doit examiner objectivement tous
A-5374/2010
Page 73
les moyens de preuve, indépendamment de leur origine (ATF 125 V 351
consid. 3a). On ne saurait ainsi dénier toute valeur probante à une exper-
tise du seul fait qu'elle provient d'une partie si celle-ci la produit en tant
que moyen de preuve (expertise privée) (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 125
V 351 consid. 351 consid. 3b/dd; BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEIS-
SENBERGER, in: Praxiskommentar VwVG, ad art. 19 n.15 ).
13.8 Il ressort des pièces versées au dossier de la présente cause que le
dossier d'enquête préliminaire de l'ESTI a examiné différentes variantes
de tracés pour la nouvelle ligne. Ces variantes ont été désignées par des
couleurs et leurs avantages et leurs inconvénients sont documentés dans
les dossiers ESTI 1992, 1995 et 1997. Aucune des variantes examinées
ne porte cependant sur une mise en câble intégrale de la ligne entre
Chamoson et Chippis.
13.8.1 Dans la présente affaire, la question de la faisabilité et de l'oppor-
tunité d'une mise en câble de la nouvelle ligne est centrale. Par consé-
quent, le Tribunal administratif fédéral, à qui il incombe de constater les
faits d'office en vertu de l'art. 12 PA, se doit de prendre en compte les dif-
férents moyens de preuve à sa disposition. Parmi ceux-ci figurent les ex-
pertises privées émanant d'une partie (art. 33 al. 1 PA), comme les deux
rapports produits en cours de procédure par les recourants 4-9, 11-17 et
19-20. Le Tribunal administratif fédéral doit cependant aussi prendre en
compte d'autres rapports d'experts qui lui paraissent propres à élucider
les faits. Peu importe à cet égard que ces rapports aient ou non été
commandités par des parties, notamment lorsque celles-ci y font référen-
ce en cours de procédure et reprennent à leur compte tout ou partie de
leurs conclusions. Il en va ainsi notamment du rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011, dont les compétences scientifiques des au-
teurs sont largement reconnues (cf. dans ce sens ATF 137 II 266
consid. 3.4), qui constitue une analyse technique détaillée de la nouvelle
ligne Chamoson-Chippis telle que projetée et des possibilités techniques
générales de mise en câble de celle-ci (mais en revanche aucune analy-
se de variante concrète de mise en câble pour les tronçons concernés).
En revanche, la force probante des trois expertises Brakelmann portant
sur le projet de ligne de Riniken, qui ont été versées au dossier par le Tri-
bunal administratif fédéral sur demande de plusieurs recourants, est net-
tement moindre: ces expertises portaient en effet sur un autre projet de li-
gne, dont les caractéristiques techniques, le calcul des coûts ainsi que les
paramètres d'un éventuel enfouissement ne sont pas automatiquement
transposables au cas d'espèce. Enfin, le Tribunal administratif fédéral es-
time que la Méta-étude réalisée le 13 octobre 2011 par l'Université tech-
A-5374/2010
Page 74
nique d'Illmenau - qui dispose de vastes compétences dans le domaine
de l'électrotechnique - sur mandat de swissgrid (disponible sur internet:
> Réseau > Technologies de réseau > Méta-étude, site
visité le 9 août 2012), compte également parmi les documents de réfé-
rence quant aux possibilités de mise en câble des lignes à haute tension.
Cette Méta-étude est en effet unique en son genre puisqu’elle a permis
de rassembler et d'analyser 176 études générales et spécifiques à cer-
tains projets entre 2000 et 2011 dans des pays présentant une infrastruc-
ture comparable à celle de la Suisse et portant sur le thème de l'exten-
sion du réseau de transport. Sur cette base, la Méta-étude contient une
analyse des aspects liés à la technique, à la construction, à l'exploitation,
à la rentabilité, aux êtres humains et à l'environnement.
Il ressort des développements qui précèdent que la question de l'accep-
tabilité d'un projet de ligne enfouie et celle des coûts à prendre en compte
se pose différemment depuis l'arrêt Riniken (ATF 137 II 266), qui s'est no-
tamment basé sur les expertises Brakelman I, II et III, mais aussi depuis
le rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011, qui contient des analyses
comparatives assez détaillées des coûts d'investissements et des coûts
de pertes pour un tronçon câblé de 0 km (soit pour une ligne uniquement
aérienne), respectivement de 10 km et de 30 km (cf. rapport, p. 64-71).
C'est en tenant compte de ces derniers développements que l'OFEV a
procédé, dans sa prise de position du 20 juin 2011, à des estimations
comparatives des coûts pour des variantes câblées. Même si elles intè-
grent les coûts d'investissements et les coûts de perte et si elles portent
spécifiquement sur la ligne Chamoson-Chippis, les estimations articulées
doivent être prises avec une certaine prudence en l'absence de projet
concret de variante câblée: elles n'intègrent pas les coûts liés à l'indispo-
nibilité, à l'entretien et à la maintenance des installations bien que ceux-ci
puissent différer pour une ligne aérienne par rapport à une ligne enterrée
(cf. dans ce sens Méta-étude, rapport de synthèse, p. 4). Bien que la fré-
quence des pannes soient légèrement supérieure pour les lignes aérien-
nes, la durée de réparation est en effet plus longue pour les lignes enter-
rées, ce qui entraîne des répercussions notamment au niveau des coûts
(arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4157/2011 du 12 juin 2012
consid. 6.2 ; Méta-étude, version allemande, p. 13, 23). Les estimations
de l’OFEV n'intègrent pas non plus d'éventuels surcoûts en termes d'in-
demnités pour expropriation en cas de variante câblée. Enfin, elles
n’intègrent pas les éventuels surcoûts d’investissements qui pourraient
résulter des particularités topographiques, géologiques ou encore de la
présence de nappes phréatiques des tronçons concernés par un éventuel
câblage. Toutefois, malgré ces réserves, les estimations chiffrées de
A-5374/2010
Page 75
l'OFEV livrent tout de même des enseignements utiles auxquels il sera
fait référence dans les considérants qui suivent.
13.8.2 En premier lieu, il convient de s'interroger sur la faisabilité et l'op-
portunité d'une mise en câble intégrale de la ligne Chamoson-Chippis au
vu des moyens de preuve à disposition et des déterminations des parties
en cours de procédure. Une telle mise en câble, qui concernerait les
27,5 km du projet de nouvelle ligne, est clairement rejetée par le rapport
Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011. Le rapport relève certes que certains
progrès ont eu lieu quant aux technologies des systèmes de câbles en-
fouis depuis une vingtaine d'années. Ainsi, il est aujourd'hui possible de
livrer des câbles à 380 kV par sections de 1000 m au lieu de 700 à 800 m
précédemment, ce qui diminue le nombre de jointures requises entre
segments de câbles. De plus, les jointures entre sections de câble sont
aujourd'hui préfabriquées en usine, ce qui en diminue les coûts et en
augmente la fiabilité. Cependant, les procédures de refermeture automa-
tique des relais suite à un défaut sur une ligne, telles que pratiquées sur
des lignes aériennes, ne sont pas possibles pour des systèmes de câbles
enfouis, ce qui en complique sensiblement la mise en œuvre au niveau
du fonctionnement des réseau. En outre, des problèmes de résonance
entre le réseau des CFF et les locomotives peuvent être causés par les
câbles enfouis à cause de leur fort effet capacitif puisque les lignes CFF
sont alimentées à 16 2/3 Hz en Suisse. Or, ce phénomène est particuliè-
rement sensible en ajoutant de grandes longueurs de câbles enfouis, dé-
passant quelques kilomètres. Par conséquent, le rapport Brakel-
mann/Fröhlich/Püttgen 2011 conclut qu'il subsiste des difficultés opéra-
tionnelles liées au fait qu'une mise en câble intégrale impliquerait la cons-
truction spécifique d'une ligne aérienne pour les seuls besoins des CFF
(cf. rapport, p. 75), de sorte que cette solution n'est finalement pas re-
commandée (cf. rapport, p. 74-75).
En tant qu'autorité spécialisée dans les installations électriques, l'ESTI a,
dans sa prise de position du 10 juin 2011, expressément validé le raison-
nement des experts dans le rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011 et
déclaré partager leur avis selon lequel un câblage intégral n'est pas op-
portun malgré sa faisabilité technique. L'OFEV a, de son côté, salué les
recommandations générales du rapport et n'a pas remis en cause l'ap-
préciation des experts selon laquelle une mise en câble sur une distance
supérieure à 10 km est déconseillée en raison de ces problèmes d'ordre
opérationnel. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral estime
disposer de suffisamment d'éléments pour retenir qu'une mise en câble
intégrale de la nouvelle ligne Chamoson-Chippis n'est pas opportune. Il
A-5374/2010
Page 76
n'est donc pas nécessaire d'examiner la valeur probante des solutions
techniques ainsi que des devis produits par Alpiq à la fin de l'année 2008
pour un projet de câblage Chamoson-Chippis, ni la valeur probante de
l'expertise de ces solutions et devis qu'a réalisée le 3 février 2009 le Bu-
reau AB._______, en Allemagne, à la demande de l'OFEN (cf. classeur
n° 55 de l'autorité inférieure).
C'est le lieu de souligner que si les câbles souterrains existent dans notre
pays depuis environ 80 ans essentiellement sur le réseau à moyenne et
basse tension, seuls quelques tronçons de lignes à très haute tension
sont enfouis en Suisse. Près de 80'000 km sont ainsi enfouis au niveau
de réseau 7 (jusqu'à 1kV), mais à peine 5 km au niveau de réseau 1
(220/380 kV). La Suisse ne fait pas exception à cet égard puisqu'en Eu-
rope, seuls quelques tronçons de lignes à très haute tension sont enfouis.
Dans la plupart des cas, il s'agit de tronçons courts ou de projets urbains.
On ne dispose ainsi pas d'une longue expérience dans l'utilisation de la
technologie du câblage souterrain pour le réseau à très haute tension
(cf. Méta-étude, rapport de synthèse, p. 8).
Les deux rapports d'expertise V._______ et AA._______ produits par les
recourants 4-9, 11-17 et 19-20 en cours de procédure ne sauraient ame-
ner le Tribunal de céans à retenir une variante câblée intégrale. En effet,
comme leurs titres l'indiquent clairement, ces deux rapports ont unique-
ment pour objectif d'examiner les interactions et les synergies possibles
entre la construction de la nouvelle ligne et le projet de troisième correc-
tion du Rhône (ci-après R 3). Par conséquent, ils s'intéressent à de nou-
velles variantes du tracé de la ligne mais n'examinent aucunement le pro-
jet ayant fait l'objet de la décision d'approbation des plans querellée. Ils
ne traitent pas des difficultés opérationnelles précitées liées aux problè-
mes de résonance avec le réseau des CFF, ni des problèmes techniques
liés à l'élimination des défauts intervenant sur des lignes câblées de plu-
sieurs kilomètres. Ils ne contiennent pas non plus d'évaluation des coûts.
Enfin, même s'ils retiennent qu'il est en soi possible de réaliser un en-
fouissement global des lignes en profitant du projet R 3, ils soulignent
qu'il faudrait pour cela une coordination urgente du projet R 3 avec le pro-
jet de nouvelle ligne électrique. Cette dernière question a aussi fait l'objet
d'une analyse dans le rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011, qui re-
tient qu'une grande incertitude existe quant à la réalisation concrète de
ces travaux et n'estime pas prudent de faire dépendre le choix du tracé
de la nouvelle ligne des travaux R 3 (cf. rapport, p. 60).
A-5374/2010
Page 77
13.8.3 Ainsi, sur le vu de ces éléments, il convient d'écarter une variante
câblée intégrale avant tout en raison des difficultés techniques et opéra-
tionnelles qu'elle entraînerait avec la ligne CFF 132 kV qu’il est prévu de
mettre sur support commun entre Chamoson et Saint-Léonard. La néces-
sité et l'urgence de la construction de cette nouvelle ligne, qui pèsent
dans la balance des intérêts en faveur de sa réalisation rapide et donc
contre l'établissement d'un projet de variante câblée intégrale, vont dans
le même sens mais n’apparaissent donc pas déterminants à eux seuls.
13.8.4 Une mise en câble intégrale n'entrant pas en ligne de compte pour
le présent projet de nouvelle ligne aérienne, il reste encore à examiner si
une mise en câble partielle doit être privilégiée au vu des différents élé-
ments figurant dans le dossier. Aucun projet concret de câblage partiel ne
figurant au dossier, il faut commencer par déterminer sur quel tronçon un
tel câblage partiel pourrait être envisagé, puis procéder à une pesée glo-
bale des intérêts en faveur et en défaveur d'un tel projet. Conformément
aux développements qui précèdent quant à l’exigence d’une atteinte spé-
ciale et d’un intérêt digne de protection (art. 48 al. 1 let. b et c PA) pour
permettre l’examen des griefs avancés par les recourants (cf.
consid. 2.3), ceux-ci ne peuvent demander une mise en câble partielle
que pour les tronçons qui les concernent directement. Dans le cas d'es-
pèce, seuls certains recourants ont expressément demandé l'examen
d'une variante câblée partielle, soit les recourants 4-9, 11-17 et 19-20
pour les pylônes 119 à 129 et les recourantes 22-23 pour les pylônes
116-117. Les recourants n’ont pas demandé l’examen d’autres câblages
partiels.
Une mise en terre partielle d'environ 10 km dans le fond de la vallée au
sud du Rhône, soit d'Aproz à un peu plus loin que St-Léonard (pylô-
nes 120-143), permettrait d'éviter le passage de la ligne en hauteur, c'est-
à-dire sur les coteaux et les forêts de Salins, des Agettes et de Vex. En
cela, elle répondrait donc à la demande des recourants 4-9, 11-17 et 19-
20. L'OFEV a cependant estimé dans sa prise de position du 20 juin 2011
le surcoût d'une telle variante câblée entre Fr. 60 et 195 mio et l'a consi-
déré comme disproportionné sous l'angle de l'ORNI vu le faible nombre
de LUS concernés. L'OFEV ayant par ailleurs rappelé que le projet de li-
gne tel qu'approuvé ne traversait pas de paysage protégé ni au niveau
cantonal ni au niveau fédéral (excepté le pylône 171), le Tribunal adminis-
tratif fédéral ne voit pas quel motif prépondérant relevant de la protection
de la nature et du paysage ou de l’environnement pourrait permettre de
faire prévaloir la variante câblée sur le tracé aérien entre les pylônes 120-
143. Les coteaux ne sont en effet pas protégés en tant que tels et ils sont
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d'ailleurs déjà survolés en bonne partie par la ligne 220 kV existante. La
nouvelle ligne 380 kV sera certes perceptible, voire très perceptible, pour
certaines portées situées entre les pylônes 120-143, mais il ne faut pas
oublier que la ligne 220 kV actuelle sera supprimée en contrepartie, ce
qui limitera d'autant l'impact paysager du projet (cf. à cet égard RIE 2002,
classeur de l'autorité inférieure n°9, ad ch. 4 protection du paysage, pylô-
nes 120-132, 133-140 et 141-168). Au total, le projet permettra même la
suppression de 53 km de lignes électriques existantes, ce qui représente
un avantage notable dans la pesée des intérêts Par conséquent, une va-
riante de mise en câble partielle d’environ 10 km entre les pylônes 120-
143 peut d'emblée être écartée sans qu'il soit besoin d'ordonner la prépa-
ration d'un projet concret destiné à en évaluer très précisément les effets
sur les autres domaines environnementaux tels que la protection des fo-
rêts et des eaux souterraines. Cela ne serait en effet pas susceptible de
conduire à un résultat différent dans la pesée globale des intérêts.
13.8.5 Une mise en câble partielle sur de plus courts tronçons, par exem-
ple d'environ 1 km, doit aussi être écartée au vu d'un examen des intérêts
en présence. Une telle variante permettrait en théorie de répondre aux at-
tentes des recourantes 22-23 et, dans une certaine mesure au moins,
aux attentes des recourants 4-9, 11-17 et 19-20. De telles mises en terre
courtes apparaissent certes techniquement possibles, mais l'OFEV relève
à juste titre qu’ils nécessitent des investissements plus importants pour
les installations aéro-souterraines et présentent un avantage économique
plus faible lié aux pertes de courant moindres. L'OFEV a néanmoins
grossièrement évalué le surcoût d'une variante prévoyant deux courts en-
terrements de ligne à un montant situé entre Fr. 17 et 42 mio au vu du
rapport Brakelmann/Fröhlich/Püttgen 2011 et compte tenu des principes
développés dans l'arrêt Riniken. Quand bien même il ne s'agit que de
calculs grossiers, le Tribunal administratif fédéral considère que cette
somme apparaît clairement disproportionnée tant sous l’angle de la pro-
tection de l’environnement que sous celui de la protection de la nature et
du paysage. Comme cela a déjà été rappelé (cf. consid. 13.8.4), le projet
de ligne tel qu'approuvé ne traverse pas de paysage protégé ni au niveau
cantonal ni au niveau fédéral (excepté le pylône 171). Il n'est donc pas
nécessaire d’ordonner la préparation d’un projet concret de variante avec
des mises en terre courtes, ni d'en évaluer les effets sur les autres do-
maines environnementaux tels que la protection des forêts et des eaux
souterraines. A cet égard, il est d'ailleurs probable que la construction de
stations aéro-souterraines nécessiterait des défrichements importants et
générerait des complications au niveau de la protection des eaux. La
préparation d’un tel projet, outre qu’elle prendrait du temps et rendrait
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donc plus difficile la mise en service rapide de la nouvelle ligne qui est
importante pour l’approvisionnement énergétique du pays, ne permettrait
de toute manière pas d’aboutir à un résultat différent dans la pesée globa-
le des intérêts. Ainsi, il ne se justifie pas d’examiner plus en détail la
question de l'empreinte dans le sol des stations aéro-souterraines qui se-
raient nécessaires en cas de mises en terre courtes.
13.8.6 Au vu des développements qui précèdent, il se justifie de renoncer
à demander l’examen d’une variante câblée partielle sur la base d’un pro-
jet concret pour les tronçons qui concernent les recourants 4-9, 11-17 et
19-20 (pylônes 119 à 129) et les recourantes 22-23 (pylônes 116-117).
Celle-ci serait clairement disproportionnée au vu d’une évaluation gros-
sière de ses coûts compte tenu de la très faible amélioration qu’elle pour-
rait apporter sous l’angle de la protection de l’environnement et de la pro-
tection de la nature et du paysage (cf. à cet égard arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral A-4157/2011 du 12 juin 2012 consid. 6.5). La nécessité et
l'urgence de la construction de cette nouvelle ligne, qui pèsent dans la
balance des intérêts en faveur de sa réalisation rapide et donc contre
l'établissement d'un projet de variante câblée partielle, vont dans le mê-
me sens, sans pour autant apparaître comme déterminants à eux seuls.
14.
En résumé, les recours des recourants 4-9, 11-17 et 19-20, de la recou-
rante 21 et des recourantes 22-23 sont partiellement admis dans la me-
sure où la décision querellée d’approbation des plans les recours est an-
nulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvel examen
dans le sens des considérants. L'autorité inférieure invitera ainsi l'intimée
à lui soumettre un nouveau projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des
faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à
trois conducteurs (3 x 490 mm2 ou 3 x 550 mm2 comme l'a précisé l'inti-
mée). Les recours des recourants 4-9, 11-17 et 19-20, de la recourante
21 et des recourantes 22-23 sont rejetés pour le surplus, en particulier en
tant qu’ils concluent à la mise en câble totale ou partielle de la nouvelle
ligne.
Le recours des recourants 3, 10 et 18 est irrecevable.
Frais de procédure et indemnités de partie
15.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie
qui succombe (art. 63 al. 1 PA), mais pas à la charge des collectivités ou
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établissements autonomes tels que la recourante 3 dans la mesure où le
litige ne porte pas sur des intérêts pécuniaires (art. 63 al. 2 PA). Les re-
courants 3, 10 et 18 succombent entièrement, en sorte que la part des
frais de procédure qui leur revient devrait être mise à leur charge en tota-
lité. Il convient toutefois de tenir compte du fait qu’ils ont été représentés
par le même mandataire et que leurs griefs ont été présentés de façon
commune dans un mémoire de recours unique avec les recourants 4-9,
11-17 et 19-20. Ceux-ci n’ayant obtenu que partiellement gain de cause
puisque le tracé aérien de la ligne est confirmé, il se justifie de mettre so-
lidairement à charge de l’ensemble des recourants 3-20, sans procéder à
des distinctions entre eux, des frais de procédure réduits par Fr. 1'500.-.
La recourante 21 n’ayant de son côté également obtenu que partielle-
ment gain de cause, des frais de procédure réduits par Fr. 1'000.- sont
mis à sa charge. Enfin, les recourantes 22-23 n’ayant elles aussi obtenu
que partiellement gain de cause, il se justifie de mettre solidairement à
leur charge des frais de procédure réduits par Fr. 1'000.-. Le reste des
frais de procédure, soit un montant de Fr. 1'500.-, est mis à la charge de
l’intimée qui est en partie déboutée au vu des conclusions indépendantes
qu’elle a prises dans la présente procédure.
16.
L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés
(art. 64 al. 1 PA). Les dépens sont en priorité mis à la charge de la partie
adverse déboutée dans la mesure de ses moyens, lorsque celle-ci a pris
des conclusions indépendantes (art. 64 al. 2 et 3 PA). Lorsqu’une partie
n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut
prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 du règlement concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en
règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens
(art. 7 al. 3 FITAF, RS 173.320.2).
En l’occurrence, tant les recourants 4-9, 11-17 et 19-20 que les recouran-
tes 22-23 et l’intimée ont eu à supporter des frais nécessaires dans ce li-
tige puisqu’ils se sont tous fait représenter par un mandataire profession-
nel. En définitive, seule la recourante 21 n’a pas eu à supporter de tels
frais puisqu’elle s’est fait représenter par ses organes, mais il convient de
tenir compte du fait que ses moyens sont limités. Ainsi, au vu du fait que
les recourants 4-9, 11-17 et 19-20, la recourante 21 et les recourantes 22-
23 n’ont eu que partiellement gain de cause et que l’intimée a partielle-
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ment succombé, il se justifie de considérer que les dépens des recou-
rants et de l’intimée se compensent, en sorte qu’il n’y a pas lieu d’allouer
d’indemnités de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours des recourants 3, 10 et 18 est irrecevable.
2.
Les recours des recourants 4-9, 11-17 et 19-20, de la recourante 21 et
des recourantes 22-23 sont partiellement admis. La décision
d’approbation des plans du 30 juin 2010 est annulée et l’affaire renvoyée
à l’OFEN pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Des frais de procédure réduits d’un montant de Fr. 1'500.- sont mis à la
charge des recourants 3-20. Ils sont compensés par l’avance de frais
d’un montant de Fr. 9'000.- déjà versée. Le solde par Fr. 7'500.- leur sera
remboursé dès l’entrée en force du présent arrêt. Les recourants 3-20
communiqueront à la Chancellerie du Tribunal un numéro de compte
bancaire ou postal sur lequel cette somme pourra être versée.
4.
Des frais de procédure réduits d’un montant de Fr. 1'000.- sont mis à la
charge de la recourant 21. Ils sont compensés par l’avance de frais d’un
montant de Fr. 2'000.- déjà versée. Le solde par Fr. 1'000.- leur sera
remboursé dès l’entrée en force du présent arrêt. La recourante 21 com-
muniquera à la Chancellerie du Tribunal un numéro de compte bancaire
ou postal sur lequel cette somme pourra être versée.
5.
Des frais de procédure réduits d’un montant de Fr. 1'000.- sont mis à la
charge des recourantes 22-23. Ils sont compensés par l’avance de frais
d’un montant de Fr. 3'000.- déjà versée. Le solde par Fr. 2'000.- leur sera
remboursé dès l’entrée en force du présent arrêt. Les recourantes 22-23
communiqueront à la Chancellerie du Tribunal un numéro de compte
bancaire ou postal sur lequel cette somme pourra être versée.
6.
Des frais de procédure réduits d’un montant de Fr. 1'500.- sont mis à la
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charge de l’intimée et doivent être versés sur le compte du Tribunal dans
les trente jours dès l’entrée en force du présent arrêt. Un bulletin de ver-
sement est envoyé par courrier séparé.
7.
Il n’est pas alloué d’indemnité de dépens.
8.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (Acte judiciaire ; annexe: formulaire de
remboursement)
– à l'intimée (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. 148.0124 / L-201210 à L-201214 ;
Recommandé
– au secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
– à l’ESTI (Recommandé)
– à l’OFEV (Recommandé)


Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :