B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-592/2014
Ar r ê t d u 9 ma r s 2 0 1 5
Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),
Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges,
Valérie Humbert, greffière.
Parties
1. C._______,
2. D._______,
les deux représentées par Maître Philippe Prost,
recourants,
contre
Chemin de fer fédéraux suisse CFF SA, K-RC-I-BAU,
Thierry Vonlanthen, BA 1/420, Case postale 345,
1001 Lausanne,
intimée,
Office fédéral des transports OFT, Division Infrastructure,
3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
Décision d'approbation des plans (concernant Tronçon Cop-
pet - Genève. Mesures permettant le passage à la cadence
15 minutes).
A-592/2014
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Faits :
A.
A.a Par demande du 5 mars 2012, reçue le 10 avril suivant, les CFF ont
soumis à l'approbation de l'Office fédéral des transports les plans concer-
nant le projet "Coppet-Genève" visant la mise en œuvre de mesures pour
permettre le passage à la cadence 15 minutes du trafic régional sur ce
tronçon. Il est prévu de construire un îlot de croisement à Chambésy et un
autre à Mies, y compris de nouvelles haltes et de nouveaux accès, d'adap-
ter la signalisation sur le tronçon Coppet-Genève et de réaliser une nou-
velle diagonale à Genève-Cornavin.
A.b S'agissant plus particulièrement de l'îlot de croisement de Chambésy,
le projet consiste en la construction d'une voie supplémentaire côté lac et
d'un quai de 220 mètres (m.) de long situé entre les voies existantes et la
nouvelle voie. Les travaux nécessaires comprennent notamment la créa-
tion de trois nouveaux accès sous voies, dont pour l'accès nord, côté Jura
des voies, la construction d'un escalier, d'un passage inférieur sous les
trois voies existantes, et d'un escalier d'accès situé en bout de quai.
L'OFT a ouvert une procédure ordinaire d'approbation des plans le 19 avril
2012, avec mise à l'enquête publique dans les communes de Coppet, Tan-
nay, Mies, Versoix, Genthod, Bellevue, Prégny-Chambésy et Genève, du
13 juin au 12 juillet 2012. Le projet a suscité plusieurs oppositions, dont
celle de D._______ agissant en son nom et en tant que représentante de
68 autres personnes, dont C._______ (ci-après: D._______ et consorts),
lesquelles s'opposaient uniquement à la construction du passage inférieur
côté nord, ainsi que celle de la commune de Prégny-Chambésy. laquelle a
finalement retiré "toutes ses oppositions" le 30 août 2013.
B.
B.a Dans leur opposition du 11 juillet 2012, D._______ et consorts se pré-
valaient du manque d'intérêt que présente la création d'un passage sous-
voies à cet endroit compte tenu du fait qu'il ne permettrait de raccourcir que
de 60 mètres l'accès au quai qui peut déjà se faire par le passage sur le
pont. Ils relevaient que ni les personnes présentant un handicap, ni les
personnes en chaises roulantes, ni les voyageurs avec des poussettes ou
des valises à roulettes ne pourraient l'emprunter. Selon eux, le coût de
l'investissement était disproportionné par rapport à l'intérêt en jeu et ils sug-
géraient de consacrer l'argent épargné pour améliorer le passage par le
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pont en adaptant l'orientation des escaliers, évitant ainsi un passage sous-
voies qui "génère l'insécurité".
B.b Les CFF ont pris position le 21 décembre 2012 sur ces oppositions en
se référant, pour conclure à leur rejet, à une étude réalisée en 2010, sur
mandat du canton de Genève, par un bureau d'ingénieur, étude qui con-
cluait que "chacun des quatre accès [prévu à la halte de Chambésy] se
justifie et capte un nombre d'usagers potentiel maximum compris entre 350
personnes (accès sud côté Jura) et 2'100 personnes (accès nord côté
Jura)". En substance, les CFF ont également mentionné un projet de la
commune de Chambésy qui souhaiterait aménager les parcelles (…) et
(…) afin d'y réaliser des places de parc et une zone de dépose-minute ainsi
qu'un chemin piétons au Sud de la parcelle (…). Ces projets seraient faci-
lités par la construction du passage sous-voies litigieux. S'agissant du grief
tiré de l'insécurité, les CFF ont affirmé qu'une attention toute particulière
sera prêtée à l'éclairage du passage inférieur qui ne présentait par ailleurs
aucun angle droit.
B.c Par écriture complémentaire du 13 février 2013, D._______, disant agir
au nom de tous les consorts, a maintenu ses positions expliquant en subs-
tance que la création du passage sous-voies est superflue et qu'une amé-
lioration du passage actuel serait possible.
B.d Les 19 février et 18 mars 2013, l'OFT a transmis les interventions com-
plémentaires aux CFF, lesquels ont communiqué leurs remarques y rela-
tives le 18 avril 2013. Le 28 août 2013, l'OFT a transmis pour connaissance
à D._______ et consorts les extraits de la détermination des CFF du 18
avril 2013 les concernant et les a informés du résultat des échanges à pro-
pos des impacts du projet sur l'environnement.
B.e Par décision du 20 décembre 2013, l'OFT a approuvé le projet des
CFF du 5 mars 2012, qui avait été complété et modifié entre temps, sous
suite de différentes charges et d'une dérogation. S'agissant de l'opposition
de D._______ et consorts, l'OFT a rejeté leurs griefs fondés sur les coûts
du projet, la prise en compte des personnes à mobilité réduite, l'insécurité
et la justification du projet.
C.
C.a Par acte du 3 février 2014, complété pour un détail le 6 février suivant,
D._______ et C._______, agissant par l'entremise d'un avocat, interjettent
recours par devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de cette
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décision, concluant principalement quant à la forme, à sa recevabilité et à
sa jonction avec celui formé le 5 février 2014 par Y._______ et Z._______
et quant au fond, à l'annulation de la décision et à la modification du projet
dans le sens d'une suppression de l'accès sous voies prévu au nord-est de
la gare de Chambésy. Subsidiairement, les recourants demandent le renvoi
de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire.
A l'appui de leurs conclusions, ils se plaignent en substance du fait que la
résolution du 7 mai 2013 de la commune de Prégny-Chambésy demandant
l'abandon de la création du passage sous voies en question n'a pas été
prise en compte, que la décision ne fait pas état de l'affectation actuelle
des parcelles (…) et (…), de la restriction de leurs droits de voisinages, du
non-respect de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les
handicapés (LHand, RS 151.3), de la violation de la loi sur la protection de
la nature et du paysage, d'une mauvaise utilisation des fonds publics, d'ar-
bitraire et d'une violation du droit d'être entendu.
C.b Dans sa réponse au recours du 24 mars 2014, l'autorité inférieure con-
clut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Elle rappelle
que le passage inférieur litigieux débouche exclusivement sur la parcelle
n° (…) appartenant à la commune de Prégny-Chambésy. Elle souligne
également que dite commune a retiré toutes ses oppositions le 30 août
2013. Pour le surplus, elle renvoie à sa décision, relevant qu'une partie des
griefs des recourants sont soit hors délai, soit non fondés sur une base
légale.
C.c Quant à l'intimée, elle répond le 28 avril 2014 en concluant au rejet du
recours. Elle estime que les griefs tirés des droits de voisinage, du droit de
propriété et des immissions de bruit et ceux ayant trait à la protection de la
nature et du paysage sont irrecevables faute de figurer dans l'opposition.
Elle remarque que la commune s'exprime non par le biais du conseil mu-
nicipal mais par celui de son conseil administratif et/ou de son maire et que
de surcroît dite commune a retiré toutes ses oppositions le 30 août 2013.
S'agissant de la LHand, l'intimée observe que c'est l'accès au quai et à la
gare, lequel est garanti, qui doit être considéré et non l'accès au passage
inférieur lui-même. En substance, elle rejette également les griefs fondés
sur la violation du droit d'être entendu, l'arbitraire et l'utilisation des fonds
publics. Elle relève également que les recourants ne contestent pas le pro-
jet mais uniquement la construction du passage inférieur, lequel pourrait
être réalisé plus tard moyennant un surcoût.
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C.d Invitées par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 5 no-
vembre 2014 à transmettre leurs éventuelles observations finales, les par-
ties se sont déterminées comme suit.
Le 18 novembre 2014, l'autorité inférieure relève en substance que le re-
cours ne semble réellement fondé que par le sentiment d'insécurité provo-
qué par le passage inférieur. Or selon elle, la propriété des recourants ne
jouxte pas ce passage et ils ne sont pas plus touchés par celui-ci que n'im-
porte quel autre riverain. Au demeurant toutes les mesures ont été prises
pour respecter les droits de voisinage auxquels peuvent être rattachées les
hypothétiques nuisances liées à l'insécurité.
Le 5 décembre 2014, l'intimée confirme ses conclusions relatives au rejet
du recours.
Quant aux recourants, ils relèvent dans leur écriture du 8 décembre 2014
qu'en affirmant que le passage inférieur peut se faire plus tard, l'intimée
confirme implicitement l'absence d'intérêt public à sa réalisation et le fait
qu'ils ne disposent pas eux-mêmes d'un intérêt mais qu'ils se contentent
d'exaucer les vœux d'autorités tierces.
C.e Par ordonnance du 10 décembre 2012, le Tribunal transmet aux par-
ties pour connaissance leurs observations finales respectives.
D. Par arrêt du 16 janvier 2015, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours
déposé le 5 février 2014 par Y._______ et Z.______ (…).
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues
à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu
de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici
entrepris est bien une décision au sens de l'art. 5 PA. L'OFT, en sa qualité
d'unité de l'administration fédérale subordonnée à un département fédéral,
en l'espèce le Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et des communications (DETEC), est une autorité dont les déci-
sions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF). Le Tribunal admi-
nistratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé
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contre la décision prise par l'OFT en matière d'approbation de plans sur la
base de l'art. 18 al. 1 et 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur
les chemins de fer (LCdF, RS 742.101). La procédure est régie par la PA
pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).
1.2
1.2.1 Conformément à l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris
part à la procédure de première instance ou a été privé de cette possibilité
(al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 let. b)
et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification
(al. 1 let. c). Cet intérêt peut être juridique ou de fait, le recourant devant
toutefois être plus touché que quiconque, sa situation se trouvant en lien
étroit, digne d'être pris en considération, avec l'objet du litige.
1.2.2 L'atteinte spéciale exigée par cette disposition n'a pas de portée
propre et s'apprécie dans le cadre de l'intérêt digne de protection (cf. AN-
DRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, Vol. II p. 898). Le
voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la
qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1, ATF 121 II 171 consid.
2b). Cette qualité peut être reconnue même en l'absence de voisinage di-
rect, lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des
recourant(s) de la construction litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b et
la jurisprudence citée). Le critère de la distance n'est pas le seul détermi-
nant; s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construc-
tion litigieuse sera à l'origine d'immissions – bruit, poussières, vibrations,
lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une
certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (cf. ATF
140 II 214 consid. 2.3, ATF 136 II 281 consid. 2.3.1).
Lorsque des immissions de nature purement idéale ou immatérielle sont
invoquées, les conditions de la qualité pour recourir doivent être remplies
de manière plus stricte que pour les immissions matérielles (ATF 112 Ib
154 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral 1C_343/2014 du 21 juillet 2014
consid. 2.5). Les immissions ou les risques justifiant l'intervention d'un
cercle élargi de personnes doivent présenter un certain degré d'évidence,
sous peine d'admettre l'action populaire que la loi a précisément voulu ex-
clure (ATF 121 II 176 consid. 3a p. 180; arrêts du Tribunal fédéral
1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3.5, 1A.98/1994 du 28 mars 1995 con-
sid. 2c in ZBl 96/1995 p. 527). Plus le voisinage est éloigné plus l'immission
doit être intensive (PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, La qualité pour recourir des
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tiers dans la gestion de l'espace, in: Tanquerel/Bellanger, Les tiers dans la
procédure administrative, 2004, p. 184-185).
Par ailleurs, la proximité géographique avec l'objet du litige ne suffit pas à
elle seule à conférer la qualité pour recourir. Le voisin doit en outre retirer
un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision
contestée qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt person-
nel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la
collectivité concernée, de manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II
30 consid. 2.2.3; ATAF 2012/23 consid. 2.3 et les références citées).
1.2.3 En l'espèce, D._______ et C._______ sont domiciliés (…) sur la par-
celle (…) enregistrée au registre foncier de la commune de Prégny-Cham-
bésy et dont ils sont propriétaires. Quand bien même ils ne sont pas direc-
tement riverains des parcelles sur lesquelles le projet litigieux est projeté,
ils sont habilités à agir dans la mesure où ils pourraient subir des nuisances
du fait de l'aménagement du passage sous-voies à une centaine de mètres
de leur bien-fonds. S'agissant de leur qualité pour recourir, il sied de relever
qu'ils ont participé à la procédure devant l'autorité inférieure, qu'ils sont
particulièrement touchés en qualité de voisins et disposent d'un intérêt de
fait à modifier la décision querellée dans le sens que le projet de passage
sous voie nord côté Jura soit abandonné.
Toutefois, à propos de l'insécurité alléguée et/ou du risque de troubles en
lien avec l'utilisation du passage inférieur querellé, il faut rappeler (cf. con-
sid. 1.2.2) que, s'agissant d'atteintes immatérielles, pour que l'on puisse
admettre que les recourants soient touchés de manière particulière et plus
intense que le reste de la population, ils doivent présenter une certaine
vraisemblance et une certaine consistance. Or, la propriété des recourants
est séparée du passage inférieur projeté par des terrains appartenant à la
commune. L'entrée de leur propriété donne du côté du (…) et non du côté
où se trouve la construction litigieuse. Aucun élément au dossier ne permet
d'affirmer ou de craindre un usage qui viendrait troubler la sécurité des
lieux ou de ses habitants. Les recourants ne précisent au demeurant pas
la nature exacte des débordements ou des incidents dont ils redoutent la
survenance. Ils se contentent d'affirmer, sans étayer cet argument plus
avant, qu'il "est notoirement admis que ce type de construction tend à de-
venir une zone de non droit". Admettre un tel grief reviendrait par ailleurs
à remettre en question tous les passages sous-voies, dont la présence n'a
rien d'exceptionnel dans une gare ou une halte. Il faut encore remarquer
qu'il est prévu de prêter une attention particulière à l'éclairage dans le pas-
sage inférieur. Les risques pour la sécurité des recourants que ferait peser
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la construction litigieuse sont purement hypothétiques et ne présentent pas
l'intensité requise pour justifier une atteinte à un intérêt digne de protection
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_343/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.6).
Partant, les nuisances idéales invoquées par les recourants ne revêtant
pas le degré de vraisemblance ou de consistance nécessaire pour fonder
leur qualité pour agir à ce sujet, le recours doit être déclaré irrecevable sur
ce point.
1.2.4 Les recourants reprochent également à l'autorité inférieure d'avoir
violé l'art. 49 LCdF en ne mettant pas en perspective le coût réel de la
construction litigieuse avec la réalité du terrain et le faible bassin de popu-
lation concerné. Or, il sied tout d'abord de remarquer que l'art. 49 LCdF se
contente de poser le principe du financement de l'infrastructure et de la
répartition des coûts entre les cantons et la Confédération si bien qu'un
particulier ne peut en tirer aucun argument. A cela s'ajoute que les recou-
rants ne démontrent pas en quoi ils sont plus touchés que quiconque dans
un intérêt personnel à ce que les fonds publics soient utilisés d'une manière
plutôt que d'une autre.
En conséquence, là encore, ce point du recours doit être déclaré irrece-
vable, faute pour les recourants d'être habilités à recourir.
1.3 Pour le surplus, présenté dans le délai (art. 22a et 50 al. 1 PA) et les
formes (art. 52 al. 1 PA) requises, le recours est recevable quant à la forme
et il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites sous réserve encore
de ce qui résulte du consid. 2.
2.
2.1
2.1.1 L'objet du litige (Anfechtungsobjekt) en procédure administrative de
recours est le rapport juridique qui – dans le cadre de l'objet de la contes-
tation (Streitgegenstand) déterminé par la décision – constitue, d'après les
conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. L'objet
de la contestation forme donc le cadre dans lequel s'inscrit l'objet du litige.
Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà
l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une in-
terprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (ATF 131 V 164 consid. 2.1;
ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
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3040/2013 du 12 août 2014 consid. 2.1; CHRISTOPH AUER, Streitgegen-
stand und Rügeprinzip im Spannungsfeld der verwal-tungsrechtlichen Pro-
zessmaximen, 1997, p 35 et 63 n. 403 s.). Ainsi, le recourant ne peut que
réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation; il ne peut
l'élargir ou le modifier, puisque cela amènerait à une violation de la com-
pétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (ATF 136 II 457 consid. 4.2,
ATF 131 II 200 consid. 3.2; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; cf. ANDRÉ MO-
SER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bun-
desverwaltungsgericht, Bâle 2013, ch. 2.8; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction
à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 182, 184 et réf. cit.).
2.1.2 A cela s'ajoute qu'en procédure fédérale d'approbation des plans,
toutes les objections qui peuvent être formulées pendant la mise à l'en-
quête doivent être soulevées dans la procédure d'opposition (cf. art. 18f
LCdF, art 27d de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales
[LRN, RS 725.11], art. 37f de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'avia-
tion [LA, RS 748.0], art. 16f de la loi sur les installations électriques du
24 juin 1902 [LIE, RS 734.0], art. 126f de la loi fédérale du 3 février 1995
sur l’armée et l’administration militaire [LAAM, RS 510.10]). Cela garantit,
dans l'intérêt de la concentration des procédures, l'examen en même
temps, par la même autorité, de toutes les objections au cours de l'élabo-
ration de la décision d'approbation des plans (cf. message du 25 février
1998 du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la coordination et la
simplification des procédures d'approbation des plans [MCF LCoord] FF
1998 2221, 2255 et 2266; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
3040/2013 du 12 août 2014 consid. 2.1). L'objet du litige est ainsi limité aux
griefs soulevés en procédure d'opposition et il ne peut plus être étendu
dans la procédure contentieuse subséquente (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.2;
arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3040/2013 du 12 août 2014 consid.
2.1). En revanche, la motivation qui sous-tend les griefs peut quant à elle
être modifiée, mais à la condition qu'elle n'étende pas l'objet du litige (ATAF
2012/23 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5200/2013 du
19 novembre 2014 consid. 2.3.2).
2.2 Dans leur opposition du 11 juillet 2012, les recourants font essentielle-
ment valoir la disproportion des coûts au regard de l'intérêt que représente
la construction du passage inférieur, alors qu'une amélioration de la situa-
tion existante serait selon eux plus adaptée, l'insécurité générée par ce
passage et l'inaccessibilité pour les personnes handicapées. Dans leur
prise de position du 13 février 2013, ils développent ces points, précisant
que le projet n'a pas reçu l'approbation du Conseil municipal et que le projet
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d'aménagement des parcelles (…) et (…) du Conseil administratif ne faisait
pas l'unanimité au sein du Conseil municipal.
Partant, les griefs tirés des droits de voisinage (en dehors de l'insécurité
qui peut y être rattachée, et qui a fait l'objet du consid. 1.2.3 ci-dessus) et
de la protection de la nature et du paysage – soulevés pour la première
fois en procédure de recours – doivent être déclarés irrecevables, faute
d'avoir été formulés déjà pendant le délai d'opposition.
3.
3.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié
par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POL-
TIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300). La
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribu-
nal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et
librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établis-
sement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En con-
séquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a;
ATAF 2012/23 consid. 4, ATAF 2007/27, consid. 3.3; MOSER/BEUSCH/KNEU-
BÜHLER, op.cit., p. 22 n. m. 1.55, ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwal-
tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich
1998, n. 677).
3.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-
cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inop-
portunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit. n.
m. 2.149 p. 73; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allge-
meines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/Genève 2010, n. m. 1758
ss).
4. Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus,
en ce sens que, d'une part, l'autorité inférieure n'a pas tenu compte de la
résolution de la commune du 7 mai 2013, qu'elle ne s'est pas prononcée
sur leurs droits de voisinage et sur la question des immissions ainsi que
sur la protection de la nature et des sites historiques et que, d'autre part,
ils n'ont pas été invités à une séance de conciliation, contrairement à
d'autres opposants
A-592/2014
Page 11
4.1
4.1.1 De nature formelle, le droit d'être entendu est une règle primordiale
de procédure dont la violation entraîne en principe l'annulation de la déci-
sion attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond
(ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitu-
tionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 3ème éd., Berne 2013,
n. 1358; cf. également ATF 137 I 195 consid. 2.1), si bien qu'il convient de
l'examiner préliminairement. En effet, si l'autorité de recours constate la
violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance infé-
rieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter une nouvelle
décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écartera pas de la so-
lution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 127 V 431
consid. 3d/aa; arrêts du Tribunal fédéral 5A_263/2013 du 13 août 2013
consid. 2.1 et 5A_361/2013 du 11 juillet 2013 consid. 5.1; arrêts du Tribunal
administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 6.3 et A-
566/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.1).
4.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'article 29 al. 2 Cst., comprend le
droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire adminis-
trer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'ob-
tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister
(ATF 137 IV 33 cons. 9.2, ATF 136 I 265 cons. 3.2 et les références citées).
En revanche, le droit d'être entendu n'implique pas celui de s'exprimer ora-
lement devant l'autorité appelée à statuer (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3,
ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 209 consid. 9b; ATAF 2009/54 consid.
2.2).
Les exigences de motivation imposent à l’autorité le devoir de mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, respective-
ment afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 134 I
83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-3534/2012 du 7 octobre 2013 consid. 4.4.2). Elle n'a toutefois pas l'obli-
gation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I
229 consid. 5.2; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1; arrêt du Tribunal administratif
fédéral A-3534/2012 du 7 octobre 2013 consid. 4.4.2). Il n’y a violation du
droit d’être entendu que si que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir
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minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 cons. 3.2;
ATF 126 I 97 cons. 2b).
Quant au droit de faire administrer des preuves, il suppose que le fait à
prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire
pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes
et délais prescrits. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité
de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anti-
cipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 cons. 5.3).
L'autorité peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves pro-
posées sans violer le droit d'être entendu des parties (cf. ATF 132 I 13 con-
sid. 5.1, ATF 131 I 53 consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
1014/2010 du 30 novembre 2011 consid. 8).
4.2
4.2.1 En l'espèce, il sied d'emblée de constater que contrairement à ce
qu'ils allèguent, les recourants n'ont pas fait valoir de droits de voisinage,
outre celui ayant trait à l'insécurité, dans leur opposition et dans leur prise
de position subséquente. Ils ne se sont pas non plus prévalus d'une viola-
tion de la protection de la nature et du paysage. Ces deux griefs sont for-
mulés pour la première fois devant la Cour de céans qui les a déclarés
irrecevables (cf. consid. 2.1.3). L'autorité inférieure n'était ainsi pas en me-
sure de se prononcer sur des motifs sur lesquels elle n'avait pas été inter-
pellée dans le cadre de l'opposition. Partant, le grief de la violation du droit
d'être entendu fondé sur le manque de motivation dont serait affectée la
décision attaquée est irrecevable
4.2.2 S'agissant de la résolution de la commune, il faut tout d'abord relever
que celle-ci n'a pas été communiquée à l'autorité inférieure par les recou-
rants mais par d'autres opposants au projet et que les recourants se sont
contentés dans leur prise de position du 13 février 2013 de dire que "le
projet concernant le passage Nord n'a pas été formellement approuvé par
le Conseil Municipal", sans étayer plus avant cette affirmation. Cela étant,
il convient néanmoins de considérer ce qui suit.
4.2.2.1 Selon l'art. 29 de la loi cantonale genevoise du 13 avril 1984 sur
l'administration des communes (LAC, RS-GE B 6 05), le conseil municipal
exerce les compétences délibératrices et consultatives. Sous réserve de
deux exceptions, les fonctions délibératrices s'exercent par l'adoption de
A-592/2014
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délibérations. Les objets adoptés par cette voie sont mentionnées à l'art.
30 LAC. Les fonctions consultatives s’exercent sous la forme de résolu-
tions, d’avis ou de propositions non soumis à référendum (art. 29 al. 3
LAC). Le conseil administratif est chargé de nombreuses tâches adminis-
tratives d'exécution (cf. art. 48 LAC). Il est notamment chargé de préaviser
tous les objets qui ne sont pas expressément de la compétence du conseil
municipal (cf. art. 48 let. h LAC). La commune est représentée envers les
tiers par le conseil administratif ou le maire (art. 50 al. 1 LAC). Le conseil
administratif est engagé par la signature du maire ou par celle d’un con-
seiller administratif délégué (art. 50 al. 2 LAC).
Aux termes de l'art. 23 LAC, dans les séances du conseil municipal et des
commissions, les conseillers administratifs, les maires, les adjoints et les
conseillers municipaux qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descen-
dants, frères, sœurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même de-
gré, ont un intérêt personnel direct à l’objet soumis à la délibération, ne
peuvent intervenir dans la discussion ni voter.
Selon l'art. 18 al. 3 et 4 LCdF, l'approbation des plans couvre toutes les
autorisations requises par le droit fédéral. Aucune autorisation ni aucun
plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Aux termes de l'art. 18f LCdF,
les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
4.2.2.2 Le 29 juin 2012, la Commune de Prégny-Chambésy, agissant par
l'entremise d'U._______, alors conseiller administratif, s'est opposée à la
demande d'approbation des plans, précisant qu'un groupe de travail in-
cluant des représentants des CFF et du canton avait été créé en vue de
répondre à ses griefs.
Par la suite, six conseillers municipaux – dont au moins trois s'étaient op-
posés à titre privé au projet litigieux, dont le recourant C._______ – ont
déposé une résolution "relative au projet d'îlot de croisement CFF et aux
travaux d'aménagements y relatifs envisagés, soit en particulier la création
d'un passage sous-voies à proximité du pont sur le chemin de Chambésy"
laquelle a été portée à l'ordre du jour de la séance du Conseil municipal du
7 mai 2013. Selon l'extrait du procès-verbal de cette séance, après discus-
sion immédiate à laquelle a apparemment participé - nonobstant l'art. 23
LAC - un conseil municipal opposant à titre privé, la résolution a été sou-
mise au vote et acceptée par 12 voix (si l'on fait référence au procès-verbal
du même jour) et trois abstentions. Elle demande "au Président du Conseil
municipal et au Conseil administratif de faire part par écrit aux parties con-
cernées par les travaux, en particulier aux CFF et à l'Office fédéral des
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transports, de ladite résolution prise par le Conseil municipal se prononçant
contre la création d'un passage sous-voies accès nord côté Jura et en sol-
licitant que les moyens ainsi économisés soient réaffectés à l'amélioration
des accès existants, à l'obtention de mesures anti-bruit allant au-delà des
minima et à l'embellissement du projet par la conservation du caractère
villageois de Prégny-Chambésy et la création de l'entretien de protections
visuelles et phoniques végétalisées".
Cette résolution – qui fait état de 13 votes positifs alors que le procès-ver-
bal du 7 mai en dénombre 12 – a été transmise le 30 mai 2013 par le
Président du Conseil municipal et par U._______ à l'autorité inférieure, à
l'intimée et au Département genevois concerné avec en sus copie à la
Chancellerie de l'Etat de Genève ainsi qu'au Service de surveillance des
communes. Par courrier du 18 juillet 2013, dont copie est adressée à la
Présidente du Conseil municipal, U._______, devenu Maire, a précisé que
le Conseil administratif s'était quant à lui prononcé en faveur du maintien
du passage sous-voies nord. Finalement, le 30 août 2013, U._______ a
fait savoir à l'autorité inférieure que la Commune retirait toutes ses opposi-
tions.
4.2.2.3 Ainsi, compte tenu du fait que la Commune n'a aucune compétence
dans une procédure d'approbation de plans fédéraux, hormis celle de pou-
voir former opposition, l'autorité inférieure n'avait pas à tenir compte de la
résolution du Conseil municipal. Cette résolution, qui n'a aucune portée
contraignante pour elle, a été au demeurant parfaitement exécutée par ses
destinataires lesquels ont fait suite à la demande de transmission qu'elle
contenait. Le seul élément déterminant pour l'autorité inférieure était que
la Commune de Prégny-Chambésy a retiré toutes ses oppositions par l'en-
tremise d'une personne habilitée à la représenter. Certes, l'autorité infé-
rieure aurait pu faire mention de cette résolution dans sa décision. Toute-
fois, on ne voit pas en quoi cette omission, sans conséquence sur l'issue
du litige, viole le droit d'être entendu des recourants.
4.2.3 C'est également en vain que les recourants se plaignent, tant sous
l'angle du droit d'être entendu que sous celui d'une inégalité de traitement,
de ne pas avoir été conviés à une séance de conciliation.
4.2.3.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raison-
nable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui
A-592/2014
Page 15
est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait impor-
tante (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7159/2013 du 8 décembre
2014 consid. 6.1). Pour conclure à l’existence d’une inégalité de traitement,
il faut qu’une même autorité ait rendu deux ou plusieurs décisions contra-
dictoires, toutefois conformes à la loi, sur un cas particulier (AUER ET AL.,
op. cit., p. 498 ss, n. 1068 ss).
4.2.4 En l'espèce, nonobstant le fait que la décision litigieuse n'opère pas
dans son résultat une inégalité de traitement, il suffit de remarquer que
seuls cinq opposants ou groupe d'opposants ont été conviés à une séance
de conciliation, sur les vingt-cinq enregistrés. Deux de ces cinq opposants
sont propriétaires de parcelles sises sur la commune de Mies, deux autres
subissent des emprises directes sur leur parcelle et le cinquième repré-
sente une PPE qui subit également une légère emprise sur son terrain et
qui voit l'accès à la gare de Chambésy entravé pendant la durée des tra-
vaux. C'est donc peu dire que leur situation est tout à fait différente de celle
des recourants dont la parcelle ne jouxte pas celle concernée par les tra-
vaux. De surcroît, les griefs invoqués ne sont pas les mêmes que ceux des
recourants qui ne portent que sur le passage inférieure nord. A cela s'ajoute
que les recourants n'ont formulé aucune requête particulière quant à l'ad-
ministration de preuves et n'ont pas sollicité formellement d'entretien.
Quand bien même ils l'auraient fait, cela n'oblige en rien l'autorité qui peut
très bien y renoncer par appréciation anticipée des preuves (cf. consid.
3.1.2).
Partant, les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu et de l'inégalité
de traitement sont rejetés, dans la mesure où ils ne sont pas déjà irrece-
vables.
5. Les recourants reprochent en substance au projet de passage sous-
voies de ne comprendre que des escaliers ce qui exclurait son accès à une
partie de la population en violation de la LHand.
5.1 On peut d'emblée s'interroger sur la recevabilité de ce grief. En effet,
selon la jurisprudence, les propriétaires voisins ne peuvent se prévaloir
d'un intérêt digne de protection à invoquer des dispositions édictées dans
l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers que si elles peuvent avoir une
influence sur leur situation de fait ou de droit (ATF 140 II 214 consid. 2, ATF
137 II 30 consid. 2.2.3, ATF 133 II 249 consid. 1.3.2, arrêt du Tribunal fé-
déral 1C_64/2007 du 2 juillet 2007 consid. 2 et les références). Ce qui est
déterminant, c'est que l'application de la norme litigieuse puisse conduire
A-592/2014
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à un résultat procurant un intérêt pratique à la partie recourante (ATF 139
II 499 consid. 2.2 p. 504, ATF 137 II 30 consid. 2.2.3-2.3).
Or, en l'espèce le recours vise principalement à la "modification du projet
des Chemins de fer fédéraux du 5 mars 2012 de façon à supprimer l'accès
sous voies au nord-est de la gare de Chambésy" et tend donc à la sup-
pression du passage sous-voies projeté. Les recourants se prévalent à cet
égard de la réglementation sur l'élimination des inégalités frappant les per-
sonnes handicapées. L'admission de ce grief devrait logiquement conduire
à une adaptation de l'accès précité afin qu'il soit accessible aux personnes
handicapés et non à sa suppression. Cela étant, on ne peut exclure non
plus l'abandon définitif de l'accès sous-voies par l'intimée si la Cour devait
conclure à une violation de la LHand, de sorte que l'on peut admettre qu'il
est de l'intérêt des voisins recourants de voir ce grief examiné.
Cela étant, cela ne signifie pas encore que des conclusions de toute nature
sont admissibles. En effet, dans le cas d'un équipement ou d'un véhicule
des transports publics non adapté aux personnes handicapées, c'est la
personne qui subit une inégalité (ou celle qui démontre avec une certaine
vraisemblance qu'elle pourrait vouloir faire un jour valoir son droit d'accès;
l'important étant qu'elle soit porteuse du handicap en question; cf. MARKUS
SCHEFER/CAROLINE HESS-KLEIN, Droit de l'égalité des personnes handica-
pées, Berne 2013, p. 21) qui peut demander à l'autorité compétente que
l'entreprise concessionnaire élimine l'inégalité ou s'en abstienne (art. 7 al.
2 LHand). Ainsi, se pose la question de savoir si les recourants, qui ne
prétendent pas subir eux-mêmes une inégalité, peuvent, en se basant sur
la LHand, exiger comme ils le font une modification du projet dans le sens
que les coûts affectés au passage sous-voies litigieux soient consacrés à
l'amélioration des infrastructures (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral
1C_392/2001 du 24 avril 2012 consid. 5.3). La question peut toutefois souf-
frir de demeurer ouverte compte tenu de ce qui résulte des considérants
suivants.
5.2
5.2.1 La loi sur l'égalité pour les handicapés a pour but de prévenir, de ré-
duire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées
(art. 1 al. 1 LHand). Selon l'art. 3 let. b ch. 1 LHand, elle s'applique aux
A-592/2014
Page 17
équipements (constructions, installations, systèmes de communication et
systèmes d'émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui
sont exploités par les transports publics et soumis à la LCdF. Il y a inégalité
dans l'accès à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque
cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des
raisons d'architecture ou de conception du véhicule (art. 2 al. 3 LHand). Il
est possible d'invoquer une inégalité lors de la construction ou de la réno-
vation d'une construction ou d'une installation dans le cadre de la procé-
dure d'autorisation de construire (art. 7 al. 1 LHand). Les constructions, les
installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà en service
doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard
20 ans après l'entrée en vigueur de la LHand (art. 22 al. 1 LHand).
5.2.2 En tant qu'autorité compétente pour régler l'aménagement des gares,
des haltes, des arrêts et des véhicules (art. 15 al. 1 LHand), le Conseil
fédéral a édicté l'ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements
visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics
(OTHand, RS 151.34). Selon cette ordonnance, les quais et l'aménage-
ment des entrées et des sorties des véhicules font également partie des
équipements et des véhicules des transports publics (art. 2 al. 3 let. c et h
OTHand). En ce qui concerne les exigences pratiques, les personnes han-
dicapées en mesure d'utiliser l'espace public de manière autonome doivent
aussi pouvoir utiliser les prestations des transports publics de manière
autonome (art. 3 al. 1er OTHand). Les équipements et les véhicules des
transports publics qui servent aux passagers et qui ont un rapport fonction-
nel direct avec les transports publics doivent, en toute sécurité, être recon-
naissables, accessibles et utilisables par les personnes handicapées (art.
4 al. 1 OTHand). Les quais font notamment partie des équipements cou-
verts par le champ d'application de la LHand (cf. art. 2 al. 3 let. c OTHand).
L'ordonnance du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les
aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux
transports publics (OETHand, RS 151.342), édictée par le Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communi-
cation conformément à l'art. 8 OTHand, prévoit à son art. 2 que la norme
SN 521 500/SIA 500 "Construction sans obstacles" (édition de 2009) est
déterminante pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire
les constructions, les installations et les véhicules. Cependant, les exi-
gences concernant le transport par voie ferrée qui s'écartent de cette
norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées dans les dispositions
d'exécution (cf. > Références> Prescriptions> Disposi-
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Page 18
tions d'exécution de l'OCF [DE-OCF], consulté en février 2015) de l'ordon-
nance du 23 novembre 1983 sur la construction et l'exploitation des che-
mins de fer (OCF, RS 742.141.1). Cette ordonnance régit la planification,
la construction, l'exploitation et le démantèlement des ouvrages, des ins-
tallations et des véhicules des chemins de fer (art. 1, al. 1 let. a OCF). L'art.
3 al. 2 OCF dispose qu'il sera tenu compte de manière appropriée des be-
soins des handicapés.
5.2.3 Le chapitre "ouvrages et installations", section "Gares", des DE-OCF
règlent au ch. 2 les "besoins des personnes handicapées et avec des dé-
ficiences corporelles en raison de l’âge [chemin de fer et tramway]". Pour
ces personnes l'accès au quai est garanti de préférence à l'aide de rampes.
La déclivité des rampes ne doit pas dépasser 6% pour les rampes d'une
hauteur de ≤ 1,50 m; 12 % pour les rampes d'un auteur > 1,50 m si elles
sont couvertes ou chauffées, sinon 10%. (cf. DE-OCF ad art. 34, DE 34,
ch. 2.1.2). Quant à l'accès aux véhicules depuis le quai pour les personnes
en chaise roulante et/ou avec déambulateur, il est réglé à DE-OCF ad art.
66, DE 66.1, ch. 7 qui dispose qu'il doit être garanti par au moins une porte
du train.
5.3
5.3.1 En l'espèce, le projet prévoit trois passages sous-voies:
– le passage inférieur piétons sud qui donne accès au quai (par des es-
caliers) depuis le cheminement situé côté Lac des voies et depuis le
chemin des Cornillons, côté Jura (par des escaliers). Il permet le fran-
chissement de la voie 901, nouvelle voie lac de l’îlot de croisement et
des trois voies existantes 902, 903 et 904.
– le passage inférieur piétons lac qui donne accès au quai depuis le che-
minement situé côté Lac des voies. Il permet également le franchisse-
ment de la voie 901, nouvelle voie lac de l’îlot de croisement. Des
rampes et des escaliers permettent de rejoindre le passage inférieur
depuis le côté Lac. Une rampe et un escalier permettent l’accès au quai
depuis le passage inférieur.
– Le passage inférieur piétons nord qui donne accès au quai depuis le
cheminement situé côté Jura des voies. Il permet le franchissement des
trois voies existantes 902, 903 et 904. Un escalier permet de rejoindre
le passage inférieur depuis le cheminement situé côté Jura, un autre
escalier relie le passage inférieur au quai.
A-592/2014
Page 19
Seul le deuxième passage inférieur permet l'accès au quai par le biais
d'une rampe aux personnes à mobilité réduite. Cet accès sera uniquement
possible par le côté lac, alors que le quai sera accessible côté Jura par les
deux autres passages inférieurs, dotés seulement d'escaliers. Les per-
sonnes à mobilité réduite subissent de ce fait un désavantage. Cependant,
tout désavantage ne constitue pas une inégalité au sens de l'art. 2 al. 3
LHand (cf. SCHEFER/HESS-KLEIN, op. cit., p. 18 et 39; ATF 139 II 289 con-
sid. 2.2.2). En effet, c'est l'accès autonome aux transports publics qui doit
être garanti. Or, en l'espèce, les rampes prévues pour parvenir sur le quai,
par le biais du passage inférieur piétons lac, sont conformes aux prescrip-
tions techniques des DE-OCF si bien qu'il est possible aux personnes à
mobilité réduite de prendre le train sans subir une inégalité au sens de la
LHand.
5.3.2 A cela s'ajoute que, même en présence d'une inégalité, il est possible
de renoncer à son élimination pour des raisons de proportionnalité (art. 11
al. 1 LHand). Le législateur mentionne de manière explicite les critères sup-
plémentaires dont il convient alors de tenir compte lors de la pesée des
intérêts dans un cas d'espèce. Il s'agit notamment du nombre de per-
sonnes qui utilisent un arrêt (art. 6 al. 1 let. a de l'ordonnance du 19 no-
vembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handi-
capées [ordonnance sur l'égalité pour les handicapés; OHand, RS 151.31];
art. 15 al. 1 let. b OTHand), de l'importance que revêt l'arrêt pour les per-
sonnes handicapées et par rapport à leurs besoins (art. 6 al. 1 let. b OHand;
art. 15 al. 1 let. c OTHand) et de l'importance générale d'un arrêt qui offre
des possibilités de correspondance pour d'autres moyens de transports
publics (art. 15 al.1 let. a OTHand).
Or, la halte de Chambésy ne constitue pas une gare de grande importance.
Elle est uniquement desservie par le RER dont la cadence devrait précisé-
ment passer à 15 minutes après les travaux qui permettront d'en faire un
point de croisement. Elle n'offre pas directement de correspondance avec
d'autres transports publics. Par ailleurs, les recourants ne font pas valoir
une fréquentation périodique ou soutenue de cette gare par des personnes
à mobilité réduite, ni n'invoquent d'autres raisons qui pourraient conférer
une importance particulière à la gare en question. Il faut rappeler à cet
égard, qu'ils ne prétendent pas être eux-mêmes porteurs d'un handicap qui
les désavantageraient et que partant, ils ne semblent donc pas titulaires
des droits subjectifs figurant à l'art. 7 LHand.
A-592/2014
Page 20
Compte tenu de ce qui précède, il faut retenir que le projet tel qu'approuvé
est conforme à la LHand. En effet, même si une inégalité devait être rete-
nue, ce qui n'est pas le cas (cf. consid. 5.3), le principe de proportionnalité
conduirait à renoncer à son élimination (cf. consid. 5.3.2).
6. Subsiste finalement le grief de l'arbitraire au motif que l'autorité inférieure
ne ferait pas état de l'expropriation matérielle dont seraient victimes les
recourants et qu'elle n'aurait pas établi correctement les faits. Bien que le
Tribunal puisse se limiter à l'examen des faits, moyens de preuve et griefs
invoqués qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les
réf. citées), ce qui n'englobe a priori pas les griefs précités, il convient de
relever ce qui suit.
6.1 Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement
la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juri-
dique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le senti-
ment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une
solution autre que celle de l'autorité inférieure semble concevable, voire
préférable. Pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa moti-
vation soit insoutenable; il faut encore que cette décision apparaisse arbi-
traire dans son résultat (ATF 140 I 201 consid. 6.1, ATF 138 I 49 consid.
7.1, ATF 137 I 1 consid. 2.4). L'autorité chargée d'appliquer la loi dispose
d'un pouvoir d'appréciation lorsque la loi lui laisse une certaine marge de
manœuvre. Cette dernière peut notamment découler de la liberté de choix
entre plusieurs solutions, ou encore de la latitude dont l'autorité dispose au
moment d'interpréter des notions juridiques indéterminées contenues dans
la loi (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 166 ss).
6.2 S'agissant de l'expropriation matérielle, les recourants n'ont pas fait la
démonstration des droits leur appartenant qui seraient expropriés par le
projet, si bien que le reproche adressé à l'autorité inférieure à ce sujet
tombe à faux. De surcroît, les dommages dont ils se prévalent comme voi-
sins ne sont à ce stade que spéculatifs. Certes des dommages involon-
taires ou accidentels sont envisageables dans le contexte d'une construc-
tion et leur réparation doit en principe se fonder sur les règles de l'expro-
priation à moins qu'ils ne résultent d'actes manifestement fautifs (cf. arrêt
de principe ATF 96 II 337). Toutefois, non seulement on peine à imaginer
en quoi cette règle est susceptible de concerner le cas d'espèce, mais de
plus, il reviendra, le cas échéant, aux lésés de formuler des prétentions
précises le moment voulu.
A-592/2014
Page 21
6.3 Pour le surplus, la Cour se contentera de rappeler qu'elle a déclaré
irrecevables nombre de griefs des recourants (cf. consid. 1.2.3, 1.2.4 et 2)
pour lesquels il ne peut dès lors être question d'arbitraire, que l'autorité
n'avait pas à prendre en considération la résolution du Conseil municipal
(consid. 3) et que la LHand n'a pas été violée (consid. 4).
Partant le grief tiré de l'arbitraire, outre le fait qu'il est simplement allégué
sans n'être aucunement démontré, est entièrement rejeté.
7.
En conséquence, le recours, pour autant que recevable, doit être rejeté et
la décision de l'autorité inférieure du 20 décembre 2012 confirmée. Compte
tenu de l'arrêt d'irrecevabilité prononcé à l'encontre du recours Y._______
et Z.______ (cf. consid. D.), la requête de jonction de cause est par ailleurs
devenue sans objet.
8.
8.1 Les recourants, qui succombent, doivent donc s'acquitter solidairement
des frais de justice fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à
1'500 francs (art. 63 al. 1 PA). Ils sont prélevés sur le montant équivalent
de l'avance de frais déjà versée.
8.2 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité
de dépens aux recourants, ni aux intimés qui n'ont pas fait appel à un man-
dataire (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif à la page suivante)
A-592/2014
Page 22
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge
des recourants solidairement entre eux. Ils sont prélevés sur le montant
équivalent de l'avance de frais déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (Acte judiciaire)
– à l'intimée (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :