B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-6433/2012
A r r ê t d u 2 8 f é v r i e r 2 0 1 3
Composition
Pascal Mollard (juge unique),
Raphaël Bagnoud, greffier.
Parties
A._______, ***,
représentée par Maître Minh Son Nguyen, avocat, ***,
recourante,
contre
Administration fédéral des douanes AFD, Direction
générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
Douanes; redevances d'entrée, décision d'irrecevabilité du
recours.
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Vu
la décision du 8 novembre 2012 de l'Administration fédéral des douanes
(AFD), Direction générale des douanes (DGD; ci-après: l'autorité
inférieure),
le recours formé le 11 décembre 2012 par A._______ (ci-après: la
recourante) contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction
de céans connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions
au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées
à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions sur recours rendues par l'autorité inférieure
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral
conformément à l’art. 33 let. d LTAF,
qu'au surplus, aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'est en
l'occurrence réalisée,
que le tribunal de céans est donc compétent pour traiter du présent
recours,
que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président
ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant
aux frais de procédure présumés et lui impartit pour le versement de cette
créance un délai raisonnable, en l’avertissant qu’à défaut de paiement,
elle n’entrera pas en matière,
qu'en l'espèce, par décision incidente du 19 décembre 2012, la
recourante a été invitée à verser une avance sur les frais de procédure
présumés, fixée à Fr. 3'000.--, jusqu’au 10 janvier 2013, sous peine
d’irrecevabilité du recours et sous suite de frais,
que la recourante n'a pas donné suite à l'ordonnance précitée et n'a, à ce
jour, pas versé l'avance de frais requise,
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qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure,
par Fr. 300.--, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du
Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qui
devra s'en acquitter dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en
force du présent arrêt, au moyen d'un bulletin de versement qui lui
parviendra ultérieurement,
que vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, que
ce soit à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a
contrario) ou à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de procédure de Fr. 300.-- sont mis à la charge de la recourante.
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours
dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera
envoyé par courrier séparé.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Pascal Mollard Raphaël Bagnoud
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce
délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après
Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans
une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :