A-6665/2011 - Abteilung I - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA (aLTVA); 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 20...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour I
A-6665/2011


A r r ê t d u 2 0 n o v e m b r e 2 0 1 2
Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Salome Zimmermann, Markus Metz, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.



Parties

1. A._______,
2. B._______,
tous deux représentés par …, avocat,
recourants,



contre


Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

TVA (aLTVA); 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2008; taxa-
tion par estimation; restaurant avec service traiteur; tenue de
la comptabilité; art. 60 aLTVA; reprise des actifs et passifs
en cours d'instance.


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Faits :
A.
Le recourant A._______ (ci-après le recourant) exploitait le restaurant
"R." à (…). Il était inscrit au registre du commerce comme indépendant
("entreprise individuelle"). Il était également immatriculé au registre de
l'Administration fédérale des contributions (ci-après l'AFC ou l'autorité in-
férieure) à titre d'assujetti à la TVA depuis le 1er septembre 2001.
Dès l'année 2005, le restaurant comprit également un service traiteur. Les
plats étaient apparemment préparés dans les locaux puis livrés chez le
client sans qu'aucun personnel fût fourni.
B.
La recourante B._______ (ci-après la recourante) a repris le restaurant
"R." avec actifs et passifs; mention en a formellement été faite au registre
du commerce le 5 mai 2011. La recourante s'est elle-même fait inscrire
comme indépendante ("entreprise individuelle") à cette même date et
l'inscription qui concernait le recourant a été radiée.
La recourante travaillait cependant dans le restaurant bien avant d'en re-
prendre formellement l'exploitation. Ainsi, elle participait déjà à la gestion
de celui-ci durant la période concernée par la présente procédure.
Pour cette raison, et par simplification de langage, on emploiera ci-après
les expressions de "entreprise des recourants", "restaurant des recou-
rants", etc., même si, pendant la période sous revue, l'entreprise appar-
tenait au seul recourant et que celui-ci était seul inscrit au registre de
l'AFC.
C.
Le 28 avril 2010, l'AFC procéda à un contrôle auprès de la fiduciaire qui
gérait la comptabilité du restaurant. A cette occasion, elle estima que la
comptabilité en question n'avait pas de valeur probante et elle procéda à
une taxation par estimation pour les périodes fiscales allant du 1er trimes-
tre 2005 au 4e trimestre 2008. Il en ressortit une correction d'impôt de Fr.
41'472.--. La fiduciaire fut informée immédiatement et par écrit du résultat
du contrôle.
D.
Par courrier du 29 juin 2010, le recourant contesta le résultat du contrôle
opéré par l'AFC et donna quelques explications sur la manière dont la
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comptabilité du restaurant était tenue ainsi que sur sa gestion de l'entre-
prise en général.
E.
Le 27 octobre 2010, l'AFC adressa au recourant une notification d'estima-
tion (n° …) dans laquelle elle confirmait le résultat de son contrôle du 28
avril 2010, sous réserve d'une erreur de calcul concernant l'exercice
2005. En outre, elle y opérait une correction, en faveur des recourants,
des décomptes relatifs aux prestations à eux-mêmes qu'ils avaient effec-
tuées. En définitive, le montant d'impôt qui restait à payer s'élevait ainsi à
Fr. 43'048.--. L'AFC indiqua par ailleurs qu'elle ne tenait pas le courrier du
29 juin 2010 pour une réclamation, dans la mesure où celui-ci lui était
parvenu avant que la notification d'estimation eût été adressée au recou-
rant. Elle invita ainsi ce dernier à déposer une nouvelle réclamation au
cas où il contesterait encore le résultat du contrôle.
F.
Par pli du 26 novembre 2010, le recourant déposa derechef une réclama-
tion contre la notification d'estimation du 27 octobre 2010. Il y contestait la
taxation par estimation effectuée par l'autorité aussi bien quant au princi-
pe que quant au résultat.
Le 8 novembre 2011, l'autorité inférieure rendit une décision sur réclama-
tion par laquelle elle confirmait pleinement le contenu de sa notification
d'estimation du 27 octobre 2010.
G.
Le 9 décembre 2011, A._______ et B._______ ont adressé un recours au
Tribunal administratif fédéral contre la décision sur réclamation de l'AFC
du 8 novembre 2011, dont, en substance, ils réclament l'annulation.
Par réponse du 17 février 2012, l'AFC a conclu au rejet du recours.
Un second échange d'écritures a encore eu lieu après que les recourants
ont pu prendre connaissance du dossier de l'AFC et des chiffres d'expé-
rience utilisés par celle-ci. Les parties ont maintenu leurs conclusions
respectives par réplique du 29 mars 2012 et duplique du 26 avril 2012.
Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en
droit du présent arrêt.

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-
ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La pro-
cédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas au-
trement (art. 37 LTAF). L'Administration fédérale des contributions étant
une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de
l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compé-
tent ratione materiae pour juger de la présente affaire.
1.2 Selon la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin
2009 (LTVA, RS 641.20), les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet
d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification. Il en
résulte que l'assujetti a droit, normalement, à ce que l'AFC examine par
deux fois son cas et prenne deux décisions successives à son sujet (la
seconde étant soumise à des exigences de forme plus élevées), du
moins s'il dépose une réclamation (cf. arrêts du Tribunal administratif fé-
déral A-4506/2011 du 30 avril 2012 consid. 1.2.1, A-5747/2008 du 17
mars 2011 consid. 3.3.2, A-1601/2006 du 4 mars 2010 consid. 5.1.2).
1.2.1 A la suite du contrôle opéré chez la fiduciaire des recourants le
28 avril 2010, l'AFC a établi une notification d'estimation n° …, qu'elle a
assimilée à une décision formelle. Cette notification a été établie le 27 oc-
tobre 2010. Par courrier du 26 novembre 2010, le recourant a déposé
une réclamation. Sur cette base a été rendue la décision attaquée, le 8
novembre 2011.
Il n'est pas certain qu'une notification d'estimation corresponde à une
décision au sens formel du terme (cf. IVO P. BAUMGARTNER/DIEGO CLAVA-
DETSCHER/MARTIN KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz,
Einführung in die neue Mehrwertsteuerordnung, Langenthal 2010, § 8
ch. 39, § 10 ch. 83 ss, ces auteurs décrivant la notification d'estimation
comme un "Verfügungssurrogat"; MICHAEL BEUSCH, in: Regine Schlucke-
bier/Felix Geiger (éd.), MWSTG Kommentar, Schweizerisches Mehr-
wertsteuergesetz mit den Ausführungserlassen sowie Erlasse zum Zoll-
wesen, Zurich 2012 [ci-après : MWSTG Kommentar], ch. 18 ad art. 42;
BEATRICE BLUM, Auswirkungen des neuen Verfahrensrechts für die steu-
erpflichtigen Personen, in : Expert fiscal suisse [EF] 2010 289, p. 291 s.;
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LA MÊME, in : MWSTG Kommentar, ch. 35 ad art. 78; FELIX GEIGER, in :
MWSTG Kommentar, ch. 5 ad art. 82). Il n'est par conséquent pas sûr
non plus qu'on puisse parler d'une décision sur réclamation au sens de la
LTVA en ce qui concerne la décision attaquée. Toutefois, il n'est pas né-
cessaire de trancher cette question dans le cas présent.
1.2.2 En effet, la décision sur réclamation en cause représente indénia-
blement une décision au sens de l'art. 5 PA. Comme les recourants ont
interjeté un recours contre cette décision, ils ont accepté, à tout le moins
implicitement, d'avoir été éventuellement privé d'une procédure de récla-
mation en bonne et due forme. On peut en déduire qu'ils consentent, en
la circonstance, à ce que leur recours, déposé directement et sans réser-
ve auprès du Tribunal administratif fédéral, soit traité comme un recours
"omisso medio" par application analogique de l'art. 83 al. 4 LTVA, étant
précisé que la "décision sur réclamation" est ici motivée en détail. Le Tri-
bunal administratif fédéral est ainsi compétent également sur un plan
fonctionnel pour juger de la présente affaire (cf. arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral A-1017/2012 du 18 septembre 2012 consid. 1.2.3, A-
6740/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.1.4, A-5798/2011 du 29 mai 2012
consid. 1.3, A-4506/2011 du 30 avril 2012 consid. 1.2.3).
1.3 Selon l'art. 30 al. 2 de l'ancienne loi fédérale régissant la taxe sur la
valeur ajoutée du 2 septembre 1999 (aLTVA de 1999, RS 2000 1300 et
les modifications ultérieures), quiconque reprend une entreprise avec ac-
tifs et passifs en reprend les droits et obligations fiscales. Pendant deux
ans, à compter de la communication ou de la publication de la reprise,
l'ancien débiteur de l'impôt reste obligé, solidairement avec le nouveau,
pour les dettes fiscales contractées avant la reprise (cf. arrêts du Tribunal
administratif fédéral A-3579/2008 du 17 juillet 2010 consid. 3.6, A-
1433/2006 du 18 février 2008 consid. 8). Selon l'art. 32 al. 4 aLTVA, la
personne solidairement responsable a, dans la procédure, les mêmes
droits et obligations que l'assujetti.
L'art. 48 al. 1 PA prévoit quant à lui que, en ce qui concerne la qualité
pour recourir, celle-ci appartient à quiconque (a) a pris part à la procédure
devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; (b)
est spécialement atteint par la décision attaquée; et (c) a un intérêt digne
de protection à son annulation ou à sa modification.
La décision attaquée, du 8 novembre 2011, est dirigée contre le recourant
seulement. Elle a été rendue à la suite d'une réclamation de celui-ci da-
tant du 26 novembre 2010 qui visait la notification d'estimation n° (…) du
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27 octobre 2010. A._______ exploitait son restaurant en raison individuel-
le au moment du contrôle effectué par l'AFC. Le transfert de l'entreprise à
la recourante a été inscrit au registre du commerce du canton de (…) le 5
mai 2011, soit plusieurs mois après l'échéance du délai de réclamation
contre la notification d'estimation du 27 octobre 2010. Conformément aux
dispositions légales mentionnées ci-dessus, B._______ a repris les droits
et obligations fiscales de A._______ en matière de TVA. A ce titre, il faut
considérer qu'elle est directement touchée par la décision attaquée et
qu'elle n'a, de fait, pas eu la possibilité de prendre part à la procédure de-
vant l'autorité inférieure, puisqu'elle n'avait pas encore repris le restaurant
au moment où le délai de réclamation échut. Quant au recourant
A._______, dans la mesure où il est encore solidairement responsable
des dettes contractées avant la reprise, il jouit des mêmes droits que l'as-
sujetti dans la procédure (cf. art. 32 al. 4 aLTVA susmentionné; cf., aussi,
arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5667/2007 du 26 août 2010
consid. 2.3.1, A-3817/2008 du 20 juillet 2010 consid. 1.3.1, A-6610/2009
du 21 avril 2010 consid. 2.2). De plus, il a lui-même agi devant l'autorité
inférieure. A._______ et B._______ ont donc tous deux qualité pour re-
courir d'après les critères mentionnés au paragraphe précédent.
1.4 Enfin, posté le 9 décembre 2011, alors que la décision attaquée, da-
tée du 8 novembre 2011, a été notifiée le lendemain au plus tôt, le mé-
moire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50
al. 1 PA). Signé par un avocat au bénéfice d'une procuration, muni de
conclusions valables et motivées et accompagné d'une copie de la déci-
sion attaquée, il répond aux exigences de forme de la procédure adminis-
trative (art. 52 al. 1 PA).
Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.
2.1 La loi sur la TVA du 12 juin 2009 (LTVA) est entrée en vigueur le
1er janvier 2010. Les dispositions de droit matériel qu'elle contient sont
applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance à
compter de cette date, avec pour conséquence que les dispositions de
l'ancien droit s'appliquent à ceux qui sont plus anciens (art. 112 al. 1
LTVA). Dès lors que les faits déterminants se sont déroulés, en l'espèce,
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008, la présente procédure
est régie, s'agissant du droit matériel applicable, par l'ancienne loi sur la
TVA du 2 septembre 1999 (aLTVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2001
(cf. art. 94 al. 1 aLTVA; arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000,
RO 2000 1346; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
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6740/2012 du 6 juin 2012 consid. 1.2.1, A-6299/2009 du 21 avril 2011
consid. 2.1).
2.2 Sur le plan procédural, en revanche, le nouveau droit s'applique à
toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi,
conformément à l'art. 113 al. 3 LTVA. La portée de cette disposition doit
cependant être ramenée à sa juste mesure. Ainsi, seules les règles de
procédure doivent être appliquées aux affaires en cours. Le nouveau droit
matériel ne doit pas trouver à s'appliquer aux périodes fiscales régies par
l'ancien droit (cf., entre autres, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
6740/2012 du 6 juin 2012 consid. 1.2.2, A-6986/2008 du 3 juin 2010
consid. 1.2).
Les dispositions en matière d'auto-taxation ne constituent pas des règles
de procédure au sens restrictif précité, et, à cet égard, l'ancien droit de-
meure applicable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6740/2012
du 6 juin 2012 consid. 1.2.3, A-4011/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1).
2.3 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-
cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inoppor-
tunité (art. 49 let. c PA; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.149;
ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwal-
tungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, ch. marg. 1758 ss). Le Tribunal
administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans
être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE
MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.).
Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où
les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157
consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwal-
tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich
1998, no 677).
De plus, le Tribunal administratif fédéral s'impose une certaine retenue
lorsqu'il examine le résultat d'une taxation par estimation, ne remplaçant
l'appréciation de l'autorité inférieure par la sienne qu'en présence d'er-
reurs manifestes (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-163/2011
du 1er mai 2012 consid. 2.2, A-4450/2010 du 8 septembre 2011
consid. 2.2; le Tribunal fédéral s'imposant d'ailleurs la même retenue: cf.
arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.4,
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2C_426/2008 du 18 février 2009 consid. 5.2). Par contre, s'agissant de
savoir si les conditions d'une taxation par estimation sont remplies, l'exa-
men du Tribunal administratif fédéral est ici illimité (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 2C_426/2007 du 22 novembre 2007 consid. 4.3; ATAF 2009/60
consid. 2.9.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-163/2011 du 1er
mai 2012 consid. 2.2, A-7675/2009 du 6 octobre 2011 consid. 3.4.1; voir
également PASCAL MOLLARD/XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO,
op. cit., p. 881 s. ch. 277 s.).
2.4 En matière de TVA, la déclaration et le paiement de l’impôt ont lieu
selon le principe de l’auto-taxation (art. 46 aLTVA; cf., par exemple, arrêts
du Tribunal administratif fédéral A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 3.1,
A-5110/2011 du 23 janvier 2012 consid. 2.3; ERNST BLUMENSTEIN/PETER
LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002,
p. 421 ss). Cela signifie que l’assujetti lui-même est tenu de déclarer
spontanément l’impôt et l’impôt préalable à l’AFC et qu’il doit verser à cel-
le-ci l’impôt dû (impôt sur le chiffre d’affaires moins impôt préalable) dans
les soixante jours qui suivent l’expiration de la période de décompte (ar-
rêts du Tribunal fédéral 2C_246/2010 du 28 septembre 2010 consid. 7,
2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif
fédéral A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 2.1, A-7647/2010 du 7 fé-
vrier 2012 consid. 4.1). Autrement dit, l’administration n’a pas à intervenir
à cet effet. L’AFC n’établit le montant de l’impôt à la place de l’assujetti
que si celui-ci ne remplit pas ses obligations (cf. MOL-
LARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 839 ch. 144 ss). L’assujetti
doit ainsi établir lui-même la créance fiscale le concernant; il est seul res-
ponsable de l’imposition complète et exacte de ses opérations imposa-
bles et du calcul correct de l’impôt préalable (cf. arrêts du Tribunal fédéral
2C_835/2011 du 4 juin 2012 consid. 2, 2A.304/2003 du 14 novembre
2003 consid. 3.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7752/2009 du
15 mars 2012 consid. 2.1, A-4072/2007 du 11 mars 2009 consid. 2.1). En-
fin, il incombe à l'assujetti lui-même d'examiner et de contrôler s'il remplit
les conditions d'assujettissement (ATAF 2009/60 consid. 2.5.1; arrêts du
Tribunal administratif fédéral A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 2.1,
A-2950/2011 du 8 février 2012 consid. 2.5.1).
2.5 Selon l’art. 58 al. 1 aLTVA, l’assujetti doit tenir ses livres comptables
de manière telle que les faits importants pour la détermination de
l’assujettissement ainsi que pour le calcul de l’impôt et celui de l’impôt
préalable puissent y être constatés aisément et de manière sûre.
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2.5.1 L’AFC peut rédiger des prescriptions spéciales sur la manière dont
les livres comptables doivent être tenus, ce qu’elle a fait avec l’édition des
Instructions 2001, rédigées à la suite de l'adoption de l'aLTVA, et des Ins-
tructions 2008, qui leur ont succédé (Instructions 2001 ch. 881 ss; Ins-
tructions 2008 ch. 881 ss; arrêt du Tribunal fédéral 2C_426/2007 du 22
novembre 2007, publié dans la Revue de droit administratif et de droit fis-
cal [RDAF] 2008, 2e partie, p. 20 ss consid. 3.1; arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 3.4, A-7675/2009 du 6
octobre 2011 consid. 4.2). En substance, l'AFC attire l'attention de l'inté-
ressé sur le fait que toutes les recettes et toutes les dépenses doivent
être enregistrées dans l'ordre chronologique et accompagnées d'un libellé
approprié, dans les livres de caisse, de comptes de chèques postaux et
de banque (ou dans les comptes correspondants). Ces enregistrements
doivent être additionnés de façon suivie et les soldes des comptes doi-
vent être établis périodiquement. Les soldes doivent être comparés avec
les espèces en caisse relevées régulièrement, les avis de situation de
l'office des chèques postaux et les extraits des comptes bancaires. Des
livres régulièrement tenus, accompagnés d'un compte d'exploitation et
d'un bilan, sont plus crédibles et constituent de meilleurs moyens de
preuve que de simples relevés épars sans bilan de clôture (Instructions
2001 ch. 881 ss; Instructions 2008 ch. 881 ss). Ainsi, chaque opération
commerciale doit pouvoir être suivie aisément et de manière fiable, sur la
base de pièces justificatives, depuis son inscription dans les livres auxi-
liaires et dans les livres de base, jusqu'au décompte TVA et au bilan de
l'exercice, et vice versa (Instructions 2001 ch. 890; Instructions 2008 ch.
890; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7752/2009 du
15 mars 2012 consid. 2.2, A-4450/2010 du 8 septembre 2011 consid.
3.3).
2.5.2 L'assujetti doit tenir au moins un livre de caisse, même s'il encaisse
et décaisse peu d'argent liquide. Il n'est certes pas tenu, du point de vue
de la TVA, de tenir une comptabilité au sens du droit commercial; cela
étant, ses livres doivent mentionner tous les chiffres d'affaires et ceux-ci
doivent être justifiés par les pièces correspondantes (cf. arrêts du Tribu-
nal fédéral 2A.693/2006 du 26 juillet 2007 consid. 3.1, 2A.569/2006 du 28
février 2007 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 2.3 et les références citées, A-
1527/2006 du 6 mars 2008 consid. 2.2). La tenue détaillée et chronologi-
que d'un livre de caisse répond à des exigences particulièrement élevées
(cf. à ce sujet, HANS GERBER, Die Steuerschätzung [Veranlagung nach
Ermessen], in Revue fiscale 1980 p. 306). Si un livre de caisse est censé
apporter la preuve de l'exactitude des paiements intervenus, il y a lieu
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d'exiger que les entrées et les sorties d'argent liquide soient indiquées
sans exception, de manière suivie et par ordre chronologique. Les soldes
doivent être comparés avec les espèces en caisse relevées régulière-
ment, et même tous les jours dans les entreprises recourant intensive-
ment aux paiements en liquide (Instructions 2001 ch. 884; Instructions
2008 ch. 884a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5110/2011 du 23
janvier 2012 consid. 2.4.4, A-1379/2007 du 18 mars 2010 consid. 2.2).
C'est ainsi seulement qu'il est possible de garantir que les liquidités en-
caissées soient enregistrées de manière complète (cf. arrêts du Tribunal
fédéral 2C_835/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.2.2, 2C_206/2012 du 6
septembre 2012 consid. 2.2, 2C_302/2009 du 15 octobre 2009 consid.
4.2, 2A.693/2006 du 26 juillet 2007 consid. 3.1; arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 2.3, A-2690/2011
du 24 janvier 2012 consid. 2.5.4).
2.6 Aux termes de l’art. 60 aLTVA, si les documents comptables font dé-
faut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l’assujetti ne
correspondent manifestement pas à la réalité, l’AFC procède à une esti-
mation dans les limites de son pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal
fédéral 2C_59/2011 du 1er juin 2011 consid. 3.2, 2A.552/2006 du 1er fé-
vrier 2007 consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-163/2011
du 1er mai 2012 consid. 4.1, A-4011/2010 du 18 janvier 2011 consid.
2.5.3).
En particulier, une telle estimation a lieu lorsque des violations des règles
formelles concernant la tenue des comptes apparaissent et qu'elles sont
d'une gravité telle que la véracité matérielle des résultats comptables s'en
trouve remise en cause (arrêt du Tribunal fédéral 2A.437/2005 du 3 mai
2006 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-163/2012 du
1er mai 2012 consid. 4.1, A-4344/2008 du 9 septembre 2010
consid. 4.3.2). Ainsi, la taxation par estimation est une sorte de taxation
d’office que l’autorité se voit dans l’obligation d’utiliser en cas de lacunes
dans la tenue d'une comptabilité. De même, une taxation externe inter-
vient lorsque les résultats présentés ne correspondent manifestement
pas à la réalité, soit que des indices puissent laisser apparaître que les
documents comptables ne cernent pas avec exactitude la situation éco-
nomique (ou réelle) de l'entreprise, soit que les résultats comptables pré-
sentés s'écartent sensiblement des résultats obtenus au moyen des coef-
ficients expérimentaux, le contribuable n'étant pas en mesure de rendre
au moins vraisemblable les circonstances particulières à l'origine de cette
différence (cf., par exemple, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
163/2011 du 1er mai 2012 consid. 4.1; A-7752/2009 du 15 mars 2012
A-6665/2011
Page 11
consid. 3.1, A-1600/2006 du 27 novembre 2007 consid. 4.2; PASCAL MOL-
LARD, TVA et taxation par estimation, in: Archives de droit fiscal suisse
[Archives] 69 511, p. 542 ss).
3.
3.1 Lorsqu’elle procède par voie d’évaluation, l’autorité de taxation doit
choisir la méthode d’estimation qui lui permet le plus possible de tenir
compte des conditions particulières prévalant dans l’entreprise en cause
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_59/2011 du 1er juin 2011 consid. 3.2,
2C_426/2007 du 22 novembre 2007 consid. 3.2; arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 4.2; A-7752/2009 du
15 mars 2012 consid. 3.2, A-5949/2008 du 18 octobre 2010 consid. 6.4.1;
MOLLARD, in: Archives 69, p. 550 ss). Entrent en ligne de compte, d’une
part, les méthodes qui tendent à compléter ou reconstruire une comptabi-
lité déficiente et, d’autre part, celles qui s’appuient sur des chiffres
d’expérience en relation avec des résultats partiels incontestés ressortant
de la comptabilité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.253/2005 du 3 février
2006 consid. 4.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-163/2012 du
1er mai 2012 consid. 4.2, A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.2, A-
1328/2011 du 16 février 2012 consid. 6.2). Les parties probantes de la
comptabilité et, le cas échéant, les pièces existantes doivent, autant que
possible, être prises en compte dans l'estimation. Elles peuvent égale-
ment servir de base de calcul à cette fin (cf., par exemple, arrêts du Tri-
bunal administratif fédéral A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 4.2, A-
7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.2, A-4360/2008 et A-4415/2008 du
4 mars 2010 consid. 2.5.2).
3.2 Dans le cadre de son travail, l'autorité inférieure se fonde en particu-
lier sur des chiffres d'expérience, que ce soit pour examiner si les condi-
tions d'une taxation par estimation sont remplies ou pour effectuer cette
taxation elle-même. La jurisprudence a déjà relevé que cette manière de
faire n'avait en principe rien de critiquable (cf., entre autres, arrêts du Tri-
bunal administratif fédéral A-4506/2011 du 30 avril 2012 consid. 2.5, A-
7083/2008 du 29 novembre 2010 consid. 5.2, A-2998/2009 du 11 novem-
bre 2010 consid. 2.8).
3.2.1 Les chiffres d'expérience sont établis sur une base statistique au
moyen de relevés effectués auprès d'entreprises dont la comptabilité est
tenue de manière fiable. Ils ne constituent pas des règles de droit ni des
moyens de preuve semblables à des livres comptables (du moins aussi
longtemps qu'ils ne proviennent pas d'une expertise menée par un spé-
cialiste; cf. MARTIN ZWEIFEL/SILVIA HUNZIKER, Beweis und Beweislast im
A-6665/2011
Page 12
Steuerverfahren bei der Prüfung von Leistung und Gegenleistung unter
dem Gesichtswinkel des Drittvergleichs ["dealing at arm's length"], Archi-
ves 77 658, p. 665, 679, et les références citées).
3.2.2 Les chiffres d'expérience permettent de savoir ce qui, dans une
branche économique donnée, constitue la norme générale en matière de
revenus. Cependant, ils ne remplissent cette fonction que dans la mesure
où ils reposent sur des bases solides (cf. ZWEIFEL/HUNZIKER, Archives 77,
p. 679). Dès lors que les chiffres d'expérience sont censés fournir des
éclaircissements sur le chiffre d'affaires moyen correspondant à un type
d'activité donné, ils doivent être largement corroborés et tenir compte de
la structure de l'entreprise, de sa taille et des circonstances locales (cf.
MOLLARD, in: Archives 69, p. 553). En d'autres termes, ils doivent résulter
d'un large échantillon, qui doit être représentatif, homogène et actuel. Ce-
la signifie qu'ils doivent être établis sur la base d'un nombre de cas suffi-
sant, même s'il n'est pas possible de fixer un chiffre absolu qui serait va-
lable pour toutes les branches. L'échantillon ne doit pas non plus retenir
des situations favorables ou défavorables uniquement. Il doit au contraire
tenir compte de toutes les circonstances de manière appropriée afin de
donner des résultats représentatifs (arrêts du Tribunal administratif fédé-
ral A-1237/2012 du 23 octobre 2012 consid. 2.7.2, A-4506/2011 du 30
avril 2012 consid. 2.5.2, A-3123/2008 du 27 avril 2010 consid. 2.8.2).
3.2.3 Comme les chiffres d'expérience constituent par principe des va-
leurs moyennes, ils ne doivent pas être appliqués de manière trop sché-
matique. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité doit tenir
compte de la dispersion des données (entre la valeur minimale et la va-
leur maximale) si elle veut établir une estimation correcte qui tienne
compte de l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral du 4
mai 1983 publié dans ASA 52 p. 234 consid. 4; arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral A-1237/2012 du 23 octobre 2012 consid. 2.7.4; A-
1578/2006 du 2 octobre 2008 consid. 6.3). L'administration doit d'ailleurs
expliquer dans ses décisions comment elle a fait usage de son pouvoir
d'appréciation (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.8.4; arrêts du Tribunal adminis-
tratif fédéral A-1237/2012 du 23 octobre 2012 consid. 2.7.4; A-2690/2011
du 24 janvier 2012 consid. 2.8.4).
3.3 Dans la procédure de recours, l’assujetti peut remettre en cause,
d'une part, la réalisation des conditions de l'estimation et, d'autre part,
l’estimation du chiffre d’affaires aval en tant que telle.
A-6665/2011
Page 13
3.3.1 Il appartient à l'administration de prouver que les conditions d'appli-
cation de la taxation par estimation sont remplies. Sur ce point, c'est elle
qui supporte le fardeau de la preuve (cf. arrêts du Tribunal administratif
fédéral A-1237/2012 du 23 octobre 2012 consid. 2.8.3; A-1527/2006 et A-
1528/2006 du 6 mars 2008 consid. 2.4).
3.3.2 En revanche, si les conditions de la taxation par voie d’estimation
sont remplies, c’est au recourant qu’il revient de fournir les moyens de
preuve nécessaires afin d'attester du caractère manifestement inexact de
l’estimation effectuée par l'administration (arrêts du Tribunal fédéral
2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3, 2C_430/2008 du 18 février
2009 consid. 5.2, 2C_171/2008 du 30 juillet 2008 consid. 4.2; arrêts du
Tribunal administratif fédéral A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3,
A-1328/2011 du 16 février 2012 consid. 6.3, A-7647/2010 du 7 février
2012 consid. 5.3). Le contribuable qui ne parvient pas à prouver que le
résultat de l'estimation ne correspond manifestement pas à la réalité doit
en supporter les conséquences. Celles-ci ne sont d'ailleurs que le résultat
d’une situation incorrecte juridiquement qu'il a lui-même créée (ATF 105
Ib 181 consid. 4c; arrêts du Tribunal fédéral 2C_429/2009 du 9 novembre
2009 consid. 3, 2A.569/2006 du 28 février 2007 consid. 3.3 in fine; arrêts
du Tribunal administratif fédéral A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid.
3.3, A-1328/2011 du 16 février 2012 consid. 6.3, A-281/2009 du 14 octo-
bre 2010 consid. 5.2). L'assujetti doit ainsi supporter l'incertitude qui ré-
sulte nécessairement d'une estimation vu qu'il a lui-même violé son de-
voir d'auto-taxation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_309/2009 et
2C_310/2009 du 1er février 2010 consid. 2.2). Ce n’est qu’au moment où
l’assujetti prouve que l’instance précédente a commis de très importantes
erreurs d’appréciation lors de l’estimation que le Tribunal de céans rem-
place par sa propre appréciation celle de l’instance précédente (cf., entre
autres, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7752/2009 du 15 mars
2012 consid. 3.3, A-1328/2011 du 16 février 2012 consid. 6.2, A-
4450/2010 du 8 septembre 2011 consid. 4.3; cf. consid. 2.3 ci-dessus).
3.4 A cet égard, on rappellera que le droit d'être entendu, tel qu'il est ga-
ranti par l'art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suis-
se du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) comprend, entre autres, le droit pour
l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné
suite à celles-ci, de participer à l'administration des preuves essentielles
ou à tout le moins de s'exprimer sur le résultat de l'instruction, lorsque ce-
la est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497
consid. 2.2). En particulier, le droit d'être entendu comprend le droit de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
A-6665/2011
Page 14
touchant sa situation juridique (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch.
3.84 ss).
En revanche, le droit d'être entendu ne garantit pas qu'il soit donné suite
à toutes les offres de preuve d'un administré. Ainsi, après avoir apprécié
les preuves qui se trouvent déjà en sa possession, l'autorité saisie se
trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa
conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothè-
se, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve
supplémentaires en faisant appel à une appréciation anticipée de celles-
ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui
apparaît que leur administration (audition de témoins par exemple) serait
de toute façon impropre à entamer sa conviction reposant sur des pièces
écrites ayant une haute valeur probatoire (cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3
et les références citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
163/2011 du 1er mai 2012 consid. 2.3, A-1604/2006 du 4 mars 2010
consid. 2.4 et les références citées; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit.,
ch. 3.144).
4.
4.1 En l'espèce, les recourants ont fait valoir trois griefs principaux à l'en-
contre de la décision attaquée. Premièrement, ils invoquent une violation
de leur droit d'être entendu en ce qui concerne l'établissement des faits
(cf. consid. 4.2 ci-après). Ensuite, ils contestent que les conditions per-
mettant à l'administration de procéder à une taxation par estimation
soient remplies (cf. consid. 4.3 ci-dessous). Enfin, ils critiquent la manière
dont cette estimation a été effectuée (cf. consid. 4.4 ci-dessous).
4.2 Les recourants voient une violation de leur droit d'être entendu dans
le fait que l'autorité inférieure ne s'est jamais rendue dans leur restaurant.
A leurs yeux, elle aurait ainsi pu comprendre pourquoi leur marge de bé-
néfice brut était inférieure à la norme. Elle aurait constaté qu'ils servaient
des produits d'une qualité particulière à leur clientèle et qu'ils ne man-
quaient pas d'offrir à celle-ci mises-en-bouche, pousse-café, et autres at-
tentions de ce genre.
Comme dit, il n'existe pas de droit absolu à l'administration d'une preuve,
en particulier lorsque celle-ci s'avère d'emblée inutile ou que, par antici-
pation, l'autorité la juge inapte à établir le fait invoqué (cf. consid. 3.4 ci-
dessus).
A-6665/2011
Page 15
Le Tribunal de céans doute ainsi qu'une inspection locale eût pu rapporter
la preuve du fait dont les recourants se prévalent. En effet, l'autorité aurait
tout au plus pu se rendre compte des conditions dans lesquelles le res-
taurant était géré sur le moment, et non de celles qui avaient cours entre
2005 et 2008, soit durant la période sur laquelle porte le litige. Si de plus
elle avait voulu avoir une impression authentique de l'accueil des recou-
rants, elle aurait dû se livrer à une inspection-surprise, voire elle aurait dû
procéder incognito, ce qui aurait certainement aussi suscité des critiques.
Enfin, si elle avait voulu se faire une impression véritablement convain-
cante, elle aurait dû se rendre suffisamment souvent chez les recourants
pour que ses observations soient statistiquement valables. On voit d'em-
blée qu'une telle entreprise n'est pas réaliste.
Au surplus, il est douteux que la qualité des produits servis et celle de
l'accueil suffisent à expliquer pourquoi la marge bénéficiaire des recou-
rants est plus faible que la normale. Pour qu'une telle explication soit
convaincante, il faudrait d'abord établir de manière générale qu'il existe
un rapport entre la qualité d'un restaurant et sa (faible) rentabilité, ce qui
ne paraît de loin pas évident.
Finalement, même si cette hypothèse s'avérait fondée, cela ne réparerait
pas les lacunes de la comptabilité des recourants pour les années 2005 à
2008 (cf. consid. 4.3 ci-après) et cela ne permettrait pas d'éviter une taxa-
tion par estimation. La preuve serait dès lors inutile.
Force est donc de constater que l'autorité inférieure a refusé à juste titre
d'effectuer la visite requise et qu'il n'y a pas eu de violation du droit d'être
entendu des recourants. Leur recours est donc mal fondé sur ce point.
4.3 L'autorité inférieure reproche aux recourants d'avoir mal tenu le livre
de caisse de leur restaurant, de sorte que leur comptabilité ne serait pas
complète au point de vue formel. Les recourants contestent ce point de
vue. Il faut donc examiner comment se présente la situation à cet égard.
4.3.1 La comptabilité des recourants était tenue par une fiduciaire et le
travail de celle-ci n'a pas l'air de prêter le flanc à la critique. Le point pro-
blématique se situe en amont, au niveau des informations que lui don-
naient les recourants. C'est en effet eux (ou du moins le recourant) qui
établissaient ce qui tenait lieu de livre de caisse (cf. les explications
contenues dans la lettre du recourant à l'AFC du 29 juin 2010, pièce 11
des recourants, p. 2).
A-6665/2011
Page 16
Les recourants ont fourni leur comptabilité au Tribunal. Ils lui ont en parti-
culier fait parvenir les tableaux Excel qui servaient à répertorier leurs en-
caissements. Si l'on s'en réfère aux tableaux de l'année 2005 par exem-
ple (les tableaux de 2004 étant visiblement manquants), on constate
qu'ils contiennent une colonne "cash", par quoi il faut apparemment en-
tendre la caisse (c'est-à-dire les montants en espèces versés à la ban-
que, selon les explications contenues dans la lettre mentionnée ci-avant),
une colonne C/CR, qui correspond vraisemblablement aux paiements par
cartes, une colonne "crédit client", expression qui parle d'elle-même, et
une colonne "déductions", dont l'usage n'a pas été précisé. On peut ainsi
voir que, le 4 janvier 2005, les recourants ont gagné Fr. 1'354.-- en "cash"
et Fr. 1'274.-- en virements par cartes; en revanche, il n'y a pas eu de
"crédit client".
4.3.2 Sur cette base, il est impossible de retracer l'historique des opéra-
tions effectuées et l'on dispose uniquement du résultat final de la journée
pour chacun des trois modes de règlement possibles. Si, pour les paie-
ments par carte, cela ne pose vraisemblablement pas de problème puis-
que ces opérations sont de toute façon enregistrées automatiquement
par la banque, la situation n'est en revanche pas admissible en ce qui
concerne les paiements en liquide. Les recourants ont eux-mêmes expli-
qué qu'ils n'avaient pas conservé les tickets de caisse dans la mesure où
ceux-ci s'effacent rapidement. Il n'y a donc plus aucun moyen de vérifier
l'exactitude de leur comptabilité sur ce point. En outre, il n'y a jamais
d'ajustement comptable entre le montant effectivement en caisse et le
montant qui devrait s'y trouver selon les ventes effectuées. Or il est im-
possible qu'aucune erreur ne se produise jamais lors des encaissements
et que les espèces disponibles correspondent toujours exactement au to-
tal des ventes. De ce point de vue, la comptabilité des recourants est
dans tous les cas sujette à caution.
Surtout, le recourant indique expressément dans la lettre citée ci-dessus
que "l'exploitation de l'établissement est faite en raison individuelle, ce qui
autorise le prélèvement, selon les besoins, de l'argent dans la caisse
sans justificatif correspondant" (cf. les explications contenues dans la let-
tre du recourant à l'AFC du 29 juin 2010, pièce 11 des recourants, p. 2).
Vu la manière dont les tableaux Excel en question sont établis, tout indi-
que que ces prélèvements n'ont pas été comptabilisés. En tout cas, ils n'y
sont pas répertoriés.
Les tableaux des recourants présentent enfin un certain nombre d'incohé-
rences qui les rendent encore plus discutables. Ainsi, au mois de mars
A-6665/2011
Page 17
2005, par exemple, le chiffre inscrit dans la colonne "cash" est négatif à
deux reprises (cf. 11 et 26 mars). S'agissant d'une colonne dans laquelle
les recourants prétendent enregistrer leur recette du jour en argent liqui-
de, on voit mal comment ils arrivent à un résultat négatif. De même, les
encaissements sont parfois très faibles (Fr. 194.-- le 18 janvier, Fr. 259.--
le 20 janvier, Fr. 210.-- le 31 mars), alors que plusieurs milliers de francs
sont parallèlement payés par carte (Fr. 2'863.--, Fr. 6'296.30 et Fr.
3'166.50 respectivement). Or, une bonne partie des clients tendent au-
jourd'hui encore à payer comptant lorsqu'ils vont au restaurant, à tout le
moins lorsqu'il s'agit d'un établissement qui offre des plats du jour à Fr.
25.-- environ (cf. pièces 56 ss des recourants). On ne peut donc s'empê-
cher de penser qu'une partie du chiffre d'affaires n'a pas été retranscrite
dans la comptabilité ces jours-là, ce qui justifie en soi une taxation par es-
timation (cf. consid. 2.6 ci-dessus).
4.3.3 En résumé, la comptabilité des recourants ne respecte aucune des
exigences de forme usuelles qui ont trait à la tenue des livres de caisse. Il
n'y a nul moyen d'identifier clairement les revenus et la source de ceux-ci;
les justificatifs n'ont pas été conservés; aucun contrôle de caisse n'a visi-
blement été effectué; on ne peut suivre les rentrées et les sorties d'argent
liquide. Le recourant a admis lui-même qu'il arrivait que des montants
fussent prélevés dans la caisse sans justificatif. Les règles formelles de la
TVA au sujet de la tenue des comptes ont donc été violées et cela a clai-
rement eu des répercussions sur la valeur matérielle des résultats comp-
tables. Les conditions nécessaires à une taxation par estimation sont
donc remplies (cf. consid. 2.6 ci-dessus), et les divers arguments donnés
par les recourants afin de justifier leur manière de procéder (en particulier
la forme juridique de leur entreprise, les facilités dont ils auraient dû bé-
néficier en application de l'art. 58 al. 3 aLTVA et la mauvaise qualité de
l'encre des tickets de caisse, cf. recours p. 20 ss) ne peuvent rien y chan-
ger.
4.4 Les recourants ont également critiqué le résultat de la taxation par es-
timation effectuée par l'autorité inférieure. Il convient donc d'examiner cet-
te question.
4.4.1 L'autorité inférieure s'est fondée sur une liste de dix-huit entreprises
actives dans la restauration, soit comme restaurants, soit comme trai-
teurs, soit, dans la majorité des cas, comme restaurants avec service trai-
teur. Plusieurs se situent dans la région des recourants. Un certain nom-
bre offrent apparemment une cuisine de niveau supérieur. Les données
datent de la même période que celle sur laquelle porte la présente procé-
A-6665/2011
Page 18
dure ou sont antérieures de quelques années. La marge de bénéfice brut
maximum se situe à 75,31 %, la marge minimum à 57,46 %, la moyenne
à 65,32 % et la médiane à 65,44 %. Avec une marge de bénéfice brute de
56,69 %, les recourants sont donc un peu au-dessous de la valeur la plus
faible relevée par l'administration, loin des valeurs moyennes et média-
nes, et très loin de la valeur maximale.
L'autorité inférieure a estimé juste de retenir une marge de bénéfice brute
de 60 % pour effectuer la taxation par estimation des recourants. Ce fai-
sant, elle a pris une valeur qui se situe dans la partie inférieure de la four-
chette définie par les données susmentionnées et qui reste dans tous les
cas bien en-dessous des valeurs moyennes et médianes.
4.4.2 Comme on l'a déjà relevé, rien n'indique que les restaurants de bon
niveau aient nécessairement une marge de bénéfice plus faible que ceux
qui se veulent plus simples (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Les statistiques
produites par l'autorité inférieure contiennent précisément des données
de restaurants de niveau supérieur et ceux-ci ont tous une marge de bé-
néfice brute supérieure à celle qui a été retenue par l'autorité inférieure
pour les recourants (cf. 1er, 2e, 3e et 12e éléments de la liste). Même si la
qualité particulière du restaurant de ceux-ci justifiait un traitement spécial,
il faudrait admettre que l'autorité inférieure en a tenu suffisamment comp-
te en choisissant un taux bien plus bas que la moyenne et la médiane dé-
finies par les statistiques disponibles. Le grief des recourants n'emporte
donc pas l'adhésion. Au contraire, en retenant un chiffre qui se situe dans
la partie inférieure de la fourchette définie par les données en question,
l'AFC a usé de son pouvoir d'appréciation avec modération. Le Tribunal
n'a donc aucune raison de penser que le résultat de cette taxation soit
manifestement erroné (cf. consid. 3.3.2 ci-dessus).
Les recourants expliquent aussi que leur service traiteur justifierait que
l'autorité inférieure fît des calculs plus précis, afin de refléter les deux fa-
cettes de leur activité. Cependant, l'AFC a parfaitement tenu compte de
cette situation en intégrant dans ses statistiques une série de restaurants
qui offrent également des services traiteurs ou "party services" (14 élé-
ments de la liste sur 18). De ce point de vue, elle a précisément cherché
à comparer la situation des recourants avec celle d'autres entreprises ac-
tives dans le même double créneau. De plus, l'assujetti doit admettre
qu'une taxation par estimation comporte nécessairement une part d'incer-
titude, puisque c'est la nature même d'une telle procédure (cf.
consid. 3.3.2 ci-dessus). Les recourants ne peuvent donc exiger de l'auto-
rité inférieure qu'elle détermine de façon parfaitement exacte la mesure
A-6665/2011
Page 19
dans laquelle leur service traiteur a influé sur leur marge de bénéfice. A
nouveau, rien ne permet de dire que la taxation effectuée par l'autorité in-
férieure ait abouti à un résultat manifestement inexacte. La critique des
recourants sur ce point n'est donc pas pertinente.
4.4.3 L'autorité inférieure a relevé dans sa réponse que les prestations du
service traiteur avaient peut-être été imposées à taux réduit, ce qui aurait
pu occasionner une erreur de calcul dans le cadre de la taxation par es-
timation, vu que celle-ci avait été effectuée sans tenir compte de cette
éventualité. Toutefois, les recourants ont expressément indiqué que l'en-
semble de leur chiffre d'affaires avait été imposé au taux normal (duplique
p. 3, ad 5). Vu le principe "TVA facturée, TVA due", le problème soulevé
par l'AFC est ainsi réglé, puisque, de jurisprudence constante, ce principe
bénéficie d'une importance qualifiée qui prime toute autre considération
(cf. ATF 131 II 185 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 2C_508/2010 du 24
mars 2011 consid. 3.7.1; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_175/2012
du 4 octobre 2012 consid. 4.3 et, dans la même affaire, arrêt du Tribunal
administratif fédéral A-1372/2011 du 23 janvier 2012 consid. 3.2.4, qui
rappellent précisément l'existence de ce principe en ce qui concerne la
vente de denrées à l'emporter). Il n'y a donc pas lieu d'estimer la part de
prestations qui ont été effectuées à un taux réduit ou qui auraient dû l'être
(cf. en particulier l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_175/2012 du 4 octobre
2012 consid. 4.3 précité, qui rappelle que le principe susmentionné pri-
me).
4.4.4 On relèvera encore que, à la suite du contrôle de l'AFC, les recou-
rants semblent avoir tenu leur comptabilité de manière plus précise. Or,
justement, ils atteignent une marge de bénéfice brute de 59,24 % (cf. re-
cours, allégué 31), soit à peu près celle qu'a retenue l'AFC dans son es-
timation. Cette dernière a donc non seulement appliqué un taux qui ne
paraît pas manifestement erroné, mais elle a même su viser au plus près
de la réalité.
En définitive, il appert que l'estimation effectuée par l'autorité inférieure
est parfaitement conforme aux règles qui régissent cette pratique et
qu'aucun des griefs soulevés par les recourants ne vient contredire cette
observation.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter
le recours. En conséquence, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux
art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
A-6665/2011
Page 20
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, comprenant l'émo-
lument judiciaire et les débours, sont mis à la charge des recourants. Il
convient d'imputer ce montant sur l'avance de frais déjà fournie. Par ail-
leurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de
dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a
contrario).

A-6665/2011
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, par Fr. 3'000.-- (trois mille francs), sont mis à la
charge des recourants et imputés sur l'avance du même montant déjà
versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (acte judiciaire; n° de réf. …)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce
délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :