B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Décision confirmée par le TF par arrêts
du 07.04.2017 (2C_664/2015 et
2C_241/2016)
Cour I
A-688/2015
Ar r ê t d u 2 2 f é v r i e r 2 0 1 6
Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.
Parties
1. X._______,
2. A._______ SA,
tous deux représentés par Maître Philippe Azzola, avocat,
recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
autorité inférieure.
Objet
entraide administrative (CDI-F).
A-688/2015
Page 2
Vu
la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la
France le … 2014 au sujet du sieur X._______ (ci-après : le recourant),
citoyen français domicilié [en France], et portant plus particulièrement sur
les comptes que détiendrait celui-ci auprès du Crédit Suisse,
les divers documents produits par cette banque le 31 octobre 2014, dont il
ressort en particulier que le recourant serait l'ayant droit économique d'un
groupe de comptes détenus par A._______ SA, société panaméenne (ci-
après : la recourante),
le refus de la banque, communiqué avec l'envoi susmentionné et par pli du
14 novembre 2014, d'informer, respectivement, le recourant et la recou-
rante (ci-après ensemble : les recourants) de la procédure d'entraide,
l'avis paru dans la Feuille fédérale du … 2014 informant le recourant de la
procédure d'entraide,
l'avis paru dans la Feuille fédérale du … 2014 informant la recourante de
la procédure d'entraide,
la décision finale de l'Administration fédérale des contributions (ci-après :
l'autorité inférieure ou l'AFC) du … 2014, par laquelle la demande d'assis-
tance est admise,
l'avis paru dans la Feuille fédérale du même jour reproduisant le dispositif
de cette décision,
le courrier du recourant du 16 janvier 2015 à l'autorité inférieure par lequel
celui-ci demande qu'une copie de la décision du 23 décembre 2014 lui soit
notifiée,
le courrier et le courriel de l'autorité inférieure au recourant du 19 janvier
2015 par lesquels celle-ci lui transmet une copie de sa décision,
le recours des recourants du 30 janvier 2015 par lequel ceux-ci concluent
à l'annulation de la décision du 23 décembre 2014,
la réponse de l'autorité inférieure du 9 mars 2015 par laquelle celle-ci con-
clut à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours,
les observations sur réponse des recourants du 30 avril 2015,
A-688/2015
Page 3
la décision incidente du 28 juillet 2015 par laquelle le juge instructeur or-
donne à l'autorité inférieure de fournir aux recourants certains documents
confidentiels, soit en particulier une copie de la demande d'entraide du
12 septembre 2014 ainsi qu'une copie des correspondances échangées
entre autorités suisses et françaises,
le recours déposé par l'autorité inférieure le 7 août 2015 à l'encontre de
cette décision devant le Tribunal fédéral,
l'ordonnance du 15 septembre 2015 du président de la IIe Cour de droit
public du Tribunal fédéral par laquelle la cause est radiée du rôle par suite
de retrait du recours,
le courrier de l'autorité inférieure aux recourants du 21 septembre 2015 en
annexe duquel la première transmet aux seconds les documents litigieux,
les observations des recourants du 15 octobre 2015 par lesquelles ceux-ci
persistent dans leur conclusions,
la requête de l'autorité inférieure du 23 octobre 2015 par laquelle celle-ci
demande à pouvoir se déterminer sur les observations des recourants,
et considérant
1.
que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuel-
lement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du
28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en ma-
tière fiscale (LAAF, RS 651.1), entrée en vigueur le 1er février 2013,
que la demande d'entraide litigieuse, déposée le 12 septembre 2014, entre
ainsi dans le champ d'application de cette loi,
que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le pré-
sent recours (cf. art. 32 s. de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral [LTAF; RS 173.32]),
que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure,
sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5
LAAF),
A-688/2015
Page 4
que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond
de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1, 52 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),
que les recourants jouissent sans conteste de la qualité pour recourir
(cf. art. 14 al. 1 et 2, 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA),
2.
qu'en revanche, l'autorité inférieure conteste que le recours ait été déposé
dans les temps,
que le délai de recours est de trente jours (art. 50 PA),
qu'il n'y a pas de féries (art. 5 al. 2 LAAF ; art. 22a al. 1 PA),
que la décision attaquée a été notifiée aux recourants par la Feuille offi-
cielle du … 2014,
que ce mode de procéder correspond à ce qui est prévu par la loi lors-
qu'une personne habilitée à recourir se trouve à l'étranger et qu'elle n'a pas
désigné de représentant en Suisse (art. 17 al. 3 LAAF),
que, en l'occurrence, les recourants sont domiciliés à l'étranger et qu'ils
n'avaient point encore désigné de représentant,
que, toutefois, pour qu'elle soit en mesure de désigner un représentant,
chaque personne habilitée à recourir doit d'abord être informée de l'exis-
tence d'une demande d'entraide à son sujet,
que cette étape de la procédure est réglée par l'art. 14 LAAF (cf. également
arrêt du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 2.1),
que cet article prévoit quatre manières d'informer les personnes habilitées
à recourir, lorsque celles-ci habitent à l'étranger,
qu'il s'agit 1) de l'information par l'intermédiaire du détenteur de renseigne-
ments, 2) de l'information directe par l'AFC avec le consentement de l'auto-
rité requérante, 3) de l'information par l'autorité requérante elle-même et 4)
d'une publication dans la Feuille fédérale,
que l'art. 14 LAAF n'indique pas clairement comment ces différentes ma-
nières d'informer s'articulent,
A-688/2015
Page 5
que, en l'occurrence, l'autorité inférieure a d'abord requis le détenteur de
renseignements, soit le Crédit Suisse, d'informer les recourants de la pro-
cédure,
que la banque a refusé,
qu'on ne voit guère de base légale qui permette à l'AFC d'obliger le déten-
teur de renseignements à informer la personne concernée s'il n'y consent
(cf. en particulier, le texte de l'art. 14 al. 4 LAAF, selon lequel l'AFC "invite"
le détenteur de renseignements à faire désigner un représentant en Suisse
par la personne concernée; cf. également les mesures de contrainte et les
sanctions qui sont prévues aux art. 10 et 13 LAAF, mais qui ne concernent
pas l'information de la personne concernée),
que, le cas échéant, un refus d'informer aura des conséquences de droit
privé, en fonction des relations contractuelles qui lient le détenteur de ren-
seignements et son client, par exemple,
qu'en revanche, l'autorité doit procéder à l'information de la personne con-
cernée par un autre moyen,
que, en l'occurrence, un avis a été inséré dans la Feuille fédérale,
qu'on peut se demander si, dans un tel cas, l'AFC ne devrait pas d'abord
demander à l'autorité requérante si elle peut informer la personne concer-
née, soit directement, soit par son intermédiaire,
que cette solution assurerait une meilleure communication de l'information,
les lecteurs de la Feuille fédérale à l'étranger n'étant pas forcément très
nombreux,
que, de plus, il en ressortirait une meilleure protection du secret fiscal, les
noms des personnes concernées n'étant pas offerts à la curiosité du public,
que la pratique de l'AFC a, de manière notoire, provoqué une certaine in-
compréhension à l'étranger,
que, selon la procédure administrative ordinaire, les notifications par voie
de publication ne sont autorisées qu'à condition que la partie concernée ne
puisse être atteinte à son lieu de séjour (cf. art. 36 let. b PA),
que le message du Conseil fédéral sur la LAAF semble également, dans
ses versions allemandes et italiennes, considérer la notification par voie
A-688/2015
Page 6
édictale comme subsidiaire (cf. en allemand, BBl 2011 6193 p. 6216, en
italien, FF 2011 5587 p. 5610),
que, dans le cas présent, on ne voit pas qu'il y eût un obstacle à demander
aux autorités françaises la permission d'informer le recourant de la procé-
dure, soit directement, soit par leur intermédiaire,
que la situation paraît un peu plus complexe en ce qui concerne la recou-
rante, celle-ci étant domiciliée dans un pays tiers,
qu'on n'examinera cependant pas plus avant son cas,
que, s'il faut considérer que l'information des personnes habilitées à recou-
rir au sens de l'art. 14 LAAF n'a pas été effectuée correctement, alors on
ne peut leur reprocher de n'avoir pas désigné de représentant et la notifi-
cation de la décision attaquée par le biais de la Feuille fédérale apparaît
viciée,
que, dans un tel cas, le recours ne serait pas tardif, les recourants ayant
eu connaissance de cette décision au plus tôt, de manière établie, le
16 janvier 2015, voire à réception du courrier de l'autorité inférieure du
19 janvier 2015 par lequel une copie leur en était transmise,
que, quoi qu'il en soit, le recours devant de toute façon être rejeté, il n'est
pas nécessaire de trancher définitivement la question,
qu'il convient dès lors d'entrer en matière,
3.
3.1.
que l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit
d'être entendues,
que, pour ce qui a trait à l'entraide administrative internationale en matière
fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF,
que les règles générales de la procédure administrative, applicables par
renvoi de l'art. 5 al. 1 PA, offrent la même garantie (art. 26 ss, art. 29 ss
PA),
que ces garanties ont en particulier pour effet que les parties ont le droit de
consulter le dossier (cf. art. 15 al. 1 LAAF; art. 26 PA),
A-688/2015
Page 7
que le droit d'être entendu est de nature formelle (cf., par exemple, en ma-
tière d'entraide, arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 con-
sid. 3.1.1),
que sa violation suffit ainsi, selon les circonstances, à entraîner l'annulation
de la décision attaquée et le renvoi de celle-ci à l'autorité inférieure (cf. arrêt
du TAF A-4232/2013 consid. 3.1.1),
que ce grief doit dès lors être examiné en priorité (cf. ATF 124 I 49 con-
sid. 1),
qu'une violation du droit d'être entendu intervenue en première instance
peut être réparée devant l'autorité de recours pour autant que le pouvoir
de cognition de celle-ci soit le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il
n'en résulte pas de préjudice pour le recourant (cf. ATF 137 I 195 con-
sid. 2.3.2, 133 I 201 consid. 2.2, 115 V 297 consid. 2h ; arrêt du TAF
A-4232/2013 consid. 3.1.4),
3.2.
que les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus,
que cette violation découlerait du fait qu'ils n'ont pas été informés correc-
tement de l'existence d'une demande d'entraide et qu'ils auraient ainsi été
privés de la possibilité de participer à la procédure de première instance,
que, comme cela a déjà été relevé (cf. consid. 2 ci-dessus), on peut se
demander si les recourants ont été correctement informés de la procédure
d'entraide,
que, quoi qu'il en soit, une violation du droit d'être entendu peut, pour au-
tant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, être guérie devant l'ins-
tance de recours, à condition que celle-ci dispose du même pouvoir de
cognition que l'autorité précédente (cf. consid. 3.1 ci-dessus),
que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49, 62 al. 4 PA),
que les recourants ont obtenu une copie de la plupart des pièces du dossier
avant qu'ils ne déposent leur recours, la demande d'entraide et quelques
autres documents leur ayant été transmis au cours de la procédure menée
ici,
qu'ils ont ainsi eu l'occasion de s'exprimer sur ces pièces et de faire valoir
leur point de vue, d'abord dans le recours et dans leurs observations du
A-688/2015
Page 8
30 avril 2015, certes alors que quelques pièces leur manquaient encore,
puis dans leurs observations du 15 octobre 2015, après qu'ils eurent reçu
toutes les pièces,
que, en principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures en matière d'en-
traide (cf. art. 19 al. 4 LAAF),
que, en l'occurrence, les recourants ont pu s'exprimer par trois fois,
que la violation du droit d'être entendu dont se plaignent les recourants doit
être considérée comme guérie,
qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'annuler la décision attaquée ni de ren-
voyer la cause à l'autorité inférieure de ce fait,
3.3.
que, lorsqu'une autorité fait intégralement droit aux conclusions d'une par-
tie, elle n'est pas tenue d'accorder à celle-ci le droit d'être entendue
(cf. art. 30 al. 2 let. c PA),
qu'ici, le recours étant intégralement rejeté, il n'est pas nécessaire de trans-
mettre formellement les observations des recourants du 15 octobre 2015 à
l'autorité inférieure pour que celle-ci puisse se déterminer à leur sujet avant
qu'une décision ne soit rendue (dite autorité n'ayant pour l'instant été infor-
mée de cette écriture que par la copie qui lui en a été envoyée par le re-
présentant des recourants selon les usages du barreau),
que ces observations seront simplement communiquées à l'autorité infé-
rieure en annexe au présent arrêt,
que, les questions relatives au droit d'être entendu des parties étant ainsi
liquidées, il convient maintenant d'examiner l'affaire au fond,
4.
que l'entraide administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éli-
miner les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après : CDI-F,
RS 0.672.934.91) et par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette
même convention (ci-après : le Protocole additionnel, publié également au
RS 0.672.934.91),
A-688/2015
Page 9
que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-
après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),
que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent
sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes
(cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),
que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les
années 2010 à 2014, entrent dans le champ d'application temporel de
l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle te-
neur,
5.
que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition
qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour
l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants,
que, en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de
recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ;
cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),
que la demande d'assistance doit respecter le principe de subsidiarité
(ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),
que, conformément aux principes du droit international, la demande doit
également respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF),
que, sur la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes
concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal
poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur
d'informations (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),
6.
que, en l'espèce, les autorités françaises cherchent à obtenir des rensei-
gnements sur les comptes détenus par le recourant, directement ou indi-
rectement, auprès du Crédit Suisse,
7.
que, à la forme, la demande d'assistance permet d'identifier clairement la
personne concernée,
A-688/2015
Page 10
qu'il y est précisé qu'elle concerne les périodes fiscales 2010, 2011, 2012
et 2013, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, ainsi que les années
2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 pour ce qui a trait à l'impôt sur la fortune,
que l'état de fait qui motive la demande y est brièvement résumé, à savoir
que les autorités françaises procèdent au contrôle de la situation fiscale du
recourant, qu'elles ont interrogé celui-ci sur les avoirs qu'il détiendrait à
l'étranger, que celui-ci a nié détenir de tels avoirs, sans toutefois vouloir
formaliser sa réponse par écrit, qu'il apparaît néanmoins qu'il détient un
compte auprès du Crédit Suisse, dont le numéro est d'ailleurs communi-
qué,
que les renseignements recherchés sont suffisamment décrits,
qu'il s'agit des états de fortune aux 1er janvier 2010, 2011, 2012, 2013 et
2014, ainsi que des relevés de compte du 1er janvier 2010 au 31 décembre
2013 de tous les comptes bancaires dont le recourant serait directement
ou indirectement titulaire auprès du Crédit Suisse, avec les formulaires A y
relatifs,
que le but fiscal poursuivi est indiqué, à savoir établir le montant des impôts
éludés,
que le détenteur d'informations, soit le Crédit Suisse, est clairement déter-
miné,
que la demande remplit dès lors toutes les conditions de forme prévues
par le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel (cf. consid. 4 ci-dessus),
que, faut-il relever, l'art. 6 al. 2 LAAF, qui définit également les conditions
de forme auxquelles doit satisfaire une demande d'assistance, n'est pas
applicable en l'espèce, le Protocole additionnel définissant déjà ces condi-
tions (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2014 consid. 2.1.4),
qu'en effet, l'art. 6 al. 2 LAAF ne vaut qu'à titre subsidiaire, au cas où les
accords passés avec le pays qui requiert l'entraide ne précisent pas eux-
mêmes les conditions de forme à observer,
que l'art. 6 al. 2 LAAF fût-il applicable, toutes les exigences en seraient
remplies,
que, en effet, les autorités requérantes ont indiqué que la demande repo-
sait sur l'art. 28 CDI-F (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure),
A-688/2015
Page 11
qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention,
ce dont on peut déduire, à tout le moins en l'absence d'indices contraires,
que la demande est conforme aux pratiques administratives ayant cours
en France (cf. art. 6 al. 2 let. f LAAF; cf. également arrêt du TAF
A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1),
qu'elles ont encore précisé qu'elles avaient épuisé les moyens de collecter
des renseignements prévus par le droit interne français et utilisables à ce
stade (cf. art. 6 al. 2 let. g LAAF),
que la demande satisfait ainsi à toutes les exigences de forme,
8.
que, sur le fond, les autorités françaises ont expliqué qu'elles soupçon-
naient le recourant de n'avoir pas déclaré un compte qu'il détenait en
Suisse et qu'elles souhaitaient pouvoir calculer le montant de l'impôt éludé,
que les renseignements qu'elles demandent sont manifestement pertinents
pour le prélèvement correct des impôts en France,
que l'autorité requérante a fourni le numéro d'un compte dont elle soup-
çonnait le recourant d'être le détenteur, ce qui s'est révélé correct, à tout le
moins de manière indirecte,
qu'elle demande dès lors les documents bancaires relatifs à ce compte,
ainsi que ceux des autres comptes du recourant qui pourraient exister au-
près du même établissement bancaire,
que cette demande est ainsi ciblée,
que l'autorité française ne procède pas à une recherche de preuves au
hasard,
qu'elle précise encore que le recourant a déclaré devant elle ne détenir
aucun compte, quoiqu'il n'ait pas voulu mettre cette déposition par écrit,
que, dans ces circonstances, on voit mal comment l'autorité requérante
pourrait obtenir l'information voulue autrement que par une procédure
d'assistance administrative,
que le principe de subsidiarité est ainsi respecté,
A-688/2015
Page 12
9.
qu'il reste à dire si la demande de l'autorité requérante respecte le principe
de la bonne foi,
que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ce principe
n’est pas respecté, entre autres, lorsque les autorités de l'Etat requérant
ont déjà rendu une décision sur les faits qui font l'objet de la demande
d'entraide et que ces autorités n'expliquent pas la raison pour laquelle elles
sollicitent néanmoins l'assistance de la Suisse,
qu'ici, les recourants font valoir que le fisc français a d'ores et déjà rendu
une décision de taxation définitive à l'égard du recourant,
qu'ils produisent d'ailleurs cette décision (cf. pièce 20 des recourants),
qu'il en ressort certes que le fisc français a rendu une décision de taxation
complémentaire (dite "proposition de rectification") pour les années 2010,
2011 et 2012 à l'égard du recourant,
qu'on n'y trouve cependant nulle mention de la relation bancaire litigieuse,
qu'on ne saurait prétendre qu'une décision a déjà été rendue dans le pays
requérant sur les faits qui font l'objet de la demande d'entraide,
que le cas d'espèce est par conséquent différent de ceux qui ont déjà été
traités par le Tribunal de céans, dans lesquels il existait des décisions de
l'autorité fiscale française portant expressément sur les points qui faisaient
l'objet de la demande d'assistance (cf. à ce sujet arrêts du TAF
A-6287/2014 du 20 mars 2015 consid. 5, A-6600/2014 du 24 mars 2015
consid. 5 ss),
que, selon les explications des recourants, la proposition de rectification
qui a été adressée au recourant par le fisc français empêcherait cette auto-
rité de rendre une nouvelle décision de taxation à l'encontre du recourant
(cf. observations du 15 octobre 2015),
qu'il s'agit là d'un point qui concerne uniquement la procédure interne fran-
çaise, sur laquelle le Tribunal n'a pas prise,
que, à supposer que l'analyse juridique des recourants soit correcte, il leur
sera loisible d'invoquer l'argument devant les autorités compétentes en
France,
A-688/2015
Page 13
que, à ce stade de la procédure et dans le cadre du contrôle à effectuer
par les autorités suisses, rien n'indique que la demande d'entraide soit mal
fondée au sens de l'art. 28 CDI-F,
que le principe de la confiance qui doit régner dans les relations entre Etats
implique que les explications du pays requérant lient en principe l'adminis-
tration du pays requis et que cette dernière ne doit pas remettre en cause
la présentation des faits telle qu'elle résulte de la demande d'assistance
(cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid. 4 ; arrêt du
TF 2C_1174/2014 consid. 2.1.3 s.; arrêts du TAF A-4415/2014 du 18 dé-
cembre 2014 consid. 3.3, A-3294/2014 consid. 2.3.5),
que, cependant, ce principe ne vaut que dans la mesure où la demande ne
contient pas de lacune ou de contradiction manifestes (cf. arrêt du TF
2A.567/2001 du 15 avril 2002 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-6547/2013 du
11 février 2014 consid. 5.3, A-737/2012 du 5 avril 2012 consid. 6.1.2),
que, s'il veut démontrer l'existence d'une telle lacune ou contradiction dans
la présentation des faits fournie par l'Etat requérant, le recourant doit en
apporter clairement la preuve, en s'appuyant sur des documents qu'il lui
appartient de fournir (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3.3),
qu'une telle preuve doit être tenue pour rapportée lorsqu'il existe une déci-
sion de l'Etat requérant tranchant d'ores et déjà les points sur lesquels
porte la demande d'entraide (cf. arrêts du TAF A-6287/2014 consid. 5,
A-6600/2014 consid. 5 ss),
que, dans un tel cas et en l'absence d'explications de la part de l'Etat re-
quérant, on ne perçoit guère la raison pour laquelle l'entraide posséderait
encore une utilité,
qu'ici, la situation est différente,
que le document fourni par les recourants montre simplement que le re-
courant a fait l'objet d'une taxation complémentaire,
qu'on y trouve aucune allusion à la problématique des comptes étrangers
de celui-ci,
que rien n'indique dès lors que le fisc français ait déjà liquidé le problème
grâce à ses propres ressources,
que l'entraide garde tout son sens,
A-688/2015
Page 14
que les éventuels empêchements de procédure tirés du droit interne fran-
çais doivent être soumis aux autorités françaises et non aux autorités
suisses,
que, en définitive, l'argumentation des recourants ne permet pas de re-
mettre en cause la bonne foi de l'autorité requérante,
que toutes les conditions de l'entraide sont ainsi réunies,
qu'il y a lieu de donner suite à la demande,
10.
qu'il reste à savoir si l'entraide a été correctement mise en œuvre par l'auto-
rité inférieure,
10.1.
que le Tribunal administratif fédéral considérait jusqu'à récemment que
l'AFC devait respecter les règles de la procédure fiscale suisse lorsqu'elle
mettait en œuvre l'entraide (cf. arrêts du TAF A-1606/2014 du 7 octobre
2014 consid. 7.2.1, A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3),
que cela signifiait en particulier qu'elle ne pouvait chercher à connaître le
nom des ayants droit économiques d'un compte, du moins lorsqu'il n'y avait
pas d'indice qu'un délit pénal fiscal au sens du droit suisse avait été com-
mis,
que, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_963/2014 du 24 septembre 2015
et 2C_1174/2014 du même jour, la jurisprudence en question a été renver-
sée,
qu'il convient de considérer désormais que l'AFC n'est pas liée par les
règles de la procédure fiscale suisse et qu'elle peut en principe transmettre
des informations au sujet des comptes sur lesquels la personne concernée
n'est que l'ayant droit économique ou le détenteur d'une procuration (cf. ar-
rêts du TF 2C_963/2014 consid. 6.1.1, 2C_1174/2014 consid. 4.5 ss),
que, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 28 par. 5
CDI-F, selon lequel le secret bancaire est supprimé dans le cadre des pro-
cédures d'assistance administrative fiscale internationale, doit primer
(toutes) les règles de la procédure interne suisse (cf. arrêt du TF
2C_1174/2014 consid. 4.5.2),
A-688/2015
Page 15
qu'ainsi, toute information détenue par une banque qui apparaît comme
pertinente pour la taxation de la personne concernée dans l'Etat requérant
peut être transmise à ce dernier (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 con-
sid. 4.5.2),
que rien ne s'oppose donc à ce que l'autorité requérante soit informée de
l'existence du compte de la recourante, dont le recourant est ayant droit
économique,
10.2.
que, de même, le Tribunal administratif fédéral considérait précédemment
que seule une partie de la documentation bancaire relative aux comptes
concernés par une demande d'entraide pouvait être transmise aux autori-
tés requérantes (cf. arrêt du TAF A-3294 consid. 3.3.4 s.),
qu'il s'agissait par ce biais de limiter l'information à ce qui était pertinent
pour la taxation dans le pays requérant et de protéger les intérêts des tiers
mentionnés dans cette documentation,
que ce raisonnement s'appuyait à la fois sur les règles de procédure in-
terne, en particulier l'art. 127 LIFD, et sur l'art. 4 al. 3 LAAF,
que, comme indiqué, le Tribunal fédéral a au contraire considéré que
l'art. 28 par. 5 CDI-F primait le droit de procédure interne (cf. arrêt du TF
2C_1174/2014 consid. 4.5.2),
qu'il a également précisé que les limites imposées par l'art. 4 al. 3 LAAF,
qui interdit de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des
personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance, de-
vaient être interprétées d'une manière restrictive (cf. arrêt du TF
2C_1174/2014 consid. 4.6.1),
que, dès lors, cette disposition ne faisait point obstacle à ce que les noms
de tiers qui apparaissent dans des écritures de compte soient aussi trans-
mis aux autorités requérantes (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 consid. 4.6.2),
que la documentation bancaire relative aux comptes du recourant peut
ainsi être transmise aux autorités françaises dans son intégralité,
que la décision de l'autorité inférieure est dès lors bien fondée à tout point
de vue,
A-688/2015
Page 16
11.
que, sur la base de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
que, succombant sur le fond, les recourants doivent supporter les frais de
la procédure principale (cf. art. 63 al. 1 PA),
que ceux-ci seront fixés à Fr. 3'000.—,
que ce montant sera imputé sur l'avance de frais de Fr. 10'000.— versée
par les recourants,
qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'octroi de dépens pour cette partie de la
procédure (cf. art. 64 al. 1 PA),
que, en revanche, les recourants ont obtenu gain de cause dans la procé-
dure incidente relative à leur droit de consulter le dossier,
qu'il n'a alors pas été statué sur les frais ni les dépens,
que les frais ne peuvent être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63
al. 2 PA),
que les recourants ont droit à des dépens en relation avec la procédure
incidente en question (cf. art. 64 al. 1 PA),
que ceux-ci seront fixés à Fr. 3'000.— à charge de l'autorité inférieure,
(Le dispositif de l'arrêt se trouve sur la page suivante.)
A-688/2015
Page 17
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, par Fr. 3'000.— (trois mille francs), sont mis à la
charge des recourants et imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.— (dix
mille francs) versée par eux. Le solde de cette avance, soit Fr. 7'000.—
(sept mille francs) leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exé-
cutoire.
3.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 3'000.— (trois mille francs) aux recou-
rants à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire ; annexe : observa-
tions des recourants du 15 octobre 2015)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Mollard Cédric Ballenegger
A-688/2015
Page 18
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative
internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit
public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est
recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il
s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de
l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2
let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la
condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue
officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du
recourant (art. 42 LTF).
Expédition :