B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Décision annulée par le TF par arrêt du
18.12.2018 (2C_218/2018)
Cour I
A-7009/2015
Ar r ê t d u 1 2 j a n v i e r 2 0 1 8
Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Claudia Pasqualetto Péquignot, Marianne Ryter, juges,
Johanna Hirsch, greffière.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Département fédéral des finances DFF,
Secrétariat général DFF, Service juridique DFF,
Bundesgasse 3, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
Responsabilité de la Confédération.
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Faits :
A.
A.a A._______, ressortissant (…) et né le (…), a quitté le (…) le 30 mai
2001 et est entré en Suisse le 19 juillet 2001. Il a, à cette occasion, déposé
une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure
(CEP) de Vallorbe. Lors de son audition du 3 août 2001 par l’Office fédéral
des réfugiés (ODR ; puis l’Office fédéral des migrations ODM ; actuelle-
ment le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) et de celle du 3 septembre
2001 par la Police des étrangers du canton (…), il a affirmé avoir suivi dans
son pays d'origine une formation de génie civil, de mécanique, d'aéronau-
tique et de droit avec obtention du brevet d'avocat.
A.b Par lettre du 16 janvier 2002, A._______ (le requérant) a remis à l’ODR
plusieurs pièces concernant son appartenance politique. Par pli du 18 juil-
let 2002, il a déposé un mémoire, accompagné de plusieurs pièces (325
pages), exposant sa situation en fait et en droit, et concluant à ce qu’une
décision favorable soit rendue rapidement. Le 15 août 2002, il s’est rendu
en personne auprès de ladite autorité pour s’enquérir de l’état d’avance-
ment de la procédure.
A.c Par pli du 18 juillet 2003, le requérant a déposé un mémoire auprès de
l’ODR, accompagné de plusieurs pièces (125 pages), concluant à ce qu’un
jugement favorable soit rendu immédiatement. Le 13 août 2003, il s’est à
nouveau rendu en personne auprès de ladite autorité pour s’enquérir de
l’état d’avancement de la procédure et demander un traitement plus rapide
de sa demande d’asile.
A.d Par décision du 9 mars 2004, l’ODR a radié la demande d’asile du
requérant, celle-ci étant devenue sans objet faute de domicile connu du
requérant. Par requête du 24 mai 2004, celui-ci, représenté par
Me B._______, avocate à (…), a demandé à l’ODR d’annuler la décision
de radiation et de rouvrir la procédure d’asile. Par décision du 2 juillet 2004,
l’ODR a admis dite requête.
A.e Le 18 octobre 2004, le requérant a commencé des études de droit à
l’Université de (…). Le 16 septembre 2009, il a obtenu son Baccalauréat
universitaire en droit et, le 13 février 2013, sa Maîtrise universitaire en droit
international et européen.
A.f Le 2 novembre 2005, l’ODM a admis la requête du requérant de le
transférer du canton (…) au canton (…).
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A.g Par courriers des 31 mai 2006 et 7 juin 2006 adressés à l’ODM, le
requérant a sollicité la délivrance d’un certificat d’identité muni d’un visa de
retour pour lui permettre de se rendre en (…) ainsi que (…), notamment
afin de déposer une requête auprès de la Commission interaméricaine des
droits de l’homme. Par décision du 13 juin 2006, l’ODM a rejeté dite de-
mande.
Par mémoire du 16 juillet 2006, le requérant, non représenté, a recouru
contre cette décision auprès du Département fédéral de justice et police
(DFJP), concluant préalablement à ce que l’assistance judiciaire lui soit
octroyée pour les frais de la procédure de recours et, principalement, à
l’annulation de la décision et à ce qu’un certificat d’identité muni d’un visa
de retour lui soit délivré ou que son passeport se trouvant dans son dossier
d’asile lui soit rendu.
Par décision incidente du 26 juillet 2006, le DFJP a demandé le paiement
d’une avance de frais de 800 francs jusqu’au 28 août 2006. Par décision
du 19 septembre 2006, le DFJP a déclaré le recours irrecevable, faute de
paiement de l’avance de frais dans le délai.
A.h Par requête du 22 août 2006, réceptionnée le 14 novembre 2006 par
l’ODM, le requérant, représenté par C._______, Président d’Amnesty In-
ternational, groupe universitaire de (…), a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire totale dans le cadre de sa procédure d’asile et à ce que Me
D._______, avocat à (…), lui soit désigné comme défenseur d’office. Il a
produit 21 pièces (323 pages) à l’appui de sa requête.
A.i Par lettre du 13 mars 2007 adressée à l’ODM, le requérant, représenté
par C._______, a produit sept documents (132 pages), dont un certificat
médical des Hôpitaux Universitaires de (…), à l’appui de sa requête d’as-
sistance judiciaire et de sa demande d’asile, indiquant qu’il demeurait cru-
cial pour lui d’obtenir une décision dans le cadre de son dossier d’asile,
prioritairement concernant l’assistance judiciaire. Par lettres réceptionnées
le 30 avril 2007 et le 2 août 2007 par l’ODM, le requérant, représenté par
C._______, a produit des documents concernant sa requête d’assistance
judiciaire et la procédure d’asile et a demandé à ce qu’une décision favo-
rable soit rendue promptement.
A.j Par lettre du 23 décembre 2008 adressée à l’ODM, le requérant, agis-
sant par Me E._______, avocat à (…), a demandé à ce qu’une décision
soit rendue sur sa requête d’assistance judiciaire du 22 août 2006 et à ce
que l’avocat susmentionné lui soit désigné comme défenseur d’office. Par
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décision du 6 février 2009, l’ODM a rejeté la demande d’assistance judi-
ciaire.
Le 10 février 2009, le requérant, représenté par Me E._______, a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant
préalablement à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée dans le
cadre du recours et, au fond, à ce que la décision attaquée soit annulée et
à ce que l’assistance judiciaire totale lui soit accordée dans le cadre de la
procédure d’asile.
Par arrêt E-841/2009 du 23 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a
déclaré le recours irrecevable, la décision incidente ne pouvant être atta-
quée qu’avec la décision finale.
A.k Par courriel du 15 février 2010 et par courrier du 31 mars 2010 adres-
sés à l’ODM, le Service des étrangers et confédérés du canton de (…) a
fait part des problèmes que le requérant rencontrait dans son foyer en rai-
son de son comportement, et a demandé si une décision pouvait être ren-
due prochainement.
A.l Par décision du 14 janvier 2013, rendue par l'ODM, la Suisse a accordé
l'asile à A._______.
B.
B.a Le 10 janvier 2014, A._______ (le demandeur) a déposé auprès du
Département fédéral des finances (DFF) une demande en dommages-in-
térêts de 4'339'640 francs avec intérêts à 5% l’an contre la Confédération
suisse.
A l'appui de sa demande, il a pour l'essentiel reproché à l’ODM d'avoir com-
mis un déni de justice en rendant sa décision d'asile le 14 janvier 2013, soit
plus de dix ans après le dépôt de sa demande, ainsi que de l'avoir empêché
de travailler pendant toute la procédure d'asile. Selon le demandeur, le
montant réclamé à la Confédération représente la perte de salaire préten-
dument subie de 2003 à 2012 pour un montant de 1'449'400 francs et la
perte de salaire qu'il subira de 2012 à 2028 – année de sa retraite – pour
un montant de 2'890'240 francs. Il a également expliqué, à cette occasion,
qu'il aurait pu, en raison de sa formation professionnelle, obtenir un salaire
annuel de 157'000 francs de 2003 à 2010 et de 168'000 francs à partir de
2010.
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B.b Par mémoire en réponse du 14 mars 2014, l’ODM a conclu au rejet de
la demande, faute de recours pour déni de justice ou retard injustifié dans
la procédure d’asile et faute de dommage subi par le demandeur. De plus,
l’ODM a requis à ce que la motivation interne de l’ODM du 11 janvier 2013
concernant la décision d’asile (pièces 1299 à 1313) soit tenue secrète en
raison d’intérêts publics importants.
B.c Par mémoire en réplique du 24 avril 2014, le demandeur a requis l’ac-
cès à l’entier du dossier concernant sa procédure d’asile. Par mémoire en
duplique du 15 mai 2014, l’ODM a requis que certaines pièces (dont les
pièces 1249 et 1250 et 1299 à 1313) soient gardées secrètes.
B.d Par requête du 7 octobre 2014, le demandeur a sollicité l’accès à l’en-
tier du dossier de la procédure d’asile, y compris aux pièces tenues se-
crètes, ou à ce que leur contenu essentiel lui soit communiqué. À défaut, il
a requis que ces pièces soient écartées de la procédure.
B.e Par décision incidente du 29 décembre 2014, le DFF a partiellement
admis cette requête. Il a autorisé la consultation du dossier de l’ODM au
demandeur, sous réserve des pièces B47 à B52 (pages 1299 à 1313), sou-
tenant qu’il s’agissait de notes internes. Les pièces A13 et A14 (pages 1249
et 1250) ont également été remises à la consultation du demandeur,
moyennant caviardage des données du collaborateur de l’Office fédéral de
la police (OFP) ainsi que de celles concernant des demandes d’asile de
tiers. Par courrier du 18 février 2015, le demandeur a indiqué qu’il ne sou-
haitait pour l’heure pas recourir contre cette décision.
B.f Par décision du 25 septembre 2015, le DFF a rejeté la demande de
dommages-intérêts du demandeur, estimant que les conditions fondant la
responsabilité étatique n’étaient pas remplies. En substance, il a retenu
que l’acte illicite faisait défaut, le demandeur n’ayant pas entrepris ce qui
était en son pouvoir pour que l’ODM fasse diligence et aucune décision de
refus d’autorisation d’exercer une activité lucrative n’ayant été rendue, que
le rapport de causalité était rompu, le demandeur n’ayant demandé l’accé-
lération de la procédure qu’une seule fois et n’ayant pas recouru pour re-
tard injustifié, et que le dommage réclamé n’avait pas été établi par le de-
mandeur.
C.
Par mémoire du 30 octobre 2015, A._______ (le recourant) a interjeté re-
cours à l'encontre de la décision du DFF (ci-après aussi: l'autorité infé-
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rieure) auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à son annu-
lation et au versement d’une indemnité de dommages-intérêts de 1'500'000
francs avec intérêts de 5% dès le 1er janvier 2010. Comme mesures d’ins-
truction, il a requis que l’ensemble des pièces du dossier de l’ODM soient
versées à la présente procédure et qu’une expertise sur le montant de ses
dommages soit ordonnée.
A l’appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que, depuis la moitié
de l’année 2004, l’autorité en charge de la procédure d’asile n’a plus ac-
compli aucun acte d’instruction en vue de l’avancement de la procédure,
qu’il n’a pas osé se plaindre lui-même du retard évident de celle-ci de
crainte que l’autorité refuse sa demande d’asile, qu’il a sollicité auprès de
différentes autorités d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
couvrir les frais d’un avocat afin de se plaindre du déni de justice mais que
toutes ses demandes ont été rejetées, que ses interventions en vue d’ac-
célérer la procédure d’asile sont restées vaines et qu’il n’a pas eu d’autre
choix que d’attendre l’issue de la procédure.
Le recourant allègue également que, pendant la procédure d’asile, il a tenté
de trouver un travail sur la base de ses connaissances acquises au (…) et
dans son domaine de compétences professionnelles, que les emplois aux-
quels il a postulé lui ont été refusés en raison de son statut de requérant
d’asile, que ses démarches auprès de sociétés de placement n’ont pas
abouti, qu’en tant que titulaire d’un permis N, il ne pouvait pas travailler à
titre indépendant et que, par conséquent, il a effectué des études de droit.
Par ailleurs, il ajoute qu’à l’heure actuelle, il pratique une activité de conseil
indépendant qui est en progression constante et que son revenu pour l’an-
née 2014 n’excède pas 40'000 francs. Finalement, il soutient que le mon-
tant total des salaires qu’il a perdus entre 2003 et 2013, à cause de l’im-
possibilité de travailler en raison de son statut, s’élève à 1'449'400 francs
et que, jusqu’en 2028, date de sa retraite, il subira une perte annuelle de
180'640 francs, en raison de l’impossibilité de mener à terme sa progres-
sion salariale espérée. Sur le vu de ces faits, il estime que les conditions
de la responsabilité étatique sont remplies.
D.
D.a Par décision incidente du 4 novembre 2015, le Tribunal de céans a
invité le recourant à verser une avance sur les frais de procédure de 10'000
francs au vu de la valeur litigieuse. Par écriture du 16 novembre 2015, le
recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les frais de
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procédure. Le 1er décembre 2015, il a dûment remis au Tribunal le formu-
laire de demande d'assistance judiciaire, accompagné d'un dossier de
pièces justificatives.
D.b Par décision incidente du 17 décembre 2015, le Tribunal de céans a
rejeté la requête d’assistance judiciaire et invité le recourant à verser le
montant de l’avance sur les frais de procédure jusqu’au 11 janvier 2016.
En substance, il a estimé que le recourant n’était pas indigent et que les
chances de succès du recours étaient relativement faibles.
D.c Par mémoire du 1er février 2016, A._______ a interjeté recours contre
cette décision auprès du Tribunal fédéral, concluant à son annulation et à
ce que l’assistance judiciaire partielle lui soit octroyée pour la procédure
devant le Tribunal administratif fédéral.
D.d Par arrêt 2C_118/2016 du 23 mai 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le
recours, considérant que le Tribunal de céans n’avait pas violé le droit en
jugeant que le recours était d’emblée dénué de chances de succès.
D.e Par décision incidente du 22 juin 2016, le Tribunal de céans a invité le
recourant à verser l’avance de frais de procédure de 10'000 francs jusqu’au
13 juillet 2016. Suite à la demande du recourant, et par décision incidente
du 13 juillet 2016, il a autorisé celui-ci à payer dite avance en 14 tranches
mensuelles.
E.
Dans son mémoire en réponse du 9 décembre 2016, l’autorité inférieure a
conclu, à titre préjudiciel, à l’irrecevabilité du recours si le solde de l’avance
de frais devait ne pas être payé dans le délai et, à titre principal, à son rejet,
sous suite de frais.
Concernant l’accès au dossier par le recourant, l’autorité inférieure con-
firme sa décision incidente du 29 décembre 2014, en concluant à la remise
au recourant de l’entier du dossier, sous réserve des pages 1299 à 1313
devant rester secrètes et des parties caviardées des pages 1249 et 1250.
Au fond, l’autorité inférieure maintient pour l’essentiel sa décision du 25
septembre 2015. Elle allègue que des mesures d’instruction ont été prises
également après la moitié de l’année 2004, qu’il est inévitable qu’une pro-
cédure d’asile comporte des temps morts, que le recourant a reconnu que
sa cause était complexe, qu’il n’a rien entrepris pour accélérer la procé-
dure, qu’en particulier, il n’a pas déposé de recours pour déni de justice ou
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retard injustifié contre l’ODM alors qu’il était représenté et que, comme il
l’affirme, il bénéficiait d’une formation d’avocat, qu’il a ainsi accepté la du-
rée de la procédure et, finalement, que l’ODM ne l’a pas empêché de tra-
vailler. Sur le vu de ces faits, elle soutient que les conditions fondant la
responsabilité étatique ne sont pas remplies.
F.
Par mémoire en réplique du 8 mars 2017, le recourant a pour l’essentiel
confirmé le contenu de ses précédentes observations. S’agissant des me-
sures d’instruction, il demande à ce que le Tribunal administratif fédéral se
prononce en faisant abstraction des pages du dossier caviardées et de
celles tenues secrètes afin de sauvegarder son droit d’être entendu. Il sol-
licite également la comparution de C._______ comme témoin et de
F._______ comme témoin expert ainsi que la nomination d’un expert par le
Tribunal pour définir le montant exact de ses dommages.
Quant au fond, il relève au surplus que l’ODM lui avait lui-même indiqué en
août 2003 et en juillet 2004 que son cas pourrait probablement être traité
prochainement. Il soutient également que l’obligation de traiter les procé-
dures avec diligence s’impose directement à toute l’administration sans
qu’il soit nécessaire de la lui rappeler et que la jurisprudence développée
à propos de devoir de faire recours à l’encontre d’un déni de justice ne peut
pas s’appliquer à un requérant d’asile pour lequel son avenir est en jeu.
Finalement, il précise qu’il a réduit ses conclusions à 1'500'000 francs de-
vant le Tribunal administratif fédéral vu ses moyens limités pour payer les
frais de procédure.
G.
Par mémoire en duplique du 29 mars 2017, l’autorité inférieure a maintenu
pour l’essentiel le contenu de son argumentation. Au surplus, elle allègue
que la décision attaquée ne s’appuie sur aucune des pièces tenues se-
crètes et que la prétendue peur de représailles du recourant ne peut pas
être la cause de l’absence de recours pour déni de justice, vu que ce der-
nier a recouru le 10 février 2009 devant le Tribunal administratif fédéral
contre la décision de l’ODM rejetant sa requête d’assistance judiciaire.
H.
Par observations finales du 29 mai 2017, le recourant a confirmé le contenu
de ses précédentes écritures.
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I.
Par ordonnance du 14 juillet 2017, le Tribunal a signalé aux parties que
l’échange d’écritures était clos, sous réserve d’autres mesures d’instruc-
tion.
Par ordonnance du 5 septembre 2017, il a notamment pris acte que le re-
courant avait versé les 13 premières mensualités de l’avance de frais et
qu’il en demeurait une à verser, tout en lui rappelant les considérants de
l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 2016 quant aux chances de succès de
son recours. Le 29 septembre 2017, le recourant a payé la dernière tranche
de l’avance de frais.
J.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront abordés en tant
que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose autrement (art. 37
LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (art. 7 PA),
ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 L’art. 10 al. 1 2ème phrase de la loi fédérale sur la responsabilité de la
Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
(LRCF, RS 170.32) précise que la procédure de recours est régie par les
dispositions générales de la procédure fédérale. En vertu des articles 31
et 33 let. d LTAF – et sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32
LTAF –, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l’art. 5 PA rendues par les départements et unités de
l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement
rattachées. Le DFF constitue un département de l’administration fédérale.
L’acte attaqué du 25 septembre 2015, par lequel l’autorité inférieure rejette
la demande en dommages-intérêts du recourant du 10 janvier 2014, satis-
fait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une décision au
sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion de
l’art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent.
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1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Etant
le destinataire de la décision attaquée, qui rejette sa demande, il est parti-
culièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annu-
lation ou sa modification. Il a donc qualité pour recourir conformément à
l’art. 48 al. 1 PA.
1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA)
prévus par la loi, le recours s’avère ainsi recevable, de sorte qu’il convient
d’entrer en matière.
2.
L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si, contrairement à
ce que retient la décision attaquée, la Confédération répond du dommage
allégué par le recourant.
2.1 Selon l’art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions
qui lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, y compris
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l’inopportunité (let.
c).
2.2 Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure
(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA).
Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4
PA), ni pas l’argumentation juridique développée dans la décision entre-
prise (ATAF 2015/23 consid. 2, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs
soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la
mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135
I 91 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_627/2015 du 9 juin 2016 con-
sid. 1.2 ; ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. cit.).
2.3
2.3.1 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par la partie s’ils pa-
raissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA). Dans le cadre d'une
appréciation anticipée des preuves, il peut – comme l’autorité inférieure –
renoncer à l'administration d'une preuve offerte, s'il appert qu'elle porte sur
des considérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas
de nature à emporter sa conviction, au vu du dossier à sa disposition (art.
12 et 33 al. 1 PA ; cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, arrêt
du Tribunal fédéral 5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2 et réf. cit. ;
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arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3861/2016 du 27 juillet 2017 con-
sid. 2.1.3, A-4319/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3). Cette faculté de re-
noncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de re-
levance est conforme au droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS
101) et consacré à l’art. 29 PA. Il est en outre à noter que l'audition de
témoins n'est qu'un moyen de preuve subsidiaire en procédure administra-
tive fédérale (art. 14 al. 1 let. c PA).
2.3.2 En l’espèce, au vu des questions que le présent litige soulève et du
dossier à disposition du Tribunal, tant la nomination d’un expert pour définir
le montant exact des dommages du recourant que la comparution de
F._______ comme témoin expert pour expliquer et confirmer son expertise
et celle de C._______ pour témoigner sur ses éventuelles relances
téléphoniques paraissent superflues, en cela qu’elles ne sont pas
particulièrement pertinentes ni nécessaires dans la configuration des faits
propres à la cause et de leur appréhension juridique, comme il sera
démontré dans les considérants qui suivent. En effet, d’éventuelles
relances téléphoniques de C._______ auprès de l’ODM n’auraient aucune
influence sur l’examen de la condition du rapport de causalité entre l’acte
illicite et le dommage allégués. De plus, les questions de l’existence d’un
dommage, le cas échéant de son montant, pourront en l’espèce souffrir de
rester ouvertes.
3.
Avant de procéder à l’analyse du bien-fondé de la décision de l’autorité
inférieure, il sied d’en examiner sa régularité formelle au vu du grief du
recourant quant à l’accès à l’entier des pièces du dossier de l’autorité infé-
rieure. Dans son recours du 30 octobre 2015, il conclut à ce que l’ensemble
des pièces réunies dans la présente procédure lui soit remis pour consul-
tation. Dans sa réplique du 8 mars 2017 et ses observations finales du 29
mai 2017, il demande à ce que le Tribunal administratif fédéral se prononce
en faisant abstraction des pages 1299 à 1313, tenues secrètes, ainsi que
des passages caviardés des pages 1249 et 1250 par l’autorité inférieure
3.1 L’autorité inférieure considère que le caviardage des pièces 1249 et
1250 en ce qui concerne le nom du collaborateur de l’Office fédéral de la
police (OFP), son abréviation et ses numéros de téléphone et fax est né-
cessaire pour maintenir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse au
sens de l’art. 27 al. 1 let. a PA. Elle soutient que le caviardage des deux
derniers paragraphes de la pièce 1249, contenant des informations sur des
demandes d’asile de tiers, est lui aussi nécessaire afin de protéger des
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intérêts privés importants au sens de l’art. 27 al. 1 let. b PA et des intérêts
publics importants de la Confédération en matière de sécurité au sens de
l’art. 27 al. 1 let. a PA. Ensuite, s’agissant du maintien secret des pièces
1299 à 1313, l’autorité inférieure avance, d’une part, qu’il s’agit de notes
internes et, d’autre part, que ces écrits contiennent également des infor-
mations sur le traitement et l’appréciation de la demande d’asile du recou-
rant pouvant porter atteinte aux intérêts publics importants de la Confédé-
ration (art. 27 al. 1 let. a PA). Finalement, elle précise que la décision atta-
quée ne s’appuie sur aucune des pièces tenues secrètes.
3.2 Le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst., ici en cause, est
une garantie de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner
l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de suc-
cès du recourant sur le fond (cf. ATF 139 II 489 consid. 3.3, 132 II 485
consid. 3.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du Tribunal administratif fé-
déral C-1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3). En procédure administra-
tive fédérale, le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 PA comprend en
particulier le droit pour la partie concernée de prendre connaissance du
dossier, concrétisé aux articles 26 ss PA.
3.2.1 Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces relatives à
la procédure sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder (cf. ATF
133 I 100 consid. 4.3 à 4.6, arrêt du Tribunal fédéral 1C_674/2013 du 12
décembre 2013 consid. 2.2 ; ATAF 2014/38 consid. 7, 2013/23 consid.
6.4.1, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1507/2015 du 10 juin 2016
consid. 3.3.2). Ce droit n’est pas absolu et peut être limité pour la sauve-
garde d’un intérêt public ou privé important au maintien du secret (art. 27
al. 1 let. a et b PA). Il appartient à l’autorité administrative compétente ou,
en cas de litige, au juge de déterminer, dans un cas particulier, si un intérêt
concret à la conservation du secret l’emporte sur l’intérêt, par principe (éga-
lement) important, à la consultation. Seuls les intérêts qualifiés, l’emportant
sur l’intérêt fondamental à la consultation, seront à même de limiter l’accès
au dossier. Un examen attentif et complet ainsi qu’une appréciation des
intérêts en conflit doivent être entrepris par l’autorité compétente d’une ma-
nière conforme à son pouvoir d’appréciation et en tenant compte du prin-
cipe de la proportionnalité. Seules les pièces ou les parties de pièces pré-
sentant un contenu digne d’être tenu secret peuvent être exclues de la
consultation du dossier (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a, arrêt du Tribunal fé-
déral 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.2 ; ATAF 2014/38 con-
sid. 7.1.1, 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3).
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Dans ce contexte, le justiciable ne peut exiger la consultation de docu-
ments internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie expres-
sément. Il s’agit de notes dans lesquelles l’administration consigne ses ré-
flexions sur l’affaire en cause, en général afin de préparer des interventions
et décisions nécessaires. Il peut également s’agir de communications entre
les fonctionnaires traitant le dossier. Cette restriction du droit de consulter
le dossier doit de manière normale empêcher que la formation interne de
l’opinion de l’administration sur les pièces déterminantes et sur les déci-
sions à rendre ne soit finalement ouverte au public. Il n’est en effet pas
nécessaire à la défense des droits des administrés que ceux-ci aient accès
à toutes les étapes de la réflexion interne de l’administration avant que
celle-ci n’ait pris une décision ou manifesté à l’extérieur le résultat de cette
réflexion. Encore faut-il ne pas qualifier de notes internes des pièces ou le
résultat de preuves déterminantes pour la prise d’une décision (cf. ATF 131
V 35 consid. 4.1, 115 V 297 consid. 2g/aa, arrêts du Tribunal fédéral
8D_3/2014 du 29 décembre 2014 consid. 2.1.3, 8C_449/2011 du 6 juin
2012 consid. 2.2.1 et réf. cit. ; ATAF 2010/10 consid. 3.2, arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-3146/2013 du 19 septembre 2014 consid. 11.2.1).
3.2.2 Conformément à l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été
refusée à la partie sur la base de l’art. 27 PA ne peut être utilisée à son
désavantage que si l’autorité compétente lui en a communiqué, oralement
ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en
outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre preuves. Cette dis-
position s’applique aux pièces interdites d’accès ainsi qu’aux éléments
supprimés par exemple par caviardage (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c, arrêt
du Tribunal fédéral 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.2 ; ATAF
2013/23 consid. 6.4.1 et réf. cit., arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3.3).
3.3 Le Tribunal de céans retient ce qui suit s’agissant de la violation allé-
guée du droit d’être entendu.
3.3.1 Le caviardage des données du collaborateur de l’Office fédéral de la
police figurant dans les pièces 1249 et 1250 répond à un intérêt public im-
portant, à savoir celui du maintien la sécurité intérieure et extérieure de la
Suisse (art. 27 al. 1 let. a PA). Le caviardage des données concernant des
demandes d’asile de tiers repose quant à lui sur l’art. 27 al. 1 let. b PA et
vise à protéger ces tiers, ce qui constitue un intérêt privé important. Ces
caviardages sont aptes et nécessaires à atteindre les buts respectifs visés
et pèsent plus lourds que l’intérêt du recourant à avoir connaissance de
ces informations.
A-7009/2015
Page 14
3.3.2 Les pièces 1299 à 1313 résument la situation factuelle du recourant
en s’appuyant sur les moyens de preuves figurant au dossier et auxquels
le recourant a eu accès. Elles contiennent également une appréciation ju-
ridique des faits par rapport aux conditions de l’octroi de l’asile à ce dernier.
Elles constituent non seulement des notes dans lesquelles l’administration
a consigné ses réflexions sur l’affaire en cause afin de préparer sa décision
d’octroi d’asile du 14 janvier 2013, mais aussi des communications entre
les fonctionnaires traitant le dossier du recourant. Partant, il s’agit effecti-
vement de documents internes à l’administration pour lesquels le recourant
ne peut exiger leur consultation.
3.3.3 Enfin, le Tribunal n’utilise ni les parties caviardées des pièces 1249
et 1250 ni les pièces 1299 à 1313 au désavantage du recourant pour sta-
tuer sur la présente cause. Leur contenu essentiel se rapportant à l’affaire
n’a donc pas à lui être communiqué.
3.4 Sur le vu de ce qui précède, le droit d’être entendu du recourant a été
restreint dans une mesure compatible avec l’art. 29 al. 2 Cst. et la décision
attaquée ne porte pas le flanc à la critique du point de vue de sa régularité
formelle.
4.
Il s’agit dès lors de procéder à l’analyse du bien-fondé de la décision de
l’autorité inférieure.
4.1 Conformément à l’art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dom-
mage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de
ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Cette disposition con-
sacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de la Confédéra-
tion, en ce sens que le lésé ne peut rechercher que celle-ci, à l’exclusion
de l’agent responsable. Le lésé n’a pas à établir une faute ; il lui suffit de
faire la preuve d’un acte illicite, d’un dommage et d’un rapport de causalité
naturelle et adéquate entre ces deux éléments, ces conditions devant être
réunies cumulativement. Le défaut de réalisation de l’une d’elles est suffi-
sant pour rejeter une demande de responsabilité de la Confédération. Ces
notions correspondent à celles qui prévalent en droit privé. Il est dès lors
possible de se référer – par analogie – à la jurisprudence et à la doctrine
pertinente en droit civil, et notamment aux articles 41 et suivants de la loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième:
Droit des obligations, CO, RS 220 ; cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1, 106 Ib
357 consid. 2b, arrêt du Tribunal fédéral 2E_1/2017 du 9 mars 2017 con-
sid. 7.3 ; ATAF 2014/43 consid. 3.1, arrêts du Tribunal administratif fédéral
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A-112/2017 du 31 août 2017 consid. 3.2 et 3.3, A-2656/2014 du 21 avril
2016 consid. 2.2, A-96/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.1
4.2 La première condition à analyser est celle de l’acte illicite.
4.2.1 Le recourant allègue que la durée de la procédure d’asile constitue
un déni de justice et, partant, un acte illicite. Il fixe le point de départ du
déni de justice au 2 juillet 2004, date à laquelle l’ODM lui a indiqué qu’un
traitement prochain de sa demande pouvait être envisagé, et date à partir
de laquelle cette autorité n’a plus, selon lui, entrepris d’acte d’instruction
concret complémentaire. Il conteste que sa cause ait été complexe et re-
marque que l’ODM a rejeté sa requête d’assistance judiciaire au motif que
son dossier ne comportait pas des questions d’une telle complexité néces-
sitant l’assistance d’un avocat d’office. En outre, le recourant soutient qu’il
était soumis à une interdiction d’exercer une activité professionnelle cor-
respondant à ses compétences professionnelles pendant la procédure
d’asile et que cette interdiction constitue également un acte illicite. Selon
lui, le fait qu’il n’ait déposé aucune demande pour exercer une activité lu-
crative est sans pertinence puisque c’est sa condition de requérant d’asile
qui l’a empêché d’exercer une telle activité.
4.2.2 L’autorité inférieure soutient, d’une part, qu’il est inévitable qu’une
procédure d’asile comporte des temps morts et que la cause du recourant
était complexe en droit et en fait. Elle ajoute que le recourant n’a pas en-
trepris ce qui était en son pouvoir pour que l’ODM fasse diligence, en par-
ticulier qu’il n’a pas recouru pour déni de justice, et que, partant, il n’y a pas
d’acte illicite de la part de l’ODM en matière de déni de justice ou de retard
injustifié. D’autre part, l’autorité inférieure avance que le recourant avait la
possibilité d’exercer une activité lucrative, tout en étant soumis à certaines
conditions du droit de l’asile, mais qu’il n’a pas saisi l’ODM d’une demande
d’autorisation, que cette autorité n’a dès lors pas pu rendre de décision
illicite en la matière ni l’empêcher illicitement d’une autre manière d’exercer
une telle activité pendant la procédure d’asile et que, là également, l’acte
illicite fait défaut.
4.2.3 L'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF suppose la violation par l'Etat
au travers de ses organes ou agents d'une norme protectrice des intérêts
d'autrui en l'absence de motifs justificatifs (consentement, intérêt public
prépondérant, etc.). L'illicéité peut d'emblée être réalisée si le fait domma-
geable découle de l'atteinte à un droit absolu (vie, santé ou droit de pro-
priété). Elle peut encore résulter de la violation d'une norme de comporte-
ment tendant à protéger d'autres intérêts juridiques (patrimoine) si le fait
A-7009/2015
Page 16
dommageable découle d'une atteinte à un de ces intérêts, voire de la vio-
lation d'une prescription importante des devoirs de fonction si l'atteinte pro-
cède d'un acte juridique (jugement) ou de la violation de principes géné-
raux du droit. Une omission peut constituer un acte illicite uniquement s'il
existe une disposition la sanctionnant ou imposant de prendre la mesure
omise. Ce chef de responsabilité suppose que l'Etat se trouve dans une
position de garant à l'égard du lésé et que les prescriptions déterminant la
nature et l'étendue de ce devoir aient été violées (cf. ATF 137 V 76 con-
sid. 3.2, 133 V 14 consid. 8.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_275/2012 du 11
décembre 2012 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
2656/2014 du 21 avril 2016 consid. 2.3, A-1072/2014 du 8 mars 2016 con-
sid. 5.1, A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 9.1.1).
Selon la jurisprudence et la doctrine, le retard ou le refus injustifié de sta-
tuer constitue un acte illicite susceptible de porter atteinte à la personnalité
du justiciable et, par là même, de causer à ce dernier un dommage résul-
tant de cette atteinte. Il ouvre donc la voie à une action en responsabilité
contre l’Etat, si tant est que les autres conditions fondant une telle respon-
sabilité soient réunies (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.3, 129 V 411 consid. 1.4,
arrêts du Tribunal fédéral 2C_118/2016 du 23 mai 2016 consid. 7.2,
5A.8/2000 du 6 novembre 2000 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif
fédéral A-96/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.1 ; cf. TOBIAS JAAG, Staats-
und Beamtenhaftung, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band
I/3, 3ème éd., Bâle 2017, nos 105 et 113b ; JOST GROSS, Urteil des Eidge-
nössischen Versicherungsgerichtes, 31.5.1999, betreffend Haftung wegen
Rechtsverzögerung, PJA 2000 p. 334).
4.2.4 L’interdiction du retard injustifié découle de l’art. 29 al. 1 Cst. Selon
cette disposition, toute personne a droit, entre autres, à ce que sa cause
soit jugée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 305 consid. 2.4, 130 I
174 consid. 2.2, 125 V 373 consid. 2a, arrêt du Tribunal fédéral
2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal adminis-
tratif fédéral E-5739/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1). Dans le cas
d’un déni de justice, l’autorité judiciaire ou administrative compétente reste
totalement inactive ou n’examine qu’incomplètement la demande. Dans le
cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai inadéquat (cf.
ATF 129 V 411 consid. 1.2 et réf. cit., arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2014
du 5 septembre 2014 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral
E-5739/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.2, A-4013/2007 du 22 dé-
cembre 2008 consid. 5.1 ; voir Message du Conseil fédéral relatif à une
nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, ad art. 25 du projet,
FF 1997 I 183 ss).
A-7009/2015
Page 17
L’autorité commet un retard injustifié lorsqu’elle ne rend pas la décision
qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai
que la nature de l’affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font
apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la
procédure s'apprécie sur la base d'éléments objectifs, tels que le degré de
complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou encore le comportement de ce
dernier et celui des autorités compétentes. Il faut examiner si les circons-
tances concrètes qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont
objectivement justifiées (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4, 103 V 190 con-
sid. 3b et 3c, arrêts du Tribunal fédéral 2C_553/2017 du 30 juin 2017 con-
sid. 5, 2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal
administratif fédéral D-725/2014 du 28 février 2014, E-194/2014 du 4 fé-
vrier 2014, E-3834/2013 du 16 juillet 2013, A-4013/2007 du 22 décembre
2008 consid. 5). On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité
quelques "temps morts"; ceux-ci sont inévitables dans une procédure (cf.
ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3, arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2017 du 30
juin 2017 consid. 5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3834/2013 du
16 juillet 2013). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle
ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure ; il ap-
partient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir
aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (cf. ATF
130 I 312 consid. 5.2, 122 IV 103 consid. I.4, 119 III 1 consid. 3, arrêts du
Tribunal fédéral 8C_312/2015 du 3 juillet 2015 consid. 2.5, 5A.8/2000 du 6
novembre 2000 consid. 2a ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
725/2014 du 28 février 2014, E-194/2014 du 4 février 2014, E-3834/2013
du 16 juillet 2013).
4.2.5 Le Tribunal retient ce qui suit quant à la condition de l’acte illicite.
4.2.5.1 Contrairement à ce qu’avancent les parties, il n’y a en l’espèce
qu’un seul acte illicite envisageable qui serait susceptible de fonder la res-
ponsabilité de l’Etat, soit le retard injustifié de l’autorité à statuer. La ques-
tion de la possibilité d’exercer une activité lucrative correspondant aux
compétences professionnelles du recourant concerne, quant à elle, la con-
dition du dommage. En effet, la soumission du recourant aux conditions
des articles 43 de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 18 à 26 et 30 al. 1 let.
l de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 52 de l’ordonnance
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA, RS 142.201), pour pouvoir exercer une activité lucrative pendant
la procédure d’asile, était une conséquence légale de son statut de requé-
rant d’asile. Il y était soumis tant que ladite procédure durait. Aucun acte
A-7009/2015
Page 18
illicite ne peut être retenu en l’espèce de l’application correcte de ces dis-
positions au recourant.
4.2.5.2 Quant à la question de savoir s’il y a eu un retard injustifié à statuer
de la part de l’ODM et donc un acte illicite, le Tribunal relève tout d’abord
que le recourant a déposé sa demande d’asile en Suisse le 19 juillet 2001
et n’a obtenu une décision que le 14 mars janvier 2013, soit plus de 11 ans
après le dépôt de sa demande, qu’il a été entendu peu de temps après son
arrivée en Suisse, qu’il a collaboré à la constatation des faits en fournissant
de nombreuses pièces à l’appui de sa demande, qu’il a relancé l’autorité
compétente à plusieurs reprises pour qu’elle statue sur sa demande, que
la procédure a été quelque peu retardée à cause de l’absence de domicile
connu du recourant au début de l’année 2004 et que le 2 juillet 2004, l’ODR
lui a indiqué qu’un traitement prochain de sa requête d’asile pouvait être
envisagé. Ensuite, il y a lieu de prendre en compte le complément de rap-
port médical du 24 avril 2007, établi par les Hôpitaux Universitaires de (…),
ainsi que l’e-mail du 15 février 2010 et le courrier du 31 mars 2010 du Ser-
vice des étrangers et confédérés du canton de (…), faisant part des pro-
blèmes sociaux que le recourant rencontrait dans son foyer ainsi que de
son état dépressif, causés entre autres par la longue durée de la procédure
d’asile. Le Tribunal de céans retient également que l’ODM reconnaît que
la durée de la procédure d’asile du recourant s’est avérée supérieure à la
moyenne, que cette autorité soutient que la cause du recourant était d’une
extrême complexité, que son dossier était exceptionnellement volumineux
et comprenait plus d’une centaine de documents en langue portugaise. Fi-
nalement, le Tribunal tient à mentionner qu’il ne méconnaît pas la sur-
charge de travail de l’ODM (actuellement SEM).
4.2.5.3 Il convient ici de rappeler que, dans un cas de responsabilité de
l’Etat, la question de savoir si le recourant a entrepris tout ce qui était en
son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, en particulier s’il a recouru
pour déni de justice ou retard injustifié, doit être examinée non pas en lien
avec la condition de l’acte illicite mais avec celle du rapport de causalité,
en particulier de l’éventuelle interruption de celui-ci pour faute propre du
lésé.
En tout état de cause, le Tribunal peut se dispenser en l’espèce d’examiner
plus avant la condition de l’acte illicite dès lors que les conditions de la
responsabilité de l’Etat sont cumulatives et que le défaut de réalisation de
l’une d’elles – en l’espèce celle du lien de causalité – est suffisant pour
rejeter une demande de responsabilité ouverte à l’encontre de la Confédé-
ration.
A-7009/2015
Page 19
4.3 La deuxième condition à analyser est celle du rapport de causalité.
4.3.1 Le recourant relève qu’il a, lui-même ainsi que par ses mandataires,
sollicité auprès de l’ODM un traitement plus rapide de sa demande à
plusieurs reprises, que la situation d’un requérant d’asile est délicate et
spéciale, qu’il n’a pas osé recourir lui-même pour retard injustifié par
crainte que sa demande d’asile ne soit rejetée pour cette raison, qu’il a
donc sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour couvrir ses frais
d’avocat dans le but de se plaindre du déni de justice mais que celle-ci ne
lui a pas été octroyée et que, partant, il n’a pas eu d’autres choix que
d’attendre l’issue de la procédure. Le recourant soutient en outre que
l’obligation de traiter une affaire dans un délai raisonnable s’impose de par
la loi à l’administration sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure
l’autorité d’agir et que la jurisprudence développée au sujet du devoir de
recourir pour déni de justice pendant la procédure concernée ne peut
s’appliquer à un requérant d’asile dont la vie et l’avenir sont en jeu. Il estime
que, dans ces circonstances, il a fait tout son possible pour se plaindre d’un
retard injustifié et que, partant, le rapport de causalité entre l’acte illicite et
le dommage n’est pas rompu.
4.3.2 L’autorité inférieure motive essentiellement le rejet de la demande en
dommages-intérêts du recourant en raison de l’inaction de celui-ci. Selon
elle, le recourant n’a demandé l’accélération de la procédure qu’une seule
fois, à savoir le 18 juillet 2003, et n’a pas déposé d’invitation à accélérer la
procédure d’asile depuis sa réouverture le 2 juillet 2004 jusqu’à l’octroi de
l’asile le 14 janvier 2013. Principalement, elle souligne que le recourant n’a,
à aucun moment de la procédure d’asile, recouru pour déni de justice ou
retard injustifié. L’autorité inférieure soutient qu’ainsi, le recourant,
représenté par des mandataires professionnels et disposant dès le 16
septembre 2009 d’un Baccalauréat universitaire en droit suisse, a accepté
la durée de la procédure et que, partant, le lien de causalité est rompu. Elle
avance que la crainte de représailles alléguée par le recourant ne peut être
la cause de l’absence de dépôt d’un recours pour retard injustifié vu que
ce dernier a recouru le 10 février 2009 auprès du Tribunal administratif
fédéral contre la décision de l’ODM rejetant sa requête d’assistance
judiciaire.
4.3.3 Conformément à la jurisprudence, la responsabilité de l’Etat suppose
que l’acte illicite du fonctionnaire soit dans un rapport de causalité naturel
et adéquat avec le dommage allégué. Il y a causalité naturelle lorsqu’il y a
lieu d'admettre que, sans l’acte illicite, le dommage allégué ne se serait pas
produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière
A-7009/2015
Page 20
(condition sine qua non). Il y a causalité adéquate lorsque le comportement
incriminé était propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est
produit. Lorsqu'il s'agit de juger de l'existence d'un lien de causalité
adéquate entre une omission et un dommage, il convient alors de
s'interroger sur le cours hypothétique qu'auraient pris les événements si
l’intéressé avait agi conformément à ses devoirs. Dans ce cas, la preuve
s'apprécie en principe sous l'angle de la vraisemblance prépondérante (cf.
ATF 139 V 176 consid. 8.4.1 et 8.4.2, 132 III 715 consid. 2.3, arrêt du
Tribunal fédéral 4A_469/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3 ; ATAF
2014/43 consid. 4.2 et 4.3, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
3757/2016 du 3 mai 2017 consid. 8.1, A-5172/2014 du 8 janvier 2016
consid. 10.1).
Selon l’art. 4 LRCF, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque
des faits dont elle est responsable ont contribué à créer ou à augmenter le
dommage, l’autorité compétente peut réduire les dommages-intérêts ou
même n’en point allouer. Cette disposition correspond pour l’essentiel à
l’art. 44 al. 1 CO. Il est possible de s’inspirer de la jurisprudence sur la faute
propre du lésé (Selbstverschulden) selon cette dernière disposition pour
examiner les raisons qui, selon l’art. 4 LRCF, justifient une réduction ou une
exclusion des dommages-intérêts. En droit civil, il y a faute propre du lésé,
lorsque celui-ci néglige de prendre des mesures raisonnables et propres à
empêcher la naissance ou l’aggravation d’un dommage. En d’autres
termes, le lésé doit prendre les mesures qu’une personne raisonnable
prendrait dans la même situation si elle ne devait pas s’attendre à recevoir
des dommages-intérêts. Si un dommage risque de naître ou de s’aggraver
par l’action ou l’inaction d’une autorité, une partie a la possibilité de se
défendre contre cet éventuel dommage pendant la procédure en question,
à l’aide des moyens mis à disposition par le droit de procédure. Deux
situations doivent être distinguées. D’une part, si un dommage naît suite à
une décision incidente ou une décision finale, la partie touchée doit en
premier lieu attaquer ces décisions par les voies de droit ordinaires. La
légalité des décisions ayant force de chose jugée ne peut pas être revue
dans une procédure en responsabilité (art. 12 LRCF). D’autre part, si un
dommage risque de naître à cause de la lenteur de la procédure, il peut
être exigé de la partie touchée qu’elle rende attentif l’autorité au dommage
qui menace et qu’elle lui demande un traitement plus rapide de la
procédure. Si cette mesure n’a pas pour effet d’accélérer la procédure et
si celle-ci ne pourra vraisemblablement pas être close dans un délai
raisonnable, la partie touchée doit recourir pour déni de justice ou retard
injustifié. Ces mesures doivent être prises avant d’essayer d’obtenir des
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dommages-intérêts via une procédure en responsabilité de l’Etat. Dans ce
sens, la responsabilité étatique est subsidiaire.
Si une partie n’a pas essayé d’accélérer la procédure à l’aide des mesures
susmentionnées, une faute propre du lésé au sens de l’art. 4 LRCF pourra
être retenue à son encontre dans un éventuel procès en responsabilité de
l’Etat subséquent. L’inaction d’une partie, et ainsi sa faute propre,
interrompt le rapport de causalité naturelle et adéquate entre une
prétendue mauvaise conduite d’un procès et le dommage allégué et exclut,
par-là, la responsabilité étatique (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2, 125 V 373
consid. 2a, 107 Ib 155 consid. 2b et 2c, arrêts du Tribunal fédéral
2C_553/2017 du 30 juin 2017 consid. 5, 4A_469/2016 du 19 janvier 2017
consid. 3, 2C_118/2016 du 23 mai 2016 consid. 7.2, 2A.268/1999 du 17
mars 2000 consid. 2b et 2c ; ATAF 2014/43 consid. 4.5, arrêt du Tribunal
administratif fédéral A-3757/2016 du 3 mai 2017 consid. 8.2.1 ; JAAG, op.
cit., nos 149 et 151 ; GROSS, op. cit., p. 334). Le comportement du justiciable
s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et
administrative que dans un procès civil, où les parties doivent faire preuve
d'une diligence normale pour activer la procédure (cf. ATF 130 I 312 consid.
5.2, arrêt du Tribunal fédéral 5A.8/2000 du 6 novembre 2000 consid. 2a ;
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd.,
Berne 2013, n° 1288).
4.3.4 Le Tribunal retient ce qui suit.
Depuis le dépôt de sa demande d’asile le 19 juillet 2001 jusqu’à son
recours du 10 février 2009 contre le rejet par l’ODM de sa requête
d’assistance judiciaire, le recourant a sollicité à plusieurs reprises et
régulièrement de l’ODM que sa demande d’asile soit traitée plus
rapidement et qu’une décision favorable soit rendue promptement. À partir
de cette date-là et jusqu’au 14 janvier 2013 – date de la décision lui
octroyant l’asile – il n’a plus rien entrepris pour faire avancer la procédure.
À aucun moment de la procédure d’asile, le recourant n’a déposé de
recours pour déni de justice ou retard injustifié.
Or le recourant ne peut raisonnablement soutenir qu’il n’a pas osé déposer
de recours pour retard injustifié car il n’était pas représenté par un
professionnel du secteur juridique et parce qu’il craignait que sa demande
d’asile ne soit alors rejetée pour ce motif. Tout d’abord, le rappel par un
administré à l’autorité de son obligation de traiter sa cause dans un délai
raisonnable concerne la régularité formelle de la procédure et n’a pas
d’influence sur l’examen au fond des conditions d’octroi d’asile. Ensuite,
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pendant la procédure d’asile, le recourant a recouru à deux reprises contre
des décisions de l’ODM. Le 16 juillet 2006, il a attaqué – sans être
représenté – la décision rejetant sa demande de délivrance d’un certificat
d’identité muni d’un visa de retour pour lui permettre de se rendre à
l’étranger. Le 10 février 2009, alors représenté par un avocat, il a recouru
contre la décision de l’ODM rejetant sa requête d’assistance judiciaire. Ces
deux recours constituent des indices infirmant la prétendue crainte de
représailles en cas de recours pour retard injustifié.
Finalement, il est lieu de rappeler que le recourant dispose, comme il
l’affirme, d’une formation d’avocat au (…), et qu’il a débuté des études de
droit à l’Université de (…) dès l’automne 2004, obtenant son Baccalauréat
le 16 septembre 2009 et sa Maîtrise le 13 février 2013. Partant, voyant que
ses diverses relances n’avaient pas eu l’effet escompté, il pouvait être
attendu de lui qu’il dépose un recours pour déni de justice auprès de
l’autorité supérieure pour contrer la lenteur avec laquelle sa demande
d’asile était traitée, faire accélérer la procédure et réduire, voire éviter le
dommage qu’il allègue. Vu ses connaissances et ses écritures dans la
procédure d’asile ainsi que dans la présente procédure, il n’avait pas
besoin, contrairement à ce qu’il soutient, d’être représenté par un avocat
pour déposer un tel recours. Cette mesure pouvait raisonnablement être
attendue de lui et aurait dû être prise par le recourant avant qu’il n’essaie
par la présente procédure subsidiaire d’obtenir des dommages-intérêts de
la part de la Confédération.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’y a pas de raison de
s’écarter, en l’espèce, de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral
concernant le devoir d’interjeter recours pour retard injustifié dans le cadre
même de la procédure principale, sous peine de créer une incertitude
juridique et une inégalité de traitement. Une faute propre doit donc être
retenue à son encontre dans le présent procès en responsabilité de l’Etat.
Celle-ci interrompt le rapport de causalité naturelle et adéquate entre la
conduite du procès qu’il critique et le dommage qu’il allègue.
4.4 Sur le vu de ce qui précède, la troisième condition, soit celle de
l’existence d’un dommage et, le cas échéant, de son montant, n’a pas
besoin d’être analysée en l’espèce.
5.
Les conditions de la responsabilité de l’Etat étant cumulatives, la rupture
du rapport de causalité naturelle et adéquate en raison de la faute propre
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du recourant est suffisante pour exclure la responsabilité de la Confédéra-
tion.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté.
6.
Aux termes de l’art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure sont mis
en règle générale à la charge de la partie qui succombe. Ils sont calculés
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de
procéder des parties, de leur situation financière et de la valeur litigieuse
(art. 63 al. 4bis PA, art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF, RS 173.320.2]). Dans les contestations pécuniaires, l’émolument
judiciaire se monte entre 7'000 francs et 40'000 francs lorsque la valeur
litigieuse s’élève entre 1'000'000 francs et 5'000'000 francs (art. 4 FITAF).
En l’espèce, le recourant est la partie succombante, de sorte que les frais
de procédure de la cause doivent être mis à sa charge. La valeur litigieuse
s’élève à 1'500'000 francs avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2010. Les
frais de procédure sont arrêtés à 10'000 francs. Il convient de prélever cette
somme sur l’avance de frais du même montant déjà versée.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 64 al. 1 a contrario
PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L’autorité inférieure n’a pas non plus
droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
(le dispositif est porté à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d’un montant de 10'000 francs sont mis à la charge
du recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais déjà versée
du même montant.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Johanna Hirsch
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Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité
de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il
s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à
30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de
principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit
public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée
(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue
officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du
recourant (art. 42 LTF).
Expédition :