B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Décision attaquée devant le TF
Cour I
A-713/2018
Ar r ê t d u 4 f é v r i e r 2 0 2 0
Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Kathrin Dietrich, Jürg Steiger, juges,
Mathieu Ourny, greffier.
Parties
A._______,
représentée par
Maître Jean-François Dumoulin, Lausanne,
recourante,
contre
Département fédéral des finances (DFF),
Secrétariat général du DFF, Service juridique,
Bundesgasse 3, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Responsabilité de la Confédération.
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Faits :
A.
A.a En 1988 a été créée B._______. Cette organisation syndicale consti-
tuait une section de C._______, organisation faîtière.
A.b Suite à des décisions entérinées lors de ses assemblées générales
des 29 avril 2010 et 28 avril 2011, B._______ a rompu ses liens avec
C._______, et une nouvelle association, D._______ a été créée. De nou-
veaux statuts ont été adoptés. Le but de D._______ était de regrouper les
salariés de l’ensemble du domaine des E._______, actifs ou retraités. Le
domaine des E._______ comprend F._______, G._______, ainsi que
quatre établissements (…).
B.
B.a Le 14 juin 2011, D._______ a demandé au Président du H._______
d’être associée à tout projet ou toute mesure touchant le domaine des
E._______, en tant que partenaire social. Après l’échange de plusieurs
écritures, H._______ a, par décision incidente des 7 et 8 mars 2012, indi-
qué qu’il reportait sa décision jusqu’à ce que D._______ lui ait fourni des
données étayées sur le nombre de ses membres, précisant que pour être
reconnue comme partenaire social, elle devait bénéficier d’une représen-
tativité suffisante au sein du domaine des E._______, ce qui impliquait soit
d’être déjà reconnue comme partenaire social de la Confédération, soit de
compter 200 membres au moins dans l’une des institutions du domaine
des E._______, ainsi que 20 membres au moins dans chacune de deux
autres. H._______ a également requis de D._______ la production d’une
déclaration écrite certifiant que toute personne qui souhaitait la quitter n’au-
rait pas été forcée de payer des cotisations et n’aurait plus reçu de rappels.
Un délai au 11 avril 2012 a été imparti à D._______ pour produire les do-
cuments et informations requis, de manière à ce que la demande de re-
connaissance pût être traitée lors de la séance du H._______ des 23 et
24 mai 2012.
B.b En date du 3 avril 2012, D._______ a recouru devant le Tribunal admi-
nistratif fédéral pour refus de statuer du H._______ et contre sa décision
incidente des 7 et 8 mars 2012, concluant à ce que le Tribunal administratif
fédéral ordonne au H._______ de la reconnaître comme partenaire social.
Par décision incidente du 3 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral a,
notamment, rejeté une requête de mesures provisionnelles de la recou-
rante tendant, d’une part, à la reconnaissance de sa qualité de partenaire
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social jusqu’à droit connu sur le fond, et, d’autre part, à l’autoriser – égale-
ment jusqu’à droit connu sur le fond – à prendre part aux consultations et
aux négociations salariales et sociales, ainsi qu’à représenter ses
membres en matière de santé et de sécurité au travail. Par décision inci-
dente du 8 novembre 2012, le Tribunal administratif fédéral a, en revanche,
admis partiellement une requête de mesures provisionnelles urgentes de
D._______, autorisant celle-ci à prendre part jusqu’au 30 novembre 2012
aux négociations salariales alors en cours, dans la mesure où elles con-
cernaient le personnel de G._______.
B.c Le 6 décembre 2012, H._______ a rejeté la requête de D._______
d’être reconnue comme partenaire social du domaine des E., au motif
qu’elle n’était pas suffisamment représentée, faute de compter au moins
20 membres dans chacune de deux autres institutions du domaine des
E._______ que G._______. Il a également mis en doute la loyauté de l’as-
sociation, au vu du manque de transparence avec lequel elle lui avait com-
muniqué le nombre de ses membres, en relevant toutefois qu’elle avait fait
connaître le nombre précis de ses membres au cours de la procédure de
recours devant le Tribunal administratif fédéral. H._______ a renoncé à
exiger une déclaration attestant que toute personne ne souhaitant pas faire
partie de D._______ n’allait pas être contrainte de s’acquitter de cotisa-
tions.
B.d Par décision incidente du 12 février 2013, le Tribunal administratif fé-
déral a rejeté une nouvelle requête de mesures provisionnelles, introduite
le 20 décembre 2012 par D._______ et tendant à la prolongation de la va-
lidité de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 novembre 2012.
B.e Par arrêt A-1828/2012 du 17 juillet 2013, le Tribunal administratif fédé-
ral a rejeté le recours de D._______ du 3 avril 2012. En substance, la juri-
diction de céans a retenu que les critères de représentativité établis par le
H._______ procédaient d’un correct exercice de son pouvoir d’appréciation
en la matière. Il en a conclu que D._______, dont les membres étaient tous
employés, à une exception, de G._______, pouvait être considérée par
H._______ comme ne remplissant pas la condition de représentativité fixée
par ce dernier au vu de son pouvoir d’appréciation, faute de compter au
moins 20 membres dans deux autres institutions que G._______. Elle pou-
vait donc ne pas être reconnue comme partenaire social du domaine des
E._______. Les conditions de reconnaissance étant cumulatives, le Tribu-
nal administratif fédéral a renoncé à examiner si la condition de loyauté
était respectée.
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B.f Par arrêt 2C_701/2013 du 26 juillet 2014, le Tribunal fédéral a admis le
recours formé par D._______ contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral
précité, reconnaissant ainsi D._______ comme partenaire social du do-
maine des E._______. Le Tribunal fédéral a, pour l’essentiel, retenu que
subordonner une telle reconnaissance à l’exigence d’être représenté dans
trois institutions, pour une association dépassant le nombre de 240
membres sur un seul site, procédait d’un abus du pouvoir d’appréciation et
d’une violation du principe de proportionnalité. Il a, par ailleurs, considéré
qu’aucun élément figurant dans l’arrêt attaqué ne permettait de conclure
que D._______ n’était pas un partenaire social loyal. Dans le même temps,
une indemnité de 2'000 francs a été allouée à la partie recourante à titre
de dépens, à charge de H._______.
B.g Par arrêt A-4378/2014 du 5 septembre 2014, le Tribunal administratif
fédéral a, notamment, alloué une indemnité de 7'000 francs à D._______,
à titre de dépens.
C.
C.a Le 24 juillet 2015, D._______ a déposé une demande de dommages-
intérêts et d’indemnité au titre de réparation pour tort moral auprès du Dé-
partement fédéral des finances (DFF), concluant à ce que la Confédération
lui versât des montants de 404'388.95 francs (dommages-intérêts) et
10'000 francs (tort moral).
A l’appui de sa demande, D._______ a, en substance, reproché au
H._______ d’avoir refusé, de manière illicite, de statuer sur sa demande
de reconnaissance comme partenaire social du domaine des E._______,
l’empêchant ainsi de participer aux négociations salariales et sociales, et
d’avoir fixé des conditions de reconnaissance contraires au droit. Un pre-
mier dommage, par 360'000 francs, représenterait la perte de 500 cotisa-
tions annuelles de 240 francs chacune, de juillet 2011 à juillet 2014. Un
second dommage, par 44'388.95 francs, correspondrait au montant des
dépens consentis au cours de la procédure administrative en reconnais-
sance comme partenaire social, qui n’auraient été remboursés ni par le
Tribunal fédéral ni par le Tribunal administratif fédéral. L’indemnité pour tort
moral consisterait en l’atteinte portée à sa réputation et à son crédit suite à
la mise en doute, par H._______, de sa bonne foi et de sa loyauté.
C.b En date du 1er juillet 2016, D._______ a fusionné avec le syndicat
A._______. Le 16 août 2016, le DFF a constaté que A._______ s’était
substitué à D._______ au plan de la procédure.
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C.c Par décision du 4 janvier 2018, le DFF a rejeté la demande de dom-
mages-intérêts et d’indemnité à titre de réparation morale déposée par
D._______ (devenue A._______), ne lui allouant pas de dépens et mettant
les frais de procédure à sa charge.
Après avoir admis sa compétence pour statuer sur la demande précitée, le
DFF a, d’abord, retenu l’absence d’acte illicite de la part de H._______. A
ce titre, le DFF a relevé que le Tribunal administratif fédéral avait, par dé-
cision incidente du 3 mai 2012, statué sur la question du refus de statuer
en rejetant la requête de mesures provisionnelles de D._______ de la re-
connaître en tant que partenaire social jusqu’à droit connu sur le fond.
D._______ n’avait pas recouru contre cette décision incidente, acceptant
ainsi le refus de statuer de H._______. En outre, l’organisation syndicale
ne se serait pas plainte de n’avoir pas été conviée aux négociations sala-
riales et sociales de l’été 2011 ; elle se serait contentée d’attendre passi-
vement une invitation. Par ailleurs, le refus injustifié de H._______ de la
reconnaître comme partenaire social du domaine des E._______ – par la
fixation de conditions non conformes au droit – ne constituerait pas une
violation d’une obligation fondamentale ou d’un devoir de service essentiel.
Se prononçant ensuite sur la question du dommage, le DFF a considéré
que, sur le vu des données fournies par D._______, on ne pouvait retenir
que le refus de H._______ de l’admettre comme partenaire social était la
cause de la perte de cotisations alléguée. Quant aux dépens consécutifs à
la procédure en reconnaissance, leur remboursement ne pourrait intervenir
que dans le seul cadre de la procédure administrative, et non par le biais
d’une procédure en responsabilité. En tout état de cause, aucun recours
n’aurait été interjeté contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 sep-
tembre 2014, par lequel des dépens ont été alloués à D._______. Enfin, le
DFF a refusé d’indemniser cette dernière au titre d’une réparation morale,
retenant l’absence d’acte illicite et d’atteinte grave à sa personnalité.
D.
Par mémoire du 1er février 2018, A._______ (anciennement D._______ ;
ci-après : la recourante, pour A._______ et D._______) a interjeté recours
contre la décision susmentionnée du DFF (l’autorité inférieure) près le Tri-
bunal administratif fédéral (aussi : le Tribunal), en concluant, sous suite de
frais et dépens, à la condamnation de la Confédération au versement de
404'388.95 francs au titre de réparation du dommage matériel et de 10'000
francs au titre de réparation du tort moral.
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En substance, la recourante fait valoir que les conditions de l’illicéité sont
satisfaites. Par son refus contraire au droit de la reconnaître en tant qu’or-
ganisation syndicale, H._______ aurait lésé son droit absolu à l’existence
en qualité de personne morale. A tout le moins, il y aurait eu violation d’une
norme de comportement ayant pour but de protéger un bien juridique,
puisque H._______ aurait posé des conditions de reconnaissance ne dé-
coulant d’aucune base légale et donc illicites. Sur le calcul du dommage,
la recourante concède qu’il est difficile d’affirmer que tous les départs de
membres enregistrés sont dus aux manquements de H._______, mais elle
soutient qu’il est établi que le nombre de ses adhérents a considérablement
diminué à partir de 2011, à la suite d’une campagne de dénigrement à son
encontre trouvant son fondement dans sa non-reconnaissance par
H._______. Elle demande au Tribunal de fixer l’indemnité en statuant en
équité, en estimant ex aequo et bono son préjudice. Elle explique, en outre,
que l’indemnité requise relative à ses dépens correspond au solde non in-
demnisé par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. S’agis-
sant enfin du tort moral, elle relève qu’une personne morale peut être vic-
time d’une atteinte à sa personnalité. En ce qui la concerne, H._______
aurait porté atteinte à son sentiment d’honneur, voire à son droit à la con-
sidération sociale, alors qu’elle se serait toujours comportée de manière
loyale avec ses membres et les partenaires sociaux.
E.
Dans sa réponse du 9 avril 2018, l’autorité inférieure a conclu au rejet du
recours.
Pour l’essentiel, elle maintient que la demande de dommages-intérêts et
d’indemnité à titre de réparation morale doit être rejetée, en l’absence
d’acte illicite, de dommage et de tort moral. Elle fait notamment valoir que
la naissance de D._______ s’est faite dans des circonstances très particu-
lières, qu’un différend l’a opposée à C._______ et qu’elle a fait l’objet de
plaintes auprès de H._______. Dans ces conditions, on ne saurait assimi-
ler le refus dudit H._______ de la reconnaître comme partenaire social à
une violation d’une obligation fondamentale ou d’un devoir de service es-
sentiel. L’autorité inférieure rappelle, par ailleurs, que la recourante n’a re-
couru contre aucune décision incidente du Tribunal administratif fédéral
ayant rejeté ses requêtes de mesures provisionnelles. Elle relève encore
que selon les explications fournies par la recourante elle-même, la cause
de la plupart des démissions en son sein est la campagne de dénigrement
de C._______. En revanche, la recourante n’aurait produit aucun moyen
de preuve mentionnant le refus de H._______ comme motif de démission.
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Il n’y aurait dès lors pas de lien de causalité adéquat entre le dommage
allégué et le fait dommageable dénoncé.
F.
Par réplique du 23 avril 2018, la recourante a pour l’essentiel persisté dans
son argumentation et confirmé ses conclusions au recours.
Elle rappelle, en particulier, que les exigences formulées par H._______
dans sa décision du 6 décembre 2012 ne se trouvent dans aucune loi for-
melle ou matérielle, et qu’elle a dû faire face à un départ massif d’adhérents
durant la procédure en reconnaissance, passant de quelque 950 à quelque
450 membres. En sus de refuser illicitement de l’admettre comme parte-
naire social du domaine des E._______, H._______ aurait formulé à son
encontre des accusations infondées de violation de la liberté syndicale. En
réalité, ce (…) aurait lui-même violé dite liberté en rejetant la demande de
reconnaissance. La recourante précise encore ne pas avoir recouru contre
les décisions incidentes du Tribunal administratif fédéral pour éviter que la
procédure devant cette instance ne s’éternisât du fait du dépôt de recours
au Tribunal fédéral.
G.
Dans sa duplique du 15 mai 2018, l’autorité inférieure a défendu une nou-
velle fois sa décision du 4 janvier 2018. Elle indique notamment que
H._______ n’a pas été condamné pour déni de justice, et que ni le Tribunal
fédéral ni le Tribunal administratif fédéral n’ont contesté la compétence de
H._______ pour définir les critères à satisfaire par un syndicat pour être
reconnu comme partenaire social de l’ensemble du domaine des
E._______. L’autorité inférieure relève encore que la violation, par
H._______, de la liberté syndicale n’emporte pas violation d’une obligation
fondamentale ou d’un devoir de service essentiel.
H.
Dans ses observations finales en l’état de la procédure du 5 juin 2018, la
recourante a réitéré et complété son argumentaire. Elle expose, en parti-
culier, être fondée à réclamer le remboursement de ses dépens, engendrés
par une procédure qui se serait prolongée inutilement en raison de la fixa-
tion, par H._______, d’une condition non prévue par la loi. En posant des
critères qui devraient se trouver dans un texte adopté par le législateur,
H._______ aurait violé le principe de séparation des pouvoirs. La recou-
rante insiste également sur le fait que son litige avec C._______, de nature
privée, n’aurait pas dû avoir d’incidence sur la procédure administrative de
reconnaissance en matière de partenariat social.
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I.
I.a Par écriture du 31 janvier 2019, H._______ a mis en doute la compé-
tence de l’autorité inférieure pour traiter la demande de dommages-intérêts
et d’indemnité à titre de réparation morale du 24 juillet 2015.
I.b Par écriture du 19 février 2019, l’autorité inférieure a soutenu s’être es-
timée compétente à bon droit, dans sa décision du 4 janvier 2018. La re-
courante, dans son écriture du 28 février 2019, a également défendu la
compétence de l’autorité inférieure.
I.c Par décision incidente du 29 août 2019 prise en collège, le Tribunal ad-
ministratif fédéral a constaté la compétence décisionnelle de l’autorité in-
férieure en la cause. Partant, il a confirmé sa compétence pour connaître
du litige.
J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin
dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32)
n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office
et librement sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des re-
cours qui lui sont soumis.
1.2 L’acte attaqué étant une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA et ayant
été rendu par une autorité précédente (cf. art. 33 let. d LTAF) dans une
cause ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 32 LTAF, le
Tribunal est compétent pour connaître du litige (cf. art. 31 LTAF).
1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure.
Etant le destinataire de la décision attaquée, qui rejette sa demande, elle
est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir
son annulation ou sa modification. Elle a donc qualité pour recourir confor-
mément à l’art. 48 al. 1 PA.
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1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1
PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d’entrer
en matière.
2.
Selon l’art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui
lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, y compris
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l’inopportunité
(let. c). Il vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure
(cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13
PA). Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués
(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la
décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine
les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments
des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF
2014/24 consid. 2.2).
3.
L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si, contrairement à
ce que retient la décision attaquée, la Confédération est tenue de répondre
des dommages et du tort moral allégués par la recourante. A ce titre, le
Tribunal présentera le droit applicable (cf. infra consid. 4), exposera les
griefs de la recourante (cf. infra consid. 5), puis examinera leur bien-fondé
(cf. infra consid. 6 et 7).
4.
Le cadre juridique est le suivant.
4.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage
causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonc-
tions, sans égard à la faute de celui-ci. Cette disposition consacre une res-
ponsabilité primaire, exclusive et causale de l'Etat, en ce sens que le tiers
lésé ne peut rechercher que l'Etat, à l'exclusion du fonctionnaire ou de
l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute de ce
dernier ; il lui suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage
ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions
doivent être remplies cumulativement (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 et
jurisp. cit.). L’indemnisation du tort moral entre en ligne de compte unique-
ment dans l’hypothèse de lésions corporelles ou de mort d’homme
(cf. art. 6 al. 1 LRCF) ou dans celle d’une atteinte illicite à la personnalité
(cf. art. 6 al. 2 LRCF). Dans le premier cas, l’indemnité sera « équitable »
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Page 10
en tenant compte de circonstances particulières et, dans le second, elle
devra être justifiée par la gravité de l’atteinte et sera subsidiaire par rapport
à un autre mode de réparation. Dans les deux cas, en dérogation au prin-
cipe général de la LRCF, il faudra une faute de l’agent auteur de l’acte
dommageable (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif,
2ème éd., 2018, n° 1657 p. 564).
4.2
4.2.1 La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF (" sans droit ")
suppose que l'État, au travers de ses organes ou de ses agents, ait violé
des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. La jurisprudence
a également considéré comme illicite la violation de principes généraux du
droit, ou encore, selon les circonstances, un excès ou un abus du pouvoir
d'appréciation conféré par la loi. L'illicéité peut d'emblée être réalisée si le
fait dommageable consiste dans l'atteinte à un droit absolu (comme la vie
ou la santé humaines, ou le droit de propriété ; « Erfolgsunrecht »). Si, en
revanche, le fait dommageable constitue une atteinte à un autre intérêt (par
exemple le patrimoine), l'illicéité suppose qu'il existe un « rapport d'illi-
céité », soit que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour
but de protéger le bien juridique en cause ; c'est ce qu'on appelle l'illicéité
par le comportement (« Verhaltensunrecht ») (cf. ATF 139 IV 137 con-
sid. 4.2, 135 V 373 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_856/2017 du
13 mai 2019 consid. 5.3.1).
4.2.2 L'art. 12 LRCF prévoit que la légalité des décisions, d'arrêtés et de
jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une
procédure en responsabilité. Cette disposition consacre le principe de la
primauté de la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en
responsabilité de l'État (ou principe de la protection juridique
unique ; « Prinzip der Einmaligkeit des Rechtsschutzes »). En pratique, ce
principe oblige le destinataire d'une décision qu'il considère comme préju-
diciable à ses intérêts à la contester immédiatement par la voie d'un re-
cours, sous peine d'être ultérieurement déchu du droit d'agir en responsa-
bilité contre la collectivité publique dont elle émane. Autrement dit, celui
qui, sans succès, épuise les voies de droit contre une décision ou qui n'a
pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition n'est pas
en droit de contester la licéité de cette décision (encore une fois) dans le
procès en responsabilité (cf. ATF 126 I 144 consid. 2a ; arrêt du Tribunal
fédéral 2C_856/2017 précité consid. 5.3.2 et réf. cit.).
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À cela s'ajoute que lorsque l'illicéité reprochée procède d'un acte juridique
(une décision, un jugement, en particulier), seule la violation d'une pres-
cription importante des devoirs de fonction (« Verletzung einer we-
sentlichen Amtspflicht ») par l'autorité est susceptible d'engager la respon-
sabilité de la Confédération. La responsabilité d'une collectivité publique
en raison de l'illicéité d'une décision n'est admise qu'à des conditions res-
trictives. Ainsi, le comportement d'un magistrat ou d'un agent n'est illicite
que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou
commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un ho-
mologue consciencieux (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2, 132 II 449 con-
sid. 3.3, 132 II 305 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_856/2017 pré-
cité consid. 5.3.3). Par ailleurs, si l'autorité a interprété la loi, fait usage de
son pouvoir d'appréciation ou de la latitude que lui laisse une notion juri-
dique imprécise, d'une manière conforme à ses devoirs, son activité ne
peut pas être tenue pour illicite du seul fait que son appréciation ou son
interprétation n'est pas retenue par une autorité supérieure ou de recours
saisie du cas par la suite. Ainsi, le simple fait qu’une décision soit entachée
d’un vice que censure l’organe de recours, et de manière générale se ré-
vèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas
(cf. ATF 123 II 577 consid. 4d/dd, 120 Ib 248 consid. 2b, 118 Ib 473 con-
sid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2012 du 11 décembre 2012 con-
sid. 3.1 et 2C_852/2011 du 10 janvier 2012 consid. 4.3 ; ATAF 2017 I/5
consid. 5.1.1 et jurisp. cit.). De même, il ne suffit pas qu’une autorité ex-
cède ou abuse de son pouvoir d’appréciation (cf. ATF 118 Ib 473 con-
sid. 2b, 116 Ib 193 consid. 2b ; ATAF 2009/57 consid. 2.3.3). L’illicéité sup-
pose donc, le cas échéant, un arbitraire qualifié ou un excès qualifié, à
savoir un manquement caractérisé (une faute particulière) (cf. ATAF
2009/57 consid. 2.3.3 ; arrêt de céans A-112/2017 du 31 août 2017 consid.
3.4).
4.2.3 Par ailleurs, le retard ou le refus injustifié à statuer constitue un acte
illicite susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique
concernée, si les autres conditions de ladite responsabilité sont satisfaites.
Il faut notamment qu'il y ait une relation de causalité adéquate entre l'acte
illicite et le dommage. Cependant, le comportement du lésé peut avoir pour
effet de rompre le caractère adéquat du lien de causalité (cf. ATF 129 V
411 consid. 1.4, 107 Ib 160 consid. 2b et 3d ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_218/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4.1).
L’interdiction du retard injustifié découle de l’art. 29 al. 1 de la Constitution
fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101). Selon cette disposition, toute per-
sonne a droit, entre autres, à ce que sa cause soit jugée dans un délai
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Page 12
raisonnable (cf. ATF 137 I 305 consid. 2.4, 130 I 174 consid. 2.2, 125 V 373
consid. 2a ; arrêt de céans B-4641/2019 du 21 octobre 2019 consid. 3.1).
Dans le cas d’un déni de justice, l’autorité judiciaire ou administrative com-
pétente reste totalement inactive ou n’examine qu’incomplètement la de-
mande. Dans le cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai
inadéquat (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
4A_321/2018 du 25 juillet 2018 consid. 1 et jurisp. cit.). L’autorité commet
un retard injustifié lorsqu’elle ne rend pas la décision qu’il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l’affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme
raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'appré-
cie sur la base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de
l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le
litige pour l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des
autorités compétentes. Il faut examiner si les circonstances concrètes qui
ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées
(cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4, 130 I 269 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fé-
déral 4A_321/2018 précité consid. 1). On ne saurait par ailleurs reprocher
à une autorité quelques « temps morts » ; ceux-ci sont inévitables dans
une procédure (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
4A_321/2018 précité consid. 1). Une organisation déficiente ou une sur-
charge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive
d'une procédure ; il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions
de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice con-
forme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2, 122 IV 103 consid. I.4).
4.3 Conformément à la jurisprudence, la responsabilité de l’Etat suppose
que l’acte illicite du fonctionnaire soit dans un rapport de causalité naturel
et adéquat avec le dommage allégué. Il y a causalité naturelle lorsqu’il y a
lieu d'admettre que, sans l’acte illicite, le dommage allégué ne se serait pas
produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière
(condition sine qua non). Il y a causalité adéquate lorsque le comportement
incriminé était propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit
(cf. ATF 143 II 661 consid. 7.1, 139 V 176 consid. 8.4 ; arrêt du Tribunal
fédéral 2C_816/2017 du 8 juin 2018 consid. 3.4 ; ATAF 2014/43
consid. 4.2).
5.
L’on peut déduire de l’argumentaire de la recourante qu’elle reproche à
H._______ deux actes illicites. Le premier consisterait en son refus de sta-
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Page 13
tuer et/ou son retard à statuer sur la demande de la recourante d’être re-
connue comme partenaire social du domaine des E._______. Le second
découlerait de la fixation de conditions de reconnaissance contraires au
droit, dans sa décision incidente des 7 et 8 mars 2012, ainsi que dans sa
décision du 6 décembre 2012. Ces actes illicites auraient empêché la re-
courante de participer aux négociations salariales et sociales concernant
le personnel du domaine des E._______ durant plus de trois ans, lui occa-
sionnant les dommages allégués (pour rappel desdits dommages, cf. su-
pra la partie en faits, let. C.a). L’examen du Tribunal portera, ainsi, succes-
sivement sur ces deux griefs liés mais distincts.
6.
S’agissant du premier grief, la recourante explique avoir saisi H._______
d’une demande de reconnaissance, le 14 juin 2011. Malgré de nom-
breuses relances de sa part et sa pleine collaboration, H._______ aurait
plusieurs fois exprimé son refus de statuer. Ce ne serait que le 6 dé-
cembre 2012 que dit H._______ se serait enfin prononcé sur le fond de la
requête, à l’invitation du Tribunal administratif fédéral. Selon la recourante,
le refus et le retard à statuer seraient illicites. L’autorité inférieure concède
que H._______ a – notamment par sa décision incidente des 7 et
8 mars 2012 –, dans un premier temps, refusé de statuer tant que certaines
données n’étaient pas fournies par la recourante. Par la suite, celle-ci n’au-
rait toutefois recouru contre aucune décision incidente du Tribunal admi-
nistratif fédéral ayant rejeté ses requêtes de mesures provisionnelles. A
cela s’ajouterait que H._______ n’aurait pas été condamné pour déni de
justice.
6.1 Il convient, en préambule, de s’intéresser au déroulement de la procé-
dure par-devant H._______.
6.1.1 Dans son courrier du 14 juin 2011, la recourante annonçait à
H._______ la création de D._______, émanant d’une partie de C._______.
Elle requérait sa reconnaissance, au titre de partenaire social, sur la base
de (…). La recourante assure avoir fait parvenir un rappel à H._______, le
28 septembre 2011, mais ce dernier conteste en avoir accusé réception.
Quoi qu’il en soit, il est admis que H._______ – pour lui son président – a
répondu le 20 octobre 2011, indiquant qu’il considérait la création de
D._______ comme un processus n’ayant pas encore pleinement abouti en
raison de divergences subsistant avec C._______, dont il avait été informé.
Il précisait renoncer, à ce stade, à une prise de position sur le fond de la
demande. Le 25 octobre 2011, la recourante a – par l’intermédiaire de son
mandataire – relancé H._______, en exigeant à nouveau d’être reconnue
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Page 14
comme partenaire social. En réponse, H._______ a, par pli du 15 no-
vembre 2011, expliqué ne pas disposer de suffisamment d’informations et
lui a adressé une série de questions, auxquelles des réponses ont été ap-
portées le 18 novembre 2011. Le 29 novembre 2011, le Président de
H._______ a annoncé vouloir procéder à l’examen des faits, et avoir l’in-
tention de soumettre la requête (…) en vue d’une décision avant la fin de
l’été. Par courrier du 13 décembre 2011, la recourante a fait savoir qu’elle
ne pouvait se satisfaire de l’échéance évoquée. Elle demandait des préci-
sions quant à la date de la séance au cours de laquelle sa requête de re-
connaissance allait figurer à l’ordre du jour. Le Président du H._______
s’est déterminé le 12 janvier 2012, en indiquant que la demande devait en
principe être traitée lors de ses deux premières séances de l’année, agen-
dées les 7 et 8 mars 2012, et les 23 et 24 mai 2012. Le 17 janvier 2012, la
recourante a été invitée à prendre position sur un courrier de C._______
du 5 décembre 2011, faisant état d’un contentieux entre C._______ et
D._______, portant en particulier sur la validité juridique de la procédure
de séparation et l’affiliation des employés du domaine des E._______ à
l’une ou l’autre association. C._______ y accusait, en outre, D._______ de
menacer ses membres de mise aux poursuites en l’absence de paiement
de leurs cotisations, de donner de fausses informations aux membres sus-
dits, et de violer la liberté syndicale. Par détermination du 31 janvier 2012,
la recourante a détaillé les composantes du litige qui l’opposait à
C._______ et rejeté les accusations portées par celle-ci. Elle a toutefois
exprimé son refus de communiquer la liste de ses membres. En date du
7 février 2012, la recourante a été relancée par H._______ sur une ques-
tion qui lui avait été posée le 17 janvier 2012. La réponse de la recourante
du 15 février 2012 s’est croisée avec un nouveau courrier de H._______
du 14 février 2012, dans lequel il était fait mention d’une « nouvelle
plainte » introduite contre D._______ par un employé contestant son statut
de membre de cette organisation et les cotisations qui lui étaient récla-
mées. Appelée à se déterminer, la recourante a réagi par pli du 16 fé-
vrier 2012.
6.1.2 Ensuite de ces échanges d’écritures, H._______ a rendu sa décision
incidente des 7 et 8 mars 2012, impartissant à la recourante un délai au
11 avril 2012 pour fournir un certain nombre d’éléments faisant défaut en
l’état, en vue d’une décision sur le fond lors de sa séance des 23 et
24 mai 2012. Il exigeait des données étayées sur le nombre de membres
de l’association (sous forme d’une liste anonymisée ou non) et une décla-
ration écrite certifiant que toute personne qui souhaitait la quitter ne serait
pas forcée de s’acquitter de cotisations et ne recevrait plus de rappels.
Dans le cadre de la procédure de recours interjeté – notamment pour refus
A-713/2018
Page 15
de statuer – contre cette décision incidente, H._______ a rendu sa décision
finale, négative, le 6 décembre 2012.
6.2 A la lecture des écritures et décisions susmentionnées et au vu du con-
texte général dans lequel elles s’inscrivent, on ne saurait retenir à l’en-
contre de H._______ un retard ou un refus de statuer, au sens de la juris-
prudence (cf. supra consid. 4.2.3).
6.2.1 Il sied d’emblée de relever que la procédure de reconnaissance en
première instance, initiée par requête de la recourante du 14 juin 2011, n’a
pour ainsi dire connu aucun « temps mort », dès l’instant où H._______ a
formellement donné une première suite à la requête en question, le 20 oc-
tobre 2011. A ce propos, le délai écoulé d’environ quatre mois entre la de-
mande et la réponse ne s’avère pas d’une durée inadmissible, d’autant
moins qu’il a porté, en partie, sur la période estivale. Peu importe, à ce titre,
que la réponse de H._______ ait été précédée ou non d’un rappel de la
recourante. Par la suite, entre octobre 2011 et mars 2012, onze autres
courriers ont alimenté un échange d’écritures particulièrement nourri, avant
que la décision incidente des 7 et 8 mars 2012 n’ait été rendue. Par cette
décision, H._______ s’est dit prêt à se prononcer sur le fond dans les deux
mois et demi environ (à savoir lors de sa séance à suivre des 23 et
24 mai 2012), pour autant que certaines informations et garanties lui eus-
sent été fournies par la recourante dans un délai échouant au 11 avril 2012.
La recourante n’a pas donné suite, préférant saisir l’autorité de recours,
aussi bien pour refus de statuer que contre la décision incidente des 7 et
8 mars 2012. Ce n’est que le 20 mars 2013 (cf. pièce 41 du bordereau de
la recourante) qu’elle a produit la liste de ses membres voulue par
H._______, sur réquisition du Tribunal administratif fédéral. Avant cela,
H._______ s’était prononcé sur la demande de reconnaissance, le 6 dé-
cembre 2012, soit environ huit mois après le dépôt du recours du
3 avril 2012. Là encore, ce laps de temps n’apparaît pas inadéquat, étant
entendu qu’une procédure de recours initiée par la recourante, contre une
décision incidente, est venue se greffer sur la procédure de première ins-
tance. Pendant ces huit mois, H._______ n’est, au reste, pas demeuré
complètement inactif, puisqu’il a été amené à prendre position plusieurs
fois sur les écritures de la recourante dans le cadre de la procédure de
recours.
Au final, la décision du 6 décembre 2012 est intervenue environ un an et
demi après la demande de reconnaissance formée par la recourante. Au
cours de cette période, de très nombreuses écritures ont été échangées,
et H._______ n’est jamais resté inactif durant de longues périodes. Sur le
A-713/2018
Page 16
plan strictement temporel, la durée de la procédure n’apparaît, ainsi, pas
déraisonnable.
6.2.2 A cela s’ajoute que la nature même de l’affaire légitime la durée de la
procédure. La demande de reconnaissance du 14 juin 2011 est, en effet,
intervenue dans un contexte très particulier, voire inédit pour H._______,
singularisé par la création d’une nouvelle association syndicale
(D._______) ensuite d’une procédure de séparation d’avec une autre or-
ganisation similaire (C._______). Cette désunion s’est, de surcroît, avérée
litigieuse, de sorte que l’appartenance de certains employés du domaine
des E._______ à l’une ou l’autre association n’était, pour H._______ à tout
le moins, pas évidente. Le caractère litigieux du processus de création de
D._______ et de ses suites ressort de nombreux moyens de preuve. Ainsi,
avant même le dépôt de sa requête en reconnaissance du 14 juin 2011,
D._______ prévenait ses membres que C._______ ne pouvait plus faire
valoir de prétentions à leur encontre (cf. pièce 6 du bordereau de la recou-
rante). Le conflit l’ayant opposée à C._______ a fait, par ailleurs, l’objet
d’un courrier envoyé le 3 décembre 2011 à G._______(cf. pièce 19). Le
désaccord de C._______ et sa volonté de conserver ses membres se trou-
vent notamment étayés par un courrier adressé le 22 novembre 2011 à des
employés (cf. pièce 10), ainsi que par des informations figurant sur son site
Internet en date du 1er septembre 2011 (cf. pièce 11). Il est également éta-
bli que plusieurs plaintes dirigées contre D._______ ont été transmises à
H._______, de la part d’employés contestant leur appartenance à l’asso-
ciation nouvellement constituée (cf. pièces 14 à 16). Une douzaine de
plaintes pénales introduites en 2012 contre le président de D._______ ont
donné lieu – plus tard – à un jugement pénal, au terme duquel le prévenu
a été acquitté des chefs d’accusation de contrainte et de tentative de con-
trainte (cf. pièce 20). Au vu du flou institutionnel et juridique, G._______ a
elle-même jugé nécessaire d’intervenir et de prendre des mesures, par un
courrier du 1er décembre 2011 à I._______ et aux J._______ (cf. pièce 21).
H._______ s’est, pour sa part, référé au litige opposant les deux organisa-
tions et aux incertitudes qui en résultaient pour justifier le report de sa dé-
cision, dans sa réponse du 20 octobre 2011 (cf. pièce 25), dans l’intérêt
des collaborateurs de G._______. Il ressort de la suite de la procédure que,
pour clarifier la situation, H._______ a requis de D._______ de nom-
breuses informations supplémentaires (cf. pièces 27, 29, 31, 32 et 36).
Cette dernière a elle-même fait part de certaines incertitudes, portant en
particulier sur l’identité des partenaires appelés à collaborer avec elle et
son affiliation à l’Union syndicale suisse, ainsi que de thèmes conflictuels,
comme la nature juridique de sa séparation d’avec C._______ (cf. pièce
A-713/2018
Page 17
28). Dans ces conditions, on ne saurait faire grief à H._______ d’avoir pro-
cédé à de nombreux actes d’instruction aux fins d’être en mesure de se
prononcer sur la demande de reconnaissance. En définitive, contrairement
à l’opinion exprimée par la recourante et quelles qu’aient été les conclu-
sions du Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 juillet 2014, il ne s’agissait
pas, pour H._______, de simplement prendre acte de l’existence de
D._______ et de l’admettre comme partenaire social sans autre mesure
d’instruction.
6.2.3 Il sied encore de préciser que la décision finale de H._______ a été
rendue durant l’instruction de la procédure de recours contre la décision
incidente des 7 et 8 mars 2012. Le Tribunal administratif fédéral a alors
décidé, par ordonnance du 12 décembre 2012, que la procédure en ques-
tion continuait devant son instance, sans qu’il y ait besoin de recourir contre
la décision du 6 décembre 2012. Au final, le Tribunal administratif fédéral
n’a pas retenu de déni de justice à l’encontre de H._______ ; en dehors
des incidences de ses actions ou omissions sur la réalisation de la condi-
tion de l’acte illicite, ce même Tribunal n’est pas habilité à sanctionner
H._______ pour déni de justice dans le cadre de la présente contestation
en responsabilité. Au demeurant, pour les raisons évoquées ci-avant, les
conditions d’un déni de justice ne seraient pas réunies.
6.3 Au vu de ce qui précède, H._______ n’a pas commis un acte illicite
découlant d’un refus ou d’un retard à statuer sur la demande de la recou-
rante d’être reconnue comme partenaire social du domaine des
E._______.
7.
Dans son second grief, la recourante reproche à H._______ d’avoir fixé
des conditions de reconnaissance contraires au droit, dans sa décision in-
cidente des 7 et 8 mars 2012, ainsi que dans sa décision du 6 dé-
cembre 2012. Elle précise que cette autorité n’était pas autorisée à faire
dépendre l’issue de la procédure d’un litige associatif de nature privée. Elle
relève qu’un acte illicite peut découler d’un excès ou d’un abus du pouvoir
d’appréciation. En l’espèce, le Tribunal fédéral aurait retenu un abus du
pouvoir d’appréciation de la part de H._______, dans son arrêt du 26 juil-
let 2014. En qualité de personne morale, la recourante aurait subi une at-
teinte à son droit absolu à l’existence, ou à tout le moins une atteinte à son
patrimoine. L’autorité inférieure retient, pour l’essentiel, que H._______,
bien que désavoué par le Tribunal fédéral, n’a pas pour autant violé un
devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ni été l’auteur d’une erreur grave
et manifeste. Elle relève encore que la recourante ne peut se targuer de la
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Page 18
violation d’aucune norme de comportement destinée à assurer la protec-
tion des intérêts patrimoniaux des syndicats.
7.1 D’emblée, il s’impose d’admettre que le Tribunal fédéral a, effective-
ment, retenu que l’une des conditions posées par H._______ à la recou-
rante pour sa reconnaissance comme partenaire social procédait d’un
abus du pouvoir d’appréciation, de même que d’une violation du principe
de proportionnalité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_701/2013 du 26 juil-
let 2014, publié aux ATF 140 I 257, consid. 6.3). La condition en question
était celle qui imposait à la recourante d’être représentée, en tant que par-
tenaire social de l’ensemble du domaine des E._______, dans trois des
institutions du domaine des E._______, selon la règle « 200 + 20 + 20 »
(200 membres au moins dans l’une des institutions ainsi que 20 membres
au moins dans chacune de deux autres) pour une association dépassant
les 240 membres sur un seul site. Elle est contenue à la fois dans la déci-
sion incidente des 7 et 8 mars 2012 et dans la décision finale du 6 dé-
cembre 2012. Il convient donc de déterminer si, ce faisant, H._______ a
violé une prescription importante de ses devoirs de fonction.
7.1.1 Il a déjà été souligné que la création de D._______ est intervenue
dans un contexte peu commun et litigieux, qui a notamment vu ce syndicat
et C._______ se disputer la représentation d’employés du domaine des
E._______ en les désignant comme membres de leurs associations res-
pectives. Dès lors que D._______ était une entité nouvellement constituée
et qu’elle n’était – logiquement – pas reconnue comme partenaire social
par la Confédération, c’est à bon droit que H._______ a soumis la recon-
naissance de la recourante à la réalisation de certaines conditions. Dans
son arrêt du 26 juillet 2014, le Tribunal fédéral fait du reste référence aux
conditions de reconnaissance d’un syndicat développées par la jurispru-
dence rendue en droit privé et systématisées par la doctrine ; pour être
reconnu comme partenaire social, un syndicat doit : 1) avoir la compétence
de conclure des conventions collectives, 2) avoir la compétence à raison
du lieu et de la matière, 3) être suffisamment représentatif et 4) faire preuve
d’un comportement loyal (cf. ATF 140 I 257 consid. 5.2.1). Par ailleurs, le
Tribunal fédéral a souligné que le fait de limiter la qualité de partenaire
social aux syndicats qui remplissaient les conditions de représentativité et
de loyauté ne constituait pas une atteinte à la liberté syndicale qui empor-
terait l’obligation de respecter les exigences de l’art. 36 Cst. (cf. ibidem
consid. 5.2.2). Il a également rappelé que ces deux conditions étaient des
notions juridiquement indéterminées, qui devaient être concrétisées dans
chaque cas particulier par un usage du pouvoir d’appréciation dont dispose
H._______ (cf. ibidem consid. 6), détaillant par la suite, notamment, la
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Page 19
mise en œuvre de ce pouvoir d’appréciation relativement à la condition de
représentativité (cf. ibidem consid. 6.1). A ce titre, il a indiqué que la repré-
sentativité d’un syndicat devait être examinée compte tenu de la structure
particulière de l’entreprise ou de l’institution publique par laquelle un syn-
dicat demande à être reconnu comme partenaire social. Il a, en outre, re-
levé qu’au cas d’espèce, les critères de représentativité du domaine des
E._______ n’étaient ni prévus dans une base légale, formelle ou matérielle,
ni codifiés dans un document de portée générale.
Ainsi, au vu de ces considérations du Tribunal fédéral, on ne peut reprocher
à H._______ d’avoir – faute de critères précisément arrêtés par le législa-
teur – voulu définir, à travers sa propre pratique, les critères à remplir par
un syndicat pour qu’il satisfasse la condition de représentativité dépassant
la seule qualité de membres de G._______. A cet égard, on ne peut donner
raison à la recourante lorsqu’elle reproche à H._______ d’avoir posé des
conditions de reconnaissance ne figurant dans aucune base légale, violant
par là le principe de la séparation des pouvoirs ; il lui appartenait, au con-
traire, de préciser la loi à travers sa pratique et conformément à son pouvoir
d’appréciation. Pour ce faire, H._______ s’est notamment référé à la pra-
tique de l’Office fédéral du personnel en la matière (cf. décision du 6 dé-
cembre 2012, en droit, let. C ch. 1) et a pris en compte les particularités du
domaine des E._______. C’est ainsi qu’il a été amené à adopter la règle
« 200 + 20 + 20 ». Il n’est pas inutile d’insister sur le fait que H._______
s’est prononcé en l’absence de précédent, puisqu’il n’avait auparavant ja-
mais été saisi d’une demande de reconnaissance émanant d’un syndicat
qui n’était pas encore un partenaire social reconnu de la Confédération. En
posant cette règle, il a donc fixé des conditions de portée générale objec-
tives allant au-delà du simple cas particulier de la recourante. La règle en
question tient précisément compte de la structure du domaine des
E._______, constitué de six institutions.
7.1.2 Dans ces circonstances, et malgré le fait que le Tribunal fédéral a
retenu que la règle « 200 + 20 + 20 » était objectivement très difficile à
remplir et qu’elle relevait ainsi d’un abus du pouvoir d’appréciation, on ne
saurait conclure que H._______ s’est rendu coupable – en la définissant –
d’une violation d’un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou de la
commission d’une erreur grave et manifeste. Bien que non conforme au
droit, la règle retenue susdite n’apparait pas complètement insoutenable.
Par ailleurs, en décidant de manière délibérée d’être une association du
personnel du domaine des E._______ et non plus de G._______ seule-
ment, la recourante pouvait s’attendre à ce que cela puisse avoir une con-
séquence quant à la condition de représentativité. Au demeurant, cette
A-713/2018
Page 20
règle a d’abord été considérée comme licite par le Tribunal administratif
fédéral qui s’est rallié en formation collégiale à la position de H._______,
au vu du pouvoir d’appréciation de ce dernier, et c’est par un collège à cinq
juges que le Tribunal fédéral l’a jugée non conforme au droit. Le Tribunal
fédéral n’a donc pas considéré que le recours introduit contre l’arrêt du
Tribunal administratif fédéral du 17 juillet 2013 était manifestement fondé
(cf. art. 109 al. 2 let. b LTF). Il convient encore de rappeler que le seul fait
qu’une décision soit contraire au droit n’est en soi pas suffisant pour retenir
un acte illicite. S’agissant de la condition de loyauté, si H._______ l’a bien
brièvement mise en doute dans sa décision du 6 décembre 2012, elle n’a
pas fondé le rejet de la requête de la recourante (cf. décision du 6 dé-
cembre 2012, en droit, let. C ch. 5) et H._______ ne s’est pas clairement
déterminé quant à la réalisation ou non de cette condition. Le Tribunal ad-
ministratif fédéral n’a, pour sa part, pas non plus procédé à un examen de
cette condition. Aucune violation d’une prescription importante des devoirs
de fonctions ne peut, par conséquent, découler d’un refus d’admettre la
réalisation de la condition de loyauté, par la décision du 6 décembre 2012.
Certes, dans sa décision incidente des 7 et 8 mars 2012, H._______ a re-
quis de la recourante une déclaration écrite certifiant que toute personne
qui souhaitait la quitter n’aurait pas été contrainte de s’acquitter des coti-
sations et n’aurait plus reçu de rappels. Cette requête a trait à la condition
de loyauté. Néanmoins, elle est intervenue en cours de procédure, dans
une décision incidente, et n’a plus été répétée par la suite. Elle n’a pas non
plus été traduite en critère de reconnaissance à remplir dans la décision
finale du 6 décembre 2012. Or une simple requête en cours de procédure
– de surcroît non renouvelée par la suite – ne peut être assimilée à la vio-
lation d’un devoir essentiel de fonction ou à la commission d’une erreur
grave et manifeste. Quand bien même le Tribunal fédéral a retenu que les
litiges entre la recourante et ses anciens membres ne permettaient pas de
tirer de conclusion négative quant à sa loyauté (cf. ATF 140 I 257 con-
sid. 6.4).
7.2 En corollaire, H._______ n’a pas commis d’acte illicite au sens de
l’art. 3 al. 1 LCR au détriment de la recourante, en fixant les conditions de
sa reconnaissance comme partenaire social du domaine des E._______.
8.
Les conditions qui fondent la responsabilité de l’Etat devant être remplies
cumulativement, le défaut de réalisation de l’une d’elles est suffisant pour
nier la responsabilité de la Confédération. En l’espèce, à défaut d’acte illi-
cite dans les divers postes de responsabilité invoqués, ainsi que par éco-
A-713/2018
Page 21
nomie de procédure, il s’avère inutile de trancher les autres conditions dé-
terminant la responsabilité de la Confédération, à savoir le rapport de cau-
salité, le dommage et la faute en ce qui concerne la réparation pour tort
moral (cf. ATAF 2009/57 consid. 4.2.6 ; arrêt de céans A-4385/2016 du
12 décembre 2018 consid. 9).
Par suite du raisonnement qui précède, il doit être retenu que la Confédé-
ration ne répond ni du dommage ni du tort moral allégués par la recourante.
Partant, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.
9.
9.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 4 du règle-
ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce,
ces frais sont arrêtés au total à 3’000 francs et seront prélevés sur l’avance
de frais du même montant versée.
9.2 La recourante succombant sur l’entier de ses conclusions, il ne sera
pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA). L’autorité inférieure n’a pas droit non
plus à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).
(le dispositif est porté à la page suivante)
A-713/2018
Page 22
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d’un montant de 3’000 francs sont mis à la charge
de la recourante. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais du même
montant versée.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)
– au Conseil des EPF
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Mathieu Ourny
A-713/2018
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Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité
de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il
s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à
30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de
principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit
public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée
(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires
sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit,
à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être
rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs
et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :