Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1998
A. c. Royaume-Uni - 25599/94
Arrêt 23.9.1998
Article 3
Peine dégradante
Obligations positives
Responsabilité de l’Etat du fait des coups donnés à un enfant par son beau-père: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
Les coups de bâton assénés à plusieurs reprises avec beaucoup de force atteignent le degré de gravité prohibé par l’article 3.
Les Etats sont tenus de prendre des mesures pour mettre les individus à l’abri de mauvais traitements contraires à l’article 3 infligés par d’autres individus – les enfants ont droit à une protection, par des mesures dissuasives efficaces, contre de tels traitements.
L’application du moyen de défense tiré du « châtiment raisonnable » n’assurait pas une protection suffisante.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
Vu le constat de violation de l’article 3, il ne s’impose pas d’examiner le grief sous l’angle de l’article 8.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
III.ARTICLES 13 ET 14 DE LA CONVENTION
Grief non maintenu.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : octroi d’une somme.
B.Frais et dépens : octroi d’une somme en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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