Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 48
Décembre 2002
A. c. Royaume-Uni - 35373/97
Arrêt 17.12.2002 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Immunité parlementaitre attachée à des prétendus propos diffamatoires tenus par un membre du Parlement durant un discours parlementaire: non-violation
En fait: Au cours d’un débat parlementaire sur la politique municipale du logement, le député de la circonscription où vivait la requérante mentionna celle-ci à plusieurs reprises, en citant son nom et son adresse. Il qualifia sa famille de « voisins infernaux » (neighbours from hell) et indiqua que ses enfants et elle avaient commis diverses incivilités. Le lendemain, deux journaux firent paraître des articles fondés sur un communiqué de presse émis par le député, et reprenant en substance le contenu de son discours. La requérante, qui réfuta les allégations, dut être relogée après avoir reçu des lettres d’injures racistes et fait l’objet d’actes de malveillance. Ses solicitors écrivirent au député pour exposer ses griefs mais furent informés que le discours de celui-ci était protégé par une immunité parlementaire absolue.
En droit: article 6 § 1 – Il n’y a pas lieu de déterminer la nature précise de l’immunité étant donné que les questions centrales de légitimité du but et de proportionnalité que pose le grief procédural tiré de l’article 6 sont identiques à celles que soulève le grief tiré de l’article 8 (droit au respect de la vie privée). La Cour part donc du principe que l’article 6 est applicable. L’immunité parlementaire dont bénéficiait le député visait les buts légitimes que sont la protection de la liberté d’expression au Parlement et le maintien de la séparation des pouvoirs. Quant à la proportionnalité, si la justification de l’immunité doit être d’autant plus solide que l’immunité est plus large, le fait que l’immunité soit absolue n’est pas décisif. La liberté d’expression est particulièrement importante pour les élus, et les ingérences dans cette liberté doivent se fonder sur des raisons très puissantes. La plupart sinon la totalité des Etats signataires de la Convention (y compris les huit Etats qui ont soumis des tierces interventions) connaissent une certaine forme d’immunité parlementaire. Quant aux membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen, ils bénéficient eux aussi de privilèges et immunités. C’est pourquoi la règle de l’immunité parlementaire ne saurait en principe être considérée comme représentant une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal. En outre, l’immunité octroyée aux députés au Royaume-Uni apparaît à plusieurs égards plus étroite que celle applicable dans d’autres Etats, notamment parce qu’elle ne concerne que les déclarations formulées au cours de débats parlementaires. L’immunité absolue est conçue pour protéger les intérêts du Parlement dans son ensemble et non ceux des députés à titre individuel. De plus, les victimes de déclarations diffamatoires ne sont pas totalement privées de voies de redressement car elles peuvent chercher à obtenir une rétractation par l’intermédiaire d’un autre député. Dans les cas extrêmes, les déclarations délibérément fausses peuvent être sanctionnées par le Parlement comme un outrage envers lui. Dans tous les cas, l’application de la règle de l’immunité parlementaire absolue ne saurait passer pour excéder la marge d’appréciation. Alors que les allégations formulées au sujet de la requérante étaient extrêmement graves et totalement inutiles et que les conséquences en étaient parfaitement prévisibles, ces considérations ne sauraient modifier la conclusion quant à la proportionnalité de l’immunité parlementaire.
Conclusion: non-violation (six voix contre une).
Article 6 § 1 – Quant à l’absence d’assistance judiciaire pour des actions en diffamation, les déclarations du député devant le Parlement étant protégées par une immunité absolue et les articles de journaux par une immunité relative, une action en justice à cet égard n’aurait eu aucune chance d’aboutir. C’est pourquoi la Cour a limité son analyse au communiqué de presse émis par le député, non protégé par une immunité. La requérante avait droit à deux heures de consultation d’avocat gratuites dans le cadre du système « Green Form » (formulaire vert) et, après juillet 1998, aurait pu engager un solicitor en bénéficiant d’arrangements spéciaux pour le paiement des honoraires. Même si elle courait le risque d’être condamnée aux dépens si elle perdait la procédure judiciaire, elle aurait pu évaluer ce risque en connaissance de cause en recourant au système « Green Form ». Dans ces conditions, l’absence d’assistance judiciaire ne l’a pas empêchée d’avoir accès à un tribunal.
Conclusion: non-violation (six voix contre une).
Article 8 – Les questions centrales qui se posent sur le terrain de cet article étant les mêmes que celles soulevées sous l’angle de l’article 6, il n’y a pas violation de l’article 8.
Conclusion: non-violation (six voix contre une).
Article 14 combiné avec l’article 6 § 1 – Les griefs tirés de l’article 14 sont identiques à ceux déjà examinés sous l’angle de l’article 6. En tout état de cause, aucun parallèle ne saurait être dressé entre des déclarations formulées lors de débats parlementaires et des propos tenus dans le discours ordinaire.
Conclusion: non-violation (unanimité).
Article 13 – La Cour est convaincue que la requérante pouvait alléguer de manière défendable qu’il y avait eu violation des articles 6 § 1, 8 et 14, mais rappelle que l’article 13 ne va pas jusqu’à garantir un recours autorisant à contester les lois votées au Parlement.
Conclusion: non-violation (six voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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