Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 213
Décembre 2017
A. c. Suisse - 60342/16
Arrêt 19.12.2017 [Section III]
Article 3
Expulsion
Mesure d’expulsion vers l’Iran d’une personne convertie au christianisme : l’expulsion n’emporterait pas violation
Article 2
Expulsion
Mesure d’expulsion vers l’Iran d’une personne convertie au christianisme : l'expulsion n'emporterait pas violation
En fait – Le requérant arriva en Suisse en 2009 et y demanda l’asile, plaidant que dans son pays d’origine, l’Iran, il avait été emprisonné et torturé pour avoir participé à une manifestation. Les autorités suisses rejetèrent sa demande, estimant que son récit n’était pas crédible. Par la suite, le requérant demanda le réexamen de sa demande d’asile puis sollicita son admission temporaire en avançant notamment qu’il s’était converti au christianisme en Suisse et serait donc en danger en cas de renvoi en Iran, pays qui selon lui appliquait la peine de mort pour apostasie. Les autorités le déboutèrent, estimant qu’une personne ne risquait de subir des mauvais traitements à son retour en Iran que si elle avait exprimé sa foi chrétienne en Suisse de manière à la rendre visible depuis l’étranger.
En droit – Articles 2 et 3 : La situation générale des droits de l’homme en Iran n’empêche pas, en elle-même, l’expulsion d’un ressortissant iranien. Concernant la situation personnelle du requérant, notamment sa conversion de l’islam au christianisme intervenue en Suisse, les autorités nationales ont estimé que, à supposer même que sa conversion fût authentique et durable, les convertis au christianisme n’étaient de toute façon confrontés à un risque réel de mauvais traitements à leur retour en Iran que s’ils manifestaient leur foi de telle manière que les autorités iraniennes puissent les percevoir comme une menace. Il fallait pour cela un certain degré d’exposition publique, qui n’existait pas dans le cas du requérant, membre ordinaire d’un groupe chrétien (voir, a contrario, la position adoptée par la Cour de justice de l’Union européenne dans Bundesrepublik Deutschland c. Y et Z (C-71/11 et C-99/11, 5 septembre 2012), affaire dans laquelle il avait été établi que les personnes concernées étaient fortement attachées à leur foi et considéraient que la pratique de celle-ci en public était nécessaire à la préservation de leur identité religieuse).
En l’espèce, le requérant avait été interrogé en personne par les autorités nationales au sujet de sa conversion au christianisme, sa demande avait été examinée à deux niveaux de juridiction, lors de deux procédures, et rien n’indique que celles-ci aient été défaillantes. Eu égard au raisonnement tenu par les autorités nationales et aux rapports sur la situation des convertis au christianisme en Iran, et en l’absence de tout nouvel élément ou argument, la Cour ne voit pas de raison de considérer que l’appréciation livrée par les autorités nationales est inadéquate. En conséquence, l’expulsion du requérant vers l’Iran ne donnerait pas lieu à une violation de l’article 2 ou de l’article 3.
Conclusion : l’expulsion n’emporterait pas violation (unanimité).
(Comparer avec F.G. c. Suède [GC] (43611/11, 23 mars 2016, Note d’information 194), affaire dans laquelle la Cour a estimé que les autorités nationales ne s’étaient pas livrées à un examen approfondi de la conversion du requérant, du sérieux de ses convictions, de sa manière de manifester sa foi chrétienne en Suède et de la façon dont il entendait la manifester en Iran si la décision d’éloignement était mise en œuvre).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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