Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 78
Septembre 2005
İ.A. c. Turquie - 42571/98
Arrêt 13.9.2005 [Section II]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation d’un éditeur à une amende pour avoir publié un roman injurieux à l’égard de la religion musulmane: non-violation
En fait : Propriétaire et dirigeant d’une maison d’édition, le requérant publia à deux mille exemplaires un ouvrage traitant sous la forme romanesque de questions théologiques et philosophiques. Le procureur de la République d’Istanbul inculpa le requérant pour avoir de ce fait injurié par voie de publication « Dieu, la Religion, le Prophète et le Livre Sacré ». Le tribunal de grande instance condamna l’intéressé à deux ans d’emprisonnement et à une amende, puis commua immédiatement la peine d’emprisonnement en une amende de faible montant. Le requérant se pourvut devant la Cour de cassation, qui confirma le jugement.
En droit :Article 10 – Nul ne conteste que la condamnation litigieuse constituait une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression, ingérence prévue par la loi et dirigée vers les buts légitimes de la protection de l’ordre public, de la morale et des droits d’autrui. Quant à la nécessité de l’ingérence, il s’agit en l’espèce de mettre en balance des intérêts contradictoires tenant à l’exercice de deux libertés fondamentales, à savoir le droit du requérant de communiquer ses idées en matière de religion et le droit d’autres personnes au respect de leur liberté de pensée, de conscience et de religion. Or, certains passages du roman en question attaquaient de manière injurieuse la personne du prophète Mahomet. Dès lors, la mesure litigieuse visait à fournir une protection contre des attaques offensantes concernant des questions considérées comme sacrées par les Musulmans, et pouvait donc raisonnablement passer pour répondre à un « besoin social impérieux ». En outre, les autorités n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en la matière et les motifs avancés par les tribunaux internes pour justifier la mesure à l’encontre du requérant étaient pertinents et suffisants. Concernant la proportionnalité de la condamnation, il convient de relever que les juridictions nationales n’ont pas procédé à la saisie de l’ouvrage litigieux, et la condamnation de l’intéressé à une amende de faible montant paraît proportionnée aux buts visés.
Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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