Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58
Novembre 2003
İ.A. c. Turquie (déc.) - 42571/98
Décision 13.11.2003 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation pour insultes envers la religion: recevable
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Décision interne définitive
Date à prendre en compte pour la computation du délai de six mois s’agissant d’une décision ne devant pas être notifiée
Le requérant a édité en 1993 un roman abordant des questions philosophiques et théologiques. Il a été poursuivi pour avoir injurié par voie de publication « Allah, la Religion, le Prophète et le Livre sacré », délit réprimé par le code pénal. Le procureur fonda les poursuites sur un rapport d’expertise établi par un professeur de théologie. En 1996, le tribunal de grande instance a déclaré le requérant coupable de l’infraction reprochée et l’a condamné à payer une amende. En 1997, la Cour de cassation a confirmé le jugement.
Recevable sous l’angle de l’article 10 après rejet des exceptions de non-épuisement des voies de recours internes et de dépassement du délai de six mois soulevées par le Gouvernement défendeur; ce délai a commencé à courir à la date où le requérant a pris connaissance du contenu de la décision interne définitive et non à la date d’adoption de l’arrêt par la Cour de cassation dont la notification n’est pas prévue en droit interne.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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