La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du
conseil le 14 avril 1986 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
F. ERMACORA
G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
B. KIERNAN
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H. DANELIUS
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (art. 25);
Vu la requête introduite le 13 janvier 1986 par A. contre la Suisse et
enregistrée le 15 janvier 1986 sous le N° de dossier 11933/86 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la
Commission, daté du 20 janvier 1986 ;
Vu les observations du Gouvernement du 12 février 1986 et la réplique
du requérant du 24 février 1986 (art. 42 par. 2 b) du Règlement
intérieur) ;
Vu le rapport du 10 mars 1986 (art. 40 du Règlement intérieur) ;
Vu les observations présentées par les parties à l'audience du
14 avril 1986 (art. 42 par. 3 b) du Règlement intérieur) ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
LES FAITS
Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant,
peuvent se résumer comme suit :
Le requérant, ressortissant turc né le 10 janvier 1958 à Sandikli,
province Afyon, est parqueteur et demeure à Wabern, canton de Berne,
(Suisse). Devant la Commission il est représenté par
Me Christian Trenkel, avocat à Berne.
I.
Le requérant affirme avoir, à partir de 1975, alors qu'il résidait
encore en Turquie, milité dans divers organisations et journaux
politiques, par exemple dans un journal du parti TKP-ML (Türk Komünist
Partisi Marksistleninist), jusqu'à son exclusion de ce parti en 1977,
pour des motifs idéologiques.
Par la suite il aurait milité dans une association pro-kurde ASK-DER
et aurait été membre passif du syndicat des enseignants TÖB-DER. En
1979 le requérant occupait un emploi à Izmir, dans une usine de
produits alimentaires où il a été élu délégué des travailleurs. Lors
d'une grève les forces armées ont fait évacuer l'usine et le requérant
a été mis en détention pour une durée de 15 jours.
En 1979 le requérant a apparemment adhéré à la YDGF (Yurtsever
Devrimci Genclik Dernekleri Federasyonu), au comité exécutif de
laquelle il a accédé en 1980. En tant que membre du comité exécutif
il a organisé en août 1980, à Denizli, un rassemblement politique qui,
bien que légal, a été troublé par le service de sécurité MIT. Cité
par la suite à comparaître il a fait défaut.
Après septembre 1980 l'armée a interdit toutes les activités
politiques. Malgré cette interdiction le requérant aurait participé
en octobre 1980 à l'organisation d'une manifestation à Eskisehir
contre le régime militaire. L'armée ayant écrasé cette manifestation,
le requérant fut obligé de se cacher dans diverses villes.
II.
Le 1er février 1981 le requérant a quitté la Turquie pour se rendre,
via la Yougoslavie et l'Italie, en Suisse où il est arrivé le
15 février 1981. Le 29 juillet 1981 il a, par l'intermédiaire d'un
avocat, demandé l'asile en Suisse. Il a été interrogé à ce sujet par
la police bernoise le 6 octobre 1981 et, à nouveau, par l'Office
fédéral de la police les 11 mai 1982 et 28 janvier 1983.
Alors que sa demande d'asile était en cours d'examen, le requérant a
participé à diverses manifestations qui ont appelé l'attention sur la
situation politique et des droits de l'homme en Turquie. En 1982 il a
créé l'"Association des travailleurs démocratiques de Turquie" qui a
régulièrement participé à des démonstrations contre le régime
militaire. En janvier 1983 l'association a présenté une pièce de
théâtre d'inspiration politique. Au printemps en 1983 le requérant a
créé un "Comité des réfugiés turcs" qui, à l'occasion d'une "semaine
des réfugiés" (19 - 25 juin 1983), a présenté, sur une place publique
à Berne, des films vidéo consacrés aux procès politiques en Turquie.
Le 5 juin 1984 le requérant, dans une émission de la radio suisse
concernant le film "Le mur" de Yilmaz Güney, a accusé le Gouvernement
turc de violations des droits de l'homme.
III.
Le 22 avril 1983 l'Office fédéral de la police a rejeté la demande
d'asile du requérant au motif que celui-ci avait fait des déclarations
contradictoires sur des points essentiels et exposé des faits qui ne
correspondaient pas à l'expérience générale.
L'Office fédéral de la police a notamment constaté que, durant ses
divers interrogatoires, le requérant avait fait des déclarations
contradictoires quant à son appartenance à diverses organisations
politiques. Vu qu'il n'était pas enseignant, il était improbable
qu'il ait été membre d'un syndicat d'enseignants et il était contraire
à l'expérience générale qu'il ait pu appartenir à des groupes
politiques aussi nombreux et aussi variés. Le requérant avait aussi
fait des déclarations contradictoires au sujet de la possession
antérieure d'un passeport et, à cet égard, d'un voyage en République
fédérale d'Allemagne en 1977.
Le 9 mai 1983, l'Office fédéral pour les étrangers a décidé que le
requérant devait quitter la Suisse avant le 18 juin 1983.
Le 25 mai 1983, le requérant a introduit un recours contre la décision
de l'Office fédéral de la police du 22 avril 1983.
Le 18 juillet 1985, le Département fédéral de Justice et Police a
débouté le requérant de son recours et lui a ordonné de quitter la
Suisse avant le 15 septembre 1985.
Le Département fédéral a considéré que le requérant avait
effectivement fait un certain nombre de déclarations contradictoires
quant à son appartenance aux divers groupes politiques. Qui plus est,
la thèse du requérant selon laquelle il serait victime de persécutions
politiques était contredite par le fait que son départ de Turquie
avait été légal et que le service turc des passeports, qui était
certainement en possession d'une liste dite "noire" où figuraient les
noms des personnes recherchées, n'aurait pas manqué d'examiner cette
liste. Enfin, le Département fédéral a considéré que, dans l'optique
des autorités suisses, seule comptait la situation qui existait
lorsque le requérant avait quitté la Turquie. Selon des informations
confirmées, les personnes qui avaient, sans succès, demandé l'asile à
l'étranger ne subiraient pas de conséquences préjudiciables à leur
retour en Turquie.
Le 3 septembre 1985 le requérant a saisi le Département fédéral de
Justice et Police d'une demande en révision de la décision du
18 juillet 1985 , basée entre autres sur l'article 3 (art. 3) de la
Convention et invoquant des motifs d'asile basé sur des faits
postérieurs à son départ de Turquie (Nachfluchtgründe). L'application
de l'arrêté d'expulsion a alors été suspendue.
Le 10 octobre 1985 le Département fédéral a rejeté la demande. Il a
considéré que les faits invoqués par le requérant ne sont pas des
"faits nouveaux" justifiant la révision et qu'en tout état de cause,
même un examen du bien-fondé des arguments avancés n'est pas de nature
à modifier la décision attaquée. Il relève que seul un étranger qui a
été amené pendant son séjour en Suisse dans une "situation de
réfugié", devient un "réfugié sur place", mais non celui qui a
provoqué lui-même cette situation. Tous ceux qui séjournent en
Suisse, peuvent faire usage de leurs droits fondamentaux
démocratiques. Toutefois, un demandeur d'asile doit s'attendre à un
refus de sa demande. Il doit, par conséquent, restreindre dans son
propre intérêt ses activités politiques en Suisse de manière que les
autorités de son pays d'origine n'en ont pas connaissance. Sinon il
doit en assumer les conséquences. Le Département fédéral a ordonné au
requérant de quitter la Suisse avant le 30 octobre 1985. Le
25 octobre la Croix-Rouge suisse a, au nom du requérant, sollicité une
prorogation de ce délai en raison des efforts qui étaient déployés
pour lui permettre de se rendre dans un pays tiers. Le délai a alors
été à nouveau prorogé jusqu'au 15 janvier 1986.
Le 24 octobre 1985, l'épouse du requérant s'est présentée au Consulat
de la Turquie à Berne pour demander pour leur fille née le
18 mars 1985 une carte d'identité. Les fonctionnaires lui ont laissé
entendre que le requérant était un criminel et lui ont conseillé de
divorcer. Fin octobre 1985 Mme A. est rentrée en Turquie avec sa
fille.
Le 30 octobre 1985, la Croix-Rouge suisse a adressé au nom du
requérant une demande aux autorités tendant à une autorisation de
séjour du requérant dans le canton de Berne. La Croix-Rouge a été
informée le 5 mars 1986 que la demande a été rejetée.
Dans une lettre du 20 décembre 1985 adressée aux autorités du Canton
de Berne, M. S., de l'Office central suisse d'aide aux réfugiés,
agissant en tant que représentant du Haut Commissaire des Nations
Unies pour les Réfugiés dans la Suisse alémanique, a déclaré que de
l'avis du Haut Commissariat le cas du requérant était un cas d'une
rigueur particulière (Härtefall). Il considérait qu'en Turquie le
requérant serait poursuivi pour ses activités politiques et qu'il
risquait une peine de plusieurs années de prison et la torture.
Le 13 janvier 1986, le requérant a déposé une nouvelle demande en
révision. Il a présenté en particulier un extrait du registre
communal du 1er avril 1981 du village de M. en Turquie, extrait daté
du 15 novembre 1985, où il était indiqué que, selon un rapport de la
"Commandature de la loi martiale", le requérant était recherché, et
qu'il s'était soustrait à la justice.
Le 3 février 1986, le Département fédéral de Justice et Police a
rejeté la demande. Il ressort de la décision que l'épouse du
requérant a regagné de son propre gré son pays, et que les efforts du
requérant pour obtenir l'autorisation d'entrée dans un pays tiers
n'ont pas encore été couronnés de succès. Le Département constate
d'autre part que l'extrait du registre communal produit par le
requérant prouverait simplement que celui-ci était recherché le
1er avril 1981, mais il n'en indique pas les motifs. En outre, il ne
contient pas d'éléments permettant de conclure que le requérant lors
de son retour risquerait un préjudice du point de vue du droit
d'asile. Le Département considère que la demande du requérant du
13 janvier 1986, déposée donc deux jours avant l'expiration du délai
de sortie de la Suisse, n'a que le but d'empêcher l'exécution de cette
mesure. Cette conclusion est corroborée par le fait que le requérant,
dans sa requête à la Commission européenne des Droits de l'Homme du
13 janvier 1986, a estimé lui-même que sa demande en révision n'avait
pas de chance de succès. Enfin, le document présenté comme un "fait
nouveau" à l'appui de sa demande en révision, était connu du requérant
depuis la mi-novembre 1985. En conséquence, le Département ordonne
l'expulsion immédiate du requérant.
Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit :
Se fondant sur l'article 3 (art. 3) de la Convention, le requérant se
plaint de son expulsion imminente en Turquie. Ne disposant pas de
document de voyage valable l'entrée dans un Etat tiers lui est
interdite. En cas d'expulsion il serait donc transféré en Turquie.
Cette expulsion l'exposerait à des poursuites politiques, à une longue
et lourde peine privative de liberté ainsi qu'à la torture. Il affirme
en particulier qu'il est recherché en Turquie pour avoir exercé des
activités politiques dans sa patrie et à l'étranger et pour avoir
présenté des demandes d'asile politique en Suisse, les unes et les
autres étant punissables de lourdes peines en vertu des articles 140 à
142 et 159 du Code pénal turc. En conséquence, il serait sanctionné
pour avoir professé des opinions politiques. Il serait de ce fait
privé de ses droits les plus élémentaires de défense et très
probablement aussi soumis à la torture. Il était à présumer que les
autorités turques étaient au courant des activités du requérant en
Suisse. C'est ce qu'a confirmé l'épouse du requérant à laquelle les
autorités consulaires turques à Berne auraient, le 24 octobre 1985,
laissé entendre que son époux était un criminel, que les autorités
turques étaient au fait de ses activités à l'étranger et qu'elle
devrait demander le divorce.
PROCEDURE
La requête, introduite le 13 janvier 1986, a été enregistrée
le 15 janvier 1986.
Le 16 janvier 1986, le Secrétaire de la Commission a informé le
Gouvernement défendeur de l'introduction de la requête et de son objet
sommaire, conformément à l'article 41 du Règlement intérieur de la
Commission.
Le 20 janvier 1986, le Rapporteur a établi le rapport prévu à
l'article 40 du Règlement intérieur.
Le 24 janvier 1986, la Commission a décidé, conformément à
l'article 42 par. 2 b), de son Règlement intérieur, de porter cette
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à
présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le
bien-fondé de celle-ci, dans un délai échéant le 22 mars 1986.
Le 3 février 1986, le conseil du requérant a informé la Commission que
la demande en révision du requérant avait été rejetée et que celui-ci
devait quitter immédiatement la Suisse. Il a laissé entendre qu'il
était sans contact avec le requérant et qu'il se pouvait que celui-ci
ait été arrêté en vue de son expulsion.
Le 4 février 1986, le Président de la Commission a décidé d'indiquer
au Gouvernement défendeur, en application de l'article 36 du Règlement
intérieur, qu'il serait souhaitable dans l'intérêt des parties et du
déroulement normal de la procédure de ne pas expulser le requérant
vers la Turquie avant que la Commission ait eu la possibilité de
procéder à un plus ample examen de la requête lors de sa prochaine
session (3 au 14 mars 1986).
Le 12 février 1986, le Gouvernement a présenté ses observations sur la
recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le requérant y a répondu
par un mémoire du 24 février 1986.
Le 10 mars 1986, le Rapporteur a présenté un second rapport (art. 40
du Règlement intérieur).
Le 11 mars 1986, la Commission a décidé d'inviter les parties à
présenter oralement des observations complémentaires sur la
recevabilité et le bien-fondé de la requête (art. 42 par. 3 b) du
Règlement intérieur) au cours d'une audience fixée au 14 avril 1986.
La Commission a également décidé de renouveler entre temps
l'indication donnée au Gouvernement en application de l'article 36 du
Règlement intérieur.
A l'audience les parties étaient représentées comme suit :
Représentation des parties
Le Gouvernement
- M. Olivier JACOT-GUILLARMOD, Chef du Service des affaires
internationales de l'Office
Fédéral de la Justice, agent
- M. Rodolphe IMHOOF, Chef de la Section du droit
international du Département
fédéral des Affaires étrangères
- M. Olivier FASSBIND, Docteur en droit, Adjoint du
Chef de la Section Procédure
d'asile I auprès du Délégué du
Conseil Fédéral aux réfugiés
- M. Urs HÖCHNER, Adjoint scientifique au Service
des recours du Département
Fédéral de Justice et Police
- M. Bernard MÜNGER, Chef suppléant du Service des
affaires internationales de
l'Office Fédéral de la Justice,
conseils
Le requérant
- Me Christian TRENKEL, Avocat au Barreau de Berne,
conseil
ARGUMENTATION DES PARTIES
Les arguments du Gouvernement peuvent se résumer comme suit :
Conformément à la décision du 3 février 1986 le requérant doit quitter
immédiatement le territoire. Selon la pratique l'intéressé a quelques
jours pour quitter, de son plein gré, la Suisse. Il est étonnant que
le conseil du requérant laisse entendre que son client ait été arrêté
dès la décision susmentionnée. En outre, le conseil prétend qu'il est
sans contact avec le requérant. Si celui-ci a quitté la Suisse, la
requête devient sans objet. Sinon, le maintien de la requête au rôle
doit être subordonné à la présentation d'une nouvelle procuration.
Les allégations du requérant concernant la situation générale en
Turquie doivent être considérées avec la réserve d'usage. En effet, à
l'occasion de l'examen des requêtes étatiques (N° 9940 - 9944/82)
contre la Turquie, la Commission a pu se rendre compte de la situation
et des changements en cours. Le rapport sur le règlement amiable de
cette affaire constitue une appréciation juridique décisive pour
l'examen de la présente requête.
Le Gouvernement souligne la gravité des problèmes rencontrés
actuellement par la Suisse dans la mise en oeuvre de sa politique
d'asile. Un demandeur d'asile bénéficie de garanties procédurales
très larges qui lui permettent de prolonger longtemps son séjour avant
d'obtenir une décision. En l'espèce, le requérant, arrivé en Suisse
en février 1981, a demandé l'asile en juillet 1981, et ce n'est que le
3 février 1986 qu'il a été invité à quitter le territoire. Or, tout
légitime qu'il soit, l'article 36 du Règlement intérieur de la
Commission n'érige pas celle-ci en une autorité de recours ordinaire
pour toute décision prise en matière d'asile. Le Gouvernement a pris
des mesures préventives générales en vue de garantir le respect des
droits de l'homme à l'égard des demandeurs d'asile déboutés. Un
groupe de travail a été constitué pour rechercher des solutions
globales en matière d'assistance au retour dans leur pays des
demandeurs d'asile déboutés.
En ce qui concerne la procédure d'asile suivie en l'espèce le
Gouvernement relève ce qui suit :
Quant à ses activités politiques en Turquie le requérant a fait en
partie des déclarations contradictoires. En particulier, le requérant
n'a pas prouvé qu'il avait été cité à comparaître à la suite de la
manifestation politique d'août 1980. Le Gouvernement souligne le fait
que le requérant a pu quitter la Turquie légalement avec son
passeport. Par ailleurs, son épouse n'a pas pu donner des indications
sur les activités politiques du requérant. Le Gouvernement émet des
réserves quant à l'authenticité et la pertinence du document produit
par le requérant lors de sa seconde demande en révision.
Le requérant n'est pas arrivé en Suisse le 15 février 1981 comme il
l'a prétendu, mais le 3 février 1981. On peut en déduire une
intention de tromper les autorités. Le frère du requérant qui vit en
Suisse depuis 1979, n'a pas non plus confirmé les activités politiques
du requérant en Turquie. Les activités politiques du requérant en
Suisse se limitaient d'abord à un petit cercle. Après la décision de
rejet du 22 avril 1983 cependant le requérant a développé son activité
politique. Le requérant ne saurait invoquer son activité en Suisse
pour éviter son expulsion. Un demandeur d'asile doit dans son propre
intérêt restreindre son activité dans le pays d'accueil. L'épouse du
requérant est légalement entrée en Suisse le 29 novembre 1981 où elle
a travaillé sans autorisation. Se rendant compte qu'elle n'avait pas
de chance d'obtenir cette autorisation elle a demandé le 6 octobre
1983 l'asile, peu avant l'expiration de la validité de son passeport.
Fin octobre 1985 elle est rentrée en Turquie avec son enfant.
Après le rejet définitif de la demande d'asile le requérant s'est
efforcé avec l'aide de diverses organisations de se rendre dans un
pays tiers. Il n'a cependant pas essayé d'obtenir la prolongation de
son passeport que les autorités suisses lui ont rendu le 9 juillet
1985. Or, avec un passeport périmé il n'a plus de chance de se rendre
dans un Etat tiers qu'avec un laisser-passer. Une éventuelle
confiscation du document de voyage que le requérant craignait, aurait
été au contraire un indice que les autorités turques le forçaient à
rentrer en Turquie. Enfin, douze jours avant l'expiration du délai
fixé pour quitter la Suisse, le requérant a fait une demande en
révision. Après deux prolongations et sans chercher à obtenir
l'autorisation d'entrer dans un Etat tiers, il a déposé une nouvelle
demande en révision non-fondée pour prolonger son séjour.
Les arguments du requérant peuvent se résumer comme suit :
Conformément à la demande du Gouvernement le conseil du requérant a
produit une procuration récente, datée du 17 février 1986. Le conseil
souligne qu'il a été amené le 3 février 1986 à attirer l'attention de
la Commission sur l'urgence de l'affaire parce qu'il avait
effectivement perdu à ce moment-là le contact avec le requérant et
qu'il avait appris que la police recherchait son client.
Le requérant maintient ses allégations concernant ses activités en
Turquie. Il considère que les prétendues contradictions relevées par
les autorités, ne correspondent pas à la réalité. Le Gouvernement
n'ajoute pas foi aux allégations du requérant parce que celui-ci a pu
se procurer un passeport. Or, il a pu se le procurer grâce à un oncle
qui avait été procureur. Selon le Gouvernement le frère du requérant
n'a pas confirmé les allégations du requérant. Or, le frère est en
Suisse depuis 1979 et n'a pas vécu les évènements de 1980 en Turquie.
En outre, les rapports entre ces deux frères sont tendus.
Le Gouvernement admet que le requérant a exercé en Suisse des
activités politiques relevant du droit d'asile (Nachfluchtgründe). Il
n'a pas été contesté que les autorités turques ont connaissance de ces
activités et qu'en cas d'expulsion vers la Turquie, le requérant
risque une condamnation du chef des articles 140 et 159 du Code pénal,
ce qui signifie que le requérant serait poursuivi pour ses activités
politiques. Le requérant s'élève contre la thèse selon laquelle ses
activités en Suisse ne pourraient être considérées comme des motifs
d'asile. On lui reproche en somme d'avoir abusé de sa situation. En
réalité, les activités du requérant en Suisse correspondaient à sa
conviction politique. La thèse du Gouvernement manque de pertinence.
Il n'y a pas de doute que l'article 3 (art. 3) de la Convention
comporte une garantie absolue. Enfin, le requérant estime que le
règlement amiable des requêtes inter-étatiques n'est pas décisif pour
la présente affaire. Il se réfère à cet égard à un rapport d'Amnesty
International du 6 février 1986 concernant les violations des droits
de l'homme en Turquie.
EN DROIT
1. Le requérant allègue qu'en cas d'expulsion en Turquie il
serait exposé à des poursuites politiques, à une longue et lourde
peine privative de liberté ainsi qu'à la torture. En l'expulsant en
Turquie la Suisse se rendrait donc responsable, selon lui, d'une
violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention, qui stipule :
"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégrandants."
Le Gouvernement conteste l'allégation du requérant.
2. La Commission constate que selon sa jurisprudence constante la
Convention ne garantit aucun droit de séjour ou droit d'asile dans un
Etat dont on n'est pas ressortissant (cf. p. ex. No 1802/62,
déc. 26.3.63, Annuaire 6 pp. 463, 479). Le domaine de l'expulsion
ne compte pas, par lui-même, au nombre des matières régies par la
Convention (No 7256/75, déc. 10.12.76, D.R. 8 p. 161). En
conséquence, une mesure d'expulsion n'est pas, en elle-même, contraire
à la Convention.
La Commission rappelle cependant que selon sa jurisprudence constante,
l'expulsion d'un étranger pourrait, dans des circonstances
exceptionnelles, soulever un problème sous l'angle de l'article 3
(art. 3) de la Convention, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de
croire que cet individu serait exposé dans le pays où il est expulsé à
des traitements prohibés par cette disposition (no 8581/79,
déc. 6.3.80, D.R. 29, pp. 48, 62).
La Commission doit, par conséquent, examiner la question de savoir si
en l'espèce il existe de telles circonstances exceptionnelles et s'il
y a des raisons sérieuses de croire que le requérant serait exposé à
des traitements prohibés par l'article 3 (art. 3).
3. Le requérant affirme qu'avant son départ de Turquie en février
1981 il a mené des activités politiques comme membre de diverses
organisations et en participant à des manifestations de caractère
politique. Après son arrivée en Suisse il s'est également livré à des
activités politiques dirigées contre le régime de Turquie. Il en
résulterait pour lui de grands risques de poursuite s'il était expulsé
en Turquie.
Le Gouvernement relève que les déclarations du requérant concernant
ses activités en Turquie étaient contradictoires, que ni l'épouse ni
le frère du requérant n'ont confirmé ces activités et que le requérant
a pu quitter son pays légalement avec son passeport. Le Gouvernement
émet des réserves quant à l'authenticité et la pertinence du document
produit lors de la seconde demande en révision du requérant. Pour ce
qui est des activités politiques déployées en Suisse le Gouvernement
constate qu'elles étaient d'abord limitées à un petit cercle et
qu'elles se sont développées après le rejet de la demande d'asile du
requérant. Selon le Gouvernement un demandeur d'asile doit
restreindre, dans son propre intérêt, son activité politique dans le
pays d'accueil. Quoi qu'il en soit le requérant n'a donné aucune
indication selon laquelle il risquerait d'être exposé en Turquie à un
traitement d'une gravité telle que son expulsion serait contraire à
l'article 3 (art. 3) de la Convention.
4. La Commission note qu'il existe une certaine incertitude en ce
qui concerne les activités du requérant avant son départ de Turquie.
En revanche, il est clair qu'en Suisse il a fait preuve d'une attitude
critique envers le régime militaire en Turquie. Il a fait des
déclarations publiques à ce sujet et il a participé à des
manifestations de caractère politique. Son cas a été évoqué par la
presse suisse.
La Commission a examiné si ces activités étaient de nature à créer un
risque sérieux qu'en Turquie le requérant soit soumis à la torture ou
à un autre traitement prohibé par l'article 3 (art. 3). Elle constate
que les documents et les indices soumis par le requérant ne sont pas
suffisants pour démontrer l'existence d'un tel risque.
La Commission a également considéré l'allégation du requérant selon
laquelle il risque d'être poursuivi en justice du chef des articles
140 et 159 du Code pénal turc, ce qui signifierait qu'il serait
poursuivi pour ses activités politiques. La Commission rappelle que,
dans une affaire concernant une extradition, elle a déclaré ce qui
suit :
"la règle énoncée, par exemple, à l'article 3 (art. 3) de la
Convention européenne d'extradition, permettant de refuser
l'extradition pour un délit politique, n'est pas reprise par la
Convention dont le respect doit être assuré par la Commission ; le
fait d'accorder l'extradition pour un délit politique ne pourrait pas
être considéré, en soi et sauf circonstances particulières, comme un
traitement inhumain au sens de l'article 3 (art. 3) de la Convention
... Néanmoins, s'il y a des raisons de craindre qu'une extradition,
bien que requise exclusivement pour des infractions de droit commun,
soit mise à profit pour poursuivre l'intéressé, en violation du
principe de la spécialité, pour des délits politiques ou même à raison
de sa seule attitude politique, la Commission ne saurait écarter
d'emblée la possibilité d'une violation de l'article 3 (art. 3) de la
Convention" (No 10308/83, déc. 3.5.83, à paraître dans D.R. 36, p. 236).
La Commission considère que ces considérations valent mutatis mutandis
pour un cas où l'intéressé se plaint non d'une extradition, mais d'une
mesure d'expulsion qui selon lui l'exposerait à une poursuite
politique. De l'avis de la Commission une condamnation à une longue
et lourde peine pour des motifs politiques serait de nature à soulever
un problème sous l'angle de l'article 3 (art. 3). A cet égard, il ne
suffit pas de faire état d'une possibilité de poursuite judiciaire,
mais il appartient à l'intéressé de démontrer qu'il existe un risque
concret et sérieux qu'il soit poursuivi et condamné à une telle peine.
Or, le requérant n'a pas démontré qu'un tel risque existe en l'espèce.
En particulier, il n'a pas montré que dans d'autres cas semblables au
sien des peines privatives de liberté ont été prononcées récemment en
Turquie.
En conclusion, la Commission estime que le requérant n'a pas démontré
qu'en cas d'expulsion vers son pays il risquait d'être exposé à un
traitement prohibé par l'article 3 (art. 3). Il s'ensuit que la
requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2
de la Convention (art. 27-2).
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)