DEUXIEME CHAMBRE
SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 13571/88
présentée par A.A.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992
en présence de
MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre
G. SPERDUTI
G. JÖRUNDSSON
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G.H. THUNE
MM. F. MARTINEZ
L. LOUCAÏDES
J.C. GEUS
A.V. D'ALMEIDA RIBEIRO
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 11 janvier 1988 par A.A. contre
l'Italie et enregistrée le 28 janvier 1988 sous le No de dossier
13571/88 ;
Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré
de la durée excessive des procédures engagées ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les
29 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse
présentées par le requérant le 13 février 1990 ;
Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la
requête à une Chambre ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, A.A., est un ressortissant italien né en 1962 et
résidant à Giffoni Sei Casali (SA).
Il est représenté devant la Commission par Me Francesco Saverio
DEL FORNO, avocat à Salerne.
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention,
il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de
Salerne.
L'objet de la procédure était l'annulation d'une décision de
l'assemblée des copropriétaires (à laquelle le requérant n'avait pu
participer) décidant l'adjudication de travaux de réfection à
effectuer dans l'immeuble.
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :
Le requérant assigna la copropriété de l'immeuble où il habitait
("condominio") devant le tribunal de Salerne par acte notifié le
13 avril 1985.
La première audience devant le tribunal de Salerne eut lieu le
22 mai 1985.
L'affaire fut mise en délibéré le 7 février 1989. Le jugement
annulant la délibération de la copropriété fut rendu le 13 février 1989
et déposé au greffe le 7 août 1989.
Le 12 octobre 1989, par acte notifié le 16 octobre 1989, le
"condominio" interjeta appel.
L'affaire fut mise en délibéré à l'audience du 28 février 1991 ;
par arrêt du 7 mars 1991, la cour d'appel de Salerne confirma le
jugement rendu par le tribunal de Salerne. Le texte de l'arrêt fut
déposé au greffe le 5 avril 1991.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 13 avril 1985 et s'est
terminée par arrêt de la cour d'appel de Salerne du 28 février 1991,
déposé au greffe le 5 avril 1991.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de presque
six ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette
thèse.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des
autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en
sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (S. TRECHSEL)
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